Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1979 portant constitution des départements ministériels.

Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1979 portant constitution des départements ministériels.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 76 de la Constitution;

Vu l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal

tel qu´il a été modifié par la suite;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat;

Arrêtons

Les départements ministériels sont constitués comme suit

1. Ministère d´Etat

1. Présidence du Gouvernement  Politique générale et coordination entre départements minis-

tériels  Secrétariat du Conseil de Gouvernement  Service Central de Législation  Relations

avec la Cour grand-ducale, la Chambre des Députés et le Conseil d´Etat  Conseil Economique et

Social  Commission d´Economies et de Rationalisation  Conseil de discipline  Administration

gouvernementale et bureaux du Gouvernement  Service Central des Imprimés et des Fournitures

de bureau de l´Etat  Ordres nationaux; fêtes et cérémonies publiques  Conseil National de la

Résistance.

2. Aménagement général du territoire: Politique générale et coordination.

3. Protection Nationale  Sécurité extérieure de l´Etat.

4. Information et Presse  Radiodiffusion, télévision.

5. Trésor  Monnaies et crédit  Trésorerie de l´Etat  Caisse Générale de l´Etat  Caisse

d´Epargne de l´Etat  Etablissements de crédit  Contrôle bancaire  Institut du change  Office

du Ducroire  Société Nationale de Crédit et d´Investissement  Marchés et valeurs mobilières 

Bourse de commerce.

6. Affaires Culturelles  Arts et Sciences; recherche scientifique  Archives de l´Etat  Biblio-

thèque Nationale et Bibliothèque du Gouvernement  Musées de l´Etat  Commission des Sites et

monuments nationaux  Conseil permanent pour l´animation culturelle  Conseil luxembourgeois

pour la recherche scientifique  Commission des cinémas  Commission de surveillance des bâtiments

religieux  Unesco  Exécution des Accords Culturels.

7. Cultes.

2. Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération

1. Relations internationales  Coordination entre départements ministériels dans le domaine des

relations internationales  Organisations et conférences internationales  Traités internationaux 

Service diplomatique et consulaire; passeports, visas et légalisations  Protocole.

2. Commerce extérieur  Relations économiques internationales  Coordination de la promotion

commerciale à l´étranger  Union économique belgo-luxembourgeoise  Benelux  Communautés

Européennes  Autres organisations internationales de caractère économique  Régime de politique

commerciale; Office des Licences.

3. Coopération au développement.

3. Ministère de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts

1. Agriculture  Administration des Services Techniques de l´Agriculture  Service d´Economie

Rurale et des marchés agricoles  Inspection générale vétérinaire et Laboratoire de médecine vétéri-

naire  Remembrement des biens ruraux  Assurance-bétail  Chambre Professionnelle de l´Agri-

culture.

2. Viticulture  Station Viticole  Fonds de Solidarité Viticole  Marque nationale du vin 

Commission viticole.

3. Eaux et Forêts  Conservation de la nature  Police rurale et forestière  Chasse et Pêche.

4. Ministère de l´Economie et des Classes Moyennes

1. Politique économique générale  Développement et programmation économiques  Fonction

économique des secteurs industriel et tertiaire  Concours à l´exécution de la loi du 2 août 1977 por-

tant création d´une Société Nationale de Crédit et d´Investissement  Prix  Concurrence  Pratiques

commerciales restrictives  Autorisations d´établissement pour les entreprises du secteur industriel

et pour les ventes à tempérament  Problèmes des consommateurs  Propriété industrielle et droits

intellectuels  Ravitaillement industriel et alimentaire  Organisation de foires et expositions à

l´étranger  Activités de la Société des Foires Internationales à Luxembourg  Politique d´expansion

économique  Relations avec la Chambre de Commerce et les organisations d´industriels  Office

des Prix  Office Commercial  Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques.

2. Commerce et métiers  Autorisations d´établissement pour les professions visées par la loi du 2

juin 1962 sur le droit d´établissement, modifiée par la loi du 23 août 1975 et ses règlements d´exécution,

à l´exception du secteur industriel  Aides à l´amélioration structurelle des entreprises de commerce

et de l´artisanat  Mesures de reconversion économique et sociale au profit du commerce et de l´arti-

sanat  Mise en oeuvre de la réglementation concernant le colportage et l´interdiction du travail

clandestin  Foires, marchés et expositions professionnelles à l´intérieur du pays  Relations avec la

Chambre des Métiers et les organisations des commerçants et d´artisans.

5. Ministère de l´Education Nationale

1. Education préscolaire  Enseignement primaire  Enseignement spécial  Classes d´accueil pour

enfants étrangers  Enseignement complémentaire  Education différenciée.

2. Enseignement secondaire  Institut pédagogique  Enseignement supérieur et universitaire.

3. Enseignement technique.

4. Enseignement moyen  Enseignement professionnel  Enseignement agricole.

5. Apprentissage et examen de fin d´apprentissage  Formation professionnelle accélérée et com-

plémentaire  Brevets de maîtrise et cours préparatoires aux examens de maîtrise  Cours para-

médicaux  Education des adultes  Education permanente.

6. Prêts et bourses d´études  Internats d´Etat  Cantines scolaires  Orientation scolaire et pré-

orientation professionnelle  Office du Film scolaire  Planification des constructions scolaires 

Education physique scolaire.

7. Service National de la Jeunesse  Education extra-scolaire et activités de loisirs  Relations

avec les mouvements de Jeunesse  Formation d´éducateurs, de moniteurs et d´animateurs  Maisons

et foyers des jeunes.

6. Ministère de l´Education Physique et des Sports

1. Education physique et sportive  Conseil supérieur de l´éducation physique et des sports 

Relations avec l´organisme central du sport  Relations internationales.

2. Sport de compétition: relation avec les organisations sportives  Ecole nationale de l´éducation

physique et des sports  Contrôle médico-sportif  Assurances des sportifs  Congé sportif.

3. Education physique et sportive scolaire et périscolaire (politique générale et coordination).

4. Sport-loisir: animation et appui.

5. Infrastructure sportive  Commission interdépartementale pour les équipements sportifs.

6. Institut National des Sports  Piscine du Kirchberg.

7. Distinctions honorifiques et brevets sportifs.

7. Ministère de l´Energie

1. Politique énergétique générale, approvisionnements et prix  combustibles et carburants solides,

liquides et gazeux  production et distribution d´énergie  exploitation des centrales électriques de

l´Etat.

2. Service de l´Energie de l´Etat - éclairage routier.

3. Economies d´énergie et utilisation rationnelle de l´énergie; énergies alternatives.

4. Stockage de produits pétroliers.

5. Politique de recherche industrielle.

8. Ministère de l´Environnement

Commissariat Général à la Protection des Eaux  Service des Eaux de l´Institut d´Hygiène et de

Santé Publique  Coordination interministérielle des problèmes de l´environnement  Prescriptions

légales et réglementaires concernant l´environnement: eau, air, bruit et déchets  Fonds Spécial à

l´Epuration des Cours d´Eau  Gestion et protection des ressources en eau souterraine et de surface 

Economie de l´eau  Assainissement des cours d´eau  Stations d´épuration et travaux de canalisation;

planification et contrôle de l´exécution de programmes d´assainissement  Lutte contre le bruit et la

pollution de l´air  Elimination des déchets urbains et industriels.

9. Ministère de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité

Sociale

1. Famille  Conseil Supérieur de la Famille  Education familiale  Service d´aide aux familles 

Caisse d´allocations familiales  Fonds des allocations de naissance.

2. Service d´intégration sociale de l´enfance  Foyers d´enfants  Placement familial  Foyers de

jour, crèches, garderies.

3. Services en faveur des personnes âgées  Maisons de retraite  Centre du Rham  Conseil

Supérieur des Personnes Agées.

4. Action sociale en faveur des immigrants  Service de l´immigration  Foyers pour immigrants 

Conseil national de l´immigration.

5. Logement social  Aides au logement  Fonds pour le logement à coût modéré.

6. Solidarité sociale  Fonds national de solidarité  Assistance sociale  Domicile de secours.

10. Ministère des Finances

1. Législation financière et budgétaire générale  Budget et contrôle de l´exécution budgétaire 

Comptabilité publique  Chambre des Comptes  Inspection générale des finances  Comptabilité

nationale  Budget économique  Plan financier  Dette publique  Dommages de guerre autres

que corporels.

2. Service des assurances privées  Fonds commun de garantie automobile.

3. Législation fiscale et administrations fiscales

Contributions directes et accises  Enregistrement

et domaines  Cadastre  Douanes.

11. Ministère de la Fonction Publique

1. Organisation administrative: recrutement et concours, formation permanente, réforme admi-

nistrative, carrière ouverte.

2. Service central du personnel: classement des fonctionnaires, fixation et calcul des traitements,

des indemnités et des salaires.

3. Service des pensions: allocation et calcul des pensions.

4. Gestion automatisée du personnel de l´Etat  Chambre des Fonctionnaires et employés publics

 Epuration.



12. Ministère de la Force Publique

Force Armée: Armée, Gendarmerie, Police  Ordres militaires  Relations avec les instances mili-

taires alliées et les instances policières internationales.

13. Ministère de l´Intérieur

1. Administration des communes et des établissements qui s´y rattachent  Politique et coordina-

tion générale des questions de finances communales; Service des finances communales; Service de con-

trôle de la comptabilité communale  Commissariats de district  Syndicats des communes  Pro-

tection Civile  Service d´incendie  Conseil Supérieur de la Distribution d´Eau  Caisse de Pré-

voyance des Fonctionnaires communaux  Législation sur les loyers  Rapatriement.

2. Urbanisme  Service d´aménagement communal.

14. Ministère de la Justice

1. Justice générale  Ordre judiciaire  Demande en grâce  Naturalisations et indigénat  Police

générale  Etablissements pénitentiaires  Registre aux firmes.

2. Législation civile, pénale et procédurale.

15. Ministère

de la Santé

1. Collège médical  Direction de la santé publique  Inspection sanitaire  Inspection des Phar-

macies  Institut d´hygiène et de santé publique  Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat  Maisons

de soins de l´Etat  Etablissement thermal de Mondorf-Etat  Centre médico-pédagogique de Mondorf.

2. Croix-Rouge  Ligue Luxembourgeoise contre la Tuberculose  Ligue d´Hygiène Mentale.

3. Hygiène publique  Médecine préventive et sociale, scolaire, du travail  Professions médi-

cales  Professions paramédicales  Ecoles et enseignement pour paramédicaux  Etablissements

hospitaliers  Pharmacies et médicaments  Contrôle des denrées alimentaires  Radioprotection.

16. Ministère du Tourisme

Promotion touristique  Infrastructure touristique  Office du Tourisme  Congrès et agences

touristiques à l´étranger.

17. Ministère des Transports, des Communications et de l´Informatique

1. Transports terrestres: Chemin de fer  transports routiers  services publics de transport 

contrôle routier  coordination des services publics  Circulation routière: Permis de conduire 

Immatriculation et contrôle technique des véhicules  Réglementation et sécurité routière  Trans-

ports fluviaux: Navigation  Port de Mertert  Canal de la Moselle  Aviation: Aéroport  Navi-

gation et transports aériens  Garage du Gouvernement.

2. Communications: Postes et Télécommunications.

3. Informatique: Centre informatique de l´Etat.

18. Ministère

du Travail et de la Sécurité sociale

1. Législation du travail  Orientation professionnelie  Inspection du Travail et des Mines  Office

National de Conciliation  Administration de l´Emploi  Placement et rééducation professionnelle

des travailleurs handicapés  Chambre de Travail  Chambre des Employés Privés  Législation

minière.

2. Législation de sécurité sociale  Office des Assurances sociales  Conseil supérieur et Conseil

arbitral des assurances sociales  Système d´assurance-vieillesse des régimes contributifs  Caisses

de maladie des régimes contributifs et non contributifs  Inspection générale de la sécurité sociale 

Sociétés de secours mutuels.

19. Ministère des Travaux Publics

1. Travaux Publics  Ponts et Chaussées; Voirie; Fonds des routes  Cours d´eau navigables et

flottables  Construction et entretien des barrages et canaux  Commission des soumissions.

2. Bâtiments de l´Etat  Fonds d´investissements administratifs, scolaires et sanitaires.

3. Construction et entretien des stations d´épuration, collecteurs et canalisations.

Les départements ministériels constitués par l´arrêté grand-ducal du 20 juillet 1979 sont

attribués comme suit

M. Pierre Werner, Président du Gouvernement: Ministère d´Etat.

M. Gaston Thorn, Vice-Président du Gouvernement: Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce

Extérieur et de la Coopération; Ministère de l´Economie et des Classes Moyennes; Ministère de la

Justice.

M. Emile Krieps, Ministre: Ministère de la Santé; Ministère de la Force Publique; Ministère de l´Edu-

cation Physique et des Sports.

M. Camille Ney, Ministre: Ministère de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts.

M. Josy Barthel, Ministre: Ministère de l´Environnement; Ministère des Transports, des Communi-

cations et de l´Informatique; Ministère de l´Energie.

M. Jacques Santer, Ministre: Ministère des Finances; Ministère du Travail et de la Sécurité sociale.

M. René Konen, Ministre: Ministère de la Fonction Publique; Ministère des Travaux Publics.

M. Jean Wolter, Ministre: Ministère de l´Intérieur; Ministère de la Famille, du Logement social et

de la Solidarité sociale.

M. Fernand Boden, Ministre: Ministère de l´Education Nationale; Ministère du Tourisme.

Les attributions de compétence prévues dans les lois et règlements s´exercent conformément

au présent arrêté.

Sont abrogées les dispositions de l´arrêté grand-ducal modifié du 17 juin 1974 portant constitution

des départements ministériels.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, est chargé de l´exécution du présent

arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Cabasson, le 23 juillet 1979

Pierre Werner

Jean

Ministre d´Etat

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, est chargé de l´exécution du présent

arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Cabasson, le 20 juillet 1979

Le Président du Gouvernement,

Jean

Pierre Werner

Ministre d´Etat,

Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1979 portant attribution des départements ministériels

aux membres du Gouvernement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 76 de la Constitution;

Vu l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal,

tel qu´il a été modifié par la suite;

Vu l´arrêté grand-ducal du 20 juillet 1979 portant constitution des départements ministériels;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat;

Arrêtons