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Avis. — Relations extérieures. — Le 14 novembre 1935, Son Altesse Royale Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience solennelle pour la remise de leurs lettres de créance S. Exc. M. Mohamed Zaki El Ibrachi Pacha, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d'Egypte, et S. Exc. M. Dragomir Kassidolatz, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Yougoslavie.

26 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (26)

Texte législatif (26 Articles)

Avis. — Relations extérieures. — Le 14 novembre 1935, Son Altesse Royale Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience solennelle pour la remise de leurs lettres de créance S. Exc. M. Mohamed Zaki El Ibrachi Pacha, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d'Egypte, et S. Exc. M. Dragomir Kassidolatz, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Yougoslavie.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Avis. — Relations extérieures. — Le 14 novembre 1935, Son Altesse Royale Madame la Grande-Duchesse

a reçu en audience solennelle pour la remise de leurs lettres de créance

S. Exc. M. Mohamed Zaki El Ibrachi Pacha, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d'Egypte,

et S. Exc. M. Dragomir Kassidolatz, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Yougoslavie.

A la même occasion S. Exc. M. Kassidolatz a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur. —

15 novembre 1935

Arrêté grand-ducal du 7 novembre 1935, modifiant

l'arrêté grand-ducal du 16 juillet 1935, portant

institution du diplôme d'assistante sociale de

l'Etat luxembourgeois.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Revu l'arrêté grand-ducal du 16 juillet 1935,

portant institution du diplôme d'assistante sociale

de l'Etat luxembourgeois ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'or-

ganisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y

a urgence ;

Sur le rapport de Notre Directeur général du

Service sanitaire, et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 7 novembre 1935, modifiant l'arrêté grand-ducal du 16 juillet 1935, portant institution du diplôme d'assistante sociale de l'Etat luxembourgeois.

L'art. 3, n° 4, de l'arrêté grand-ducal du

16 juillet 1935, est modifié comme suit

« qu'elles ont subi avec succès un examen théo-

» rique et pratique devant une commission spé-

» ciale composée de cinq membres effectifs et de

» trois membres suppléants.

« Le président du Collège médical et le directeur

» du Laboratoire bactériologique sont de droit

» membres effectifs de la commission d'examen.

» La commission est nommée pour un terme de

Großh Beschluß vom 7. November 1935, betref-

fend Abänderung des Großh. Beschlusses vom

16. Juli 1935, wodurch das staatliche Diplom

für soziale Helferinnen geschaffen wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden

Großher-

zogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Wiedereinsicht des Großh. Beschlusses. vom

16. Juli 1935, wodurch das staatliche Diplom für

soziale Helferinnen geschaffen wird;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866, über die Einrichtung des Staatsrates,

und in Anbetracht, der Dringlichkeit;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors des

Sanitätswesens, und nach Beratung der Regierung

im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 7 novembre 1935, modifiant l'arrêté grand-ducal du 16 juillet 1935, portant institution du diplôme d'assistante sociale de l'Etat luxembourgeois.

Art. 3, Nr. 4, des Großh. Beschlusses vom

16. Juli 1935, ist abgeändert wie folgt

„daß sie die vor einer Spezialkommission, bestehend

„aus fünf wirklichen Mitgliedern und drei

Ersatz-

mitgliedern,

abgelegte theoretische und praktische

„Prüfung bestanden haben.

„Der Präsident des Medizinalkollegiums und der

„Direktor des bakteriologischen Laboratoriums sind

„von Rechts wegen wirkliche Mitglieder der Prüfungs-

kommission.

„Die Prüfungskommission wird vom General-

Samedi, 16 novembre 1935.

N° 69.

Samstag, 16. November 1935.

trois ans par le Directeur général du Service sani-

taire ; elle exerce ses fonctions

conformément

aux dispositions sur la collation des grades. »

règlement du 11 décembre 1912, pris en exécution des lois prémentionnées ;

Der Beitrag zur Speisung der Hilfskasse

der Gemeindebeamten ist für das Jahr 1935 auf

fünf und fünfzig Franken für die Mitglieder dieser

Kasse und auf sieben und zwanzig Franken, fünfzig

Centimen für die Witwen der früheren Mitglieder

festgesetzt.

Arrêté du 14 novembre 1935, concernant l'émission de Bons de caisse par le Service des Logements populaires.

Le Service des Logements populaires

est autorisé à émettre pour un import de vingt

millions de francs au fur et à mesure de ses besoins

des Bons de caisse, dont le remboursement en capital

et intérêts est garanti par l'Etat.

Arrêté du 14 novembre 1935, concernant l'émission de Bons de caisse par le Service des Logements populaires.

Das Volkswohnungsamt ist ermächtigt,

nach Maßgabe der benötigten Gelder, Kassenscheine

bis zu einem Betrage von 20 Millionen Franken

auszugeben, für deren Kapitalrückzahlung und Zin-

sen der Staat haftet.

Arrêté grand-ducal du 7 novembre 1935, modifiant l'arrêté grand-ducal du 16 juillet 1935, portant institution du diplôme d'assistante sociale de l'Etat luxembourgeois.

Notre Directeur général du Service sani-

taire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Château de Berg, le 7 novembre 1935.

Le Directeur général du Service sanitaire,

Norb. Dumont.

Charlotte.

Arrêté du 9 novembre 1935, concernant l'alimen-

tation de la caisse de prévoyance des employés

communaux pour 1935.

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

Vu les art. 41 et 42 de la loi du 7 août 1912, mo-

difiée par la loi du 28 octobre 1920, sur la caisse

de prévoyance des employés communaux, ainsi que

l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 23 décembre

1920, portant modification des art. 62 et 64 du

règlement du 11 décembre 1912, pris en exécution

des lois prémentionnées ;

Vu les propositions du Conseil

d'administration

de la caisse de prévoyance ;

Arrête

Art.

1er.

La cotisation à verser pour l'alimen-

tation de la caisse de secours des employés commu-

naux est fixée, pour l'année 1935, à cinquante-cinq

francs pour les membres affiliés à la dite caisse et

à vingt-sept francs cinquante centimes pour les

veuves survivantes des anciens membres partici-

pants.

règlement du 11 décembre 1912, pris en exécution des lois prémentionnées ;

Cette cotisation est retenue par les rece-

veurs communaux sur les traitements à payer aux

participants pour le mois de décembre 1935, et

versée dans le courant du même mois entre les

mains du secrétaire-trésorier de la caisse de pré-

voyance.

règlement du 11 décembre 1912, pris en exécution des lois prémentionnées ;

Unser General-Direktor des Sanitäts-

wesens ist mit der Ausführung des gegenwärtigen

Beschlusses beauftragt.

Schloß Berg, den 7. November 1935.

Charlotte.

Der General-Direktor des Sanitätswesens,

Norb. Dumont.

Beschluß vom 9. November 1935, betreffend die

Speisung der Fürsorgelasse für die Gemeinde-

beamten für das Jahr 1935.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

Nach Einsicht der Artikel 41 und 42 des durch

Gesetz vom 28. Oktober 1920 abgeänderten Gesetzes

vom 7. August 1912, betreffend die Fürsorgekasse der

Gemeindebeamten, sowie des Art. 1 des in Aus-

führung vorerwähnter

Gesetze erlassenen Großh.

Beschlusses vom 23. Dezember 1920, wodurch die

Artikel 62 und 64 des Reglementes vom 11. Dezem-

ber 1912 abgeändert wurden;

Nach Einsicht der Vorschläge des Verwaltungs-

rates der Fürsorgekasse;

Beschließt

règlement du 11 décembre 1912, pris en exécution des lois prémentionnées ;

Dieser Beitrag wird von den Gemeinde-

einnehmern den Mitgliedern auf den für den Monat

Dezember 1935 zu zahlenden Gehältern zurück-

behalten und im Laufe desselben Monats zu Händen

des Sekretär-Einnehmers der Fürsorgekasse aus-

gezahlt.

Arrêté du 14 novembre 1935, concernant l'émission de Bons de caisse par le Service des Logements populaires.

Ces Bons, dont les échéances s'échelonne-

ront sur des délais de trois mois à un an, produi-

ront un intérêt annuel aux taux à proposer par le

Conseil d'administration et à approuver par le

Gouvernement.

Arrêté du 14 novembre 1935, concernant l'émission de Bons de caisse par le Service des Logements populaires.

Diese Kassenscheine, deren Fälligkeits-

daten von drei Monaten bis zu einem Jahr gestaffelt

werden, tragen jährliche Zinsen zu einem vom Ver-

waltungsrat vorzuschlagenden und von der Regierung

zu genehmigenden Zinsfuße.

règlement du 11 décembre 1912, pris en exécution des lois prémentionnées ;

Le présent arrêté sera publié au Mémo-

rial.

Luxembourg, le 9 novembre 1935.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

„Direktor des Sanitätswesens für die Dauer von drei

„Jahren ernannt; sie übt ihre Funktionen aus gemäß

„den Verfügungen über die Verleihung der Grade."

règlement du 11 décembre 1912, pris en exécution des lois prémentionnées ;

Dieser Beschluß soll im „Memorial" ver-

öffentlicht werden.

Luxemburg, den 9. November 1935.

Der General-Direktor der Justiz und des Innern,

Norb. Dumont.

Arrêté du 14 novembre 1935, concernant l'émission

de Bons de caisse par le Service des Logements

populaires.

Le Directeur général des finances,

Vu l'art. 13 de la loi du 17 août 1935 sur l'assai-

nissement de certaines créances privilégiées et hypo-

thécaires ;

Vu une délibération du Conseil d'administration

du Service des Logements populaires en date du

7 novembre 1935 ;

Arrête

Arrêté du 14 novembre 1935, concernant l'émission de Bons de caisse par le Service des Logements populaires.

Les Bons de caisse à émettre porteront

la signature du directeur du Service des Logements

populaires et le sceau de l'établissement ; ils seront

contresignés par le chef-comptable du service.

Ces Bons sont détachés d'un livre à souches et

indiqueront la série et le numéro sous lesquels ils

seront inscrits.

Arrêté du 14 novembre 1935, concernant l'émission de Bons de caisse par le Service des Logements populaires.

Die auszugebenden Kassenscheine tragen

die Unterschrift des Direktors des Volkswohnungs-

amtes und den Stempel dieses Amtes; sie werden

vom Hauptbuchhalter gegengezeichnet. Diese Kassen-

scheine werden einem Stammbuche entnommen und

enthalten die Reihe und die Nummer unter denen

sie eingetragen sind.

Arrêté du 14 novembre 1935, concernant l'émission de Bons de caisse par le Service des Logements populaires.

Les Bons seront émis au porteur. Le

montant nominal d'un Bon n'est pas limité ; il

ne pourra cependant porter que sur des chiffres

ronds.

Arrêté du 14 novembre 1935, concernant l'émission de Bons de caisse par le Service des Logements populaires.

Die Scheine lauten auf den Inhaber.

Deren Nennwert ist unbegrenzt, kann aber nur auf

runde Ziffern lauten.

Arrêté du 14 novembre 1935, concernant l'émission de Bons de caisse par le Service des Logements populaires.

Les Bons de caisse émis en vertu des sus-

dites dispositions pourront être renouvelés aux

conditions sous lesquelles ils ont été émis. Ils pour-

ront également être remboursés avant l'échéance

un mois après dénonciation par la voie de la presse.

Arrêté du 14 novembre 1935, concernant l'émission de Bons de caisse par le Service des Logements populaires.

Die auf Grund vorstehender Bedingungen

ausgegebenen Kassenscheine können unter den für

die Ausgabe geltenden Bedingungen erneuert wer-

den. Sie können auch vor Erfall, einen Monat nach

Kündigung durch die Presse, zurückgezahlt werden.

Arrêté du 14 novembre 1935, concernant l'émission de Bons de caisse par le Service des Logements populaires.

A l'échéance fixée par le Bon, le rem-

boursement du capital et des intérêts sera effectué

par le Service des Logements populaires ou à son

défaut par l'Etat lui-même.

Arrêté du 14 novembre 1935, concernant l'émission de Bons de caisse par le Service des Logements populaires.

An dem im Kassenschein angegebenen

Fälligkeitsdatum wird das Kapital mit den Zinsen

vom Volkswohnungsamt oder gegebenenfalls vom

Staate selbst zurückbezahlt.

Arrêté du 14 novembre 1935, concernant l'émission de Bons de caisse par le Service des Logements populaires.

Au fur et à mesure du remboursement les

Bons en question seront annulés et la mention de

l'annulation sera munie de la signature du directeur

du Service des Logements populaires.

Beschluß vom 14. November 1935, betreffend die

Ausgabe von Kassenscheinen durch das Volks-

wohnungsamt.

Der General-Direktor der Finanzen,

Nach Einsicht des Art. 13 des Gesetzes vom 17.

August 1935, betreffend die Sanierung gewisser

privilegierter und hypothekarischer Guthaben;

Nach Einsicht des Sitzungsprotokolls des Ver-

waltungsrates des Volkswohnungsamtes vom 7. No-

vember 1935;

Beschließt

Arrêté du 14 novembre 1935, concernant l'émission de Bons de caisse par le Service des Logements populaires.

Nach Maßgabe der Rückzahlungen werden

die Kassenscheine entwertet und der diesbezügliche

Vermerk mit der Unterschrift des Direktors des

Volkswohnungsamtes versehen.

Arrêté du 14 novembre 1935, concernant l'émission de Bons de caisse par le Service des Logements populaires.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 14 novembre 1935.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Avis. — En exécution de la loi du 17 août 1935, concernant l'assainissement de certaines créances privi-

légiées et hypothécaires et de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935 portant règlement d'exécution de

cette loi, un arrêté ministériel du 9 novembre 1935 désigne comme membres effectifs de la commission

spéciale

MM. Ernest Gœrgen, conseiller de Gouvernement;

Gustave Stoltz, attaché à la direction du Crédit foncier ;

Grégoire Dondelinger, liquidateur, Ettelbruck,

et comme membres suppléants

MM. Charles Heuertz, conseiller de direction à l'Office des assurances sociales ;

Jean Ruppert, liquidateur, Luxembourg.

M. Ernest Gœrgen a été désigné pour remplir les fonctions de président de la commission spéciale.

En exécution des textes de loi précités un arrêté grand-ducal du 12 novembre 1935 désigne M. Henri

Frommes, directeur du Service des Logements populaires, pour remplir les fonctions de commissaire du

Gouvernement près la commission spéciale et près le tribunal spécial. — 13 novembre 1935

Avis. — Justice. — Par arrêté grand-ducal du 7 novembre 1935, M. Nicolas Hoss, avocat général à Luxem-

bourg, a été nommé conseiller à la Cour supérieure de justice. — 14 novembre 1935.

Avis. — Administration communale. — Par arrêté grand-ducal en date du 12 novembre 1935, M. Jean-

Baptiste Scharlé, négociant à Niedercorn, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune de

Differdange.

— Par le même arrêté grand-ducal M. Jean-Baptiste Siedler, employé d'usine à Differdange, a été nommé

aux fonctions d'échevin de la commune de Differdange. — 13 novembre 1935.

Avis. — Administration des travaux publics. — Par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, MM. Mergen

Yves de Luxembourg, Engel René de Diekirch, Reis Pierre de Diekirch et Thill René de Luxembourg,

ont été nommés conducteurs des travaux publies. — 9 novembre 1935-

Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.

Commune de Grevenmacher.

Emprunt de 1.250.000 fr. de 1932.

Date de l'échéance : 1er décembre 1935.

Numéros sortis au tirage, titres de 1.000 fr. : 44, 75, 202, 358, 442, 455,479, 542, 562, 612, 642, 711, 741,

752, 809, 820, 849, 876, 925, 948, 968, 986, 1069, 1100, 1104, 1152, 1210.

Le service de l'emprunt, se fait aux guichets de la Banque Générale du Luxembourg. — 14 novembre 1935.

Avis. — Administration des travaux publics. — Par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, MM. Mergen Yves de Luxembourg, Engel René de Diekirch, Reis Pierre de Diekirch et Thill René de Luxembourg, ont été nommés conducteurs des travaux publies. — 9 novembre 1935- Emprunts communaux. — Tirage d'oblig

Dieser Beschluß wird im „Memorial"

veröffentlicht.

Luxemburg, den 14. November 1935.

Der General-Direktor der Finanzen,

P. Dupong.

Amtliche Mitteilung

betreffend Forderungen luxemburgischer Staatsangehöriger gegen deutsche Schuldner.

Die luxemburgische Regierung ist in der Lage, unter den nachstehend angeführten Bedingungen und

in den Grenzen der auf Grund der deutsch-belgisçh-luxemburgischen Vereinbarungen verfügbaren Beträge,

Zahlungen auf die nachbezeichneten Forderungen luxemburgischer Staatsangehöriger gegen deutsche

Schuldner zu vermitteln

1. Auf Forderungen aus dem Verkauf von Grundstücken die innerhalb einer Zone von je 4 Km. zu beiden

Seiten der deutsch-luxemburgischen Grenze liegen ; für Grundstücke die im Großherzogtum gelegen sind,

gilt dies jedoch nur insoweit, als die Veräußerung vor dem 1. August 1934 stattgefunden hat.

2. Auf Forderungen aus Gras,- Grummet-, Holz-, Trauben- und Weinverkäufen, soweit es sich dabei um

Erträgnisse von Grundstücken handelt, die innerhalb einer Zone von je 4 Km. zu beiden Seiten der deutsch-

luxemburgischen Grenze liegen.

3. Auf Forderungen aus aufgewerteten deutschen Schuldverschreibungen, soweit diese den Titelbesitzern

schon vor dem 1. Juli 1934 gehört haben und durch Auslosung rückzahlbar geworden sind. Diese letzteren

Forderungen (3.) können nur dann berücksichtigt werden, wenn ein Härtefall vorliegt.

Was den Nachweis des Härtefalles anbelangt, ist folgendes zu unterscheiden

a) der dem Gläubiger jährlich zustehende Betrag übersteigt nicht 200 Reichsmark

Es genügt in diesem Falle die schriftliche Versicherung des Gläubigers, daß er auf die volle Ueberweisung

zur Bestreitung seines Lebensunterhaltes oder des Lebensunterhaltes seiner Angehörigen oder zur Bestrei-

tung besonderer persönlicher Bedürfnisse dringend angewiesen ist.

b) der dem Gläubiger jährlich zustehende Betrag übersteigt 200 Reichsmark

1. die unter a) vorstehend erwähnte schriftliche Versicherung ;

2. eine Aufstellung über die Einkünfte des Gläubigers aus Kapitalvermögen (nach inländischem und

ausländischem Vermögen getrennt), aus Arbeitsverdienst oder aus sonstigen Einnahmequellen sowie die

Angabe wieviel Personen hiervon zu unterhalten und welche regelmäßig laufenden Zahlungen zu bestreiten

sind.

Die Richtigkeit dieser Aufstellung und Angaben ist von der Gemeindebehörde des Gläubigers zu bestä-

tigen und der letzte Steuerzettel ist beizulegen.

Die Anträge betreffend die in der Zeit vom 1. Januar 1935 bis 1. November 1935 erfallenen Forderungen

sind bei der « Anmeldestelle Luxemburgischer Forderungen in Deutschland», abgekürzt « Alfid», Luxem-

burg, 11, Neutorstraße I , bis zum 30. November 1935 zu stellen, wo die notwendigen Formulare den

Interessenten zur Verfügung gestellt werden.

Die ab 1. November 1935 fällig gewordenen oder fällig werdenden Forderungen sind innerhalb des

Fälligkeitsmonates bei der « Alfid» anzumelden.

Die Interessenten haben den Anträgen alle in den Antragsformularen aufgeführten Belegstücke bei-

zufügen.

Zur Deckung der durch die Prüfung und Erledigung der Gesuche verursachten Unkosten wird eine Taxe

von 1% des eventuell zur Auszahlung kommenden Betrages, jedoch mindestens 10 Franken und höchstens

50 Franken erhoben. Die Mindesttaxe von 10 Franken ist auf dem Antrage in Briefmarken fest aufzukleben,

andernfalls der Antrag unerledigt bleibt. — 9. November 1935.

Avis. — Programme des examens de la candidature en philosophie et lettres (préparatoire au droit ou

au professorat), des candidatures en sciences physiques et mathématiques et des candidatures en sciences

naturelles. — A partir de la session d'automne 1936, les examens prémentionnés porteront sur toutes les

matières prescrites par les programmes, y compris les questions qui, pour une raison quelconque, n'auraient

pas été traitées aux Cours Supérieurs. — 11 novembre 1935.

Avis. — Assurance vieillesse et invalidité.

Liste des délégués-patrons et des délégués-assurés appelés à siéger comme assesseurs aux tribunaux

arbitraux pour la période du 1er janvier 1936 au 31 décembre 1939.

a) Délégués-patrons.

I. — Tribunal arbitral de Luxembourg

1° Conrath Jos., fondé de pouvoir, à Wecker ;

2° Flammang Nic, entrepreneur-plâtrier, à Hollerich ;

3° Ronckard Edouard, maître-menuisier, à Luxembourg ;

4° Sax Joseph, ingénieur de la ville de Luxembourg, à Luxembourg ;

5° Schrader Jacques, entrepreneur, à Luxembourg.

II — Tribunal arbitral d'Esch-s.-Alz.

1° Brouch Jos., fondé de pouvoirs, à Differdange ;

2° Hastert Edouard, directeur (cimenterie), à Esch-s.-Alz. ;

3° Kayser Henri, directeur de l'usine à gaz, à Esch-s.-Alz. ;

4° Mines René, directeur de mines, à Rodange ;

5° Schneider Guill., peintre-décorateur, à Esch-s.-Alz.

III. — Tribunal arbitral de Diekirch.

1° Lambert Georges, industriel, à Wiltz ;

2° Richard Auguste, industriel, à Diekirch ;

3° Wagner Jean, carrossier, à Diekirch;

4° Walch Nicolas, entrepreneur, à Ettelbruck ;

5° Wanderscheid E., entrepreneur, à Ettelbruck.

b) Délégués-assurés.

I . — Tribunal arbitral de Luxembourg.

1° Bœs Nicolas, tourneur, à Hespérange ;

2° Brendel J.-P., dessinateur, à Bonnevoie ;

3° Jander Charles, ouvrier, à Luxembourg ;

4° Kirsch Michel, ouvrier d'usine, à Pfaffenthal ;

5° Schoos Nic, typographe, à Luxembourg.

II — Tribunal arbitral d'Esch-s.Alz.

1° Bechberger Dom., ouvrier d'usine, à Esch-s.-Alz. ;

2° Benoit Alphonse, ouvrier, à Dudelange ;

3° Fellens Jean, serrurier, à Esch-s.-Alz. ;

4° Kremer J.-B., ouvrier-mineur, à Obercorn ;

5° Reiter Paul, ouvrier d'usine, à Pétange.

III. — Tribunal arbitral de Diekirch.

1° Deltgen François, ouvrier-brasseur, à Wiltz ;

2° Finck Mathias, typographe, à Diekirch ;

3° Haagen Joseph, ouvrier-tanneur, à Niederwiltz ;

4° Hieff Antoine, ouvrier-tanneur, à Niederwiltz ;

5° Mander Antoine, ouvrier-tanneur, à Wiltz. — 12 novembre 1935.

Avis. — Bourses d'études.

Les bourses d'études ci-après spécifiées sont

vacantes à partir du 1er octobre 1935, savoir

Bekanntmachung. — Studienbörsen.

Folgende Studienbörsen sind vom 1. Oktober 1935

ab fällig

Les prétendants à la jouissance de ces bourses

sont invités à faire parvenir leur demande au dépar-

tement de l'instruction publique pour le 10 dé-

cembre prochain au plus tard.

Les demandes indiqueront : 1° le fondateur ;

2° les nom, prénoms et domicile des postulants;

Die Bewerber um den Genuß dieser Börsen sind

gebeten, ihre Gesuche vor dem 10. Dezember künftig

an das Departement des öffentlichen Unterrichts

einzusenden.

Die Gesuche müssen Angaben enthalten: 1. über

den Namen des Stifters; 2. über Namen, Vornamen

Fondations.

Augustin.

Binck.

Th. Byrne.

Greiveldinger.

Nauert.

Peters.

Reiners.

Schmit.

Schmitz.

Collateurs.

a) Pour les membres de la fa-

mille du fondateur

L'évêque, le président du tribu-

nal, le bourgmestre de Luxem-

bourg ;

b) pour les étudiants non parents

La conférence des professeurs de

l'Athénée.

L'évêque de Luxembourg.

L'administration communale de

la ville de Luxembourg.

Le bourgmestre de Remich, l'in-

stituteur de l'école primaire supé-

rieure de Remich, le directeur de

l'école d'artisans.

Le directeur, l'aumônier et l'ad-

ministrateur des bourses d'études

de l'Athénée.

Les directeurs du Séminaire et

de l'Athénée.

Un membre de chacune des trois

branches de la famille.

L'évêque de Luxembourg.

L'évêque de Luxembourg.

Études à faire.

Etudes à l'école normale

ou à tout autre établissement

du pays et de l'étranger.

Etudes universitaires.

Etudes à l'Athénée, au

séminaire de Luxembourg,

à l'Université.

Etudes au gymnase et à

l'école industrielle de Lubg.

Etudes à l'école d'artisans.

Etudes en général.

Etudes gymnasiales, théo-

logiques, universitaires, pro-

fessionnelles.

Etudes en général.

Etudes au Séminaire.

Etudes à l'un des gymnases

de Luxembourg, Diekirch

ou Echternach, avec conti-

nuation éventuelle au Sémi-

naire ou à une Université.

Ayants-droit.

a) Les parents du fondateur ;

b) Les étudiants peu fortunés et

méritants.

id.

a) Les parents ;

b) Les étudiants de Dippach et

de Wahl.

a) Les parents ;

b) Les élèves des deux sexes.

Jeunes gens de Remich méritants.

Les parents.

Les parents.

Jeune fille apparentée au fonda-

teur.

Elèves du Séminaire.

Etudiants pauvres et méritants.

Nombre des bourse

1/3 de bourse

Moulant

de chaque

bourse.

3° la qualité en laquelle ils sollicitent ; 4° les études

qu'ils comptent faire et l'établissement d'instruc-

tion qu'ils fréquentent ou qu'ils se proposent de

fréquenter.

Les requêtes seront accompagnées de toutes les

pièces propres à établir, soit la parenté des pétition-

naires avec l'auteur de la fondation, soit les autres

titres donnant droit à la jouissance des bourses.

Les postulants à titre de parenté sont tenus de

joindre aux pièces prouvant leur filiation un arbre

généalogique de leur famille. — 12 novembre 1935.

Avis. — Postes, Télégraphes et Téléphones. — A la date des 20 et 21 janvier 1936, l'Administration

des Postes, Télégraphes et Téléphones procédera à un concours pour l'admission de douze stagiaires-commis,

lesquels ne seront appelés au stage qu'au fur et à mesure qu'il se produira des vacances d'emplois respectifs,

Les candidats devront être porteur du diplôme de maturité ou de capacité d'un établissement d'en-

seignement moyen du pays et adresser leur demande appuyée du diplôme prémentionné à M. le Directeur

de l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones à Luxembourg pour le 16 décembre 1935 au

plus tard.

Les demandes d'emploi antérieures ne sont pas considérées comme demande d'admission au concours;

elles devront être renouvelées, le cas échéant, avec production du diplôme requis.

Le concours pour l'admission au stage de commis portera sur les matières suivantes

a) rédaction dans les langues française et allemande : lettre, description, narration, dissertation au

sujet d'un proverbe, d'une sentence ou d'une maxime ;

b) traduction d'un texte allemand en français et d'un texte français en allemand ;

c) Géographie: géographie physique, politique et économique du Grand-Duché : situation, limites, division,

hydrographie, richesses naturelles, agriculture, industrie, commerce, chemins de fer.

Géographie physique et politique universelle des divers pays de l'Europe et des autres continents

Etats, limites, divisions, villes, montagnes, océans, côtes, ports, îles, colonies, réseau fluvial. — 8 no-

vembre 1935.

Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert

du 22 novembre au 6 décembre 1935, dans la commune de Mersch, une enquête sur le projet et les statuts

d'une association à créer pour la construction d'un chemin d'exploitation aux lieux dits : « Weyer»,

« In den Ehlen» etc. à Pettingen.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Mersch, à partir

du 22 novembre prochain.

M. Nicolas Sinner, membre de la Chambre d'agriculture à Rollingen (Mersch), est nommé commissaire

à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le vendredi, 6 décembre

prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée,

dans la salle d'école à Pettingen. — 12 novembre 1935-

Avis. — Règlement communal. — En séance du 20 juillet 1935, le conseil communal de Mompach a

édicté un règlement sur la tenue des baigneurs. — Le dit règlement a été dûment publié. — 5 novembre 1935.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg

und Wohnsitz der Bewerber; 3. über die Eigenschaft

in welcher sie auftreten; 4. über die Studien, denen

sie sich widmen, sowie, über die Unterichtsanstalt,

welche sie besuchen oder zu besuchen beabsichtigen.

Den Gesuchen müssen alle Belege beigefügt werden,

die entweder die Verwand schaft der Bewerber mit

dem Stifter dartun, oder irgendwelchen Anspruch

auf den Genuß der Börsen begründen.

Die auf

Grund ihrer Verwandtschaft auftretenden Bewerber

sollen den Belegstücken ihren Stammbaum beifüge».

— 12. November 1935.

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