Règlement du Gouvernement en conseil du 5 mars 1982 modifiant le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les admi- nistrations

Règlement du Gouvernement en conseil du 5 mars 1982 modifiant le

règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974

fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les admi-

nistrations

et services de l´Etat

page

Règlement du Gouvernement en conseil du 5 mars 1982 modifiant le

règlement du Gouvernement en conseil du 7 décembre 1979 fixant le

régime des indemnités des employés exerçant une profession paramé-

dicale dans les administrations et services de l´Etat

Règlement du Gouvernement en conseil du 5 mars 1982 portant modifi-

cation du règlement modifié du Gouvernement en conseil du 15

novembre 1974 fixant le régime des indemnités des chargés de cours

des établissements d´enseignement publics qui dépendent du Minis-

tère de l´Education Nationale

Règlement du Gouvernement en conseil du 5 mars 1982 modifiant le

règlement du Gouvernement en conseil du 26 mars 1975 fixant le

régime des indemnités des chargés de cours de religion dans

l´enseignement

primaire

Règlement du Gouvernement en conseil du 5 mars 1982 modifiant le

règlement modifié du Gouvernement en conseil du 21 décembre 1973

portant

nouvelle fixation des indemnités des stagiaires-fonction-

naires au service de l´Etat

Convention internationale pour la simplification et l´harmonisation des

régimes douaniers, faite à Kyoto, le 18 mai 1973

Adhésion de la

Hongrie _

Acceptation des Annexes A.1., A.2., D.1., D.2., E.1., E.8.,

F.1. par la Hongrie

Règlement du Gouvernement en conseil du 5 mars 1982 modifiant le règlement modifié du

Gouvernement

en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des

employés occupés dans les administrations et services de l´Etat.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l´article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de

l´Etat;

Vu la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat;

Vu le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités

des employés occupés dans les administrations et services de l´Etat;

Vu l´arrêté grand-ducal du 20 juillet 1979 portant constitution des départements ministériels;

Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Arrête

Le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des

indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l´Etat est modifié comme suit

Le premier alinéa de l´art. 25 est remplacé comme suit

«Pendant les deux premières années de service les employés sont assimilés aux stagiaires aux fonctions

publiques sous réserves des exceptions ci-après.»

Le troisième alinéa de l´art. 25 est remplacé comme suit

«Les employés des carrières A et B du tableau I. _ Employés administratifs et techniques

engagés à

vingt-six ans sont considérés comme étant en deuxième année de stage. A partir de l´âge de vingt-sept ans

ces employés ne sont plus considérés comme étant en période de stage. Il en est de même des employés

des autres carrières mentionnées aux tableaux annexés lorsqu´ils sont engagés à l´âge de vingt-huit ans et

lorsqu´ils ont atteint l´âge de vingt-neuf ans. Les réductions de la période assimilée au stage, telles qu´elles

découlent de ces dispositions sont comptées comme temps de service accompli pour l´application de

l´alinéa qui précède.»

La première phrase du quatrième alinéa de l´art. 25 est remplacée comme suit

«Le temps passé au service de l´Etat ou d´un établissement public antérieurement à l´engagement en

qualité d´employé peut être imputé, pour une période maximum de douze mois, sur la période assimilée

au stage, si l´occupation qui a précédé cet engagement a eu les mêmes caractéristiques que l´occupation

ultérieure.»

La première phrase du second alinéa de l´art. 26 est remplacée comme suit

«Le temps passé au service de l´Etat ou d´un établissement public antérieurement à l´engagement en

qualité d´employé peut être imputé, pour une période maximum de vingt-quatre mois, sur les mêmes

délais d´attente, si l´occupation qui a précédé cet engagement a eu les mêmes caractéristiques que l´occu-

pation ultérieure.»

Le premier alinéa de l´art. 30 est remplacé comme suit

«Nul employé n´est admis à l´examen prévu pour sa carrière s´il n´est âgé de vingt-six ans au moins et

s´il ne peut faire valoir au moins cinq années de service depuis l´engagement en cette qualité. Le temps

passé avant cet engagement auprès de l´Etat ou d´un établissement public peut être imputé, à concur-

rence de vingt-quatre mois au maximum, sur le délai de cinq ans par décision de la commission perma-

nente prévue à l´article 32 ci-après.»

Les modifications ci-après sont apportées au règlement du Gouvernement en conseil du 7

décembre 1979 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans

les administrations et services de l´Etat

Les deux premiers alinéas de l´art. 4. sont remplacés comme suit

«Les employés visés à l´art. 1er ci-dessus sont considérés comme étant en période de stage pendant les

deux premières années de service. Pendant cette période leur indemnité est fixée conformément à la

réglementation concernant les stagiaires-fonctionnaires de l´Etat.

La période assimilée au stage peut être réduite de 12 mois au maximum en fonction de la pratique

professionnelle

que l´employé peut faire valoir au moment de l´entrée en service.»

Les modifications suivantes sont apportées au règlement modifié du Gouvernement en

conseil du 15 novembre 1974 fixant le régime des indemnités des chargés de cours des établissements

d´enseignement publics qui dépendent du Ministère de l´Education Nationale

Les trois premiers alinéa de l´art. 4 sont remplacés comme suit

«Les chargés de cours dont considérés comme étant en période de stage pendant les deux premières

années de service, sous réserve des exceptions déterminées ci-après

Les chargés de cours classés au grade E1 et qui sont détenteurs du brevet de maîtresse de jardin

d´enfants, du brevet de maîtresse d´enseignement ménager, du brevet de maîtresse d´ouvrages manuels

ou du brevet de maîtresse d´enseignement ménager familial ainsi que les chargés de cours classés au grade

E2 et qui sont détenteurs du brevet d´aptitude pédagogique sont considérés comme étant en deuxième

année de stage à leur entrée en service.

De même, les chargés de cours classés au grade E2 et qui sont détenteurs du brevet de maîtrise, enga-

gés à vingt-cinq ans sont considérés comme étant en deuxième année de stage. A partir de vingt-six ans

ces chargés de cours sont considérés comme n´étant plus en période de stage.»

Les modifications ci-après sont apportées au règlement modifié du Gouvernement en

conseil du 26 mars 1975 fixant le régime des indemnités des chargés de cours de religion dans l´enseigne-

ment primaire

A l´art. 1er, aux paragraphes 1, 2 et 3 sub

Développement ultérieur de la carrière

les dispositions

des deux premiers alinéas sont remplacées comme suit

1. Développement ultérieur de la carrière

«Avancement au grade 4 après 8 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière, mais

au plus tôt à l´âge de 29 ans.»

«Avancement au grade 6 après 16 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière,

mais au plus tôt à l´âge de 37 ans.»

2. Développement ultérieur de la carrière

«Avancement au grade 7 après 8 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière, mais

au plus tôt à l´âge de 29 ans.»

«Avancement au grade 7bis après 16 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière,

mais au plus tôt à l´âge de 37 ans.»

3. Développement ultérieur de la carrière

«Avancement au grade 8 après 8 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière, mais

au plus tôt à l´âge de 29 ans.»

«Avancement au grade 9 après 16 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière,

mais au plus tôt à l´âge de 37 ans.»

A l´art. 3, la première phrase est remplacée comme suit

«Les chargés de cours visés à l´article 1er ci-dessus sont considérés comme étant en période de stage

pendant les deux premières années de service.»

L´article 3 du règlement modifié du Gouvernement en conseil du 21 décembre 1973

portant nouvelle fixation des indemnités des stagiaires-fonctionnaires au service de l´Etat est remplacé

par les dispositions suivantes

«Art. 3. Les stagiaires-fonctionnaires de l´enseignement, recrutés parmi le personnel de l´enseigne-

ment primaire ou préscolaire, détenteurs du brevet d´aptitude pédagogique, option préscolaire ou du

brevet de maîtresse de jardin d´enfants, bénéficient d´une indemnité de stage égale au nombre de points

indiciaires dont ils jouiraient, s´ils étaient restés dans leur fonction d´origine.»

Les modifications ci-après sont apportées au tableau des carrières I.

Carrière A

Les dispositions sub

Avantage de carrière

et sub

Développement ultérieur de la

carrière

sont remplacées comme suit

Avantage de carrière

«Avancement au grade 2 après 8 années de bons et loyaux services depuis l´engagement comme

employé et au plus tót à l´âge de 27 ans.»

Développement ultérieur de la carrière

«A) Si l´employé a réussi à l´examen de carrière: Avancement au grade 3 après 16 années de bons et

loyaux services depuis l´engagement comme employé et au plus tôt à l´âge de 35 ans.»

«B) Si l´employé ne s´est pas présenté à l´examen de carrière ou s´il s´est présenté sans succès: Avance-

ment au grade 3 après 16 années de bons et loyaux services depuis l´engagement comme employé et au

plus tôt à l´âge de 50 ans.»

Carrière B _ Les dispositions sub

Avantage de carrière

et sub

Développement ultérieur de la

carrière A) 1. et B) sont remplacées comme suit

Avantage de carrière

«Avancement au grade 3 après 8 années de bons et loyaux services depuis l´engagement comme

employé et au plus tôt à l´âge de 27 ans.»

Développement ultérieur de la carrière

«A) Si l´employé a réussi à l´examen de carrière: 1. Avancement au grade 4 après 16 années de bons et

loyaux services depuis l´engagement comme employé et au plus tôt à l´âge de 35 ans.»

«B) Si l´employé ne s´est pas présenté à l´examen de carrière ou s´il s´est présenté sans succès: Avance-

ment au grade 4 après 16 années de bons et loyaux services depuis l´engagement comme employé et au

plus tôt à l´âge de 50 ans.»

Carrière B1

Les dispositions sub

Avantage de carrière

et sub

Développement ultérieur de la

carrière A) 1. et B) sont remplacées comme suit

Avantage de carrière

«Avancement au grade 4 après 8 années de bons et loyaux services depuis l´engagement comme

employé et au plus tôt à l´âge de 29 ans.»

Développement

ultérieur de la carrière

«A) Si l´employé a réussi à l´examen de carrière: 1) Avancement au grade 6 après 16 années de bons et

loyaux services depuis l´engagement comme employé et au plus tôt à l´âge de 37 ans.»

«B) Si l´employé ne s´est pas présenté à l´examen de carrière ou s´il s´est présenté sans succès: Avance-

ment au grade 6 après 16 années de bons et loxaux services depuis l´engagement comme employé et au

plus tôt à l´âge de 50 ans.»

Carrière C

Les dispositions sub

Avantage de carrière

et sub

Développement ultérieur de la

carrière A) 1. et B) sont remplacées comme suit

Avantage de carrière

«Avancement au grade 6 après 8 années de bons et loyaux services depuis l´engagement comme

employé et au plus tôt à l´âge de 29 ans.»

Développement

ultérieur de la carrière

«A) Si l´employé a réussi à l´examen de carrière: 1. Avancement au grade 7bis après 16 années de bons

et loyaux services depuis l´engagement comme employé et au plus tôt à l´âge de 37 ans.»

«B) Si l´employé ne s´est pas présenté à l´examen de carrière ou s´il s´est présenté sans succès: Avance-

ment au grade 7 après 16 années de bons et loyaux services depuis l´engagement comme employé et au

plus tôt à l´âge de 50 ans.»

Carrière D

Les dispositions sub

Avantage de carrière

et sub

Développement ultérieur de la

carrière A) 1. et B) sont remplacées comme suit

Avantage de carrière

«Avancement au grade 8 après 8 années de bons et loyaux services depuis l´engagement comme

employé et au plus tôt à l´âge de 29 ans.»

Développement ultérieur de la carrière

«A) Si l´employé a réussi à l´examen de carrière: 1. Avancement au grade 9 après 16 années de bons et

loyaux services depuis l´engagement comme employé et au plus tôt à l´âge de 37 ans.»

«B) Si l´employé ne s´est pas présenté à l´examen de carrière ou s´il s´est présenté sans succès: Avance-

ment au grade 9 après 16 années de bons et loyaux services depuis l´engagement comme employé et au

plus tôt à l´âge de 50 ans.»

Le présent règlement sera appliqué à partir de sa mise en vigueur qui est fixée au 1er du mois

qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 5 mars 1982.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Colette Flesch

Emile Krieps

Camille Ney

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Jean Spautz

Ernest Muhlen

Paul Helminger

Règlement du Gouvernement en conseil du 5 mars 1982 portant modification du règlement

modifié du Gouvernement en conseil du 15 novembre 1974 fixant le régime des indem-

nités des chargés de cours des établissements d´enseignement publics qui dépendent

du Ministère de l´Education Nationale.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l´article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de

l´Etat;

Vu la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat;

Vu le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités

des employés occupés dans les administrations et services de l´Etat;

Vu l´arrêté grand-ducal du 20 juillet 1979 portant constitution des départements ministériels;

Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Arrête

Le présent règlement sera appliqué à partir de sa mise en vigueur qui est fixée au 1er du mois

qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 5 mars 1982.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Colette Flesch

Emile Krieps

Camille Ney

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Jean Spautz

Ernest Muhlen

Paul Helminger

Règlement du Gouvernement en conseil du 5 mars 1982 modifiant le règlement du Gou-

vernement en conseil du 26 mars 1975 fixant le régime des indemnités des chargés de

cours de religion dans l´enseignement primaire.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l´article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de

l´Etat;

Vu la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat;

Vu le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités

des employés occupés dans les administrations et services de l´Etat;

Vu l´arrêté grand-ducal du 20 juillet 1979 portant constitution des départements ministériels;

Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Arrête

Le présent règlement sera appliqué à partir de sa mise en vigueur qui est fixée au 1er du mois

qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 5 mars 1982.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Colette Flesch

Emile Krieps

Camille Ney

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Jean Spautz

Ernest Muhlen

Paul Helminger

Règlement du Gouvernement en conseil du 5 mars 1982 modifiant le règlement modifié du

Gouvernement en conseil du 21 décembre 1973 portant nouvelle fixation des indemni-

tés des stagiaires-fonctionnaires au service de l´Etat.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l´article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de

l´Etat;

Arrêtent

Le présent règlement sort ses effets à partir du 15 septembre 1980.

La réduction de la période assimilée au stage, telle qu´elle sera appliquée en vertu des articles

qui précèdent, est étendue aux décisions de classement individuelles prises par le Gouvernement en

conseil antérieurement à la mise en vigueur du présent règlement.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 5 mars 1982.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Colette Flesch

Emile Krieps

Camille Ney

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Jean Spautz

Ernest Muhlen

Paul Helminger

Convention internationale pour la simplification et l´harmonisation

des régimes doua-

niers, faite à Kyoto, le 18 mai 1973.

_ Adhésion de la Hongrie. Acceptation des Annexes

A.1., A.2., D.1., D.2., E.1., E.8., F.1. par la Hongrie.

(Mémorial 1979, A, p. 1297 et ss.

Mémorial 1980, A, pp. 204, 914, 1978

Mémorial 1981, A, pp. 1192, 2084 et ss., p. 2198

Mémorial 1982, A, p. 12).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière qu´en date du

18 décembre 1981, la Hongrie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

En adhérant à cette Convention, la Hongrie a accepté les annexes A.1., A.2., D.1., D.2., E.1., E.8. et

F.1.

La Convention ainsi que les annexes précitées sont entrées en vigueur à l´égard de la Hongrie le 18 mars

1982.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Le présent règlement sera appliqué à partir de sa mise en vigueur qui est fixé au 1er du mois qui

suit celui de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 5 mars 1982.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Colette Flesch

Emile Krieps

Camille Ney

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Jean Spautz

Ernest Muhlen

Paul Helminger

Règlement du Gouvernement en conseil du 5 mars 1982 modifiant le règlement du Gou-

vernement

en conseil du 7 décembre 1979 fixant le régime des indemnités des

employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services

de l´Etat.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l´article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de

l´Etat;

Vu la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat;

Vu le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités

des employés occupés dans les administrations et services de l´Etat;

Vu l´arrêté grand-ducal du 20 juillet 1979 portant constitution des départements ministériels;

Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Arrête