Legislator Jurisprudence & Législation
memorial_9c43b175b7c8 LU

Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington, le 1er juillet 1968  Etat des ratifications Règlement ministériel du 1er février 1977 fixant, pour l´année 1977, le salaire

13 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (13)

Texte législatif (13 Articles)

Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington, le 1er juillet 1968  Etat des ratifications Règlement ministériel du 1er février 1977 fixant, pour l´année 1977, le salaire

Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou

et Washington, le 1er juillet 1968  Etat des ratifications

Règlement

ministériel du 1er février 1977 fixant, pour l´année 1977, le salaire

annuel de

l´ouvrier et de l´ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.

Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture,

Vu l´article 1er de la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé;

Après consultation de l´organisme faisant fonction de chambre d´agriculture;

Arrête

Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington, le 1er juillet 1968  Etat des ratifications Règlement ministériel du 1er février 1977 fixant, pour l´année 1977, le salaire

Le salaire annuel pour 1977 de l´ouvrier et de l´ouvrière agricole ou viticole logé et nourri

est fixé à quatre-vingt-seize mille (96.000) francs.

Règlement ministériel du 11 février 1977 fixant les modalités de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques au titre de l´exercice 1977.

(1) Les taxes sur les opérations dont le Commissaire au contrôle des banques est avisé

dans le cadre de l´article 14 de l´arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque

et de crédit ainsi que les émissions de valeurs mobilières sont versées au moment où l´avis est donné.

(2) La taxe imposée aux personnes ayant négligé de satisfaire aux prescriptions de l´article 14 de

l´arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 sus-dit, est payable dans les huit jours de la signification par lettre

recommandée émanant du Commissaire au contrôle des banques.

Règlement grand-ducal du 14 février 1977 modifiant temporairement le nombre des emplois des fonctions de commis technique principal et de commis technique de l´administration des postes et télécommunications.

Par dérogation aux dispositions de l´article 1er, paragraphe 1er de la loi modifiée du 26 mal

1966 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières administrative et technique

de l´expéditionnaire et de l´artisan dans les administrations et services de l´Etat, et jusqu´à disposition

contraire, le nombre des emplois de la fonction de commis technique principal de l´administration

des postes et télécommunications est fixé à 25% de l´effectif total de la carrière de l´expéditionnaire

technique de cette administration. Le pourcentage de 50% prévu pour la fonction de commis tech-

nique est réduit jusqu´à disposition contraire à 40%.

Règlement grand-ducal du 14 février 1977 autorisant temporairement la commercialisation de certaines semences soumises à des exigences réduites.

Est autorisée, jusqu´au 31 juillet 1977, la commercialisation de semences de trèfle violet

(Trifolium pratense) de la catégorie « semences certifiées », appartenant à la variété Marino, ne figu-

rant ni à la liste nationale, ni au catalogue commun des variétés des espèces agricoles.

Toutefois la commercialisation des semences précitées ne peut se faire que si l´étiquette officielle

porte l´indication: « Destinées exclusivement au Grand-Duché de Luxembourg ».

Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington, le 1er juillet 1968  Etat des ratifications Règlement ministériel du 1er février 1977 fixant, pour l´année 1977, le salaire

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1er février 1977

Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture,

Jean Hamilius

Règlement ministériel du 11 février 1977 fixant les modalités de remboursement des frais

de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques au titre

de l´exercice 1977.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 20 de la loi du 17 décembre 1976 concernant le budget des recettes et des dépenses de

l´Etat pour l´exercice 1977;

Arrête

Règlement ministériel du 11 février 1977 fixant les modalités de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques au titre de l´exercice 1977.

En exécution de l´article 20 b et c de la loi du 17 décembre 1976, la contribution forfaitaire

est fixée à 100.000 francs pour les établissements bancaires et d´épargne, établissements de crédit et

caisses d´épargne d´entreprises et à 60.000 francs pour les fonds d´investissement.

Règlement grand-ducal du 14 février 1977 modifiant temporairement le nombre des emplois des fonctions de commis technique principal et de commis technique de l´administration des postes et télécommunications.

Notre Ministre des Finances et notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés de l´exé-

cution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 14 février 1977

Jean

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Fonction publique,

Emile Krieps

Règlement grand-ducal du 14 février 1977 autorisant temporairement la commercialisation

de certaines semences soumises à des exigences réduites.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants, notam-

ment son article 10 a);

Vu le règlement grand-ducal du 17 décembre 1971 fixant les conditions de commercialisation, de

production et de certification des semences de plantes fourragères;

Vu le règlement grand-ducal du 1er août 1972 concernant le catalogue des variétés des espèces de

plantes agricoles et de légumes;

Vu le règlement grand-ducal du 25 février 1976 fixant la liste nationale des variétés des espèces de

plantes agricoles;

Vu l´avis de l´organisme ff. de Chambre d´agriculture;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture et après délibération du Gou-

vernement en conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 14 février 1977 autorisant temporairement la commercialisation de certaines semences soumises à des exigences réduites.

Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture est chargé de l´exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 14 février 1977

Jean

Le Ministre de l´agriculture

et de la viticulture,

Jean Hamilius

INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS DU CHANGE

Modification

à la liste des banques agréées

(Annexe au règlement « A »)

Dans la liste des banques agréées la mention « Banque Lambert-Luxembourg S.A., Luxembourg »

est supprimée.

Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington

le 1er juillet 1968. Etat des ratifications.

(Mémorial 1974, A, p. 2114 et ss.

Mémorial 1977, A, p. 20)

A l´heure actuelle le Traité désigné ci-dessus lie les Etats suivants

Pays

Etats-Unis

Royaume-Uni

URSS

Afghanistan

Allemagne (RDA)

Allemagne (RFA)

Australie

Autriche

Bahamas

Barbados

Belgique

Bénin

Bolivie

Botswana

Bulgarie

Burundi

Cameroun

Canada

Centrafricaine (Rép.)

Chine (Rép.)

Chypre

Colombie

Corée (Sud)

Costa Rica

Côte d´Ivoire

Danemark

Dominicaine (Rép.)

Equateur

Ethiopie

Fidji

Finlande

Gabon

Gambie

Ghana

Grèce

Date de la signature à

Date de la ratification à

Londres

Moscou

Washington

Londres

Moscou

Washington

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

28.11.1969

27. 2.1970

1. 7.1968

20. 8.1968

1. 7.1968

23. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

5. 9.1968

1. 7.1968

4. 9.1968

24. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

28.11.1969

27. 2.1970

1. 7.1968

20. 8.1968

1. 7.1968

18. 7.1968

29. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

5. 9.1968

1. 7.1968

24. 9.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

28.11.1969

27. 2.1970

1. 7.1968

1. 7.1968

20. 8.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

17. 7.1968

23. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

9. 7.1968

5. 9.1968

1. 7.1968

20. 9.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

5. 3.1970

27.11.1968

5. 3.1970

5. 3.1970

2. 5.1975

23. 1.1973

27. 6.1969

11. 8.1976 (S)

2. 5.1975

28. 4.1969

3.11.1969

8. 1.1969

5. 3.1970

3. 1.1969

5. 3.1970

14. 7.1972 (S)

5. 2.1969

4. 5.1970

5. 3.1970

29.11.1968

5. 3.1970

5. 2.1970

31.10.1969

23. 1.1973

27. 6.1969

4. 5.1975

18. 9.1969

19. 3.1971 (A)

8. 1.1969

10. 2.1970

3. 1.1969

5. 2.1970

29. 8.1972 (S)

5. 2.1969

11. 5.1970

5. 3.1970

27.11.1968

5. 3.1970

4. 2.1970

2. 5.1975

23. 1.1973

27. 6.1969

13. 8.1976 (S)

2. 5.1975

31.10.1972

26. 5.1970

5. 9.1969

18. 1.1969

8. 1.1969

25.10.1970 (A)

27. 1.1970

16. 2.1970

23. 4.1975

3. 3.1970

6. 3.1973

3. 1.1969

24. 7.1971

7. 3.1969

5. 3.1970

21. 7.1972 (S)

5. 2.1969

19. 2.1974 (A)

12. 5.1975

5. 5.1970

11. 3.1970

Pays

Grenade

Guatemala

Guinée-Bissau

Haïti

Haute-Volta

Honduras

Hongrie

Indonésie

Irak

Iran

Irlande

Islande

Italie

Jamaïque

Japon

Jordanie

Kenya

Khmère

Koweït

Laos

Lésotho

Liban

Libéria

Libye

Madagascar

Malaisie

Maldives

Mali

Malte

Maroc

Maurice (Ile)

Mexique

Mongolie

Népal

Date de la signature à

Date de la ratification à

Londres

Moscou

Washington

Londres

Moscou

Washington

1. 7.1968

2. 3.1970

1. 7.1968

4. 7.1968

1. 7.1968

28. 1.1969

16. 4.1969

3. 2.1970

22. 8.1968

1. 7.1968

18. 7.1968

14. 8.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

26. 7.1968

1. 7.1968

11. 8.1969

1. 7.1968

2. 3.1970

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

28. 1.1969

14. 4.1969

3. 2.1970

15. 8.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

23. 7.1968

14. 8.1968

1. 7.1968

15. 7.1969

1. 7.1968

26. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

26. 7.1968

1. 7.1968

25.11.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

2. 3.1970

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

28. 1.1969

14. 4.1969

3. 2.1970

10. 7.1968

1. 7.1968

15. 8.1968

1. 7.1968

9. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

19. 7.1968

14. 8.1968

22. 8.1968

1. 7.1968

11. 9.1968

14. 7.1969

17. 4.1969

1. 7.1968

1. 7.1968

26. 7.1968

1. 7.1968

2. 9.1975 (S)

3.12.1975 (S)

27. 5.1969

5. 3.1970

4. 7.1968

18. 7.1969

2. 5.1975

5. 3.1970

8. 6.1976

5. 3.1970

15. 7.1970

26. 5.1975

2. 5.1975

5. 3.1970

30.11.1970

14. 4.1969

21. 1.1969

3. 2.1970

22. 9.1970

20. 8.1976 (A)

27. 5.1969

29.10.1969

10. 2.1970

2. 7.1968

18. 7.1969

4. 5.1975

5. 3.1970

8. 6.1976

11. 6.1970

20. 2.1970

15. 7.1970

26. 5.1975

4. 5.1975

5. 3.1970

10. 2.1970

27.11.1970

25. 4.1969

21. 1.1969

14. 5.1969

9. 1.1970

2. 6.1970

3. 3.1970

16. 5.1973

27. 5.1969

2. 2.1970

1. 7.1968

18. 7.1969

2. 5.1975

5. 3.1970

8. 6.1976

11. 2.1970

2. 6.1972 (A)

5. 3.1970

20. 5.1970

20.11.1970

5. 3.1970

26. 5.1975

2. 5.1975

8.10.1970

5. 3.1970

7. 4.1970

5. 3.1970

6. 2.1970

16.12.1970

8. 4.1969

21. 1.1969

5. 1.1970

Pays

Nicaragua

Nigéria

Norvège

Nouvelle-Zélande

Panama

Paraguay

Pays-Bas

Pérou

Philippines

Pologne

République Arabe Syrienne

République Arabe Unie

Roumanie

Rwanda

Saint Marin

Saint Siège

Salvador

Samoa occidentale

Sénégal

Sierra Léone

Singapour

Somalie

Soudan

Sri Lanka

Suède

Suisse

Surinam

Swaziland

Tchad

Tchécoslovaquie

Thaïlande

Togo

Tonga

Trinité et Tobago

Tunisie

Date de la signature à

Date de la ratification à

Londres

Moscou

Washington

Londres

Moscou

Washington

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

20. 8.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

29. 7.1968

26. 7.1968

5. 2.1970

1. 7.1968

1. 7.1968

19. 8.1968

27.11.1969

24. 6.1969

1. 7.1968

22. 8.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

20. 8.1968

18. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

21.11.1968

1. 7.1968

5. 2.1970

1. 7.1968

24.12.1968

1. 7.1968

19. 8.1968

27.11.1969

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

20. 8.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

5. 2.1970

1. 7.1968

1. 7.1968

19. 8.1968

27.11.1969

1. 7.1968

1. 7.1968

20. 8.1968

1. 7.1968

27. 9.1968

5. 2.1969

10. 9.1969

5. 3.1970

2. 5.1975

16.10.1972

12. 6.1969

4. 2.1970

20. 5.1975 (A)

10. 8.1970

25. 2.1971 (A)

26. 3.1975 (A)

15. 1.1971

26. 2.1975 (A)

10. 3.1976

5. 3.1970

10.12.1973

9. 1.1970

11.12.1969

23. 3.1971

22. 7.1969

7.12.1972 (A)

7. 7.1971 (S)

26. 2.1970

14.10.1968

5. 2.1969

10. 9.1969

2. 5.1975

20.10.1972

12. 6.1969

24. 9.1969

4. 2.1970

20. 5.1975 (A)

20. 8.1970

25. 2.1971 (A)

17. 3.1975 (A)

17.12.1970

26. 2.1975 (A)

10. 3.1976

22.11.1973

99. 1.1970

12. 1.1970

11. 3.1971

22. 7.1969

24. 8.1971 (S)

26. 2.1970

6. 3.1973

7.10.1968

5. 2.1969

10. 9.1969

4. 2.1970

2. 5.1975

3. 3.1970

5.10.1972

12. 6.1969

4. 2.1970

20. 5.1975 (A)

31. 8.1970

25. 2.1971 (A)

11. 7.1972

18. 3.1975 (A)

22.12.1970

26. 2.1975 (A)

10. 3.1976

12.11.1970

31.10.1973

9. 1.1970

30. 6.1976 (S)

16.12.1969

10. 3.1971

22. 7.1969

26. 2.1970

15. 7.1971 (S)

26. 2.1970

Pays

Turquie

Uruguay

Vénézuela

Viet-Nam (Rép.)

Yémen (R. A.)

Yémen (R. P.)

Yougoslavie

Zaïre

Date de la signature à

Date de la ratification à

Londres

Moscou

Washington

Londres

Moscou

Washington

28. 1.1969

10. 7.1968

17. 9.1968

28. 1.1969

23. 9.1968

14.11.1968

10. 7.1968

26. 7.1968

28. 1.1969

1. 7.1968

1. 7.1968

1. 7.1968

10. 7.1968

22. 7.1968

25. 9.1975

5. 3.1970

3. 10.1975

5. 3.1970

31. 8.1970

26. 9.1975

10. 9.1971

4. 3.1970

4. 8.1970

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à.r.l., Luxembourg

Règlement ministériel du 11 février 1977 fixant les modalités de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques au titre de l´exercice 1977.

Les contributions forfaitaires visées par l´art. 20 litt b) c) et d) sont payables globalement

sur première demande du Commissaire au contrôle des banques.

Les établissements surveillées ont toutefois la possibilité, sur demande motivée, prévoyant les dates

de paiement, adressée au Commissaire au contrôle des banques, de s´acquitter de leur contribution

en quatre versements égaux au plus; en ce cas, les versements doivent être faits sans invitation pré-

alable du Commissaire au contrôle des banques.

Règlement ministériel du 11 février 1977 fixant les modalités de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques au titre de l´exercice 1977.

Les contributions forfaitaires visées par l´article 20 litt. d) ne sont dues que pour autant que

le mouvement d´affaires réalisé en 1976 de l´établissement concerné dépasse 500.000 francs.

Règlement ministériel du 11 février 1977 fixant les modalités de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques au titre de l´exercice 1977.

Les versements visés par l´article 20 litt. a) b) c) et d) de la loi du 17 décembre 1976 et par

le présent règlement sont à effectuer sur le compte-chèque postal n° 104 du Commissariat au contrôle

des banques et seront transférés périodiquement à la Caisse Générale de l´Etat.

Règlement ministériel du 11 février 1977 fixant les modalités de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques au titre de l´exercice 1977.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 février 1977.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Règlement grand-ducal du 14 février 1977 modifiant temporairement le nombre des emplois

des fonctions de commis technique principal et de commis technique de l´administration

des postes et télécommunications.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 1er, paragraphe 3, de la loi modifiée du 26 mai 1966 fixant le nombre des emplois des

différentes fonctions des carrières administrative et technique de l´expéditionnaire et de l´artisan dans

les administrations et services de l´Etat;

Considérant qu´à l´administration des postes et télécommunications la promotion de commis tech-

nique principal se trouve bloquée par des engagements massifs effectués de 1950 à 1959;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →