Texte coordonné du 10 août 1989 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée.

Programmedétaillé

1. Dictée en langue françcaise

La dictée portera sur un sujet d’actualité.

2. Dictée en langue allemande

La dictée portera sur un sujet d’actualité.

3. Statut général des fonctionnaires de l’Etat

Texte coordonné du 10 août 1989 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, telle

qu’elle a été modifiée.

4. Législation sur la chasse et la pêche ainsi que sur la conservation de la nature

a) législation se rapportant à la chasse

- ouverture

- permis et port d’armes

- animaux nuisibles

- mesures pour parer à la propagation de la rage

- marquage du gibier

- armes et munitions

b) législation se rapportant à la pêche

- ouverture

- permis

- modes et engins

- prises journalières et tailles légales autorisées

c) législation se rapportant à la conservation de la nature

- protection de la nature et des ressources naturelles.

Unephotocopiedestexteslégislatifsserapportantauxpoints3et4seraremiseauxcandidatsseprésentantàl’examen.

Luxembourg, le 10 mai 1991.

Le Ministre de l’Aménagement du

Territoire et de l’Environnement,

Alex Bodry

Loi du 13 mai 1991 autorisant l’Etat à participer au financement

— de la construction de la station d’épuration de Pétange

— de l’agrandissement et de la modernisation de la station d’épuration de Mamer.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 mars 1991 et celle du Conseil d’Etat du 12 mars 1991 portant qu’il n’y a pas

lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Le Gouvernement est autorisé à participer au financement

de la construction de la station d’épuration de Pétange pour un montant maximal de 400.000.000.- Flux

de l’agrandissement et de la modernisation de la station d’épuration de Mamer pour un montant maximal de

282.000.000.- Flux

sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à la remise en état des tronçcons désignés ci-après de la voirie créée

par la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un Fonds des

Routes

a) Strassen-frontièrebelge

sur une longueur de 13,800 km

b) Strassen - Gasperich

sur une longueur de 6,750 km

c) Luxembourg - Esch-sur-Alzette

sur une longueur de 14,100 km

d) Gasperich - frontière françcaise

sur une longueur de 11,000 km

y compris le raccordement à la voirie existante,le remplacement des glissières de sécurité et la réfection de la signalisa-

tion horizontale

Le Gouvernement est autorisé à procéder à la réalisation d’une voie de contournement reliant l’avenue de la

Liberté à la rue Emile Mark à Differdange.

(1) Il est accordé,sur demande et aux conditions du présent règlement,une indemnité aux producteurs qui cessent défi-

nitivement leur production laitière.

(2) Est considéré comme producteur,au sens du présent règlement,le producteur tel que défini à l’article 12 sous c) du

règlement (CEE) modifié no 857/84 et établi sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Pour la huitième période de douze mois d’application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait

(période 1991/92), en présence des quantités de référence insuffisantes dans la réserve nationale, les demandes en obten-

tion de quantités de référence supplémentaires présentées au titre de l’article 5 paragraphe 4 du règlement grand-ducal du 7

juillet 1987 concernant l’application,au Grand-Duché de Luxembourg,du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait

(jeunes agriculteurs) sont prises en compte prioritairement,pour autant que la première installation du producteur se situe

avant le 1er janvier 1991.

Les dépenses occasionnées par l’exécution de la présente loi sont imputables sur le Fonds pour la Protection de

l’Environnement.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la

chose concerne.

Château de Berg, le 13 mai 1991.

Jean

Le Ministre de l’Aménagement duTerritoire

et de l’Environnement,

Alex Bodry

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Doc. parl. 3475; sess. ord. 1990-1991.

Loi du 30 mai 1991 autorisant le Gouvernement à procéder à la remise en état de certains tronç ons de la

voirie créée par la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de

communication et d’un Fonds des Routes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 avril 1991 et celle du Conseil d’Etat du 30 avril 1991 portant qu’il n’y a pas

lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les dépenses occasionnées par l’exécution des travaux visés à l’article 1er ci-dessus ne peuvent pas dépasser les

montants ci-après sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.

tronçcona)

135.000.000,—

tronçconb)

90.000.000,—

tronçconc)

170.000.000,—

tronçcond)

135.000.000,—

La dépense au montant total de 530 millions est imputable sur les crédits du Fonds des Routes.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la

chose concerne.

Château de Berg, le 30 mai 1991.

Jean

Le Ministre desTravaux Publics,

Robert Goebbels

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Doc. parl. 3488; sess. ord. 1990-1991.

Loi du 30 mai 1991 autorisant le Gouvernement à procéder à la réalisation d’une voie de contournement à

Differdange.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 avril 1991 et celle du Conseil d’Etat du 30 avril 1991 portant qu’il n’y a pas

lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les dépenses occasionnées par l’exécution de la présente loi sont évaluées à trois cent vingt-sept millions de

francs sans préjudice de l’incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.

(1) Pour pouvoir bénéficier de l’idemnité visée à l’article 1er ci-dessus, le producteur doit disposer d’une quantité de

référence individuelle lui accordée en application du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987, concernant

l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, ci-après

nommée quantité de référence.

(2) Ne sont prises en compte pour le paiement de l’indemnité susvisée que les premiers 80.000 kg de la quantité de réfé-

rence allouée au producteur, pour la période 1991/92, au titre de l’article 3 et, le cas échéant, de l’article 5 para-

graphe 3 du règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 susvisé.

Pour les demandes présentées au titre de l’article 5, paragraphe 4 du règlement grand-ducal précité, la quantité

de référence supplémentaire à allouer en application dudit article est attribuée aux ayants droit à raison de 100% avec effet

au 1er avril 1991.

Sont applicables les dispositions de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande

voirie de communication et d’un fonds des routes.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la

chose concerne.

Château de Berg, le 30 mai 1991.

Jean

Le Ministre desTravaux Publics,

Robert Goebbels

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Doc. parl. 3490; sess. ord. 1990-1991.

Règlement grand-ducal du 30 mai 1991 portant nouvelles mesures d’allocation d’une indemnité aux produc-

teurs s’engageant à abandonner définitivement la production laitière.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CEE) modifié no 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 portant règles générales pour l’application du

prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers et notam-

ment son article 4 paragraphe 1 sous a);

Vu le règlement (CEE) modifié no 1546/88 de la Commission du 3 juin 1988 fixant les modalités d’application du prélève-

ment supplémentaire visé à l’article 5quater du règlement (CEE) no 804/68 et notamment son article 4;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du

régime de prélèvement supplémentaire sur le lait;

Vu le règlement grand-ducal du 8 février 1985 déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions

fixées en exécution de l’article 5quater du règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le

secteur du lait et des produits laitiers;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de notre Ministre des

Finances et de notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

(1) Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité prévue à l’article 1er,le producteur doit s’engager à renoncer à la quantité de

référence lui attribuée et à cesser la production laitière au plus tard le 30 juin 1991.

(2) Le producteur doit s’engager à renoncer

— à 75% de la quantité de référence lui attribuée à partir du 1er avril 1991;

— à la totalité de la quantité de référence lui allouée,le cas échéant,à partir du 1er avril 1992 et pour la durée d’appli-

cation d’un régime des quotas laitiers au niveau de la CEE et au moins jusqu’au 1er juillet 1996.

(3) Si le producteur faisant appel à l’indemnité visée par le présent règlement a loué une ferme entière, la demande ne

peut être présentée qu’en accord avec le propriétaire de l’exploitation qui, dans ce cas, doit également souscrire à

l’engagement de ne plus admettre une production laitière sur l’exploitation lui appartenant pendant la période visée

au paragraphe 2 ci-avant.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 mai 1991.

Le Ministre de l’Agriculture,

de laViticulture

et du Développement rural,

René Steichen

Accordeuropéensurlemaintiendupaiementdesboursesauxétudiantspoursuivantleursétudesàl’étranger,

fait à Paris, le 12 décembre 1969. — Signature sans réserve de ratification par la Suisse.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 25 avril 1991 la Suisse a signé sans

réserve de ratification l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 mai 1991.

DECLARATION

consignée dans une lettre du Chef du Département Fédéral suisse des Affaires Etrangères,

du 25 avril 1991, remise au Secrétaire Général lors de la signature sans réserve de ratification,

le 25 avril 1991.

Le Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière d’éducation, telle qu’elle découle de la

Constitution fédérale, et l’autonomie universitaire sont réservées quant à l’application de l’Accord.

Conventioneuropéennesurlaprotectiondesanimauxdanslesélevages,faiteàStrasbourg,le10mars1976.—

Ratification de Malte.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 26 mars 1991 Malte a ratifié la

Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 septembre 1991.

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, faite à Berne,

le 19 septembre 1979. – Adhésion de la Bulgarie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 31 janvier 1991 la Bulgarie a

adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai 1991.

La Bulgarie a fait la déclaration suivante, consignée dans l’instrument d’adhésion déposé le 31 janvier 1991

«En vertu du paragraphe 1 de l’article 22 de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel

de l’Europe de 1979,la République de Bulgarie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de la Convention en ce

qui concerne les espèces suivantes incluses dans l’annexe II à ladite Convention:mammifères – Citellus citellus,Canis lupus,

Ursus arctus, Felis silvestris; reptiles – Lacerta viridis, Lacerta trilineata, Lacerta agilis, Podarcis muralis, Podarcis taurica,

Podarcis erhardii, Natrix tessellata; amphibiens – Rama dalmatina.

La protection de ces espèces dans la République de Bulgarie ne s’avère pas nécessaire,leurs populations sur son territoire

étant nombreuses.»

Conventioneuropéennesurlareconnaissanceetl’exécutiondesdécisionsenmatièredegardedesenfantsetle

rétablissementdelagardedeenfants,signéeàLuxembourg,le20mai1980.—RatificationparleDanemark.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 11 avril 1991 le Danemark a ratifié

la Convention désignée ci-dessus qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 1991.

Lors du dépôt de l’instrument de ratification le 11 avril 1991 le Danemark a fait les réserves et déclarations suivantes

1) En vertu des dispositions du paragraphe 1 de l’article 24, la Convention ne s’appliquera pas aux territoires des Iles

Féroé et du Groenland;

2) En vertu des dispositions du paragraphe 1 de l’article 27,

a) l’autorité centrale du Royaume de Danemark n’acceptera pas les communications rédigées en langue françcaise ou

accompagnées d’un traduction dans cette langue (cf. paragraphe 3 de l’article 6); et

b) le Royaume de Danemark se réserve, dans les cas prévus aux articles 8 et 9 ou à l’un de ces articles, le droit de

refuser la reconnaissance et l’exécution des décisions relatives à la garde pour tout motif prévu à l’article 10 (cf.

article 17);

3) En exécution des dispositions du paragraphe 2 de l’article 20,tout accord passé entre les Pays nordiques sur la recon-

naissance et l’exécution des décisions relatives à la garde des enfants, sera appliqué entre ces pays à la place de la

présente Convention;

4) En exécution des dispositions du paragraphe 1 de l’article 2, le Royaume de Danemark a désigné comme autorité

centrale

JUSTITMINISTERIET

CIVILRETSDIREKTORATET

(Ministère de la Justice —

Direction des Affaires Civiles)

Holmens Kanal 20

DK — 1060 Copenhague K

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983. —

Ratification de la Belgique.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 6 août 1990 la Belgique a ratifié la

Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre 1990.

Déclarations faites par la Belgique lors du dépôt de l’instrument de ratification

«Article 3, paragraphe 3

La Belgique entend exclure l’application de la procédure prévue à l’article 9.1.b. dans les cas où la Belgique est l’Etat

d’exécution.

Article 17, paragraphe 3

La Belgique exige que les demandes de transfèrement et les pièces à l’appui soient accompagnées d’une traduction dans

l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe ou en néerlandais.»

Protocoleno6àlaConventiondesauvegardedesdroitsdel’hommeetdeslibertésfondamentalesconcernant

l’abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg, le 28 avril 1983. — Ratification par Malte.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 26 mars 1991 Malte a ratifié le

Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril 1991.

ConventioninternationalesurleSystèmeharmonisédedésignationetdecodificationdesmarchandises,faiteà

Bruxelles, le 14 juin 1983.

Protocoled’amendementàlaConventioninternationalesurleSystèmeharmonisédedésignationetdecodifi-

cation des marchandises, adopté à Bruxelles, le 24 juin 1986.

Ratification ou Adhésion de la Hongrie, duTchad, du Burkina Faso et de la Bulgarie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière qu’aux dates respectives des 27

août, 5 septembre, 25 septembre et 30 octobre 1990, la Hongrie, le Tchad, le Burkina Faso et la Bulgarie ont ratifié ou

adhéré à la Convention susvisée amendée par le Protocole, adopté le 24 juin 1986.

Le Convention telle qu’amendée est entrée en vigueur pour la Hongrie le 1er janvier 1991 et prendra effet pour leTchad,

le Burkina Faso et la Bulgarie le 1er janvier 1992.

ConventionBeneluxconcernantlacoopérationtransfrontalièreentrecollectivitésouautoritésterritoriales,

signée à Bruxelles, le 12 septembre 1986. — Modification de l’Annexe.

Conformément aux dispositions de l’article 9 de la Convention désignée ci-dessus,l’Annexe contenant les références au

droit interne du Grand-Duché de Luxembourg a été modifiée comme suit

«Au Luxembourg

Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868

Décrets du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités

Décret des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire

Loi du 16 vendémiaireANV (7 octobre 1796) qui conserve les hospices dans la jouissance de leurs biens et règle la

manière de les administrer

A.R. grand-ducal du 11 décembre 1846 concernant la réorganisation et le règlement des bureaux de bienfaisance

Loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d’un service national

d’actionsociale;c)modificationdelaloidu30juillet1960concernantlacréationd’unfondsnationaldesolidarité

Loi communale du 13 décembre 1988

Loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes.»

Imprimerie de la CourVictor Buck, s. à r. l., Luxembourg

(1) L’indemnité visée à l’article 1er est fixée à 33 francs par kilogramme de lait jusqu’à concurrence d’une quantité maxi-

male de 80.000 kg de la quantité de référence au sens de l’article 2 paragraphe 2 du présent règlement.L’indemnité

est payable en une seule fois.

(2) Le paiement de l’indemnité est effectué avant le 1er octobre 1991.

(3) Le bénéficiaire de l’indemnité doit présenter annuellement, pendant les cinq premières années, une déclaration

certifiant, qu’en exécution de l’engagement souscrit, il a renoncé à la commercialisation de lait provenant de son

exploitation.

Les demandes en obtention de l’indemnité sont à introduire avant le 1er juillet 1991 auprès du Service d’Eco-

nomie Rurale, au moyen d’un formulaire mis à disposition par ledit Service.

L’application du présent règlement peut être suspendue à tout moment par le Ministre de l’Agriculture,de laViti-

culture et du Développement rural.Cette application est suspendue d’office à partir du moment où la somme des quantités

de référence éligibles à la prime et concernées par les demandes introduites au titre du présent règlement dépasse 1 million

de kilogrammes de lait.

(1) La décision d’attribution de l’indemnité est prise par le Ministre de l’Agriculture,de laViticulture et du Développe-

ment rural.

(2) La quantité de référence du producteur bénéficiaire concerné est transférée, à partir des dates visées à l’article 3

paragraphe 2, à la réserve nationale constituée en application de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 7

juillet 1987 prémentionné.

(3) La quantité de référence de l’acheteur auquel un producteur bénéficiaire de l’indemnité a livré son lait est adaptée en

conséquence des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus.

Si le bénéficiaire de l’indemnité ne respecte pas les engagements auxquels il a souscrit,il est tenu de rembourser

les sommes reçcues majorées des intérêts au taux légal,sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues par le

règlement grand-ducal du 8 février 1985, déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions fixées

en exécution de l’article 5quater du règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur

du lait et des produits laitiers,et sans préjudice de la perception du prélèvement supplémentaire sur le lait éventuellement

dû.

Le règlement grand-ducal du 5 février 1991 portant nouvelles mesures d’allocation d’une indemnité aux produc-

teurs s’engageant à abandonner définitivement la production laitière est abrogé;toutefois,il reste applicable aux demandes

présentées antérieurement à la date de la suspension d’office visée à son article 6.

Notre Ministre de l’Agriculture, de laViticulture et du Développement rural, Notre Ministre des Finances et

Notre Ministre de la Justice sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent règlement qui sera publié

au Mémorial.

Château de Berg, le 30 mai 1991.

Jean

Le Ministre de l’Agriculture,

de laViticulture

et du Développement rural,

René Steichen

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Règlementministérieldu30mai1991fixant,pourlahuitièmepériodededouzemoisd’applicationdurégime

de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour

l’attribution de quantités de référence supplémentaires.

Le Ministre de l’Agriculture,

de laViticulture

et du Développement rural,

Vu le règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de

prélèvement supplémentaire sur le lait, et notamment son article 7;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Arrête