LU
Art. 2. Le règlement grand-ducal du 13 novembre 1964, déterminant la formule exécutoire des jugements et actes
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement grand-ducal du 13 novembre 1964, déterminant la formule exécutoire des jugements et actes
est abrogé.
Les arrêts ou jugements des juridictions, les ordonnances, les mandats de justice, et tous les actes portant exécution
forcée rendus exécutoires ou revêtus de la formule exécutoire conforme aux dispositions en vigueur à la date de
l’exécution ou de l’apposition resteront exécutoires sans formule nouvelle.
Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et Notre Ministre de la Justice, sont chargés de l’exécution du
présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Le Premier Ministre,
Palais de Luxembourg, le 7 octobre 2000.
Ministre d’Etat,
Henri
Jean-Claude Juncker
Le Ministre de la Justice,
Luc Frieden
Palais de Luxembourg, le 7 octobre 2000.
Jean
Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à. r. l. Luxembourg