Loi du 28 septembre 1938, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mercredi, 28 septembre 1938.

Loi du 28 septembre 1938, portant extension de la

compétence du pouvoir exécutif.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés en date

du 27 septembre 1938 et celle du Conseil d'Etat du

même jour, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Jusqu'à disposition contraire et au plus

tard jusqu'au 31 décembre 1939 le Gouvernement est

autorisé

1° à disposer, afin de couvrir les dépenses occa-

sionnées par les mesures prises sur la base de la

présente loi, des crédits budgétaires non utilisés ;

2° à prendre par arrêtés ministériels les mesures

destinées à assurer le ravitaillement de la population

ainsi que celles en vue de la suspension de tous

paiements et livraisons de même que de tous délais,

prescriptions et déchéances prévus par la loi.

Bis zu gegenteiliger Verfügung und

spätestens bis zum 31. Dezember 1939 ist die Re-

gierung ermächtigt

1. zur Deckung der Ausgaben, die durch die auf

Grund dieses Gesetzes getroffenen Maßnahmen ver-

ursacht werden, über die nicht verbrauchten Büdget-

kredite zu verfügen ;

2.

durch Ministerialbeschlüsse Maßnahmen

zu

treffen zur Sicherstellung der Volksernährung, zur

Aufschiebung aller

Zahlungen und Lieferungen,

sowie aller Termine, Verjährungen und Rechtsver-

luste, die durch das Gesetz vorgesehen sind.

Il est défendu de demander ou d'accepter

pour les objets d'un usage quotidien un prix com-

portant un profit supérieur à celui demandé par

le commerce honnête.

Beschluß vom 28. September 1938, betreffend die

Verkaufspreise

der täglichen

Verbrauchs-

gegenstände.

Die

Mitglieder

der

Regierung.

Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage,

betreffend die Erweiterung der Kompetenz der Exe-

kutivgewalt ;

Nach Beratung der Regierung im Konseil;

Beschließen

Es ist verboten, für die täglichen Ver-

brauchsgegenstände einen den ehrlichen Handel über-

steigenden Gewinn zu verlangen oder anzunehmen.

A partir du 1er janvier 1939 toutes les

laiteries, quel qu'en soit le statut juridique, devront

Beschluß vom 26. September 1938, über die obli-

gatorischen Beteiligung der Molkereien an den

Butterprüfungen.

Der

A c k e r b a u m i n i s t e r .

Nach Einsicht des Gesetzes vom 2. Juli 1932 über

die Standardisierung der Ackerbau- und Gärtnerei-

produkte und über die Schaffung einer nationalen

Marke ;

Nach Einsicht des Beschlusses vom 23. September

1932 über die Schaffung einer nationalen luxem-

burgischen Buttermarke, in Ausführung des Gesetzes

über die Standardisierung der Ackerbau- und Gärtne-

reiprodukte und über die Schaffung einer nationalen

Marke ;

Nach Einsicht des Beschlusses vom 27. Mai 1937

über den Handel mit Milch und Milcherzeugnissen,

Auf den Antrag der Milchkommission und des

Obersten Landwirtschaftlichen Genossenschaftsrates ;

Beschließt

Ab 1. Januar 1939 müssen alle Molkerei-

unternehmen, welches auch deren rechtliche Form sei,

participer d'une façon régulière aux concours

beurriers prévus à l'article 3 de l'arrêté du 23 septem-

bre 1932, portant création d'une marque nationale

du beurre luxembourgeois.

Sans préjudice des attributions appar-

tenant au Gouvernement en vertu des lois existantes

il pourra, jusqu'à disposition contraire, prendre par

des règlements

d'administration publique les

mesures nécessaires pour préserver tant l'ordre

économique que la sécurité de l'Etat et des per-

sonnes.

Unbeschadet der Befugnisse, die der Re-

gierung kraft der geltenden Gesetze zustehen, ist sie

ermächtigt, bis zu gegenteiliger Verfügung, durch

öffentliche Verwaltungsreglemente die zur Wahrung

der wirtschaftlichen Ordnung und der Sicherheit des

Staates und der Personen nötigen Maßnahmen zu

treffen.

Les infractions au présent arrêté seront

punies d'un emprisonnement de 8 jours à 3 années

et d'une amende de 51 à 20.000 fr. ou d'une de ces

peines seulement.

La confiscation spéciale sera prononcée.

Les dispositions sur les circonstances atténuantes

ne sont pas applicables.

Zuwiderhandlungen gegen diesen Be-

schluß werden mit einer Gefängnisstrafe von 8 Tagen

bis zu drei Jahren und einer Geldstrafe von 51 bis

20.000 Fr., oder mit einer dieser Strafen belegt.

Die Einziehung der Deliktsobjekte wird angeordnet.

Die Bestimmungen über die mildernden Umstände

sind nicht anwendbar.

L'emploi de la marque est subordonné à

toutes les conditions prévues à l'arrêté du 23 sep-

tembre 1932 précité.

Der Gebrauch der Marke ist allen Bedin-

gungen, welche in dem vorerwähnten Beschluß vom

23. September 1932 vorgesehen sind, unterworfen.

Les règlements et arrêtés pris en exécu-

tion de la présente loi fixeront des peines qui ne

pourront excéder un emprisonnement de trois ans

Gesetz vom 28. September 1938 betreffend Aus-

dehnung der Exekutivgewalt der Regierung.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates

Mit

Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 27. September 1938 und derjenigen

des Staatsrates vom selben Tag, wonach eine

zweite Abstimmung nicht erfolgen wird ;

Haben verordnet und verordnen

Die in Ausführung dieses Gesetzes erlassenen

Reglemente und Beschlüsse bestimmen Strafen, die

Gefängnis bis zu drei Jahren und Geldbuße bis zu

№ 65.

Mittwoch, 28. September 1938.

et une amende de 20.00 fr., ou l'une de ces peines

seulement. — Ils pourront ordonner la confiscation

spéciale.

Néanmoins les peines plus fortes établies par le

Code pénal ou par d'autres lois spéciales continue-

ront à être appliquées aux cas qui y sont prévus.

Les dispositions du livre Ier du Code pénal ainsi

que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du

16 mai 1904 portant attribution aux cours et tri-

bunaux de l'application des circonstances atté-

nuantes, seront applicables à moins que l'arrêté

n'en dispose autrement.

Le Ministre du Commerce et de l'Agri-

culture est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera obligatoire le lendemain de sa publication

au Mémorial.

Luxembourg, le 28 septembre 1938.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong,

Jos. Bech.

Nic. Margue.

P. Krier.

R. Blum.

Unser Minister des Handels und des

Ackerbaues ist mit der Ausführung dieses Be-

schlusses, der am Tage nach seiner Veröffentlichung

im „Memorial" in Kraft tritt, betraut.

Luxemburg, den 28. September 1938.

Die Mitglieder der Regierung,

P. Dupong.

Jos. Bech.

Nik. Margue.

P. Krier.

R. Blum.

Arrêté du 26 septembre 1938, concernant la parti-

cipation obligatoire des laiteries aux concours

beurriers.

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 2 juillet 1932 concernant la standar-

disation des produits agricoles et horticoles et la

création d'une marque nationale ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1932, portant création

d'une marque nationale du beurre luxembourgeois

en exécution de la loi du 2 juillet 1932, concernant

la standardisation des produits agricoles et horti-

coles et la création d'une marque nationale ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1937, concernant l'organi-

sation et l'assainissement du commerce du lait et

des produits laitiers ;

Sur la proposition de la Commission du Lait et

du Conseil Supérieur de la Coopération et de la

Mutualité agricoles ;

Arrête

Les infractions et tentatives d'infraction

au présent arrêté seront punies des peines prévues

à l'article 16 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai

1937, concernant l'organisation et l'assainissement

du commerce du lait et des produits laitiers.

Zuwiderhandlungen sowie der Versuch der

Zuwiderhandlung gegen die Bestimmungen dieses

Beschlusses werden mit den in Art. 16 des Großher-

zoglichen Beschlusses vom 27. Mai 1937 über den

Handel mit Milch und Milcherzeugnissen vorgesehenen

Strafen bestraft.

Il sera rendu compte à la Chambre des

députés dans sa plus prochaine réunion de l'exe-

cution des dispositions ordonnées et exécutées en

vertu de la présente loi.

Der Abgeordnetenkammer ist in der nächst-

folgenden Sitzung Rechenschaft über die Ausführung

der kraft dieses Gesetzes angeordneten und vollzo-

genen Bestimmungen abzulegen.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agricuture,

N. Margue.

sich regelmäßig an den in Art. 3 des Beschlusses vom

23. September 1932 über die Schaffung einer natio-

nalen luxemburgischen Buttermarke vorgesehenen

Butterprüfungen beteiligen.

Dieser Beschluß wird im

„Memorial"

veröffentlicht.

Der Ackerbauminister,

N. Margue.

Avis. — Association syndicale. — Par arrêté de M. le Ministre de l'Agriculture, en date du 23 septembre

1938, l'association syndicale pour la construction d'un chemin d'exploitation et l'entretien du chemin

existant au lieu dit : « Auf dem obersten Pesch» à Haller, dans la commune de Wasserbillig, a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat

communal de Waldbillig. — 23 septembre 1938.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à. r. l., Luxembourg,

Cette loi entrera en vigueur le jour de sa

publication qui en sera faite au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 28 septembre 1938.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong,

Jos. Bech.

Nic. Margue.

P. Krier.

R. Blum.

20.000 Fr. oder nur eine dieser Strafen nicht über-

steigen dürfen. — Sie können die Spezialbeschlag-

nahme anordnen.

Nichtsdestoweniger finden höhere durch das Straf-

gesetzbuch oder andere besondere Gesetze festgesetzte

Strafen auf die darin vorgesehenen Fälle Anwen-

dung.

Die Bestimmungen des ersten Buches des Straf-

gesetzbuches sowie das durch Gesetz vom 16. Mai 1904

abgeänderte Gesetz vom 18. Juni 1879 betreffend die

den Gerichtshöfen und Tribunälen zustehende An-

wendung der mildernden Umstände sind anwendbar

wenn nicht durch den Beschluß anders bestimmt wird.

Dieses Gesetz tritt am Tage seiner Ver-

öffentlichung im „Memorial" in Kraft.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 28. September 1938.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung,

P. Düpong.

Jos. Bech.

Nik. Margue.

P. Krier.

R. Blum.

Arrêté du 28 septembre 1938 sur les prix de vente

des objets d'un usage quotidien.

Les Membres du Gouvernement,

Vu la loi de ce jour portant extension de la com-

pétence du pouvoir exécutif ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtent