Règlement grand-ducal du 9 juillet 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

31 juillet 2007

Règlement grand-ducal du 9 juillet 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983

fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement

prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et

subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au

logement;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives

aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant

l’aide au logement est modifié comme suit

«Le taux de la subvention d’intérêt est fixé suivant le revenu et la situation de famille des bénéficiaires conformément

aux tableaux annexés au présent règlement, sans que le taux de la subvention d’intérêt puisse dépasser le taux de base

fixé à 4,10 %.

Toutefois, lorsque le taux d’intérêt auquel s’applique la subvention d’intérêt est inférieur à un taux de base fixé à

4,10 %, le taux de la subvention d’intérêt est réduit de la moitié de la différence entre le taux de base et le taux effectif

arrondi au huitième de point inférieur, sans que le taux de la subvention d’intérêt puisse excéder le taux effectif».

Aux fins d’exécution du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection

des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le

règlement (CE) n° 1255/97, l’autorité compétente est le Ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions et agissant

par l’intermédiaire de l’Administration des services vétérinaires.

Les fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants des classes A et B doivent

être détruites ou arrachées au plus tard le

6 août

pour les variétés Corine, Jaerla, Première, Primura et Ukama;

13 août

pour les variétés Agria, Anosta, Bintje, Charlotte, Cleopatra, Kennebec, Kondor, Marfona, Monalisa,

Nicola, Spunta et Victoria;

17 août

pour les variétés Désirée, Hermes et Majestic.

Pour les cultures destinées à la production de plants des familles et des classes S, SE et E des variétés

susmentionnées, les dates précitées sont avancées de 4 jours.

Les tableaux à l’article 23, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 précité sont

remplacés par le tableau annexé au présent règlement.

(1) En application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1/2005 précité, le Ministre ayant l’Agriculture dans

ses attributions désigné ci-après «le Ministre» délivre, sur demande écrite, des autorisations aux transporteurs qui

sont installés au Grand-Duché de Luxembourg, et

démontrent qu’ils disposent d’un personnel, d’équipements et de procédures opérationnelles suffisants et

appropriés pour pouvoir se conformer au règlement (CE) n° 1/2005 précité.

(2) En application de l’article 11 du règlement (CE) n° 1/2005 précité, le Ministre délivre, sur demande écrite, des

autorisations aux transporteurs effectuant des voyages de longue durée pour autant qu’ils

satisfont aux conditions du paragraphe (1),

fournissent un certificat d’aptitude professionnelle valable tel que prévu à l’article 3,

fournissent un certificat d’agrément valable tel que prévu à l’article 4, et

donnent des précisions sur les procédures permettant de suivre et d’enregistrer les mouvements des véhicules

routiers placés sous leur responsabilité et de joindre en permanence les conducteurs concernés durant les

voyages de longue durée.

(3) L’autorité compétente est chargée de l’instruction des demandes.

(4) Les autorisations sont valables 5 ans et sont enregistrées.

L’inobservation des prescriptions du présent règlement entraîne le déclassement ou le refus des cultures en

question.

Le taux-plafond des intérêts débiteurs prévu à l’article 25 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983

visé ci-avant est fixé à 4,10 % pour tous les prêts hypothécaires sociaux.

(1) Afin de garantir l’application des articles 16 et 17 du règlement (CE) n° 1/2005 précité, l’autorité

compétente veille à ce que des cours de formation soient organisés pour le personnel des transporteurs et des centres

de rassemblement.

(2) L’autorité compétente délivre, sur demande écrite, aux personnes ayant suivi les cours de formation, tel que

prévu au paragraphe (1), un certificat d’aptitude professionnelle.

Situation de famille

Revenu en euros (indice 100)

Personne seule

Ménage sans enfant

Ménage avec 1 enfant

Ménage avec 2 enfants

Ménage avec 3 enfants

Ménage avec 4 enfants

Ménage avec 5 enfants

Ménage avec 6 enfants

0,125

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Cabasson, le 30 juillet 2007.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Fernand Boden

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988)

B e t t e m b o u r g.- Règlement relatif aux primes accordées dans l’intérêt de l’habitat.

En séance du 9 mars 2007, le conseil communal de Bettembourg a édicté un nouveau règlement relatif aux primes

accordées dans l’intérêt de l’habitat. Ledit règlement a été publié en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Règlement sur l’utilisation des locaux communaux.

En séance du 9 mars 2007, le conseil communal de Bettembourg a édicté un règlement communal sur l’utilisation

des locaux communaux. Ledit règlement a été publié en due forme.

C o l m a r - B e r g.- Règlement concernant la prise en charge des taxes d’inscriptions annuelles au Conservatoire

du Nord à partir de l’année 2007/2008.

En séance du 5 juin 2007, le conseil communal de Colmar-Berg a édicté un règlement concernant la prise en charge

des taxes d’inscriptions annuelles au Conservatoire du Nord à partir de l’année 2007/2008. Ledit règlement a été publié

en due forme.

D i e k i r c h.- Règlement communal concernant l’utilisation du parking souterrain «Internat».

En séance du 19 avril 2007, le conseil communal de la Ville de Diekirch a édicté un règlement d’utilisation du parking

souterrain «Internat». Ledit règlement a été publié en due forme.

F r i s a n g e.- Règlement communal concernant l’octroi d’une subvention pour l’installation d’appareils

électroménagers.

En séance du 13 juin 2007, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement concernant l’octroi d’une

subvention pour l’installation d’appareils électroménagers. Ledit règlement a été publié en due forme.

K e h l e n.- Règlement communal concernant les séjours de découvertes et excursions scolaires.

En séance du 23 mai 2007, le conseil communal de Kehlen a édicté un règlement concernant la sélection des classes

pour les séjours de découverte et d’excursions scolaires. Ledit règlement a été publié en due forme.

M a m e r.- Règlement portant fixation des conditions d’allocation d’une subvention pour l’installation d’appareils

électroménagers de la classe A. Modification.

En séance du 24 avril 2007, le conseil communal de Mamer a modifié le règlement portant fixation des conditions

d’allocation d’une subvention pour l’installation d’appareils électroménagers de la classe A. Lesdites modifications ont

été publiées en due forme.

M a m e r.- Règlement sur des mesures sociales compensatoires en rapport avec la hausse des tarifs et taxes

communaux. Modification.

En séance du 25 juin 2007, le conseil communal de Mamer a modifié son règlement sur des mesures sociales

compensatoires en rapport avec la hausse des tarifs et taxes communaux. Lesdites modifications ont été publiées en

due forme.

K o p s t a l.- Règlement concernant la prorogation des heures d’ouverture de débits de boissons.

En séance du 26 avril 2007, le conseil communal de Kopstal a édicté un règlement concernant la prorogation des

heures d’ouverture de débits de boissons. Ledit règlement a été publié en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- Nouveau règlement relatif à l’allocation de subsides post-primaires.

En séance du 13 juin 2007, le conseil communal de Lorentzweiler a édicté un nouveau règlement relatif à l’allocation

de subsides post-primaires. Ledit règlement a été publié en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Règlement d’ordre intérieur. Remaniement.

En séance du 26 février 2007, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération concernant le

remaniement du texte du règlement d’ordre intérieur du conseil communal. Ladite délibération a été publiée en due

forme.

N e u n h a u s e n.- Nouveau règlement communal concernant la voirie rurale et forestière.

En séance du 26 mars 2007, le conseil communal de Neunhausen a édicté un nouveau règlement communal

concernant la voirie rurale et forestière. Ledit règlement a été publié en due forme.

S t e i n f o r t.- Nouveau règlement de pêche dans le plan d’eau de la commune.

En séance du 28 juillet 2006, le conseil communal de Steinfort un édicté un règlement de pêche dans le plan d’eau

de la commune. Ledit règlement a été publié en due forme.

T u n t a n g e.- Fixation de la prime d’encavement pour 2007.

En séance du 8 juin 2007, le conseil communal de Tuntange a pris une délibération relative à la fixation de la prime

d’encavement pour 2007. Ladite délibération a été publiée en due forme.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi du 13 décembre 1988)

Règlements de circulation.

B e r d o r f.- En séance du 14 mai 2007, le conseil communal de Berdorf a édicté un nouveau règlement de

circulation. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des

30 mai et 5 juin 2007 et publié en due forme.

E c h t e r n a c h.- En séance du 29 janvier 2007, le conseil communal de la Ville d’Echternach a modifié son règlement

de circulation des 24 avril et 2 juillet 1985 concernant le stationnement dans la rue des Redoutes. Ladite modification

a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 14 et 22 juin 2007 et publiée

en due forme.

F l a x w e i l e r.- En séance du 26 octobre 2006, le conseil communal de Flaxweiler a confirmé un règlement

d’urgence du collège échevinal du 18 octobre 2006. Ladite confirmation a été approuvée par les Ministres des

Transports et de l’Intérieur en date des 22 et 30 mars 2007 et publiée en due forme.

G r o s b o u s.- En séance du 27 mars 2007, le conseil communal de Grosbous a édicté un règlement temporaire

de circulation à l’occasion du spectacle en plein air «Meng Mamm ass de Sheriff». Ledit règlement a été approuvé par

Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 11 et 16 mai 2007 et publié en due forme.

L u x e m b o u r g.- En séance des 19 mars et 23 avril 2007 (Réf.: 63a/2006/14; 63a/2006/16; 63a/2006/17;

63a/2006/18; 63a/2007/1; 63a/2007/2; 63a/2007/3; 63a/2007/4; 63a/2007/5; 63a/2007/6; 63a/2007/7; 63e/2007/2-4;

63e/2007/3-7), le conseil communal de la Ville de Luxembourg a modifié sa réglementation municipale, telle qu’elle a été

codifiée par la délibération du 28 juin 1982. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des

Transports et de l’Intérieur en date des 31 mai, 1er, 13, 15 juin 2007 respectivement les 6, 7, 18 et 22 juin 2007 et

publiées en due forme.

R a m b r o u c h.- En séance du 9 février 2007, le conseil communal de Rambrouch a confirmé un règlement

temporaire de circulation. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de

l’Intérieur en date des 11 et 16 mai 2007 et publiée en due forme.

V i a n d e n.- En séance du 27 avril 2007, le conseil communal de la Ville de Vianden a pris une délibération relative

à la modification de son règlement de circulation (introduction du stationnement résidentiel). Ladite délibération a été

approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 22 et 24 mai et publiée en due forme.

W a h l.- En séance du 10 avril 2007, le conseil communal de Wahl a édicté un règlement temporaire de circulation

à l’occasion du spectacle de théâtre plein-air «Meng Mamm ass de Sheriff» à Grosbous. Ledit règlement a été approuvé

par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 10 et 16 mai 2007 et publié en due forme.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Le présent règlement produit ses effets au 1er juillet 2007.

(1) En exécution de l’article 18 du règlement (CE) n° 1/2005 précité, le Ministre délivre, sur demande écrite,

un certificat d’agrément pour les moyens de transport par route utilisés pour des voyages de longue durée sous réserve

que ces moyens de transport

ne fassent pas l’objet d’une demande présentée dans un autre Etat membre, et

aient fait l’objet d’une inspection de l’autorité compétente et aient été jugés conformes aux exigences des

chapitres II et VI de l’annexe I du règlement (CE) n° 1/2005 précité.

(2) L’autorité compétente est chargée de l’instruction des demandes.

(3) Les autorisations sont valables 5 ans et sont enregistrées.

Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes,

Palais de Luxembourg, le 9 juillet 2007.

du Tourisme et du Logement

Henri

Fernand Boden

ANNEXE

Situation de famille

Revenu en euros (indice 100)

5000 5250 5500 5750 6000 6250 6500 6750 7000 7250 7500

Personne seule

Ménage sans enfant

0,25 0,125

Ménage avec 1 enfant

0,875 0,75

0,50 0,375 0,25 0,125

Ménage avec 2 enfants

1,25

1,00

0,75 0,625 0,50 0,375 0,125

Ménage avec 3 enfants

2,00

1,75

1,50

1,25

0,75

0,50 0,375 0,25 0,125

Ménage avec 4 enfants

2,50

2,25

2,00

1,75

1,50

1,00

0,75

0,50

0,25 0,125

Ménage avec 5 enfants

3,00

2,75

2,50

2,25

2,00

1,75

1,50

1,00

0,50

0,25 0,125

Ménage avec 6 enfants

3,25

3,00

2,75

2,50

2,25

2,00

1,75

1,25

0,75

0,50

0,25

Situation de famille

Revenu en euros (indice 100)

2250 2500 2750 3000 3250 3500 3750 4000 4250 4500 4750

Personne seule

3,75

3,50

3,00

2,75

2,25

1,75

1,25

0,75

0,5

0,375 0,125

Ménage sans enfant

3,75

3,75

3,50

3,00

2,75

2,25

1,75

1,25

0,75

0,50 0,375

Ménage avec 1 enfant

3,75

3,75

3,75

3,50

3,25

3,00

2,75

2,25

1,75

1,25

1,00

Ménage avec 2 enfants

3,75

3,75

3,75

3,75

3,75

3,50

3,25

3,00

2,50

2,00

1,50

Ménage avec 3 enfants

3,75

3,75

3,75

3,75

3,75

3,75

3,50

3,25

3,00

2,50

2,25

Ménage avec 4 enfants

3,75

3,75

3,75

3,75

3,75

3,75

3,75

3,75

3,50

3,25

2,75

Ménage avec 5 enfants

3,75

3,75

3,75

3,75

3,75

3,75

3,75

3,75

3,75

3,50

3,25

Ménage avec 6 enfants

3,75

3,75

3,75

3,75

3,75

3,75

3,75

3,75

3,75

3,75

3,50

Les classes de revenu s’entendent borne inférieure comprise et borne supérieure non comprise.

Règlement grand-ducal du 30 juillet 2007 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE)

n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport

et les opérations annexes et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux

prescriptions de ce règlement communautaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux;

Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le

transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE)

n° 1255/97;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’avis du Collège Vétérinaire;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

(1) Le contrôle des dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 précité est effectué conformément à l’article

23 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux.

(2) Les infractions aux dispositions des articles 3 à 22 du règlement (CE) n° 1/2005 précité sont punies des peines

prévues à l’article 21 de la loi du 15 mars 1983 précitée.

En application de l’article 26 du règlement (CE) n° 1/2005 précité, le Ministre peut

en cas d’infraction constatée, suspendre ou retirer l’autorisation du transporteur ou le certificat d’agrément du

moyen de transport concerné,

en cas d’infraction constatée, suspendre ou retirer le certificat d’aptitude professionnelle notamment si

l’infraction montre que le conducteur ou le convoyeur ne dispose pas des connaissances et des informations

suffisantes pour transporter les animaux conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 précité, et

en cas d’infractions graves ou répétées, interdire au transporteur de transporter des animaux au Grand-Duché

de Luxembourg, même si le transporteur est autorisé ou le moyen de transport est agréé par un autre Etat

membre.

Le règlement grand-ducal du 22 juin 1998 relatif à la protection des animaux en cours de transport est

abrogé.

Notre Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural est chargée de l’exécution

du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Secrétaire d’Etat à l’Agriculture,

Cabasson, le 30 juillet 2007.

à la Viticulture

Henri

et au Développement rural,

Octavie Modert

Règlement grand-ducal du 30 juillet 2007 fixant la date limite d’arrachage ou de destruction

des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année 2007.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 35 du règlement grand-ducal du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et

de certification des plants de pommes de terre;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons