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de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929
Texte législatif (1 Articles)
de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929
amendée par le présent Protocole, ne s´appliquera pas au transport de personnes, de marchandises
et de bagages effectué pour les autorités militaires de Malaisie à bord d´aéronefs immatriculés en Malaisie
et dont la capacité entière a été réservée par ces autorités ou pour le compte de celles-ci. »
Conformément à son article XXIII, le Protocole est entré en vigueur à l´égard de la Malaisie le 19
décembre 1974.
Il résulte de la même notification que la République Démocratique du Soudan et l´Iran ont adhéré
à la Convention et au Protocole désignés ci-dessus respectivement les 11 février 1975 et 8 juillet 1975.
Conformément à l´article 38 de ladite Convention et à l´article XXIII du dit Protocole, la Conven-
tion et le Protocole sont entrés en vigueur pour le Soudan le 12 mai 1975 et prendront effet pour
l´Iran le 6 octobre 1975.
Par ailleurs, le Gouvernement du Royaume de Lesotho et le Gouvernement des Iles Bahamas ont
déclaré respectivement les 3 mars 1975 et 15 mai 1975 qu´ils se considéraient liés par les dispositionr
de la Convention et du Protocole désignés ci-dessus, qui avaient été étendus à leurs territoires pas
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord.
Constitution de l´Organisation mondiale de la Santé, signée à New York, le 22 juillet 1946
Acceptation des Tonga
(Mémorial 1949, p. 399 et ss.
Mémorial 1973, A, p. 971 et ss.
Mémorial 1974, A, pp. 1134, 1555).
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du
14 août 1975 les Tonga ont accepté la Constitution désignée ci-dessus.
Conformément aux article 4 et 79 de ladite Constitution, les Tonga sont devenues partie à celle-ci
à la date du 14 août 1975. Le même jour, conformément à la résolution 28.1, adoptée le 14 mai 1975
par l´Assemblée mondiale de la Santé, les Tonga sont devenues membre de l´Organisation mondiale de
la Santé.
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