Règlement grand-ducal du 15 février 2002 abrogeant le règlement grand-ducal du 3 août 1998 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie.

21 mars 2002

Règlement grand-ducal du 15 février 2002 abrogeant le règlement grand-ducal du 3 août 1998

soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la

République fédérale de Yougoslavie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la

technologie y afférente ;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation des

autorisations préalables pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Économique Européenne,

de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 25 mars 1957 et à Bruxelles le 17 avril 1957,

la loi du 27 juillet 1992 portant approbation du Traité sur l’Union Européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, et

la loi du 3 août 1998 portant approbation du Traité d’Amsterdam modifiant le Traité sur l’Union Européenne, les

Traités instituant les Communautés Européennes et certains Actes connexes, signé à Amsterdam le 2 octobre 1997 ;

Vu le règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n°

2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire statistique et au tarif douanier commun ;

Vu le règlement (CE) n° 2156/2001 du Conseil du 5 novembre 2001 abrogeant le règlement (CE) n° 926/1998 du

Conseil du 27 avril 1998 concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République fédérale de

Yougoslavie ;

Vu le règlement grand-ducal du 3 août 1998 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines

marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie ;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise ;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence ;

Considérant qu’il y a lieu de ne plus mettre sous licence l’exportation vers et le transit à destination de la République

fédérale de Yougoslavie de matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme,

conformément au règlement (CE) n° 2156/2001 du Conseil du 5 novembre 2001 ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des

Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le règlement grand-ducal du 3 août 1998 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines

marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie, est abrogé.

Le règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des

médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après

I) L'alinéa 4 de l'article 7 est modifié et prend la teneur suivante

«Si au cours d'une hospitalisation un autre médecin est appelé en consultation par le médecin traitant, cet autre

médecin peut mettre en compte soit les tarifs prévus à la deuxième partie de l'annexe pour les actes prescrits par le

médecin traitant soit les tarifs prévus au chapitre premier de la première partie de l'annexe, les tarifs prévus à la

deuxième partie de l'annexe, en respectant les règles de cumul énoncées à l'article 10, ainsi que le rapport R1 prévu à

la section 1 du chapitre 5 de la première partie de l'annexe, dans les conditions et limites prévues à l'article 18.»

II) L'alinéa 3 de l'article 18 est modifié et prend la teneur suivante

« Le rapport R1 ne peut être mis en compte que dans les limites et conditions suivantes

1. L'ordonnance médicale, établie par le médecin traitant identifié par son code médecin, doit contenir au moins la

demande expresse d'un avis.

2. Le médecin consulté ne poursuit pas lui-même le traitement. »

III) La sous-section 3 de la section 2 du Chapitre 1 - Médecine générale - Spécialités non chirurgicales est modifiée

et prend la teneur suivante

«1) Réanimation immédiate du nouveau-né comportant au minimum respiration

assistée instrumentale, avec ou sans intubation et injection ; mise en compte

uniquement s’il n’y a pas d’hospitalisation par le même médecin

1S31

28,28

2) Assistance pédiatrique avant la naissance pour une situation de risque

néonatale

1S32

18,85»

La position 2) actuelle devient la position 3) nouvelle.

La remarque à la fin de la sous-section 3 de la section 2 du Chapitre 1 - Médecine générale- Spécialités non

chirurgicales est modifiée et prend la teneur suivante

« REMARQUE

1. Les positions 1S31 et 1S32 ne sont pas cumulables entre elles. Le cumul E8 avec une des positions 1S31 ou 1S32

est autorisé.

2. Les majorations prévues à l'article 8 ne s'appliquent pas à la position 1S35. »

Notre Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Finances sont

chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Étrangères

Palais de Luxembourg, le 15 février 2002.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Règlement grand-ducal du 22 février 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1998

arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 65, alinéa 2 du Code des assurances sociales ;

Vu l’avis du Collège médical,

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

. Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est

publié au Mémorial et qui entre en vigueur le premier du mois qui suit celui de sa publication.

Le Ministre de la Santé

Palais de Luxembourg, le 22 février 2002.

et de la Sécurité sociale

Henri

Carlo Wagner

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988)

B o u s .- Règlement communal relatif à l’allocation de subsides scolaires aux élèves et étudiants méritants.

Modification.

En séance du 11 septembre 2001, le conseil communal de Bous a modifié son règlement communal relatif à

l’allocation de subsides scolaires aux élèves et étudiants méritants en vue de faire profiter les personnes poursuivant

des études musicales des dispositions dudit règlement. Ladite modification a été publiée en due forme.

C l e r v a u x .- Règlement communal portant définition de la rue « op der Spraet » à la localité d’Eselborn.

En séance du 11 juillet 2001, le conseil communal de Clervaux a édicté un règlement communal portant définition

de la rue « op der Spraet » à la localité d’Eselborn. Ledit règlement a été publié en due forme.

C l e r v a u x .- Règlement communal portant définition du lieu « Ancien Moulin Wirtgen » auprès de la localité de

Mecher/Clervaux.

En séance du 11 juillet 2001, le conseil communal de Clervaux a édicté un règlement communal portant définition

du lieu « Ancien Moulin Wirtgen » auprès de la localité de Mecher/Clervaux. Ledit règlement a été publié en due forme.

C l e r v a u x .- Règlement communal sur les chiens.

En séance du 14 novembre 2000, le conseil communal de Clervaux a édicté un règlement communal sur les chiens.

Ledit règlement a été publié en due forme.

C l e r v a u x .- Règlement communal portant nouvelle dénomination des rues et numérotage des maisons de la

localité d’Urspelt.

En séance du 24 novembre 1998, le conseil communal de Clervaux a édicté un règlement communal portant

dénomination des rues et numérotage des maisons à Urspelt. Ledit règlement a été publié en due forme.

D a l h e i m .- Subsides scolaires.

En séance du 31 octobre 2001, le conseil communal de Dalheim a édicté un règlement communal concernant

l’allocation de subsides scolaires aux élèves et étudiants méritants de la commune. Ledit règlement a été publié en due

forme.

M o m p a c h .- Fixation des nuits blanches pendant l’année 2002.

En séance du 16 novembre 2001, le conseil communal de Mompach a pris une délibération relative à la prorogation

des heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques jusqu'à trois heures du matin à l’occasion de certaines fêtes

et festivités pendant l’année 2002. Ladite délibération a été publiée en en due forme.

R e c k a n g e - s u r - M e s s .- Règlement général de police.

En séance du 27 septembre 2001, le conseil communal de Reckange/Mess a édicté un règlement général de police.

Ledit règlement a été publié en due forme.

R o s p o r t .- Dispenses générales pour l’année 2002.

En séance du 14 novembre 2001, le conseil communal de Rosport a pris une délibération relative à la prorogation

des heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques jusqu'à trois heures du matin à l’occasion de certaines fêtes

et festivités pendant l’année 2002. Ladite délibération a été publiée en due forme.

W e i l e r - l a - T o u r .- Règlement d’utilisation des locaux du centre culturel « An Huef ».

En séance du 22 novembre 2001, le conseil communal de Weiler-la-Tour a édicté un règlement d’utilisation des

locaux du centre culturel « An Huef ». Ledit règlement a été publié en due forme.

W o r m e l d a n g e .- Nuits blanches.

En séance du 9 novembre 2001, le conseil communal de Wormeldange a pris une délibération relative à la fixation

des nuits blanches à des jours déterminés pour l’année 2002. Ladite délibération a été publiée en due forme.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi du 13 décembre 1988)

Règlements de circulation.

B e r t r a n g e .- En séance du 6 février 2002, le collège échevinal de Bertrange a édicté un règlement temporaire de

circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

B e t t e n d o r f .- En séance du 11 décembre 2001, le collège échevinal de Bettendorf a confirmé un règlement

temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 14 novembre 2001. Ladite confirmation a été

approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 9 et 10 janvier 2002 et publiée en

due forme.

B e t t e n d o r f .- En séance des 1er et 8 février 2002, le collège échevinal de Bettendorf a édicté 3 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B u r m e r a n g e .- En séance du 30 janvier 2002, le collège échevinal de Burmerange a édicté un règlement

temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

C l e r v a u x .- En séance du 13 mars 2001, le conseil communal de Clervaux a édicté un règlement communal

portant interdiction de circulation aux transports par route de marchandises dangereuses en transit à Clervaux. Ledit

règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 18 et 25 septembre

2001 et publié en due forme.

D i e k i r c h .- En séance des 8, 25, 28 janvier et 2 février 2002, le collège échevinal de la Ville de Diekirch a édicté

5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

D i p p a c h .- En séance du 7 février 2001, le collège échevinal de Dippach a édicté un règlement temporaire de

circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

D u d e l a n g e .- En séance des 16, 29 janvier, 8 et 14 février 2002, le collège échevinal de la Ville de Dudelange a

édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

E c h t e r n a c h .- En séance du 22 octobre 2001, le conseil communal de la Ville d’Echternach a modifié son

règlement de circulation des 24 avril et 2 juillet 1985 à l’occasion des travaux de réaménagement dans la rue Val des

Roses et la rue du Chemin de Fer. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et

de l’Intérieur en date des 12 et 14 décembre 2001 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e .- En séance des 10, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 28, 29, 30, 31 janvier, 1er, 4, 5, 7, 8 et 12

février 2002, le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté 79 règlements temporaires de circulation.

Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

F r i s a n g e .- En séance du 17 décembre 2001, le conseil communal de Frisange a confirmé un règlement temporaire

de circulation (travaux de réalisation du nouveau lotissement au lieu-dit « Im Hau ») édicté par le collège échevinal en

date du 9 novembre 2001. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de

l’Intérieur en date des 24 et 25 janvier 2002 et publiée en due forme.

G r o s b o u s .- En séance du 28 janvier 2002, le collège échevinal de Grosbous a édicté un règlement temporaire

de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

H e i d e r s c h e i d .- En séance du 18 février 2002, le collège échevinal de Heiderscheid a édicté un règlement

temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

H e s p e r a n g e .- En séance des 27 décembre 2001, 8, 29 janvier et 5 février 2002, le collège échevinal de

Hesperange a édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

H o s i n g e n .- En séance du 13 février 2002, le collège échevinal de Hosingen a édicté un règlement temporaire de

circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

K o p s t a l .- En séance des 14 et 25 janvier 2002, le collège échevinal de Kopstal a édicté 2 règlements temporaires

de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

L u x e m b o u r g .- En séance des 12 novembre et 3 décembre 2001 (Réf. : 63a/10/2001 ; 63a/11/2001 et

63a/12/2001), le conseil communal de la Ville de Luxembourg a modifié son règlement de circulation du 28 juin 1982,

tel qu’il a été codifié par la délibération du 28 juin 1982. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les

Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 5 septembre 2001 et 24 janvier 2002 respectivement les 25

septembre 2001 et 28 janvier 2002 et publiées en due forme.

L u x e m b o u r g .- En séance du 21 janvier 2002, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg a édicté un

règlement temporaire de circulation (battue organisée au Bambësch en date du 22 janvier 2002). Ledit règlement a été

publié en due forme.

M e d e r n a c h .- En séance du 6 février 2002, le collège échevinal de Medernach a édicté un règlement temporaire

de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

M o m p a c h .- En séance du 31 octobre 2001, le conseil communal de Mompach a confirmé 2 règlements

temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date du 17 septembre 2001. Lesdites confirmations ont

été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 9 et 10 janvier 2002 et publiées

en due forme.

M o n d e r c a n g e .- En séance du 13 février 2002, le collège échevinal de Mondercange a édicté un règlement

temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s .- En séance du 7 janvier 2002, le collège échevinal de Mondorf-les-Bains a édicté un

règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

N e u n h a u s e n .- En séance du 8 octobre 2001, le conseil communal de Neunhausen a confirmé 2 règlements

temporaires de circulation (journée sans voiture à Insenborn) édictés par le collège échevinal en date des 17 et 21

septembre 2001. Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur

en date des 6 novembre et 12 décembre 2001 respectivement les 8 novembre et 14 décembre 2001 et publiées en

due forme.

P é t a n g e .- En séance des 3, 11 décembre 2001, 18, 21, 28, 29 janvier et 8 février 2002, le collège échevinal de

Pétange a édicté 9 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

R a m b r o u c h .- En séance du 18 septembre 2001, le conseil communal de Rambrouch a confirmé un règlement

temporaire de circulation (fermeture d’une portion de la piste cyclable dans la cadre de travaux routiers sur la route

nationale N 23 entre le rond-point à Koetschette et la bifurcation située à Bigonville-Kimm) édicté par le collège

échevinal en date du 13 septembre 2001. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres des

Transports et de l’Intérieur en date des 20 et 21 novembre 2001 et publiée en due forme.

R a m b r o u c h .- En séance du 19 novembre 2001, le conseil communal de Rambrouch a édicté un règlement

temporaire de circulation à l’occasion du Sylvesterlaf de l’année 2001. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs

les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 9 et 10 janvier 2002 et publié en due forme.

R a m b r o u c h .- En séance des 1er et 18 février 2002, le collège échevinal de Rambrouch a édicté 3 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

R e d a n g e / A t t e r t .- En séance du 15 novembre 2001, le conseil communal de Redange/Attert a édicté

respectivement confirmé 2 règlements temporaires de circulation (travaux de réaménagement de la rue de Redange à

Ospern et « Tractor Pulling » à Bettborn). Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des

Transports et de l’Intérieur en date des 14 et 16 janvier 2002 et publiés en due forme.

R u m e l a n g e .- En séance des 10 et 22 janvier 2002, le collège échevinal de la Ville de Rumelange a édicté 2

règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S a e u l .- En séance du 29 janvier 2002, le collège échevinal de Saeul a édicté un règlement temporaire de circulation.

Ledit règlement a été publié en due forme.

S a n e m .- En séance des 17 décembre 2001, 11, 14, 21, 28 janvier, 1er, 4 et 8 février 2002, le collège échevinal de

Sanem a édicté 11 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S c h i f f l a n g e .- En séance des 10, 17, 24 janvier et 1er février 2002, le collège échevinal de Schifflange a édicté 8

règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S c h u t t r a n g e .- En séance du 4 février 2002, le collège échevinal de Schuttrange a édicté un règlement

temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

S e p t f o n t a i n e s .- En séance du 28 janvier 2002, le collège échevinal de Septfontaines a édicté un règlement

temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

S t e i n s e l .- En séance des 17, 18, 23, 25 janvier, 1er et 15 février 2002, le collège échevinal de Steinsel a édicté 6

règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de

l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967 et à Genève

le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979. – Adhésion du Kazakhstan.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 24 janvier 2002 le Kazakhstan a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 24

avril 2002.

Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues,

aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les

conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces

prescriptions, signé à Genève, le 20 mars 1958. – Adhésion de la Nouvelle-Zélande; Exclusion

territoriale par la Nouvelle-Zélande.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 novembre

2001 la Nouvelle-Zélande a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 26

janvier 2002.

A la même occasion la Nouvelle-Zélande a déclaré que l’Accord ne s’applique pas à Tokélaou.

Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New

York, le 10 juin 1958. – Adhésion de l’Islande.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 janvier 2002

l’Islande a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 avril 2002.

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg,

le 20 avril 1959. – Déclaration du Royaume-Uni.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que le Royaume-Uni a fait la déclaration

suivante, consignée dans une lettre de son Représentant Permanent du 9 octobre 2001, enregistrée au Secrétariat

Général le 10 octobre 2001

Le Gouvernement du Royaume-Uni souhaite, conformément à l’article 25, paragraphe 5, étendre l’application de

cette Convention à l’Ile de Man, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales. A cet effet, l’accord d’autres

Etats est requis.

Le consentement du Gouvernement des Pays-Bas a été obtenu par échange de lettres. En ce qui concerne le

Gouvernement du Royaume-Uni et des Pays-Bas, la Convention s’applique désormais à l’Ile de Man, à Aruba et aux

Antilles néerlandaises. Cette extension est entrée en vigueur le 14 septembre 2001.

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature à Strasbourg,

le 20 avril 1959.

Retrait partiel de réserve par le Luxembourg.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’avec effet au 10 octobre 2001, le

Luxembourg a retiré partiellement les réserves suivantes, consignées dans une lettre de son Représentant Permanent

du 9 octobre 2001, enregistrées au Secrétariat Général le 10 octobre 2001

Les réserves formulées à l’article 2 de la Convention, sont modifiées comme suit

Le procureur général d’Etat du Grand-Duché de Luxembourg se réserve la faculté de ne pas donner suite à une

demande d’entraide judiciaire

a) dans la mesure où elle se rapporte à une poursuite ou à une procédure incompatible avec le principe «non bis

in idem»,

b) dans la mesure où elle se rapporte à une requête sur des faits pour lesquels le prévenu est poursuivi au Grand-

Duché de Luxembourg».

Cette réserve est modifiée en vertu de l’article 13 de la loi luxembourgeoise du 8 août 2000, qui est entrée en

vigueur le 1er octobre 2000.

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le

5 octobre 1961. – Adhésion de la République slovaque; désignation d’autorités par Andorre.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 6 juin 2001 la République slovaque a adhéré

à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article 12, alinéa premier de la Convention, tout Etat non visé par l’article 10,

peut adhérer à la présente Convention. Conformément à l’article 12, paragraphe 2, l’adhésion n’a d’effet que dans les

rapports entre l’Etat adhérant et les Etats contractants qui n’ont pas élevé d’objection à son encontre dans les six mois

après la réception de la notification, prévue à l’article 15, litt. d).

Aucun des Etats ne s’étant opposé à cette adhésion dans le délai de six mois, expirant le 20 décembre 2001, la

Convention est entrée en vigueur entre les Etats Contractants et la République slovaque le 18 février 2002.

Il résulte de cette même notification qu’en date du 20 décembre 2001 Andorre a désigné les autorités suivantes

1. El Ministre d’Afers Exteriors

2. El Ministre de la Justíciã i Interior

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée Générale des Nations

Unies, le 16 décembre 1966. – Adhésion de l’Erythrée.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 janvier 2002

l’Erythrée a adhéré au Pacte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 avril 2002.

Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, faite à Paris, le 23

novembre 1972. – Ratification du Bhoutan; acceptation de l’Erythrée.

Il résulte de différentes notifications du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la

science et la culture que les Etats suivants ont ratifié respectivement accepté la Convention désignée ci-dessus aux

dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Acceptation (A)

Bhoutan

17.10.2001

17.01.2002

Erythrée

24.10.2001 (A)

24.01.2002

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973.

Amendement à l’article XI, paragraphe 3, alinéa a) de la Convention, signée à Washington, le 3 mars

1973, sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

d’extinction, adopté à Bonn, le 22 juin 1979.

Ratification de l’Irlande; adhésion de la Lituanie.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 10 décembre 2001 la Lituanie a adhéré à la

Convention désignée ci-dessus, amendée à Bonn, le 22 juin 1979, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 9

mars 2002.

Le 8 janvier 2002 l’Irlande a ratifié la Convention, telle qu’amendée à Bonn, qui entrera en vigueur pour l’Irlande le

8 avril 2002.

Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, signée à Strasbourg, le 10

mars 1976. – Déclaration du Royaume-Uni.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que le Royaume-Uni a fait la déclaration

suivante, consignée dans une lettre de son Représentant Permanent du 13 décembre 2001, enregistrée au Secrétariat

Général le même jour

«Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la ratification de la Convention est étendue à l’Ile de Man,

territoire dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.»

Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative,

ouverte à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1977.

Convention européenne sur l’obtention à l’étranger d’informations et de preuves en matière

administrative, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 15 mars 1978.

Désignation d’autorités centrales par l’Allemagne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’Allemagne a fait la déclaration

suivante consignée dans une lettre de sa Représentation Permanente du 16 novembre 2001, enregistrée au Secrétariat

Général le 19 novembre 2001

Autorités centrales

nouveau Code postal

(article 2, paragraphe 1)

Saxe-Anhalt

(Présidence régionale de Magdeburg

Regierungspräsidium Magdeburg

Postfach 1960

39009 Magdeburg

ou

Olvenstedter St. 1-2

39108 Magdeburg

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur

élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989. – Application territoriale par le Royaume-Uni de Grande-

Bretagne et d’Irlande du Nord.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 décembre

2001 le Secrétaire Général a reçu du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord une

notification signalant que la Convention désignée ci-dessus est étendue à l’Ile de Man, dont le Royaume-Uni assure les

relations internationales.

L’extension audit territoire a pris effet à la date de la réception de la notification, soit le 12 décembre 2001.

Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des

collectivités ou autorités territoriales, signé à Strasbourg, le 9 novembre 1995.

Protocole No. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des

collectivités ou autorités territoriales, signé à Strasbourg, le 5 mai 1998.

Ratification de l’Albanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 11 décembre 2001 l’Albanie

a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 mars 2002.

Lors du dépôt de son instrument de ratification, l’Albanie a fait les déclarations suivantes

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Albanie,

en date du 2 novembre 2001, remise au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe lors du dépôt de

l’instrument de ratification, le 11 décembre 2001.

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la République d’Albanie déclare qu’elle

appliquera les dispositions des articles 4 et 5.

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Albanie,

en date du 2 novembre 2001, remise au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe lors du dépôt de

l’instrument de ratification, le 11 décembre 2001.

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, la République d’Albanie déclare qu’elle appliquera les

dispositions des articles 4 et 5 du Protocole additionnel.

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des

Droits de l’Homme, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996. – Ratification de Moldova, du Royaume-Uni et

de la Slovénie.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que les Etats suivants ont ratifié

l’Accord désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Moldova

08.11.2001

01.01.2002

Royaume-Uni

09.11.2001

01.01.2002

Slovénie

29.11.2001

01.01.2002

MOLDOVA

Réserve et déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé le 8 novembre 2001

Réserve

La République de Moldova se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l’article 4, paragraphe 1 (a) aux

personnes détenues.

Déclarations

Sur la base de l’article 4, paragraphe 2 (b), la République de Moldova déclare que les dispositions de l’article 4,

paragraphe 2 (a), ne s’appliquent à ses ressortissants.

La République de Moldova déclare que l’Accord européen ne s’applique pas au territoire actuellement contrôlé par

les autorités de la République autoproclamée transniestrienne jusqu’au règlement final du conflit dans cette région.

Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de

l’Europe, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996. – Ratification du Royaume-Uni et de la Slovénie.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que les Etats suivants ont ratifié

le Protocole désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Royaume-Uni

09.11.2001

10.12.2002

Slovénie

29.11.2001

30.12.2002

Le Royaume-Uni a fait la réserve suivante consignée dans son instrument de ratification

Tant que la législation nécessaire n’aura pas été décrétée, le Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer

l’article 1 du Sixième Protocole en ce qui concerne les épouses et les enfants mineurs des juges.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange