Règlement du Gouvernement en conseil du 21 mars 1975 concernant la prime d´informatique Le Gouvernement en conseil, Vu l´article 14 de la loi du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l´Etat;

Règlement du Gouvernement en conseil du 21 mars 1975 concernant la prime d´informatique

Le Gouvernement en conseil,

Vu l´article 14 de la loi du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l´Etat;

Vu l´article 6, al. 1er , de la loi du 14 avril 1934 concernant les cumuls;

Sur la proposition du Ministre des finances et après délibération;

Arrête

Une prime d´informatique, fixée selon les distinctions de l´article 5 et d´après les critères

de l´article 2, est allouée aux fonctionnaires et employés de l´Etat, détenteurs d´un diplôme d´informa-

ticien spécifié à l´article 3, et travaillant tant à l´étude, à la conception et à l´organisation qu´à l´exploi-

tation de systèmes de traitement mécanique ou électronique de l´information.

Dans les limites et sous les conditions prévues aux articles 2 et 3, franchise totale de la taxe

sur la valeur ajoutée à l´importation est accordée pour les biens faisant l´objet de petits envois dépourvus

de tout caractère commercial qui sont expédiés d´un Etat membre de la Communauté Economique

Européenne par un particulier à destination d´un autre particulier se trouvant au Grand-Duché de

Luxembourg.

(1) Le bénéfice de la prime d´informatique est réservé aux fonctionnaires et employés du

centre informatique de l´Etat ainsi que des administrations et services dotés d´un service informatique

dans les conditions de l´article 5 de la loi du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l´Etat.

(2) La collaboration à un service informatique, dont la durée est inférieure au tiers du temps plein

de service, ne donne pas droit à la prime d´informatique. La collaboration dont la durée est comprise

entre un tiers et deux tiers du temps plein de service donne droit à la moitié de la prime. Pour l´appli-

cation du présent alinéa le mois civil constitue l´unité de temps plein de service.

On entend par petits envois dépourvus de tout caractère commercial, les envois qui ont

pour objet des biens répondant aux conditions suivantes

a) ils doivent avoir été acquis dans la Communauté aux conditions générales d´imposition du marché

intérieur d´un des Etats membres et ne pas bénéficier d´un remboursement de la taxe sur la

valeur ajoutée;

b) ils ne doivent pas être destinés à être remis dans le circuit commercial et ils doivent apparaître,

par leur nature et leur quantité, comme réservés à l´usage personnel ou familial du destinataire;

c) ils ne doivent pas être adressés contre paiement d´aucune sorte par le destinataire;

d) ils ne doivent pas avoir une valeur globale supérieure à deux mille francs par envoi.



(1) Aucun diplôme ne donne droit à la prime d´informatique s´il n´a pas été décerné ou

reconnu par l´Etat dans les formes et selon la procédure fixées par le règlement grand-ducal et par l´ar-

rêté ministériel pris sur la base de l´article 12, par. Il, de la loi du 29 mars 1974 créant un centre infor-

matique de l´Etat.

(2) En ce qui concerne les diplômes non décernés par l´Etat il est loisible au Ministre ayant dans ses

attributions le centre informatique de l´Etat d´exiger, sur la proposition d´une commission consultative,

des épreuves de contrôle. Il en est de même, en ce qui concerne les diplômes décernés par l´Etat,

lorsqu´il existe des doutes sur le point de savoir si l´agent qui demande le bénéfice du présent règlement

est resté au courant de l´état des techniques de traitement de l´information.

En vue de vérifier si les conditions d´octroi de la franchise prévues aux articles 1er et 2 sont

remplies, l´administration est en droit de demander au destinataire des biens les éléments justificatifs

nécessaires.

(1) La prime d´informatique est exprimée en points indiciaires dont la valeur correspond à

celle fixée par la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonc-

tionnaires de l´Etat, telle que cette loi a été modifiée dans la suite.

(2) Les décisions individuelles d´allocation et de liquidation de la prime sont prises par le Ministre

ayant dans ses attributions le centre informatique de l´Etat, sur la proposition d´une commission con-

sultative composée de cinq membres à choisir parmi les fonctionnaires de l´administration gouverne-

mentale et des administrations et services publics qui utilisent une part prépondérante des installations

informatiques.

(3) Le droit à la prime prend naissance après la révolution de la période mensuelle pour laquelle la

prime est due.

(4) Les primes d´informatique sont liquidées trimestriellement par les soins du Ministre ayant dans ses

attributions le centre informatique de l´Etat.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui entre en

vigueur le 1er avril 1975 et qui sera publié au Mémorial.

Crans, le 29 mars 1975

Le Ministre des Finances,

Jean

Raymond Vouel

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois)

Ville de Luxembourg. 

Règlement-taxes sur les trottoirs.

En séance du 16 décembre 1974 le Conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibéra-

tion aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe sur les trottoirs.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 24 janvier

1975 et par décision ministérielle du 29 janvier 1975.

Ville de Luxembourg. 

Règlement-taxes sur le stationnement et sur le parcage.

En séance du 16 décembre 1974 le Conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibéra-

tion aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur le stationnement et sur le

parcage.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier

1975 et par décision ministérielle du 23 janvier 1975.

Bertrange.  Règlement-taxes d´eau.

En séance du 13 décembre 1974 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes d´eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 24 janvier

1975 et par décision ministérielle du 29 janvier 1975

Betzdorf.  Règlement-taxes sur les chiens.

En séance du 27 décembre 1974 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a décidé de fixer, avec effet au 1er janvier 1975, la taxe sur les chiens à 250, francs

par chien.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 6 février 1975.

Bigonville.  Règlement-taxes sur l´utilisation de la canalisation.

En séance du 5 mars 1971 le Conseil communal de Bigonville a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a majoré la taxe sur l´utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1975.

Bigonville.  Règlement-taxes d´eau.

En séance du 5 mars 1971 le Conseil communal de Bigonville a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes d´eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 30 janvier

1975 et par décision ministérielle du 4 février 1975.

Bigonville.  Règlement-taxes sur les chiens.

En séance du 5 mars 1971 le Conseil communal de Bigonville a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a majoré la taxe sur les cheins.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1975.



Bigonville.  Règlement-taxes sur les cimetières.

En séance du 5 mars 1971 le Conseil communal de Bigonville a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a procédé à une nouvelle fixation des taxes sur les cimetières.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 6 février 1975.

Bissen.  Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 13 décembre 1974 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 24 janvier 1975.

Bourscheid. 

Surtaxe de pointe pour consommation excessive d´eau.

En sa séance du 24 octobre 1974 le Conseil communal de Bourscheid a décidé de fixer une surtaxe

de pointe pour consommation excessive d´eau pendant la période estivale.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 11 février

1975.

Dudelange. 

Règlement-taxe sur la fourniture de gaz.

En sa séance du 3 février 1975 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération portant

modification de divers tarifs inhérents à la fourniture de gaz.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 17 février

1975.

Erpeldange. 

Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 28 novembre 1974 le Conseil communal d´Erpeldange a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1975.

Frisange.  Règlement-taxes sur la confection des tombes.

En séance du 27 décembre 1974 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur la confection des tombes.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 1975.

Grosbous.  Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 5 décembre 1974 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 24 janvier 1975.

Hesperange.  Taxe de corbillard.

En séance du 30 décembre 1974 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux

tarmes de laquelle ledit corps a décidé de majorer la taxe de corbillard.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 6 février 1975.

Kautenbach. 

Règlement-taxes sur les raccordements à la conduite d´eau.

En séance du 28 novembre 1974 le Conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a décidé de modifier son règlement-taxes sur les raccordements à la

conduite d´eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février

1975 et par décision ministérielle du 19 février 1975.

Mompach.  Règlement-taxes.

En séance du 30 novembre 1974 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a fixé diverses taxes.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8 janvier 1975

et par décision ministérielle du 13 janvier 1975.

Munshausen. 

Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 6 décembre 1974 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a majoré la taxe annuelle sur les chiens.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 14 février 1975.

Munshausen.  Taxes d´eau.

En sa séance du 6 décembre 1974 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération portant

nouvelle fixation des taxes d´eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février

1975 et par décision ministérielle du 19 février 1975.

Rodenbourg. Règlement-taxes sur les trottoirs.

En séance du 25 septembre 1974 le Conseil communal de Rodenbourg a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxes sur les trottoirs.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 24 janvier

1975 et par décision ministérielle du 29 janvier 1975.

Rodenbourg. Règlement-taxe sur les façades.

En séance du 25 septembre 1974 le Conseil communal de Rodenbourg a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a édicté un règlement-taxe sur les façades.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 24 janvier 1975

et par décision ministérielle du 29 janvier 1975.

Saeul.  Règlement-taxes d´eau.

En séance du 14 décembre 1974 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes d´eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 24 janvier

1975 et par décision ministérielle du 29 janvier 1975.

Steinsel.  Modification du règlement-taxes.

En séance du 19 décembre 1974 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a décidé de modifier son règlement-taxes du 10 avril 1972.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 14 février 1975.

Troisvierges. 

Surtaxe de pointe pour consommation excessive d´eau.

En sa séance du 12 novembre 1974 le Conseil communal de Troisvierges a décidé de fixer une surtaxe

de pointe pour consommation excessive d´eau pendant la période estivale.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 7 février

1975.

Vichten. Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 19 décembre 1974 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1975.

Walferdange. 

Règlement-taxes sur les trottoirs.

En séance du 11 octobre 1974 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a fixé une taxe de participation aux frais de construction des trottoirs.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1975.

Wiltz.  Taxes pour raccordements à la conduite d´eau en dehors de l´agglomération.

En sa séance du 8 novembre 1974 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération portant

fixation des taxes à percevoir pour les raccordements à la conduite d´eau en dehors des agglomérations

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 6 février 1975

et par décision ministérielle du 17 février 1975.

CONVENTION

portant création d´un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, signées à Bruxelles,

le 15 décembre 19501  Etat des ratifications et adhésions.

(Mémorial 1953, p. 367 et ss.)

La Convention désignée ci-dessus lie les Etats suivants

Etat

Afrique du Sud

Algérie

Allemagne (Rép. Féd. d´)

Arabie Saoudite

Argentine

Australie

Autriche

Bahamas

Belgique

Bulgarie

Burundi

Cameroun

Canada

Chili

Chypre

Corée (Rép. de)

Côte d´Ivoire

Danemark

Egypte

Espagne

Etats-Unis

Ethiopie

Finlande

France

Gabon

Ghana

Grèce

Haiti

Hauta-Volta

Hongrie

Inde

Indonésie

Iran

Irlande

Islande

Israel

Italie

Jamaïque

Signature

30. 3.1951

15.12.1950

30. 3.1951

22.12.1950

9. 1.1951

20.12.1950

20. 1.1951

Ratification

Adhésion (a)

24. 3.1964 (a)

19.12.1966 (a)

4.11.1952

8. 5.1973 (a)

1. 7.1968 (a)

5. 1.1961 (a)

21. 1.1953 (a)

16. 8.1974 (a)

11.12.1952

1. 8.1973 (a)

20.10.1964 (a)

9. 4.1965 (a)

12.10.1971 (a)

1. 7.1966 (a)

31 .8.1967 (a)

2. 7.1968 (a)

2. 9.1963 (a)

19.10.1951

26.10.1956 (a)

13. 7.1952 (a)

5.11.1970 (a)

6. 8.1973 (a)

27. 1.1961 (a)

6.10.1952

18. 2.1965 (a)

1. 8.1968 (a)

10.12.1951

31. 1.1958 (a)

16. 9.1966 (a)

16. 9.1968 (a)

15. 2.1971 (a)

30. 4.1957 (a)

16.10.1959 (a)

23. 9.1952 (a)

15. 2.1971

23. 5.1958 (a)

20.11.1952

29. 3.1963 (a)



Etat

Japon

Jordanie

Kenya

Liban

Liberia

Madagascar

Malaisie

Malawi

Malte

Maroc

Maurice

Nigéria

Norvège

Nouvelle-Zélande

Ouganda

Pakistan

Paraguay

Pays-Bas

Pérou

Pologne

Portugal

Roumanie

Royaume-Uni

Rwanda

Soudan

Sri Lanka

Suède

Suisse

Syrie

Tanzanie

Tchécoslovaquie

Thaïlande

Trinité-et-Tobago

Tunisie

Turquie

Yougoslavie

Zaïre

Signature

8. 1.1951

28. 3.1951

29.12.1950

29. 3.1951

21. 2.1951

30 3.1951

Ratification

Adhésion (a)

15. 6.1964 (a)

1. 1.1964 (a)

24. 5.1965 (a)

20. 5.1960 (a)

7. 1.1975 (a)

23. 1.1953

18. 2.1964 (a)

30. 6.1964 (a)

6. 6.1966 (a)

6. 7.1968 (a)

1. 7.1968 (a)

29. 3.1973 (a)

21. 8.1963 (a)

6. 8.1951

16. 5.1963 (a)

3.11.1964 (a)

16.11.1955 (a)

3.10.1969 (a)

23. 1.1953

27. 1.1970 (a)

17. 7.1974 (a)

26. 1.1953

15. 1.1969 (a)

12. 9.1952

3. 3.1964 (a)

8. 6.1960 (a)

29. 5.1967 (a)

17.10.1952

19.12.1952 (a)

19.11.1959 (a)

17.11.1964 (a)

23. 9.1965 (a)

4. 2.1972 (a)

15.10.1973 (a)

20. 7.1966 (a)

6. 6.1951 (a)

26. 4.1960 (a)

26. 7.1972 (a)

(1) La Convention est entrée en vigueur le 4 novembre 1952 lors du dépôt du septième instrument de

ratification. Depuis lors, elle entre en vigueur à l´égard de tout Gouvernement qui la ratifie ou qui

y adhère, à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d´adhésion.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg



La prime d´informatique est fixée à

a) 12 points indiciaires pour les opérateurs détenteurs du diplôme d´opérateur,

b) 24 points indiciaires pour les analystes et les programmeurs d´application détenteurs d´un diplôme

de programmeur d´application.

c) 36 points indiciaires pour les analystes et les programmeurs de système détenteurs d´un diplôme

de programmeurs de système.

(Disposition transitoire.) Sans préjudice de l´article 3 (2) du présent règlement les diplômes

reconnus sur la base du règlement du Gouvernement en conseil du 28 mai 1971 concernant l´indemnité

spéciale d´informatique seront censés avoir satisfait aux dispositions du présent règlement.

Le présent règlement, qui entre en vigueur le 1er janvier 1975, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 21 mars 1975

Les Membres du Gouvernement,

Gaston Thorn

Raymond Vouel

Emile Krieps

Joseph Wohlfart

Robert Krieps

Jean Hamilius

Albert Berchem

Guy Linster

Maurice Thoss

Règlement grand-ducal du 29 mars 1975 concernant la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée

applicable à l´importation de biens faisant l´objet de petits envois sans caractère commer-

cial provenant d´un Etat membre de la Communauté Economique Européenne.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 et

approuvé par la loi du 30 novembre 1957;

Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes du 19 décembre 1974, relative aux franchises

fiscales applicables à l´importation des marchandises faisant l´objet de petits envois sans caractère com-

mercial au sein de la Communauté;

Vu la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment ses articles 46 et 47;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons