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Arrêté grand-ducal du 23 mars 1947 ayant pour objet de compléter l´article 6 de l´arrêté grand- ducal du 13 juin 1945, concernant la majo- ration des pensions allouées ou à allouer

110 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (110)

Art. 0 (préambule) Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 14 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 16 Art. 17 Art. 17 Art. 18 Art. 18 Art. 19 Art. 19 Art. 20 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

Texte législatif (110 Articles)

Arrêté grand-ducal du 23 mars 1947 ayant pour objet de compléter l´article 6 de l´arrêté grand- ducal du 13 juin 1945, concernant la majo- ration des pensions allouées ou à allouer
Art. 0 (préambule) — Arrêté grand-ducal du 23 mars 1947 ayant pour objet de compléter l´article 6 de l´arrêté grand- ducal du 13 juin 1945, concernant la majo- ration des pensions allouées ou à allouer Ouvrir la source officielle

N° 19

Mardi, le 15 avril 1947.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Dienstag, den 15. April 1947.

Arrêté grand-ducal du 23 mars 1947 ayant pour

objet de compléter l´article 6 de l´arrêté grand-

ducal du 13 juin 1945, concernant la majo-

ration des pensions allouées ou à allouer

par

la Caisse de pension des employés privés,

modifié par l´arrêté grand-ducal du 6 avril 1946.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 24 décembre 1946 portant habilita-

tion pour le Gouvernement de réglementer cer-

taines matières ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 13 juin 1945, con-

cernant la majoration des pensions allouées ou à

allouer par la Caisse de pension des employés privés,

modifié par l´arrêté grand-ducal du 6 avril 1946 ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 5 juillet 1945, portant

nouvelle majoration

des pensions allouées ou à

allouer par la Caisse de pension des employés privés;

Vu l´arrêté grand-ducal du 29 août 1946, portant

nouvelle majoration des pensions allouées ou à

allouer par la Caisse de pension des employés privés;

Vu l´avis de la Conférence Nationale du Travail ;

Vu l´avis favorable de la Commission de Travail

de la Chambre des Députés ;

Vu l´avis du Conseil d´Etat ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de

la Prévoyance sociale et des Mines, et après déli-

bération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 23 mars 1947 ayant pour objet de compléter l´article 6 de l´arrêté grand- ducal du 13 juin 1945, concernant la majo- ration des pensions allouées ou à allouer
Art. 1 — Arrêté grand-ducal du 23 mars 1947 ayant pour objet de compléter l´article 6 de l´arrêté grand- ducal du 13 juin 1945, concernant la majo- ration des pensions allouées ou à allouer Ouvrir la source officielle

L´article 6 de l´arrêté grand-ducal du

13 juin 1945, concernant la majoration des pensions

allouées ou à allouer par la Caisse de pension des

employés privés, modifié par l´arrêté grand-ducal

du 6 avril 1946, est complété comme suit

« Les ressortissants de nationalité belge et leurs

survivants sont assimilés aux Luxembourgeois pour

l´octroi des augmentations des pensions prévues par

l´arrêté grand-ducal du 13 juin 1945 et les arrêtés

de revalorisation subséquents.

Les augmentations des pensions sont payées aux

ayants-droit de nationalité belge ou luxembour-

geoise, résidant en Belgique. »

Arrêté ministériel du 31 mars 1947 concernant la déclaration des livraisons de combustibles effectuées par les marchands de combustibles au cours de l´année charbonnière 1946-1947.
Art. 1 — Arrêté ministériel du 31 mars 1947 concernant la déclaration des livraisons de combustibles effectuées par les marchands de combustibles au cours de l´année charbonnière 1946-1947. Ouvrir la source officielle

Les marchands en gros et en détail de combustibles sont tenus de déclarer à l´Office des Com-

bustibles à Luxembourg les quantités de combustibles solides en tous genres reçues dans le courant de

l´année charbonnière 1946

1947 (1.4.46

31.3.47)

ainsi que les quantités de chaque sorte de combustible

livrées à chaque client inscrit chez eux pendant la même période.

Arrêté ministériel du 31. 3. 1947, prescrivant un relèvement des superficies, un recensement des arbres fruitiers et un recensement du bétail.
Art. 1 — Arrêté ministériel du 31. 3. 1947, prescrivant un relèvement des superficies, un recensement des arbres fruitiers et un recensement du bétail. Ouvrir la source officielle

Il sera procédé le 22 mai 1947 à un relèvement des superficies et, en même temps, à un recen-

sement des arbres fruitiers et à un recensement du bétail dans toutes les communes du pays.

Arrêté du 3 avril 1947, portant incorporation des syndicats pour l´élevage du bétail pie-noir de Bilsdorf et de Brachtenbach au district d´élevage du bétail pie-rouge.
Art. 1 — Arrêté du 3 avril 1947, portant incorporation des syndicats pour l´élevage du bétail pie-noir de Bilsdorf et de Brachtenbach au district d´élevage du bétail pie-rouge. Ouvrir la source officielle

Les synaicats pour l´élevage du bétail pie-noir à Bilsdorf et à Brachtenbach sont incorporés

au district d´élevage du bétail pie-rouge.

Arrêté ministériel du 3 avril 1947, portant modification de l´arrêté du 8 avril 1929, concernant la fixation des districts d´élevage.
Art. 1 — Arrêté ministériel du 3 avril 1947, portant modification de l´arrêté du 8 avril 1929, concernant la fixation des districts d´élevage. Ouvrir la source officielle

Le syndicat pour l´élevage du bétail pie-rouge de Feulen-Bas est incorporé au district d´élevage

du bétail pie-rouge.

Arrêté du 3 avril 1947 portant institution de commissions d´examen pour les examens de fin d´apprentissage dans les métiers de l´Industrie et dans le Commerce.
Art. 1 — Arrêté du 3 avril 1947 portant institution de commissions d´examen pour les examens de fin d´apprentissage dans les métiers de l´Industrie et dans le Commerce. Ouvrir la source officielle

Sont nommés membres des commissions instituées pour l´examen de fin d´apprentissage

Commsssions des : a) ajusteurs et forgerons

Président : Monsieur Ripp Marcel, technicien, Hadir, Differdange.

Membres

MM. Hamper Nicolas, chef d´atelier de l´école minière et métallurgique de Rodange, Rodange;

Schmit Mathias, Weimerskirch, rue Schetzel, 108.

b) tourneurs, tourneurs de cylindres, serruriers de construction, chaudronniers

Président : Monsieur Paquet Raymond, ingénieur, S.A. des Anciens Etablissements Paul Wurth, Luxbg.

Membres

MM. Theisen Jean-François, ingénieur, Fonderie Duchscher & Cie., Wecker, demeurant à

Luxembourg, rue Belair, 10 ;

Zuang François, atelier des apprentis, Luxembourg-Gare.

Assesseurs: MM./ Frank Joseph, Arbed, division de Dommeldange, Dommeldange ;

Ries Eugène, chef-calibreur, Arbed, division de Schifflange, Esch-sur-Alzette ;

Weiwers François, atelier des apprentis, Chemins de Fer Luxembourgeois, Luxembourg.

c) cuisiniers

Président

Monsieur Cravat Paul, Luxembourg, rue Notre Dame, 17.

Membres

MM. Franck Félix, Luxembourg, avenue de la Gare;

Faber Nicolas, Gasperich, rue Christophe Colomb, 3.

d) Modeleurs et mouleurs

Président

Monsieur Boisseaux Antoine, ingénieur, chef de fabrication Arbed, division de Dudelange,

Dudelange.

Membres

MM. Kohn Paul, chef de fonderie, S.A. des Anciens Etabl. Paul Wurth, Luxembourg;

Bertolini Victor, Dudelange, rue de Burange, 87.

Assesseur : Monsieur Eischen Nicolas, instructeur à l´Institut

Emile Metz, Dommeldange.

e) électriciens -bobineurs

Président

Monsieur Schmit Jean, ingénieur, Arbed, division de Dommeldange, Dommeldange.

Membres

MM. Dœmer C., contremaître-électricien, Minière et Métallurgique de Rodange, Rodange ;

Mannes Nicolas, Maison du Peuple, Esch-sur-Alzette.

Assesseurs : MM. Wagner Henri, contremaître-électricien,

Arbed, division d´Esch, Esch-s.-Alzette ;

Welter André, technicien à la S.e.n.c. pour toutes installations téléphoniques, Luxbg,

rue Jean-Jaurès, 13.

f) Commission spéciale pour l´examen théorique

Messieurs

Robert A., régent à l´Institut Emile Mètz, Dommeldange;

Dieschbourg Camille, professeur à l´Ecole d´artisans, Luxembourg ;

Weydert Joseph, professeur à l´Ecole d´artisans, Luxembourg ;

Wies Edouard, instituteur technique à l´Ecole Professionnelle d´Esch-sur-Alzette ;

Dœmer Jules, instituteur technique à l´Institut Emile Metz, Dommeldange.

Arrêté du 3 avril 1947 portant institution de commissions d´examen pour les examens de fin d´apprentissage dans les métiers de l´Industrie et dans le Commerce.
Art. 1 — Arrêté du 3 avril 1947 portant institution de commissions d´examen pour les examens de fin d´apprentissage dans les métiers de l´Industrie et dans le Commerce. Ouvrir la source officielle

Sont nommés membres des commissions instituées pour l´examen des candidats au titre et

au brevet de maîtrise dans l´exercice des métiers pour la durée de deux années

1° Boulangers

a) Président

Monsieur Braun Michel, maître-boulanger, Luxembourg, Avenue Monterey, 7 ;

b) Membres effectifs

MM. Neyens Paul, maître-boulanger, Luxembourg, Grand´rue, 73 ;

Bolmer Victor, maître-boulanger, Esch-s.-Alzette, Avenue de la Gare, 11 ;

c) Membre suppléant : Monsieur Mersch Henri, maître-boulanger, Esch-s.-Alzette, rue Brill, 4.

2° Pâtissiers

a) Président

Monsieur Kaempff Pierre, maître-pâtissier, Luxembourg, rue du Curé, 14 ;

b) Membres effectifs

MM. Paquet Georges, maître-pâtissier, Luxembourg, Grand´rue, 60 ;

Arnould Ferdinand, maître-pâtissier, Luxembourg, Grand´rue, 61 ;

c) Membre suppléant

Monsieur Rausch Prosper, maître-pâtissier, Luxembourg, Grand´rue, 20.

3° Bouchers

a) Président

Monsieur Berg Norbert, maître-boucher, Luxembourg, Grand´rue, 5 ;

b) Membres effectifs

MM. Clemes Rudy, maître-boucher, Esch-sur-Alzette, rue de l´Alzette, 61 ;

Wolff Léon, maître-boucher, Luxembourg, Avenue de l´Arsenal, 25 ;

c) Membre suppléant : Monsieur Feller Joseph, maître-boucher, Luxembourg, rue du Fossé, 17.

4° Couvreurs

a) Président

Monsieur Zoller Henri, maître-couvreur, Junglinster ;

b} Membres effectifs : MM. Karp Michel, maître-couvreur, Luxembourg, Blvd. du Prince, 1 ;

Thill J.-P., maître-couvreur, Esch-sur-Alzette, Quartier, 2 ;

c) Membre suppléant : Monsieur Gregorius Guill., maître-couvreur, Luxembourg, rue F. Thyes, 25.

5° Irzstallaleurs-Electriciens

a) Président

Monsieur Schoos Jules, maître-installateur-électricien, Luxembourg, rue Franklin,

10 ;

b) Membres effectifs

MM. Hilger Adolphe, maître-installateur-électricien,

Luxembourg, route

de

Longwy, 151 ;

Wagner Charles, maître-installateur-électricien, Belvaux, rue de la Gare, 143;

c) Membre suppléant : Monsieur Schintgen Michel, inaître-installateur-électricien, Schifflange, place

Publique, 3.

6° Bobineurs et électriciens en autos

a) Président

Monsieur Hilger Adolphe, maître-bobineur, Luxembourg, route de Longwy, 151 ;

b) Membres effectifs : MM. Schoos Jules, maître-électricien,

Luxembourg, rue Franklin, 10 ;

Lingen Guill., maître-électricien en autos, Esch-s.-Alzette, rue de l´Alzette ;

c) Membre suppléant : Monsieur Wagner Charles, maître-électricien, Belvaux, rue de la Gare, 143.

7° Electriciens en Radios

a) Président

Monsieur Lessel Charles, maître-électricien en radios, Luxembourg, rue Beck ;

b) Membres effectifs : MM. Schoos Jules, maître-électricien, Luxembourg, rue Franklin, 10 ;

Schlechter Gustave, maître-électricien en radios, Luxembourg, rue Bender, 9.

c) Membre suppléant : Monsieur Funck J.-P., maître-électricien en radios, Esch-sur-Alzette, route de

Belvaux, 16.

8° Imprimeurs

a) Président

Monsieur Linden Pierre, maître-imprimeur, Luxembourg, Grand´rue, 50 ;

b) Membres effectifs : MM. Huss Edouard, maître-imprimeur, Luxembourg, Blvd. de Stalingrad ;

Nicolay Jules, maître-imprimeur, Luxembourg, blvd. de Stalingrad, 98 ;

c) Membre suppléant : Monsieur Ewen Joseph, maître-imprimeur, Luxembourg, route d´Esch, 109.

9° Coiffeurs pour Messieurs

a) Président

Monsieur Schmitt Adolphe, maître-coiffeur, Luxembourg, rue Curie, 16 ;

b) Membres effectifs

MM. Kolmesch Henri, maître-coiffeur, Mersch ;

Weyland J.-P., maître-coiffeur, Luxembourg, rue Aldringer, 6 ;

c) Membre suppléant : Monsieur Weiss Pierre, maître-coiffeur, Esch-s.-Alzette, rue de la Gare, 4.

10° Coiffeurs pour Dames

a) Président

Monsieur Irrthum Henri, maître-coiffeur p.D., Luxembourg. rue du Marché-

aux-Herbes ;

b) Membres effectifs : MM. Gaertner Norbert, maître-coiffeur p.D., Luxembourg, place de Paris, 31 ;

Daleiden Jean, maître-coiffeur p.D., Luxembourg, Avenue Pasteur, 35 ;

c) Membre suppléant : Monsieur Gillen Adam, maître-coiffeur p.D., Luxembourg, rue Philippe II, 21 ;

11° Mécaniciens en vélos

a) Président

Monsieur Flammang Antoine, maître-mécanicien de vélos, Dudelange, route de

Burange ;

b) Membres effectifs : MM. Peltier J.-P., maître-mécanicien de vélos, Differdange, rue Michel Rodange ;

Staudt Jules, maître-mécanicien de vélos, Luxembourg, rue Philippe II, 14 ;

c) Membre suppléant : Monsieur Zigrand Jos., maître-mécanicien, Esch-sur-Alzette, Blvd. Prince Hemi,

60.

12° Forgerons

a) Président

Monsieur Weber Eloi, maître-forgeron, Sandweiler ;

b) Membres effectifs : MM. Bisenius Charles, maître-forgeron, Feulen ;

Breyer Joseph, maître-forgeron, Eich, rue d´Eich, 55 ;

c) Membre suppléant : Monsieur Schmit Henri, maître-forgeron, Bissen.

13° Charrons

a) Président

Monsieur Schmit Auguste, maître-charron, Mamer ;

b) Membres effectifs : MM. Lanners Jean, maître-charron, Bourscheid ;

Gœbel J.-P., maître-charron, Bettendorf ;

c) Membre suppléant : Monsieur Nickels Jean, maître-charron, Schieren.

14° Carrossiers

a) Président

Monsieur Steil Michel, maître-carrossier, Luxembourg, Av. Prince Henri, 11 ;

b) Membres effectifs

MM. Ehlen Thomas, maître-carrossier, Bonnevoie, rue d´Itzig, 209;

Ferring Joseph, maître-carrossier, Luxembourg, rue Neyperg, 35 ;

c) Membre suppléant : Monsieur Greiveldinger Emile, maître-carrossier, Luxembourg, rue Bourbon, 4.

15° Tailleurs

a) Président

Monsieur Bervard Joseph, maître-tailleur, Luxembourg, Avenue Monterey, 11a ;

b) Membres effectifs : MM. Kohl Mathias, maître-tailleur, Rodange, rue de la Gare, 9 ;

Fiedler Ernest, maître-tailleur, Bonnevoie, rue de l´Hippodrome, 29;

c) Membre suppléant : Monsieur Krier J.-P., maître-tailleur, Luxembourg, Grund´rue, 47.

16° Menuisiers

a) Président

Monsieur Besch

maître-menuisier, Luxembourg, route d´Esch, 16 ;

b) Membres effectifs

MM. Kalmes Mich., maître-menuisier, Luxembourg, Blvd. Patton, 134 ;

Kohner Pierre, maître-menuisier, Esch-s.-Alzette, rue Edison, 13 ;

c) Membre suppléant : Monsieur Schadeck Albert, maître-menuisier, Hespérange.

17° Charpentiers

a) Président

Monsieur Besch Nicolas, maître-menuisier, Luxembourg, route d´Esch, 16 ;

b) Membres effectifs

Wagner Jean Aug., maître-charpentier, Luxembourg, Avenue du Bois, 77 ;

Bodeving Henri, maître-charpentier, Ettelbruck ;

c) Membre suppléant : Monsieur Kiesel Hubert, maître-charpentier, Luxembourg, rue de Bonnevoie, 81.

18° Tonneliers

a) Président

Friedrichs Tony, maître-tonnelier, Hollerich, rue de Hollerich, 99 ;

b) Membres effectifs

MM. Valentiny Jean, maître-tonnelier, Remerschen ;

Schumacher Paul, maître-tonnelier, Wormeldange ;

c) Membre suppléant : Monsieur Schmit J.B., maître-tonnelier, Bettembourg, rue Adolphe, 10.

19° Cordonniers

a) Président

Monsieur Steines Joseph, maître-cordonnier, Mamer ;

b) Membres effectifs

MM. Stecker Lucien, maître-cordonnier, Ettelbruck, Grand´rue, 92 ;

Ludwig Jean, maître-cordonnier, Itzig, rue de Hespérange, 51 ;

c) Membre suppléant : Monsieur Metz Jos., maître-cordonnier, Esch-sur-Alzette, rue des Clochers, 24.

20° Selliers

a) Président

Monsieur Oberweis J.-P., maître-sellier, Grundhof ;

b) Membres effectifs : MM. Thekes Nic. sen., maître-sellier, Bettembourg ;

Pesch Pierre, maître-sellier, Bascharage ;

c) Membre suppléant : Monsieur Konsbruck Michel, maître-sellier, Niederfeulen.

21° Tapissiers

a) Président

Monsieur Thekes Nic. jun., maître-tapissier, Bettembourg ;

b) Membres effectifs

MM. Espen Eugène, maître-tapissier, Esch-s.-Alzette, rue X. Brasseur, 22 ;

Kieffer Pierre, maître-tapissier, Luxembourg, rue de Strasbourg, 60 ;

c) Membre suppléant : Monsieur Kremer Jacques, maître-tapissier, Dudelange, rue de l´Usine, 77.

22° Maçons

a) Président

Monsieur Peiffer Michel, maître-maçon, Luxembourg-Neudorf, rue de Neudorf ;

c) Membres effectifs

MM. Werner Jean, maître-maçon, Bettembourg ;

Grosber Léon, maître-maçon, Luxembourg, rue Glesener ;

c) Membre suppléant : Monsieur Agnes Léon, maître-maçon, Ettelbruck.

23° Plafonneurs

a) Président

Monsieur Wagner Emile, maître-plafonneur, Luxembourg-Siechenhof;

b) Membres effectifs

MM. Wormeringer Pill, maître-plafonneur, Luxembourg, Avenue du Bois, 37 ;

Thill Eugène, maître-plafonneur, Esch-sur-Alzette, rue Uecht, 8 ;

c) Membre suppléant : Monsieur Weber Paul, maître-plafonneur, Béreldange, Pax Val.

24° Serruriers

a) Président

Monsieur Calmus Pierre, maître-serrurier, Bonnevoie, rue du Mur, 17 ;

b) Membres effectifs

MM. Koch Paul, maître-serrurier, Luxembourg, Avenue Monterey, 18 ;

Campill Gust., maître-mécanicien, Dommeldange ;

c) Membre suppléant : Monsieur Kremer Jos., maître-serrurier, Luxembourg, rue Belair, 13.

Nicolas,

25° Fourreurs

a) Président

Monsieur Scheitler Jos., maître-fourreur, Luxembourg, Grand´rue, 56 ;

b) Membres effectifs : MM. Sand François, maître-fourreur, Luxembourg, rue Louvigny, 13 ;

Zigrand Jean, maître-fourreur, Luxembourg, Grand´rue, 84 ;

c) Membre suppléant

Monsieur Lœvenfoss Pierre, maître-fourreur, Luxembourg, Av. de la Gare, 21.

26° Modistes

a) Présidente

Madame Kess-Ternes, modiste, Esch-sur-Alzette, rue de l´Alzette, 69 ;

b) Membres effectifs

Madame Roob-Thilges, modiste, Luxembourg, rue Philippe II, 29 ;

Madame Daman-Gelhausen, modiste, Diekirch, Grand´rue ;

c) Membre suppléant

Mademoiselle Wohlfart Marie, modiste, Esch-sur-Alzette, rue de l´Alzette.

27° Ferblantiers

a) Président

Monsieur Rinck Mathias, maître-ferblantier, Luxembourg, rue du Chemin de Fer ;

b) Membres effectifs

MM. Weynandt Pierre, maître-ferblantier, Luxembourg, route d´Esch, 25a ;

Stoos Dom., maître-ferblantier, Luxembourg, rue de la Semois, 4 ;

c) Membre suppléant : Monsieur Ackermann Victor, maître-ferblantier, Luxembourg, Av. de la Gare, 6.

28° Installateurs-Sanitaires

a) Président

Monsieur Weynandt Pierre, maître-inst. san., Luxembourg, route d´Esch, 25a;

b) Membres effectifs

MM. Rinck Mathias, maître-inst. san., Luxembourg, rue du Chemin de Fer ;

Brimeyer Jos., maître-inst. san., Luxembourg, rue Neyperg, 31 ;

c) Membre suppléant : Monsieur Schrœder F., maître-inst. san., Ettelbruck.

29° Installateurs de Chauffage

a) Président

Monsieur Schnitzlein Eugène, ingénieur, Luxembourg, rue des Dahlias, 14 ;

b) Membres effectifs

MM. Baumert Jean, maître-inst. de chauffage, Luxembourg, rue Blochausen, 5 ;

Weber Paul, maître-inst. de chauffage, Luxembourg, rue Ad. Fischer, 133 ;

c) Membre suppléant : Monsieur Liebisch Emile, maître-inst. de chauffage, Luxembourg, rue J. l´Aveugle, 4.

30° Photographes

a) Président

Monsieur Wagner Alex, maître-photographe, Ettelbruck, Grand´rue ;

b) Membres effectifs

Mademoiselle Kraus Lilly, maître-photographe, Luxembourg, Avenue Monterey, 21;

Monsieur Fritz Robert, maître-photographe,

Luxembourg, Blvd. F.D.

Roose-

velt, 2 ;

c) Membre suppléant : Monsieur Maroldt Nic., maître-photographe, Esch-s.-Alzette, rue du Parc, 12.

31° Mécaniciens en autos

a) Président

Monsieur Zigrand Jos., maître-méc. d´autos, Esch-s.-Alzette, Blvd. du Prince

Henri, 60 ;

b) Membres effectifs

MM. Wagner Chany, maître-méc. d´autos, Luxembourg, rue Gœthe ;

Bintner Nic., maître-méc. d´autos, Luxembourg, rue Curie, 36 ;

c) Membre suppléant : Monsieur Federspiel Norbert, maître-méc. d´autos, Luxembourg, rue d´Esch, 32.

Arrêté ministériel du 8 avril 1947 concernant l´orga- nisation du contrôle technique officiel des
Art. 1 — Arrêté ministériel du 8 avril 1947 concernant l´orga- nisation du contrôle technique officiel des Ouvrir la source officielle

Quiconque exploite sur le territoire du

Grand-Duché une pépinière d´arbres fruitiers dont

les sujets sont destinés à la vente, est tenu de

soumettre la pépinière au contrôle technique

officiel prévu par le présent arrêté.

L´Administration des Services Agricoles, section

agronomique, est chargée de l´organisation et de

l´exécution de ce contrôle concernant la production

et la vente de plants greffés, conformément aux

dispositions du présent arrêté.

Arrêté grand-ducal du 23 mars 1947 ayant pour objet de compléter l´article 6 de l´arrêté grand- ducal du 13 juin 1945, concernant la majo- ration des pensions allouées ou à allouer
Art. 1 — Arrêté grand-ducal du 23 mars 1947 ayant pour objet de compléter l´article 6 de l´arrêté grand- ducal du 13 juin 1945, concernant la majo- ration des pensions allouées ou à allouer Ouvrir la source officielle

L´article 2 de l´arrêté grand-ducal du

30 décembre 1944, concernant la majoration des

rentes d´invalidité et de vieillesse et la réévaluation

des rentes d´accidents, modifié par l´arrêté grand-

ducal du 30 mars 1946 est complété comme suit

« Les ressortissants de nationalité belge et leurs

survivants sont assimilés aux Luxembourgeois pour

l´octroi des majorations de rentes d´invalidité et de

vieillesse et des rentes de survivants correspon-

dantes, ainsi que pour la réévaluation des rentes

d´accidents, prévues par l´arrêté grand-ducal du

30 décembre 1944 et les arrêtés de revalorisation

resp. de réévaluation subséquents.

Les rentes majorées resp. réévaluées sont payées

aux ayants-droit de nationalité belge ou luxem-

bourgeoise, résidant en Belgique. »

Arrêté grand-ducal du 23 mars 1947 ayant pour objet de compléter l´article 6 de l´arrêté grand- ducal du 13 juin 1945, concernant la majo- ration des pensions allouées ou à allouer
Art. 1 — Arrêté grand-ducal du 23 mars 1947 ayant pour objet de compléter l´article 6 de l´arrêté grand- ducal du 13 juin 1945, concernant la majo- ration des pensions allouées ou à allouer Ouvrir la source officielle

Par dérogation transitoire aux arrêtés

grand-ducaux prévisés, la composition des com-

missions, les programmes et la procédure des

examens de fin d´études secondaires et de passage

qui auront lieu aux établissements d´enseignement

secondaire à la session de 1947, seront réglés par´

le Gouvernement conformément à la situation

extraordinaire.

Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales.
Art. 1 — Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales. Ouvrir la source officielle

Il est intercalé après l´alinéa 4 de l´art.

23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 un

alinéa nouveau de la teneur suivante

« La limite d´âge de 30 ans prévue à l´article 2,

alinéa 1er, n´est pas applicable aux agents sta-

giaires et auxiliaires qui étaient en service le 1 er

janvier 1947. »

Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales.
Art. 1 — Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales. Ouvrir la source officielle

L´exercice du droit de pêche sera

relaissé pour une période de respectivement neuf

et douze années consécutives prenant cours à la

date de l´approbation de l´acte d´adjudication par

le Ministre de l´Intérieur et finissant la veille de

l´ouverture de la pêche dans les cours d´eau respec-

tifs de la 9e ou 12e année.

Entrave ou empêchement à l´exercice de la pêche.

Règlement d´administration publique pris en exé- cution de l´article 25, al. 2 de la loi du 21 mars 1947 sur la pêche.
Art. 1 — Règlement d´administration publique pris en exé- cution de l´article 25, al. 2 de la loi du 21 mars 1947 sur la pêche. Ouvrir la source officielle

Les cinq syndics, le président compris,

seront nommés pour un terme de

1° respectivement neuf et douze ans, suivant que

le bail conclu en exécution de l´art. 29 al. 4 de la

loi du 21 mars 1947 sur l´amodiation de la pêche,

a une durée primitive de respectivement neuf et

douze ans ;

2° respectivement deux et trois ans suivant les

distinctions établies par l´art. 18 al. 2 de la même

loi, en cas d´une décision négative du syndicat sur

le principe du relaissement de la pêche.

Les élections en vue du renouvellement du

collège des syndics pour la période de pêche à

venir auront lieu au plus tard le 1er décembre de

la dernière année du mandat des syndics sortants.

Les syndics nouvellement élus et ceux désignés

d´office par le Ministre de l´Intérieur conformément

à l´art. 25 al. 4 de la loi du 21 mars 1947 entreront

en fonctions le 15 décembre suivant, et assureront,

outre la gestion des affaires du syndicat, y compris

la mise aux enchères de la pêche pour la période à

venir, la liquidation de celles non encore définiti-

vement évacuées et réglées par les syndics sortants

dont le mandat expire le jour même de l´entrée

en fonctions de ceux qui leur succèdent.

La remise des pièces par les syndics sortants à

ceux nouvellement nommés se fera contre récé-

pissé et sur inventaire détaillé.

En cas de vacance d´un siège, le syndicat en

assemblée générale pourvoit au remplacement dans

le délai de deux mois. Le nouvel élu achèvera le

mandat du syndic qu´il remplace.

Il n´y aura pas lieu à remplacement si la vacance

se produit dans les derniers douze mois de la période

de pêche en cours, à moins que le nombre des

syndics effectivement en fonctions ne se trouve

réduit au-dessous de trois. En cas de formation

d´un district, ce dernier sera administré par un

comité de cinq syndics tout comme un syndicat.

Fonctions des syndics et du président.

Règlement d´administration publique pris en exécu tion des articles 4 et 55 de la loi du 21 mars 1947 sur la pêche.
Art. 1 — Règlement d´administration publique pris en exécu tion des articles 4 et 55 de la loi du 21 mars 1947 sur la pêche. Ouvrir la source officielle

Sont considérés comme cours d´eau

affectionnés par les salmonidés

a) la Sûre à partir de la frontière belge jusqu´à

l´embouchure de l´Alzette ;

b) l´Our (partie luxembourgeoise) ;

c) tous les affluents de la Sûre jusque Wasser-

billig, avec leurs tributaires à l´exception de l´Alzette;

d) tous les affluents de l´Alzette en aval de la

Messe avec leurs tributaires à l´exception des

la Pétrusse et des ruisseaux de Dudelange et de

Hespérange avec leurs tributaires ;

e) tous les affluents de l´Our avec leurs tributaires;

f) tous les affluents de la Moselle avec leurs

tributaires ;

la Gander (partie luxembourgeoise) ;

g) tous les cours d´eau tributaires de l´Ourthe ;

h) la Maragole, affluent de la Chiers.

Arrêté ministériel du 23 mars 1947 ayant pour objet de suspendre les dispositions des articles 187, alinéa 3, 196, 225bis et 225 N° 3 du Code des
Art. 1 — Arrêté ministériel du 23 mars 1947 ayant pour objet de suspendre les dispositions des articles 187, alinéa 3, 196, 225bis et 225 N° 3 du Code des Ouvrir la source officielle

L´article 187, alinéa 3, du Code des

Assurances sociales, modifié par la loi du 21 juin

1946 précitée, est suspendu au profit des assurés

de nationalité belge.

Arrêté Ministériel du 27 mars 1947 concernant la réglementation du marché des cuirs.
Art. 1 — Arrêté Ministériel du 27 mars 1947 concernant la réglementation du marché des cuirs. Ouvrir la source officielle

L´achat, la vente, l´offre en vente, la livraison et la prise en livraison de toutes sortes de cuirs

et peaux bruts ou tannés sont libres de toute mesure de rationnement. Restent toutefois soumis à l´ob-

tention préalable d´une autorisation à délivrer par le Ministre des Affaires Economiques l´achat, la vente,

l´offre en vente et la prise en livraison des cuirs et peaux bruts indigènes (du pays) de bovidés et de soli-

pèdes.

Arrêté grand-ducal du 23 mars 1947 ayant pour objet de compléter l´article 6 de l´arrêté grand- ducal du 13 juin 1945, concernant la majo- ration des pensions allouées ou à allouer
Art. 2 — Arrêté grand-ducal du 23 mars 1947 ayant pour objet de compléter l´article 6 de l´arrêté grand- ducal du 13 juin 1945, concernant la majo- ration des pensions allouées ou à allouer Ouvrir la source officielle

Les dépenses résultant de l´exécution du

présent arrêté sont pour un tiers à charge de l´Etat

et pour les deux tiers à charge de la Caisse de pension

des employés privés, qui avancera la partie repré-

sentant la participation de l´Etat.

Arrêté ministériel du 31 mars 1947 concernant la déclaration des livraisons de combustibles effectuées par les marchands de combustibles au cours de l´année charbonnière 1946-1947.
Art. 2 — Arrêté ministériel du 31 mars 1947 concernant la déclaration des livraisons de combustibles effectuées par les marchands de combustibles au cours de l´année charbonnière 1946-1947. Ouvrir la source officielle

La déclaration est à faire suivant les instructions de l´Office des Combustibles et d´après un

modèle établi par celui-ci et mis à la disposition des marchands de combustibles. Chaque consommateur

devra certifier par sa signature l´exactitude des quantités le concernant.

Arrêté ministériel du 31. 3. 1947, prescrivant un relèvement des superficies, un recensement des arbres fruitiers et un recensement du bétail.
Art. 2 — Arrêté ministériel du 31. 3. 1947, prescrivant un relèvement des superficies, un recensement des arbres fruitiers et un recensement du bétail. Ouvrir la source officielle

Sont soumises à l´obligation de faire une déclaration toutes les personnes physiques ou morales,

sociétés, administrations, fabriques d´églises ou organismes quelconques qui exploitent ou occupent dans

le Grand-Duché ou à l´étranger une superficie totale de 50 ares ou plus (y compris des propriétés bâties,

cours, fabriques, ateliers, chantiers, etc.), servant en tout ou en partie de champ labourable, jardin, verger,

pré, pâturage, vignoble ou forêt. La déclaration est encore à faire par toutes les personnes qui, exploitant

une superficie totale de moins de 50 ares, cultivent des produits horticoles, maraîchers ou fruitiers destinés

à la vente, qui s´occupent de la culture du blé ou de la vigne ou qui sont détenteurs de bétail des espèces

chevaline, mulassière, porcine, ovine, bovine et caprine, ainsi que de volaille.

La déclaration doit être faite à l´administration communale de la résidence du déclarant. Pour le relève-

ment des superficies, la déclaration doit porter aussi bien sur les superficies situées dans la commune de

recensement que sur celles situées dans une autre commune du pays ou à l´étranger. Les superficies situées

à l´étranger ne sont à négliger que dans le cas où la récolte n´est pas rentrée dans le Grand-Duché,

Les exploitants qui selon les dispositions énoncées ci-dessus sont obligés de faire une déclaration sont

également tenus à déclarer les arbres fruitiers plantés sur le terrain qu´ils exploitent. Les arbres fruitiers

sur routes, appartenant à l´Etat ou à la commune, sont à déclarer par l´administration communale.

Le recensement du bétail constatera le nombre des bestiaux appartenant à chaque propriétaire, sans

distinguer si le bétail se trouve dans la maison même ou dans les dépendances, dans les abattoirs ou ailleurs.

Les bouchers et les commerçants ont à déclarer le bétail destiné à l´abatage ou à la vente et se trouvant

dans leurs locaux.

Arrêté du 3 avril 1947, portant incorporation des syndicats pour l´élevage du bétail pie-noir de Bilsdorf et de Brachtenbach au district d´élevage du bétail pie-rouge.
Art. 2 — Arrêté du 3 avril 1947, portant incorporation des syndicats pour l´élevage du bétail pie-noir de Bilsdorf et de Brachtenbach au district d´élevage du bétail pie-rouge. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 3 avril 1947.

Le Ministre de l´Agriculture,

Nicolas Margue.

Arrêté ministériel du 3 avril 1947, portant modification

de l´arrêté du 8 avril 1929, concernant

la fixation des districts d´élevage.

Le Ministre de l´Agriculture,

Revu son arrêté du 8 avril 1929, concernant la fixation des districts d´élevage ;

Arrête

Arrêté ministériel du 3 avril 1947, portant modification de l´arrêté du 8 avril 1929, concernant la fixation des districts d´élevage.
Art. 2 — Arrêté ministériel du 3 avril 1947, portant modification de l´arrêté du 8 avril 1929, concernant la fixation des districts d´élevage. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 3 avril 1947.

Le Ministre de l´Agriculture,

Nicolas Margue.

Arrêté du 3 avril 1947 portant institution de commissions d´examen pour les examens de fin d´apprentissage

dans les métiers de l´Industrie et dans le Commerce.

Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines,

Vu la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 ;

Vu les propositions de la Chambre de Commerce et de la Chambre de Travail ;

Arrête

Arrêté du 3 avril 1947 portant institution de commissions d´examen pour les examens de fin d´apprentissage dans les métiers de l´Industrie et dans le Commerce.
Art. 2 — Arrêté du 3 avril 1947 portant institution de commissions d´examen pour les examens de fin d´apprentissage dans les métiers de l´Industrie et dans le Commerce. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Un extrait en sera transmis à chacun des intéressés

pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 3 avril 1947.

Le Ministre

du Travail, de la Prévoyance

sociale et des Mines,

Pierre Dupong.

Arrêté ministériel

du 5 avril 1947 portant institution

des commissions

officielles

pour l´examen du titre et

du brevet de maîtrise dans l´exercice

des métiers ci-après désignés.

Le Ministre

du Travail et de la Prévoyance

sociale,

Vu l´art. 3 de la loi du 2 juillet 1935, portant réglementation des conditions d´obtention du titre et du

brevet de maîtrise dans l´exercice des métiers ;

Vu l´art. 3 de l´arrêté du 24 juin 1936, portant réglementation de la procédure applicable aux examens

de maîtrise ;

Vu l´arrêté du 19 novembre 1938, portant institution de commissions officielles pour l´examen du titre

et du brevet de maîtrise dans l´exercice des métiers pour la durée de deux années ;

Vu les propositions de la Chambre des Métiers ;

Arrête

Arrêté du 3 avril 1947 portant institution de commissions d´examen pour les examens de fin d´apprentissage dans les métiers de l´Industrie et dans le Commerce.
Art. 2 — Arrêté du 3 avril 1947 portant institution de commissions d´examen pour les examens de fin d´apprentissage dans les métiers de l´Industrie et dans le Commerce. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Un extrait en sera transmis à chacun des intéressés

pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 5 avril 1947.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Pierre Dupong.

Arrêté ministériel du 8 avril 1947 concernant l´orga-

nisation

du contrôle technique officiel

des

pépinières d´arbres fruitiers.

Le Ministre de l´Agriculture,

Vu la loi du 2 juillet 1932, et notamment l´art. 4,

concernant la standardisation des produits agri-

coles et horticoles et la création d´une marque

nationale ;

Vu l´art. 2, sub 5, et l´art. 15 du décret-loi en

date du 6 octobre 1945 sur la réorganisation de

l´Administration des Services Agricoles ;

Arrête

Arrêté ministériel du 8 avril 1947 concernant l´orga- nisation du contrôle technique officiel des
Art. 2 — Arrêté ministériel du 8 avril 1947 concernant l´orga- nisation du contrôle technique officiel des Ouvrir la source officielle

A partir du 1er septembre

1947 il est

défendu d´offrir en vente, de vendre ou d´acheter

des arbres ou arbrisseaux fruitiers non contrôlés.

A partir de la même date, les pépinières satis-

faisant aux prescriptions du présent arrêté pourront

dans l´exercice de leur commerce se prévaloir de la

mention : « Pépinière sous le contrôle de l´Etat ».

Arrêté grand-ducal du 23 mars 1947 ayant pour objet de compléter l´article 6 de l´arrêté grand- ducal du 13 juin 1945, concernant la majo- ration des pensions allouées ou à allouer
Art. 2 — Arrêté grand-ducal du 23 mars 1947 ayant pour objet de compléter l´article 6 de l´arrêté grand- ducal du 13 juin 1945, concernant la majo- ration des pensions allouées ou à allouer Ouvrir la source officielle

Les dépenses résultant de l´exécution du

présent arrêté sont pour un tiers à charge de l´Etat

et pour les deux tiers à charge des institutions

d´assurance sociale qui avanceront la partie repré-

sentant la participation de l´Etat.

Arrêté grand-ducal du 23 mars 1947 ayant pour objet de compléter l´article 6 de l´arrêté grand- ducal du 13 juin 1945, concernant la majo- ration des pensions allouées ou à allouer
Art. 2 — Arrêté grand-ducal du 23 mars 1947 ayant pour objet de compléter l´article 6 de l´arrêté grand- ducal du 13 juin 1945, concernant la majo- ration des pensions allouées ou à allouer Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l´Education Nationale

est chargé de l´exécution du présent Arrêté, qui

sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 26 mars 1947.

Charlotte.

Le Ministre

de l´Education nationale,

Nicolas Margue.

Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi-

fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal

du 23 juin 1937 concernant le personnel de

l´Office des Assurances sociales.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´article 282 de la loi du 17 décembre 1925

sur le Code des Assurances sociales, modifié par

la loi du 6 septembre 1933 ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concer-

nant le personnel de l´Office des Assurances sociales;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et

de la Prévoyance sociale et après délibération du

Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales.
Art. 2 — Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 avril 1947.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre

du Travail et de

la Prévoyance sociale,

Pierre Dupong.

Avis.

Service des audiences du tribunal d´arrondissement de Luxembourg.

A partir du 10 avril 1947,

les audiences correctionnelles du tribunal d´arrondissement de Luxembourg sont fixées comme suit

A.

Celles de la première chambre correctionnelle

au lundi de chaque semaine, à 9 heures du matin ;

au mercredi, à 9 heure? du matin et à 3 heures de relevée ;

au vendredi et au samedi, chaque fois à 9 heures du matin.

B.

Celles de la deuxième chambre correctionnelle

au lundi et au mardi de chaque semaine, à 9 heures du matin ;

au jeudi à 9 heures du matin et à 3 heures de relevée ;

au vendredi, à 9 heures du matin.  5 avril 1947.

Arrêté

grand-ducal du 14 avril 1947, relatif au

cahier des charges-type, prévu par l´article 29,

al. 3 de la loi du 21 mars 1947 sur la pêche.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 21 mars 1947 sur la pêche, et notam-

ment l´article 29, al. 3 ;

Vu l´article 36 de la Constitution ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant

organisation du Conseil d´Etat, et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur,

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´amodiation de l´exercice du droit de pêche

aura lieu aux conditions, clauses, stipulations et

charges suivantes qui sont obligatoires.

Durée du contrat.

Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales.
Art. 2 — Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales. Ouvrir la source officielle

Dès l´approbation de l´acte d´adjudication

la pêche est aux risques et périls de l´adjudicataire ;

ce dernier né pourra présenter aucune réclamation

ni faire valoir aucun droit tenant à obtenir une

réduction du canon ou l´allocation de dommages-

intérêts pour cause d´entrave ou d´empêchement

à l´exercice de la pêche, alors même que ces entrave

ou empêchement sont dus à des cas fortuits, ordi-

naires ou extraordinaires, prévus ou imprévus.

Réduction du prix d´adjudication.

loi, en cas d´une décision négative du syndicat sur le principe du relaissement de la pêche.
Art. 2 — loi, en cas d´une décision négative du syndicat sur le principe du relaissement de la pêche. Ouvrir la source officielle

Le collège des syndics est convoqué par

le président ; la convocation se fait par écrit et

à domicile, au moins un jour franc avant celui de

la réunion ; elle contient l´ordre du jour. Aucun

ebjet étranger à l´ordre du jour ne peut être mis

on discussion. Le président dirige les débats ; il

veille à l´expédition des affaires du syndicat.

Règlement d´administration publique pris en exécu tion des articles 4 et 55 de la loi du 21 mars 1947 sur la pêche.
Art. 2 — Règlement d´administration publique pris en exécu tion des articles 4 et 55 de la loi du 21 mars 1947 sur la pêche. Ouvrir la source officielle

Tous les autres cours d´eau sont à consi-

dérer comme affectionnés par la blanchaille.

Arrêté ministériel du 23 mars 1947 ayant pour objet de suspendre les dispositions des articles 187, alinéa 3, 196, 225bis et 225 N° 3 du Code des
Art. 2 — Arrêté ministériel du 23 mars 1947 ayant pour objet de suspendre les dispositions des articles 187, alinéa 3, 196, 225bis et 225 N° 3 du Code des Ouvrir la source officielle

La disposition de l´article 196 est suspendue

au profit des survivants d´un crédirentier de natio-

nalité belge, si au moment du décès du décujus, ils

ont leur résidence habituelle en Belgique.

Arrêté Ministériel du 27 mars 1947 concernant la réglementation du marché des cuirs.
Art. 2 — Arrêté Ministériel du 27 mars 1947 concernant la réglementation du marché des cuirs. Ouvrir la source officielle

Les dispositions concernant l´importation et l´exportation de cuirs bruts ou tannés de même

que la réglementation des prix restent inchangées.

Arrêté grand-ducal du 23 mars 1947 ayant pour objet de compléter l´article 6 de l´arrêté grand- ducal du 13 juin 1945, concernant la majo- ration des pensions allouées ou à allouer
Art. 3 — Arrêté grand-ducal du 23 mars 1947 ayant pour objet de compléter l´article 6 de l´arrêté grand- ducal du 13 juin 1945, concernant la majo- ration des pensions allouées ou à allouer Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sortira ses effets à partir

du moment où l´existence d´une réciprocité de fait est

constatée, mais au plus tôt à partir du 1er janvier

1946.

Arrêté ministériel du 8 avril 1947 concernant l´orga- nisation du contrôle technique officiel des
Art. 3 — Arrêté ministériel du 8 avril 1947 concernant l´orga- nisation du contrôle technique officiel des Ouvrir la source officielle

Ne sont admis au contrôle officiel que

les arbres ou arbrisseaux fruitiers élevés dans la

pépinière à contrôler. L´inscription est admise,

dans les conditions précitées ci-dessous, de la part

des pépiniéristes professionnels de nationalité

luxembourgeoise. Pour les pépinières en exploitation

le jour de la mise en vigueur du présent arrêté, les

demandes d´inscription au contrôle doivent être

adressées à la Direction de l´Administration des

Services Agricoles avant le 15 avril 1947 ; pour les

pépinières qui seraient créées ultérieurement, avant

le 1er mars de l´année suivant la création. Les

demandes indiqueront l´adresse exacte du pépinié-

riste, le lieu-dit et la superficie des pépinières à

contrôler, le nombre de plants de chaque espèce et

de chaque variété d´espèce, ainsi que la provenance

et la spécification des porte-greffes et des greffons.

Dans cette demande, le nombre des plants de

chaque espèce à contrôler l´année suivante est à

déclarer en même temps.

Arrêté grand-ducal du 23 mars 1947 ayant pour objet de compléter l´article 6 de l´arrêté grand- ducal du 13 juin 1945, concernant la majo- ration des pensions allouées ou à allouer
Art. 3 — Arrêté grand-ducal du 23 mars 1947 ayant pour objet de compléter l´article 6 de l´arrêté grand- ducal du 13 juin 1945, concernant la majo- ration des pensions allouées ou à allouer Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sortira ses effets à

partir du moment où l´existence d´une réciprocité

de fait est constatée, mais au plus tôt à partir du

1er janvier 1946.

Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales.
Art. 3 — Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales. Ouvrir la source officielle

En cas de travaux de curage, d´entretien

et de réparation d´une certaine importance exécutés

aux cours d´eau, le locataire aura le droit de réclamer

une réduction appropriée du canon de pêche. Le

juge de paix, saisi à la requête sous forme de simple

lettre par la partie la plus diligente, statuera s´il

y a lieu à indemnité et, dans l´affirmative, en fixera

le montant.

Le locataire est déchu de son droit à indemnité

s´il ne l´a pas fait valoir dans les formes prévues à

l´alinéa précédent, dans les deux années qui suivront

l´achèvement des travaux.

La différence d´un dixième en moins entre la

longueur totale réelle et celle énoncée dans l´acte

autorise l´adjudicataire à solliciter dans les mêmes

formes de procédure et devant le juge de paix une

réduction proportionnelle du prix d´adjudication.

En aucun cas l´adjudicataire n´aura de ce chef le

droit de demander la résiliation du bail.

Le juge de paix du siège du syndicat de pêche

sera compétent pour toiser tous les différends visés

par le présent article.

Paiement du prix d´adjudication.

loi, en cas d´une décision négative du syndicat sur le principe du relaissement de la pêche.
Art. 3 — loi, en cas d´une décision négative du syndicat sur le principe du relaissement de la pêche. Ouvrir la source officielle

Le collège des syndics se réunit aussi

souvent que l´exigent les affaires comprises dans

ses attributions.

Le président est tenu à convoquer le collège

à la demande motivée formée par écrit, soit par

la majorité des syndics, soit par un fermier du lot

de pêche afférent. En cas de refus du président,

la convocation sera faite par la majorité des syndics.

A moins que la décision ne rentre, aux termes

de la loi dans la compétence de l´assemblée générale,

le collège décide sur tout ce qui est d´intérêt pure-

ment syndical, sauf approbation de ses décisions

dans les cas déterminés par la loi.

Il fournit de plus tous les avis, renseignements et

explications que l´autorité supérieure lui demande.

Règlement d´administration publique pris en exécu tion des articles 4 et 55 de la loi du 21 mars 1947 sur la pêche.
Art. 3 — Règlement d´administration publique pris en exécu tion des articles 4 et 55 de la loi du 21 mars 1947 sur la pêche. Ouvrir la source officielle

Si des cours d´eau déclarés eaux affection-

nées par la truite, viennent à accuser une surabon-

dance de la blanchaille ou du brochet, l´Administra-

tion des Eaux et Forêts, proposera, le cas échéant,

au Ministre de l´Intérieur les mesures propres pour

rendre à ces eaux leur caractère primitif.

Les mesures ordonnées par le Ministre seront exé-

cutées sous la surveillance et sous la direction de

l´Administration des Eaux et Forêts,

Arrêté ministériel du 23 mars 1947 ayant pour objet de suspendre les dispositions des articles 187, alinéa 3, 196, 225bis et 225 N° 3 du Code des
Art. 3 — Arrêté ministériel du 23 mars 1947 ayant pour objet de suspendre les dispositions des articles 187, alinéa 3, 196, 225bis et 225 N° 3 du Code des Ouvrir la source officielle

La disposition de l´article 225bis, modi-

fiée par la loi du 21 juin 1946 précitée, est suspendue

au profit des assurés de nationalité belge ou luxem-

bourgeoise résidant en Belgique.

Arrêté Ministériel du 27 mars 1947 concernant la réglementation du marché des cuirs.
Art. 3 — Arrêté Ministériel du 27 mars 1947 concernant la réglementation du marché des cuirs. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er avril 1947.

Luxembourg, le 27 mars 1947.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Lambert Schaus

Arrêté ministériel du 31 mars 1947 concernant la déclaration des livraisons de combustibles

effectuées par les marchands de combustibles au cours de l´année charbonnière 1946-1947.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 pris en exécution de l´arrêté grand-ducal du 11 août 1944

permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l´approvisionnement du pays ;

Arrête

Arrêté ministériel du 31 mars 1947 concernant la déclaration des livraisons de combustibles effectuées par les marchands de combustibles au cours de l´année charbonnière 1946-1947.
Art. 3 — Arrêté ministériel du 31 mars 1947 concernant la déclaration des livraisons de combustibles effectuées par les marchands de combustibles au cours de l´année charbonnière 1946-1947. Ouvrir la source officielle

Les déclarations devront parvenir à l´Office des Combustibles avant le 15 avril 1947 au plus

tard.

Arrêté ministériel du 31. 3. 1947, prescrivant un relèvement des superficies, un recensement des arbres fruitiers et un recensement du bétail.
Art. 3 — Arrêté ministériel du 31. 3. 1947, prescrivant un relèvement des superficies, un recensement des arbres fruitiers et un recensement du bétail. Ouvrir la source officielle

Le collège des bourgmestre et échevins préparera et dirigera les opérations de recensement. Il

aura soin, notamment, d´engager des agents-recenseurs en nombre suffisant.

Arrêté grand-ducal du 23 mars 1947 ayant pour objet de compléter l´article 6 de l´arrêté grand- ducal du 13 juin 1945, concernant la majo- ration des pensions allouées ou à allouer
Art. 4 — Arrêté grand-ducal du 23 mars 1947 ayant pour objet de compléter l´article 6 de l´arrêté grand- ducal du 13 juin 1945, concernant la majo- ration des pensions allouées ou à allouer Ouvrir la source officielle

Notre Ministre du Travail, de la Pré-

voyance sociale et des Mines et Notre Ministre des

Finances sont chargés, chacun en ce qui le con-

cerne, de l´exécution du présent arrêté, qui sera

publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 23 mars 1947.

Charlotte.

Le Ministre du Travail,

de la Prévoyance sociale et

des Mines,

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Arrêté

grand-ducal du 23 mars 1947 ayant pour

objet de compléter l´article 2 de l´arrêté grand-

ducal du 30 décembre 1944, concernant la majo-

ration des rentes d´invalidité et de vieillesse

et la réévaluation

des rentes d´accidents,

mo-

difié par l´arrêté grand-ducal du 30 mars 1946.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 24 décembre 1946 portant habili-

tation pour le Gouvernement de réglementer cer-

taines matières ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944,

concernant la majoration des rentes d´invalidité

et de vieillesse et la réévaluation des rentes d´acci-

dents, modifié par l´arrêté grand-ducal du 30

mars 1946 ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 4 juillet 1945 portant

nouvelle majoration des rentes d´invalidité et de

vieillesse ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 2 octobre 1945, modi-

fiant les articles 8, 9 et 11 de l´arrêté grand-ducal

du 30 décembre 1944, concernant la majoration des

rentes d´invalidité et de vieillesse et la réévaluation

des rentes d´accidents ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 portant

nouvelle majoration des rentes d´invalidité et de

vieillesse ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 24 juin 1945 portant

nouvelle majoration des rentes d´invalidité et de

vieillesse à partir du 1er juin 1946 ;

Vu l´avis de la Conférence Nationale du Travail ;

Vu l´avis favorable de la Commission de Travail

de la Chambre des Députés ;

Vu l´avis du Conseil d´Etat ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de

la Prévoyance sociale et des Mines et après déli-

bération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 23 mars 1947 ayant pour objet de compléter l´article 6 de l´arrêté grand- ducal du 13 juin 1945, concernant la majo- ration des pensions allouées ou à allouer
Art. 4 — Arrêté grand-ducal du 23 mars 1947 ayant pour objet de compléter l´article 6 de l´arrêté grand- ducal du 13 juin 1945, concernant la majo- ration des pensions allouées ou à allouer Ouvrir la source officielle

Notre Ministre du Travail, de la Pré-

voyance sociale et des Mines et Notre Ministre des

Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au

Mémorial.

Château de Fischbach, le 23 mars 1947.

Charlotte.

Le Ministre du Travail,

de la Prévoyance sociale et

des Mines,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Arrêté grand-ducal

du 26 mars 1947 concernant

les examens

de fin d´études secondaires et de

passage

aux

établissements

d´enseignement

secondaire.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 23 juillet 1848, sur l´organisation

de l´enseignement supérieur et moyen, et celle du

17 juin 1911, concernant l´organisation de l´en-

seignement moyen des jeunes filles ;

Vu Nos Arrêtés du 20 juin 1921, portant règle-

ment pour les examens de maturité et de capacité

et les arrêtés modificatifs, notamment ceux des

19 avril 1924, 7 juin 1937 et 26 juin 1939;

Vu Nos Arrêtés des 24 décembre 1932 et 6

décembre 1935, portant règlement de l´examen de

passage ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education

Nationale et après délibération du Gouvernement

en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales.
Art. 4 — Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales. Ouvrir la source officielle

Les prix de relaissement annuels, aug-

mentés de 10% seront payables sans déduction et

à l´exclusion de toute compensation, en monnaie

ayant cours dans les caisses de l´Etat du Grand-

Duché, entre les mains et contre quittance du

président des syndics, la première année dans le

mois qui suit l´approbation de l´adjudication par

le Ministre de l´Intérieur, et les années suivantes,

chaque fois au plus tard la veille de l´ouverture

de la pêche dans les cours d´eau respectifs.

Faute de paiement à l´échéance, les prix, avec

accessoires, porteront de plein droit et sans mise

en demeure préalable, intérêts à 6% l´an, à partir

de la date où le terme vient à échoir. En outre le

bail pourra être dénoncé, si les adjudicataires

du lot ne se sont pas entièrement libérés dans la

quinzaine d´une sommation leur adressée à ces

fins.

loi, en cas d´une décision négative du syndicat sur le principe du relaissement de la pêche.
Art. 4 — loi, en cas d´une décision négative du syndicat sur le principe du relaissement de la pêche. Ouvrir la source officielle

La publicité des séances du collège des

syndics est facultative ; le huiclos doit être ordonné

à la demande de la majorité des syndics présents.

Il ne pourra être refusé à aucun membre du

syndicat communication, sans déplacement, des

délibérations du collège des syndics.

Les syndics votent à haute voix, sauf les déro-

gations prévues par le présent règlement. Le vote

a lieu par ordre alphabétique et commence par

le nom du premier syndic sorti de l´urne.

Les délibération du collège des syndics seront

rédigées par le secrétaire-trésorier et inscrites sur

un régistre coté et paraphé par le président ; elles

constateront le nombre des membres qui auront

voté pour et contre et seront signées par tous les

membres présents ; aucune expédition ne pourra en

être délivrée avant la signature des délibérations

par la majorité.

Ces expéditions seront délivrées par le président

et le secrétaire-trésorier ; elles énonceront les noms

de tous les membres qui auront concouru à la déli-

bération.

Aucun syndic ne peut participer à la délibération

ni prendre part au vote sur des objets auxquels il

a un intérêt direct, soit personnellement, soit

comme chargé d´affaires ou fondé de pouvoirs,

ou qui concernent ses parents ou alliés jusqu´au

troisième degré inclusivement. L´inobservation de

cette défense pourra entraîner l´annulation de la

décision par le Ministre de l´Intérieur.

L´affinité est censée avoir cessé par le décès de

la personne qui la produisait.

Règlement d´administration publique pris en exécu tion des articles 4 et 55 de la loi du 21 mars 1947 sur la pêche.
Art. 4 — Règlement d´administration publique pris en exécu tion des articles 4 et 55 de la loi du 21 mars 1947 sur la pêche. Ouvrir la source officielle

Tous les frais seront à charge du locataire

de la pêche.

Chapitre II.  Engins et méthodes de pêche.

Arrêté ministériel du 23 mars 1947 ayant pour objet de suspendre les dispositions des articles 187, alinéa 3, 196, 225bis et 225 N° 3 du Code des
Art. 4 — Arrêté ministériel du 23 mars 1947 ayant pour objet de suspendre les dispositions des articles 187, alinéa 3, 196, 225bis et 225 N° 3 du Code des Ouvrir la source officielle

La disposition de l´article 225 N° 3 est

suspendue au profit des assurés de nationalité

belge ou luxembourgeoise résidant en Belgique.

Arrêté ministériel du 31 mars 1947 concernant la déclaration des livraisons de combustibles effectuées par les marchands de combustibles au cours de l´année charbonnière 1946-1947.
Art. 4 — Arrêté ministériel du 31 mars 1947 concernant la déclaration des livraisons de combustibles effectuées par les marchands de combustibles au cours de l´année charbonnière 1946-1947. Ouvrir la source officielle

Les infractions aux dispositions du présent arrêté et toute indication fausse ou incomplète par

le marchand ou le consommateur seront passibles des peines prévues à l´arrêté grand-ducal du 28 octobre

1944 précité.

Arrêté ministériel du 31. 3. 1947, prescrivant un relèvement des superficies, un recensement des arbres fruitiers et un recensement du bétail.
Art. 4 — Arrêté ministériel du 31. 3. 1947, prescrivant un relèvement des superficies, un recensement des arbres fruitiers et un recensement du bétail. Ouvrir la source officielle

Les déclarants se serviront des formulaires qui seront mis à leur disposition par les agents-re-

censeurs. Si les personnes obligées à fournir les renseignements prévus ne sont pas encore en possession

du formulaire de relèvement à la date du 22 mai, elles sont obligées de le réclamer à l´agent-recenseur ou à

l´administration communale de leur résidence.

Les recenseurs reprendront les déclarations à partir du 23 mai. Ils vérifieront sur place si elles sont

complètes et exactes, au besoin ils les compléteront et les rectifieront d´après les informations orales qu´ils

demanderont.

Les agents-recenseurs transcriront les données des déclarations, après vérification, dans les listes de

contrôle, par sections de commune et en double exemplaire qu´ils remettront, avec les déclarations, au

collège des bourgmestre et échevins le 31 mai au plus tard.

Arrêté ministériel du 8 avril 1947 concernant l´orga- nisation du contrôle technique officiel des
Art. 4 — Arrêté ministériel du 8 avril 1947 concernant l´orga- nisation du contrôle technique officiel des Ouvrir la source officielle

Une liste des variétés susceptibles d´être

contrôlées pourra être établie par la Direction des

Services Agricoles et pourra, si le besoin s´en fait

sentir, être modifiée ou complétée.

Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales.
Art. 5 — Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales. Ouvrir la source officielle

Si l´adjudicataire ou la caution transfère

son domicile à l´étranger, s´il tombe en déconfiture,

toutes les annuités à courir deviennent exigibles

immédiatement, après mise en demeure, à moins

que l´adjudicataire ou la caution ne donne au

collège des syndics de nouvelles garanties pour

assurer l´exécution du contrat ; dans cette hypo-

thèse, les garanties

originairement constituées

resteront maintenues. A défaut par les intéressés

de fournir de nouvelles garanties, le bail sera

résilié de plein droit, sans autre formalité ni pro-

cédure.

décision par le Ministre de l´Intérieur.
Art. 5 — décision par le Ministre de l´Intérieur. Ouvrir la source officielle

En cas de décès, de démission, d´absence

ou d´empêchement du président,

les fonctions

seront exercées par le syndic le plus âgé.

Chapitre II.  Engins et méthodes de pêche.
Art. 5 — Chapitre II.  Engins et méthodes de pêche. Ouvrir la source officielle

Les mailles du carrelet qui devront repré-

senter des carrés auront comme dimensions 30

millimètres mesurés du milieu d´un n ud au milieu

du n ud voisin et cela à l´état humide.

Arrêté ministériel du 23 mars 1947 ayant pour objet de suspendre les dispositions des articles 187, alinéa 3, 196, 225bis et 225 N° 3 du Code des
Art. 5 — Arrêté ministériel du 23 mars 1947 ayant pour objet de suspendre les dispositions des articles 187, alinéa 3, 196, 225bis et 225 N° 3 du Code des Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sortira ses effets à

partir du moment où l´existence d´une réciprocité

de fait est constatée, mais au plus tôt à partir du

1er janvier 1946.

Arrêté ministériel du 31 mars 1947 concernant la déclaration des livraisons de combustibles effectuées par les marchands de combustibles au cours de l´année charbonnière 1946-1947.
Art. 5 — Arrêté ministériel du 31 mars 1947 concernant la déclaration des livraisons de combustibles effectuées par les marchands de combustibles au cours de l´année charbonnière 1946-1947. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 1947 ; il sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 mars 1947.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Lambert Schaus

Arrêté ministériel du 31. 3. 1947, prescrivant un relèvement des superficies, un recensement des arbres

fruitiers

et un recensement du bétail.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Attendu qu´il importe d´être renseigné sur l´importance et le genre des exploitations agricoles en 1947.

Vu l´art. 4 de l´arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant réorganisation de l´Office de Statistique,

Arrête

Arrêté ministériel du 31. 3. 1947, prescrivant un relèvement des superficies, un recensement des arbres fruitiers et un recensement du bétail.
Art. 5 — Arrêté ministériel du 31. 3. 1947, prescrivant un relèvement des superficies, un recensement des arbres fruitiers et un recensement du bétail. Ouvrir la source officielle

L´administration communale fera dresser, en double exemplaire et dans une liste de contrôle

réservée à cette fin, un état récapitulatif des listes de contrôle établies par les agents-recenseurs.

Le 7 juin au plus tard, les déclarations, ainsi qu´un exemplaire des listes de contrôle dressées par les

agents-recenseurs et un exemplaire de la liste de contrôle récapitulative établie par les soins de l´adminis-

tration communale seront adressés à l´Office de la Statistique Générale. Le second exemplaire des listes

de contrôle sera retenu aux archives de la commune.

Arrêté ministériel du 8 avril 1947 concernant l´orga- nisation du contrôle technique officiel des
Art. 5 — Arrêté ministériel du 8 avril 1947 concernant l´orga- nisation du contrôle technique officiel des Ouvrir la source officielle

Le contiôle des pépinières comportera

au moins deux visites annuelles, la dernière dans

tous les cas avant l´époque d´arrachage : il sera

exercé par un jury de trois membres à instituer

par arrêté ministériel pour une durée de 3 années.

Le jury prononcera, lors d´une de ces visites l´ad-

mission ou le refus des arbres ou arbrisseaux frui-

tiers destinés à être vendus la même saison. Le jury

pourra demander la destruction des plants atteints

de défectuosités d´ordre vital.

Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales.
Art. 6 — Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales. Ouvrir la source officielle

Si plusieurs personnes se rendent ad-

judicataires d´un lot de pêche, elles seront solidaires

et les droits et actions du syndicat seront indivi-

sibles à leur égard.

décision par le Ministre de l´Intérieur.
Art. 6 — décision par le Ministre de l´Intérieur. Ouvrir la source officielle

Les démissionnaires restent en fonctions

jusqu´à ce que leur démission, formulée par écrit,

ait été acceptée par le collège des syndics, qui

devra y statuer dans le mois. A défaut par le

collège des syndics d´y statuer dans le mois, la

décision pourra être prise par le Ministre de l´In-

térieur.

La démission collective de tous les membres du

collège sera présentée au Ministre de l´Intérieur.

Il en sera de même de toute démission offerte, à la

suite de laquelle le nombre de syndics encore effec-

tivement en fonctions se trouve réduit au dessous

de trois.

Le syndic, qui, sans motif légitime, n´aura pas

été présent à trois séances consécutives, pourra

être déclaré démissionnaire par le collège des

syndics.

Fonction du secrétaire-trésorier.

Chapitre II.  Engins et méthodes de pêche.
Art. 6 — Chapitre II.  Engins et méthodes de pêche. Ouvrir la source officielle

Les verges de la nasse en osier devront

être distantes l´une de l´autre de 12 millimètres.

Arrêté ministériel du 23 mars 1947 ayant pour objet de suspendre les dispositions des articles 187, alinéa 3, 196, 225bis et 225 N° 3 du Code des
Art. 6 — Arrêté ministériel du 23 mars 1947 ayant pour objet de suspendre les dispositions des articles 187, alinéa 3, 196, 225bis et 225 N° 3 du Code des Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 mars 1947.

Le Ministre du Travail, de la

Prévoyance sociale et des Mines,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Arrêté Ministériel du 27 mars 1947 concernant la réglementation du marché des cuirs.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, pris en exécution de l´arrêté grand-ducal du

11 août 1944, permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l´approvisionnement

du pays;

Arrête

Arrêté ministériel du 31. 3. 1947, prescrivant un relèvement des superficies, un recensement des arbres fruitiers et un recensement du bétail.
Art. 6 — Arrêté ministériel du 31. 3. 1947, prescrivant un relèvement des superficies, un recensement des arbres fruitiers et un recensement du bétail. Ouvrir la source officielle

Les agents-recenseurs toucheront de la part de l´Etat une indemnité de un franc par déclaration

dûment remplie, avec un minimum de trente francs par agent-recenseur.

Les secrétaires communaux chargés du contrôle et de toutes autres écritures relatives à ce recensement

toucheront une indemnité de cinquante centimes par déclaration.

Les collèges échevinaux sont chargés du payement de ces indemnités. Ils demanderont au Ministère

des Affaires Economiques, Office de la Statistique Générale, le remboursement des avances faites; sur

présentation d´une liste des payements effectués dûment signée par les ayants droit.

Arrêté ministériel du 8 avril 1947 concernant l´orga- nisation du contrôle technique officiel des
Art. 6 — Arrêté ministériel du 8 avril 1947 concernant l´orga- nisation du contrôle technique officiel des Ouvrir la source officielle

Pour que l´admission des arbres à planter

puisse être prononcée, ceux-ci devront répondre

aux conditions suivantes

a) être normalement sains, exempts de lichens,

de mousses, de maladies cryptogamiques et de tous

parasites d´espèce animale ou végétale ;

b) avoir la tige bien droite, l´écorce lisse et

souple, la végétation de la dernière année étant bien

marquée ;

c) être greffés sur tige résistante

ou oculés

raz-de-terre sur des sujets porte-greffes sélectionnés ;

d) suffire en outre aux exigences suivantes

1° Pour les hautes-tiges : l´âge maximum est de

5 ans à compter à partir de l´année de la mise en

pépinière. Le tronc doit avoir les dimensions minima

suivantes : hauteur 1,80 m ; circonférence mesurée

à 1,00 m de hauteur : 7 cm.

2° Pour les demi-tiges : la hauteur minima du

tronc devra être de 1,25 m, la hauteur maxima de

1,50

m.

3° Pour les buissons : la hauteur minima du

tronc devra être de 0,50 m, la hauteur maxima de

0,70 m.

La couronne des plants désignés sub 1, 2 et 3

ci-dessus devra être formée par une flèche bien

droite et 4 à 6 branches charpentières régulièrement

disposées autour de la flèche. Pour les greffons

d´une année sur tige, trois branches d´une longueur

normale suffiront pour être admis en classe A prévue

par l´art. 7 ci-dessous.

Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales.
Art. 7 — Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales. Ouvrir la source officielle

La caution sera engagée solidairement

avec l´adjudicataire à l´exécution de toutes les

clauses, conditions et charges de l´acte de relaisse

ment.

Election de domicile.

décision pourra être prise par le Ministre de l´In- térieur.
Art. 7 — décision pourra être prise par le Ministre de l´In- térieur. Ouvrir la source officielle

La nomination du secrétaire-trésorier,

lequel doit être majeur et capable de s´obliger, se

fera d´après le mode de votation prévu aux art. 41

et suivants de la loi communale du 24 février 1843.

Chapitre II.  Engins et méthodes de pêche.
Art. 7 — Chapitre II.  Engins et méthodes de pêche. Ouvrir la source officielle

Le Ministre de l´Intérieur pourra autoriser

la pêche au saumon, à la lamproie, à la lotte, même

en temps prohibé. Il pourra être fait usage du

carrelet sans ailes, de la nasse en osier ainsi que

du filet tournant.

Le carrelet ainsi que le filet tournant auront des

mailles carrées, dont les côtés, longs de 60 milli-

mètres seront mesurés comme ceux du carrelet

ordinaire.

Les verges de la nasse seront distantes de 50

millimètres l´une de l´autre.

Arrêté ministériel du 31. 3. 1947, prescrivant un relèvement des superficies, un recensement des arbres fruitiers et un recensement du bétail.
Art. 7 — Arrêté ministériel du 31. 3. 1947, prescrivant un relèvement des superficies, un recensement des arbres fruitiers et un recensement du bétail. Ouvrir la source officielle

Les personnes tenues à la déclaration, qui refuseront ou omettront de fournir dans le délai fixé

ou fourniront d´une manière fausse ou incomplète les indications prescrites ou qui refuseront de signer

leur déclaration, seront punies des peines prévues à l´art. 7 de l´arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant

réorganisation de l´Office de la Statistique.

Arrêté ministériel du 8 avril 1947 concernant l´orga- nisation du contrôle technique officiel des
Art. 7 — Arrêté ministériel du 8 avril 1947 concernant l´orga- nisation du contrôle technique officiel des Ouvrir la source officielle

Quant aux variétés de porte-greffes et

semis utilisables pour le greffage ou l´oculation

elles feront l´objet d´instructions ultérieures.

Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales.
Art. 8 — Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales. Ouvrir la source officielle

Les adjudicataires, soit en nom propre,

soit pour compte d´autrui, ainsi que leur caution

non domiciliée dans le Grand-Duché, seront réputés

avoir élu domicile au secrétariat de la commune

du lieu de l´adjudication.

Décès de la caution.

décision pourra être prise par le Ministre de l´In- térieur.
Art. 8 — décision pourra être prise par le Ministre de l´In- térieur. Ouvrir la source officielle

En cas d´inconduite notoire ou de négli-

gence grave, le secrétaire-trésorier peut être sus-

pendu et même revoqué par le collège des syndics,

l´inculpé entendu.

En cas d´empêchement, d´ab-

sence ou de suspension du secrétaire-trésorier, les

syndics pourvoiront à son remplacement ; en cas

de suspension, les frais occasionnés par le remplace-

ment du secrétaire-trésorier seront à charge de ce

dernier.

Chapitre II.  Engins et méthodes de pêche.
Art. 8 — Chapitre II.  Engins et méthodes de pêche. Ouvrir la source officielle

Les lignes dormantes, les cordeaux et

la nasse en osier ne pourront être placés et relevés

que pendant le jour.

Chapitre III.

Dimensions des poissons.

Arrêté ministériel du 31. 3. 1947, prescrivant un relèvement des superficies, un recensement des arbres fruitiers et un recensement du bétail.
Art. 8 — Arrêté ministériel du 31. 3. 1947, prescrivant un relèvement des superficies, un recensement des arbres fruitiers et un recensement du bétail. Ouvrir la source officielle

Les renseignements individuels recueillis ne pourront en aucun cas être divulgués.

Arrêté ministériel du 8 avril 1947 concernant l´orga- nisation du contrôle technique officiel des
Art. 8 — Arrêté ministériel du 8 avril 1947 concernant l´orga- nisation du contrôle technique officiel des Ouvrir la source officielle

Il est institué deux standards pour la

vente des arbres et arbrisseaux à planter : Classe A

et classe B. Pour ranger dans la classe A (première

qualité), les plants à contrôler devront répondre en

tous points aux qualités requises énoncées à l´ar-

ticle 6 ci-dessus

Les arbres et arbrisseaux de la classe B, atteints

de légers défauts dans l´un ou l´autre point, doivent

donner néanmoins toute garantie pour une végéta-

tion saine.

Ces plants seront marqués sur pied par une

étiquette à fournir par l´Administration des Services

Agricoles aux pépiniéristes lors de la première

visite de l´année.

Les pépiniéristes fixeront eux-mêmes les étiquettes

aux plants provisoirement admis et auront à garan-

tir de l´authenticité de la variété.

L´étiquette mentionnera la variété du greffon

et du porte-greffe ainsi que le standard A ou B.

Lors de la dernière visite annuelle de la pépinière,

le jury de contrôle vérifiera cette opération. En cas

de refus des plants, le jury enlèvera l´étiquette ; en

cas d´admission, il fixera l´étiquette par un plomb

officiel qui portera comme empreintes Services

Agricoles, Grand-Duché de Luxembourg, numéro

d´ordre et année de contrôle. Les plants du standard

A non vendus deux ans après l´année de contrôle,

rangeront d´office dans la classe B.

Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales.
Art. 9 — Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales. Ouvrir la source officielle

En cas de décès de la caution, l´adjudi-

cataire sera tenu de constituer une autre. Faute par

l´adjudicataire d´obtempérer endéans les trente

jours à la sommation lui adressée à ces fins, le bail

pourra être dénoncé.

L´engagement de la nouvelle caution ne portera,

sauf convention contraire, que sur l´exécution

future du contrat. Les héritiers ou successeurs de

l´ancienne caution ne resteront tenus que des

obligations de leur auteur nées dans le passé, et

seront déchargées nonobstant convention contraire,

de celles prenant naissance après la constitution

définitive de la nouvelle caution.

Décès de l´adjudicataire.

décision pourra être prise par le Ministre de l´In- térieur.
Art. 9 — décision pourra être prise par le Ministre de l´In- térieur. Ouvrir la source officielle

Le secrétaire-trésorier s´occupe des tra-

vaux d´écritures selon les instructions du président,

il assiste aux réunions des syndics, redige le procès-

verbal des séances et en donne lecture à la séance

prochaine.

Le rôle de répartition du prix de location des

pêches ainsi que le compte définitif, seront établis

par le secrétaire-trésorier et publiés d´après le mode

prévu à l´art. 10 de la loi du 15 novembre 1854,

dont les dispositions relatives aux réclamations

seront également applicables ; ils devront parvenir,

accompagnés d´un certificat du collège des syndics

attestant que la publication a été faite de la ma-

nière prescrite, au Ministre de l´Intérieur, le premier

à la date du 15 novembre au plus tard de chaque

année d´exercice, le second à celle du 30 septembre

suivant.

Chapitre II.  Engins et méthodes de pêche.
Art. 9 — Chapitre II.  Engins et méthodes de pêche. Ouvrir la source officielle

Tous les poissons énumérés ci-après qui

n´ont pas atteint entre la pointe de la tête et la

pointe extrême de la nageoire caudale la longueur

indiquée, ne peuvent pas être capturés et devront, le

cas échéant, être remis à l´eau avec toute la cir-

conspection nécessaire à leur conservation

Saumon

40 cm

Truite saumonée

35 cm

Brochet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 cm

Truite de rivière et arc-en-ciel . . . . . . . .

25 cm

Ombre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 cm

Perche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16 cm

Sandre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30 cm

Carpe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20 cm

Brême . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16 cm

Brême bordeliaire

10 cm

Barbeau

25 cm

Tanche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16 cm

Chevaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20 cm

Rotangle et gardon . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16 cm

Ecrevisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10 cm

La mesure des écrevisses est comprise entre la

pointe de la tête et l´extrémité de la nageoire

caudale.

La capture de tout autre poisson est tolérée

sans autre restriction.

Chapitre IV.

Repeuplement.

Arrêté ministériel du 31. 3. 1947, prescrivant un relèvement des superficies, un recensement des arbres fruitiers et un recensement du bétail.
Art. 9 — Arrêté ministériel du 31. 3. 1947, prescrivant un relèvement des superficies, un recensement des arbres fruitiers et un recensement du bétail. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 31 mars 1947.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Lambert Schaus

Arrêté du 3 avril 1947, portant incorporation

des syndicats pour l´élevage du bétail pie-noir de Bilsdorf et

de Brachtenbach au district d´élevage du bétail pie-rouge.

Le Ministre de l´Agriculture,

Vu l´art. 12 de l´arrêté grand-ducal du 26 février 1945, concernant l´amélioration des races bovine, por-

cine et caprine ;

Revu son arrêté du 8 avril 1929, concernant la fixation des districts d´élevage ;

Arrête

Arrêté ministériel du 8 avril 1947 concernant l´orga- nisation du contrôle technique officiel des
Art. 9 — Arrêté ministériel du 8 avril 1947 concernant l´orga- nisation du contrôle technique officiel des Ouvrir la source officielle

Il est défendu aux agents de l´Administra-

tion des Services Agricoles de délivrer les étiquettes

et le scellé officiel s´il est constaté ou s´il y a pré-

somption de tentative de fraude concernant l´une

ou l´autre des dispositions du présent arrêté. Le

pépiniériste ayant contrevenu aux dispositions du

présent arrêté, pourra, sur la proposition du jury

de contrôle être exclu par le Ministre de l´Agriculture

de participer au contrôle annuel officiel.

Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales.
Art. 10 — Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales. Ouvrir la source officielle

Le bail sera résilié de plein droit par

la mort de l´adjudicataire, à moins que les héritiers

ou successeurs de ce dernier ou l´un d´entre eux

n´optent pour la continuation du contrat. A ces

fins ils présenteront, sous peine de déchéance,

dans les vingt jours du décès, une déclaration par

écrit, au secrétariat du syndicat ; le secrétaire-

trésorier du syndicat délivrera un reçu de cette

déclaration.

Si les syndics n´ont ni accepté ni rejeté l´option

dans les huit jours de la réception, ils seront censés

y adhérer ; s´ils refusent leur assentiment, la situa-

tion sera réglée comme si l´option n´avait pas eu

lieu.

Notification de la décision prise par les syndics

sera faite à l´intéressé dans les huit jours de sa date.

La résiliation dont il est question à l´al. 1er du

piésent article, prendra cours à l´expiration de

l´a mée de pêche du cours d´eau respectif.

Le droit de pêche adjugé à une association de

pêcheurs ne sera pas résilié par le décès du prési-

dent de cette association ; le bail continuera à

sortir ses effets, sans autre formalité.

décision pourra être prise par le Ministre de l´In- térieur.
Art. 10 — décision pourra être prise par le Ministre de l´In- térieur. Ouvrir la source officielle

Après deux avertissements consécutifs

constatés par la correspondance, le Ministre pourra

charger un commissaire spécial de se transporter

sur les lieux, aux frais personnels des syndics,

respectivement du secrétaire-trésorier en retard

de satisfaire aux avertissements, à l´effet de recueillir

les renseignements et observations demandés, ou

de mettre à exécution les mesures prescrites par les

lois et règlements ou par les dispositions du Ministre.

Le recouvrement de ces frais ainsi que de ceux,

dont il est question à l´article 13 al. 1er ci-après

pourra être poursuivi comme en matière de contri-

butions directes, sur l´exécutoire du Ministre de

l´Intérieur.

Assemblées générales.

Chapitre II.  Engins et méthodes de pêche.
Art. 10 — Chapitre II.  Engins et méthodes de pêche. Ouvrir la source officielle

Un arrêté ministériel fixera le nombre

des poissons à déverser dans chaque cours d´eau

et réglera d´une façon générale les conditions et

modalités du repeuplement.

Chapitre V.  Echelles et Grils.

Arrêté ministériel du 8 avril 1947 concernant l´orga- nisation du contrôle technique officiel des
Art. 10 — Arrêté ministériel du 8 avril 1947 concernant l´orga- nisation du contrôle technique officiel des Ouvrir la source officielle

Les plants d´arbres fruitiers soumis au

contrôle technique prévu par le présent arrêté sont

assujettis à une taxe qui est perçue au profit de

l´Etat. Le taux de la taxe est fixé comme suit

a) Pour les hautes-tiges et les demi-tiges à 1,25 fr.

par pièce.

b) Pour les buissons à 0,75 fr. par pièce.

Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales.
Art. 11 — Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales. Ouvrir la source officielle

S´il y a plusieurs adjudicataires et que

l´un d´eux décède, le droit d´option exclusif appar-

tiendra en premier lieu aux adjudicataires sur-

vivants, tant individuellement que conjointement,

sous l´observation des formes et délai établis à

l´article précédent.

L´assentiment des syndics n´est pas requis au

cas où le droit d´option est exercé par un coadju-

dicataire, sans préjudice des prescriptions légales

et réglementaires concernant les garanties.

lois et règlements ou par les dispositions du Ministre.
Art. 11 — lois et règlements ou par les dispositions du Ministre. Ouvrir la source officielle

Lorsqu´il s´agit de décider du principe

du relaissement de la pêche les convocations du

syndicat en assemblée générale se feront d´après

l´art. 24 de la loi du 21 mars 1947 sur la pêche.

Dans tous les autres cas les convocations se

feront simplement par voie d´affiches aux lieux

usités dans la commune pour les publications offi-

cielles. Il y aura entre la date de la publication et

celle de la réunion un délai d´au moins 15 jours.

Chapitre V.  Echelles et Grils.
Art. 11 — Chapitre V.  Echelles et Grils. Ouvrir la source officielle

L´Administration des Eaux et Forêts

tiendra un relevé de tous les barrages, échelles et

passages à poisson du Grand-Duché et signalera

le 1er octobre de chaque année au Ministre de

l´Intérieur ceux qui pourraient nuire à la libre

circulation du poisson.

Arrêté ministériel du 8 avril 1947 concernant l´orga- nisation du contrôle technique officiel des
Art. 11 — Arrêté ministériel du 8 avril 1947 concernant l´orga- nisation du contrôle technique officiel des Ouvrir la source officielle

Disposition transitoire.

La fixation des modalités pour la perception des

taxes ainsi que toutes les questions d´ordre tech-

nique qui ne seraient pas réglées par les dispositions

du présent arrêté, sont de la compétence du Direc-

teur de l´Administration des Services Agricoles.

Luxembourg, le 8 avril 1947.

Le Ministre de l´Agriculture,

Nicolas Margue.

Avis.

Conseil d´Etat.  Par arrêté grand-ducal en date du 25 mars 1947 démission honorable a été

accordée, sur sa demande, à Monsieur Jacques Delahaye, Président honoraire de la Cour supérieure de

Justice, de ses fonctions de Conseiller d´Etat et de membre du Comité du Contentieux du Conseil d´Etat.

Par arrêté grand-ducal du même jour démission honorable a été accordée, sur sa demande, à Monsieur

Robert Als, ancien Ministre de l´Intérieur, de ses fonctions de Conseiller d´Etat et de membre du Comité

du Contentieux du Conseil d´Etat.

Par arrêté grand-ducal en date du 28 mars 1947, M. Joseph Pinnel, commis à l´Etablissement d´assu-

rance contre l´Invalidité et la Vieillesse à Luxembourg, a été nommé chef de bureau pour le service admi-

nistratif du Secrétariat du Conseil d´Etat.

29 mars 1947.

Avis.

Douanes.  Par arrêté grand-ducal du 28 mars 1947 démission honorable de ses fonctions a été

accordée sur sa demande et pour cause d´infirmités, à M. Léon Reuter, lieutenant des douanes à Mondorf

avec faculté de faire valoir ses droits à une pension.

29 mars 1947.

Avis.  Juges suppléants.  Par arrêté grand-ducal du 21.3.1947 démission honorable a été accordée

à M. Joseph Lanners, inspecteur de l´Enregistrement et des Domaines, de ses fonctions de juge-suppléant

près la justice de paix du canton de Greveumacher ; par le même arrêté M. Nicolas Strock, receveur de

l´Enregistrement et des Domaines, a été nommé juge-suppléant près cette justice de paix.  25 mars 1947.

Avis.

Notariat.

Conformément aux dispositions de l´art. 68 de l´ordonnance r. g. d. du 3.10.1841

sur l´organisation du notariat, M. Charles Mersch, notaire à Luxembourg, est désigné dépositaire provisoire

des minutes de feu M. Paul Cravat, notaire à Luxembourg.  25 mars 1947.

Avis. Notariat.

Deux postes de notaire à Luxembourg, un poste de notaire à Esch-sur-Alzette et

un poste de notaire à Wiltz étant devenus vacants, les demandes pour ces postes sont à faire parvenir au

Ministère de la Justice dans le délai de trois semaines à partir de la présente publication. Les demandes

déjà présentées ne seront pas prises en considération ; elles sont à renouveler.

25 mars 1947.

Avis.

Postes, Télégraphes et Téléphones.

Une cabine téléphonique publique qui s´occupe égale-

ment de la transmission et de la réception des télégrammes, a été établie dans la localité de Berchem .

29 mars 1947.

Avis.  Postes, Télégraphes et Téléphones.  Une cabine téléphonique

publique, qui s´occupe égale-

ment de la transmission et de la réception des télégrammes, a été établie dans la localité de Rœser.

2 avril 1947.

Avis.

Postes, Télégraphes et Téléphones.

Par arrêté grand-ducal du 4 avril 1947 ont été nommés

sous-chefs de bureau des Postes, Télégraphes et Téléphones

1° à Luxembourg-ville, le commis Mangen François de Luxembourg -Télégraphes ;

2° à Luxembourg-gare, le commis Neuens Jos. Nic. du même bureau ;

3° à la Direction, le commis Schoder Pierre du même bureau ;

4° à Luxembourg-Télégraphes, le commis Majerus Georges du même bureau ;

5° à Diekirch, le commis Wagner Nic. Ed. du même bureau.

5 avril 1947.

Avis.

Assurances.

Par décision en date de ce jour, Monsieur Pierre Jans de Luxembourg a été

agréé comme mandataire général de la compagnie d´assurances « La Royale Belge » de Bruxelles, en rem-

placement de Monsieur Ernest Mayer-Neuman, démissionnaire.

31 mars 1947.

Avis.

Santé Publique.

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de mars 1947.

Luxembg.-ville . .

8 3

1 1 2

26 8

Luxembg.-camp.                     1 1 1 1       2

1    

Esch-s.-Alz. . . . . .

2  10 1 10 1   11       1     6-

3        10 8    

Capellen . . . . . . . .

  1  1   

            1 

       

1    

Mersch

 

1 

 

 

  

4 1 

Diekirch . . . . . . . .

Redange . . . . . . . .

                                 

Wiltz . . . . . . . . . . .

Clervaux

1 1

Vianden . . . . . . . .

Grevenmacher . . .

Echternach . . . . .

Remich . . . . . . . . . .

Totaux

. . . . 4

1 26 1 26 1   18      1

1     24 7

5 2 3      45 22    

Mars 1946

1 12  72 2 35 1 31            38 12 7 2 3      62 12    

1er avril 1947.



                                  

 

                          

   



 

 



 



 

 

 

      

                    

   

Avis.

Jury d´examen.

Le jury d´examen pour la médecine dentaire se réunira en session extra-

ordinaire du 15 au 19 avril 1947 dans une des salles du Laboratoire bactériologique à Luxembourg, à l´effet

de procéder à l´examen de M. Robert Nesen de Pétange, récipiendaire pour la candidature en médecine

dentaire.

L´examen écrit aura lieu le mardi, 15 avril, de 9 h. du matin à midi et de 3 à 6 h. de relevée.

Les épreuves pratiques se feront le jeudi, 17 avril et le vendredi, 18 avril, chaque fois de 9 h. du matin

à midi.

L´épreuve orale est fixée au samedi, 19 avril, à 9 h. du matin.  1er avril 1947.

Avis.

Enseignement secondaire.  Par arrêté grand-ducal du 31 mars 1947 M. Pierre Hentges, aspirant-

professeur d´éducation physique, a été nommé professeur d´éducation physique au Lycée de garçons de

Luxembourg.  31 mars 1947.

Avis.

Education Nationale.  (Office pour le jilm scolaire).  Par arrêté du 29 mars 1947 l´appareil

de projection cinématographique Paillard 16 mm, type G. 916 est agréé comme instrument didactique

dans les écoles du Grand-Duché.

29 mars 1947.

Avis.

Titres au porteur.

Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date

du 27 mars 1947 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de

a) treize obligations de l´Institut Heliar à Weilerbach, émission 5% de 1934, savoir : Nos 817 à 819 et

1501 à 1510 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

b) quarante-six obligations de la commune de Clervaux, émission 3,75% de 1939, savoir : Nos 101 à 146

d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

c) cinq obligations de la commune de Troisvierges, émission 4% de 1936, savoir : Nos 85 à 89 d´une valeur

nominale de mille francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.

28 mars 1947.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Lnxembourg.

Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales.
Art. 12 — Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales. Ouvrir la source officielle

Si le droit d´option n´est exercé par

aucun des coadjudicataires survivants, il passera

aux héritiers ou successeurs du coadjudicataire

décédé, qui devront s´en prévaloir dans les quinze

jours à partir de l´expiration du délai accordé à ces

fins aux coadjudicataires survivants.

lois et règlements ou par les dispositions du Ministre.
Art. 12 — lois et règlements ou par les dispositions du Ministre. Ouvrir la source officielle

La convocation contiendra sommaire-

ment l´ordre du jour ; celle pour l´assemblée générale,

ayant à se prononcer sur le principe du relaissement

du droit de pêche, énoncera expressément que les

intéressés qui ne comparaissent pas et qui n´ont

pas fait de déclaration au secrétariat dans les

formes et délais prescrits par l´art. 28 de la loi

du 21 mars 1947 ou qui s´abstiennent du vote, sont

censés donner leur adhésion au relaissement.

Chapitre V.  Echelles et Grils.
Art. 12 — Chapitre V.  Echelles et Grils. Ouvrir la source officielle

Les grils à installer à l´entrée et à la

sortie d´un canal devront avoir un caractère ina-

movible. La distance entre deux barres des grils

ne pourra dépasser 10 millimètres.

Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales.
Art. 13 — Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales. Ouvrir la source officielle

Les dispositions des art. 5, 6, 7 et 8 du

présent cahier des charges seront applicables à

tous les optants et à leurs cautions, sans distinc-

tion. Il en sera autant des garanties prescrites par

l´art. 30 de la loi du 21 mars 1947 sur l´amodiation

de la pêche.

lois et règlements ou par les dispositions du Ministre.
Art. 13 — lois et règlements ou par les dispositions du Ministre. Ouvrir la source officielle

A défaut par le collège des syndics de

convoquer l´assemblée générale, il y sera procédé

d´office par le Ministre de l´Intérieur aux frais des

syndicats que la chose concerne.

Les débats de l´assemblée générale seront dirigés

par le président. En cas de refus ou d´absence

de tous les syndics, le collège des bourgmestre et

échevins présidera la reunion.

Chapitre V.  Echelles et Grils.
Art. 13 — Chapitre V.  Echelles et Grils. Ouvrir la source officielle

L´installation et l´entretien des passages

à poisson, des échelles et des grils se fera suivant

les indications de l´Administration des Eaux et

Forêts d´après un plan établi par le garde-général

et approuvé par le Ministre de l´Intérieur.

Luxembourg, le 14 avril 1947.

Charlotte.

Le Ministre de l´Intérieur,

Eugène Schaus.

Avis.

Administration

des Ponts et Chaussées.

Par arrêté grand-ducal du 26 mars 1947 M. François

Kenkel de Diekirch a été nommé conducteur des Ponts et Chaussées.  1er avril,

œ

œ

Arrêté ministériel du 23 mars 1947 ayant pour objet

de suspendre les dispositions

des articles 187,

alinéa 3, 196, 225bis et 225 N° 3 du Code des

Assurances

sociales au profit des assurés de na-

tionalité

belge et luxembourgeoise résidant

en Belgique.

Le Ministre du Travail,

de la Prévoyance sociale et des Mines,

Vu les articles 188 et 226, ainsi que les articles

187, alinéa 3, 196 et 225bis du Code des Assurances

sociales, modifiés par la loi du 21 juin 1946 portant

abrogation ou modification des dispositions en

vigueur au 31 décembre 1945 en matière d´assu-

rances sociales ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales.
Art. 14 — Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales. Ouvrir la source officielle

L´acceptation de l´option rétroagira

au jour du décès de l´adjudicataire.

Art.

15. Les héritiers ou successeurs de l´adju-

dicataire décédé resteront toujours, qu´il y ait

option ou non, solidairement tenus, envers le

syndicat, au paiement intégral du prix d´adjudica-

tion avec accessoires pour l´année de pêche dans

laquelle est survenu le décès de l´adjudicataire.

lois et règlements ou par les dispositions du Ministre.
Art. 14 — lois et règlements ou par les dispositions du Ministre. Ouvrir la source officielle

La présence des intéressés, ainsi que le

résultat des délibérations seront constatés par un

procès-verbal signé par le président et le secrétaire-

trésorier.

Seront annexés à ce procès-verbal

1° Un extrait du régistre spécial contenant les

actes de consentement ou d´opposition formulés

par les intéressés conformément à l´art. 28 de la

loi du 21 mars 1947. Cet extrait doit être certifié

conforme par le président et le secrétaire-trésorier ;

2° Les procurations dont il a été fait usage lors

de l´assemblée générale par application des dispo-

sitions mentionnées à l´alinéa qui précède.

3° Une copie de la convention avec mention de

la date exacte à laquelle elle a eu lieu.

Le procès-verbal et les pièces y annexées seront

transmis au Ministre de l´Intérieur dans le plus bref

délai. L´inobservation des prescriptions édictées

dans le présent article pourra entraîner l´annulation

de la décision, à prononcer par le Ministre de

l´Intérieur.

loi du 21 mars 1947. Cet extrait doit être certifié conforme par le président et le secrétaire-trésorier ;
Art. 15 — loi du 21 mars 1947. Cet extrait doit être certifié conforme par le président et le secrétaire-trésorier ; Ouvrir la source officielle

Sous peine de nullité de l´adjudication,

la date de la location de la pêche sera publiée par

annonces à paraître au moins deux fois dans deux

journaux du pays, et la première fois au plus tard

quinze jours avant la date fixée pour les enchères ;

cette nullité devra être invoquée dans le mois de

´adjudication.

Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales.
Art. 16 — Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales. Ouvrir la source officielle

A défaut d´option par les héritiers ou

successeurs de l´adjudicataire décédé, les syndicats

procéderont à la réadjudication de l´exercice du

droit de pêche au plus tard dans le mois de l´expi-

ration du délai d´option.

Faillite ou banqueroute de l´adjudicataire resp.

de la caution.

loi du 21 mars 1947. Cet extrait doit être certifié conforme par le président et le secrétaire-trésorier ;
Art. 16 — loi du 21 mars 1947. Cet extrait doit être certifié conforme par le président et le secrétaire-trésorier ; Ouvrir la source officielle

Avant le commencement des opérations

de relaissement, le président donnera, à l´assemblée

lecture des charges, conditions, clauses et stipula-

tions auxquelles se fera l´amodiation, et annoncera

publiquement avant l´adjudication définitive, les

noms des trois derniers offrants, lesquels seront

tenus, lorsqu´ils agissent comme fondés de pouvoirs,

de faire connaître incontinent les noms, prénoms,

profession et domicile de leurs mandants, et, si

ces derniers ne possèdent pas la nationalité luxem-

bourgeoise, de prouver, séance tenante, par des

pièces, en due forme, la résidence de leurs mandants

dans le Grand-Duché

depuis les dix dernières

années, conformément à l´art. 26, al. 4 de la loi du

21 mars 1947. Mention de la longueur de chaque

lot sera faite dans l´acte d´adjudication.

Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales.
Art. 17 — Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales. Ouvrir la source officielle

Les dispositions des art. 8, 9, 11, 13, 14,

16 seront applicables en cas de faillite des adjudi-

cataires ou de l´un d´eux, resp. de la caution, avec

cette restriction que le droit d´option ne compétera

qu´aux seuls coadjudicataires du failli.

En cas de non-option les coadjudicataires et la

caution seront pour toute la période du bail pri-

mitif restant à courir, solidairement responsables

de la moins-value résultant de la réadjudication du

droit de pêche ainsi que des frais de cette réadjudi-

cation, sans avoir cependant droit à l´excédent

du prix de relocation sur le canon stipulé dans

l´ancien bail. Le montant total des sommes repre-

sentant cette moins-value sera exigible immé-

diatement.

Inexécution

des conditions en général.

loi du 21 mars 1947. Cet extrait doit être certifié conforme par le président et le secrétaire-trésorier ;
Art. 17 — loi du 21 mars 1947. Cet extrait doit être certifié conforme par le président et le secrétaire-trésorier ; Ouvrir la source officielle

Le collège des syndics qui estime insuf-

fisante les offres faites, procédera, au plus tard

dans les trois semaines qui suivront, dans les formes

et après les publications, prescrites aux art. 15 et

16 ci-avant, à une nouvelle mise aux enchères,

laquelle sera définitive, quels que soient les prix

offerts.

Aucune surenchère n´est admissible sur un lot

de pêche une fois adjugé par les syndics.

Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales.
Art. 18 — Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales. Ouvrir la source officielle

L´inexécution d´une des conditions,

clauses et charges établies dans les articles qui

précèdent, autorisera les syndics, après mise en

demeure notifiée aux adjudicataires, resp. caution

en défaut d´exécuter, à dénoncer le bail.

loi du 21 mars 1947. Cet extrait doit être certifié conforme par le président et le secrétaire-trésorier ;
Art. 18 — loi du 21 mars 1947. Cet extrait doit être certifié conforme par le président et le secrétaire-trésorier ; Ouvrir la source officielle

Le choix de l´adjudicataire se fera

séance tenante conformément à l´art. 26 de la loi

organique.

Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales.
Art. 19 — Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales. Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l´art. 17, al. 2 seront

applicables aux adjudicataires et cautions en cas de

résiliation du bail pour inexécution des conditions

et charges.

Délais.

loi du 21 mars 1947. Cet extrait doit être certifié conforme par le président et le secrétaire-trésorier ;
Art. 19 — loi du 21 mars 1947. Cet extrait doit être certifié conforme par le président et le secrétaire-trésorier ; Ouvrir la source officielle

Les titres ou valeurs offerts en garanties

par un adjudicataire en lieu et place d´une caution,

seront déposés, au nom du syndicat, à la Recette

générale.

Une copie de la quittance du dépôt, certifiée

conforme par le collège des syndics, sera adressée

avec l´acte de relaissement au Ministre de l´Intérieur.

Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales.
Art. 20 — Arrêté grand-ducal du 2 avril 1947 portant modi- fication de l´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales. Ouvrir la source officielle

Tous les détails sont francs et prévus

à peine de nullité, respectivement de déchéance.

Toutes les sommations, mises en demeure et

dénonciations se feront par exploit extraordinaire,

par avertissement d´huissier adressé par lettre

chargée, parvenue au destinataire ou par sa recon-

naissance écrite.

Luxembourg, le 14 avril 1947.

Charlotte.

Le Ministre de l´Intérieur,

Eugène Schaus.

Règlement d´administration publique pris en exé-

cution

de l´article 25, al. 2 de la loi du 21 mars

1947 sur la pêche.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 21 mars 1947 sur la pêche et notam-

ment l´article 26, al. 2 ;

Vu l´article 36 de la Constitution ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866, por-

tant organisation du Conseil d´Etat, et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur,

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

loi du 21 mars 1947. Cet extrait doit être certifié conforme par le président et le secrétaire-trésorier ;
Art. 20 — loi du 21 mars 1947. Cet extrait doit être certifié conforme par le président et le secrétaire-trésorier ; Ouvrir la source officielle

Le lot de pêche dont le bail se trouve

résilié, sera réadjugé dans le mois de la résiliation,

pour la période du contrat primitif restant à courir.

loi du 21 mars 1947. Cet extrait doit être certifié conforme par le président et le secrétaire-trésorier ;
Art. 21 — loi du 21 mars 1947. Cet extrait doit être certifié conforme par le président et le secrétaire-trésorier ; Ouvrir la source officielle

L´approbation de l´acte d´adjudication

avec une copie de ce dernier, sera, dans le plus bref

délai, notifié aux adjudicataires par les soins des

syndics.

loi du 21 mars 1947. Cet extrait doit être certifié conforme par le président et le secrétaire-trésorier ;
Art. 22 — loi du 21 mars 1947. Cet extrait doit être certifié conforme par le président et le secrétaire-trésorier ; Ouvrir la source officielle

L´année de pêche va du jour de l´ouver-

ture de la pêche jusqu´à la veille de l´ouverture de

la pêche de l´année subséquente.

loi du 21 mars 1947. Cet extrait doit être certifié conforme par le président et le secrétaire-trésorier ;
Art. 23 — loi du 21 mars 1947. Cet extrait doit être certifié conforme par le président et le secrétaire-trésorier ; Ouvrir la source officielle

Les adjudications se feront en présence

du collège des syndics aux clauses, conditions,

charges et stipulations prévues au cahier des

charges-type annexé au présent règlement ainsi

qu´aux clauses et conditions complémentaires à

déterminer par le collège des syndics.

Luxembourg, le 14 avril 1947.

Charlotte,

Le Ministre de l´Intérieur ,

Eugène Schaus.

Règlement d´administration publique pris en exécu

tion des articles 4 et 55 de la loi du 21 mars

1947 sur la pêche.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 21 mars 1947 sur la pêche, et notam-

ment les articles 4 et 55 ;

Vu l´article 36 de la Constitution ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866, por-

tant organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Chapitre

I er.  Classification des cours d´eau.

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