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Règlement grand-ducal du 7 octobre 1982 modifiant le règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance pour l´utilisation de l´espace aérien, tel qu´il a été modifié Texte coordonné du 20 janvier 1982 du règlement grand-ducal modifié
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
Règlement grand-ducal du 7 octobre 1982 modifiant le règlement
grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance pour
l´utilisation de l´espace aérien, tel qu´il a été modifié
Texte coordonné du 20 janvier 1982 du règlement grand-ducal modifié
du 23 décembre 1974 concernant la concurrence déloyale
Rectifica-
tif
Règlement ministériel du 4 octobre 1982 sur la compétence territoriale des membres du
Corps de la police et les attributions des commandants de circonscription et de com-
missariat.
Le Ministre de la Force Publique,
Vu l´article 8 de la loi modifiée du 29 juillet 1930 concernant l´étatisation de la police;
Vu l´avis du Directeur de la police;
Arrête
Compétence locale et régionale.
Sans préjudice des dispositions de l´article 9 du Code d´Instruction Criminelle, fixant la compétence
territoriale des membres de la police judiciaire, la compétence territoriale des membres de la police pour
l´exécution du service ordinaire et extraordinaire est liée essentiellement au territoire de leur commune
d´affectation.
Le service ordinaire comporte les fonctions que la police est légalement habilitée à exercer dans le
cadre de sa mission normale sans qu´il soit besoin d´aucune réquisition des autorités civiles ou militaires.
Le service extraordinaire comporte les fonctions que la police peut exercer seulement suite à une
réquisition formelle par l´autorité compétente.
Au cas où plusieurs commissariats sont groupés dans un Service Régional de Police-Secours, la compé-
tence territoriale pour l´exécution du service ordinaire et extraordinaire est liée au territoire des com-
munes qui sont desservies par ce groupement.
La compétence territoriale des membres de la direction de la police s´étend à toute les communes
ayant un commissariat de police.
Les billets de 100 francs émis en vertu du règlement grand-ducal du 15 juillet 1970 cesse-
ront d´avoir cours légal à partir du 1er novembre 1982.
Composition de la commission permanente.
La commission permanente instituée auprès du Service d´innovation et de Recherche Pédagogiques
comprend
1) le chargé de direction du Service d´Innovation et de Recherche Pédagogiques,
2) les chargés d´études du Service d´Innovation et de Recherche Pédagogiques,
3) les directeurs des centres visés à l´article 15 de la loi précitée,
4) les directeurs adjoints visés à l´article 16 de la loi précitée,
5) les directeurs des établissements d´enseignement postprimaire auprès desquels fonctionnent des
classes du tronc commun conformément au paragraphe 2, 1) de l´article 2 de la loi précitée,
6) un délégué de chacune des commissions consultatives visées à l´article 21 de la loi précitée, nommé par
le Ministre de l´Education Nationale,
7) un représentant de l´enseignement secondaire, nommé par le Ministre de l´Education Nationale,
8) un représentant de l´enseignement secondaire technique, nommé par le Ministre de l´Education
Nationale,
9) deux inspecteurs de l´enseignement primaire, nommés par le Ministre de l´Education Nationale.
La durée du mandat des membres de la commission nommés par le Ministre de l´Education Nationale
est de quatre ans.
Le taux unitaire de redevance visé à l´article 5 du règlement grand-ducal du 9 novembre
1971 instituant une redevance pour l´utilisation de l´espace aérien est de 45,6515 dollars des Etats-Unis
d´Amérique à partir du 1er octobre 1982.
Compétence générale.
En cas de flagrant délit (crime et délit), en cas d´urgence et en cas de nécessité, les membres de la police
sont compétents sur l´ensemble du territoire national
pour prêter main forte, aide et assistance aux autorités compétentes;
pour prévenir et constater les infractions à la loi;
pour porter secours à des personnes en danger physique et moral;
pour protéger les biens;
pour garantir la libre circulation;
pour saisir les malfaiteurs jusqu´à l´arrivée des forces de l´ordre territorialement compétentes;
pour effectuer des missions de police de route et d´escorte;
pour escorter et transporter des prisonniers et des personnes qui sont à interner ou qui sont
internées;
Les caisses publiques accepteront les billets en paiement ou en échange jusqu´au 30 avril 1983.
Modalités de fonctionnement.
1. Le président, le vice-président
et le secrétaire de la commission permanente sont désignés par le
Ministre de l´Education Nationale.
2. Le président, le vice-président, le secrétaire, deux membres élus par la commission et un secrétaire
administratif, désigné par le Ministre de l´Education Nationale parmi les fonctionnaires de son départe-
ment, constituent le bureau de la commission.
3. La commission et le bureau se réunissent, soit à l´initiative du Ministre de l´Education Nationale ou
du président, soit, pour ce qui concerne la commission,
à la demande écrite d´au moins cinq membres.
Sauf cas d´urgence, les convocations accompagnées de l´ordre du jour doivent parvenir aux membres au
moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion.
4. Le président dirige les séances.
5. La commission délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions
sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Chaque membre peut rédiger un avis séparé qui doit
figurer en annexe du rapport de la séance.
6. La commission peut recourir à des experts. Le recours à des experts est soumis à une autorisation
préalable du Ministre de l´Education Nationale.
7. La commission peut, avec l´accord du Ministre de l´Education Nationale, créer en son sein des
groupes de travail pour l´exécution de travaux déterminés.
8. La commission permanente se réunit au moins une fois au début et une fois à la fin de chaque année
scolaire.
Le tableau des redevances figurant en annexe au même règlement grand-ducal est remplacé à
partir du 1er octobre 1982 par le tableau figurant en annexe au présent règlement.
Compétence spéciale.
Sur ordre du Directeur de la police ou de son remplaçant, la compétence pour l´exécution du service
ordinaire ou extraordinaire peut être étendue sur tout le territoire national pour des missions détermi-
nées et limitées dans le temps.
Sur ordre de l´officier, commandant de circonscription, ou de son remplaçant, la compétence pour
l´exécution du service ordinaire ou extraordinaire peut être étendue sur le territoire de sa circonscription
pour des missions déterminées et limitées dans le temps.
Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, est chargé de l´exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 7 octobre 1982.
Jean
Le Président du Gouvernement,
Ministre d´Etat,
Pierre Werner
Règlement grand-ducal du 7 octobre 1982 concernant la composition et les modalités de
fonctionnement de la commission permanente chargée de conseiller le Service d´Inno-
vation et de Recherche Pédagogiques du Ministère de l´Education Nationale dans sa
mission.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 20 de la loi du 23 avril 1979 portant création d´un premier cycle intégré de l´enseignement
postprimaire (tronc commun);
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrête
Indemnités.
Les membres de la commission ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé conformé-
ment à l´article 23 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat.
Notre Ministre des Transports est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié
au Mémorial.
Château de Berg, le 7 octobre 1982.
Jean
Le Ministre des Transports,
Josy Barthel
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Redevances pour les vols visés à l´article 9 pour un aéronef dont le coefficient poids est égal
à un (50 tonnes)
Aérodrome de départ
Aérodrome de première
Montant de la redevance
(ou de première destination)
destination (ou de départ)
(en dollars)
situé
ZONE I
entre 14° W et 110° W de
Frankfurt
1.022,23
longitude et au Nord du 55°
København
257,86
N de latitude
Prestwick
350,89
Excepté l´Islande
ZONE II
entre 30° W et 110° W de
Amsterdam
653,54
longitude et entre 28° N et
Athinai
644,40
55° N de latitude
Belfast
179,33
Beograd
951,67
Bergen-Flesland
370,04
Berlin-Schönefeld
599,63
Bordeaux
360,79
Bruxelles-Brussel
641,53
Casablanca
92,06
Dhahran
855,87
Dublin
134,60
Aérodrome de départ
Aérodrome de première
Montant de la redevance
(ou de première destination)
destination (ou de départ)
(en dollars)
situé
Düsseldorf
715,81
Frankfurt
811,29
Genève
552,27
Glasgow
251,15
Göteborg
539,20
Hamburg
799,42
København
611,95
Köln-Bonn
755,02
Lagos
265,00
Lahr
633,82
Las Palmas de Gran Canaria
160,40
Lisboa
137,42
Ljubljana
945,12
London
442,73
655,99
Madrid
273,14
Malaga
276,18
Manchester
347,06
Milano
595,08
Moskva
556,55
München
838,72
Newcastle
364,40
Oslo
496,00
Paris
472,56
Praha
1.000,44
Prestwick
251,15
Ramstein
780,55
Roma
617,64
Santiago
121,34
Shannon
107,07
Tel-Aviv
848,75
Tenerife
103,07
Warszawa
601,30
Wien/Swechat
1.026,62
Zagreb
951,67
Zürich
645,80
Aérodrome de départ
Aérodrome de première
Montant de la redevance
(ou de première destination)
destination (ou de départ)
(en dollars)
situé
ZONE III
à l´ouest de 110° W de
Amsterdam
758,87
longitude et entre 28° N et
Düsseldorf
831,39
55° N de latitude
Frankfurt
938,46
København
443,23
London
619,33
Manchester
487,94
Paris
699,33
Prestwick
305,74
Shannon
102,81
ZONE IV
à l´ouest de 30° W de longi-
Amsterdam
525,24
tude et entre l´équateur et
Bordeaux
240,13
28° N de latitude
Bruxelles-Brussel
380,22
Düsseldorf
647,77
Frankfurt
647,24
Las Palmas de Gran Canaria
286,04
Lisboa
147,24
London
403,09
Lyon
343,40
Madrid
291,61
Manchester
311,65
Milano
497,02
Paris
312,11
Porto Santo (Madeira)
43,77
Prestwick
257,22
Rabat
92,32
Roma
580,27
Shannon
114,46
Tenerife
254,33
Zürich
449,18
Texte coordonné du 20 janvier 1982 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre
1974 concernant la concurrence déloyale.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A N° 14 du 17 mars 1982, page 369, il y a lieu de lire à l´art. 11, al. 1er: « . . . manquement
aux articles 5 à 10 du présent règlement . . . » (au lieu de: . . . articles 5 et 10 . . . ) .
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r.l., Luxembourg
Attributions des commandants de circonscription.
Il est créé trois circonscriptions qui sont commandées par un officier
la circonscription
NORD (cantons CLERVAUX, DIEKIRCH, ECHTERNACH, MERSCH,
REDANGE, VIANDEN et WILTZ);
la circonscription
CENTRE (cantons LUXEMBOURG et GREVENMACHER);
la circonscription
SUD (cantons CAPELLEN, ESCH-SUR-ALZETTE et REMICH.
Les commandants de circonscription sont responsables, sous l´autorité du Directeur de la police, de
l´organisation,
de l´exécution et du contrôle du service des commissariats de leur circonscription. Ils sont
secondés dans leur mission par un commissaire-contrôleur et par un secrétariat de circonscription.
Ils sont responsables de l´instruction professionnelle continue des policiers de leur circonscription,
veilleront à la bonne discipline ainsi qu´à la bonne tenue des écritures et correspondance de service et
procéderont à des inspections annoncées et inopinées en se conformant aux directives en vigueur.
Les procès-verbaux, rapports et correspondance de service passant par la circonscription en suivant la
voie hiérarchique sont à consigner dans les registres.
Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement, qui
sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 7 octobre 1982.
Jean
Le Ministre de l´Education Nationale,
Fernand Boden
Règlement grand-ducal du 7 octobre 1982 modifiant le règlement grand-ducal du 9
novembre 1971 instituant une redevance pour l´utilisation de l´espace aérien, tel qu´il
a été modifié.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l´article 7;
Vu la loi du 9 novembre 1971 portant approbation de l´accord entre les Etats Parties de la Convention
internationale
de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» relatif à la
perception des redevances de route, fait à Bruxelles, le 8 septembre 1970, et de l´accord entre le Gou-
vernement du Grand-Duché de Luxembourg et l´Organisation européenne pour la sécurité de la naviga-
tion aérienne (EUROCONTROL) relatif à la perception des redevances de route, signé à Bruxelles, le 8
septembre 1970;
Vu le règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance pour l´utilisation de
l´espace aérien tel qu´il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 25 février 1972, 19 juin 1972,
12 juillet 1973, 27 novembre 1973, 22 octobre 1975, 19 mars 1977, 14 mars 1978, 31 janvier 1979, 28
mars 1980, 26 mars 1981, 21 septembre 1981 et 22 mars 1982;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Attributions des commandants de commissariat de police.
Les commandants de commissariat de police assument la responsabilité de l´exécution du service
journalier de leur commissariat en application des lois, règlements et instructions en vigueur.
Le service est à organiser en fonction des besoins locaux et des données du moment.
Le service journalier est à commander par écrit d´avance et au plus tard la veille de son exécution. Un
rapport d´activité renseignera l´échelon hiérarchique des événements survenus.
Les procès-verbaux, rapports et correspondance de service sont à consigner dans des registres spé-
ciaux. Des copies sont à conserver aux archives du commissariat durant 20 années.
En dehors des heures de bureau, un service de permanence sera organisé soit au commissariat, soit à
domicile.
Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, est adressé à Monsieur le Colonel, Direc-
teur de la police, pour exécution.
Luxembourg, le 4 octobre 1982.
Le Ministre de la Force Publique,
Emile Krieps
Règlement grand-ducal du 7 octobre 1982 concernant le retrait de la circulation du billet
luxembourgeois de 100 francs.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 3 (2) de la loi du 15 mars 1979 relative au statut monétaire du Grand-Duché de Luxem-
bourg;
Vu la loi du 26 mai 1965 portant approbation du protocole spécial relatif au régime d´association
monétaire signé à Bruxelles le 29 janvier 1963;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, et après délibération du Gou-
vernement en Conseil;
Arrêtons