Règlement grand-ducal du 24 mai 2013 concernant le fonctionnement de l’Ecole de l’Armée.

Règlement grand-ducal du 24 mai 2013 concernant le fonctionnement de l’Ecole de l’Armée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 4 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Défense et de Notre Ministre de l’éducation nationale et de la Formation

professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Chapitre 1er. Objectifs

L’école de l’Armée, appelée «école» dans la suite du texte, fait partie intégrante du concept de la

reconversion des soldats de l’Armée.

L’école a pour objectifs

a) d’offrir aux soldats ayant accompli 36 mois de service militaire, la possibilité de se préparer à intégrer le monde

du travail

– en contribuant à leur orientation à une formation professionnelle;

– en leur permettant de compléter leur formation scolaire de base;

– en organisant des cours de préparation aux examens-concours;

– en les préparant à leurs démarches d’embauche.

b) d’organiser sur demande des autorités militaires des cours de remise à niveau et de préparation aux examens de

promotion respectivement de carrière à l’intention du personnel militaire de carrière et civil de l’Armée.

Chapitre 2. Organisation

L’école fonctionne dans le cadre du centre militaire. Pendant les heures de cours de l’école, les soldats

fréquentant l’école sont dispensés des obligations de service incombant aux autres soldats.

Les soldats fréquentant l’école restent soumis à toutes les dispositions légales et réglementaires applicables aux

soldats de l’Armée.

Lorsque les besoins du service l’exigent, la fréquentation des cours est suspendue sur décision du chef d’état-major,

autorisé à cet effet par le ministre ayant la Défense dans ses attributions, ci-après dénommé «le ministre».

Toute interruption des leçons intervenant dans les conditions de l’alinéa 3 est compensée par un nombre équivalent

d’heures de rattrapage.

La direction de l’école est assurée par un chargé de direction qui est subordonné au ministre pour ce qui

concerne les objectifs, l’organisation, l’administration et le fonctionnement et au ministre ayant dans ses attributions

l’Education nationale pour tout ce qui concerne l’enseignement. Dans l’accomplissement de ses tâches relatives à

l’enseignement, le chargé de direction se concerte avec les autorités militaires et les directeurs des lycées, lycées

techniques et autres organismes de formation contribuant à la formation scolaire ou professionnelle des soldats.

Le chargé de direction a pour mission

−

−d’organiser les classes que l’école est autorisée à offrir, les activités de surveillance, d’orientation et d’appui ainsi

que les activités complémentaires dans les limites du contingent de leçons d’enseignement et d’heures d’activités

mis à disposition de l’école;

−

−de proposer la nomination d’un membre du corps enseignant de l’école dans les commissions d’examen;

−

−d’autoriser les soldats à effectuer des stages en milieu professionnel;

−

−d’exercer la surveillance générale sur les infrastructures de l’école et de veiller à son fonctionnement pour ce qui

est des volets administratifs, techniques et matériels;

−

−en tant que responsable pédagogique, d’inspecter les cours et de contrôler l’application des programmes et

horaires;

−

−d’établir l’ordre intérieur de l’école et de veiller à son respect;

−

−de coordonner les relations de travail et d’exercer la fonction de chef hiérarchique sur le personnel enseignant

pour ce qui concerne l’exécution de leur tâche à l’école;

−

−d’intervenir chaque fois que l’intérêt de l’école et de la discipline l’exigent;

−

−de convoquer et de présider la conférence des enseignants et les conseils de classe;

−

−de signaler aux autorités militaires les soldats susceptibles d’avoir contrevenu pendant les cours aux dispositions

prévues par le code pénal militaire ou par la loi concernant la discipline;

−

−de rendre compte régulièrement du fonctionnement de l’école et des progrès et échecs scolaires au ministre;

−

−de veiller en étroite collaboration avec le service de reconversion à l’application des conditions d’admissibilité aux

diverses administrations et entreprises;

−

−de veiller à la saisie et à la tenue à jour dans les bases de données de l’Armée et de l’Education nationale des

informations relatives aux niveaux d’études des soldats et à leur participation aux cours de l’école.

Le chargé de direction assure une demi-tâche d’enseignement au maximum.

Le ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions pourra détacher auprès de l’école des membres

du personnel enseignant tombant sous sa responsabilité.

Des membres du personnel enseignant des lycées et lycées techniques peuvent être chargés de cours à l’école par

le ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions, sur demande du ministre et suivant les besoins à formuler

par le chargé de direction de l’école.

Suivant les besoins les deux ministres pourront nommer un enseignant orienteur.

Les dispositions prévues à l’article 7 du règlement grand-ducal du 14 août 2000 déterminant la tâche des enseignants

de l’école de l’Armée sont applicables au personnel détaché à tâche complète ou à tâche partielle auprès de l’école.

En cas d’absence avérée de locaux appropriés dans l’enceinte du centre militaire et sur demande du ministre, le

ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions peut mettre les infrastructures des lycées et lycées techniques

à la disposition de l’école.

Chapitre 3. Branches, Horaires et Programmes

L’enseignement à l’école se fait aux niveaux suivants de l’enseignement secondaire technique

−

−8e théorique;

−

−9e théorique;

−

−9e polyvalente;

−

−10e régime de technicien, division administrative et commerciale;

−

−11e régime de technicien, division administrative et commerciale.

La durée de l’enseignement de ces classes est d’un semestre scolaire à raison d’au moins trente heures par semaine.

Dans le contexte de la reconversion, l’école établit les contacts entre le soldat de l’Armée et l’organisme de

formation externe. Pour le régime professionnel de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle

de base, la partie pratique de l’apprentissage est assurée, en cas de conclusion d’un contrat d’apprentissage entre le

soldat et l’Armée, soit par l’Armée, compte tenu de ses ateliers et équipements, soit par un organisme de formation

accessoire dans le cadre d’une convention conclue entre l’Armée et cet organisme.

Le ministre peut autoriser le soldat qui en fait la demande à conclure un contrat d’apprentissage avec un patron

formateur autre que l’Armée. Une convention signée entre l’Armée et le patron formateur déterminera les modalités

de cet apprentissage pendant l’engagement du soldat à l’Armée.

Les cours théoriques sont suivis dans un lycée technique ou un autre établissement agréé.

L’école peut autoriser des stages d’orientation et d’initiation en milieu professionnel. Ces stages constituent

des activités de service pour le soldat et peuvent se dérouler entièrement ou partiellement pendant les vacances

scolaires.

Pendant la durée du stage, le soldat n’est pas lié à l’entreprise par un contrat de travail et ne peut prétendre à aucune

rémunération.

Ces stages sont régis par un contrat de stage conclu entre l’Armée, le soldat et l’entreprise.

Il porte sur

−

−les objectifs et les modalités du stage, notamment les activités du soldat;

−

−les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l’un représentant l’Armée, l’autre l’entreprise, assurent

l’encadrement du soldat;

−

−les modalités d’évaluation du stage.

L’école offre des cours de préparation aux examens-concours d’admission aux emplois prévus par la loi

modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire.

En cas de besoin, l’école peut offrir des cours de préparation à des examens-concours d’admission aux carrières

pour lesquelles les soldats ne bénéficient d’aucun droit de priorité.

L’école offre également des modules de préparation aux démarches d’embauche.

Le programme de formation modulaire est basé sur les compétences requises pour exécuter des tâches déterminées

ou réussir à un examen-concours déterminé. Le programme est complété par des heures d’étude et des séances

d’éducation physique. La durée de ces modules est d’un semestre.

Le soldat peut être autorisé par le chargé de direction de l’école à suivre, au cours d’un même semestre et sous

certaines conditions, à la fois des cours de préparation et des cours d’enseignement à l’école.

Les cours d’enseignement offerts par l’école fonctionnent selon les modalités arrêtées par le ministre ayant

l’Education nationale dans ses attributions.

L’organisation des cours de préparation aux examens ainsi que les modalités de fonctionnement de ces cours sont

arrêtées par le ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions.

Le chargé de direction de l’école propose au ministre le début et la fin des semestres scolaires et l’horaire semestriel,

de même qu’un plan d’organisation prévisionnel des cours de préparation aux examens.

Chapitre 4. Admission

L’admission à l’école est décidée sur base d’un projet de reconversion établi par le candidat et validé par

le Conseil d’orientation.

Avant son admission à l’école, le soldat doit présenter un dossier renseignant sur ses formations scolaires et

professionnelles antérieures. Sur base de ce dossier, le chargé de direction de l’école décide l’admission du soldat à un

niveau scolaire ou à un cours de préparation déterminés.

Le soldat admis à l’école peut fréquenter celle-ci conformément au projet de reconversion validé par le Conseil

d’orientation pendant deux semestres consécutifs au plus durant sa phase de reconversion initiale.

Sur avis motivé du Conseil d’orientation, le ministre peut autoriser une prolongation de la phase de reconversion

pour continuer à fréquenter l’école.

Chapitre 5. Conditions de réussite

Les conditions de réussite valant pour les soldats fréquentant l’école sont celles fixées par les critères de

promotion dans l’enseignement secondaire technique.

Chaque cours de préparation et stage en entreprise donne lieu à une évaluation formelle des compétences

acquises par le soldat.

L’évaluation formelle comprend une ou plusieurs des épreuves énumérées ci-après: épreuves orales ou écrites sur

les unités de formation théoriques, réalisation d’un projet, travaux pratiques, rapport des stages en entreprise.

Un certificat de formation est délivré aux soldats ayant réussi les épreuves d’évaluation prévues.

Le certificat de formation renseigne sur la nature du cours, la durée du cours, le nombre d’heures et les résultats

obtenus par le soldat.

Chapitre 6. Equivalences d’études

Des certificats d’équivalence d’études sont délivrés par le ministre ayant l’Education nationale dans ses

attributions aux élèves ayant suivi avec succès les cours de formation de l’école.

Chapitre 7. Le Régent, le Conseil de classe,

la Conférence des enseignants et le Conseil de formation

Le chargé de direction de l’école désigne un régent pour chaque classe dont la mission consiste à

−

−surveiller la bonne tenue du livre de classe;

−

−contrôler les absences;

−

−établir les bulletins d’études;

−

−veiller à la bonne conduite de la classe;

−

−conseiller et aider les élèves;

−

−surveiller leurs progrès;

−

−proposer des mesures d’appui;

−

−signaler toute fraude;

−

−constituer un lien entre les élèves, les enseignants et la direction.

Un conseil de classe est institué pour chaque classe.

Le conseil de classe est composé du chargé de direction de l’école ou de son délégué et de tous les titulaires des

cours et modules qui figurent au programme de la classe. Il peut s’adjoindre, avec voix consultative, le psychologue de

l’Armée ou son délégué, ainsi que les directeurs des lycées concernés ou leurs délégués.

Le conseil de classe est présidé par le chargé de direction de l’école ou le régent de classe délégué par lui à cette fin.

Le chargé de direction de l’école convoque le conseil de classe chaque fois que le bon fonctionnement de

l’enseignement l’exige.

Le conseil de classe prend ses décisions à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du président

est prépondérante.

Les membres du conseil de classe ont l’obligation de garder le secret des délibérations.

Le conseil de classe a pour mission

−

−de délibérer sur les progrès, l’application et le comportement des élèves;

−

−de décider, à la fin du semestre scolaire, de la promotion ou de l’échec des soldats selon les dispositions

réglementaires en vigueur;

−

−de se prononcer sur le renvoi de l’école d’un soldat et d’en informer le commandant du service de reconversion;

−

−de soumettre un avis d’orientation du soldat au conseil d’orientation.

Le conseil de classe prend les mesures éducatives à l’encontre d’un élève qui perturbe l’enseignement à l’école.

Suivant la gravité des faits, le dossier est transmis aux autorités militaires compétentes pour l’application éventuelle

d’une sanction disciplinaire.

Il est institué une conférence des enseignants qui regroupe tout le personnel enseignant de l’école.

La conférence est présidée par le chargé de direction de l’école. Elle discute de tous les problèmes concernant le

fonctionnement de l’école.

Le président convoque la conférence des enseignants toutes les fois qu’il le juge opportun.

La conférence doit être convoquée chaque fois que la moitié au moins de ses membres le demande.

Il est institué un conseil de formation qui se compose comme suit

−

−un représentant du ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions;

−

−le chargé de direction de l’école;

−

−les directeurs des lycées de l’enseignement public concernés.

Le conseil de formation est présidé par le chargé de direction de l’école.

Le président convoque le conseil de formation au moins une fois par semestre scolaire.

Les membres du conseil de formation sont nommés par le ministre pour un terme de trois ans. Le représentant

du ministre de l’Education nationale ainsi que les directeurs de lycées sont nommés par le ministre sur proposition de

leur ministre de ressort.

Le conseil de formation a pour mission

−

−de superviser et de coordonner les programmes de l’école;

−

−de veiller à la réalisation de la finalité de la formation;

−

−d’adapter régulièrement le contenu, la méthodologie et les moyens pédagogiques;

−

−d’étudier les problèmes concernant l’enseignement à l’école et d’émettre des avis y afférents.

Chapitre 8. Le Conseil d’orientation et le Conseil de reconversion

Il est institué un conseil d’orientation.

Le conseil d’orientation en formation plénière est composé comme suit

−

−un représentant du ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions;

−

−le chargé de direction de l’école;

−

−deux enseignants de l’école;

−

−un représentant du ministre;

−

−le directeur de la reconversion;

−

−le commandant du service de reconversion;

−

−un représentant du bureau de la reconversion;

−

−un représentant de l’administration de l’emploi.

Le conseil d’orientation peut s’adjoindre un enseignant orienteur si besoin en est.

Le conseil d’orientation est présidé par le représentant du ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions.

En cas d’absence de ce dernier, il est présidé par le chargé de direction de l’école.

Le conseil d’orientation en formation réduite est composé comme suit

−

−le chargé de direction de l’école ou son délégué;

−

−un membre du service de reconversion;

−

−un représentant de l’administration de l’emploi.

Les membres du conseil d’orientation sont nommés par le ministre pour un terme de trois ans. Les représentants

des autres ministres sont nommés sur proposition de leurs ministres respectifs.

Le conseil d’orientation a pour mission

−

−d’analyser et de valider le projet individuel de reconversion du soldat avant le début de sa phase de reconversion

proprement dite;

−

−de fixer le parcours du soldat en phase de reconversion;

−

−de donner un avis sur le bilan de parcours du soldat en phase de reconversion prolongée qui sera validé par le

ministre;

−

−de superviser et de coordonner les étapes du parcours de reconversion du soldat;

−

−de veiller à la réalisation de la finalité de l’orientation;

−

−d’adapter régulièrement le contenu, la méthodologie et les moyens de l’orientation;

−

−d’étudier les problèmes concernant l’orientation et d’émettre des avis afférents.

Après établissement du bilan d’orientation, le conseil d’orientation se réunit en formation réduite avec le soldat pour

élaborer un parcours de reconversion individuel.

Après les entretiens individuels en formation réduite, le conseil d’orientation se réunit en séance plénière pour

validation définitive du parcours de reconversion du soldat.

Un procès-verbal définissant le parcours de reconversion individuel sera dressé et signé par le soldat, le président du

conseil d’orientation, le chargé de direction de l’école et le directeur de la reconversion. Le parcours de reconversion

définitif ne peut être adapté que pour cas de force majeure respectivement en présence d’une offre compatible avec le

profil scolaire respectivement professionnel du soldat.

Il est institué un conseil de reconversion qui se compose comme suit

−

−un représentant du ministre, président;

−

−un représentant du chef d’Etat-major de l’Armée;

−

−le directeur de la reconversion;

−

−le commandant du service de reconversion;

−

−un représentant du ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions;

−

−le chargé de direction de l’école;

−

−un représentant du ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions;

−

−un représentant de l’administration pour l’emploi;

−

−le président ou son délégué des représentations du personnel concernées.

Des représentants d’autres administrations et des experts externes peuvent, le cas échéant, être conviés aux

réunions du conseil de reconversion. Les directeurs des lycées concernés y sont conviés au moins une fois par semestre.

Les membres du conseil de reconversion sont nommés par le ministre pour un terme de trois ans. Les représentants

des autres ministres sont nommés sur proposition de leurs ministres respectifs.

Le conseil de reconversion a pour mission

−

−de veiller à la réalisation de la finalité de la reconversion;

−

−d’adapter régulièrement le concept, le contenu, la méthodologie et les moyens de la reconversion;

−

−d’étudier les problèmes concernant la reconversion et d’émettre des avis afférents.

Le conseil de reconversion se réunit au moins une fois par semestre et à la demande justifiée de ses membres sur

convocation de son président, qui arrête l’ordre du jour après recueil des propositions de ses membres.

Le compte rendu des débats du conseil de reconversion est transmis au ministre et au ministre ayant l’Education

nationale dans ses attributions.

Chapitre 9. Dispositions finales

Le règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 concernant le fonctionnement de l’Ecole de l’Armée est

abrogé.

Notre Ministre de la Défense et Notre Ministre de l’éducation nationale et de la Formation professionnelle

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Défense,

Palais de Luxembourg, le 24 mai 2013.

Jean-Marie Halsdorf

Henri

La Ministre de l’éducation nationale

et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Ministère du Développement durable et des Infrastructures. – Département des Travaux publics. –

Règlements de circulation du mois de mai 2013.

Les règlements de circulation énumérés ci-après ont été publiés à l’adresse www.reglements-circulation.public.lu

conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques et de l’article 100, paragraphe premier de l’arrêté grand-ducal modifié du

23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

Règlement ministériel du 27 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR113

à Hollenfels à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 27 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation au niveau de

l’échangeur N°11 Altwies de l’A13 à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 27 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle

de sortie N°5, Helfenterbruck de l’A6 en direction de Weyler à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 30 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR110

et le CR110D entre Kleinbettingen et Kahler à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 30 mai 2013 concernant la réglementation de la circulation sur le CR327 de la Kirel à

Knaphoscheid à l’occasion de la mise en service d’un arrêt d’autobus provisoire.

Règlement ministériel du 27 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR122

entre Blaschette et Imbringen à l’occasion d’une manifestation.

Règlement ministériel 27 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR125 entre

Fischbach et Plankenhaff à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 27 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR139

entre Manternach et Lellig à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 27 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR132

entre Peppange et le CR158, et sur le CR157 entre Crauthem et Hellange à l’occasion d’une manifestation

culturelle.

Règlement ministériel du 27 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR346

entre Nommern et le lieu-dit «Guddelt» à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 27 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR349

entre Welscheid et Kehmen à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 27 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N1

entre Niederanven et Roodt-sur-Syre et sur le CR187 entre Mensdorf et Roodt-sur-Syre à l’occasion d’une

manifestation culturelle.

Règlement ministériel du 29 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR145

entre Flaxweiler et Berg à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 27 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR349

entre Warken et Welscheid à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 27 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les CR169,

CR164 et CR168 à Schifflange, Bergem, Noertzange et Schifflange à l’occasion d’une manifestation sportive.

Règlement ministériel du 27 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR302

dans la traversée d’Ell à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 23 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les CR179,

CR163 et CR178 entre Cessange, Leudelange, Schlewenhof et Cessange à l’occasion d’une manifestation

sportive.

Règlement ministériel du 23 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10

entre Vianden et Bivels à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 23 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A3 entre

le Rondpoint Gluck et la Croix de Gasperich à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 23 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les CR179,

CR163 et CR178 entre Cessange, Leudelange, Schlewenhof et Cessange à l’occasion d’une manifestation

sportive.

Règlement ministériel du 23 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR319

entre Wiltz et Winseler à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 23 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N11

entre Junglinster et Graulinster à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 23 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR178

à Belvaux et sur la PC08 entre Belvaux et Esch/Alzette à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 21 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N1 entre

Banzelt et Berg et sur le CR145 entre Berg et Betzdorf à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 21 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N1 à

l’entrée de Roodt-sur-Syre à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 21 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N7 à

Lorentzweiler, le CR122 entre Hünsdorf et Lorentzweiler et le CR122 entre Blaschette et Lorentzweiler à

l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 21 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12

entre Kopstal et Quatre-Vents à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 21 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation dans la bretelle

d’autoroute menant de l’A13 en provenance de Pétange vers l’A3 en direction de Luxembourg-Ville à l’occasion

de travaux routiers.

Règlement ministériel du 21 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A6 entre

le Viaduc de Mamer et l’échangeur N°4 Strassen à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 21 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR325

entre Drauffelt et Mecher à l’occasion de travaux forestiers.

Règlement ministériel du 21 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR327

à Knaphoscheid à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 17 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR115

Bissen-Roost et le CR115 Roost-Cruchten à l’occasion d’une manifestation.

Règlement ministériel du 13 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12

entre Kopstal et Quatre-Vents à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 10 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR152

à Mondorf-les-Bains à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 10 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N7 entre

Lintgen et Rollingen à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 6 mai 2013 concernant la réglementation temporaire du stationnement sur le parking à

l’entrée du cimetière militaire américain longeant le CR234 près du Scheedhaff à l’occasion d’une manifestation.

Règlement ministériel du 6 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les N7, N14,

N27, CR347, CR348, CR351, CR356, CR356B et CR358, à Diekirch à l’occasion d’une manifestation.

Règlement ministériel du 6 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre

Obereisenbach et Rodershausen à l’occasion d’une manifestation culturelle.

Règlement ministériel du 6 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N1 entre

Niederanven et Roodt-sur-Syre à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 8 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR169

entre Schifflange et Foetz à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 8 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR146

entre Wormeldange-Haut et Dreiborn à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 6 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR134 à

Manternach à l’occasion de travaux sur la ligne ferroviaire.

Règlement ministériel du 8 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR139

entre Schorenshof et Manternach à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 6 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les CR132,

CR159, N31, CR186 et CR158 de Roeser vers Roeser à l’occasion d’une manifestation sportive.

Règlement ministériel du 6 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les CR110,

CR178, CR106, CR176, CR174 et N31 d’Esch/Alzette vers Esch/Alzette à l’occasion d’une manifestation

sportive.

Règlement ministériel du 6 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les CR165,

CR164, N31, N13, N3 et N32 de Kayl vers Soleuvre à l’occasion d’une manifestation sportive.

Règlement ministériel du 6 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les CR166,

N31, CR168, CR164, N13, N31, CR158, N13, N31, N33 et N31 entre Schifflange et Rumelange à l’occasion

d’une manifestation sportive.

Règlement ministériel du 3 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre

Vianden et Bivels à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 3 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR352

entre Bastendorf et Groësteen à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 2 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre

Machtum et Ahn à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 2 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N2 entre

Sandweiler et Moutfort à l’occasion de travaux routiers.

Règlement ministériel du 2 mai 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR105

entre Hobscheid et Koerich à l’occasion de travaux routiers.

Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954. –

Adhésion de l’Ukraine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 mars 2013

l’Ukraine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 juin 2013.

Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, faite à Vienne, le 18 avril 1961. –

Adhésion de la Gambie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 mars 2013

la Gambie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 avril 2013.

Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963. –

Adhésion de la Gambie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 mars 2013

la Gambie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 avril 2013.

Convention sur la circulation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre 1968. –

Adhésion du Qatar et réserve.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 mars 2013 le

Qatar a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 mars 2014.

Réserve

L’Etat du Qatar ne se considère pas lié par les dispositions de l’article 52 de la Convention concernant un recours

devant la Cour internationale de Justice.

Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm,

le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979. – Adhésion de la République de Kiribati.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 19 avril 2013 la République de Kiribati a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard

de cet Etat le 19 juillet 2013.

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises,

conclue à Vienne, le 11 avril 1980. – Adhésion du Brésil.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 mars 2013 le

Brésil a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril 2014.

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de

leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989. – Ratification de l’Afghanistan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 mars 2013

l’Afghanistan a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 juin 2013.

Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des

marques, adopté à Madrid, le 27 juin 1989. – Adhésion de la République de l’Inde.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 8 avril 2013 l’Inde a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 juillet 2013.

Déclarations

– conformément à l’article 5.2)d) du Protocole de Madrid (1989) et en application de l’article 5.2)b), le délai d’un

an prévu à l’article 5.2)a) du Protocole pour l’exercice du droit de notifier un refus de protection est remplacé

par 18 mois et, conformément à l’article 5.2)c) dudit Protocole, lorsqu’un refus de protection peut résulter d’une

opposition à l’octroi de la protection, ce refus peut être notifié après l’expiration du délai de 18 mois;

– conformément à l’article 8.7)a) du Protocole de Madrid (1989), la République de l’Inde, à l’égard de chaque

enregistrement international dans lequel elle est mentionnée selon l’article 3ter dudit Protocole, ainsi qu’à l’égard

du renouvellement d’un tel enregistrement international, veut recevoir une taxe individuelle, au lieu d’une part

du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d’émoluments; et

– conformément à l’article 14.5) du Protocole de Madrid (1989), la protection résultant d’un enregistrement

international effectué en vertu de ce Protocole avant la date d’entrée en vigueur de ce Protocole à l’égard de la

République de l’Inde ne peut faire l’objet d’une extension à son égard.

Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l’utilisation

des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés par les Parties à la Convention

le 28 novembre 2003. – Acceptation par la Slovaquie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 mars 2013 la

Slovaquie a accepté les Amendements désignés ci-dessus qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 juin 2013.

Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques,

fait à Kyoto, le 11 décembre 1997. – Adhésion de l’Afghanistan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 mars 2013

l’Afghanistan a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 juin 2013.

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause

applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du

commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Adhésion du Cambodge et

de l’Afghanistan.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Cambodge

01.03.2013

30.05.2013

Afghanistan

06.03.2013

04.06.2013

Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature

à New York, le 14 septembre 2005. – Ratification de Costa Rica, Déclarations; Ratification de

l’Afghanistan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 février 2013

le Costa Rica a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 mars 2013.

Déclarations

Aux termes de l’article 2 de la loi portant approbation de la Convention «Le Gouvernement costaricien déclare que,

par le paragraphe 1 de l’article 11 de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire,

il entend que, si l’extradition ne se justifie pas et s’il est établi qu’il y a prescription, il ne sera pas possible de juger les

faits sur le territoire national.»

Aux termes de l’article 3 de la loi portant approbation de la Convention «Le Gouvernement costaricien interprète

l’article 15 de la Convention, en conformité avec l’article 31 de la Constitution politique, comme signifiant que l’Etat ne

renonce pas à son pouvoir de qualification des faits en présence de toute demande d’extradition.»

Il résulte d’une autre notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 mars

2013 l’Afghanistan a ratifié la Convention désignée ci-dessus qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 mars

2013.

Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006. –

Adhésion de l’Irak.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 mars 2013

l’Irak a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 avril 2013.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère

des Affaires étrangères.)

Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008. –

Ratification du Liechtenstein et du Tchad.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Liechtenstein

04.03.2013

01.09.2013

Tchad

26.03.2013

01.09.2013

Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement

de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont

la monnaie est l’euro, signé à Bruxelles, le 25 mars 2011. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Décision désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 3 juillet

2012 (Mémorial du 5 juillet 2012, A, no 135, page 1706 et ss.) ayant été remplies le 24 juillet 2012, ledit Acte est entré

en vigueur à l’égard des Etats membres le 1er mai 2013, conformément à son article 2.

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et

monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012. – Entrée en vigueur; liste des Etats Parties.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Traité désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 29 mars 2013

(Mémorial 2013, A, no. 78, pp. 946 et ss.), ayant été remplies le 8 mai 2013, ledit Acte est entré en vigueur pour le

Luxembourg le 1er juin 2013, conformément à son article 14.

Liste des Etats liés

Etats

Ratification

Entrée en vigueur

Allemagne

27/09/2012

01/01/2013

Autriche

30/07/2012

01/01/2013

Chypre

26/07/2012

01/01/2013

Danemark

19/07/2012

01/01/2013

Espagne

27/09/2012

01/01/2013

Estonie

05/12/2012

01/01/2013

Finlande

21/12/2012

01/01/2013

France

26/11/2012

01/01/2013

Grèce

10/05/2012

01/01/2013

Irlande

14/12/2012

01/01/2013

Italie

14/09/2012

01/01/2013

Lettonie

22/06/2012

01/01/2013

Lituanie

06/09/2012

01/01/2013

08/05/2013

01/06/2013

Portugal

25/07/2012

01/01/2013

Roumanie

06/11/2012

01/01/2013

Slovaquie

17/01/2013

01/02/2013

Slovénie

30/05/2012

01/01/2013

Suède

03/05/2013

01/06/2013

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck