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Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.

133 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (133)

Texte législatif (133 Articles)

Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.

Mémorial

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Lundi, 29 juillet 1912.

N° 56.

Montag, 29. Juli 1912.

Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des

cabarets.

Nous MARIE-ADELAIDE, parla grâce de

Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Du-

chesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

23 juillet 1912 et celle du Conseil d'État du

26 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu

à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.

Toute personne qui à l'avenir vou-

dra établir une auberge, un cabaret ou un débit

quelconque de boissons fortes à consommer sur

place, devra justifier d'au moins cinq années

de résidence consécutive dans le pays et, avant

d'en commencer l'exploitation, en faire la dé-

claration au bureau du receveur des contri-

butions directes de la commune où le débit

sera établi, et verser entre ses mains, outre

la taxe annuelle dont il sera parlé ci-après, la

somme de

200 fr. clans les sections électorales (popula-

tion politique) de moins de 300 habitants;

300 fr. dans les sections de 300 à moins

de 500 habitants;

400 fr. dans les sections de 500 à moins

de 1000 habitants;

500 fr. dans les sections de 1000 à moins

de 2000 habitants;

Gesetz vom 27. Juli 1912, betreffend die Schank-

wirtschaften.

Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden,

Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu

Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidungen der Abgeord-

netenkammer vom 23. Juli 1912 und des Staats-

rates vom 26. dess. Mts., gemäß welchen eine

zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.

Wer in Zukunft eine Gast- oder Schank-

wirtschaft, oder sonst einen Ausschaut von zur

Stelle zu verzehrenden geistigen Getränken er-

öffnen will, hat nachzuweisen, daß er wahrend

wenigstens fünf aufeinanderfolgender Jahre im

Lande gewohnt hat, sowie vor Eröffnung des

Geschäftes bei dem für den Ort, an dem es ge-

legen ist,

zuständigen Steuereinnehmer

eine

Erklärung darüber abzugeben und außer der

weiter unten bestimmten Jahrestaxe als Abgabe

zu entrichten

200 Fr. in den Wahlsektionen (politische Be-

völkerung) von weniger als 300 Einwohnern;

300 Fr. in den Wahlsektionen von 300 bis

weniger als 500 Einwohnern;

400 Fr. in den Wahlsektionen von 500 bis

weniger als 1000 Einwohnern;

500 Fr. in den Wahlsektionen von 1000 bis

weniger als 2000 Einwohnern;

600 fr. dans les sections de 2000 à moins

de 4000 habitants;

800 fr. dans les sections de 4000 à moins

de 8000 habitants;

1000 fr. clans les sections de 8000 habi-

tants et plus.

Ces sommes seront portées au double dans

les sections dans lesquelles le nombre des ca-

barets ou débits atteint la proportion de un

pour deux cents habitants ou moins.

Toutefois le premier débit dans une section

de moins de deux cents habitants n'est pas

astreint au payement de la taxe initiale double,

mais de la dite taxe simple.

La résidence de cinq années n'est pas exigée

pour la reprise d'un hôtel ayant au moins dix

chambres de voyageurs.

Au cas où rétablissement ne serait pas géré

par la même personne au nom de laquelle il

a été déclaré, la résidence quinquennale sera

exigible du directeur, de l'économe ou du

gérant.

Aucun nouveau débit ne pourra plus être

établi dans les sections où le nombre des débits

aura atteint la proportion de un pour 150

habitants ou moins, à l'exception toutefois

1° des sections de moins de 150 habitants,

dans lesquelles un seul cabaret pourra être

ouvert;

2° des débits ayant existé au 31 décembre

1910, qui pourront être continués ou repris

par des personnes remplissant les conditions de

la loi, à charge

a) de payer la triple taxe initiale;

b) de continuer le débit dans le même local

sans qu'il se soit produit une interruption de

plus d'un an et sans pouvoir invoquer le béné-

fice de l'art. 7 al. 2; la condition de l'interrup-

tion ne se rapporte pas à l'époque antérieure

à la promulgation de la présente loi ;

600 Fr. in den Wahlsektionen von 2000 bis

weniger als 4000 Einwohnern;

800 Fr. in den Wahlsektionen von 4000 bis

weniger als 8000 Einwohnern;

1000 Fr. in den Sektionen von 8000 und mehr

Einwohnern.

In denjenigen Sektionen, wo auf 200 oder

weniger Einwohner eine Schankwirtschaft kommt

werden diese Abgaben auf das Doppelte erhöht.

Die erste Schankwirtschaft in einer Sektion

von weniger als 200 Einwohnern unterliegt

jedoch nicht der doppelten, sondern der einfachen

Gröffnungstaxe.

Bei Ubernahme eines mindestens zehn Frem-

denzimmer zählenden Gasthofes wird von dem

fünfjährigen Aufenthalte abgesehen.

Wird das Geschäft nicht durch die Person selbst,

auf deren Namen es angemeldet ist, betrieben,

so wird der funfjährige Wohnsitz im Lande von

dem Direktor, Verwalter oder Geschaftsfuhrer

erfordert.

Eine neue Schankwirtschaft darf nicht mehr

errichtet werden in denjenigen Sektionen, welche

auf 150 oder weniger Einwohner eine Schank-

wirtschaft besitzen. Diese Regel gilt nicht

1. fur Sektionen von weniger als 150 Ein-

wohnern, in denen eine einzige Schankwirtschaft

eröffnet werden kann;

2. fur diejenigen Schankwirtschaften, die am

31. Dezember 1910 vorhanden waren; dieselben

können weitergefuhrt oder ubernommen werden

von Personen, welche die gesetzlichen Bedin-

gungen erfüllen und außerdem

a) die dreifache Eröffnungstaxe zahlen;

b) die Schankwirtschaft in demselben Lokale

weiterfuhren; es darf jedoch keine Betriebs-

Unterbrechung von mehr als einem Jahre statt-

gefunden haben, auch findet Art. 7, Abs. 2 keine

Anwendung; Betriebsunterbrechungen, die in

die Zeit vor Bekanntmachung dieses Gesetzes

fallen, sind nicht in Betracht zu ziehen;

3° des débits à établir par une personne ayant

Menu d'un débitant en exercice de profession

dans la section dans laquelle le nouveau débit

doit être établi et d'un autre débitant, soit de

à même section, soit d'une autre section de plus

le 4000 habitants et dans laquelle la propor-

;ion de un cabaret à 150 habitants est dé-

passée, la renonciation à leurs licences.

Le Gouvernement pourra aussi, dans des cas

exceptionnels, sur l'avis conforme du Conseil

d'Etat, autoriser l'établissement de nouveaux

débits, ainsi que dispenser de l'obligation de

la résidence quinquennale.

Le cabaretier exploitant un débit au jour de

la promulgation de la présente loi obtiendra

restitution de la moitié de la taxe initiale par

lui payée si, dans les deux ans de cotte promul-

gation, il renonce au droit de continuer son

débit ; en cas qu'il ouvrira un nouveau débit,

il doit restituer l'indemnité lui payée et il doit

verser en outre les taxes fixées par la loi.

Aucune restitution n'est duo en renonçant clans

le cas sub n° 3 ci-dessus.

Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1912, concer- nant l'éxamen de passage aux lycéers des jeunes filles.

L'examen de passage de la division

inférieure à la division supérieure des lycées de

jeunes filles, prévu par l'art. 2 § 4 de la loi du

17 juin 1911, a lieu, pour les deux établisse-

ments, devant une seule et même commission,

nommée à cette fin, pour la durée d'une année,

par le Directeur général chargé de l'instruction

moyenne et supérieure.

Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1912, concer- nant l'éxamen de passage aux lycéers des jeunes filles.

Die durch Art. 2 § 4 des Gesetzes vom

17. Juni 1911 vorgesehene Versetzungsprüfung

von der Unter- in die Oberabteilung an den

Mädchenlyzeen findet vor einer und derselben

vom General-Direktor des höheren und mittleren

Unterrichtswesens für beide Anstalten auf die

Dauer eines Jahres

ernannten Kommission

statt.

Arrêté du 29 juillet 1912, concernant la compo- sition de la commission pour l'éxamen de passage aux lycées des 'jeunes filles.

Est nommé commissaire du Gouver-

nement pour l'examen de passage aux lycées

de jeunes filles de Luxembourg et d'Esch-s.-

Alz., de l'année scolaire courante, M. Henrion,

conseiller de Gouvernement.

Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1912, instituant un examen de maturité spécial pour les as- pirantes aux fonctions de professeur des lycées de jeunes filles.

Zum Regierungskommissar bei der

Versetzungsprufung des laufenden Schuljahres

an den Madchenlyzeen von Luxemburg und Eich

a. d. Alz ist ernannt Hr. Henrion, Re-

gierungsrat

Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1912, instituant un examen de maturité spécial pour les as- pirantes aux fonctions de professeur des lycées de jeunes filles.

Gemäß Art. 13 des Gesetzes vom

17. Juni 1911, die Errichtung von Mädchenlyzeen

betreffend, wird für die Daner von sechs Jahren,

vom Zeitpuntt der Veröffentlichung des Ge-

setzes ab gerechnet, eine eigene Reifeprüfung

für die Lehramtskandidatinnen an den Mädchen-

lyzeen angeordnet.

Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.

Toute personne qui voudra continuer

un pareil débit, devra en faire connaître cette

intention et verser entre les mains du receveur,

avant l'éxpiration du mois de janvier de chaque

armée, sous peine d'être astreinte au paiement

d'une nouvelle taxe initiale, la somme de

30 fr. dans les sections de moins de 300 habi-

tants ;

40 fr. dans les sections de 300 à moins de 500

habitants ;

3. für Schankwirtschaften, welche errichtet

werden auf Grund von zwei auf die Wirtschafts-

lizenz bezüglichen Verzichtleistungen, von denen,

die eine von dem Inhaber einer in vollem Be-

triebe stehenden Schankwirtschaft ausgeht, die

sich in der für den Sitz der neuen Schankwirtschaft

in Aussicht genommenen Sektion befindet, und

von denen die zweite erfolgt seitens des Inhabers

einer Schankwirtschaft, die in ebenderselben Sek-

tion oder in einer mehr als 4000 Einwohner

zählenden Sektion, in welcher außerdem auf 150

Einwohner mehr als eine

Schankwirtschaft

kommt, gelegen ist.

Auch kann die Regierung in Ausnahmefällen,

unter Zustimmung des Staatsrates, die Errich-

tung neuer Schankwirtschaften gestatten sowie

von der Erfordernis des funfjährigen Aufent-

haltes befreien.

Inhabern bei Bekanntmachung dieses Ge-

setzes in Betrieb stehender Schankwirtschaften,

welche innerhalb der zwei auf die Bekannt-

machung folgenden Jahre auf die Weiterführung

ihrer Schankwirtschaft verzichten, wird die Hälfte

der von ihnen erlegten Eröffnungstaxe zurück-

gezahlt; eröffnen dieselben eine neue Schank-

wirtschaft, so müssen sie die ihnen gezahlte Ent-

schädigung erstatten und außerdem die im Ge-

setze festgesetzten Taxen bezahlen. Wer unter

den Voraussetzungen der obigen Nr. 3 Verzicht

leistet, hat kein Anrecht auf irgend welche Rück-

erstattung.

Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.

Wer ein solches Geschäft weiterführen

will, muß dies dem zuständigen Steuereinnehmer

erklären und vor Ablauf des Monats

Januar

eines jeden Jahres, bei Strafe einer neuen

Groffnungstaxe, folgende Summen zahlen

30 Fr. in den Sektionen von weniger als

300 Einwohnern;

40 Fr. in den Sektionen von 800 bis weniger

als 500 Einwohnern;

50 fr. dans les sections de 500 à moins de 1000

habitants ;

65 fr. dans les séctions de 1000 à moins de 2000

habitants ;

80 fr. dans les sections de 2000 à moins de 4000

habitants ;

100 fr. dans les sections de 4000 habitants à

moins de 8000;

125 fr. dans les sections de 8000 habitants et

plus.

Les cercles et sociétés closes qui débitent ou

dans lesquels il sera débité des boissons alcoo-

liques, soit pour le compte de la société, soit

par un économe, seront astreints à faire les dé-

claration et versement ordonnés aux art. 1 e r

et 2 al. 1 e r. Les directeurs, gérants ou économes

seront responsables de l'accomplissement de

cette obligation.

Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1912, concer- nant l'éxamen de passage aux lycéers des jeunes filles.

Cette commission se compose d'un

Abs. 8 des Art. 1 zur Verfügung gestellt. Dieser

Kredit wird unter Art. 58 bis des Ausgabenbud-

gets für 1912 mit folgendem Wortlaut einge-

stellt: „Gewährung der durch Art. 1 Abs. 8 des

Wirtshausgesetzes bewilligten Entschädigungen".

Befehlen und verordnen, daß gegenwärtiges

Gesetz ins „Memorial" eingerückt werde, um von

Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu

werden.

Schloß Berg, den 27. Juli 1912.

Maria Adelheid.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Der General-Direktor

der Finanzen,

M. Mongenast.

Großh. Beschluß vom 29. Juli 1912, die Ver-

setzungsprüfung an den Mädchenlyzeen betreffend.

Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden

Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu

Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. Juni 1911,

die Errichtung von Mädchenlyzeen betreffend;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht unseres General-Direktors der

Finanzen und nach Beratung der Regierung im

Konseil;

Haben verordnet und verordnen

Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1912, concer- nant l'éxamen de passage aux lycéers des jeunes filles.

Diese Kommission besteht aus einem

commissaire du Gouvernement et de quatre

membres choisis parmi le personnel enseignant

des deux lycées.

Il est toutefois loisible au Gouvernement de

prendre un de ces membres en dehors du dit

cadre.

La commission est présidée par le commissaire ;

elle choisit son secrétaire parmi ses membres.

Arrêté du 29 juillet 1912, concernant la compo- sition de la commission pour l'éxamen de passage aux lycées des 'jeunes filles.

Sont nommés membres de la commis-

sion de l'examen de passage aux mêmes éta-

blissements: MM. Ahnen, directeur du lycée de

jeunes filles à Luxembourg, Ensch, directeur

du lycée de jeunes filles à Esch-s.-Alz., Pfeiffer,

chargé de cours au même lycée, et Alph.

Wagener, professeur à l'école industrielle et

commerciale à Luxembourg.

Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1912, instituant un examen de maturité spécial pour les as- pirantes aux fonctions de professeur des lycées de jeunes filles.

Zu Mitgliedern der Kommission für

die Versetzungsprufung au denselben Anstalten

sind ernannt die HH.

Ahnen,

Direktor des

Mädchenlyzeums zu Luxemburg, Ensch, Di-

rektor des Mädchenlyzeums zu Esch a. d. Alz,

Pfeiffer,

Hilfslehrer am selben Lyzeum, und

Alf.

Wagner,

Professor an der Industrie-

und Handelsschule zu Luxemburg.

Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1912, instituant un examen de maturité spécial pour les as- pirantes aux fonctions de professeur des lycées de jeunes filles.

L'examen a lieu à Luxembourg, en

deux sessions, l'une de Pâques et l'autre d'au-

tomne, devant une commission composée d'un

commissaire du Gouvernement, comme pré-

sident, et de quatre membres appartenant, en

nombre égal, à chacun des lycées de jeunes

filles de Luxembourg et d'Esch-s.-Alz,

Il est toutefois loisible au Gouvernement de

choisir un ou plusieurs des membres en dehors

du personnel enseignant des lycées.

La commission élit son secrétaire parmi ses

membres.

Il est nommé en outre deux membres sup-

pléants.

Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1912, instituant un examen de maturité spécial pour les as- pirantes aux fonctions de professeur des lycées de jeunes filles.

Die Prüfung findet statt in Luxem-

burg, und zwar in zwei Tagungen, zu Ostern

und im Herbst, vor einer aus einem Regierungs-

kommissar, als Vorsitzenden, und vier Mit-

gliedern bestehenden Kommission, die in gleicher

Zahl beiden Anstalten von Luxemburg und Esch

zu entnehmen sind.

Es ist der Regierung indes unbenommen,

eines oder mehrere Mitglieder auch außerhalb

des Lehrkörpers der Lyzeen zu wählen.

Die Kommission wählt ihren Schriftführer aus

der Reihe ihrer Mitglieder.

Es werden außerdem zwei stellvertretende

Mitglieder bezeichnet.

Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.

Les contraventions à l'art. 1 e r al. 1 e r

et 2 et al. 5 et 6 seront punies d'une amende

double de la taxe due, respectivement d'une

amende double de la taxe qui aurait été due

pour l'ouverture du débit, si celui-ci n'avait pas

été ouvert contrairement à ces dispositions.

Les contraventions à l'art. 2 al. 1 e r seront

punies d'une amende égale à la taxe initiale.

Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.

Zuwiderhandlungen gegen Art 1,

Abs. 1 und 2 und Abs. 5 und 6 werden bestraft

mit einer Geldbuße im doppelten Betrage der

geschuldeten Abgabe bezw. derjenigen Abgabe,

welche für die Eroffnung der Schankwirtschaft

geschuldet gewesen ware, wenn diese Eroffung

nicht diesen Bestimmungen zuwider stattge-

funden hatte.

Zuwiderhandlungen gegen Art. 2 Abs. 1

werden mit einer Geldbuße un Betrage der

Eroffungstaxe bestraft.

Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1912, concer- nant l'éxamen de passage aux lycéers des jeunes filles.

L'examen porte sur les matières du

programme de la Ve classe et comprend, sous

réserve de la disposition de l'art. 6 ci-après,

des épreuves écrites et des épreuves orales.

Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1912, concer- nant l'éxamen de passage aux lycéers des jeunes filles.

Die Prüfung hat das Unteruchtspro-

gramm der 5. Klasse zum Gegenstand, unter Bor-

behalt der Bestimmung des Art. 6, und ist schuft-

lich und mündlich.

Arrêté du 29 juillet 1912, concernant la compo- sition de la commission pour l'éxamen de passage aux lycées des 'jeunes filles.

Le commissaire du Gouvernement

fixera, d'accord avec la commission, le jour de

l'ouverture des opérations.

Luxembourg, le 29 juillet 1912.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1912, instituant

un examen de maturité spécial pour les as-

pirantes aux fonctions de professeur des lycées

de jeunes filles.

Nous MARIE-ADELAIDE, par la grâce de

Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Du-

chesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 17 juin 1911, concernant l'or-

ganisation de l'enseignement moyen des jeunes

filles;

Beschluß vom 29. Juli 1912, die Ernennung der

Kommission für die Verschungsprüfung an den

Mädchenlyzeen betreffend.

Der

General-Direktor

der

Finanzen

Nach Einsicht des Gesetzes vom 17 Juni 1911

uber die Errichtung von Madchenlyzeen, und des

Großh Beschlusses vom heutigen Tage, die Ver-

setzungsprufung an den Madchenlyzeen von Lu-

xemburg und Esch a. d. Alz. betreffend;

Beschließt

Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1912, instituant un examen de maturité spécial pour les as- pirantes aux fonctions de professeur des lycées de jeunes filles.

Der Regierungskommissar wird im

Einrverstandnis mit der Kommission den Tag der

Groffnung der Prufung festsetzen.

Luxemburg, den 29. Juli 1912.

Der General-Direktor der Finanzen,

M. Mongenast.

Großh. Beschluß vom 29. Juli 1912, die Reifeprü-

fung für die Lehramtskandidatinnen an dm

Mädchenlyzeen betreffend.

Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden

Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu

Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. Juni 1911,

die Errichtung von Mädchenlyzeen betreffend;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général

des finances et après délibération du Gouver-

nement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Art. 1er En vertu de l'art. 13 de la loi du

17 juin 1911, concernant l'organisation de ren-

seignement moyen des jeunes filles, il est insti-

tué, pour un terme de six ans, qui commence à

courir à partir de la date de la promulgation

de la dite loi, un examen de maturité spécial

pour les aspirantes aux fonctions de professeur

des lycées de jeunes filles.

Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1912, instituant un examen de maturité spécial pour les as- pirantes aux fonctions de professeur des lycées de jeunes filles.

Le Gouvernement fixe le jour de l'ou-

verture de la session ainsi que la date à laquelle

les demandes d'admission devront lui être

parvenues.

Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1912, instituant un examen de maturité spécial pour les as- pirantes aux fonctions de professeur des lycées de jeunes filles.

Die Regierung bestimmt den Tag, an

welchem die Prüfungssession eröffnet wird, sowie

den Termin, innerhalb dessen die Anmeldungen

erfolgt sein müssen.

Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.

A partir de la déclaration du procès-

verbal pour contravention aux art. 1er et 2 de

la présente loi, l'établissement restera fermé

jusqu'après l'entier paiement de la taxe, de

l'amende et des frais de procédure. L'établisse-

ment qui aura été ouvert contrairement aux

prescriptions des al. 5 et 6 de l'art. 1er ne pourra

plus être rétabli jusqu'après que l'obstacle légal

à sa création ayant disparu, i l aura été procédé

à la perception des taxes dues.

Il sera fait application de l'art. 26 de la pré-

sente loi, lorsque le tenancier aura enfreint la

disposition qui précède.

50 Fr. in den Sektionen von 500 bis weniger

als 1000 Einwohnern;

65 Fr. in den Sektionen von 1000 bis weniger

als 2000 Einwohnern;

80 Fr. in den Sektionen von 2000 bis weniger

als 4000 Einwohnern;

100 Fr. in den Sektionen von 4000 bis weniger

als 8000 Einwohnern;

125 Fr. in den Sektionen von 8000 und mehr

Einwohnern.

Vereine und geschlossene Gesellschaften, welche

entweder aus eigene Rechnung oder durch einen

Verwalter geistige Getränke verabreichen oder

verabreichen lassen, sind zu der durch Art 1

und 2 Abs. 1 vorgeschriebenen Erklärung und

Zahlung gehalten. Die Direktoren, Geschafts-

fuhrer oder Verwalter sind fur die Erfullung

dieser Verpflichtung verantwortlich

Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.

Von der Protokollierung wegen Zu-

widerhandlung gegen Art. 1 und 2 dieses Ge-

setzes an bleibt das Geschäft bis zur ganzlichen

Entrichtung der Taxe, der Buße und Prozeß

tosten geschlossen.

Eine den Bestimmungen

der Absätze 5 und 6 des Art. 1 zuwider errichtete

Schankwirtschaft

darf

nicht mehr betrieben

werden, bis das gesetzliche Hindernis zur Errich-

tung verschwunden und die Einzahlung der

geschuldeten Abgaben erfolgt ist.

Bei Zuwiderhandlung gegen vorstehende Be-

stimmung kommt Art. 26 gegenwartigen Ge-

setzes zur Anwendung.

Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1912, concer- nant l'éxamen de passage aux lycéers des jeunes filles.

Les épreuves écrites portent sur les

matières suivantes: instruction religieuse et

morale; langues allemande, française et an-

glaise; mathématiques; histoire; géographie;

physique et chimie.

Les sujets des compositions écrites sont les

mêmes pour les deux lycées et sont traités

dans chaque établissement les mêmes jours,

aux mêmes heures pour chaque branche.

Les élèves qui n'auront obtenu de chiffre

insuffisant ni à l'épreuve écrite, ni à la fin du

dernier trimestre de l'année scolaire, pourront

être dispensées de l'épreuve orale.

Pourront être exclues des épreuves orales

les élèves qui, aux épreuves écrites et à la fin

du dernier trimestre de l'année scolaire, auront

obtenu des résultats qui, de l'avis de la com-

mission, sont à considérer en général comme

manifestement insuffisants.

L'élève qui, aux épreuves écrites, aura obtenu

un chiffre insuffisant en allemand, en français,

ou en englais, et qui n'aura pas été exclue de

l'épreuve orale, devra se représenter dans cette

branche à une nouvelle épreuve écrite, qui aura

lieu avant la rentrée des classes de l'année

scolaire suivante.

Regierungskommissar, und aus vier Mitgliedern,

welche dem Lehrkörper der beiden Anstalten zu

entnehmen sind.

Es ist der Regierung indes nicht unbenommen

eines dieser Mitglieder außerhalb des Lehrer-.

kollegiums zu ernennen.

Der Regierungskommissar fuhrt den Vorsitz in

der Kommission; letztere wählt ihren Schrift-.

führer aus der Reihe ihrer Mitglieder.

Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1912, concer- nant l'éxamen de passage aux lycéers des jeunes filles.

Die schriftlichen Prüfungen erstrecken

auf sich folgende Lehrfacher: Religion; Deutsch,

französisch und Englisch; Rechnen; Geschichte,

Geographie; Physik und Chemie.

Die schriftlichen Prufungsthemata sind die

selben fur die beiden Lozeen, und es wird in

jedem Gegenstand an den beiden Anstalten gleich-

zeitig, am selben Tage und zur selben Stunde

gepruft.

Diejenigen Schulerinnen, welche weder in der

schriftlichen Prufung noch am Schlusse des letzten

Tertials eine ungenugende Nummer erhalten

haben, können von der mundlichen Prüfung dis-

pensiert werden.

Von der mündlichen Prüfung können ausge-

schlossen werden diejenigen Schülerinnen deren

Leistungen bei der schriftlichen Prufung oder am

Schlusse des letzten Tertials nach dem Ermessen

der Prufungskommission im allgemeinen als

offenkundig ungenügend zu betrachten sind

Diejenige Schülerin, die bei der schrifthchen

Prüfung im Deutschen, Französischen oder Eng

tischen eine ungenugende Note erhalten hat und

nicht von der mündlichen Prufung ausgeschlossen

worden ist, hat sich vor Beginn des nächsten Schul

jahres, in dem betreffenden Unterrichtsgegenstand

einer neuen Prüfung zu unterziehen.

Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1912, instituant un examen de maturité spécial pour les as- pirantes aux fonctions de professeur des lycées de jeunes filles.

L'examen de maturité est divisé en

deux parties.

Les épreuves de la seconde partie ne pourront

avoir lieu plus tôt qu'à la session qui suivra

celle à laquelle les premières épreuves auront

été subies avec succès par l'intéressée.

Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1912, instituant un examen de maturité spécial pour les as- pirantes aux fonctions de professeur des lycées de jeunes filles.

Die Reifeprüfung besteht aus zwei

Teilen.

Zu der zweiten Prüfung kann man sich nicht

früher stellen, als in der auf die mit Erfolg be-

standene erste Prüfung folgende Session.

Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.

Pour l'application des taxes annuelles

et de premier établissement, la ville-basse du

Grand, y compris la Basse-Pétrusse, celle du

Pfaffenthal, y compris Bons - Malades, le fau-

bourg de Clausen, sont assimilés aux sections

électorales d'une population correspondante.

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

Bei der Anwendung der jährlichen

Taxen sowie der Abgaben für die erste Anlage

sind die Unterstadt Grund mit Einschluß der

Unter-Petruß, die Unterstadt Pfaffental mit

Einschluß des Siechenhofs, die Vorstadt Clausen

den Wahlsektionen einer entsprechenden Ein-

wohnerzahl gleichgestellt.

Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1912, concer- nant l'éxamen de passage aux lycéers des jeunes filles.

Les épreuves orales portent sur toutes

les branches du programme de la V e classe,

dans lesquelles l'élève aura obtenu un chiffre

insuffisant, soit aux épreuves écrites, soit à la

fin du dernier trimestre de l'année scolaire,

ainsi que sur les branches dans lesquelles, con-

formément à l'art. 4 al. 5, l'épreuve orale aura

été prescrite.

Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1912, concer- nant l'éxamen de passage aux lycéers des jeunes filles.

Die mündliche Prüfung erstreckt sich

auf alle Lehrfächer der V. Klasse, in denen die

Schülerin entweder bei der schriftlichen Prüfung

oder in dem letzten Tertial des Schuljahres eine

ungenügende Nummer erhalten hat und uberdies

auf die Fächer in welchen gemäß Art. 4 § 5 vor-

schriftsmäsig mündlich zu Prüfen ist.

Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1912, instituant un examen de maturité spécial pour les as- pirantes aux fonctions de professeur des lycées de jeunes filles.

Les épreuves sont les unes écrites,

les autres orales.

La durée des épreuves écrites est fixée par

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht unseres General-Direktors der

Finanzen und nach Beratung der Regierung im

Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1912, instituant un examen de maturité spécial pour les as- pirantes aux fonctions de professeur des lycées de jeunes filles.

Die Prüfungen sind schriftlich und

mündlich.

Die Daner der schriftlichen Prüfung ist durch

56C

arrêté ministériel; celle des épreuves orales, par

le commissaire du Gouvernement.

Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.

Les taxes introduites par la présente

loi n'entreront pas en compte pour le règle-

ment des cotes individuelles ni du montant total

de la contribution mobilière, à laquelle toute-

fois elles resteront assimilées quant aux règles

de la perception.

Elles ne sont non plus comprises dans aucun

cens électoral.

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

Die durch gegenwärtiges Gesetz ein-

geführten Taxen kommen weder bei der An-

setzung der Persönlichen Steuerbeträge noch des

Gesamtbetrages der Mobiliarsteuer, welcher sie

gleichwohl inbetreff

des Eintreibungsmodus

gleichgestellt sind, in Betracht.

Sie sind bei der Aufstellung des Wahlzensus

in keinem Fall in Rechnung zu bringen.

Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1912, concer- nant l'éxamen de passage aux lycéers des jeunes filles.

Pour ce qui concerne les cours de

couture et de dessin, les élèves auront à pro-

duire les travaux et les dessins exécutés en Ve;

chaque travail, chaque dessin portera la date

de son exécution; ils doivent être cotés par le

titulaire du cours et porter son visa.

Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1912, concer- nant l'éxamen de passage aux lycéers des jeunes filles.

In der Näharbeit und im Zeichnen sind

die in Quinta ausgeführten Handarbeiten und

Zeichnungen vorzulegen; dieselben müssen das

Datum der Ausführung tragen, von dem Pro-

fessor censiert sein und dessen Unterschrift tragen.

arrêté ministériel; celle des épreuves orales, par le commissaire du Gouvernement.

Les épreuves de la première partie

portent sur les matières suivantes

1° sur la doctrine chrétienne, programme de

la IIe

2° sur les littératures allemande, française

et latine, en tant qu'elles rentrent dans le pro-

gramme de la section latine des classes de

III

e

et IIe;

3° sur certaines parties de l'algèbre et de la

géométrie à désigner dans les programmes de

la section latine des classes de IV e, III

e et IIe;

4° sur l'histoire moderne en tant qu'elle ne

rentre pas dans le programme de la Ire classe;

5° sur la physique théorique, programme de

la IIe;

6° sur la chimie théorique, programme de

la IIe;

7° sur les sciences naturelles, programme de

la IIe.

Des programmes

détaillés préciseront le

cadre des matières figurant au numéro 2 ci-

dessus.

Les épreuves écrites auront pour objet

1° un thème latin sur les règles de la syntaxe;

2° la traduction en allemand d'un texte

classique français;

3° la traduction en français d'un texte clas-

sique allemand;

4° des questions d'algèbre et de géométrie.

Les épreuves orales comprendront

1° des interrogations sur la doctrine chré-

tienne;

2° des interrogations sur des textes allemands,

français et latins choisis dans les ouvrages ins-

crits aux programmes de la section latine des

classes de III

e et de IIe;

3° des interrogations sur l'histoire;

4° des interrogations sur la physique;

Ministerialbeschluß, die der mindlichen durch den

Regierungskommissar zu bestimmen.

Art. S. Die Prüfungen der ersten Schon

erstrecken sich auf folgende Gegenstände

1. die Religionslehre und zwar das Programm

der II. Klasse;

2. die deutsche, französische und lateinische

Literatur, soweit sie auf Tertia, Sekunda und

Pruna der lateinischen Abteilung gelehrt werden

3. gewisse Teile der Algebra und der Geo-

metrie, die aus dem Lehrstoff der Quarta, Tertia

und Sekunda zu entnehmen sind;

4. die Geschichte der Neuzeit, insoweit sie nicht

zum Programm der Prima gehört;

5. das Unterrichtspensum der theoretischen

Physik auf Sekunda;

6. das Unterrichtspensum der theoretischen

Chemie auf Sekunda;

7. das Unterrichtspensum der Nat(…)wissen-

schaften auf Sekunda.

Ein Spezialprogramm bestimmt eingehender

die oben unter Nr. 2 bezeichneten Gegenstande

Zur schriftlichen Prüfung gehören

1. eine Ubersetzung ins Lateinische, die Regeln

der Syntax betreffend;

2. Ubertragen eines klassischen französischen

Textes ins Deutsche;

3. Ubertragen eines klassischen deutschen Textes

ins Französische;

4. Probleme über Algebra und Geometrie.

Die mündliche Prüfung umfaßt die Beaut-

wortung von Fragen

1. Über die Religion;

2. über deutsche, französische und lateinische

Texte, die den in Tertia und Sekunda behandelten

Klassikern entnommen sind;

3 über die Geschichte;

4. über die Physik;

5° des interrogations sur la chimie;

6° des interrogations sur les sciences natu-

relles.

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

N'est pas considéré comme débit nou-

veau

1° la continuation d'un débit dans les mêmes

locaux : a) entre mari et femme, b) en ligne

directe, c) entre frères et sœurs, lorsque, dans

ces deux derniers cas, la continuation du débit

a lieu par suite d'héritage ou de donation ;

2° la translation d'un débit d'un local dans

un autre local de la même section.

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

Als neues Geschäft ist nicht anzusehen

1. die Weiterführung eines Geschäftes in

demselben Lokale: a) zwischen Mann und Frau,

b. in direkter Linie, c) zwischen Bruder und

Schwester, wenn in den zwei letzteren Fällen

der Weiterbetrieb durch Erbschaft oder Schen-

kung erfolgt;

2. die Verlegung des Geschäftes in ein anderes

Lokal derselben Sektion.

Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1912, concer- nant l'éxamen de passage aux lycéers des jeunes filles.

Pour pouvoir être admises à la section

latine, les élèves devront avoir obtenu à l'épreuve

écrite en moyenne le chiffre 2, soit dans les

cours de sciences, soit dans les cours de langues

et d'histoire.

Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1912, concer- nant l'éxamen de passage aux lycéers des jeunes filles.

Zur Aufuahme in die Lateinabteilung

ist erfordert, daß die Schülerinnen in der schrift-

lichen Prüfung entweder in den Wissenschaften

oder in den Sprachen und der beschichte die

Nummer 2 als Durschchnittsnummer erhalten

haben.

arrêté ministériel; celle des épreuves orales, par le commissaire du Gouvernement.

Les épreuves de la seconde partie de

l'examen de maturité ne portent que sur le

programme de la I

r e classe et ont pour objet

la doctrine chrétienne; les langues allemande,

fançaise, anglaise et latine; l'algèbre, la géo-

métrie et la trigonométrie; l'histoire; la phy-

sique théorique; la chimie théorique; les sciences

naturelles; la cosmographie, et les éléments

du droit public et administratif du Grand-

Duché.

Les épreuves écrites portent sur les langues

allemande, française, anglaise et latine ainsi

que sur les mathématiques.

Les épreuves orales ont pour objet les ma-

tières du programme de la Ire qui ne font pas

partie des épreuves écrites ainsi que des inter-

rogations sur les auteurs allemands, français

et latins inscrits au programme de la section

latine de la I

r e .

partie des épreuves écrites ainsi que des inter- rogations sur les auteurs allemands, français et latins inscrits au programme de la section latine de la I

Der zweite Teil der Reifeprüfung be-

zieht sich nur auf die Lehrgegenstande der Prima,

und zwar auf die Religionslehre, die deutsche,

französische, englische und lateinische Sprachen;

auf die Algebra, die Geometrie und die Trigo-

nometrie; auf die Geschichte; die theoretische

Phnsik; die theoretische Chemie; die Naturwissen-

schaften; die Kosmographie und die Grundzüge

des öffentlichen und des Verwaltungsrechtes des

Großherzogtums.

Die schriftliche Prüfung hat zum Gegenstand

die deutsche, französische, englische und lateinische

Sprachen, sowie die Mathematik.

Die mündliche Prüfung erstreckt sich auf sämt-

liche Lehrgegenstände der Prima, die nicht zur

schriftlichen Prüfung gehören, sowie auf die Er-

klärung von deutschen, französischen und latei-

nischen Autoren, die dem Unterrichtspensum der

Prima entnommen sind.

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

Toute mutation dans la personne

du tenancier d'un débit, autre que celles re-

prises sub art. 7 ci-avant, est considérée comme

débit nouveau et donnera lieu à perception des

taxes de premier établissement simple, double,

triple, suivant le cas.

Chaque fois que la gestion d'un débit passe

de la personne du tenancier à celle d'un gé-

rant, ou réciproquement, ou que la personne

du gérant même change, il y a établissement

nouveau donnant lieu à l'acquittement des

taxes établies à l'art. 1er.

Cette disposition n'est pas applicable aux

cercles et sociétés closes dans lesquels on débite

des boissons alcooliques, ni aux débits appar-

tenant à des communes, si celles-ci les exploi-

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

Beim Wechsel der Person des Inha-

bers außer der in Art. 7 verzeichneten Fälle

wird die Wirtschaft als neuer Ausschank ange-

sehen und werden gegebenenfalls die einfachen,

doppelten oder dreifachen Eröffnungstaxen er-

hoben.

Die Übertragung der Geschäftsleitung einer

Schankwirtschaft von dem Inhaber auf einen

Geschäftsführer oder umgekehrt oder der Wechsel

des Geschäftsführers selbst gilt als neues Geschäft,

und es müssen demnach die durch Art. 1 festge-

setzten Taxen entrichtet werden.

Diese Bestimmung findet keine Anwendung

auf Vereine und geschlossene Gesellschaften, in

denen geistige Getränke verabreicht werden,

noch auf Schantwirtschaften, welche den Ge-

tent à leurs risques. Dans ce cas, l'administra-

tion communale doit se conformer à l'art. 2

alinéa 2

Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1912, concer- nant l'éxamen de passage aux lycéers des jeunes filles.

Chaque membre de la commission a

droit à une indemnité de 85 fr, en dehors des

frais de route et de séjour, qui sont liquidés

conformément au règlement du 3 mai 1869.

Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1912, concer- nant l'éxamen de passage aux lycéers des jeunes filles.

Jedes Mitglied hat Recht auf eine

Entschädigung von 85 fr., unbeschadet der Reise-

und Aufenthaltsvergütungen, welche gemäß dem

Reglement vom 3. Mai 1869 zu verrechnen sind.

partie des épreuves écrites ainsi que des inter- rogations sur les auteurs allemands, français et latins inscrits au programme de la section latine de la I

Une demi-heure avant l'ouverture de

chaque séance de l'épreuve écrite, le commis-

saire du Gouvernement réunit la commission

pour délibérer sur le choix des sujets ou ques-

tions à traiter dans la séance respective.

Les réponses doivent être écrites sur des

feuilles à en-tête parafées par le président ou

le membre de la commission que celui-ci dési-

gnera à cette fin.

partie des épreuves écrites ainsi que des inter- rogations sur les auteurs allemands, français et latins inscrits au programme de la section latine de la I

Eine halbe Stunde vor Eröffnung

jeder Sitzung der schriftlichen Prüfung beruft der

Regierungskommissar die Kommission, um über

die Auswahl der in der betreffenden Sitzung zu

behandelnden Themata oder Aufgaben zu be-

raten.

Die Prüfungsarbeiten dürfen nur auf amt-

lichem vom Vorsitzenden oder einem von ihm

bezeichneten Kommissionsmitgliede Paraphierten

Papier niedergeschrieben werden.

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

Chaque local de cabaret ayant une

entrée séparée est considéré comme débit, à

moins que les différentes parties d'un établisse-

ment ne soient assez rapprochées pour que tous

les locaux puissent être servis simultanément

par les mêmes personnes.

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

Jedes Wirtschaftslokal mit eigene,

Eingang gilt als Geschäft, es müßten dem die

einzelnen Teile eines Vertriebs so nahe an ein-.

ander liegen, daß die gleichzeitige Bedienung

aller Lokale durch dieselben Personen möglich

ist.

Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1912, concer- nant l'éxamen de passage aux lycéers des jeunes filles.

Pour le surplus, l'éxamen de passage

est réglé par un arrêté ministériel, tenant compte,

dans la mesure du possible, des dispositions de

l'arrêté du 19 juillet 1893.

Reglement vom 3. Mai 1869 zu verrechnen sind.

Im übrigen wird die Versetzungs-

prufung durch Ministerialbeschluß unter tun-

lichster Berucksichtigung der Bestimmungen des

Großh. Beschlusses vom 19. Juli 1893 geregelt.

partie des épreuves écrites ainsi que des inter- rogations sur les auteurs allemands, français et latins inscrits au programme de la section latine de la I

Durant les épreuves écrites, les aspi-

rantes sont constamment surveillées par deux

membres de la commission.

Elles ne peuvent avoir aucune communica-

tion avec le dehors ni entre elles, sous peine

l'exclusion. Il leur est interdit d'apporter aucun

cahier, aucune note, aucun livre autres que

ceux qui auront été autorisés.

5. über die Chemie;

6. über die Naturwissenschaften.

partie des épreuves écrites ainsi que des inter- rogations sur les auteurs allemands, français et latins inscrits au programme de la section latine de la I

Während der schriftlichen Prüfung

werden die Rezipienden beständig durch zwei

Mitglieder der Kommission überwacht.

Jeder Verkehr nach außen oder unter sich ist

ihnen unter Strafe des Ausschlusses von der

weiteren Prüfung untersagt. Hefte, Notizen,

Bücher, welche nicht als zulässig erklärt worden

sind, dürfen zur Prüfung nicht mitgebracht

werden.

En cas de contravention, la commission pro-

nonce sans recours la nullité de l'épreuve de

la contrevenante aussi bien que de celle de sa

complice, ce qui implique leur renvoi à la pro-

chaine session.

Les aspirantes sont prévenues, dès l'ouver-

ture de l'éxamen, des suites que p un aient

avoir pour elles toute fraude ou toute tentative

de fraude.

L'aspirante qui n'a pas terminé son travail

dans le délai fixé, le remet inachevé, le cas

échéant avec le brouillon.

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

Ceux qui vendent ou livrent chez

eux, à un prix inférieur à 2,50 fr. le litre, des

eaux-de-vie par quantité de quatre litres et

au-dessous, qui ne sont pas consommées sur

place, devront en faire la déclaration préalable

et payer les taxes prévues par les art. 1 e r et

2 de la présente loi, sous les peines prévues

à l'art. 3.

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

Wer in seiner Wohnung Braunt-

weine, die nicht zur Stelle verzehrt werden, in

Quantitäten von 4 Litern und weniger zu einem

geringeren Preise als 2,50 Fr. das Liter ver-

kauft oder liefert, hat, bei Verwirkung der unter

Art. 3 vorgesehenen Strafen, vorher eine dies-

bezügliche Erklärung abzugeben und die durch

Art. 1 und 2 gegenwärtigen Gesetzes festgesetzten

Taxen zu bezahlen.

Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1912, concer- nant l'éxamen de passage aux lycéers des jeunes filles.

Notre Directeur général des finances

pst chargé de l'exécution du présent arrêté.

Château de Berg, le 29 juillet 1912.

MARIE-ADELAIDE.

Le Directeur général

des finances,

M, MONGENAST.

Reglement vom 3. Mai 1869 zu verrechnen sind.

Unser General-Direktor der Finanzen

ist mit der Ausführung gegenwärtigen Beschlusses

beauftragt.

Schloß Berg, den 29. Juli 1912.

Maria Adelheid.

Der General-Direktor

der Finanzen,

M. Mongenast.

Arrêté du 29 juillet 1912, concernant la compo-

sition de la commission pour l'éxamen de

passage aux lycées des 'jeunes filles.

L E DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu la loi du 17 juin 1911, sur l'organisation

de l'enseignement moyen des jeunes filles, et

l'arrêté grand-ducal en date de ce jour, con-

cernant le règlement sur l'examen de passage

aux lycées de jeunes filles de Luxembourg et

d'Esch-s.-Alz.;

Arrête

partie des épreuves écrites ainsi que des inter- rogations sur les auteurs allemands, français et latins inscrits au programme de la section latine de la I

Les épreuves écrites et orales ter-

minées, la commission se réunit pour statuer

sur l'admission ou le rejet des aspirantes.

L'aspirante rejetée ne pourra se présenter

que dans une prochaine session.

partie des épreuves écrites ainsi que des inter- rogations sur les auteurs allemands, français et latins inscrits au programme de la section latine de la I

Nach Beendigung der mundlichen und

schriftlichen Prufungen, tritt die Kommission zu

sammen, im zu entscheiden welche Kandida-

tinnen bestanden oder nicht bestanden haben

Die Kandidatin, die nicht bestanden hat, kann

sich erst in der nächstfolgenden Session wieder

zur Prüfung stellen.

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

Ne sont pas à considérer comme

débits dans le sens de la présente loi, les éta-

blisements servant seulement pendant les repas

des bois ons alcooliques autres que de l'eau-

de-vie ou des liqueurs.

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

Speisehäuser, welche nur wahrend

der Mahlzeiten geistige Getraute außer Brant-

wein und Liköre verabreichen, sind nicht als

Schankwirtschaften im Sinne gegenwärtigen

Gesetzes zu betrachten.

partie des épreuves écrites ainsi que des inter- rogations sur les auteurs allemands, français et latins inscrits au programme de la section latine de la I

Nul ne peut en qualité de membre,

de la commission prendre part à l'examen d'une

de ses parentes ou alliées jusque et y compris

le quatrième degré.

partie des épreuves écrites ainsi que des inter- rogations sur les auteurs allemands, français et latins inscrits au programme de la section latine de la I

An der Prüfling einer bis zum vierten

Grade einschließlich verwandten oder verschwa-

gerten Kandidatin darf ein Kommissionsmitglied

sich nicht beteiligen.

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

Ne pourront à l'avenir débiter en

plein air, sous tonte ou en baraques, soit acci-

dentellement, soit à des occasions extraordi-

naires ou périodiques, des boissons alcooliques,

que ceux qui auront satisfait aux proscriptions

des art. 1er et 2 de la présente loi.

Pareil débit donne lieu en outre au paiement

préalable d'une taxe spéciale de deux francs par

jour de débit.

L'exercice de ce droit par des intermédiaires

autres que des personnes habitant avec le dé-

bitant et vivant avec lui dans un même pain

et ménage, est exclu; il ne peut en être fait

usage que pendant trente jours au plus par an.

Les contraventions aux dispositions du pré-

sent article donneront lieu à une amende double

meinden gehören und auf deren Gefahren hin-

betrieben werden. In letzterem Fall muß die

Gemeindeverwaltung sich den Bestimmungen

des Art. 2 Abs. 2 unterwerfen.

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

Fürderhin dürfen unter freiem

Himmel, unter Zelten oder in Buden, zufallig

oder bei außergewöhnlichen oder periodischen

Anlässen nur diejenigen geistige Getränke aus-

schenken, welche den Vorschriften der Art. 1

und 2 dieses Gesetzes genügt haben.

Ein derartiger Ausschank ist außerdem der

vorherigen Zahlung einer Spezialtaxe von zwei

Franken per Betriebstag unterworfen.

Dieses Recht darf nur durch Vermittlung

solcher Personen ausgeübt werden, welche mit

dem Wirte zusammenwohnen und mit ihm in

demselben Haushalte leben; es darf von diesem

Rechte nur während höchstens 30 Tagen im

Jahre Gebrauch gemacht werden.

Übertretungen der Bestimmungen gegenwar-

tigen Artikels werden mit einer Buße im dop-

de la taxe spéciale, sans préjudice aux péna-

lités prévues par l'art. 25 de la présente loi.

partie des épreuves écrites ainsi que des inter- rogations sur les auteurs allemands, français et latins inscrits au programme de la section latine de la I

L'appréciation du résultat des diffé-

rentes épreuves se traduit par des chiffres et

des points conformément à l'échelle adoptée

pour l'appréciation trimestrielle des progrès des

élèves.

partie des épreuves écrites ainsi que des inter- rogations sur les auteurs allemands, français et latins inscrits au programme de la section latine de la I

Das Ergebius der verschiedenen Pui-

fungen wird durch Noten und Punkte, gemaß der

zur Bezeichnung der trimestriellen Fortschritte

der Schüler angenommenen Skala ausgedruckt.

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

Les établissements et sociétés men-

tionnés aux art. 1er et 2 seront fermés à onze

heures du soir et ne pourront être ouverts

avant six heures du matin. Néanmoins il est

interdit de servir des boissons alcooliques ou

d'en vendre avant sept heures du matin. Cepen-

dant le conseil communal a la faculté d'avan-

cer l'heure de fermeture à dix heures ou de

la reculer à minuit, et par décision motivée

soumise à l'approbation du Gouvernement jus-

qu'à, une heure.

Le Directeur général de la justice pourra,

sous les réserves qu'il jugera convenir, modifier

les heures d'ouverture et de fermeture des buf-

fets des gares importantes.

L'autorité chargée de la police locale pourra

faire annoncer l'approche de l'heure de la retraite

par ses agents.

Toutefois, la répression des contraventions

n'est subordonnée à aucune mise en demeure.

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

Die in Art. 1 und 2 erwähnten Lokale

und Gesellschaften werden um elf Uhr abends

geschlossen und dürfen nicht vor sechs Uhr

morgens wieder geöffnet werden. Es ist den-

noch untersagt, vor sieben Uhr morgens geistige

Getränte zu verabreichen oder zu verkaufen.

Der Gemeinderat ist jedoch befugt, die Schlies-

sungsstunde auf zehn Uhr vorzurücken, oder bis

Mitternacht, und durch einen begründeten Be-

schluß, welcher der Genehmigung der Regierung

unterliegt, bis ein Uhr auszudehnen.

Der General-Direktor der Justiz kann unter

den ihm passend erscheinenden Borbehalten die

Eroffnungs- und Schließungsstunden der Restau-

rationen der bedeutenden Bahnhöfe umändern.

Die Ortspolizeibehörde kann die Schließungs-

stunde durch ihre Agenten ankundigen lassen.

keinesfalls ist die Ahndung der Übertretungen

von irgend einer Mahnung abhängig.

partie des épreuves écrites ainsi que des inter- rogations sur les auteurs allemands, français et latins inscrits au programme de la section latine de la I

Après chaque partie de l'examen il

est délivré aux aspirantes admises un certificat

constatant qu'elles ont subi l'épreuve.

partie des épreuves écrites ainsi que des inter- rogations sur les auteurs allemands, français et latins inscrits au programme de la section latine de la I

Nach jeder Teilprufung wird der

bestandenen Aspirantin ein Zeugnis ansge-

händigt, zur Bestätigung daß sie die Prufung

mit Erfolg bestanden hat.

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

Le collège des bourgmestre et éche-

vins pourra, pour un motif général, tel que car-

naval, kermesse, fête patronale ou nationale,

suspendre l'exécution de l'article précédent, pour

trois nuits consécutives au plus, pour le res-

sort de la commune ou d'une section, à condi-

tion que la décision sera publiée la veille du

jour où elle devra recevoir son exécution.

Ce collège pourra également accorder des dis-

penses spéciales pour les réunions des sociétés

closes, en les subordonnant, selon les circons-

tances, à une rétribution de dix francs au moins

et de vingt francs au plus au profit du bureau

de bienfaisance.

Toute décision prise en vertu du présent ar-

ticle sera portée à la connaissance de l'officier

du ministère publie près le tribunal de police.

pelten Bettage der Spezialtaxe geahndet, unbe

schadet der in Art. 25 dieses Gesetzes vorgesehenen

Strafen.

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

Das Schöffenkollegium kann bei

allgemein geltenden Anlassen, wie zur Fastuacht-

oder Kirmeszeit, bei einem Patronats- oder

Nationalfeste, die Vollziehung vorstehenden Ar-

tikels im Bezirk der Gemeinde oder einer Sektion

für höchstens drei aufeinanderfolgende Nächte

unter der Bedingung außer Kraft setzen, daß

diese Verfügung tags vorher, ehe sie in Wirk-

samkeit treten soll, bekannt gemacht wird.

Auch kann dieses Kollegium besondere Dis-

pens erteilen für die Versammlungen geschlossener

Gesellschaften, unter Zugrundelegung einer den

Umständen angemessenen Taxe zu Gunsten des

Armenbureaus von 10 Fr. wenigstens und 20 Fr.

höchstens.

Jede in Gemäßheit dieses Artikels getroffene

Verfügung muß dem Beamten des öffentlichen

Ministeriums beim Polizeigericht mitgeteilt wer-

den.

partie des épreuves écrites ainsi que des inter- rogations sur les auteurs allemands, français et latins inscrits au programme de la section latine de la I

La commission dressera un procès-

verbal de ses opérations et le transmettra au

Gouvernement avec les épreuves écrites.

Les membres de la commission sont tenus

de garder le secret des délibérations,

partie des épreuves écrites ainsi que des inter- rogations sur les auteurs allemands, français et latins inscrits au programme de la section latine de la I

Die Kommission nimmt ein Protokoll

über den Prüfungsgang auf, das sie der Re-

gierung samt den schriftlichen Arbeiten überreicht

Auf sämtliche Verhandlungen der Prufung

kommission erstreckt sich für die Mitglieder der

selben die Pflicht der Verschwiegenheit.

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

Toute personne qui séjournera après

l'heure de la retraite ou avant l'heure de l'ou-

verture dans un des lieux mentionnés aux art.

1er 2 et 3, ou y avait consommé avant sept

heures du matin des boissons alcooliques, sera

passible d'une amende de trois francs à quinze

francs, qui pourra être portée à trente francs,

en cas de récidive dans l'année.

L'amende sera de quinze francs à trente

francs contre les personnes qui n'obtempéreront

pas à l'injonction des agents verbalisants de

quitter les lieux.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas

applicables

a) au débitant, aux membres de sa famille

et à ses domestiques;

b) aux voyageurs inscrits sur le registre tenu

en vertu de l'art. 555 du Code pénal et, même

aux voyageurs non inscrits, si l'aubergiste ne

leur a pas présenté le registre.

Dans ce dernier cas, la peine dont les voya-

geurs seront affranchis, sera prononcée contre

l'aubergiste.

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

Wer nach der Schließungsstunde oder

vor der Eröffnungsstunde in einem der unter

Art. 1, 2 und 3 erwähnten Lokale verweilt oder

daselbst vor 7 Uhr morgens geistige Getränke zu

sich genommen, hat eine Geldstrafe von drei bis

funfzehn Franken verwirkt, welche un Wieder-

holungsfalle

binnen

Jahresfust auf dreißig

Franken erhöht werden kann.

Eine Geldstrafe von fünfzehn bis dreißig

Franken wird über diejenigen verhängt, welche

der Aufforderung der Protokollierenden Beamten,

den Ort zu verlassen, nicht Folge leisten

Vorstehende Bestimmungen sind nicht an-

wendbar

1 auf den Wirt, seine Familienangehörigen

und sein Gesinde;

2 auf die Reisenden, welche in das gemäß

Art 555 des Strafgesetzbuches zu haltende Re-

gister eingetragen sind, und sogar auf solche

Reisende, die nicht eingetragen sind, wenn der

Wirt ihnen das Register vorzulegen unterlassen hat.

In letzterem Falle wird die Strafe, von der

die Reisenden befreit sind, gegen den Gasthof-

besitzer verhängt

partie des épreuves écrites ainsi que des inter- rogations sur les auteurs allemands, français et latins inscrits au programme de la section latine de la I

Chaque membre de la commission

Im Übertretungsfalle spricht die Kommission

die Nichtigkeit der Prüfung aus, was die Aus-

setzung der betreffende

Schulerin sowie ihm

Mitschuldigen bis zur nächsten Prüfungssesion

zur Folge hat; die Entscheidung der Kommission

ist nicht rekursfähig.

Bei Beginn der Prufung werden die Aspiran-

tunnen uber die etwaigen Folgen jeder Täuschung

oder jedes Täuschungsversuches verstandigt.

Die Aspirantin, die ihre Arbeit umerhalb der

festgesetzten Zeit nicht hat beendigen konnen,

gibt selbe samt dem Entwurf unvollendet ab

partie des épreuves écrites ainsi que des inter- rogations sur les auteurs allemands, français et latins inscrits au programme de la section latine de la I

Jedes Prüfungsmitglied hat fur

a droit à une indemnité de 50 fr. pour chaque

partie de l'examen, en dehors des frais de route

et de séjour qui sont liquidés conformément au

règlement du 3 mai 1869.

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

Le débitant qui aura contrevenu aux

dispositions de l'art. 13, sera condamné à

l'amende de trois francs pour chaque personne

trouvée en contravention, sans que la peine

puisse être inférieure à six francs, ni dépasser

trente francs pour une première contravention,

et cinquante francs en cas de récidive dans

l'année.

Cette peine pourra être portée à deux cents

francs, lorsque la présence, après l'heure de la

retraite, dans un des lieux mentionnés aux

art. 1 e r, 2, 3 ou 11, de personnes non comprises

dans rémunération formulée sub a et b de l'ar-

ticle précédent, aura été l'occasion d'un homi-

cide ou de lésions corporelles volontaires ayant

causé soit une maladie, soit une incapacité de

travail, soit la perte de l'usage absolu d'un or-

gane, soit une mutilation grave, d'un attentat

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

Der Wirt, welcher den Bestimmungen

des Art. 13 zuwidergehandelt hat wird zu einer

Buße von drei Franken fur jede in der Uber-

tretung befundene Person verurteilt, ohne daß

diese Buße weniger als sechs Franken, noch im

ersten Ubertretungsfalle dreißig, und im Wieder-

hohingsfalle

während desselben Jahres funfzig

Franken übersteigen darf.

Diese Strafe kann bis zu zweihundert Franken

ausgedehnt werden, wenn der Aufenthalt nach

der Schließungsstunde in einem der unter Art 1,

2, 3 oder 11 erwähnten Lokale von Personen, die

nicht unter a. und b des vorhergehenden Artikels

einbegriffen sind, Anlaß gegeben hat zu einem

Totschlage oder zu einer freiwilligen Körperver-

letzung, infolge deren Krankheit, Arbeitsunfähig'

keit, Verlust jeden Gebrauches eines Organes

oder eine schwere Verstummelung eingetreten;

à la pudeur, d'un viol ou d'une tentative de

viol, ou de l'infraction prévue par l'alinéa 1 e r,

lit. b de l'art. 17 de la présente loi.

règlement du 3 mai 1869.

Notre Directeur général des finances

est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Château de Berg, le 29 juillet 1912

MARIE-ADELAÏDE.

Le Directeur général

des finançes,

M. MONGENAST.

Avis. — Jury d'éxamen.

Par arrêté grand-ducal du 29 juillet courant,

ont été nommés membres des jurys d'examen

pour la collation des grades pendant Tannée

1912-1913

I. — Pour la philosophie et les lettres

a) membres effectifs: MM. J.-P. Henrion,

conseiller de Gouvernement; Gust.Zahn, direc-

teur du gymnase de Luxembourg; Alfred Hou-

dememont, directeur de l'école industrielle et

commerciale d'Esch-s.-Alz.; Fr. Bielecki

et

Nic. Braunshausen, professeurs au gymnase de

Luxembourg ;

b) membres suppléants: MM. Martin d'Huart

et Jean Karels, professeurs

au gymnase de

Luxembourg, et Michel Meyers, professeur à

l'école industrielle et commerciale de Luxem-

bourg.

II. — Pour les sciences 'physiques et mathé-

matiques

a) membres effectifs: MM. Franz de Colnet,

docteur en sciences physiques et mathématiques ;

Nic. Philippe, directeur de l'école industrielle

et commerciale de Luxembourg; J.-B. Heuerte,

directeur du gymnase de Diekirch; Jean Koppes,

professeur au gymnase de Luxembourg, et Pierre

jeden Teil der Prüfung Anspruch auf eine Ver-

gütung von 50 Fr. unbeschadet der Reise- und

Tagegelder, die gemäß Reglement vom 3. Mai

1869 zu verrechnen sind.

Avis. — Jury d'éxamen.

Unser General-Direktor der Finanzen

ist mit der Ausführung gegenwärtigen Beschlusses '

beauftragt.

Schloß Berg, den 29. Juli 1912.

Maria Adelheid.

Der General-Direktor

der Finanzen,

M. Mongenast.

Bekanntmachung. — Prüfungsjury.

Durch Großh. Beschluß vom 29. Juli et. sind

zu Mitgliedern der Prüfungsjurys für die Ver-

leihung der Grade für das Jahr 1912—1913

ernannt worden.

I. —

Fürdie

PhilosoPhie

und

Phi-

lologie

a) zu Mitgliedern: die HH. J. P.

Henrion,

Regierungsrat; Gust. Zahn, Direktor des Gym-

nasiums zu Luxemburg; Alf.

Houdremont,

Direktor der Industrie- und Handelsschule zu

Esch a. d. Alz.; Franz

Bieleki

und Nik.

Braunshausen,

Professoren am Gymna-

sium zu Luxemburg;

b) zu Ergänzungsmitgliedern: die HH. Martin

d'Huart,

Joh.

Karels,

Professoren am

Gymnasium zu Luxemburg, und M. M e y e r s ,

Professor an der Industrie- und Handelsschule

zu Luxemburg.

II. — Für

die physikalischen und

mathematischen Wissenschaften

a) zu Mitglieder: die HH. Franz de

Colnet,

Doktor der physikalischen und mathematischen

Wissenschaften; Nik.

Philippe,

Direktor der

Industrie- und Handelsschule zu Luxemburg; J.

B.

Henertz,

Direktor des Gymnasiums zu,

Diekirch;

Joh.

Koppes,

Professor am Gym-

Kkiess, professeur au gymnase d'Echternacii;

b) membres suppléants: MM. Philippe Hoff-

mann, professeur à l'école industrielle et com-

merciale do Luxembourg; Nie. Schmit, profes-

seur au gymnase do Luxembourg, et Guill.

Boisson, professeur à l'école industrielle et com-

merciale de Luxembourg.

TIT. — Pour les sciences naturelles

a) membres effectifs: MM. Emile

dlluart,

Henri Petry, professeurs à l'école industrielle

et commerciale de Luxembourg; Edm. Klein,

Félix Heuertz et Gustave Faber, professeurs

au gymnase de Luxembourg;

b) membres suppléants: MM. J.-P. Faber,

professeur à l'école industrielle et commerciale

de Luxembourg; Jos. Robert, professeur au

gymnase de Diekirch, et Pierre Wemachter,

professeur au gymnase d'Echternach.

IV. — Pour le droit

a) membres effectifs: MM. Paul Ulvehng,

conseiller à la Cour supérieure de justice, prési-

dent du tribunal d'arrondissement à Luxem-

bourg ; Mathias Glaesener, conseiller à la (Jour

supérieure de justice; Camille Velter, conseiller

à la Cour supérieure de "justice, procureur d'Etat

à Luxembourg;

Théodore

Risch et Léon

Metzler, avocats-avoués à Luxembourg;

b) membres suppléants: MM. Léon Moutner,

conseiller de Gouvernement;

FI. Bchmit et

Emile Reuter, avocats-avoués à Luxembourg.

V. — Pour le notarial

a) membres effectifs: MM. Hamelius, direc-

teur du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne

à Luxembourg; Victor Berg, avocat général;

E. Wilhelmy, avocat-avoué à Luxembourg;

Gruber, notaire à Eich; À. Wurth, notaire à

Luxembourg;

b) membres suppléants; MM. Robert Frauen-

ixafiitm gu &t£eutbutg, uub s$cteï ®l û e§

s$t0feffür am ©tjimtaftum gu (Sdjtetnad);

'

b) 5u (Srgftnguttggmitgliebem: bte §§.

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£ o f f m a n n, ^rofeffor an ber ^nbitftrie= uttb

tàanbefefdjufe gu Sujemöutg; M.

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^rofcffot am ©tjmnafnmt 31t ÀSujetnburg, ni

MU). © o t [ f o u, ^rofeffor an ber ^bufttie«

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a) p SJittgïtcbent: bte ,§§. @. b'^uait,

ßcinrtcf) $ c t Ï t), $rofc[[oren an ber ^nbufttie.'

unb Sanbefëfdjttte §it üujemburg; @bm. t Uui,

Î5etij $ e u e x i) unb ®uft. % a h e r, 5ßrofef'

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îy a b e r, ^rofcffor

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Oaubefëfcfntfe gu £itjemburg; ^o[. 91 oBert,

^ßrofe[för am öJijmnaftinn gu Steürd), ftnb Ißeter

2S e i u a dj t e r, ^ßrofeffor am ©tjmttafuint ^u

Gc()ternacf).

IV. — tfnx baè

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a) p SOMtgliebern * bte $$. ?ßooit U Ï ö e I i n g,

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gexicrjt gu 2ujçein6urg; 9Katï). ©loejeuei,

Obergetidjtäiat; Gamilte SSetter, ©firenoici«

geridjtèïat, ©taatöauraalt §u Äujembutg; ï()

k i | dj unb Weo 3)1 e 11 c r, ?tbboïat«SInto&Itc p

üuyemburg;

b) gu ©rgänpnqömttghebern: bte §$. Seo

Ï0Î o u t r i c r, Sîegierungôrat; ^1 © c(] ut 11

uub (Suiil 91 e it t e r,

sAb^ofat«

sln№â(te ju Su-

jemburg.

V. — $ u t b a g 9£ o t a r t a t.

a) ju Üüfttgtieberu: bte $$.

.^amelius,

25tre!tor ber Wrunbïrebit«3(nftalt unb ber @pai

faffe 5it üujfemburg; ÎUïtor S ex g, ©cnetat

Stböofat; G. 2tf 11 f) e ( m ï), SCbbofat-Stntoaft ju

^ e m b i t t g ; © r u 6 er, Sîotav gu @id); 1

SÖttrtf), ^otar gu ßujemburg;

b) ^u ©rgättgungemitgtiebexn; bie #$. 9îoB.

berg, conseiller de Gouvernement; Schœtter,

notaire à Luxembourg, et Hemmer, notaire à

Cap.

VI. — Pour la médecine

a) membres effectifs: MM. les docteurs Fonck,

président du Collège médical à Luxembourg;

Aug. Weber, médecin à Eich; M. Grechen, mé-

decin à Luxembourg; Aug. Praum, directeur

du laboratoire bactériologique à Luxembourg,

et Jos. Kintgen, médecin à Luxembourg;

b) membres suppléants: MM. les docteurs

Aug. Flesch, vice-président du Collège médical

à Rumelange; P. Metzler, médecin à Esch-s.-

Alz., et Aug. Schumacher, médecin à Luxem-

bourg.

VIL — Pour la médecine-vétérinaire

a) membres effectifs: MM. c. Wolff, ancien

vétérinaire du Gouvernement à Diekirch; Aug.

Neuen, ancien vétérinaire du Gouvernement à

Remich; Diederich, vétérinaire du Gouverne-

ment à Luxembourg; Ch. Krombach,

vétéri-

naire à Dudelange, et Spartz, vétérinaire à

Luxembourg;

b) membres suppléants: MM. Bourg, ancien

vétérinaire du Gouvernement à Mersch; Ries,

vétérinaire du Gouvernement à Diekirch, et

Koch, vétérinaire à Luxembourg.

VIII. — Pour la pharmacie

a) membres effectifs: MM. le docteur Ernest

Feltgen, directeur de l'établissement des bains

à Mondorf; Camille Aschman, professeur à

l'école agricole d'Ettelbruck; Hubert Cusen-

burger, pharmacien à Luxembourg; Jos. Meisch,

pharmacien à Wiltz et Prosper Namur,

phar-

macien à Luxembourg;

h) membres suppléants: MM. Henri Schrœll,

pharmacien à Rumelange; Jos. Schommer, et

A. Kuborn, pharmaciens à Luxembourg.

Les différents jurys se réuniront le samedi,

Frauenberg,

Regierungsrat;

Schoettet,

Notar zu Luxemburg, und Hemmer, Notar

zu Cap.

VI. —

Für

die

Medizin

a) zu Mitgliedern: die HH. Dr. Fonck, Prä-

sident des Medizinal-Kollegiums, zu Luxemburg;

Aug. Weber, Arzt zu Eich; M Grechen,

Arzt zu Luxemburg; Aug.

Praum,

Direktor

des bakteriologischen Institutes zu Luxemburg,

und Jos.

Kintgen,

Arzt zu Luxemburg;

d) zu Ergänzungsmitgliedern: die HH. Dr.

Aug. Flesch, Vize-Präsident des Medizinal-

Kollegiums zu Rümelingen; P. Metzler, Arzt

zu Esch a. d. Alz. und Aug. Schumacher,

Arzt zu Luxemburg.

VII. —

Für

die

Tierarzneikunde

a) zu Mitgliedern: die HH. C. Wolff, ehem.

Staatstierarzt zu Diekirch; J. A. Neyen, ehem.

Staatstierarzt zu Remich; J. D i e d e r i c h ,

Staatstierarzt zu Luxemburg; Karl

Krom-

bach, Tierarzt zu Düdelingen, und Spartz,

Tierarzt zu Luxemburg;

b) zu Ergänzungsmitgliedern: die HH. Bourg,

ehemaliger Staatstierarzt zu Mersch;

Ries,

Staatstierarzt zu Diekirch, und Koch, Tier-

arzt zu Luxemburg.

VIII. —

Fürdie

Pharmazeutik

a) zu Mitgliedern: die HH. Dr. Ernst

Feltgen,

Direktor des Staatsbades zu Mon-

dorf; Camille Aschman, Professor an der

Ackerbauschule zu

Ettelbrück;

H.

G u s e n -

b u r g e r ,

Apotheker

zu Luxemburg; Jos.

Meissch, Apotheker zu Wiltz; Prosper N a m u r ,

Apotheker zu Luxemburg;

b) zu Ergänzungsmitgliedern: die HH. H.

Schroell,

Apotheker zu Rümelingen; Jos.

Schommer, und A.

Küborn,

Apotheker

zu Luxemburg.

Die Prüfungsjurys werden am Samstag,

17 août prochain, à 3 heures de relevée, à

l'Hôtel du Gouvernement, à l'éffet d'être ins-

tallés et de recevoir communication des pièces

produites par les récipiendaires qui voudront

subir leur examen pendant la session ordinaire.

Les récipiendaires pour les diverses branches

devront me faire parvenir leurs demandes avant

le 15 août prochain. et y joindre

1° la quittance du receveur constatant le

payement des droits fixés par l'art. 43 de la loi

du 8 mars 1875;

2° les certificats et les diplômes justifiant

qu'ils ont subi les examens antérieurs exigés

par la

loi;

3° les certificats d'études dont les matières

sont déterminées par les lois des 8 mars 1875

et 17 mai 1882.

Les récipiendaires sont priés d'indiquer dans

les demandes d'admission les lieu et date de

leur naissance, ainsi que l'état ou la profession

de leurs parents.

Luxembourg, le 29 juillet 1912.

Le Directeur général des finances,

M . MONGENAST.

Avis. — Télégraphes et téléphones.

Une agence téléphonique qui s'occupe éga-

lement de la transmission et de la réception

des télégrammes est établie dans la localité de

Kuborn.

L'agence est ouverte pour les services télé-

graphique et téléphonique les jours de la se-

maine de 8 heures du matin à midi et de 2

à 7 heures du soir; les dimanches et jours

légalement fériés de 8 à 10 heures du matin;

en outre pour le service téléphonique les di-

manches et jours légalement fériés de 3 à

6 heures du soir.

Luxembourg, le 27 juillet 1912.

Le Directeur général de finances,

M . MONGENAST.

17. August kft., um 3 Uhr nachmittags, lm Re-

gierungsgebäude zu Luxemburg behufs ihrer

Justalherung zjusammentreten, allwo dieselben

Mitteilung der von den Rezipienden der dies-.

jahrigen Session eingereichten Schriftstucke er-

halten werden.

Die Rezipienden in den verschiedenen Fächern

haben nur vor dem 15. August kft. ihre Gesuche

nebst folgenden Belegstücken einzureichen

1. die Quittung des Steuereinnehmers uber

die Entrichtung der durch Art. 43 des Gesetzes

vom 8. Marz 1875 festgesetzten Gebuhren;

2. die Zeugnisse und Diplome, welche be-

kunden, daß sie die vorgängigen gesetzlichen Pru-

fungen bestanden haben;

3. die Studienzeugnisse uber die durch die

Gesetze vom 8. März 1875 und 17. März 1882

vorgesehenen Gegenstände.

Die Rezipienden sind gebeten in den Zulas-

sungsgesuchen Ort und Datum ihrer Geburt,

sowie Stand oder Gewerbe ihrer Eltern anzu

geben.

Luxemburg, den 29. Juli 1912.

Der General-Direktor der Finanzen,

M. Mongenast.

Bekanntmachung. — Telegraphen- und Telephon-

wesen.

Eine sich ebenfalls mit der Annahme und

Abgabe von Telegrammen befassende Telephon-

agentur ist in der Ortschaft Kuborn errichtet

worden.

Die Agentur ist geöffnet fur den Telegraphen-

und Telephondienst an den Wochentagen von

8 Uhr morgens bis Mittag und von 2 bis 7 Uhr

abends; an den Sonn- und gesetzlichen Feier-

tagen von 8 bis 10 Uhr vormittags; außerdem

für

den Telephondienst an den Sonn- und

gesetzlichen Feiertagen von 3 bis 6 Uhr nach-

mittags.

Luxemburg, den 27. Juli 1912.

Der General-Direktor der Finanzen,

M. Mongenast.

VICTOR BÜCK, LUXEMBOURG

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

Défense est faite aux débitants, sous

peine d'une amende de quinze francs à vingt-

cinq francs pour chaque contravention

a) de recevoir des personnes interdites ou

placées sous conseil judiciaire et des jeunes gens

âgés de moins de dix-sept ans, non accompagnés

des personnes sous l'autorité desquelles ils sont

placés, hors le cas de voyage;

1)) de recevoir des personnes en état d'ivresse,

ou de continuer à leur servir à boire.

En cas de récidive, conformément à l'art. 565

du Code pénal, l'amende sera de vingt-six francs

à cinquante francs.

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

Den Wirten ist es bei einer Buße von

fünfzehn bis fünfundzwanzig Franken untersagt

a) interdizierte oder unter Gerichtsbeistand ge-

setzte Personen, oder junge Leute unter 17 Jahren,

welche nicht von den Personen, unter deren Au-

torität sie stehen, begleitet sind, aufzunehmen,

außer wenn sie auf Reisen sind;

b) betrunkene Personen aufzunehmen oder

ihnen ferner Getränke zu verabreichen.

Im Wiederholungsfalle laut Art. 565 des

Strafgesetzbuches beträgt die Buße

sechsund-

zwanzig bis fünfzig Franken.

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

Sera puni d'une amende de vingt-six

francs à trois cents francs et d'un emprison-

nement de huit jours à un mois ou de l'une

de ces peines seulement, quiconque aura fait

boire jusqu'à l'ivresse manifeste un mineur âgé

de moins de dix-sept ans accomplis. Si le cou-

pable exerce la profession de cabaretier ou de

débitant de boissons, la peine sera portée au

double.

Pourront les mineurs de dix-sept ans qui,

n'étant pas compris parmi les personnes énu-

mérées à l'alinéa 3 a et b de l'art. 15 de la

présente loi, auront séjourné dans un des lieux

énumérés aux art. 1er et 2 de cette loi, sans être

accompagnés des personnes sous l'autorité des-

quelles ils se trouvent placés, de même que ces

dernières, lorsque, hors le cas de voyage, elles

emmènent les mineurs dans un des dits lieux,

être condamnés à une amende de trois francs

à quinze francs.

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

Mit Geldbuße von sechsundzwanzig

bis dreihundert Franken und mit Gefängnis von

acht Tagen bis zu einem Monate oder mit einer

dieser Strafen allein wird derjenige bestraft,

welcher einem Minderjährigen, der keine sieben-

zehn volle Jahre alt ist, bis zur augenscheinlichen

Trunkenheit zu trinken gibt. Betreibt der Schul-

dige eine Wirtschaft oder eine Ausschankstelle, so

wird die Strafe auf das Doppelte erhöht.

Mit einer Geldbuße von drei bis fünfzehn

Frauken können bestraft werden die Minder-

jährigen von siebenzehn Jahren, welche nicht

unter die in Abs. 3 a. und b des Art. 15 gegen-

wärtigen Gesetzes bezeichneten Personen fallen

und in einem der in Art. 1 und 2 dieses Gesetzes

erwähnten Lokale verweilen, ohne von den Per-

sonen begleitet zu sein, unter deren Autorität sie

stehen, sowie diese letzteren, wenn sie Minder-

jährige in eines der benannten Lokale führen,

außer wenn sie auf Reisen sind.

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

Il est défendu de se livrer à des jeux

publics et de tenir toute réunion bruyante dans

le voisinage des édifices consacrés au culte pen-

zu einem Angriff auf die Schamhaftigkeit, zu

einem Verbrechen der Notzucht oder zu einem

Versuche dazu, oder zu der in Art. 17 Abs. 1

unter b gegenwärtigen Gesetzes vorgesehenen

Zuwiderhandlung.

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

In der Nähe von Gebäuden, welche

dem Kultus gewidmet sind, sowie solcher, welche

dem gemeinsamen Unterricht dienen, ist es vor-

56a

dant le temps du service divin, ainsi que dans

le voisinage des bâtiments servant à l'enseigne-

ment en commun pendant le temps de l'en-

seignement, sous peine d'une amende de trois

francs à quinze francs à charge de chaque con-

trevenant.

L'amende sera de six francs à trente francs

contre les personnes qui continueront le trouble

après l'injonction des agents verbalisants.

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

Les officiers et agents de la police

judiciaire et administrative et de la force pu-

blique feront les visites nécessaires pour con-

stater les contraventions à la présente loi.

Les agents de la police, autres que les offi-

ciers de police judiciaire ou les conseillers

communaux délégués à cet effet par le collège

échevinal, ne peuvent entrer dans les lieux

mentionnés aux art. 1er, 2, 3 ou 11 que pendant

leur ouverture légale ou de fait.

Lorsque ces lieux sont fermés après la clô-

ture prescrite par la loi ou par l'autorité, ces

agents ne peuvent y entrer que pour autant

qu'ils sont accompagnés d'un officier de police

judiciaire ou d'un conseiller communal délégué

à cet effet par le collège échevinal.

Les officiers de police judiciaire ou les con-

seillers communaux délégués conformément à

l'alinéa qui précède, pourront, en cas de relus

d'obtempérer à trois sommations réitérées d'ou-

vrir les lieux, en ordonner l'ouverture et la faire

exécuter.

Les débitants qui auront refusé ou empêché

l'entrée de leur local, même pendant la nuit,

lorsqu'il y aura encore du monde ou de la

lumière, ceux qui n'obtempéreront pas à l'in-

jonction des agents verbalisants de fermer leur

local, ceux qui auront fermé leur local en

fraude de la loi, ceux qui réfuseront d'indiquer

les noms des personnes trouvées en contraven-

boten, wahrend des Gottesdienstes und der

Unterrichtsstunden öffentliche Spiele zu treiben

oder irgend eine larmende Versammlung abzu-

halten, bei einer Buße von drei bis fünfzehn

Franken fur jeden Ubertreter.

Wer nach Aufforderung der Protokollierenden

Beamten die Ruhestörung fortsetzt, verfällt in

eine Buße von sechs bis dreißig Franken.

loi n'entreront pas en compte pour le règle- ment des cotes individuelles ni du montant total de la contribution mobilière, à laquelle toute- fois elles resteront assimilées quant aux règles

Die Beamten und Agenten der

gerichtlichen und der Verwaltungspolizei sowie

der offentlichen Gewalt haben die zur Fest-

stellung der Ubertretungen dieses Gesetzes not-

wendigen Besichtigungen vorzunehmen.

Die Polizeiagenten mit Ausschluß der Beamten

der gerichtlichen Polizei oder der hierzu vom

Schöffenkollegium delegierten Gemeinderatsmit-

glieder haben zu den in Art. 1, 2, 3 oder 11

erwähnten Lokalen nur während der gesetz-

mäßigen oder tatsächlichen Offnungszeit der-

selben Zutritt.

Sind diese Lokale nach der durch das Gesetz

oder die Behörde vorgeschriebenen Stunde ge-

schloffen, so dürfen diese Agenten um in Be-

gleitung eines Beamten der gerichtlichen Polizei

oder eines hierzu vom Schoffenkollegium dele-

gierten Gemeinderatsmitgliedes in dasselbe ein-

treten.

Die Beamten der gerichtlichen Polizei oder

die gemäß vorhergehendem Absatz delegierten

Gemeinderatsmitglieder durfen, falls man ihm

dreimal wiederholten Aufforderung, das Lokal

zu öffnen, Weigerung entgegensetzt, die Eroffnung

verordnen und dieselbe vornehmen lassen

Die Wirte, welche den Eintritt in ihr Lokal,

selbst bei Nacht, falls noch Leute oder Licht in

demselben sind, verweigern oder verhindern;

diejenige,

welche der Aufforderung der proto-

kolherenden Agenten, ihr Lokal zu schließen,

nicht Folge leisten; diejenigen, welche ihr Lokal

mit Umgehung des Gesetzes schließen; diejeni-

gen. welche die Namen der im Ubertretungsfalle

tion ou donneront de fausses indications, et

ceux qui entraveront d'une manière quelconque

Faction des agents de la police ou de la force

publique, seront passibles d'une amende de dix

francs à trente francs, et selon les circonstances,

d'un emprisonnement d'un jour à cinq jours,

sans préjudice aux peines comminées par le

Code pénal en cas de rébellion, outrage ou autre

délit.

Les procès-verbaux des officiers et agents

dont s'agit à l'al. 1 e r feront foi jusqu'à preuve

contraire.

Code pénal en cas de rébellion, outrage ou autre délit.

Tous arrêts ou jugements de con-

damnation à une peine criminelle prononceront

contre les condamnés l'interdiction à perpétuité

du droit de tenir ou de continuer, comme pro-

priétaires ou comme gérants, un débit de bois-

sons à consommer sur place.

La même interdiction sera prononcée pour

un terme de cinq à dix ans

1° contre tout individu condamné à l'em-

prisonnement correctionnel du chef d'un fait

qualifié crime par la loi;

2° contre tout individu condamné à un em-

prisonnement d'un mois au moins comme au-

teur ou comme complice d'une des infractions

suivantes

a) Fraude dans le dépouillement des bulletins

contenant des suffrages (art. 138 Code pénal);

— contravention aux art. 158 et 159 de la loi

du 5 mars 1884 sur les élections législatives et

communales ;

b) Fausse monnaie (art. 160 à 171 Code

pénal); — contrefaçon ou falsification d'effets

publies, d'actions, d'obligations, de coupons

d'intérêts et de billets de banque autorisés par

la loi (art. 173 à 178 Code pénal), contrefaçon

ou falsification de sceaux, timbres, poinçons,

marques, etc. (art. 179 à 192 (ode pénal);

c) Faux en écritures (art. 194 à 197 Code

sich befindlichen Personen anzugeben sich weigern

oder falsche Angaben liefern, sowie diejenigen,

welche auf irgend eine Weise die Tätigkeit der

Agenten der Polizei oder der öffentlichen Gewalt

hemmen, verfallen einer Buße von zehn bis

dreißig Franken, und nach den Umständen einer

Gefängnisstrafe von einem bis fünf Tagen, un-

beschadet der Strafen, welche das Strafgesetzbuch

für Rebellion, Beleidigung oder andere Ver-

gehen androht.

Die Protokolle der in Abs. 1 bezeichneten

Beamten und Agenten haben Beweiskraft bis

zum gegenteiligen Beweise.

Code pénal en cas de rébellion, outrage ou autre délit.

Alle Erkenntnisse und Urteile, welche

Kriminalstrafen verhängen, aberkennen dem Ver-

urteilten auf immer das Recht einen Vertrieb

von zur Stelle zu verzehrenden Getränken, sei

es als Eigentümer oder als Verwalter, zu halten

oder fortzusetzen.

Dieselbe Aberkennung wird für einen Zeit-

raum von fünf bis zu zehn Jahren ausgesprochen

1. gegen Jeden, der wegen einer vom Gesetz

als Verbrechen bezeichneten Tat zu einer zucht-

polizeilichen Gefängnisstrafe verurteilt wird;

2. gegen Jeden, der als Täter oder Gehilfe

zu einer Gefängnisstrafe von wenigstens einem

Monat wegen einer der nachstehenden Zuwider-

handlungen verurteilt wird

a) Betrug bei der Eröffnung der Wahlzettel

und Zählung der Stimmen (Art. 138 des Straf-

gesekbuches); — Zuwiderhandlung gegen die

Art.°158 und 159 des Gesetzes vom 5. März 1881

über die Kammer- und Gemeindewahlen;

b) Falschmünzerei (Art. 160 bis 171 des Straf-

gesetzbuches); — Nachmachung oder Verfälschung

öffentlicher Effekten, Aktien, Obligationen, Zins-

abschnitten und gesetzlich genehmigter Banknoten

(Art. 173 bis 178 des Strafgesetzbuches), Nach-

machung oder Verfälschung von Siegeln, Stem-

peln, Edelmetallstempeln, Marken usw. (Art.

179 bis 192 des Strafgesetzbuches);

c) Fälschung von Schriftstücken (Art. 194 bis

pénal); faux dans les passeports, permis de

chasse ou de pêche, livrets, feuilles de route

et certificats (art. 398 à 210 Code pénal et

alinéa final de l'art. 38 de la loi du 7 juillet

1880 sur le régime des aliénés); faux dans les

dépêches télégraphiques art. 211 et 212 Code

pénal);

d) Faux témoignages et faux serment (art.

215 à 226 Code pénal);

c) Détournements et concussions commis par

des fonctionnaires publics (art. 240 à 244 Code

pénal);

f) Corruption de fonctionnaires publics (art.

246 à 253 Code pénal);

g) Rébellion (art. 269 à 274 Code pénal);

h) Outrages et violences envers les ministres,

etc. (art. 275 à 282 Code pénal);

i) Tenue de maisons de jeux de hasard (art.

305 Code pénal) ;

j) Association formée dans le but d'attenter

aux personnes et aux propriétés (art. 322 et

326 Code pénal);

k) Menaces d'attentats et offres ou proposi-

tions de commettre certains crimes (art. 327 à

331 Code pénal);

l) Recel de criminels (art. 339 Code pénal);

m) Recel de cadavre (art. 340 Code pénal);

n) Délits contre la sécurité publique commis

par des vagabonds ou des mendiants (art. 342

à 347 Code pénal);

o) Avortement (art. 348 à 353 Code pénal);

p) Exposition ou délaissement d'enfants (art.

354 à 360 Code pénal);

q) Enlèvement de mineurs (art. 368 à 371

Code pénal);

r) Attentats à la pudeur et viols (art. 372 à

378 Code pénal);

197 des Strafgesetzbuches); Fälschungen in

Pässen, Jagd- oder Fischerei-Erlaubnisscheinen,

Arbeitsbüchern, Zwangspassen und Bescheim-

gungen (Art. 198 bis 210 des Strafgesetzbuches

und Schlußabsatz des Art. 38 des Gesetzes vom

7. Juli 1880 über das Irrenwesen), Fälschungen

in telegraphischen Depeschen (Art. 211 und 212

des Strafgesetzbuches);

d) Falsches Zeugnis und falscher Eid (Art. 215

bis 226 des Strafgesetzbuches);

e) Unterschlagungen und Erpressungen, welche

von öffentlichen Beamten begangen werden

(Art. 240 bis 244 des Strafgesetzbuches);

f) Bestechung öffentlicher Beamten (Art. 246

bis 253 des Strafgesetzbuches);

g) Rebellion (Art. 269 bis 274 des Strafgesetz-

buches);

h) Beleidigungen und Gewalttatigkeiten gegen

die Minister usw. (Art. 275 bis 282 des Straf-

gesetzbuches);

i) Haltung eines Gluckspielhauses (Art 305 des

Strafgesetzbuches);

j) Vereinigung zum Zweck des Anguffs auf

Personen oder Eigentum (Art. 322 und 326 des

Strafgesetzbuches);

k) Bedrohung mit Angriffen, Anerbieten und

Vorschläge zur Begehung gewisser Verbrechen

(Art. 327 bis 331 des Strafgesetzbuches);

I) Verbergung von Verbrechern (Art. 339 des

Strafgesetzbuches);

m) Verbergung von Leichen (Art. 340 des

Strafgesetzbuches);

n) Vergehen gegen die öffentliche Sicherheit,

welche von Landstreichern oder Bettlern begangen

werden (Art. 342 bis 347 des Strafgesetzbuches);

o) Abtreibung der Leibesfrucht (Art. 348 bis

353 des Strafgesetzbuches);

p) Aussetzung oder Verlassen von kindern

(Art. 354 bis 360 des Strafgesetzbuches);

q) Entfuhrung Minderjähriger (Art. 368 bis

371 des Strafgesetzbuches);

r) Angriffe auf die Schamhaftigkeit und Not-

zucht (Art. 372 bis 378 des Strafgesetzbuches);

s) Prostitution ou corruption de la jeunesse

art. 379 à 382 Code pénal);

t) Outrages publics aux bonnes mœurs et

contravention aux arrêtés sur les maisons de

[ébauche (art. 383 à 386 Code pénal);

u) Lésions corporelles volontaires;

r) Administration de substances nuisibles

art. 402 à 405 Code pénal);

w) Atteintes portées à l'honneur ou à la

considération des personnes (art. 443 à 543

code pénal) ;

x) Vols et extorsions (art. 461 à 488 Code

pénal) ;

y) Banqueroute (art. 489 et 490 Code pénal);

z) Abus de confiance (art. 491 à 495 Code

pénal);

ab) Escroqueries et tromperies (art. 496 à

604 Code pénal);

bc) Réellement d'objets obtenus à l'aide

Tun crime ou d'un délit (art. 505 et 506 Code

rénal);

cd) Délits commis au préjudice de restaura-

teurs, aubergistes, cafetiers-hôteliers (loi du 14

décembre 1894);

de) Fraudes prévues par les art. 507 à 509

code pénal) ;

ef) Incendie, destructions etc. (art. 510 à

550 Code pénal);

fg) Contraventions aux art. 5, 7, 8 et 9 de

a loi du 6 avril 1881 sur la falsification des

denrées et boissons alimentaires; — contraven-

tions punies par les art. 14 et 16 de la loi du

28 mars 1883 sur les marques de fabrique et de

commerce; — contraventions punies par l'art.

2 de la loi du 16 février 1892 sur les imprimés

simulant des billets de banque ou valeurs

fiduciaires; — contraventions à l'art. 2 de la

loi du 25 mars 1885, sur les maladies conta-

gieuses; — contraventions à l'art. 46 de la loi

s) Entehrung und Entsittlichung der Jugend

(Art. 379 bis 382 des Strafgesetzbuches);

t) Offentliche Verletzung der guten Bitten und

Zuwiderhandlung gegen die Beschlüsse über die

öffentlichen Hänser (Art. 383 bis 386 des Straf-

gesetzbuches);

u) Freiwillige Körperverletzung;

v) Verabreichen von schädlichen Substanzen

(Art. 402 bis 405 des Strafgesetzbuches);

w) Angriffe auf die Ehre und das Ansehen

anderer (Art. 443 bis 453 des Strafgesetzbuches);

x) Diebstahl und Erpressung (Art. 461 bis 488

des Strafgesetzbuches);

y) Bankerott (Art. 489 und 490 des Straf-

gesetzbuches);

z) Vertrauensbruch (Art. 491 bis 495 des

Strafgesetzbuches);

ab) Prellerei und Betrügerei (Art. 496 bis 504

des Strafgesetzbuches);

bc) Hehlerei von Gegenständen, welche ver-

mittelst eines Verbrechens oder eines Vergehens

erlaugt sind (Art. 505 und 506 des Strafgesetz-

buches);

cd) Vergehen, welche zum Nachteile von Gast-

und Schankwirten verübt werden (Gesetz vom

14. Dezember 1894);

de) Betrügereien, welche durch die Art. 507

bis 509 des Strafgesetzbuches vorgesehen sind;

ef) Brandstiftung, Zerstörungen usw. (Art.

510 bis 550 des Strafgesetzbuches);

fg) Zuwiderhandlungen gegen die Art. 5, 7, 8

und 9 des Gesetzes vom 6. April 1881 über die

Fälschung der Lebensmittel und Getränke; —

Zuwiderhandlungen die durch Art. 14 und 16 des

Gesetzes vom 28. März 1883 über die Fabrik- und

Handelsmarten bestraft sind; — Zuwiderhand-

lungen, die geahndet sind durch Art. 2 des Ge-

setzes vom 16. Februar 1892 über die Druckfor-

mulare, welche das Aussehen von Banknoten

oder sonstigen Wertpapieren haben; — Zuwider

handlungen gegen Art. 2 des Gesetzes vom 25.

du 28 mai 1897, sur le domicile de secours ;

— contraventions aux art. 28 et 29 de la pré-

sente loi; — contraventions aux art. 14, 15 et

16 de la loi sur l'exercice de l'art de guérir

du 10 juillet 1901; — infractions aux §§ 141,

146, 147 et 148 de la loi pénale douanière du

11 décembre 1869; infractions à la loi du 15

juin 1903 sur les jeux de hasard; infractions à

la loi du 24 juillet 1909 sur le régime des vins

et boissons;

3° contre tout individu séquestré pour incon-

duite notoire en vertu de l'arrêté royal du 23

février 1815 et de la loi du 4 juillet 1843.

Lorsque, dans les cas mentionnés au n° 2

précédent, la peine encourue sera l'amende ou

un emprisonnement inférieur à un mois, l'in-

terdiction pourra être prononcée pour un terme

d'un an à cinq ans.

Cette interdiction sera prononcée lorsque le

coupable a déjà été condamné antérieurement

à l'amende ou à l'emprisonnement pour la

même infraction ou pour une infraction com-

prise dans le chapitre du Code pénal sous lequel

range l'infraction à punir et que la nouvelle

infraction a été commise dans les trois ans à

partir du jour où la condamnation antérieure

était devenue exécutoire.

La même interdiction pourra être prononcée

à charge du débitant pour contravention à la

présente loi, qui, dans les douze mois précédents,

aura été condamné en vertu de la dite loi.

En cas de condamnation prononcée à l'étran-

ger et passée en force de chose jugée à une

März 1885 über die ansteckenden krankheiten;—

Zuwiderhandlungen gegen Art. 46 des Gesetzes

vom 28. Mai 1897 über den HilfsWohnsitz;—

Zuwiderhandlungen gegen die Art. 28 und 29

des gegenwärtigen Gesetzes; — Zuwiderhand-

gen gegen die Art. 14,15 und 16 des Gesetzes

über die Ausübung der Heilkunde vom 10. Juli

1901; — Zuwiderhandlungen gegen die §§ 141

146, 147 und 148 der Strafbestimmungen des

Vereinszollgesetzes vom 11. Dezember 1869;

Zuwiderhandlungen gegen das Gesetz vom 15.

Juni 1903 uber die Glücksspiele; Zuwiderhand-

lungen gegen das Gesetz vom 24. Juli 1909 be-

treffend den Wein und die weinahnlichen Ge-

tränke;

3. gegen alle diejenigen, welche wegenschlechten

Lebenswandels gemäß königlichem Beschluß vom

23. Februar 1815 und gemäß Gesetz vom 4. Ich

1843 sequestriert werden.

Wenn in den unter Nr. 2 vorerwähnten Fallen

die verwirkte Strafe eine Geldbuße oder eine

Gefängnisstrafe von weniger als einem Monat

ist, so kann die Aberkennung für einen Zeitraum

von einem Jahr bis zu funf Jahren verhängt

werden.

Diese Aberkennung wird ausgesprochen werden,

wenn der Schuldige bereits vorher zu einer Geld-

oder Gefangnisstrafe wegen derselben Zuwider

Handlung oder wegen einer Zuwiderhandlung,

welche in demselben Kapitel des Strafgesetz-

buches wie die zu ahndende Straftat vorgesehen

ist, verurteilt worden und die neue Zuwider-

handlung innerhalb drei Jahren vom Tage

an, wo die vorhergehende Verurteilung voll-

streckbar wurde, geschieht.

Dieselbe Aberkennung kann wegen Zuwider-

handlung gegen das gegenwärtige Gesetz ver-

hangt werden, über den Wirt, welcher innerhalb

der zwölf vorhergehenden Monate kraft dieses

Gesetzes schon verurteilt worden ist

Im

Falle einer im Auslande ergangenen,

rechtskräftig gewordenen Verurteilung zu einer

des peines, du chef d'une des infractions et dans

les conditions de temps déterminées à l'alinéa

1er ainsi qu'à l'alinéa 2, nos 1 et 2 du présent

article, l'interdiction obligatoire et resp. faculta-

tive du droit de débit pourra être, à la requête

du ministère public, prononcée par le tribunal

correctionnel indigène auquel ressortit le con-

damné du fait de son domicile ou de sa résidence.

Les citations et le recours en appel et en

cassation auront lieu comme il est réglé pour

les matières correctionnelles.

Il en sera de même des frais.

loi du 25 mars 1885, sur les maladies conta- gieuses; — contraventions à l'art. 46 de la loi s) Entehrung und Entsittlichung der Jugend (Art. 379 bis 382 des Strafgesetzbuches);

En aucun cas, le mineur de moins

de seize ans accomplis ne pourra être condamné

à l'interdiction.

titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme attaché au service de celui auquel il l'aurait vendu ou loué, ni dans l'établis-

In keinem Falle kann ein Minder-

jähriger unter 16 Jahren des Rechtes Schant-

wirtschaft zu halten verlustig erklärt werden.

loi du 25 mars 1885, sur les maladies conta- gieuses; — contraventions à l'art. 46 de la loi s) Entehrung und Entsittlichung der Jugend (Art. 379 bis 382 des Strafgesetzbuches);

Tout individu qui a été l'objet d'une

interdiction de débit prononcée en conformité

de Fart. 21, ne pourra être employé à quelque

titre que ce soit, dans l'établissement

qu'il

exploitait, comme attaché au service de celui

auquel il l'aurait vendu ou loué, ni dans l'établis-

sement qui serait exploité par son conjoint même

séparé.

Toute infraction à la disposition qui précède

sera punie d'une amende de vingt-six francs à

cinq cents francs.

titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme attaché au service de celui auquel il l'aurait vendu ou loué, ni dans l'établis-

Wem gemäß Art. 21 das Recht

Schantwirtschaft zu halten aberkannt worden

ist, kann in keinerlei Weise als Angestellter in

der fruher von ihm betriebenen Wirtschaft,

welche er an eine dritte Person verkauft oder

vermietet hätte, noch auch in einer solchen,

welche von seiner, selbst geschiedenen Ehehälfte

gefuhrt wird, beschaftigt werden.

Jede

Zuwiderhandlung

gegen vorstehende

Bestimmung zieht eine Buße von sechsundzwanzig

bis funfhundert Franken nach sich.

titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme attaché au service de celui auquel il l'aurait vendu ou loué, ni dans l'établis-

La durée de l'interdiction fixée par

le jugement ou l'arrêt de condamnation courra

du jour où le condamné aura subi ou prescrit

sa peine.

L'interdiction produira en outre ses effets à

partir du jour où la condamnation contradictoire

ou par défaut sera devenue irrévocable.

titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme attaché au service de celui auquel il l'aurait vendu ou loué, ni dans l'établis-

Die durch das Erkenntnis oder das

Urteil festgesetzte Dauer der Interdiktion beginnt

mit dem Tage, wo der Verurteilte seine Strafe

verbüßt oder die Verjährung eingetreten ist,

Die Interdiktion wird außerdem von dem

Tage an rechtskräftig werden, wo das kontradik-

torische oder das Kontumaz-Urteil unwiderruflich

geworden ist.

titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme attaché au service de celui auquel il l'aurait vendu ou loué, ni dans l'établis-

Tout individu qui, par lui-même ou

par des personnes interposées habitant avec lui,

aura tenu un débit contrairement à l'interdic-

der in Abs. 1 sowie in Abs. 2, Nr. 1 und 2 dieses

Artikels vorgesehenen Strafen oder wegen einer

der dort aufgezählten Straftaten, kann, wenn

die ebendaselbst gestellten Zeitbedingungen er-

fullt sind, die obligatorische bezw. die fakul-

tative Abertennung des Schankrechtes, auf Er-

suchen des öffentlichen Ministeriums von dem

inländischen Zuchtpolizeigerichte, dem der Verur-

teilte wegen seines Wohnsitzes oder semes Aufent-

haltes untersteht, ausgesprochen werden.

Die Vorladungen, Verufungs- und Revisions-

antrage geschehen wie in Zuchtpolizeisachen.

Dasselbe gilt für die Kosten.

titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme attaché au service de celui auquel il l'aurait vendu ou loué, ni dans l'établis-

Wer entweder selbst oder durch

Zwischenpersonen, welche bei ihm wohnen, dem

gemäß Art. 21 dieses Gesetzes ausgesprochenen

tion prononcée en vertu de l'art. 21 de la

présente loi, sera condamné

a) à une amende de 100 fr. si, le coupable

ayant exercé la profession de débitant au

moment où l'interdiction était devenue défi-

nitive, les actes de cabaretage illicite se sont

produits à une époque antérieure à l'expiration

du mois de janvier qui finit la période pour la-

quelle il avait acquitté la taxe initiale ou la

taxe annuelle;

1)) à une amende égale à la taxe initiale

si, le coupable ayant exercé la profession de

débitant au moment où l'interdiction est deve-

nue définitive, les actes de cabaretage illicite

se sont produits après le mois de janvier qui

finit la période indiquée;

c) à une amende double de la taxe dont

le versement eût légitimé l'exploitation du débit

si elle avait été légalement possible, lorsque

l'acte contraire à l'interdiction consiste dans

l'ouverture d'un commerce de boissons alcoo-

liques à consommer sur place.

titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme attaché au service de celui auquel il l'aurait vendu ou loué, ni dans l'établis-

L'individu qui, à partir de la dé-

claration du procès-verbal dressé pour la cons-

tatation d'une infraction prévue dans les termes

de l'article précédent, aura de nouveau con-

trevenu à l'interdiction dont il est frappé; —

celui qui, par lui-même ou par des personnes

interposées habitant avec lui, aura ouvert le

local nonobstant la fermeture ordonnée par

l'art. 4 ; — celui qui aura tenu un débit

contrairement à la défense prévue à l'art. 12,

al. 1 e r; — sera condamné à une amende de

vingt-six francs à cinq cents francs et à un

emprisonnement de huit jours à deux mois.

Les objets servant au débit et les boissons

alcooliques destinées à l'alimenter seront saisis

et la confiscation en sera ordonnée.

Verbote Zuwider eine Schankwirtschaft errichtet

hat, wird verurteilt

a) zu emer Geldbuße von hundert Franken

wenn der schuldigbefundene Echaukwirtschast

betrieb zu der Zeit, wo das Verbot definitive

wurde, und der unerlaubte Wirtschaftsbetrieb

stattgefunden hat vor Ablauf des Monats Januar

mit welchem der Zeitraum, fur welchen die

Eröffnungsabgabe und die Jahrestaxe bezahl

waren, zu Ende geht;

b) zu einer der Eröffnungsabgabe gleichkom

menden Buße,

wenn der schuldigbefunden

Schankwirtschaftsbetrieb zu der Zeit, wo das Ber-

bot definitiv wurde, und der unerlaubte Wirk-

schaftsbetrieb nach Ablauf des den bezeichneter

Zeitraum beschließenden Monats Januar statt

gefunden hat;

c) zu einer Buße im Betrage des Doppelte

derjenigen Taxe, deren Entrichtung den Betrie

der Schankwirtschaft, fur den Fall wo letzten

uberhaupt gesetzlich moglich gewesen, in En-

klang mit dem Gesetze gebracht hätte, und zwo

dann, wenn die das Verbot mißachtende T(…)

in der Eröffnung eines, auf den Vertrieb vo

zur Stelle zu verzehrenden geistigen Getränke(…)

gerichteten Geschäftes besteht.

titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme attaché au service de celui auquel il l'aurait vendu ou loué, ni dans l'établis-

Wer nach Errichtung des Protokolls

welches eine im vorstehenden Artikel vorge-

sehene Straftat feststellt, neuerdings dem auf ihn

lastenden Verbot zuwidergehandelt hat; — we-

entweder selbst oder durch bei ihm wohnend

Personen das Lokal trotz der durch Art. 4 ange

ordneten Schließung geöffnet; — wer trotz de

in Art. 12, Abs. 1, vorgesehenen Verbotes Schan

wirtschaft gehalten; — wird zu einer Buße vo-

sechsundzwanzig bis zu fünfhundert Franke

und zu einer Gefängnisstrafe von acht Tage

bis zu zwei Monaten verurteilt.

Die Gegenstände, welche beim Schankbetrie

gedient haben, sowie die geistigen Getrank

welche zu dessen Weiterfuhrung bestimmt ware

werden beschlagnahmt und eingezogen.

titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme attaché au service de celui auquel il l'aurait vendu ou loué, ni dans l'établis-

Les individus qui, par leur état

d'ivresse, donneront lieu à scandale ou occa-

sionneront du désordre ou du danger pour eux-

mêmes ou pour autrui, soit dans les rues, soit

dans les lieux accessibles au public, seront ar-

rêtés et pourront être retenus dans un lieu de

sûreté jusqu'à ce que l'état d'ivresse ait cessé.

Ils seront passibles d'une amende de dix francs

à vingt francs et, selon les circonstances, d'un

emprisonnement d'un jour à cinq jours. La

peine sera d'un emprisonnement d'un jour à

sept jours et d'une amende de quinze francs à

vingt-cinq francs : a) si le coupable s'est livré

à des occupations qui exigent une prudence ou

des précautions spéciales, afin d'éviter des

dangers pour sa vie ou sécurité propres ou celles

d'autrui; b) s'il est fonctionnaire public et est

trouvé ivre dans l'exercice de ses fonctions.

En cas de récidive, conformément à l'art. 565

du Code pénal, le juge pourra prononcer, outre

l'amende, un emprisonnement de neuf jours au

plus.

titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme attaché au service de celui auquel il l'aurait vendu ou loué, ni dans l'établis-

Personen, welche durch ihren betrun-

kenen Instand in den Straßen oder an den dem

Publitum zugänglichen Orten Ärgernis erregen,

Unordnung verursachen oder sich selbst und

andere gefährden, werden verhaftet und können

in Verwahr gehalten werden, bis der Znstand

der Trunkenheit vorüber ist.

Sie haben eine Buße von zehn bis zwanzig

Franken und nach Umständen eine Gefängnis-

strafe von einem bis fünf Tage verwirkt. Die

Gefängnisstrafe kann einen bis sieben Tage und

die Buße fünfzehn bis fünfundzwanzig Franken

betragen: a) wenn der Schuldige einer Beschäf-

tigung obgelegeil, welche zur Vermeidung von

Gefahren fur Leben oder Sicherheir seiner Person

und anderer besondere Umsicht und Vorsichts-

maßregeln erherscht; b) wenn er öffentlicher

Beamter ist und bei Ausübung seines Amtes in

trunkenem Zustande betroffen wurde.

Im

Wiederholungsfalle

kann der Richter,

gemäß Art. 565 des Strafgesetzbuches, anßer

der Buße eine Gefängnisstrafe von höchstens

nenn Tagen verhängen.

titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme attaché au service de celui auquel il l'aurait vendu ou loué, ni dans l'établis-

En cas de nouvelle récidive dans

les douze mois qui auront suivi la deuxième con-

damnation, l'inculpé sera traduit devant le tri-

bunal correctionnel et condamné à une amende

de vingt-six francs à trois cents francs et à un

emprisonnement de dix jours à un mois.

titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme attaché au service de celui auquel il l'aurait vendu ou loué, ni dans l'établis-

Im nenen Wiederholungsfalle inner-

halb der zwölf auf die zweite Verurteilung fol-

genden Monate, wird der Angeklagte vor das

Zuchtpolizeigericht gezogen und zu einer Buße

von sechsundzwanzig bis dreihundert Frauken

und zehn Tagen bis einem Monat Gefängnis

verurteilt.

titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme attaché au service de celui auquel il l'aurait vendu ou loué, ni dans l'établis-

Quiconque ayant été condamné en

vertu de l'article précédent pour scandale par

ivresse, depuis moins d'un an, se sera de nou-

veau rendu coupable de la même infraction,

sera condamné au maximum des peines indi-

quées à l'article précédent, lesquelles pourront

être élevées jusqu'au double.

Il sera, en outre, déclaré incapable d'exercer

pendant un an à cinq ans les droits suivants

1° de remplir des fonctions, emplois ou offices

publics ;

titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme attaché au service de celui auquel il l'aurait vendu ou loué, ni dans l'établis-

Wer kraft vorhergehenden Artikels

für Skandal wegen Trunkenheit verurteilt worden

ist und sich in weniger als einem Jahre desselben

Vergehens von neuem schuldig macht, wird zum

Marimum der im vorhergehenden Artikel fest-

gesetzten Strafen verurteilt, welche bis auf das

Doppelte erhöht werden können.

Es wird ferner gegen denselben die Aberken-

nung auf ein Jahr bis fünf Jahre folgender

Rechte ausgesprochen

1. des Rechtes, öffentliche Ämter, Anstellungen

und Vertrauensposten bekleiden zu dürfen;

56 h

2° de vote, d'élection, d'éligibilité ;

3° de faire partie d'aucun conseil de famille,

d'être appelé aux fonctions de tuteur, subrogé-

tuteur ou curateur, si ce n'est de ses enfants

et sur l'avis conforme du conseil de famille;

comme aussi de remplir les fonctions de conseil

judiciaire ou d'administrateur provisoire ;

4° du port d'armes ;

5° de tenir école ou d'enseigner, ou d'être

employé dans un établissement d'instruction à

titre de professeur, maître ou surveillant.

titre de professeur, maître ou surveillant.

Les infractions à la présente loi, à

l'exception de celles prévues aux art. 23, 25,

26, 28, 29 et 32 seront jugées par le tribunal

de police qui cumulera les peines soit entre elles,

soit avec celles encourues pour d'autres in-

fractions.

Les dispositions du livre Ier du Code pénal,

ainsi que celles des lois des 18 juin 1879 et

16 mai 1904, portant attribution aux cours et

aux tribunaux de l'appréciation des circons-

tances atténuantes, sont applicables aux infrac-

tions prévues par les art. 18 al. 1 e r, 23, 25,

26, 28, 29 et 32,

Art. 31, Ne sera pas recevable, au-delà du

chiffre de dix francs, l'action en paiement des

boissons alcooliques consommées dans les caba-

rets, cafés, auberges et débits quelconques.

Toutes les demandes réunies, entre les mêmes

parties, ne pourront, pour une période de six

mois, excéder le chiffre de dix francs.

Aucune action pour ces dettes n'est plus rece-

vable six mois après la consommation.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'ac-

tion en paiement des dettes contractées du chef

de logement ou pension dans les hôtels et

2. des Stimmrechtes, des Wahlrechtes und der

Wählbarkeit;

3. des Rechtes, Mitglied eines Familienrats

zu sein, zum Vormund, Nebenvormund oder

Kurator berufen zu werden, es ser denn fur seine

Kinder und mit Zustimmung des Famihenrates

ebenso des Rechtes, den Dienst als gerichtlicher

Beistand oder als vorläufiger Vermögensver-

walter zu verrichten;

4. des Rechtes, Waffen zu tragen;

5. des Rechtes, Schule zu halten oder als

Lehrer zu wirken, oder in einer Unterricchts-

anstalt als Professor, Lehrmeister oder Aufseher

angestellt zu werden.

titre de professeur, maître ou surveillant.

Die Ubertretungen gegenwärtigen

Gesetzes, mit Auschluß derjenigen, welche in den

Art. 23, 25, 26, 28, 29 und 32 vorgesehen sind,

gehören vor das Polizeigericht, welches die

Strafen kumulativ entweder unter sich, oder

mit den durch andere Ubertretungen verwirken

ausspricht.

Die Bestimmungen des 1. Buches des Straf-

gesetzbuches, sowie diejenigen der Gesetze vom

18. Juni 1879 und 16. Mai 1904, welche den

Gerichten die Annahme mildernder Umstande

vorbehalten, finden auf die in Art. 18 Abs. 1,

23, 25, 26, 28, 29 und 32 vorgesehenen Uber

tretungen Anwendung.

titre de professeur, maître ou surveillant.

Forderungen, herrührend aus dem

Genuß geistiger Getränke in Schänken, Wirts-

häusern, Herbergen und sonstigen Schankstatten

können nur bis zum Höchstbetrage von zehn

Franken eingeklagt werden.

Alle zwischen denselben Parteien eingeklagten

Betrage können für den Zeitraum von sechs

Monaten zehn Franken nicht ubersteigen.

Sechs Monate nach dem Tage der Zeche sind

solche Schulden nicht mehr klagbar..

Diese Bestimmungen beziehen sich nicht auf

das Einklagen von in Gasthöfen und Herbergen

gemachten Schulden für Wohnung und Nahrung,

auberges et du chef de repas comprenant à la

fois des boissons et des aliments.

titre de professeur, maître ou surveillant.

Des règlements d'administration pu-

plique détermineront

1° les conditions que doivent remplir les débits

sous le rapport de l'hygiène;

2° si et sous quelles conditions les femmes,

à l'exception de J'épouse ou des filles du débi-

tant, peuvent être admises pour le service

dans le débit.

Les infractions à ces règlements seront pu-

nies d'une amende de vingt-six francs à deux

cents francs. Les tribunaux pourront pronon-

cer en outre l'interdiction de débiter, pour une

durée de trois ans au plus.

titre de professeur, maître ou surveillant.

Offentliche Verwaltungsreglemente

bestimmen

1. Die Bedingungen, welchen die Wirtschaften

in hygienischer Beziehung zu entsprechen haben;

2. ob und unter welchen Bedingungen weib-

liche Personen, mit Ausnahme der Ehefrau und

Töchter des Schaukinhabers, zur Bedienung im

Betriebe zugelassen werden können.

Die Übertretungen dieser Reglements werden

mit einer Buße von sechsundzwanzig bis zwei-

hundert Franken bestraft. Die Gerichte können

außerdem das Verbot des Ausschankes für eine

Dauer von höchstens drei Jahren aussprechen.

titre de professeur, maître ou surveillant.

Notre Directeur général des finances

et Notre Directeur général de la justice sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'arrêter

les mesures nécessaires pour l'exécution de la

présente loi et des règlements à intervenir.

titre de professeur, maître ou surveillant.

Unser General-Direktor der Finanzen

sowie Unser General-Direktor der Justiz sind

damit beaufragt, jeder insoweit es ihn betrifft,

alle zur Ausführung gegenwärtigen Gesetzes und

der noch zu erfolgenden Reglemente erforder-

lichen Maßregeln zu treffen.

titre de professeur, maître ou surveillant.

Notre Directeur général des finances

statuera, sauf recours au Conseil d'Etat, comité

du contentieux, sur les réclamations auxquelles

la perception des taxes donnera lieu, resp. sur

les contestations concernant les questions de

la résidence quinquennale ou de la proportion

de population.

Toutefois lorsque, durant l'instruction admi-

nistrative, le réclamant conteste avoir posé les

faits de cabaretage soit par lui-même, soit par

personnes interposées, le Directeur général dé-

terminera le taux de la taxe éventuellement

applicable et renverra l'affaire au procureur

d'Etat. Dans ce cas, les tribunaux répressifs

seront compétents pour décider si le prévenu

a réellement débité par lui-même ou par per-

sonnes interposées, et si partant l'amende est

encourue,

noch auch auf solche für Mahlzeiten, wo Getränke

unk Speisen gleichzeitig aufgetragen werden.

titre de professeur, maître ou surveillant.

Unser General-Direktor der Finanzen

befindet, unbeschadet des Rekurses an den Staats-

rat, Ausschuß für Streitsachen, über Beschwerden,

zu welchen die Erhebung der Taren Anlaß gibt

resp. über Streitfragen, welche den fünfjährigen

Aufenthalt oder das Verhältnis der Bevöl-

kerungsziffer zum Gegenstand haben.

Wenn jedoch im Laufe der von der Verwaltung

veranstalteten Untersuchung der Beschwerde-

fuhrer bestreitet, sich entweder selbst oder durch

Zwischenversonen, eines unerlaubten, Schank-

wirtschaftsbetriebs schuldig gemacht zu haben, so

bestimmt der General-Direktor die Höhe der

eventuell zu entrichtenden Taxe und verweist die

Angelegenheit vor den Staatsanwalt. In diesem

Falle sind die Strafgerichte zuständig um zu ent-

scheiden, ob der Beschuldigte wirklich selbst oder

durch Zwischenpersonen Schankwirtschaft be-

trieben hat und ob demgemäß die Buße ver-

wirkt ist.

Les réclamations prévues à l'alinéa 1er du pré-

sent article devront être présentées, sous peine

de déchéance, dans le mois de la notification

de la décision du directeur des contributions;

les recours devant le Conseil, d'État devront

être présentés dans le mois de la notification

de la décision du Directeur général des finances.

Art, 35. Sans préjudice à l'art. 40 de l'ordon-

nance r. g.-d. du 3 octobre 1841, sur l'organisa-

tion du notariat, seront punis d'une amende de

vingt-six francs à cent francs tous ceux qui, lors

d'une vente publique, auront distribué ou fait dis-

tribuer des boissons alcooliques aux assistants.

titre de professeur, maître ou surveillant.

Unbeschadet der Bestimmung in Art

40 der .Kgl.-Großh. Verordnung vom 3, Ok-

tober 1841, das Notariatswesen betreffend, ver-

fallen alle, welche bei Gelegenheit einer offent-

lichen Versteigerung den Anwesenden geistige

Getränke entweder selbst oder durch andere an-

geboten haben, einer Geldstrafe von sechsund-

zwanzig bis hundert Franken.

titre de professeur, maître ou surveillant.

Les lois des 2 mars 1885, 18 mars

1896,

18 juin 1898 et 26 décembre 1908, sur le

régime des cabarets, sont abrogées, ainsi que

toutes dispositions contraires à la présente loi.

titre de professeur, maître ou surveillant.

Die Gesetze vom 2. März 1885,18.

März 1896, 18. Juni 1898 und 26. Dezember

1908, die Schankwirtschaften betreffend, sowie

alle gegenwärtigem Gesetz zuwiderlaufenden Be-

stimmungen, sind abgeschafft.

titre de professeur, maître ou surveillant.

Le texte de la présente loi, imprimé

dans les langues française et allemande, sera

affiché dans un endroit apparent de tout local

mentionné à l'art. 1er de la présente loi, sous

peine de six francs d'amende contre le débitant.

Dispositions transitoires.

titre de professeur, maître ou surveillant.

Der Wortlaut gegenwartigen Gesetzes

wird in französischer und deutscher Sprache an

augenfälliger Stelle in jedem der in Art. 1 gegen-

wärtigen Gesetzes bezeichneten Lokale ange-

schlagen, bei Strafe einer über den Wirt zu ver-

hängenden Buße von sechs Franken.

Übergangsbestimmungen

titre de professeur, maître ou surveillant.

Les affaires visées par l'alinéa 2 de

l'art. 34, dont le Conseil d'Etat, comité du

contentieux, se trouve saisi au moment de la

promulgation de la présente loi seront, pour

autant que le rapport prévu par l'art. 28 de

l'arrêté r.-g.-d. du 21 août 1866 n'aura déjà

été fait à l'audience, renvoyées par arrêt devant

la juridiction répressive compétente. Cette déci-

sion aura l'effet d'un règlement de juges.

titre de professeur, maître ou surveillant.

Die

Art. 34 Abs. 2 bezeichneten

Streitsachen, welche im Augenblick des Inkrast-

tretens gegenwärtigen Gesetzes vor dem Staats-

rat, Ausschuß fur Streitsachen, anhängig sind,

werden, sofern der durch Art. 28 des Kgl

Großh. Beschlusses vom 21. August 1866 vorge-

sehene Bericht in offentlicher Sitzung noch nicht

erstattet worden, durch Urteilsspruch vor den

zuständigen Richter verwiesen. Dieser Beschluß

ist für den in Frage kommenden Richter bindend

titre de professeur, maître ou surveillant.

Un créent de 25,000 fr. (non limi-

tatif) est mis à la disposition du Gouverne-

Die in Absatz 1 dieses Artikels vorgesehenen

Beschwerden sind nur dann zulässig, wenn sie

innerhalb eines Monates nach Zustellung des

Entscheids des Steuer-Direktors eingelegt werden;

die Rekurse an den Staatsrat mussen innerhalb

eines Monates nach Zustellung des Entscheids

des General-Direktors der Finanzen eingelegt

werden.

titre de professeur, maître ou surveillant.

Ein unbegrenzter Kredit von 25,000 Fr

wird der Regierung zwecks Ausfuhrung von

ment pour l'exécution de l'al. 8 de l'art. 1er. —

Ce crédit sera inscrit au budget des dépenses

pour 1912 sous l'art. 58 bis: Indemnités accor-

dées en exécution de l'art. 1 e r al. 8 de la loi

sur le régime des cabarets.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée

et observée par tous ceux que la chose con-

cerne.

Château de Berg, le 27 juillet 1912.

MARIE-ADELAÏDE.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Le Directeur général

des finances,

M. MONGENAST.

Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1912, concer-

nant l'éxamen de passage aux lycéers des

jeunes filles.

Nous MARIE-ADELAIDE, par la grâce de

Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Du-

chesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 17 juin 1911, concernant l'or-

ganisation de l'enseignement des jeunes filles;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

finances et après délibération du Gouverne-

ment en conseil;

Avons arrêté et arrêtons

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