du Ministère de la Justice et la Direcção-Geral dos Assuntos Consulares e Communidades du Ministère des

du Ministère de la Justice et la Direcção-Geral dos Assuntos Consulares e Communidades du Ministère des

Affaires Etrangères.

En outre, la Serbie et l’Estonie ont modifié aux dates respectives des 3 juin et 30 novembre 2009 leurs autorités

compétentes en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus comme suit

Serbie

Ministère de la Justice de la République de Serbie

Département d’Assistance juridique internationale

Palais de Serbie

2, Bulevar Mihajla Pupina

Belgrade, République de Serbie

Tél.: +381 (11) 311 14 73, +381 (11) 311 21 99

Fax: +381 (11) 311 29 09

Personnes à contacter

Vojkan Simiæ

Davor Rauš

Estonie

A compter du 1er janvier 2010, les notaires, sous la tutelle du Ministère de la Justice, seront les autorités

compétentes visées à l’article 6 de la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics

étrangers. Les coordonnées de ces 100 notaires seront transmises par le Ministère de la Justice. Bien que les

notaires soient placés sous sa tutelle, ni lui ni aucun autre Ministère ne délivreront plus d’apostille. Le registre visé

à l’article 7 de la Convention sera tenu par la Chambre des notaires conformément au décret du Ministre de la

Justice.

– Convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1977.

– Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des

enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980.

– Mise à jour des autorités par l’Islande.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que les coordonnées de l’autorité

en Islande en ce qui concerne les Actes désignés ci-dessus ont été mises à jour comme suit dans une déclaration

consignée dans une communication du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme de l’Islande, datée du

4 décembre 2009, confirmée par une communication de la Représentation Permanente de l’Islande, datée du et

enregistrée au Secrétariat Général le 8 décembre 2009

Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

Skuggasund

150 Reykjavík

Courriel: postur@dmr.stjr.is

Tél.: +354.545.9000

Fax: +354.552.7340

Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, fait à La Haye,

le 15 août 1996. – Adhésion de l’Ethiopie.

Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 3 novembre 2009 l’Ethiopie

a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er février 2010.

Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, ouvert à la signature, à Vilnius,

le 3 mai 2002. – Ratification de l’Espagne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 16 décembre 2009 l’Espagne

a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril 2010.

Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg,

le 15 mai 2003. – Ratification de l’Ukraine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 27 novembre 2009 l’Ukraine

a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2010.

– Instrument prévu par l’article 3, paragraphe 2 (a) de l’Accord en matière d’extradition signé le

25 juin 2003 entre les Etats-Unis d’Amérique et l’Union européenne, relatif à l’application du Traité

d’extradition signé le 1er octobre 1996 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et

le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique,

– Instrument prévu par l’article 3, paragraphe 2 (a) de l’Accord en matière d’entraide judiciaire signé

le 25 juin 2003 entre les Etats-Unis d’Amérique et l’Union européenne, relatif à l’application du

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale signé le 13 mars 1997 entre le Gouvernement du

Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique,

signés à Washington, le 1er février 2005. – Entrée en vigueur.

Les deux instruments désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 21 décembre 2007 (Mémorial 2007, A, no 245,

pp. 4538 et 4539 et Mémorial 2008, A, no 17, pp. 279 et ss.) ont été ratifiés et les instruments de ratification ont été

échangés entre le Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique à Washington, le 24 avril 2009.

Les deux instruments entreront en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes à la date d’entrée en vigueur

des Accords entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique en matière d’extradition et en matière d’entraide

judiciaire du 25 juin 2003, c.-à-d. le 1er février 2010.

Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le

30 novembre 2005. – Entrée en vigueur.

Les instruments de ratification de l’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 21 décembre 2007 (Mémorial

2007, A, pp. 4430 et ss.) ayant été échangés à Bruxelles, le 16 décembre 2009, ledit Acte est entré en vigueur entre

l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice le 16 janvier 2010, conformément à son article

16.

Règlement ministériel du 5 janvier 2010 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A – N° 12 du 29 janvier 2010, à la page 198, Par emballage de 60 grammes de tabac, PVD 3,25 €,

3e et 4e colonne, il y a lieu de lire «0,2400» respectivement «1,2638» au lieu de «0,2362» respectivement «1,2600».

Au Mémorial A – N° 12 du 29 janvier 2010, à la page 199, Par emballage de 190 grammes de tabac, PVD 10,25 €,

3e et 4e colonne, il y a lieu de lire «0,7612» respectivement «3,9900» au lieu de «0,7600» respectivement «3,9888».

Au Mémorial A – N° 12 du 29 janvier 2010, à la page 200, Par emballage de 1000 grammes de tabac, PVD 54,00 €,

3e et 4e colonne, il y a lieu de lire «4,000» respectivement «21,0100» au lieu de «3,9900» respectivement «21,0000».

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter les

doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la

fortune, et son Protocole, signés à Dubai, le 20 novembre 2005. – Entrée en vigueur.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A no 256 du 28 décembre 2009, à la page 5548, il y a lieu d’ajouter dans la publication concernant

l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus le paragraphe suivant

«Nonobstant les dispositions de l’article 29, les provisions de l’article 8, du paragraphe 3 de l’article 13, du

paragraphe 3 de l’article 14 et du paragraphe 3 de l’article 22 prennent effet dans les deux Etats contractants

pour ce qui est de toute année fiscale commençant au ou après le 1er janvier 2000.»

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck