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Loi du 28 janvier 1948 ayant pour objet d´ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire pour le mois de février 1948.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
N° 8
Mercredi, le 28 janvier 1948.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Mittwoch, den 28. Januar 1948.
Loi du 28 janvier 1948 ayant pour objet d´ouvrir
au
Gouvernement un crédit provisoire pour
le mois de février 1948.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du
20 janvier 1948 et celle du Conseil d´Etat du 27
du même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
L´article 7 de l´arrêté grand-ducal du
28 mai 1934 portant réglementation de l´assurance
facultative et continuée en matière d´assurance-
invalidité et vieillesse sera complété par la dispo-
sition ci-après à intercaler à la suite de l´alinéa 3.
« Les cotisations échues au moment de l´agréa-
tion de l´assurance continuée resp. de la fixation
des cotisations à payer et concernant la période
qui précède l´année en cours, ont le même effet
que celles qui ont été payées dans le délai prévu
à l´article 6, si la demande a été présentée dans
ce délai et sous la condition que le paiement ait
lieu au plus tard dans l´année qui suit l´agréation
de l´assurance resp. la fixation des cotisations».
L´art. 9 du règlement général sur le
service interne des postes du 28 septembre 1945
est complété comme suit
Moyennant dépôt préalable d´une lettre d´en-
gagement, les expéditeurs d´envois (lettres, cartes
postales, échantillons et imprimés) comprenant une
formule de réponse, peuvent prendre à leur charge
les taxes qui grèvent les envois « réponse » à la
livraison.
L´envoi « réponse » doit, dans ce cas, porter la
mention « port sera payé par le destinataire » et
peut être renvoyé à l´expéditeur initial sans affran-
chissement.
Le dépôt au départ doit comporter un minimum
de 500 objets de la même catégorie ; il doit être
effectué au guichet du bureau de poste auquel la
lettre d´engagement a été remise.
Les envois primitifs doivent être régulièrement
affranchis au départ.
L´affranchissement des envois « réponse » est
payable au moment de la remise à l´expéditeur
initial, mais l´Administration des Postes peut exiger
des arrhes lors du dépôt des envois primitifs.
Les envois « réponse » sont passibles des taxes
ordinaires selon les catégories auxquelles ils appar-
tiennent. Toutefois, l´envoi « réponse » est frappé,
en dehors du port réglementaire, d´un droit d´écri-
ture de 20 centimes pour les lettres et cartes postales
et de 10 centimes pour les imprimés, avec minimum
de 10 frs. pour l´ensemble des réponses se rappor-
tant à la même lettre d´engagement.
Notre Ministre d´Etat, Ministre du
Travail et de la Prévoyance sociale, est chargé de
l´exécution du présent arrêté qui aura effet à partir
du 31 décembre 1947.
Luxembourg, le 16 janvier 1948.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Ministre
du Travail et de
la Prévoyance sociale,
Pierre Dupong.
Arrêté grand-ducal du 26 janvier 1948 portant mo-
dification des dispositions du règlement général
sur le service interne des postes concernant
l´affranchissement.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 4 mai 1877 sur le service de la poste
et notamment les art. 8 et 24 de cette loi ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Mémorial.
Luxembourg, le 26 janvier 1948.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Avis. II est porté à la connaissance des intéressés qu´un Accord frontalier de la teneur suivante a
été conclu, en date du 9 décembre 1947, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France.
En vue de faciliter les échanges commerciaux entre le Grand-Duché de Luxembourg et les départements
français de l´Est, savoir : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin et Vosges, les Gou-
vernements français et luxembourgeois conviennent pour une durée de cinq ans à dater du 1er janvier
1948, des dispositions suivantes qui remplacent les dispositions contraires de l´Accord du 23 février 1928
Les contingents frontaliers de marchandises accordés par le Grand-Duché à la France et par la France
au Grand-Duché, seront fixés chaque année dans les limites suivantes
A. Exportations françaises vers le Grand-Duché
1° Mirabelles et fraises
Contingent maximum
Régime douanier
2° Houblon
Contingent maximum
Régime douanier
3° Fromage de Munster
Contingent maximum
Régime douanier
1.250. quintaux
franchise
1.000 quintaux
franchise
1.250 quintaux
franchise
B. Exportations luxembourgeoises vers la France
1° Animaux
de l´espèce chevaline
nés et élevés en Belgique et au Luxembourg, appartenant aux races brabançonne, flamande et ardennaise
ou du produit du croisement de ces races entre elles.
Contingent maximum
Régime douanier
2° Taureaux, vaches laitières, génisses
Contingent maximum
1.000 têtes
50% des droits du tarif minimum
2.000 têtes
sous réserve de l´inscription de ces animaux aux livres généalogiques, sous le contrôle du « Herd-Book ».
Régime douanier
3° Cochons
de lait de 15 kg. et au-dessus
Contingent maximum
Régime douanier
4° Porcs d´élevage
Contingent maximum
Régime douanier
5° Lait
Contingent maximum
Régime douanier
réduction de 50% du tarif minimum.
6.000 têtes
réduction de 50% sur le tarif minimum
3.000 têtes
réduction de 50% sur le tarif minimum
10.000 hl.
franchise
6° Beurre
Contingent maximum
Régime douanier
7° Pommes de terre de semence
250 to.
franchise
appartenant à des variétés inscrites au catalogue français
Contingent maximum
Régime douanier
8° Plants de choux
Contingent maximum
Régime douanier
9° Arbres de Noel
Contingent maximum
Régime douanier
10° Ecorce à tan
Contingent maximum
Régime douanier
11° Ciment
Contingent maximum
Régime douanier
12° Chaux hydraulique
Contingent maximum
Régime douanier
5.000 to.
réduction de 50% sur le tarif minimum
650.000 pièces
réduction de 50% du tarif minimum
30.000 pièces
réduction de 50% du tarif minimum
1.500 to.
franchise
15.000 to.
5% ad valorem
6.000 to.
5% ad valorem.
Il est entendu qu´en cas de prohibition sanitaire applicable aux animaux vivants de l´espèce porcine,
les porcs et cochons de lait visés ci-dessus pourront être importés sous forme de viande abattue dans les
conditions fixées par les réglementations sanitaires.
Les exportations luxembourgeoises s´effectueront obligatoirement conformément aux dispositions d´appli-
cation arrêtées de commun accord.
Si ces contingents ne peuvent être entièrement réalisés les deux Gouvernements arrêteront, de commun
accord, une liste de produits qui pourront leur être substitués.
Fait à Paris, le 9 décembre 1947.
Pr. le Gouvernement luxembourgeois
Pr. le Gouvernement francais
(s) Antoine FUNCK.
(s) André MARIE.
Avis. Commission des Pensions. Par arrêté grand-ducal du 15 janvier 1948, la Commission des
pensions a été formée comme suit pour l´année 1948
I.
Pour l´ordre judiciaire : MM. Jean-Pierre Wester et Constant Alzin, conseillers à la Cour supérieure
de justice, membres effectifs ; MM. Marcel Rechinger, vice-président du tribunal d´arrondissement de Luxem-
bourg et Jean-Pierre Fischer, juge au même tribunal, membres suppléants ;
II. Pour l´ordre administratif
1° Lorsque le fonctionnaire à mettre à la retraite appartient à l´administration des Douanes : M. Léon
Mertz, inspecteur régional des douanes, membre effectif ; M. Jos. Welter, inspecteur des douanes, membre
suppléant ;
2° Pour les militaires de la Force Armée
a) Armée : M. Arthur Ginter, lieutenant-colonel, membre effectif ; M. Aloyse Steffen, major, membre
suppléant ;
b) Gendarmerie : M. Joseph Gilson, major-commandant, membre effectif ; M. Aloyse Steffen, major,
membre suppléant ;
3° Dans tous les autres cas : M. Jean Welter, inspecteur de direction des Postes, membre effectif ; M.
Victor Gérard, Conseiller à la Chambre des Comptes, membre suppléant.
La Commission des pensions, composé comme il est dite ci-dessus, est compétente pour connaître des cas
de mise à la retraite des fonctionnaires et employés de l´Office des Assurances Sociales qui demandent une
pension pour infirmité, conformément à l´art. 5 susmentionné de la loi générale sur les pensions.
17 janvier 1948.
Avis. Emprunt grand-ducal 4% de 1946 1re tranche.
L´amortissement à la date du 15 février 1948, de l´emprunt grand-ducal 4% de 1946, 1re tranche, pour
lequel une somme de 2.290.000, francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour
le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort.
Ont été rachetées les obligations suivantes
Lit. A.
20 obligations à 500,
francs.
Lit. B.
135 obligations à 1.000, francs.
Lit. C.
49 obligations à 5.000,
francs.
Lit. D. 28 obligations à 10.000, francs.
Lit. E. 3 obligations à 50.000, francs.
Lit. F.
3 obligations à 100.000, francs,
Le tirage au sort a donné le résultat suivant ;
Lit. A.
20 obligations à 500, francs.
Lit. B. 135 obligations à 1.000, francs.
Lit. C. 49 obligations à 5.000, francs.
Lit. D. 28 obligations à 10.000, francs.
Lit. E.
2 obligations à 50.000, francs.
Lit. F. 4 obligations à 100.000, francs.
Les obligations suivantes du tirage du 15 février 1947 n´ont pas encore été présentées au remboursement
Lit. A. 2 obligations à 500,
francs.
Lit. B. 11 obligations à 1.000, francs.
Lit. D. 2 obligations à 10.000,
francs.
Le remboursement se fera sans frais, entre les mains du porteur à Luxembourg, à la Caisse Générale
de l´Etat, en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l´Etat.
Les intérêts des obligations sorties au tirage du 7 janvier 1948, cesseront dè courir à partir du 15 février
1948.
Luxembourg, le 17 janvier 1948.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Avis. Erratum. Emprunt grand-ducal 4% de 1936, Ire tranche, tirage du 15 janvier 1948.
À
la page 20 du Mémorial N° 2 du 10 janvier 1948 il faut lire sub. Litt. A. Obligations à 1.000, francs,
N° 2679(10) au lieu de 1679 (10).
Avis. Gouvernement. Par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1948 M. Joseph Jacoby, chef de bureau
adjoint au Gouvernement a été nommé chef de bureau à la même administration. 20 janvier 1948.
Avis. Notariat. Conformément aux dispositions de l´ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre
1841 sur l´organisation du notariat, M. Edouard Eichhorn, notaire à Mersch, a été désigné comme déposi-
taire provisoire des minutes de M. Roger Wurth, ancien notaire à Mersch. 15 janvier 1948.
Avis. Enregistrement et Domaines. Par arrêté grand-ducal du 21 janvier 1948 démission de ses
fonctions a été accordée, sur sa demande et pour cause d´infirmités, à M. Nicolas Neiers, receveur de l´Admi-
nistration de l´Enregistrement à Wiltz, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension. 24 janvier 1948.
Avis. Association syndicale. Conformément à l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association
syndicale libre pour le drainage de prés au lieu dit « Auf der Kœpchen, etc. » à Hautcharage, a déposé un
double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Bascharage. 21 janv. 48.
Avis. Association agricole. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,
l´association agricole dite
Syndicat d´élevage de Roullingen, commune de Wiltz, a déposé au secrétariat communal l´un des doubles
de l´acte de constitution sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu´une liste indiquant les noms, pro-
fessions et domiciles des administrateurs et des personnes nanties de la signature sociale. 22 janvier 1948.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg, en date du
30 décembre 1947, qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de
a) deux obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1936, 2e tranche, savoir
Litt. A. Nos 6315 et 6316 d´une valeur nominale de mille francs chacune;
b) onze obligations de la société anonyme des Chemins de Fer et Mi ières Prince Henri, émission 3% de
1886, savoir : Nos 1670, 8136, 8257, 16880, 21031, 21600, 21635, 21768, 21770, 22080 et 22322 d´une va-
leur nominale de cinq cents francs chacune ;
c) une obligation de la « Deutsche Kommunal-Anleihe 1926, Série I, Gruppe 246» savoir: Litt. D, N°
3460 d´une valeur nominale de mille francs ;
d) vingt-neuf obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir
1) Litt. A. Nos 359 à 374 d´une valeur nominale de cent francs chacune ;
2) Litt. B. Nos 122 à 124, 245, 246, 315 et 14413 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
3) Litt. C. Nos 923, 924, 1740 et 1741 d´une valeur nominale de mille francs chacune;
4) Litt. D. Nos 137 et 138 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;
e) six obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,50% de 1938, savoir
1) Litt. A. Nos 2057 et 2058 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
2) Litt. B. Nos 548 à 551 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;
f) six obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1937, (Service des
Logements Populaires), savoir
1) Litt. A. Nos 2112 et 2115 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
2) Litt. B. Nos 510 et 511 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;
g) quinze obligations de la société anonyme Royale Grand-Ducale des Chemins de Fer Guillaume-Luxem-
bourg, émission de 3%, savoir : Nos 149201 à 149215 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
h) huit obligations de la Ville de Luxembourg, émission 3,50% de 1892, savoir
1) Litt. B. Nos 423 à 426 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
2) Litt. C. Nos 654 à 657 d´une valeur nominale de cent francs chacune ;
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé des titres en question par l´occupant ennemi.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 31 décembre 1947.
Avis.
Titres au porteur. Suivant notification de l´intéressé en date du 8 janvier 1948 mainlevée
pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg
en date du 2 octobre 1946 en tant que cette opposition porte sur quarante et une actions privilégiées de la
société anonyme Minières et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 24461 à 24463, 36175 à 36177, 36186,
36187, 36428 à 36438, 36971 à 36975, 37005 à 37018, 37232, 54468 et 54469 sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 10 janvier 1948.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 14
janvier 1948 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même huissier
le 28 juillet 1947 en tant que cette opposition porte sur 4 obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxem-
bourg, Service des Logements populaires, section des prêts d´assainissements, émission 3,75% de 1937,
savoir : Litt. C. Nos 471 et 473 à 475 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 15 janvier 1948.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du
14 janvier 1948 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même
huissier le 28 juillet 1947 en tant que cette opposition porte sur vingt-trois obligations de l´Etat du Grand-
Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir
a) Litt. C. Nos 13310 et 13528 à 13537 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
b) Litt. D. Nos 1459 à 1462 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;
c) Litt. E. Nos 2713, 2993 à 2996, 2998, 4895 et 4896 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres en porteur. 15 janvier 1948.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Les membres du Gouver-
nement sont autorisés, chacun dans son départe-
ment, à disposer des crédits portés au projet de
budget de 1948, tel que ce projet a été présenté à
la Chambre des Députés. Ils ordonnanceront et
régleront, en se conformant aux lois et règlements,
les dépenses qui, par leur nature, rentreront dans
le libellé des articles respectifs.
L´autorisation de disposer des crédits portés au
projet de budget pour 1948 cessera lorsque les
ordonnancements et régularisations des dépenses
auront atteint le chiffre global de 537.383.170,
francs.
Luxembourg, le 28 janvier 1948.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Joseph Bech.
Nicolas Margue.
Eugène Schaus.
Lambert Schaus.
Alphonse Osch.
Robert Schaffner.
Arrêté grand-ducal du 16 janvier 1948 ayant pour
objet de compléter l´arrêté grand-ducal du 28
mai 1934 portant réglementation de l´assurance
facultative et continuée en matière d´assurance-
invalidité
et vieillesse,
modifié par l´arrêté
grand-ducal du 28 juin 1946.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´article 184 du Code des Assurances sociales ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Ministre
du Travail et de la Prévoyance sociale, et après
délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Il est ouvert au Gouvernement
un crédit provisoire de 268.691.585, francs pour
couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant
le mois de février 1948, conformément au projet de
budget pour cet exercice.
L´exécution de cette loi sera réglée par arrêté
grand-ducal.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 28 janvier 1948.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Joseph Bech.
Nicolas Margue.
Eugène Schaus.
Lambert Schaus.
Alphonse Osch.
Robert Schaffner.
Arrêté grand-ducal du 28 janvier 1948, concernant
l´exécution
de la loi du douzième provisoire
pour le mois de février 1948.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au Gou-
vernement un crédit provisoire de 268.691.585,
francs pour couvrir les dépenses courantes à effec-
tuer pendant le mois de février 1948, conformément
au projet de budget pour cet exercice ;
Sur le rapport de Notre Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons