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Règlement grand-ducal du 8 juin 1971 portant revision du règlement général sur le service intérieur des postes.

210 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (210)

Art. 0 (préambule) Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137 Art. 138 Art. 139 Art. 140 Art. 141 Art. 142 Art. 143 Art. 144 Art. 145 Art. 146 Art. 147 Art. 148 Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152 Art. 153 Art. 154 Art. 155 Art. 156 Art. 157 Art. 158 Art. 159 Art. 160 Art. 161 Art. 162 Art. 163 Art. 164 Art. 165 Art. 166 Art. 167 Art. 168 Art. 169 Art. 170 Art. 171 Art. 172 Art. 173 Art. 174 Art. 175 Art. 176 Art. 177 Art. 178 Art. 179 Art. 180 Art. 181 Art. 182 Art. 183 Art. 184 Art. 185 Art. 186 Art. 187 Art. 188 Art. 189 Art. 190 Art. 191 Art. 192 Art. 193 Art. 194 Art. 195 Art. 196 Art. 197 Art. 198 Art. 199 Art. 200 Art. 201 Art. 202 Art. 203 Art. 204 Art. 205

Texte législatif (210 Articles)

Règlement grand-ducal du 8 juin 1971 portant revision du règlement général sur le service intérieur des postes.
Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 8 juin 1971 portant revision du règlement général sur le service intérieur des postes. Ouvrir la source officielle

Règlement grand-ducal du 8 juin 1971 portant revision du règlement général sur le service

intérieur des postes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 4 mai 1877 concernant le service de la poste et notamment l´article 24 de cette loi ainsi

que l´article 3 de la loi du 3 avril 1911 concernant la création d´un service de chèques et virements

postaux;

Vu l´arrêté grand-ducal du 30 janvier 1945 concernant le mode de paiement des mandats-poste;

Vu l´article 2 de la loi du 8 juin 1971 portant approbation du Protocole additionnel à la Constitution

de l´Union postale universelle, de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel

de Tokyo, le 14 novembre 1969;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Chapitre Ier.  DISPOSITIONS FONDAMENTALES

1. Monopole de la poste

Chapitre Ier.  DISPOSITIONS FONDAMENTALES 1. Monopole de la poste
Art. 1 — Chapitre Ier.  DISPOSITIONS FONDAMENTALES 1. Monopole de la poste Ouvrir la source officielle

Le transport des lettres et des cartes postales est réservé exclusivement à l´administration

des postes et télécommunications, appelée dans le présent règlement « administration » tout court.

Sont assimilées aux lettres, les notes pouvant tenir lieu de lettres, insérées dans des paquets fermés

ou non fermés (loi du 4 mai 1877, art. 1er, modifiée par la loi du 26 juin 1927).

Règlement ministériel du 9 juin 1971 portant fixation des taxes à percevoir pour les envois de la poste aux lettres, les lettres et boîtes avec valeur déclarée, les remboursements, les mandats de poste, les mandats de versement, les virements et versements postaux, les recouvrements, les journaux-ab
Art. 1 — Règlement ministériel du 9 juin 1971 portant fixation des taxes à percevoir pour les envois de la poste aux lettres, les lettres et boîtes avec valeur déclarée, les remboursements, les mandats de poste, les mandats de versement, les virements et versements postaux, les recouvrements, les journaux-ab Ouvrir la source officielle

Le règlement ministériel du 24 décembre 1965 portant fixation des taxes à percevoir pour

les envois de la poste aux lettres, les lettres et boîtes avec valeur déclarée, les remboursements, les

mandats de poste, les mandats de versement, les virements et versements postaux, les recouvrements,

les journaux-abonnements et les diverses opérations accessoires du service international par application

de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Vienne en 1964, est abrogé

et remplacé par les dispositions suivantes

L´Administration des postes et télécommunications percevra pour les envois de la poste aux lettres,

les lettres et boîtes avec valeur déclarée, les remboursements, les mandats de poste, les mandats de

versement, les virements et versements postaux, les recouvrements, les journaux-abonnements et les

diverses opérations accessoires du service international les taxes ci-après indiquées en monnaie luxem-

bourgeoise, à savoir

A.  Envois de la poste aux lettres

Allemagne (R.F.)

Italie

Envois

Tarif

Belgique

Pays-Bas

Liechtenstein

France

général

Saint-Marin

Monaco

Suisse

Vatican

F

F

F

F

F

LETTRES

jusqu´à

20 g

8, 

jusqu´à

20 g 3, 

jusqu´à 20 g 3, 

jusqu´à 20 g 3,

»

50 g

14, 

»

100 g 6, 

au-dessus de 20 g,

jusqu´à 50 g 6, 

»

100 g

18, 

»

250 g 10, 

tarif général pour

au-dessus de 50 g,

»

250 g

40, 

»

500 g 20, 

le poids total de

tarif général pour

»

500 g

75,

»

1000 g 30,

l´envoi

le poids total de

»

1000 g

125, 

»

2000 g 50, 

l´envoi

»

2000 g

200,

CARTES POSTALES

5, 

2, 

2, 

2, 

2, 

IMPRIMES, LIVRES,

JOURNAUX ET ECRITS

PERIODIQUES

jusqu´à

20 g

2,50

1, 

2,50

2,50

2,50

»

50 g

4, 

2, 

4, 

4, 

4, 

»

100 g

6, 

3, 

6, 

6, 

6, 

»

250 g

10, 

5, 

10, 

10, 

10, 

»

500 g

18, 

9, 

18, 

18, 

18, 

»

1000 g

30, 

13, 

30, 

30,

30, 

»

2000 g

50, 

15, 

50, 

50, 

50, 

par échelon supplémen-

taire de 1000 g

25, 

3, 

25, 

25, 

25, 

PETITS PAQUETS

jusqu´à 100 g

8, 

6, 

8, 

8, 

8, 

»

250 g

15, 

12, 

15, 

15, 

15, 

»

500 g

25, 

20, 

25, 

25, 

25, 

»

1000 g

45, 

30, 

45, 

45, 

45, 

CECOGRAMMES

gratuit

gratuit

gratuit

gratuit

gratuit

Aux lettres et aux imprimés sous enveloppe non normalisés du premier échelon de poids ainsi qu´aux

lettres sous forme de cartes qui n´ont pas les dimensions et la consistance des cartes postales, est appli-

quée la taxe afférente au deuxième échelon de poids de la catégorie à laquelle ils appartiennent,

Pour les journaux et écrits périodiques autres que ceux expédiés dans les conditions visées sub H,

du présent article les taxes prévues au tableau ci-dessus, en regard de la rubrique « Imprimés, livres,

journaux et écrits périodiques », sont réduites de 50% pour autant que ces publications répondent aux

conditions requises par la réglementation intérieure pour circuler au tarif des journaux.

Ce tarif réduit est accordé également aux livres et brochures, aux partitions de musique et aux cartes

géographiques qui ne contiennent d´autre publicité que celle qui figure sur la couverture ou les pages

de garde de ces envois.

Taxe de recommandation pour tous les pays: 15, F.

Taxe à percevoir pour les envois arrivés non ou insuffisamment affranchis: montant double de l´affran-

chissement manquant, arrondi, le cas échéant, au franc le plus voisin, avec un minimum de perception

de 2, F et un maximum de 100 F.

Les lettres et les cartes postales non ou insuffisamment affranchies au départ peuvent être rendues aux

expéditeurs pour que ceux-ci en complètent l´affranchissement.

Dans les relations Luxembourg-Belgique, les cartes de visite et les cartes illustrées sont admises aux

taxes fixées pour ces mêmes envois dans le service intérieur.

Dans les relations avec les pays de l´Europe y compris les Açores, Chypre, Madère, Malte et Turquie

d´Asie, il n´est perçu aucune surtaxe pour l´acheminement aérien des lettres et des cartes postales

(LC). Celles-ci sont transportées d´office par la voie aérienne, chaque fois que ce mode d´acheminement

permet d´en accélérer le transport. Pour les envois autres que les LC (les AO) il est perçu une surtaxe

de 1, F par envoi et par 50 g.

Les surtaxes aériennes pour les LC et les AO à destination des autres pays sont fixées, en étroite

relation avec les frais de transport et suivant le pays de destination, d´après 5 groupes tarifaires.

Les surtaxes sont les suivantes

Groupe tarifaire

LC par 5 g

AO

par 20 g

F

F

1, 

1, 

1,50

2, 

2, 

3, 

3, 

4, 

5, 

7, 

B.  Lettres et boîtes avec valeur déclarée

Lettres avec valeur déclarée: port au poids d´une lettre recommandée plus taxe d´assurance indiquée

ci-après

Boîtes avec valeur déclarée: port au poids de 5, F par 50 g (minimum: 25, F) plus taxe de recomman-

dation et taxe d´assurance indiquée ci-après.

Taxe d´assurance: 8, F par 200, F-or.

C.  Remboursements

Lorsque le montant encaissé est à liquider par mandat de poste-carte: taxe fixe de 23, F plus taxe

proportionnelle de 3, F par 400, F ou fraction de 400, F du montant du remboursement.

Pour le mandat de poste-liste, la taxe fixe est de 36, F.

Lorsque le montant encaissé est à verser ou à virer à un compte-chèque, il est perçu à l´expédition

une taxe fixe de 5, F et, à l´arrivée, une taxe fixe de 5, F, augmentée de la taxe de versement ou de

virement.

Lorsque le montant encaissé est à régler par mandat de versement, il est perçu à l´expédition une taxe

fixe de 16, F, augmentée d´une taxe proportionnelle de 1, F par 250,  F ou fraction de 250,  F du

montant encaissé.

D.  Mandats de poste

Echange par cartes: taxe fixe de 13, F plus taxe proportionnelle de 3, F par 400, F ou fraction

de 400, F du montant du mandat.

Echange par listes: taxe fixe de 26, F plus taxe proportionnelle de 3, F par 400, F ou fraction de

400, F du montant du mandat.

E.  Mandats de versement

Echange par cartes: taxe fixe de 7, F plus taxe proportionnelle de 1, F par 250, F ou fraction de

250, F du montant du mandat.

Echange par listes: taxe fixe de 13, F plus taxe proportionnelle de 1, F par 250, F ou fraction

de 250, F du montant du mandat.

F.  Virements et versements postaux

Virement: taxe uniforme de 3, F par titre.

Versement postal: 1, F par 400, F ou fraction de 400, F du montant du versement.

Taxe fixe des virements ou des versements télégraphiques: 10, F.

G.  Recouvrements

Taxe d´encaissement ou de présentation: 10, F par titre.

H.  Journaux-abonnements

Taxe des journaux à destination de la Belgique: 50% du tarif intérieur des imprimés.

Taxe des journaux à destination d´autres pays: 40% du tarif international des imprimés.

I.  Opérations diverses

Taxe d´exprès à percevoir pour les envois de la poste aux lettres, y compris les lettres et boîtes avec

valeur déclarée et les mandats de poste: 25, F; les correspondances arrivées à remettre par exprès à

la demande du destinataire sont soumises à charge de ce dernier, aux frais d´exprès du service intérieur.

Taxe de dédouanement des envois de la poste aux lettres, y compris les lettres et boîtes avec valeur

déclarée.

a) dans le cas où le dédouanement se fait par la poste pour compte du destinataire: 15, F par envoi;

toutefois pour les envois contenus dans des sacs spéciaux à l´adresse d´un seul et même destinataire,

cette taxe est fixée à 30, F sans égard au nombre d´envois contenus dans un sac;

b) dans le cas où le dédouanement se fait par le destinataire lui-même, taxe de remise à la douane de

5, F par envoi plus taxe d´avis égale par envoi au port d´une carte postale du service intérieur.

Avis de réception, de paiement ou d´inscription à renvoyer par la voie postale

a) demandé lors du dépôt de l´envoi: 10, F;

b) demandé postérieurement au dépôt de l´envoi: 20, F.

Demande de remise franc de taxes et de droits, présentée postérieurement au dépôt et expédiée

par la voie postale: 30, F.

Taxe de commission pour les envois à remettre francs de taxes et de droits: 15, F par envoi.

Demande de remise ou de paiement en main propre: 5, F.

Réclamations et demandes de renseignements à transmettre par la voie postale: 15, F.

Demande de retrait, de modification ou de correction d´adresse à expédier par la voie postale: 30, F.

Lorsqu´une demande présentée par le public est à transmettre par télégraphe, la taxe perçue pour

cette demande est augmentée de la taxe télégraphique.

Coupon-réponse international: 10, F.

Carte d´identité postale: 20, F.

L´Administration des P & T est autorisée à émettre des formules d´aérogrammes et à en fixer le prix

de vente.

Pour la perte et, dans certaines relations, pour l´avarie totale ou la spoliation totale d´un envoi

recommandé, l´Administration verse à l´expéditeur une indemnité maximale de 650, F.

Règlement ministériel du 9 juin 1971 portant fixation des taxes du service international des colis postaux, par application de l´Arrangement concernant les colis postaux signé au Congrès postal universel de Tokyo, le 14 novembre 1969.
Art. 1 — Règlement ministériel du 9 juin 1971 portant fixation des taxes du service international des colis postaux, par application de l´Arrangement concernant les colis postaux signé au Congrès postal universel de Tokyo, le 14 novembre 1969. Ouvrir la source officielle

A partir du 1er juillet 1971, le règlement ministériel du 24 décembre 1965 portant fixation

des taxes du service international des colis postaux, par application de l´Arrangement concernant les

colis postaux signé au Congrès postal universel de Vienne, le 10 juillet 1964, est abrogé.

A partir de la même date, les quotes-parts des taxes luxembourgeoises dans le port au poids des

colis postaux du service international sont fixées comme suit

pour les colis jusqu´à

1 kg 1,00 F-or

»

3 kg 1,30 F-or

»

5 kg 1,70 F-or

»

10 kg 3,30 F-or

pour les colis jusqu´à 15 kg 5,00 F-or

»

20 kg 6,40 F-or

La taxe spéciale d´exprès est fixée à 1,60 F-or.

Pour les colis avec valeur déclarée, la quote-part luxembourgeoise dans la taxe d´assurance est fixée

par service territorial emprunté à 5 C-or et par service maritime emprunté à 10 C-or.

Le port au poids (quotes-parts territoriales, maritimes et aériennes), la taxe d´assurance et la taxe

spéciale d´exprès sont perçues en monnaie luxembourgeoise à un taux à fixer périodiquement par

l´Administration des P & T en rapport avec le cours du change.

La taxe d´expédition d´un colis avec valeur déclarée est fixée à 15 F.

La taxe de remboursement ainsi que la taxe de réclamation (demande de renseignements), des avis de

réception, des demandes de retrait ou de modification d´adresse et des demandes de dégrèvement total

ou partiel du montant du remboursement sont les mêmes que celles qui sont prévues pour la poste aux

lettres du régime international.

La taxe des avis de non-livraison est celle d´une lettre normalisée du plein tarif international.

La taxe de poste restante et de magasinage ainsi que la taxe de prise ou de remise à domicile sont les

mêmes que celles des colis du service intérieur, sans que la taxe de magasinage puisse dépasser la somme

de 160 F.

La taxe de dédouanement est fixée comme suit en monnaie luxembourgeoise

a) dans le cas où le dédouanement se fait par le destinataire lui-même, taxe de remise à la douane de

5 F par envoi plus taxe d´avis égale au port d´une carte postale du service intérieur par bulletin

d´expédition; la taxe n´est perçue qu´une seule fois pour plusieurs colis faisant l´objet d´un seul

bulletin d´expédition;

b) dans le cas où le dédouanement se fait d´office par la poste pour compte du destinataire, 30 F par

colis;

c) dans le cas où le dédouanement se fait pour compte de l´expéditeur, outre la taxe sub b), une

taxe de commission de 15 F par colis (colis francs de taxes et de droits).

Toute demande en livraison franc de taxes et de droits d´un colis, formulée postérieurement au

dépôt du colis, est soumise à une taxe fixe de 30 F.

Les colis dont une dimension dépasse 2,50 m ne sont pas admis.

Il est perçu pour chaque colis expédié, en dehors de la quote-part luxembourgeoise, la ou les quotes-

parts de transit et terminales exigées par les administrations étrangères qui participent à son ache-

minement.

L´Administration des P & T est autorisée à conclure des arrangements spéciaux avec les administra-

tions étrangères pour les modalités du décompte résultant de l´échange des colis.

Le montant maximal de l´indemnité qui est payée en cas de perte, de spoliation ou d´avarie d´un colis,

ne peut pas dépasser

a) pour les colis avec valeur déclarée, le montant en francs-or de la valeur déclarée;

b) pour les autres colis, les sommes ci-après

245,  F par colis jusqu´à 1 kg;

408,  F par colis jusqu´à 3 kg;

653,  F par colis jusqu´à 5 kg;

980,  F par colis jusqu´à 10 kg;

1.306,  F par colis jusqu´à 15 kg;

1.633,  F par colis jusqu´à 20 kg.

Chapitre Ier.  DISPOSITIONS FONDAMENTALES 1. Monopole de la poste des postes et télécommunications, appelée dans le présent règlement « administration » tout court.
Art. 2 — Chapitre Ier.  DISPOSITIONS FONDAMENTALES 1. Monopole de la poste des postes et télécommunications, appelée dans le présent règlement « administration » tout court. Ouvrir la source officielle

Sont exceptées de ce monopole

1° les lettres et cartes postales que les particuliers font prendre ou font porter au bureau de poste

voisin, ou qu´ils s´adressent par domestique ou par exprès, sauf qu´il est interdit aux exprès de desservir

à la fois plus d´un expéditeur ou envoyeur;

2° les lettres de voiture ou factures accompagnant les marchandises transportées et ne contenant

que les énonciations indispensables à la livraison de l´objet qu´elles concernent;

3° les notes de commission dont les messagers sont porteurs et dont l´objet exclusif est de leur donner

pouvoir de livrer la marchandise qu´ils conduisent ou de prendre celle qu´ils doivent rapporter.

Les lettres de voitures, factures et notes mentionnées aux nos 2 et 3, doivent toujours être expédiées

à découvert.

4° les lettres et les cartes postales expédiées ou reçues par les bureaux de poste militaires étrangers

appartenant aux forces armées de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord et établis sur le terri-

toire luxembourgeois en temps de guerre et, exceptionnellement en temps de paix, lorsque le canton-

nement de ces forces sur le territoire national s´avère nécessaire.

2. Services libres

Avis de réception, de paiement ou d´inscription à renvoyer par la voie postale
Art. 2 — Avis de réception, de paiement ou d´inscription à renvoyer par la voie postale Ouvrir la source officielle

Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, entrera en vigueur le 1er juillet 1971, sauf

que la mise en vigueur des dispositions sub A en ce qui concerne la tarification des lettres et des imprimés

non normalisés du premier échelon de poids est fixée au 1er octobre 1973 et que celle des dispositions sub

H.  Journaux-abonnements, est fixée au 1er janvier 1972.

Luxembourg, le 9 juin 1971

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Règlement ministériel du 9 juin 1971 portant fixation des taxes du service international

des colis postaux, par application de l´Arrangement concernant les colis postaux signé

au Congrès postal universel de Tokyo, le 14 novembre 1969.

Le Ministre des Finances,

Vu l´art. 2 de la loi du 8 juin 1971 portant approbation du Protocole additionnel à la Constitution de

l´Union postale universelle, de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel

de Tokyo, le 14 novembre 1969;

Sur la proposition du Directeur de l´Administration des Postes et Télécommunications;

Arrête

Règlement ministériel du 9 juin 1971 portant fixation des taxes du service international des colis postaux, par application de l´Arrangement concernant les colis postaux signé au Congrès postal universel de Tokyo, le 14 novembre 1969.
Art. 2 — Règlement ministériel du 9 juin 1971 portant fixation des taxes du service international des colis postaux, par application de l´Arrangement concernant les colis postaux signé au Congrès postal universel de Tokyo, le 14 novembre 1969. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 juin 1971

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

Chapitre Ier.  DISPOSITIONS FONDAMENTALES 1. Monopole de la poste des postes et télécommunications, appelée dans le présent règlement « administration » tout court.
Art. 3 — Chapitre Ier.  DISPOSITIONS FONDAMENTALES 1. Monopole de la poste des postes et télécommunications, appelée dans le présent règlement « administration » tout court. Ouvrir la source officielle

L´administration réunit au monopole qui lui est attribué par l´art. 1er, mais sans privilège

exclusif, les services énumérés ci-après

1° transport d´imprimés, de cécogrammes et de petits paquets;

2° abonnements aux journaux et écrits périodiques;

3° transport de colis (loi du 31 mai 1873);

4° transfert de fonds au moyen de mandats de poste payables au bureau de destination ou à domicile;

5° encaissement de quittances, factures et effets de commerce;

6° remboursement sur les envois de la poste aux lettres et de la poste aux colis;

7° opérations du service des chèques et virements postaux (loi du 3 avril 1911).

3. Secret des lettres et des envois expédiés par la poste.

Chapitre Ier.  DISPOSITIONS FONDAMENTALES 1. Monopole de la poste des postes et télécommunications, appelée dans le présent règlement « administration » tout court.
Art. 4 — Chapitre Ier.  DISPOSITIONS FONDAMENTALES 1. Monopole de la poste des postes et télécommunications, appelée dans le présent règlement « administration » tout court. Ouvrir la source officielle

Le secret des lettres est inviolable (art. 28 de la Constitution).

Il est interdit à tout agent des postes de faire connaître qu´un particulier ou fonctionnaire reçoit

ou écrit des lettres, le lieu d´où il en reçoit et à qui il en a adressé.

Sont assimilés aux lettres tous les envois expédiés par la poste ainsi que les opérations du service des

chèques et virements postaux.

Des renseignements sur des envois postaux et sur des opérations du service des chèques et virements

postaux ne peuvent être donnés qu´à l´expéditeur ou au destinataire ainsi qu´à leurs héritiers ou ayants

droit justifiant de leur qualité.

Le juge d´instruction ou l´officier de police judiciaire qu´il délègue et, en cas de flagrant délit, le

procureur d´Etat, ses substituts et les auxiliaires du procureur d´Etat, dans l´exercice de leurs fonctions

ont le droit de faire des perquisitions dans un bureau de poste et d´y saisir des envois confiés à la poste.

4. Formules

Chapitre Ier.  DISPOSITIONS FONDAMENTALES 1. Monopole de la poste des postes et télécommunications, appelée dans le présent règlement « administration » tout court.
Art. 5 — Chapitre Ier.  DISPOSITIONS FONDAMENTALES 1. Monopole de la poste des postes et télécommunications, appelée dans le présent règlement « administration » tout court. Ouvrir la source officielle

Est interdit pour toute opération effectuée sans l´intermédiaire de l´administration, l´usage

des formules mises à la disposition du public par cette administration ou d´imprimés reproduisant ou

imitant lesdites formules.

Chapitre II.  SERVICES POSTAUX

1. Service de la poste aux lettres

Chapitre II.  SERVICES POSTAUX 1. Service de la poste aux lettres
Art. 6 — Chapitre II.  SERVICES POSTAUX 1. Service de la poste aux lettres Ouvrir la source officielle

Sont expédiés comme envois de la poste aux lettres

1° les lettres jusqu´au poids de 2 kg, les significations judiciaires et les citations d´huissiers de justice;

2° les cartes postales;

3° les imprimés, journaux et écrits périodiques jusqu´au poids de 2 kg;

4° les livres jusqu´au poids de 5 kg;

5° les cécogrammes jusqu´au poids de 7 kg;

6° les petits paquets jusqu´au poids de 1 kg;

7° les lettres avec valeur déclarée jusqu´au poids de 2 kg;

8° les boîtes avec valeur déclarée jusqu´au poids de 1 kg.

Les maxima de poids ci-dessus ne peuvent pas être dépassés. Toutefois, pour les envois émanant du

Gouvernement et des bénéficiaires de la franchise, des limites supérieures peuvent être fixées par

règlement ministériel.

Les imprimés à l´adresse du même destinataire et pour la même destination, renfermés dans un sac

spécial, ne sont pas davantage soumis aux limites de poids fixées pour cette catégorie d´envois. Ces en-

vois sont admis jusqu´au poids de 30 kg.

2. Service des articles d´argent

règlement ministériel.
Art. 7 — règlement ministériel. Ouvrir la source officielle

Sont traités comme articles d´argent

1° les mandats de poste;

2° les bulletins de versement, les chèques, assignations et virements postaux;

3° les valeurs à recouvrer;

4° les quittances à encaisser;

5° les envois contre remboursement.

3. Service de la poste aux colis

règlement ministériel.
Art. 8 — règlement ministériel. Ouvrir la source officielle

Sont expédiés et traités comme colis les envois qui sont consignés formellement comme colis

ou qui, par leur nature, leur poids ou leurs dimensions ne peuvent être expédiés comme envois de la

poste aux lettres.

Le poids maximal d´un colis est fixé à 20 kg. Pour les colis émanant du Gouvernement et des bénéfi-

ciaires de la franchise, le maximum de poids peut être augmenté par règlement ministériel.

4. Service des abonnements-poste

règlement ministériel.
Art. 9 — règlement ministériel. Ouvrir la source officielle

Sont expédiés et traités comme abonnements-poste les journaux et écrits périodiques indi-

gènes dont les éditeurs ont demandé l´intervention de la poste pour l´encaissement du prix d´abonne-

ment ainsi que pour le transport et la remise des envois aux abonnés.

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT

1. Divers modes d´affranchissement

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement
Art. 10 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement Ouvrir la source officielle

II existe 4 modes d´affranchissement

1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.

Il peut être fait emploi de timbres-poste pour l´affranchissement des lettres, cartes postales, imprimés,

cécogrammes, journaux et écrits périodiques sous bande, petits paquets, ordinaires ou recommandés,

des envois de recouvrement ou contre remboursement ainsi que des lettres et boîtes avec valeur

déclarée.

Les timbres-poste ne sont valables que pour une transmission, sauf dans certains cas de réexpédition.

La durée de validité d´une émission de timbres est fixée chaque fois par l´administration.

Les timbres-poste sont débités par l´administration à leur prix nominal. Toutefois, sur les timbres

commémoratifs ou de charité, il peut être perçu, indépendamment de la valeur d´affranchissement,

un supplément spécial, à condition que le public ait la faculté de se procurer d´autres timbres vendus

sans supplément.

Il est recommandé de coller les timbres-poste à l´angle droit supérieur de la suscription des envois.

Les cartes postales vendues par l´administration portent une empreinte-timbre imprimée sur la carte;

cette empreinte, détachée de la carte, ne peut servir à l´affranchissement d´autres envois. Les envois

munis d´empreintes de ce genre sont considérés comme non affranchis ou éventuellement comme

insuffisamment affranchis.

Les bureaux de poste visés à l´article 2, 4° peuvent utiliser leurs propres timbres-poste ou marques

d´affranchissement.

2° Affranchissement au moyen de machines.

L´affranchissement des envois énumérés sub 1° ci-dessus peut être fait également au moyen d´em-

preintes de couleur rouge vif de machines à affranchir fonctionnant à l´administration ou sous le contrôle

de l´administration, aux conditions à déterminer par celle-ci. Les affranchissements formés d´empreintes

peuvent être complétés par des timbres-poste.

Lorsque l´affranchissement se fait au moyen d´empreintes ou de toute autre manière par les soins

de l´administration, il est perçu, indépendamment de la taxe d´affranchissement réglementaire, une

taxe de 5 F par cent envois ou fraction de cent envois passibles du même port.

L´affranchissement des imprimés à l´adresse du même destinataire et insérés dans un sac spécial est

opéré par l´un des moyens visés ci-dessus sub 1° et 2° et représenté pour le montant total sur l´étiquette

extérieure du sac.

3° Affranchissement en numéraire.

Sont payables en numéraire

a) le port des correspondances signalées comme affranchies par la mention « port payé », imprimée

ou appliquée sur l´envoi au moyen d´un timbre; l´admission de ces envois est subordonnée à l´autorisa-

tion de la direction des P & T;

b) le port des envois et envois « réponse » dont question respectivement aux articles 20 et 21 ci-

après;

c) les taxes des colis;

d) les taxes des mandats de poste, des bulletins de versement, des chèques, des assignations et des

journaux-abonnements.

4° Affranchissement par forfait.

Les administrations de l´Etat et les institutions publiques ont la faculté de régler par un forfait annuel,

établi sur la base d´une statistique quinquennale, le montant de l´affranchissement des envois qu´elles

expédient.

Toutefois, les taxes des mandats de poste, des bulletins de versement, des chèques et assignations,

des journaux-abonnements ainsi que les taxes de case postale, de poste restante, de magasinage, de

réclamation, de retrait, de modification d´adresse, de réexpédition, de garde, de recherches, d´exprès,

d´insuffisance d´affranchissement et de recherche d´adresses ne sont pas comprises dans le forfait.

2. Franchise

La Maison Souveraine jouit de la franchise illimitée, tant pour les envois qui Lui sont adressés que

pour ceux qu´Elle adresse ou fait adresser aux autorités, fonctionnaires et particuliers du Grand-Duché.

L´administration jouit de la franchise pour tous les envois officiels du service postal, téléphonique et

télégraphique qu´elle expédie. Les envois adressés par les usagers à l´administration ou aux bureaux

de poste doivent être régulièrement affranchis, excepté les envois ordinaires adressés par les titulaires

de comptes-chèques au bureau des chèques à Luxembourg.

3. Envois dont le port est à payer par le destinataire

1° Les envois de la poste aux lettres, ordinaires et recommandés, non grevés de remboursement,

adressés par les bénéficiaires de la franchise ou de l´affranchissement par forfait à des particuliers dans

l´intérêt de ces derniers, peuvent être expédiés en port dû. Les envois de l´espèce doivent porter la

mention « port à payer par le destinataire ».

2° Les expéditeurs d´envois comprenant une formule de réponse peuvent, en se conformant aux

conditions déterminées par l´art. 21 ci-après, prendre à leur charge les taxes qui grèvent les envois

« réponse ».

Dans les deux cas, les envois peuvent être expédiés sans affranchissement, le port étant perçu sur le

destinataire.

4. Affranchissement manquant ou insuffisant

1° Lettres et cartes postales.

Il est perçu sur le destinataire le double de l´affranchissement manquant ou de l´insuffisance, arrondi,

le cas échéant, au franc le plus voisin, avec un minimum de perception de 2 F et un maximum de 100 F.

2° Imprimés, journaux et écrits périodiques sous bande, cécogrammes, petits paquets et objets de

catégories différentes réunis dans un seul envoi.

Ces envois doivent être affranchis au moins partiellement au départ. En cas d´affranchissement in-

suffisant, il sera perçu sur le destinataire le double de l´insuffisance, arrondi le cas échéant, au franc le plus

voisin, avec minimum de 2 F et maximum de 100 F. Il est loisible aux bureaux de poste de donner cours à

des envois de l´espèce non affranchis, dont l´expéditeur est inconnu, à condition de les traiter comme

lettres ou cartes postales non affranchies.

3° Envois recommandés et avec valeur déclarée de la poste aux lettres et de la poste aux colis.

Les envois recommandés et avec valeur déclarée de la poste aux lettres ainsi que tous les colis doivent

être complètement affranchis au départ. Une insuffisance d´affranchissement constatée par le bureau de

destination est signalée au bureau d´origine au moyen d´un bulletin de vérification; il incombe à ce dernier

bureau de percevoir l´insuffisance sur l´expéditeur. Si la taxe ne peut être perçue sur l´expéditeur, elle

sera à la charge du destinataire; elle sera cependant établie en fonction du montant simple de l´affran-

chissement manquant.

4° Envois de la poste aux lettres non ou insuffisamment affranchis tombés en rebut.  Les envois

taxés pour cause d´affranchissement manquant ou insuffisant et tombés en rebut sont rendus aux expé-

diteurs contre paiement de la taxe qui aurait été perçue en cas de remise au destinataire.

Chapitre IV.  TARIFS

I. Tarif de la poste aux lettres

1. Lettres

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 11 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

La taxe à payer pour le transport des lettres est fixée comme suit

par envoi jusqu´à 20 g

3 F

au-dessus de

20 g jusqu´à 100 g

6 F

au-dessus de 100 g jusqu´à 250 g

10 F

au-dessus de 250 g jusqu´à 500 g

20 F

au-dessus de 500 g jusqu´à 1000 g

30 F

au-dessus de 1000 g jusqu´à 2000 g

50 F

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 12 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

Sous réserve d´observer les règles relatives à l´emballage, aucune condition de forme ou de

fermeture n´est exigée pour les lettres, sauf s´il s´agit de lettres normalisées. La place nécessaire au

recto pour l´adresse, l´affranchissement et les mentions ou étiquettes de service doit être laissée en-

tièrement libre.

2. Cartes postales

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 13 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

La taxe des cartes postales est fixée à 2 F.

Les cartes émanant de l´industrie privée sont admises comme cartes postales, pourvu qu´elles rem-

plissent les conditions déterminées pour cette catégorie d´envois.

Le bénéfice de la circulation des cartes postales est subordonné aux conditions suivantes

1° Les cartes postales doivent porter, en tête du recto, le titre « Carte postale » en français ou en

allemand. Ce titre n´est pas obligatoire pour les cartes illustrées émanant de l´industrie privée.

2° La moitié droite au moins du recto est réservée à l´adresse du destinataire, à l´affranchissement et

aux mentions ou étiquettes de service; les timbres-poste ou empreintes d´affranchissement doivent être

appliqués au recto et, autant que possible, sur la partie droite de la carte; il n´est pas tenu compte de

l´affranchissement représenté au verso. L´expéditeur dispose du verso et de la partie gauche du recto,

sous réserve du paragraphe 3 ci-après.

3° Il est interdit au public de joindre ou d´attacher aux cartes postales des échantillons de mar-

chandises ou des objets analogues. Toutefois, des vignettes, des photographies, des timbres de toute

espèce, des étiquettes et des coupures de toute sorte, en papier ou autre matière très mince, de même

que des bandes d´adresse ou des feuilles à replier, peuvent y être collés, à condition que ces objets ne

soient pas de nature à altérer le caractère des cartes postales et qu´ils soient complètement adhérents à

la carte. Ces objets ne peuvent être collés que sur le verso ou sur la partie gauche du recto des cartes

postales, sauf les bandes, pattes ou étiquettes d´adresse, qui peuvent occuper tout le recto.

4° Les cartes postales doivent être confectionnées en carton ou en papier assez consistant pour ne

pas entraver la manipulation.

Elles doivent être expédiées à découvert, c.-à-d. sans bande ni enveloppe.

5° Les cartes postales ne remplissant pas les conditions prescrites pour cette catégorie d´envois, sont

traitées comme lettres, à l´exception, toutefois, de celles dont l´irrégularité résulte seulement de l´appli-

cation de l´affranchissement au verso; ces dernières sont considérées comme non affranchies et traitées

en conséquence.

3. Imprimés

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 14 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

1° La taxe des imprimés est fixée comme suit

par envoi jusqu´à 20 g

1 F

au-dessus de

20 g jusqu´à

50 g

2 F

au-dessus de

50 g jusqu´à 100 g

3 F

au-dessus de 100 g jusqu´à 250 g

5 F

au-dessus de 250 g jusqu´à 500 g

9 F

au-dessus de 500 g jusqu´à 1000 g

13 F

au-dessus de 1000 g jusqu´à 2000 g

15 F

par 1000 g supplémentaires

3 F

Les imprimés à l´adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un sac spécial,

sont passibles du tarif ci-dessus, calculé, par échelons de 1 kg jusqu´à concurrence du poids total du sac.

2° Peuvent être expédiées comme imprimés les reproductions obtenues sur papier, sur carton ou

autres matières d´un emploi habituel dans l´imprimerie, au moyen d´un procédé mécanique ou photo-

graphique qui comprend l´usage d´un cliché, d´un patron ou d´un négatif.

3° Sont assimilées aux imprimés, les reproductions obtenues au moyen de l´adressographe, de l´hecto-

graphie et de l´héliographie. Chacune de ces reproductions peut recevoir les annotations autorisées

pour les imprimés.

4° Sont admis au tarif des imprimés

a) les envois de la poste aux lettres échangés entre élèves d´écoles, à condition que ces envois soient

expédiés par l´intermédiaire des directeurs des écoles intéressées;

b) les devoirs originaux et corrigés d´élèves à l´exclusion de toute indication ne se rapportant pas

directement à l´exécution du travail;

c) les manuscrits d´ouvrages ou de journaux;

d) les partitions ou feuilles de musique manuscrites;

e) les cartes de livraison du service des journaux;

f) les billets de contributions et les avertissements y relatifs expédiés par les administrations com-

munales;

g) les billets de cotisation et les avertissements y relatifs expédiés par les chambres professionnelles;

h) les billets de contribution ainsi que les déclarations d´impôts expédiés par l´administration des

Contributions;

i) les fiches de retenue d´impôt sur les traitements et les salaires expédiées par les administrations

communales;

5° ne peuvent pas être expédiés comme imprimés

a) les pièces obtenues à la machine à écrire, quel qu´en soit le type;

b) les copies obtenues au moyen du décalque et les copies faites à la main ou à la machine à écrire,

quel qu´en soit le type;

c) les reproductions obtenues au moyen de timbres à caractère mobiles ou non;

d) les articles de papeterie proprement dits comportant des reproductions, lorsqu´il apparaît claire-

ment que la partie imprimée n´est pas l´essentiel de l´objet;

e) les fils et les enregistrements sonores;

f) les bandes de papier perforées ainsi que les cartes du système mécanographique porteuses de per-

forations, de traits ou de marques pouvant constituer des annotations.

6° La taxe des imprimés n´est pas applicable aux imprimés qui portent des signes quelconques suscep-

tibles de constituer un language conventionnel ni, sauf les exceptions explicitement autorisées par le

présent article, ceux dont le texte a été modifié après tirage.

7° I.  Il est permis à l´extérieur et à l´intérieur de tous les envois d´imprimés

a) d´indiquer les nom, qualité, profession, raison sociale et adresse de l´expéditeur et du destina-

taire ainsi que le lieu et la date d´expédition, la signature, le numéro d´appel au téléphone, l´adresse

et le code télégraphique, le numéro d´appel télex et le compte courant postal ou bancaire de

l´expéditeur ainsi qu´un numéro d´ordre ou d´immatriculation;

b) de corriger les fautes d´impression;

c) de biffer, de souligner ou d´encadrer au moyen de traits certains mots ou certaines parties du texte

imprimé, à moins que ces opérations ne donnent au texte imprimé le caractère d´une correspon-

dance actuelle et personnelle et qu´elles ne soient pas de nature à constituer un language con-

ventionnel.

II.  Il est, en outre, permis d´indiquer ou d´ajouter

a) sur les avis contenant les départs et les arrivées des navires et des avions

les dates et heures des départs et arrivées ainsi que les noms des navires ou avions et des ports

de départ, d´escale et d´arrivée;

b) sur les avis de passage

le nom du voyageur, la date, l´heure et le nom de la localité par laquelle il compte passer ainsi que

l´endroit où il descend;

c) sur les bulletins de commande, de souscription ou d´offre relatifs à des ouvrages de librairie, livres,

journaux, gravures, partitions de musique

les ouvrages et le nombre des exemplaires demandés ou offerts, le prix de ces ouvrages ainsi que

des annotations représentant des éléments constitutifs du prix, le mode de paiement, l´édition,

les noms des auteurs et des éditeurs, le numéro du catalogue et les mots « broché », « cartonné »,

« relié », « franc de port », « volume de luxe », « avec gravures », « illustré », « occasion »;

d) sur les formules utilisées par les services de prêts des bibliothèques, les titres des ouvrages, le

nombre des exemplaires demandés ou envoyés, les noms des auteurs et des éditeurs, les numéros

du catalogue, le nombre de jours accordés pour la lecture, le nom de la personne désirant con-

sulter l´ouvrage en question;

e) sur les épreuves d´imprimerie

les changements et additions qui se rapportent à la correction, à la forme et à l´impression ainsi

que des mentions telles que « Bon à tirer », « Vu, bon à tirer » ou toutes autres analogues se

rapportant à la confection de l´ouvrage. En cas de manque de place, les additions peuvent être

faites sur des feuilles spéciales;

f) sur les listes de prix courants, les offres d´annonces, les cotes de bourse et de marché, les circu-

laires de commerce et les prospectus

des chiffres;

toutes autres annotations représentant des éléments constitutifs des prix;

g) sur les productions littéraires ou artistiques imprimées une dédicace consistant en un simple

hommage conventionnel;

h) sur les passages découpés de journaux et d´écrits périodiques

le titre, la date, le numéro et l´adresse de la publication dont l´article est extrait;

i) sur les avis de changement d´adresse

la nouvelle adresse de l´expéditeur et la date à laquelle le changement prend cours, ou encore

l´ancienne adresse et la date à laquelle le changement a été réalisé;

j) sur les cartes et bulletins d´invitation et de convocation à des réunions collectives ou des fêtes

le nom de l´invité, la date, l´heure, le but, le lieu et la durée de la réunion; cette énumération est

limitative. Toutefois, lorsqu´il s´agit de convocations à des assemblées, le but peut être complété

par l´indication brève de l´ordre du jour. Ne sont pas admises au tarif des imprimés les cartes de

l´espèce qui se rapportent à plus d´une réunion ou qui portent des mentions étrangères à l´indica-

tion proprement dite du but;

k) sur les avis émanant d´établissements d´instruction

le nom de l´éléve et de la classe, le jour et la durée de l´absence et les punitions infligées (nature

et motifs).

III.  Les additions et les corrections prévues sub I et II peuvent être faites à la main ou par un pro-

cédé mécanique quelconque.

IV  Il est, enfin, permis de joindre

a) à tous les imprimés

une carte, une enveloppe ou une bande, munie de l´adresse de l´expéditeur de l´envoi et qui peut

être affranchie pour le retour au moyen de timbres-poste ou d´empreintes de machines à affranchir;

b) aux envois mentionnés ci-dessus sub II. lettre g);

la facture ouverte réduite à ses énonciations constitutives ainsi qu´une formule remplie ou non de

bulletin de versement ou de mandat de poste; ces documents doivent se rapporter exclusivement

à l´objet envoyé;

c) aux journaux de mode

des patrons découpés ou à découper formant, selon les indications qui y figurent, un tout avec

l´exemplaire dans lequel ils sont expédiés;

d) aux livres et brochures

le bulletin de livraison ou une simple liste du contenu de l´envoi.

8° Les imprimés doivent être conditionnés de manière à pouvoir être facilement vérifiés. Ils doivent

être, soit placés sous bande, sur rouleau, entre des cartons, dans un étui ouvert des deux côtés ou aux

deux extrémités, ou dans une enveloppe non fermée, munie s´il y a lieu, de fermoirs faciles à enlever

et à replacer et n´offrant aucun danger, soit entourés d´une ficelle facile à dénouer.

Les imprimés présentant la forme, la consistance et les dimensions d´une carte postale peuvent être

expédiés à découvert sans bande, enveloppe ou lien.

La moitié droite au moins du recto des imprimés expédiés à découvert y compris les cartes illustrées

bénéficiant de la taxe réduite est réservée à l´adresse du destinataire et aux mentions ou étiquettes de

service. Les timbres-poste ou empreintes d´affranchissement doivent être appliqués au recto et, autant

que possible, sur la partie droite de la carte; il n´est pas tenu compte de l´affranchissement représenté

au verso.

Dans tous les cas, les envois d´imprimés doivent être conditionnés de façon que d´autres envois ne

risquent de s´y fourvoyer.

9° Les cartes illustrées portant le titre « carte postale » sont admises au tarif des imprimés, pourvu

qu´elles répondent aux conditions générales applicables aux imprimés.

Celles qui ne remplissent pas ces conditions sont traitées comme cartes postales ou éventuellement

comme lettres, par application de l´art. 13, 5° sauf l´exception prévue ci-aprés sub 11°.

10° Les envois d´imprimés ne peuvent contenir aucun document ayant le caractère de correspon-

dance actuelle et personnelle, ou conférant ce caractère à l´imprimé auquel il est joint.

11° Les imprimés sous forme de carte postale qui, tout en remplissant par ailleurs les conditions pré-

vues pour les imprimés, sont affranchis au verso sont considérés comme imprimés non affranchis;

toutefois, ils sont admis à l´expédition, et conformément à l´art. 10, 4., 2°, taxés au double du port des

imprimés.

12° Tout imprimé, à l´exception des menues impressions que nécessitent les besoins du commerce

ou les relations sociales, doit porter ostensiblement l´indication vraie du nom et de la demeure de

l´imprimeur.

4. Journaux et écrits périodiques, livres, brochures, etc.

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 15 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

Les journaux et écrits périodiques remplissant les conditions prévues à l´article 159 pour les

abonnements jouissent, lorsqu´ils sont expédiés sous enveloppe ou sous bande adressée, du port réduit

suivant, supplément ordinaire compris

par envoi jusqu´à 20 g

0,50 F

au-dessus de

20 g jusqu´à

50 g

1,00 F

au-dessus de

50 g jusqu´à 100 g

1,50 F

au-dessus de 100 g jusqu´à 250 g

2,50 F

au-dessus de 250 g jusqu´à 500 g

4,50 F

au-dessus de 500 g jusqu´à 1000 g

6,50 F

au-dessus de 1000 g jusqu´à 2000 g

7,50 F

par 1000 g supplémentaires

1,50 F

Les mêmes envois sont soumis à l´article 20, 1°, lorsqu´ils sont distribués régulièrement d´après des

cartes de livraison, déposées aux bureaux destinataires.

Le même port réduit est concédé pour les livres et brochures, pour les partitions de musique et pour

les cartes géographiques qui ne contiennent aucune publicité ou réclame autre que celle qui figure sur

la couverture ou les pages de garde de ces envois.

5. Cartes de visite  Imprimés illustrés sur carte

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 16 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

I. Les cartes de visite imprimées sont admises au tarif des imprimés. Lorsqu´elles portent

une formule de politesse conventionnelle manuscrite exprimée en 5 mots ou en 5 initiales au maximum,

elles sont soumises au port de 1,50 F.

Si plusieurs cartes de visite, dont une est passible de la taxe de 1,50 F, sont réunies dans un même

envoi, ce dernier est soumis à la taxe des lettres. Il en est de même des cartes de visite qui portent des

ajoutés manuscrits autres que ceux mentionnés à l´alinéa 1er ci-avant.

Lorsqu´une carte de visite admise au tarif de 1,50 F est accompagnée d´un autre envoi de correspon-

dance, l´envoi est également passible de la taxe d´une lettre.

II. Sont considérés comme imprimés illustrés sur carte

Les imprimés ayant la forme, la consistance et les dimensions d´une carte postale et dont l´ensemble

du verso est occupé par une illustration ou gravure, à l´exception de toute annotation ou mention ma-

nuscrite.

Le tarif de ces envois est le suivant

a) imprimés illustrés sur carte ne portant d´autres mentions manuscrites que celles prévues par l´art.

14, 7°, I: taxe des imprimés;

b) imprimés illustrés sur carte ne portant d´autres mentions manuscrites que le nom et la signature

de l´expéditeur, la date de l´envoi et une formule de politesse exprimée en 5 mots ou 5 initiales

au maximum: 1,50 F.

Ce paragraphe est également applicable aux cartes de souhaits, de félicitations ou de condoléances

imprimées.

6. Cécogrammes

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 17 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

Les cécogrammes sont exonérés de la taxe d´affranchissement ainsi que des taxes spéciales

afférentes aux formalités de recommandation, d´avis de réception, d´exprès, de réclamation et de rem-

boursement.

Peuvent être expédiés comme cécogrammes les lettres cécographiques déposées ouvertes et les cli-

chés portant des signes de la cécographie. Il en est de même des enregistrements sonores et du papier

spécial destinés uniquement à l´usage des aveugles, à condition qu´ils soient expédiés par un institut

pour aveugles officiellement reconnu ou adressés à un tel institut.

7. Petits paquets

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 18 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

La taxe des petits paquets est fixée comme suit

par envoi jusqu´à 100 g

4 F

au-dessus de 100 g jusqu´à 250 g

8 F

au-dessus de 250 g jusqu´à 500 g

11 F

au-dessus de 500 g jusqu´à 1000 g

16 F

Les petits paquets sont des envois de marchandises, transportés comme envois de la poste aux lettres.

Ils doivent porter au recto, en caractères très apparents, la mention « Petit paquet ». Le nom et

l´adresse de l´expéditeur doivent figurer à l´extérieur des envois.

Il est permis d´indiquer à l´extérieur ou à l´intérieur des envois, dans ce dernier cas sur l´objet même

ou sur une feuille spéciale, l´adresse du destinataire et de l´expéditeur avec les indications en usage dans

le trafic commercial, une marque de fabrique ou de marchand, une référence à une correspondance

échangée entre l´expéditeur et le destinataire, une indication sommaire relative au fabricant et au four-

nisseur de la marchandise ou concernant la personne à laquelle elle est destinée ainsi que des numéros

d´ordre ou d´immatriculation, des prix et toutes autres annotations représentant des éléments consti-

tutifs des prix, des indications relatives au poids, au métrage et à la dimension ainsi qu´à la quantité

disponible et celles qui sont nécessaires pour préciser la provenance et la nature de la marchandise.

Les médicaments peuvent porter sur l´étiquette imprimée dont ils sont munis, l´indication manuscrite

de la manière de prendre ou d´employer ces médicaments ainsi que le numéro et la date de l´ordonnance

qui les prescrit.

Les objets à analyser ou renvoyés après analyse peuvent porter toutes les indications nécessaires à

cette opération ou en résultant.

Les petits paquets ne peuvent contenir aucun document ayant le caractère d´une correspondance ac-

tuelle et personnelle, mais ils est permis d´yinsérer une facture ouverte réduite à ses énonciations consti-

tutives, une formule de mandat de poste ou de bulletin de versement remplie et se rapportant exclusi-

vement à l´envoi, une simple copie de la suscription de l´envoi avec mention de l´adresse de l´expéditeur

ainsi que tout autre document n´ayant pas le caractère d´une correspondance actuelle et personnelle,

pourvu qu´il ne soit pas adressé à un destinataire et ne provienne pas d´un expéditeur autres que ceux

du petit paquet.

L´insertion dans les petits paquets de disques phonographiques, de bandes, de fils soumis ou non à un

enregistrement sonore, de cartes mécanographiques, de bandes magnétiques ou autres objets semblables

ainsi que de cartes QSL est admise.

Il est interdit d´insérer dans les petits paquets recommandés ou non des pièces de monnaie, des billets

de banque, des valeurs au porteur, des pierres précieuses et des objets en métal précieux.

Toutefois, des objets en métal précieux peuvent être insérés dans les petits paquets recommandés,

pourvu que la valeur de ces objets ne dépasse pas le montant maximal de l´indemnité due en cas de

perte d´un envoi recommandé.

8. Lettres et boites avec valeur déclarée

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 19 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

La taxe des lettres et des boîtes avec valeur déclarée se compose

1° des taxes applicables à une lettre recommandée de même poids;

2° d´une taxe d´assurance de 2 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F de la valeur déclarée.

Le montant maximal de la déclaration de valeur est fixé à 163.000 F. L´échelon, la taxe et le montant

maximal peuvent être modifiés par règlement ministériel.

Peuvent être insérés dans les lettres et dans les boîtes aux fins d´assurance moyennant déclaration

de la valeur, des valeurs-papier de toute nature, des documents de valeur, des pièces de monnaie, des

métaux précieux manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.

La déclaration ne peut dépasser la valeur réelle du contenu de l´envoi, mais il est permis de ne déclarer

qu´une partie de cette valeur; le montant de la déclaration des papiers représentant une valeur à raison

de leurs frais d´établissement ne peut dépasser les frais de remplacement éventuels de ces documents

en cas de perte.

Les envois avec valeur déclarée doivent être affranchis complètement au départ.

Pour être admis à la déclaration de valeur, les envois doivent être conditionnés conformément à

l´art. 119 du présent règlement.

9. Envois expédiés par le procédé sommaire d´expédition

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 20 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

1° Les journaux et écrits périodiques indigènes répondant aux conditions fixées par l´art.

159 du présent règlement, dont les éditeurs expédient les numéros successifs par la poste à des personnes

indiquées sur des cartes de livraison déposées aux bureaux de distribution, sont acceptés sans adresse

et affranchissement individuels. Le port de ces envois est de 40 C par 75 g et par exemplaire, supplément

ordinaire compris. La taxe des suppléments extraordinaires est la même que dans le service des abonne-

ments-poste. La réexpédition de ces journaux, en cas d´absence temporaire du destinataire, n´est effec-

tuée que sur la demande et aux frais de ce dernier.

2° La poste se charge de la remise d´imprimés et de journaux non munis d´adresse et d´affranchisse-

ment individuels, dont les expéditeurs demandent la distribution d´un exemplaire

 à tous les ménages;

 à tous les cafés, hôtels et restaurants;

 à toutes les épiceries;

 à tous les agriculteurs.

Le tarif par exemplaire est celui indiqué à l´art. 14, 1° ci-avant, avec un minimum de taxe par expédi-

tion de 10 F. Les imprimés portant des annotations conférant à l´envoi le caractère d´une lettre sont

passibles de la taxe des lettres.

Par exemplaire, il faut entendre l´imprimé ou le journal principal ainsi que les feuilles détachées qui se

rapportent exclusivement et directement au document principal auquel elles sont jointes. Il doit y avoir

entre le document principal et ses suppléments un lieu de texte absolu. Ces suppléments doivent, en

outre, avoir les dimensions, la forme, le papier et l´impression du document principal et émaner de la

même personne, firme ou société.

Tout les autres encartages sont considérés comme des exemplaires distincts qui doivent acquitter la

taxe qui leur serait applicable s´ils étaient expédiés isolément. Toutefois, il est permis de joindre, sans

taxe supplémentaire, une carte, une enveloppe ou une bande, munie de l´adresse de l´expéditeur de

l´envoi primitif et qui peut être affranchie pour le retour au moyen de timbres-poste ou d´empreintes

d´affranchissement. Le poids de cette carte, enveloppe ou bande compte néanmoins pour le calcul de la

taxe d´affranchissement de l´envoi composé.

3° L´administration se charge également de la remise d´imprimés et de journaux sans adresses aux

abonnés de tout journal dont la distribution est effectuée par la poste sur la base de cartes de livraison.

L´admission d´envois de l´espèce est subordonnée à une autorisation écrite préalable de l´éditeur du jour-

nal.

Les taxes par exemplaire sont celles qui sont fixées à l´art. 14, 1° ci-avant.

Minimum de taxe par expédition: 10 F.

4° Les envois que les usagers entendent expédier à tous les titulaires de compte-chèques peuvent

être munis d´adresses au moyen des adressographes de l´administration. Ces envois sont passibles de la

taxe applicable à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Il est perçu, en outre, une taxe d´adressographe

de 100 F par 1000 envois. Des commandes partielles d´adresses ne sont pas admises. Le prix des enve-

loppes fournies par l´administration est fixé par elle en rapport avec le prix de revient.

Tous les envois expédiés par le procédé sommaire doivent être enliassés et pliés selon les prescriptions

de l´administration.

Le port est à payer au moment du dépôt.

L´administration peut suspendre l´admission d´envois à distribuer par le procédé sommaire pendant

les périodes de fort trafic.

5° Le poids maximal des envois à expédier par le procédé sommaire est fixé à 250 g.

10. Envois « réponse » dont le port est payé par le destinataire

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 21 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

Moyennant dépôt préalable d´une lettre d´engagement, les expéditeurs de correspondances

comprenant une formule de réponse, peuvent prendre à leur charge les taxes qui grèvent les envois

« réponse » à la livraison.

L´envoi « réponse », doit, dans ce cas, porter la mention « port sera payé par le destinataire » et

peut être renvoyé à l´expéditeur initial sans affranchissement préalable.

Le dépôt au départ doit comporter un minimum de 300 envois de la même catégorie; il doit être

effectué au guichet du bureau de poste auquel la lettre d´engagement a été remise.

Les envois initiaux doivent être régulièrement affranchis au départ.

L´affranchissement des envois « réponse » est payable au moment de la remise à l´expéditeur initial,

mais l´administration peut demander des arrhes lors du dépôt des ervois initiaux.

Les envois « réponse » sont passibles des taxes ordinaires selon les catégories auxquelles ils appar-

tiennent. Toutefois, l´envoi « réponse » est frappé, en dehors du port réglementaire, d´une taxe d´écri-

ture de 50 C pour les lettres et les cartes postales et de 25 C pour les imprimés, avec minimum de 20 F

pour l´ensemble des réponses se rapportant à la même lettre d´engagement.

Les envois « réponse » sont remis à l´expéditeur initial au fur et à mesure de leur arrivée, mais au

maximum 1 fois par jour.

Dès qu´il y a lieu de supposer que le gros des « réponses » est parvenu, mais au plus tard le dernier

jour du mois qui suit le mois du dépôt de la lettre de garantie, un décompte final des frais sera adressé

au destinataire. Les « réponses » isolées qui parviendront encore dans la suite seront transmises au

destinataire par voie normale, frappées, en dehors du port ordinaire, de la taxe d´écriture visée ci-

dessus.

L´expéditeur initial peut demander que les « réponses » soient soumises à la formalité de la recom-

mandation. Dans ce cas, les formules de réponse doivent porter la mention imprimée « recommandé ».

Les dispositions relatives au dépôt des envois comportant une formule de réponse peuvent être

modifiées par règlement ministériel.

11. Réunion d´objets passibles de taxes différentes

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 22 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

La réunion en un seul envoi d´objets passibles de taxes différentes est autorisée. La taxe

applicable au poids total de l´envoi est dans ce cas celle de la catégorie dont le tarif est le plus élevé.

12. Envois normolisés

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 23 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

Les lettres ainsi que les imprimés et journaux munis d´une adresse individuelle sont admis

à l´expédition comme envois normalisés.

Sont considérés comme normalisés, les envois de forme rectangulaire dont la longueur n´est pas infé-

rieure à la largeur multipliée par

(valeur rapprochée: 1,4) et qui répondent aux conditions sui-

vantes

a) envois sous enveloppe

dimensions minimales: celles indiquées à l´art. 115;

dimensions maximales: 120x235 mm, avec une tolérance de 2 mm;

poids maximal: 20 g;

épaisseur maximale: 5 mm;

en outre, la suscription doit être portée sur l´enveloppe du côté uni qui n´est pas muni de la

patte de fermeture et être mise dans le sens de la longueur de l´envoi;

b) envois sous forme de carte

dimensions et consistance des cartes postales.

Par ailleurs, les envois visés sub a) et b) ci-avant doivent, du côté de la suscription, avoir une lone

rectangulaire de 40 mm (tolérance  2 mm) de hauteur à partir du bord supérieur et de 74 mm de

longueur à partir du bord droit réservée à l´affranchissement et aux empreintes d´oblitération. A l´inté-

rieur de cette zone, les timbres-poste ou empreintes d´affranchissement doivent être apposés à l´angle

supérieur droit.

Ne sont pas considérés comme des envois normalisés

1) les envois qui ne répondent pas à ces conditions, même s´ils sont pourvus d´une étiquette-adresse

conforme à l´art. 115, a);

2) les cartes pliées, expédiées à découvert.

Les envois sous enveloppe à panneau transparent répondant aux conditions fixées à l´art. 117 et rem-

plissant, en outre, les conditions suivantes

a) le panneau doit se trouver à une distance minimale de 40 mm du bord supérieur de l´enveloppe,

avec une tolérance de 2 mm;

b) le panneau ne doit pas être délimité par une bande ou un cadre de couleur.

L´absence de l´une des conditions indiquées ci-avant enlève la qualité d´envoi normalisé.

Les envois d´un poids égal ou inférieur à 20 g qui ne remplissent pas toutes les autres conditions de

l´envoi normalisé sont soumis à la taxe du deuxième échelon de poids, suivant la catégorie à laquelle ils

appartiennent.

13. Dispositions générales relatives aux envois de la poste aux lettres

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 24 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

Sauf dans les cas prévus par ce règlement, il n´est perçu aucun supplément de taxe pour la

réexpédition ou le renvoi d´envois de la poste aux lettres dans l´intérieur du pays. Les correspondances

de toute nature, ordinaires ou autres, qui sont renvoyées aux expéditeurs pour qu´ils en complètent

ou en rectifient l´adresse, ne sont pas considérées, lors de leur remise dans le service, comme des cor-

respondances réexpédiées; elle sont traitées comme de nouveaux envois et deviennent, par la suite,

passibles de nouvelles taxes.

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 25 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

Sauf les exceptions expressément prévues, il n´est pas donné cours aux envois qui ne rem-

plissent pas les conditions requises pour les catégories de correspondances afférentes. Le cas échéant,

ces envois sont renvoyés au timbre d´origine et remis, s´il est possible, à l´expéditeur. S´il s´agit cepen-

dant d´envois à taxe réduite qui sont partiellement affranchis et dont le conditionnement irrégulier

provient du fait qu´ils contiennent des lettres ou annotations manuscrites ayant le caractère de corres-

pondance actuelle ou personnelle, il leur sera donné cours et ils seront remis aux destinataires contre

paiement de la taxe soit des lettres, soit des cartes postales insuffisamment affranchies. Dans l´espèce,

sont traités comme lettres tous les envois qui ne répondent pas aux cirtes postales en ce qui concerne

la forme, la consistance et les dimensions.

Lorsqu´un envoi dépassant la limite de poids maximale a été admis à tort à l´expédition, il peut être

délivré par le bureau de distribution. Dans ce cas, la ou les coupures de poids dépassant la limite maxi-

male sont considérées comme envoi distinct pour le calcul de la taxe pour insuffisance d´affranchisse-

ment à payer par le destinataire.

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 26 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

Les envois recommandés et avec valeur déclarée doivent être déposés à un bureau de poste

qui délivre gratuitement un reçu constatant le dépôt.

Un duplicata du reçu peut être délivré par le bureau au moment du dépôt; ce duplicata est passible

d´une taxe égale au port d´une carte postale. Sur présentation de l´original, un duplicata peut être

délivré postérieurement au dépôt par la direction des P & T contre perception d´une taxe de demande

de renseignements.

Des carnets de dépôt sont mis gratuitement à la disposition des usagers qui en font la demande. Les

conditions d´utilisation des carnets sont déterminées par l´administration.

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 27 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

Les personnes qui présentent au guichet en un ensemble des envois comportant un reçu

et dont le nombre dépasse 10, sont tenues, les 10 premiers envois reçus et quittancés, de laisser le guichet

à la disposition des expéditeurs survenus entretemps. Elles peuvent reprendre leurs expéditions lorsque

ces derniers sont satisfaits, pour une nouvelle série de 10 envois et ainsi de suite.

Le directeur des P & T peut autoriser les bureaux de poste dont l´organisation permet pareil service

supplémentaire, à accepter les envois recommandés de la poste aux lettres que le public voudrait excep-

tionnellement déposer en dehors des heures de service réglementaires; pour ces envois il est perçu

en sus de l´affranchissement et de la taxe de recommandation ordinaires une taxe spéciale égale à la

taxe de recommandation.

Les conditions d´acceptation par les facteurs en tournée d´envois recommandés ou avec valeur dé-

clarée, de même que la taxe de prise à domicile, sont fixées par règlement ministériel.

II. Tarif des articles d´argent

1. Mandats de poste

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 28 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

La taxe des mandats de poste doit être acquittée par l´expéditeur et est fixée comme suit

jusqu´à 500 F: 5 F;

au-dessus de 500 F jusqu´à 1.000 F: 10 F;

au-dessus de 1.000 F: 1 F par 2.000 F ou fraction de 2.000 F en plus.

Le maximum des mandats de poste est fixé à 32.000 F.

Les formules pour les mandats de poste sont confectionnées en carton résistant et fournies par l´admi-

nistration.

Les mandats à expédier par le public sont à libeller en monnaie luxembourgeoise.

Le dépôt du montant du mandat a lieu par l´expéditeur au bureau de départ. Les fonds déposés doivent

consister en espèces ou en valeurs ayant cours légal dans les caisses publiques.

L´expéditeur doit porter sur le mandat lisiblement, sans ratures ni surcharges même approuvées, le

montant de la somme en toutes lettres et en chiffres arabes, les noms et adresse du bénéficiaire et le

lieu de destination. Sur le coupon il doit indiquer ses noms et adresse.

L´adresse des mandats de poste doit désigner le bénéficiaire de façon que la personnalité de l´ayant

droit soit nettement déterminée. Les adresses abrégées et les adresses télégraphiques sont exclues.

Les inscriptions au crayon et au crayon-encre ne sont pas admises. Est interdite de même la dupli-

cation au moyen de feuilles de papier carbone.

Il est interdit de consigner sur les mandats de poste d´autres annotations que celles que comporte la

contexture des formules et celles qui se rapportent à l´exécution du service. Toutefois, l´expéditeur

peut se servir du verso du coupon du mandat pour toute espèce de communications; le bénéficiaire

peut détacher le coupon et le conserver à son gré.

Il n´est pas permis de joindre ou d´attacher au titre du mandat de poste des documents ou des objets

quelconques à l´exception d´une formule d´avis de paiement.

Les bureaux de poste délivrent gratuitement des reçus des sommes que le public y dépose pour man-

dats de poste.

Un duplicata du reçu peut être délivré par le bureau au moment du dépôt; ce duplicata est passible

d´une taxe égale au port d´une carte postale. Sur présentation de l´original, un duplicata peut être

délivré postérieurement au dépôt par la direction des P & T contre perception d´une taxe égale à

celle d´une demande de renseignements.

Dans les localités non pourvues d´un bureau de poste le facteur en tournée peut, lorsque l´exécution

du s rvice le permet, accepter des mandats de poste dont le montant ne dépasse pas celui des titres

payables d´office à domicile et que les expéditeurs voudraient, à leurs risques et périls, déposer au bu-

reau de poste à l´intervention du facteur. A cet effet, les expéditeurs doivent remettre les fonds avec

les formules de mandat dûment remplies au facteur qui en délivre une quittance provisoire.

La rémunération spéciale du facteur est fixée comme suit

2 F pour les mandats jusqu´à 500 F;

3 F pour les mandats au-dessus de 500 jusqu´à 1000 F;

50 C pour chaque montant de 1000 F en sus.

Les autres conditions régissant l´acceptation de mandats par les facteurs en tournée seront déter-

minées par l´administration.

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 29 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

Le paiement des mandats de poste ne peut être effectué que par le bureau de poste dans le

ressort duquel habite le destinataire.

Les mandats dont le montant ne dépasse pas 12.000 francs sont payés d´office à domicile par l´intermé-

diaire des facteurs, à moins que le destinataire n´en ait disposé autrement par une déclaration écrite

déposée auprès du bureau destinataire. Si l´intérêt du service ou la sécurité l´exigent, l´administration

peut temporairement réduire le montant maximal des mandats de poste payables à domicile ou sus-

pendre le paiement par l´intermédiaire des facteurs.

Le paiement des mandats non payables à domicile est effectué au bureau de poste contre restitution

du titre dûment acquitté par l´ayant droit.

Tout mandat dont le montant a été inscrit au crédit du compte chèque postal du bénéficiaire en con-

formité des règles qui concernent le service des chèques postaux, est considéré comme valablement

payé.

Les mandats ne peuvent être transmis à des tiers, ni par voie d´endossement, ni autrement.

Le mandat dont le bénéficiaire aura changé de résidence à l´intérieur du pays sera, en cas de demande

de réexpédition de l´intéressé, transmis à la nouvelle adresse, à moins que l´expéditeur n´ait interdit

la réexpédition par une note couchée sur la formule du mandat. L´indication concernant la nouvelle

résidence du bénéficiaire et le bureau de paiement seront signés par l´employé qui opérera la réexpé-

dition du mandat.

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 30 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

Lorsqu´un bureau de poste n´a pas les fonds nécessaires pour payer les mandats qui lui sont

présentés, le paiement en peut être différé jusqu´à l´arrivée de fonds de subvention.

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 31 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

Les mandats peuvent être adressés « poste restante ». Dans ce cas, ils sont tenus pendant

un mois à la disposition des bénéficiaires, à moins que l´expéditeur n´ait demandé le renvoi dans un délai

plus court. La remise n´en est faite qu´aux personnes qui prouvent, d´une manière certaine, qu´elles en

sont les bénéficiaires.

Les mandats peuvent être expédiés comme envois exprès. Dans ce cas, les titres sont remis aux desti-

nataires dans les conditions prévues pour les envois exprès, mais le montant en est payé exclusivement

au bureau de poste.

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 32 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

L´expéditeur d´un mandat de poste peut le faire retirer du service ou en faire modifier

l´adresse aux conditions et sous les réserves déterminées pour les envois avec valeur déclarée par le

chapitre VII, tant que le bénéficiaire n´a pas pris livraison du titre. Toutefois, les demandes postales de

modification d´adresse doivent être accompagnées d´un fac-similé sur papier ordinaire de l´adresse du

bénéficiaire avec tous les détails nécessaires.

L´expéditeur peut de même obtenir au moment du dépôt ou postérieurement à ce dépôt une quit-

tance des taxes acquittées moyennant paiement d´une taxe égale au port d´une carte postale.

modification d´adresse doivent être accompagnées d´un fac-similé sur papier ordinaire de l´adresse du bénéficiaire avec tous les détails nécessaires.
Art. 33 — modification d´adresse doivent être accompagnées d´un fac-similé sur papier ordinaire de l´adresse du bénéficiaire avec tous les détails nécessaires. Ouvrir la source officielle

Si un mandat, après sa remise à destination et avant qu´il soit payé, venait à s´égarer, le

bénéficiaire en informerait immédiatement le bureau des postes de son ressort afin de prévenir tout

abus.

Les mandats égarés, perdus ou détruits peuvent être remplacés à la demande de l´expéditeur ou du

bénéficiaire par un duplicata établi par la direction des P & T après l´expiration du délai de validité et

après qu´il a été constaté que le mandat n´a été ni payé ni remboursé. Le duplicata a une durée de vali-

dité égale à celle des mandats. Il est délivré gratuitement; cependant, en cas d´abus de la part du deman-

deur, l´administration est autorisée à percevoir la taxe d´une réclamation.

Lorsqu´un mandat est égaré, perdu ou détruit et qu´il en est demandé simultanément le rembourse-

ment par l´expéditeur et le paiement par le bénéficiaire, l´autorisation de paiement est délivrée au pro-

fit du premier.

Lorsque le remboursement d´un mandat égaré, perdu ou détruit, est réclamé par l´expéditeur, celui-

ci doit fournir à l´appui de sa demande son récépissé de dépôt. Si le dépôt a eu lieu moyennant carnet,

il sera opéré comme il est indiqué à l´art. 37. La direction des P & T accorde le remboursement après

l´expiration du délai de validité et aprés s´être assurée que le mandat n´a pas été et ne sera pas payé.

L´expéditeur peut, dans les mêmes conditions, obtenir sur sa demande le remboursement d´un

mandat périmé lorsque le bénéficiaire refuse de restituer à la poste le titre reçu.

modification d´adresse doivent être accompagnées d´un fac-similé sur papier ordinaire de l´adresse du bénéficiaire avec tous les détails nécessaires.
Art. 34 — modification d´adresse doivent être accompagnées d´un fac-similé sur papier ordinaire de l´adresse du bénéficiaire avec tous les détails nécessaires. Ouvrir la source officielle

Les mandats sont valables jusqu´à l´expiration du premier mois qui suit celui de leur émission;

passé ce terme, les mandats sont périmés et ne peuvent être payés que sur un visa pour date donnée

par la direction des P & T.

Le visa pour date donne au mandat une nouvelle durée de validité égale à celle prévue à l´alinéa pré-

cédent.

Si le non-paiement avant l´expiration du délai de validité ne résulte pas d´une faute de service, l´admi-

nistration perçoit, du chef du visa exigé, autant de fois 2 F qu´il y a de quinzaines de révolues depuis la

péremption du mandat, sans, toutefois, que cette taxe puisse dépasser 10 F.

modification d´adresse doivent être accompagnées d´un fac-similé sur papier ordinaire de l´adresse du bénéficiaire avec tous les détails nécessaires.
Art. 35 — modification d´adresse doivent être accompagnées d´un fac-similé sur papier ordinaire de l´adresse du bénéficiaire avec tous les détails nécessaires. Ouvrir la source officielle

Les sommes déposées pour mandats dont le paiement ou le remboursement n´aura pas été

réclamé dans le délai de 5 ans à partir du versement des fonds, sont acquises au Trésor.

modification d´adresse doivent être accompagnées d´un fac-similé sur papier ordinaire de l´adresse du bénéficiaire avec tous les détails nécessaires.
Art. 36 — modification d´adresse doivent être accompagnées d´un fac-similé sur papier ordinaire de l´adresse du bénéficiaire avec tous les détails nécessaires. Ouvrir la source officielle

1° Les mandats irréguliers sont renvoyés au bureau d´origine pour être régularisés, à moins

que le bénéficiaire ne réclame l´application des dispositions du § 2 ci-après.

2° Les irrégularités qui empêchent le paiement des mandats et qui manifestement sont le fait du

bureau d´origine peuvent, au besoin, être régularisées par la voie télégraphique au moyen d´un avis de

service et sans frais pour le destinataire.

Les irrégularités imputables à l´expéditeur ou qui paraissent devoir lui être attribuées peuvent, à

la demande du bénéficiaire, être régularisées également par télégraphe. Dans ce cas, une demande de

régularisation est adressée au bureau d´origine par télégramme de service taxé dont le bénéficiaire est

tenu de payer les frais. Ceux-ci sont remboursés à l´ayant droit, s´il est établi que l´erreur est imputable

au service.

modification d´adresse doivent être accompagnées d´un fac-similé sur papier ordinaire de l´adresse du bénéficiaire avec tous les détails nécessaires.
Art. 37 — modification d´adresse doivent être accompagnées d´un fac-similé sur papier ordinaire de l´adresse du bénéficiaire avec tous les détails nécessaires. Ouvrir la source officielle

Le montant de tout mandat qui n´a pas été payé au bénéficiaire, peut, durant le délai de vali-

dité, être remboursé à l´expéditeur au bureau de poste sans autre formalité que la production du mandat

muni de son acquit et du reçu de dépôt, Si le dépôt du mandat a eu lieu moyennant carnet, le bureau qui

opère le remboursement annote ce fait au verso du titre et inscrit la date du remboursement dans le

carnet. S´il s´agit d´un mandat télégraphique, le bureau d´origine doit autant que possible être en pos-

session tant du mandat que de l´avis d´émission. En cas de remboursement d´un mandat, la taxe perçue

n´est pas restituée.

Les mandats périmés ne peuvent être remboursés à l´expéditeur qu´après avoir été revêtus d´un

visa pour date, établi par la direction des P & T sans perception de taxe. Toutefois, s´il est établi que la

présentation tardive du mandat est due à la négligence ou à la mauvaise volonté de l´expéditeur, la taxe

prévue à l´art. 34 est perçue.

modification d´adresse doivent être accompagnées d´un fac-similé sur papier ordinaire de l´adresse du bénéficiaire avec tous les détails nécessaires.
Art. 38 — modification d´adresse doivent être accompagnées d´un fac-similé sur papier ordinaire de l´adresse du bénéficiaire avec tous les détails nécessaires. Ouvrir la source officielle

Le transfert de fonds que la poste opère en franchise de port peut avoir lieu au moyen de

mandats de poste. Dans ce cas, le mandat devra porter le contreseing de l´expéditeur ou son cachet

officiel. La limite maximale prévue pour les mandats ordinaires n´est pas applicable à ces mandats.

modification d´adresse doivent être accompagnées d´un fac-similé sur papier ordinaire de l´adresse du bénéficiaire avec tous les détails nécessaires.
Art. 39 — modification d´adresse doivent être accompagnées d´un fac-similé sur papier ordinaire de l´adresse du bénéficiaire avec tous les détails nécessaires. Ouvrir la source officielle

Le bénéficiaire d´un mandat de poste non payable à domicile, lorsqu´il n´habite pas une

localité où il y a un bureau de poste, peut à ses risques et périls et moyennant rémunération spéciale,

charger le facteur d´en faire pour lui l´encaissement. En ce cas, le bénéficiaire remettra au facteur le

mandat, dûment acquitté, pour lui valoir de pouvoir.

La rémunération spéciale du facteur est la même que celle prévue pour l´acceptation de mandats en

tournée.

modification d´adresse doivent être accompagnées d´un fac-similé sur papier ordinaire de l´adresse du bénéficiaire avec tous les détails nécessaires.
Art. 40 — modification d´adresse doivent être accompagnées d´un fac-similé sur papier ordinaire de l´adresse du bénéficiaire avec tous les détails nécessaires. Ouvrir la source officielle

Des transferts de fonds peuvent être opérés par télégraphe; ils sont qualifiés, dans ce cas,

de mandats télégraphiques.

La taxe d´un mandat de poste à transmettre par la voie télégraphique doit être acquittée par l´expé-

diteur et se compose

1° de la taxe applicable aux mandats de poste ordinaires;

2° de la taxe du télégramme-mandat, calculée d´après le nombre des mots employés et le tarif télé-

graphique en vigueur, y compris, le cas échéant, les taxes des services spéciaux.

Les mandats télégraphiques peuvent, comme les télégrammes ordinaires et aux mêmes conditions que

ces derniers, être soumis aux formalités de l´urgence, de la réponse payée, du collationnement, et de

l´accusé de réception ainsi qu´aux formalités de la transmission par poste ou de la remise par exprès,

si le domicile du bénéficiaire se trouve en dehors du rayon de la distribution gratuite du bureau de

destination.

Si le mandat est destiné à une localité située en dehors du rayon de distribution gratuite du bureau

d´arrivée, l´expéditeur doit indiquer le mode de distribution à employer (poste ou exprès).

Les expéditeurs de mandats télégraphiques peuvent les faire retirer du service ou en faire modifier

l´adresse aux conditions et sous les réserves déterminées pour les correspondances avec valeur déclarée

par le chapitre VII, tant que le bénéficiaire n´a pas pris livraison du titre. Le bureau destinataire ne peut,

toutefois, donner suite aux demandes de modification d´adresse qu´après réception de l´avis d´émission.

Les expéditeurs de mandats télégraphiques peuvent ajouter à la formule réglementaire du mandat une

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.

Les conditions du paiement des fonds de mandats télégraphiques sont déterminées par l´administra-

tion.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 41 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Les mandats télégraphiques peuvent être réexpédiés sur une nouvelle destination par vole

postale aux mêmes conditions que les mandats ordinaires.

La réexpédition des mandats ordinaires ou télégraphiques peut, à la demande de l´expéditeur ou du

bénéficiaire, être opérée par voie télégraphique, sans attendre la réception de l´avis d´émission en ce

qui concerne les mandats télégraphiques. En pareil cas, le mandat original est quittancé par le bureau

réexpéditeur et traité comme mandat payé et les taxes postales et télégraphiques afférentes au nouveau

parcours sont déduites du montant à transférer.

2. Bulletins de versement, chèques et virements postaux

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 42 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

A. Sont gratuits les versements d´un titulaire à son propre compte et les retraits au moyen

de chèques de caisse.

Les conditions à remplir pour bénéficier de la gratuité en cas de versement sont les suivantes

a) il est interdit de coucher sur les coupons de crédit des bulletins de versement des correspon-

dances, annotations ou mentions quelconques;

b) il doit y avoir identité absolue entre la désignation de l´expéditeur et celle du destinataire figurant

sur les différentes parties du bulletin de versement.

Sont également gratuits les virements ordinaires ainsi que ceux qui résultent d´un ordre permanent

ou d´une autorisation de recouvrement.

L´administration détermine les opérations qui peuvent faire l´objet d´un ordre permanent ou d´une

autorisation de recouvrement.

B. Les opérations qui ne bénéficient pas de la gratuité sont assujetties aux taxes suivantes

1° pour chaque versement au moyen d´un bulletin de versement

jusqu´à 10.000 F, 2 F;

au-dessus de 10.000 F, 3 F.

2° pour chaque prélèvement au moyen de chèques-assignations individuels

jusqu´à 1.000 F

3 F;

au-dessus de 1.000 F jusqu´à 3.000 F

4 F;

au-dessus de 3.000 F jusqu´à 5.000 F

5 F;

au-dessus de 5.000 F jusqu´à 10.000 F

6 F;

au-dessus de 10.000 F par tranche supplémentaire de 10.000 F, 4 F en plus;

taxe maximale: 300 F.

3° pour chaque prélèvement au moyen de chèques-assignations collectifs

a) une taxe fixe de 3 F par titre et en outre

b) une taxe proportionnelle de 4 F par 10.000 F ou fraction de 10.000 F; cette taxe n´est pas

calculée séparément pour chaque titre, mais sur l´ensemble des prélèvements.

La taxe sub 1° est payable par le déposant.

Les taxes sub 2° et 3° incombent au titulaire dont le compte est débité.

Le total des versements effectués pendant un mois de calendrier sur son propre compte par un titu-

laire, qu´il s´agisse d´un particulier, d´une entreprise ayant ou n´ayant pas de succursales ou agences ou

encore d´une succursale ou agence, peut être assujetti à une taxe de 1o/ooo, si les versements journaliers

ont, pendant ce mois, dépassé à plus de quatre reprises le montant moyen que l´avoir dudit compte a

atteint au cours de ce même mois. Dans ce cas, les retraits opérés sur ledit compte seront également

passibles de la taxe de 1o/ooo.

Si le titulaire est une entreprise à succursales ou agences, les versements effectués sur son compte par

ses succursales ou agences sont également considérés pour la détermination du total des versements

visé à l´alinéa qui précède.

L´administration statuera sur l´applicabilité de ces taxes sauf recours au Ministre ayant dans ses attri-

butions l´administration des P & T.

Pour les chèques et virements non couverts, il est perçu une taxe de 10 F. Cette taxe n´est toutefois

perçue qu´une fois pour une même journée à charge du même titulaire de compte, quel que soit le

nombre des chèques et virements sans provision.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 43 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Les comptes-chèques sont tenus au bureau des chèques à Luxembourg.

Sont admises à se faire ouvrir un compte au service des chèques et virements postaux toutes les

personnes physiques ou morales, sans égard à leur nationalité; il peut de même être ouvert un compte

particulier et un compte commercial à une seule et même personne, et plusieurs comptes aux commer-

çants qui ont une maison principale et des succursales.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 44 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Les formules de demande d´ouverture sont fournies gratuitement aux intéressés par les

bureaux de poste.

La demande peut être adressée soit à la direction des P & T, soit au bureau des chèques, soit à un

bureau de poste.

Le requérant remplira la formule de demande conformément à la contexture et donnera sur sa per-

sonne, sa raison de commerce etc. des indications suffisamment précises pour éviter toute confusion;

il indiquera de même

a) si les mandats de poste et les assignations à son adresse doivent lui être payés ou s´ils sont à porter

au crédit de son compte;

b) si le montant de ses décomptes téléphonique ou télégraphique mensuels et la redevance annuelle

sur les appareils de radio ou de télévision sont à imputer d´office sur son avoir en compte.

La direction des P & T statuera sur l´acceptation ou le rejet des demandes, sauf recours au Ministre

ayant dans ses attributions l´administration des P & T.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 45 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Lorsque la demande est agréée, le numéro attribué à son compte est communiquées au titu-

laire qui reçoit en même temps des formules de procuration et de carte-signature; le titulaire se

servira de ces formules pour faire connaître au bureau des chèques les personnes autorisées à disposer

de son avoir ainsi que leurs signatures.

Si dans la suite, il survient des changements dans ces personnes, il y a lieu d´en informer le bureau des

chèques par lettre recommandée. Le titulaire ne peut faire valoir aucun droit envers l´administration

du chef de dommages résultant d´un changement qui n´a pas été dûment notifié.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 46 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Dès que le numéro a été communiqué au titulaire, des versements et des virements au profit

du compte sont acceptés.

Après réception des formules de chèque et de virement, et dès que les cartes-signatures retournées

sont parvenues au bureau des chèques postaux, le titulaire peut disposer de son avoir.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 47 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Le bureau des chèques tiendra une liste de tous les titulaires de comptes, qui sera publiée

périodiquement par les soins de l´administration dans la forme qu´elle jugera convenir. Pour les inscrip-

tions supplémentaires dans cette liste, l´administration est autorisée à percevoir la même taxe qui est

perçue pour les inscriptions de l´espèce à l´annuaire téléphonique.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 48 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Toutes les opérations se rapportant tant au crédit qu´au débit d´un compte ne peuvent être

effectuées qu´au moyen de formules fournies ou agréées par l´administration qui, en cas de fourniture

peut en fixer un prix de vente en rapport avec le prix de revient. Les sommes dues pour la fourniture,

par le bureau des chèques postaux de formules éventuellement payantes, sont portées au débit du

compte du titulaire. Celui-ci est responsable de toutes les conséquences de l´emploi abusif, de la perte

ou du vol des formules qu´il détient.

Toute commande exagérée de formules non payantes peut être ramenée par le bureau des chéques

postaux ou par les bureaux de poste qui les reçoivent à des proportions qui répondent à des besoins

réels.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 49 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

L´avoir d´un titulaire de compte est fourni par les versements, qui peuvent être effectués

a) en espèces, au moyen de bulletins de versement;

b) par mandats de poste adressés au bureau des chèques;

c) par bulletins de versement émis en liquidation d´envois de remboursement ou de recouvrement

expédiés par des titulaires de comptes ou par mandats de poste et assignations arrivés à l´adresse

de ces derniers;

d) par transferts d´un autre compte (virements).

L´administration est autorisée à fixer, soit au moment de l´ouverture du compte, soit ultérieurement,

le maximum et le minimum de l´avoir en compte.

Ces décisions sont sujettes à un recours au Ministre ayant dans ses attributions l´administration des

P & T; le recours devra être interjeté dans les dix jours de la notification de la décision afférente.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 50 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

1° Le titulaire du compte et des tiers peuvent effectuer des versements par bulletins de

versement auprès du bureau des chèques et des autres bureaux de poste; les bureaux de poste délivrent

gratuitement des reçus pour les sommes déposées par bulletins de versement.

Un duplicata du reçu peut être délivré par le bureau au moment du dépôt. Ce duplicata est passible

d´une taxe égale au port d´une carte postale. Sur présentation de l´original, un duplicata peut être

délivré postérieurement au dépôt par la direction des P & T contre perception d´une taxe égale à celle

d´une demande de renseignements.

Le montant des bulletins de versement n´est pas limité.

Le montant du versement est porté au crédit du compte du titulaire indiqué sur le bulletin de ver-

sement; le bureau des chèques lui adresse le coupon du bulletin.

Si l´inscription au compte ne peut avoir lieu pour insuffisance de l´adresse, ou parce qu´il n´existe

pas de compte sous l´adresse indiquée, le bureau en informera le déposant; celui-ci devra ou compléter

l´adresse ou demander que le montant lui soit remboursé. Ce remboursement se fera exclusivement

au bureau de dépôt.

Pour l´émission de l´avis et la réponse il est perçu une taxe de lettre ordinaire normalisée du premier

échelon de poids à charge du déposant.

Les conditions d´acceptation des bulletins de versement par les facteurs en tournée sont les mêmes

que celles prévues à l´art. 28 ci-avant pour les mandats de poste.

Le déposant d´un bulletin de versement peut le faire retirer du service ou en faire compléter l´adresse

aux conditions et sous les réserves déterminées pour les mandats de poste, tant que le montant du

versement n´aura pas été porté en compte par le bureau des chèques.

2° Les bulletins de versement dont le montant ne dépasse pas le maximum des mandats de poste

peuvent être transmis par télégraphe.

Les bulletins de versement télégraphiques sont soumis à la taxe éventuelle d´un bulletin de versement

ordinaire, augmentée de la taxe du télégramme.

Le titulaire du compte est informé de l´inscription au crédit dans la forme ordinaire. Sur le désir de

l´expéditeur et à ses frais, le versement est, en outre, notifié par le bureau d´origine au titulaire de

compte par télégramme.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 51 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Le titulaire de compte peut demander au bureau des postes de son ressort que les mandats

de poste et assignations à son adresse soient portés au crédit de son compte au bureau des chèques.

Dans ce cas, le bureau des postes adressera les mandats de poste et assignations au bureau des chèques,

qui créditera le compte du titulaire; les coupons des mandats et assignations sont transmis, par le bureau

des chèques, au titulaire.

De même, le titulaire de compte peut demander que les montants encaissés pour lui du chef de recou-

vrements et d´envois contre remboursement soient versés à son compte-chèque; ce transfert se fera,

par le bureau encaisseur, au moyen d´un bulletin de versement, dont le coupon sera communiqué, par

le bureau des chèques, au titulaire de compte.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 52 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Le titulaire d´un compte peut disposer du montant de son avoir

a) au moyen de chèques de caisse, pour en toucher ou faire toucher le montant en espèces, soit au

bureau des chèques à Luxembourg, soit à un bureau de poste; les chèques de caisse peuvent être

nominatifs ou au porteur;

b) au moyen de chèques-assignations, pour en faire assigner le montant sur un bureau de poste afin

de paiement; les chèques-assignations doivent être nominatifs;

c) au moyen de formules de virement pour en faire transférer le montant au crédit du compte d´un

autre titulaire;

d) au moyen d´ordres permanents pour en faire virer, à des échéances régulières, des montants fixés

d´avance au crédit du compte d´un autre titulaire;

e) au moyen d´autorisations de recouvrement pour en faire opérer des virements ordonnés par le

bénéficiaire, d´entente avec le débiteur.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 53 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Le montant maximal d´un chèque est fixé à 100.000 F.

Les titulaires de comptes peuvent émettre des chèques dépassant le maximum de 100.000 F prévu

par l´alinéa précédent à condition d´observer les dispositions spéciales à stipuler par règlement mi-

nistériel. Ces dispositions sont aussi obligatoires pour les chèques de service au-dessus de 100.000 F

à émettre par les administrations de l´Etat et les établissements publics du pays.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 54 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Les chèques de caisse doivent être présentés au bureau de paiement endéans les dix jours de

leur émission; après ce délai le bureau des chèques décidera s´ils peuvent encore être acceptés en

compte.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 55 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Un chèque de caisse nominatif n´est payé qu´au bénéficiaire désigné sur le titre; les formalités

à remplir lors du paiement sont déterminées par l´administration.

Lorsque le bénéficiaire d´un chèque de caisse n´est pas désigné nominativement (chèque au porteur),

le montant peut être touché par le détenteur contre simple remise du chèque.

Si le bénéficiaire d´un chèque nominatif ou le détenteur d´un chèque au porteur est lui-même titu-

laire d´un compte, il peut demander que le montant soit porté au crédit de son compte.

Les chèques postaux ne peuvent être endossés.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 56 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Les chèques-assignations doivent être adressés par le tireur au bureau des chèques qui débite

le compte du tireur et transmet le titre, transformé en assignation de paiement, à découvert au bureau

de poste payeur. Les chèques-assignations doivent parvenir au bureau des chèques endéans les dix jours

de leur émission.

Des ordres en nombre illimité peuvent être donnés au moyen d´un chèque-assignation collectif; le

nombre des ordres ne peut être inférieur à cinq.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 57 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Lorsqu´un chèque-assignation, émis au profit d´un titulaire de compte qui a fait application de

la faculté prévue à l´art. 51, 1er alinéa, est à payer comptant, il doit être muni de la suscription « à payer

comptant ».

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 58 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Les assignations sont soumises, en ce qui concerne la remise et le paiement aux bénéficiaires,

aux mêmes dispositions réglementaires que les mandats de poste.

Les assignations qui pour un motif quelconque ne sont pas payées au bénéficiaire, sont réinscrites au

compte de l´expéditeur; les dispositions concernant le remboursement de mandats de poste sont appli-

cables par analogie à cette opération.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 59 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

L´assignation du montant du chèque peut être demandée par télégraphe, pourvu que le

chèque ne dépasse pas le montant maximal fixé pour les mandats de poste; à cet effet le demandeur

doit inscrire et signer sur le recto du chèque l´annotation « par télégraphe ».

La taxe d´une assignation de paiement télégraphique se compose

1° de la taxe d´une assignation ordinaire;

2° de la taxe du télégramme comprenant, le cas échéant, les frais pour services spéciaux.

En règle générale, ces taxes sont à la charge du tireur et sont portées au débit de son compte avec

le montant de l´assignation; toutefois, lorsque la demande de transmission par télégraphe émane du

bénéficiaire, la taxe sub 2° incombe à ce dernier et est déduite du montant du chèque.

Les dispositions relatives aux mandats télégraphiques s´appliquent par analogie aux assignations télé-

graphiques.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 60 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Si le bénéficiaire d´un chèque-assignation habite à l´étranger, le montant du titre lui sera

transmis par mandat de poste ou par lettre avec valeur déclarée.

Les frais de port sont à charge du tireur.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 61 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Le compte d´un titulaire est crédité des sommes qui lui sont transférées d´un autre compte

(virements).

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 62 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Le montant des virements est illimité sans pouvoir dépasser l´avoir en compte disponible.

Le tireur doit adresser la formule de virement directement au bureau des chèques.

Les ordres de virement doivent parvenir au bureau des chèques dans le délai d´un mois à compter de

leur émission; passé ce délai, le bureau des chèques décidera si l´ordre peut encore être exécuté.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 63 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

L´ordre de virement peut être retiré tant que le compte du bénéficiaire n´en a pas été crédité.

Les demandes de retrait peuvent être faites par les expéditeurs soit verbalement, soit par écrit ou par

la voie télégraphique et sont à adresser au bureau des chèques; les autres détails de ce service de retrait

sont déterminés par l´administration.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 64 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Des ordres en nombre illimité peuvent être donnés au moyen du même avis de virement;

le nombre des ordres donnés par virement collectif ne peut être inférieur à cinq.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 65 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

A la fin de chaque jour ouvrable, un extrait de compte est envoyé gratuitement au titulaire

de tout compte dont le solde a varié pendant la journée.

Les correspondances ordinaires adressées par les titulaires de compte au bureau des chèques sont

exemptes de frais de port.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 66 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

A. L´Administration peut dénoncer un compte en tout temps

a) lorsque le titulaire emploie son compte d´une manière abusive;

b) lorsqu´il a enfreint à plusieurs reprises les prescriptions réglementaires;

c) lorsqu´il n´a pas été fait d´inscription au débit du compte dans un délai à déterminer chaque fois

par l´administration.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée au titulaire du compte, avec indication de la

date à laquelle le compte sera supprimé.

B. Le titulaire d´un compte peut le dénoncer moyennant préavis de huit jours. La dénonciation doit

se faire par lettre recommandée auprès du bureau des chèques.

Après avoir reçu communication de la suppression du compte ou après la dénonciation, le titulaire

ne peut plus disposer de son avoir. Les chèques et virements émis après cette date ne sont pas reconnus

par l´administration. Les versements effectués en faveur du compte après cette date sont remboursés aux

déposants.

Après la suppression ou après l´expiration du délai de dénonciation, l´administration clôture le

compte et met l´avoir à la disposition du titulaire.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 67 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Il est interdit de joindre ou d´attacher au coupon des bulletins de versement, des virements et

des chèques-assignations des documents ou objets quelconques.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 68 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Les bulletins de versement, les virements, les chèques-assignations et les chèques de caisse

doivent être remplis par le donneur d´ordres d´après la contexture des formules, conformément aux

prescriptions du présent règlement et d´après les prescriptions supplémentaires émises ou à émettre

par l´administration.

Les inscriptions ne peuvent être faites ni au crayon, ni au crayon-encre, ni par duplication à l´aide de

feuilles de papier carbone, à moins de dispositions contraires à édicter par l´administration.

Sous réserve de ce qui est stipulé à l´art. 42 en ce qui concerne les versements du titulaire à son

propre compte, le coupon de crédit et l´avis de débit des formules peuvent recevoir au verso des commu-

nications et des annotations particulières.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 69 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

En cas de modification des dispositions ci-avant sur le service des chèques et virements pos-

taux, les nouvelles dispositions seront applicables aussi à tous les comptes existant au moment de la mise

en vigueur de ces changements.

Tous les autres détails concernant ce service seront déterminés par l´administration.

3. Valeurs à recouvrer

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 70 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

L´administration se charge de l´encaissement des quittances, factures, billets à ordre, traites,

coupons d´intérêts et de dividendes, titres amortis et généralement de toutes les valeurs commerciales

ou autres payables sans frais.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 71 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

La taxe d´un envoi de valeurs à recouvrer est celle d´une lettre recommandée du poids de

cet envoi, augmentée d´une taxe de présentation de 6 F pour chaque titre inséré ne dépassant pas 10.000 F,

pour les titres de plus de 10.000 F la taxe de présentation est de 6 F pour la première tranche de

10.000 F et de 12 F pour chaque tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 10.000 F.

Ces taxes sont payables d´avance; elles sont représentées en timbres-poste ou par des empreintes de

machires à affranchir et ne sont pas restituées en cas de non-paiement des titres.

Un récépissé de l´envoi est remis gratuitement à l´intéressé au moment du dépôt.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 72 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Le dépôt des valeurs à recouvrer est fait sous forme de lettre recommandée, adressée direc-

tement par le déposant au bureau de poste qui doit encaisser les fonds. L´expédition des valeurs à recou-

vrer payables un jour déterminé est à faire en sorte que les valeurs parviennent au bureau encaisseur

autant que possible la veille de ce jour.

Le même envoi peut contenir 30 valeurs recouvrables par un même bureau de poste sur des débi-

teurs différents et au profit d´une même personne, à condition, toutefois, que le montant total des titres

insérés dans un seul et même envoi ne dépasse pas le maximum prévu pour les mandats de poste. Il

n´est pas permis de réunir dans un même envoi des valeurs à différents jours d´échéance.

Les enveloppes d´envoi pour les valeurs à recouvrer sont débitées exclusivement et sans frais par

l´administration.

L´expéditeur remplira conformément à la contexture le bordereau imprimé sur l´enveloppe. Si le

nombre des valeurs insérées dans l´enveloppe est supérieur à 10, les valeurs doivent être relevées sur

un bordereau spécial, fourni gratuitement par l´administration.

Les valeurs insérées doivent être classées dans l´ordre dans lequel elles figurent sur le bordereau.

L´administration ne peut être chargée de poursuites.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 73 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

L´enveloppe contenant les valeurs à recouvrer est fermée par l´expéditeur et déposée au

guichet; elle doit porter le nom et l´adresse exactes de l´expéditeur.

Si l´envoi a été trouvé dûment affranchi dans une boîte aux lettres, il est traité comme s´il avait été

déposé au guichet. En cas de non-affranchissement ou d´affranchissement insuffisant, il est rebuté

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 74 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

1° Pour être admises en recouvrement les valeurs doivent

a) porter l´énonciation, en monnaie luxembourgeoise, de la somme à recouvrer, indiquer le nom et

l´adresse du débiteur ainsi que la date et le lieu où la valeur est créée et porter la signature de celui

qui émet la valeur (tireur ou souscripteur) s´il s´agit d´une lettre de change, d´un chèque ou d´un

billet à ordre;

b) avoir été soumises par le déposant au droit de timbre, s´il y a lieu;

c) être inscrites sur le bordereau de recouvrement de la façon prescrite par l´administration;

d) être adressées au bureau de poste de destination dans l´enveloppe d´envoi émise par l´administra-

tion et affranchie conformément à l´art. 71;

e) ne pas avoir des dimensions minimales inférieures à celles des lettres.

2° Les annexes d´une valeur à recouvrer doivent y être attachées.

3° Les coupons d´intérêts ou de dividendes se rapportant à des titres d´une même catégorie et à

recouvrer à la même adresse doivent être relevés au préalable sur un bulletin spécial et être classés

dans l´ordre dans lequel ils figurent sur ce bulletin; ils sont considérés dès lors comme ne formant

qu´une seule valeur.

4° Les plis contenant des valeurs à recouvrer ne peuvent être expédiés comme envois exprès.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 75 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Il est interdit de consigner, sur l´enveloppe d´autres annotations que celles que comporte

la contexture du bordereau, de porter sur les valeurs des notes ne concernant pas l´objet du titre, ou de

joindre à ces valeurs des lettres ou des notes pouvant tenir lieu de correspondance entre le créancier et

le débiteur. Le cas échéant, il n´est pas tenu compte des annotations ou notes interdites portées sur

l´enveloppe-bordereau. Les lettres ou notes séparées sont remises aux destinataires contre perception

par lettre ou par note d´une taxe égale à celle d´une lettre normalisée du premier échelon de poids. En

cas de refus, elles sont renvoyées sans frais au déposant par l´intermédiaire du bureau d´origine, avec

une fiche indiquant le motif du renvoi. Lorsque des annotations interdites sont portées sur les valeurs

elles-mêmes, celles-ci sont mises en recouvrement et livrées contre paiement de leur montant. Une

taxe égale à celle d´une lettre normalisée du premier échelon de poids est prélevée par valeur sur le

montant à faire parvenir à l´expéditeur. Une note explicative accompagne le mandat de recouvrement.

Si aucune des valeurs d´un envoi n´a pu être recouvrée, la taxe est perçue sur l´expéditeur au moment

de la remise des titres non recouvrés.

Ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les pièces justificatives (factures, connaissements,

comptes de retour, actes de protêt, etc.) qui ne doivent être remises au débiteur qu´en cas de paiement

de la valeur qu´elles accompagnent.

Toutefois, il est permis de consigner sur le bordereau ou sur une fiche jointe aux titres les dispositions

voulues pour le cas où le recouvrement par la poste ne pourrait être effectué, c´est-à-dire, si la valeur

doit être remise à un tiers chargé de la faire protester ou de pourvoir aux poursuites, ou si elle doit être

renvoyée immédiatement après une présentation infructueuse. Ces dispositions seront indiquées comme

suit:  à remettre à M.N. pour protêt,  à remettre à M.N. pour poursuites en recouvrement  à

retourner après une présentation infructueuse.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 76 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Le bureau de destination vérifie le nombre des pièces insérées dans l´enveloppe ainsi que leur

montant. Le résultat de la vérification est constaté sur le bordereau de recouvrement.

Lorsque des valeurs annoncées par le bordereau manquent dans l´envoi, le bureau de destination en

informe immédiatement le bureau expéditeur, chargé d´en aviser le déposant; il procède néanmoins au

recouvrement des valeurs reconnues régulières, après avoir constaté le manquant en regard de l´inscrip-

tion.

Si des valeurs ne sont pas inscrites sur le bordereau pour leur montant exact, ou si elles sont irré-

gulières, elles sont renvoyées immédiatement au déposant, accompagnées d´une fiche indiquant le motif

du non-recouvrement et faisant connaître, en outre, que le règlement de compte des valeurs conservées

se fera ultérieurement.

Si toutes les valeurs d´un envoi sont irrécouvrables pour cause d´irrégularités, elles sont également

renvoyées, accompagnées d´une note explicative.

Le renvoi des valeurs a lieu conformément à l´art. 81, 2°.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 77 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Les valeurs sont présentées aux débiteurs au domicile indiqué sur le titre, le plus tôt possible,

et, s´il y a lieu, le jour de l´échéance.

Les valeurs ne sont pas présentées à l´encaissement les samedis, les dimanches et jours fériés. Les

valeurs dont l´échéance est à un de ces jours sont présentées le premier jour ouvrable qui suit.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 78 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Les titres non soldés à présentation et dont le paiement n´a pas été formellement refusé

par les débiteurs en personne ou leur fondé de pouvoirs, sont rapportés au bureau de poste chargé

du recouvrement et laissés pendant un délai de quatre jours à la disposition des intéressés qui peuvent

encore venir se libérer. Les débiteurs sont prévenus de ce fait par le facteur ou par le bureau desti-

nataire. Le délai de quatre jours compte à partir du jour qui suit celui de la présentation ou de la remise

de l´avis d´arrivée; les samedis, dimanches et jours fériés sont compris dans la computation des délais.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 79 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Lorsque le déposant a demandé par une annotation sur le bordereau qu´après une présenta-

tion infructueuse, les titres lui soient renvoyés immédiatement ou remis à des personnes nominative-

ment désignées à cet effet, il est fait droit à sa demande. La remise éver tuelle à des tiers se fait contre

quittance.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 80 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Il n´est pas admis de paiement partiel. Chaque valeur doit être payée intégralement et en

une seule fois, sinon elle est considérée comme refusée. Le paiement doit s´effectuer en espèces ayant

cours légal.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 81 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

1° La somme recouvrée, après déduction de la taxe prévue à l´art. 82 ci-après, est convertie

par le bureau qui a fait le recouvrement, en un mandat de poste au profit du déposant.

2° Les valeurs qui n´ont pu être recouvrées pour un motif quelconque et qui ne doivent pas être

remises à un tiers désigné, sont renvoyées sous recommandation d´office à l´origine, en franchise de

taxes.

Sur une fiche jointe aux titres, il est fait mention de la cause du non-recouvrement, sans autre consta-

tation.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 82 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Les dispositions concernant les mandats de poste sont applicables en tout ce qui n´est pas

contraire aux prescriptions sur les valeurs à recouvrer, aux mandats de poste établis, en vertu de l´article

précédent, pour la liquidation des valeurs recouvrées par la poste.

La taxe de ces mandats est calculée sur le total de la somme encaissée d´après le taux prévu pour les

mandats de poste ordinaires.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 83 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Les titulaires de comptes-chèques peuvent demander que les produits de leurs envois de

valeurs à recouvrer soient versés à leurs comptes-chèques. Dans ce cas, le borderau de recouvrement

doit porter une remarque relative à ce transfert; l´expéditeur doit, en outre, insérer dans l´enveloppe

un bulletin de versement indiquant le numéro et la désignation de son compte-chèque. La somme re

couvrée est, après déduction de la taxe du bulletin de versement, transférée sur le compte-chèque

désigné.

Le renvoi des valeurs non recouvrées faisant partie d´un envoi collectif du chef duquel il est émis

un bulletin de versement, se fait d´après l´art. 81. 2°.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 84 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

La réexpédition des valeurs à recouvrer, par suite du changement de résidence des desti-

nataires, est effectuée sans frais pour l´expéditeur.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 85 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Aussi longtemps que le bureau destinataire d´un envoi contenant des valeurs à recouvrer

ne s´est pas dessaisi de celles-ci, le déposant peut, aux conditions et sous les réserves déterminées pour

les envois déposés contre récépissé

1° retirer l´envoi entier ou une ou plusieurs des valeurs y contenues, et

2° faire rectifier en cas d´erreur les indications inscrites au bordereau de recouvrement.

Chaque retrait est passible d´une taxe égale à la taxe d´une lettre recommandée normalisée.

Chaque demande de rectification du bordereau de recouvrement doit être accompagnée d´un duplicata

de celui-ci.

Tous les autres détails concernant l´exécution de ce service seront déterminés par l´administration.

4. Encaissement de quittances

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 86 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

La poste opère, mais seulement dans le ressort d´encaissement du bureau de dépôt, le

recouvrement des quittances simples, moyennant une taxe fixée comme suit

par quittance jusqu´à 500 F

5 F ;

au-dessus de

500 F jusqu´à 1.000 F

10 F;

au-dessus de 1.000 F, la taxe par quittance est augmentée de 1 F par 2.000 F ou fractions de 2.000 F.

Ne sont considérées comme quittances simples que celles qui sont payables à présentation et n´im-

pliquent pas l´intervention d´une tierce personne.

L´ordre de recouvrement doit comprendre au moins 20 quittances.

Pour être admises en recouvrement, les quittances (y compris les cartes de membres et de cotisation)

doivent remplir les conditions suivantes

a) porter les noms et adresse du bénéficiaire;

b) indiquer les noms et adresse du débiteur;

c) être tracées dans la forme du reçu;

d) porter l´indication en monnaie luxembourgeoise du montant à recouvrer;

e) être munies du numéro d´inscription au bordereau de dépôt;

f) ne pas porter de surcharges sauf s´il s´agit d´une modification obtenue à la presse d´imprimerie;

g) ne pas avoir des dimensions minimales inférieures à celles des lettres.

Les polices d´assurance, les comptes détaillés, les factures et les reçus portant des indications équiva-

lentes à de la correspondance ou du texte imprimé étranger à l´objet de la quittance, sont également

acceptés à l´encaissement, à condition que l´expéditeur acquitte par quittance, outre la taxe d´encaisse-

ment, la taxe d´affranchissement des lettres ou des imprimés normalisés suivant le cas.

Cette disposition ne vise pas les titres portant du texte imprimé ayant une certaine connexité avec

l´objet de la quittance.

La taxe d´encaissement et éventuellement la taxe d´affranchissement dont mention plus haut, sont

payables d´avance et ne sont pas restituées en cas de non-paiement des quittances.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 87 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Les quittances à encaisser doivent être accompagnées d´un bordereau en double expédition,

à remplir par le déposant et indiquant les noms et domicile des débiteurs et le montant de chaque

quittance. Les quittances doivent être classées dans l´ordre dans lequel elles figurent sur le bordereau

et elles doivent être numérotées.

Les formules pour bordereau sont remises gratuitement aux déposants.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 88 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Les quittances sont présentées aux débiteurs le plus tôt possible. Les titres non soldés à

présentation et dont le paiement n´a pas été formellement refusé par les débiteurs en personne ou par

leur fondé de pouvoirs sont rapportés au bureau chargé du recouvrement et laissés pendant un délai

de quatre jours à la disposition des débiteurs qui peuvent encore venir se libérer. Ceux-ci sont prévenus

de ce fait par le facteur ou par le bureau de poste.

Les quittances ne sont pas présentées à l´encaissement les samedis, dimanches et jours fériés.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 89 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Dans le délai de vingt jours au plus tard après le dépôt des quittances, le déposant est invité

à se présenter au bureau pour procéder au règlement du compte.

5. Remboursements

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 90 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Les envois recommandés et avec valeur déclarée de la poste aux lettres et tous les envois de

la poste aux colis peuvent être grevés de remboursement jusqu´à concurrence du maximum fixé pour

les mandats de poste.

Les envois grevés de remboursement sont soumis aux taxes suivantes

1° le port pour les envois de même nature sans remboursement;

2° une taxe de présentation de 6 F.

La taxe de présentation est perçue en même temps que le port; elle reste acquise à l´administration

dans le cas où le remboursement n´est pas payé par le destinataire.

Les envois expédiés contre remboursement doivent porter au recto l´en-tête « Remboursement »

écrit ou imprimé d´une manière très apparente et suivi de l´indication du montant du remboursement

en toutes lettres et en chiffres, sans ratures ni surcharges, même approuvées. Ces indications ne peuvent

être faites ni au crayon, ni au crayon-encre. L´expéditeur doit, en outre, indiquer au recto de l´envoi

son nom et son adresse. Pour les colis, toutes ces indications doivent se trouver également au recto des

bulletins d´expédition.

Les envois grevés de remboursement sont revêtus par les bureaux de poste, au recto, d´une étiquette

de couleur orange portant l´indication « Remboursement »; la même étiquette est collée sur le bulletin

d´expédition s´il s´agit d´un colis.

Les envois contre remboursement sont remis aux personnes ayant droit à la livraison contre paiement

de la somme indiquée, y compris les taxes éventuelles.

Le montant du remboursement, qui doit être réglé en une seule fois, doit être payé dans un délai de

quatre jours à compter du jour qui suit celui de la présentation ou de la remise de l´avis d´arrivée. Dans

ce délai sont compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Après l´expiration du délai de paiement, l´envoi est renvoyé au bureau d´origine s´il appartient à la

poste aux lettres, et traité selon l´art. 144 ci-après s´il s´agit d´un colis, Toutefois, le renvoi ou l´appli-

cation de l´art. 144 auront lieu immédiatement, sans attendre l´expiration du délai de paiement, si

l´expéditeur, par une annotation écrite sur l´envoi et, éventuellement, sur le bulletin d´expédition, a

formulé pareille demande pour le cas où le destinataire ne paierait pas le remboursement lors de la

présentation; il en est de même si le destinataire lors de la présentation, a formellement refusé tout

paiement.

Les envois contre remboursement expédiés « poste restante », sont soumis aux art. 143, 4° et 144.

L´expéditeur d´un envoi grevé de remboursement peut, aux conditions fixées pour les demandes de

rectification d´adresse d´un envoi déposé contre récépissé, demander le dégrèvement total ou partiel

ainsi que l´augmentation du montant du remboursement.

L´acceptation d´un envoi contre remboursement et le paiement du montant excluent de la part du

destinataire toute demande en restitution ultérieure du montant recouvré, en échange de l´envoi reçu.

Les montants de remboursement recouvrés sont, après déduction de la taxe des mandats ordinaires,

calculées sur la somme encaissée, transmis aux expéditeurs par le bureau encaisseur au moyen d´un

mandat de remboursement.

Pour les envois de la poste aux lettres, le mandat de remboursement est établi par le bureau destina-

taire. Sur le coupon du mandat, le bureau indiquera le nom et l´adresse de la personne à laquelle l´envoi

contre remboursement était adressé ainsi que le lieu et la date du dépôt de cet envoi.

Pour les colis, la formule de mandat de remboursement est jointe par le bureau expéditeur au bulletin

d´expédition. Elle indique, comme bénéficiaire, l´expéditeur du colis et porte sur la somme qui revient

à l´expéditeur après déduction de la taxe du mandat.

Les mandats de remboursement égarés, perdusou détruits après l´encaissement du remboursement

sont remplacés par des duplicata délivrés par la direction des P & T aux mêmes conditions que pour les

mandats ordinaires.

Toute demande par voie postale de modification du montant du remboursement d´un colis doit être

accompagnée d´une nouvelle formule de mandat de remboursement établie pour le montant rectifié.

Lorsqu´il s´agit d´une demande par voie télégraphique, la nouvelle formule de mandat de remboursement

est établie par le bureau destinataire du colis.

Les titulaires de comptes-chèques peuvent demander que les produits de leurs envois contre rembour-

sement soient versés sur leurs comptes-chèques.

Dans ce cas, l´envoi contre remboursement et le bulletin d´expédition doivent porter une remarque

relative à ce transfert. L´expéditeur doit, en outre, joindre à l´envoi ou, s´il s´agit d´un colis, au bulletin

d´expédition, un bulletin de versement muni du numéro et de la désignation de son compte-chèque.

La somme recouvrée est, après déduction de la taxe du bulletin de versement, transférée sur le compte-

chèque désigné.

Les dispositions du présent article relatives à l´émission et au traitement des mandats de rembourse-

ment s´appliquent par analogie aux bulletins de versement à émettre du chef d´envois contre rembourse-

ment.

Il est abandonné à l´administration d´introduire le procédé suivi en service international, d´après

lequel les mandats de remboursement de la poste aux lettres sont, de même que ceux de la poste aux

colis, établis par le bureau d´origine.

III. Tarif de la poste aux colis

1. Colis ordinaires

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 91 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

La taxe des colis ordinaires est fixée comme suit

jusqu´au poids de 1 kg incl. 8 F;

de 1 à 3 kg incl.,

12 F;

de 3 à 5 kg incl.,

14 F;

de 5 à 10 kg incl.,

22 F;

de 10 à 15 kg incl.,

26 F;

de 15 à 20 kg incl.,

31 F.

Lorsqu´un même bulletin d´expédition est utilisé pour plusieurs colis, la taxe en est calculée pour

chaque envoi séparément.

Un récépissé de dépôt est délivré gratuitement à l´expéditeur d´un colis avec valeur déclarée, d´un

colis recommandé et d´un colis grevé de remboursement.

L´expéditeur d´un colis ordinaire, non grevé de remboursement, peut se faire délivrer un reçu

constatant le dépôt, en payant au moment du dépôt une taxe égale à la taxe d´une carte postale.

Pour plusieurs colis figurant sur le même bulletin d´expédition il n´est délivré qu´un seul reçu, et

ladite taxe n´est perçue qu´une seule fois. Il n´est perçu aucune taxe pour la délivrance d´une quittance

relative à des colis déposés moyennant carnet.

2. Colis encombrants. Colis fragiles

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 92 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Les colis encombrants et les colis fragiles sont soumis à une taxe supplémentaire de 50%.

Si le colis est encombrant et fragile en même temps, la taxe supplémentaire n´est perçue qu´une seule

fois.

Sont considérés comme encombrants

a) les colis dont l´une des dimensions dépasse 1,50 m ou dont la somme de la longueur et du plus

grand pourtour pris dans un sens autre que celui de la longueur, dépasse 3 m;

b) les colis qui par leur forme, leur nature ou leur structure ne se prêtent pas facilement au charge-

ment avec d´autres colis, ou qui demandent des précautions spéciales, tels que plantes ou arbustes

et paniers, cages vides ou renfermant des animaux vivants, boîtes à cigares vides ou autres boîtes

en fardeaux, meubles, vanneries, jardinières, voitures d´enfants, rouets, vélocipèdes, etc.

Sont considérés comme fragiles, les colis contenant des articles pouvant se briser facilement et dont

la manipulation doit être effectuée avec un soin particulier.

Les colis encombrants ainsi que les bulletins d´expédition y relatifs sont munis par le bureau de poste

d´origine d´une étiquette portant la suscription « Colis encombrant ».

Tout colis fragile doit être muni par l´expéditeur de la mention très apparente « colis fragile », la

même mention doit être portée sur le bulletin d´expédition. En outre, le colis est revêtu, soit par l´ex-

péditeur, soit par le bureau de dépôt d´une étiquette à image représentant un verre imprimé en rouge

sur fond blanc.

Les colis dont une dimension dépasse 2,50 m ne sont pas admis.

3. Colis avec valeur déclarée

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 93 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

La taxe d´un colis avec déclaration de valeur se compose

1° des taxes applicables à un colis recommandé du même poids;

2° d´une taxe d´assurance de 2 F par 1000 F ou fraction de 1000 F de la valeur déclarée.

Le montant maximal de la déclaration de valeur est fixé à 163.000 F.

Les colis avec valeur déclarée ne peuvent être expédiés comme colis encombrants ou colis fragiles.

Dispositions applicables aux colis de toutes espèces

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 94 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

L´affranchissement préalable des colis de toutes espèces est obligatoire.

La réexpédition ou le renvoi des colis donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par

les art. 91, 92, 93 et 97 suivant la nature du colis; ces taxes de réexpédition ou de renvoi sont perçues

lors de la remise des colis.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 95 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Pour la remise à domicile des colis avec ou sans déclaration de valeur, il sera perçu en sus

des taxes ordinaires et autres une taxe de factage qui est, pour chaque présentation, de 5 F par colis

jusqu´à 1 kg, de 9 F pour les colis de 1 à 10 kg et de 10 F pour les colis de plus de 10 kg.

Les colis que les destinataires retirent fortuitement au bureau de poste, avant la mise en distribution,

sont passibles de la taxe de factage.

Le factage est, en règle générale, payable par le destinataire. Il peut cependant être payé par l´expé-

diteur; dans ce cas, mention en est faite sur la suscription du bulletin d´expédition par l´annotation

« factage payé ».

La taxe de factage n´est pas due par les destinataires qui habitent des localités ou la remise à domi-

cile n´a pas lieu d´office et qui retirent leurs colis au bureau de poste.

La taxe de factage due par le destinataire reste exigible en cas de réexpédition ou de renvoi d´un

colis, elle est portée en compte autant de fois que la remise du colis a été essayée. Elle est également

due pour la restitution à l´expéditeur d´un colis renvoyé.

Dans le cas où, pour des raisons de service, l´administration percevrait la taxe de factage d´office sur

l´expéditeur, cette taxe serait due pour tous les colis indistinctement, que la remise se fasse à domicile

ou au bureau destinataire.

Prise à domicile

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 96 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

L´administration peut organiser un service de prise à domicile des colis. Les taxes perçues

de ce chef sont les mêmes que celles pour la remise à domicile.

IV. Taxes communes aux services de la poste aux lettres,

de la poste aux colis et des articles d´argent

1. Recommandation

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 97 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Pour les envois recommandés, il est perçu, outre la taxe ordinaire des envois, suivant leur

nature, une taxe de recommandation de 15 F.

On désigne par recommandation un traitement spécial qui consiste dans l´acceptation d´un envoi au

guichet contre reçu et sa délivrance contre quittance au destinataire ou aux personnes qualifiées pour

le recevoir. La recommandation assure à l´expéditeur un droit à indemnité en cas de perte et, éventuelle-

ment, en cas de spoliation totale ou d´avarie totale de l´envoi qu´il a confié à la poste.

Les envois de la poste aux lettres et les colis, munis d´une adresse individuelle, peuvent être expédiés

sous recommandation.

Les valeurs à recouvrer et les envois contre remboursement doivent être expédiés sous recomman-

dation.

Il en est de même des lettres contenant des valeurs au porteur, des espèces monnayées, des métaux

précieux ou des bijoux, à moins que ces objets ne soient expédiés sous déclaration de valeur.

La recommandation n´est pas admise pour les sacs spéciaux contenant des imprimés pour le même

destinataire.

Les envois recommandés doivent être préalablement affranchis.

Pour être admis à la recommandation, les envois doivent être conditionnés conformément aux dis-

positions afférentes du présent règlement.

2. Remise en main propre

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 98 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

A la demande de l´expéditeur, les envois recommandés ou avec valeur déclarée de la poste

aux lettres, les mandats de poste, les chèques-assignations de paiement et les colis postaux sont remis

en main propre du destinataire. Sont exclus de ce service, les envois adressés à une pluralité de personnes.

La taxe spéciale à payer pour la remise en main propre est fixée à 5 F par envoi.

Le destinataire ayant formulé opposition au sens de l´art. 135, chiffre 2°, lettre a), peut solliciter du

bureau de distribution que les envois indiqués à l´alinéa 1er ci-avant parvenant à son adresse lui soient

délivrés en main propre, si tel service n´a pas été demandé par l´expéditeur. Dans ce cas, il est perçu,

au moment de la distribution des envois de l´espèce, la taxe spéciale visée à l´alinéa 2 ci-dessus.

Les envois à remettre en main propre doivent porter, du côté de la suscription, la mention très

apparente « en main propre » ou « à remettre en main propre ».

3. Salaire des exprès

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 99 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Les envois dont l´expéditeur demande la remise par exprès sont soumis, en sus du port

ordinaire, à une taxe supplémentaire de 15 F.

Lorsqu´il s´agit d´un colis exprès, la taxe de factage est due en dehors de la taxe d´exprès.

4. Avis de réception, avis de paiement, réclamations, demandes de renseignements et recherches

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 100 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

1° Avis de réception demandé lors du dépôt.

L´expéditeur d´un envoi recommandé ou avec valeur déclarée de la poste aux lettres ou d´un colis

peut demander un avis de réception de cet envoi, en payant, au moment du dépôt, une taxe fixe

de 10 F; cette taxe est décomptée avec la taxe de l´envoi. Ces envois doivent porter au recto l´annota-

tion très apparente « Avis de réception » ou l´empreinte d´un timbre A.R.; la même mention est

reproduite sur les bulletins d´expédition, s´il s´agit de colis. L´expéditeur doit indiquer à l´extérieur de

l´envoi son nom et son adresse.

Les envois de l´espèce doivent être accompagnés d´une formule d´avis de réception. Après indication

par l´expéditeur de son nom et de son adresse en caractères latins au recto de l´avis de réception et

autrement qu´au crayon ordinaire, la formule est complétée par le bureau d´origine et attachée exté-

rieurement à l´envoi. Il n´est pas tenu compte du poids de l´avis pour le calcul de la taxe d´affranchissement

de l´envoi. Lorsqu´il s´agit d´un colis, l´avis doit être fixé au bulletin d´expédition.

L´avis de réception doit être signé par l´ayant droit prenant livraison de l´envoi. Le refus de signer

l´avis est considéré comme refus d´accepter l´envoi.

L´avis de réception, dûment contresigné par le préposé ou un agent de contrôle du bureau destinataire,

est renvoyé à l´adresse de l´expéditeur de l´envoi.

2° Avis de réception demandé postérieurement au dépôt.  L´avis de réception peut être demandé

postérieurement dans les six mois de la date du dépôt de l´envoi, moyennant une taxe de 20 F.

3° Avis de paiement.  Aux mêmes conditions et taxes que ci-dessus, un avis de paiement peut être

demandé pour les mandats de poste ordinaires ou télégraphiques.

Le soin d´établir un avis de paiement pour un mandat télégraphique incombe cependant au bureau

payeur.

4° Réclamation, demandes de renseignements et recherches.  La réclamation ou la demande de

renseignements concernant un envoi quelconque pour lequel il n´a pas déjà été acquitté la taxe spéciale

pour un avis de réception ou de paiement, est passible d´une taxe de 15 F. Cette taxe est payable d´avance;

elle est restituée au réclamant, s´il est reconnu que la réclamation ou la demande de renseignements a été

motivée par une faute de service.

Les demandes de renseignements sont soumises au tarif des recherches lorsque l´expéditeur ne peut

fournir que des indications insuffisantes ou lorsque la demande est présentée après l´expiration du

délai des demandes de renseignements fixé à l´art. 154.

Le taux des taxes de recherches est fixé à 20 F par quinze minutes de travail.

Une seule formule de réclamation peut être utilisée pour plusieurs envois remis simultanément

au même bureau par le même expéditeur à l´adresse du même destinataire; dans ce cas, la taxe n´est

perçue qu´une seule fois.

V. Taxes diverses

1. Taxe de case postale; taxe de poste restante et de magasinage

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 101 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Dans les bureaux où l´administration juge à propos de le faire, des cases postales fermant à

clef, à vider par les intéressés, peuvent être mises à la disposition des destinataires domiciliés dans le

ressort du bureau chargé de la remise des envois, contre paiement d´une taxe indivisible de 90 F par

semestre civil s´il s´agit de cases de dimensions normales et de 120 F pour les cases plus spacieuses.

Dans les bureaux dépourvus de cases postales, les usagers peuvent être autorisés à retirer régulière-

ment leurs corres pondances aux guichets contre paiement d´une taxe indivisible de 90 F par semestre

civil.

Ces taxes sont payables semestriellement et d´avance.

La mise à disposition de cases et l´autorisation de retrait au guichet sont révocables.

En cas de résiliation au cours d´un semestre, la taxe de location ou de retrait n´est pas remboursée.

Les envois ordinaires de la poste aux lettres, adressés à des personnes qui ne disposent pas d´une

boîte aux lettres particulière, sont délivrés dans les conditions prévues pour le retrait d´envois au bureau

de poste.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 102 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Les destinataires peuvent être autorisés à retirer régulièrement leurs colis au bureau de

poste dans le ressort duquel la remise à domicile est organisée; la taxe de retrait à payer de ce chef est

fixée par envoi à 3 F pour les trois premiers jours de garde et à 3 F par jour à partir du quatrième jour

de garde. Cette taxe est à payer également, lorsque le destinataire du colis retiré est détenteur d´une

case postale pour envois de correspondance. La taxe de retrait n´est pas due par les destinataires qui

habitent des localités où la remise à domicile n´a pas lieu d´office.

L´administration pourra exceptionnellement accorder des casiers particuliers pour colis; la taxe de

location sera fixée par règlement ministériel.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 103 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Les envois adressés poste restante sont remis contre perception des taxes suivantes

a) envois de correspondance: 3 F par envoi;

b) colis: par envoi, 3 F pour les trois premiers jours de garde et 3 F par jour à partir du quatrième

jour de garde.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 104 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Pour les colis avisés il est perçu une taxe de magasinage de 3 F par jour à compter du qua-

trième jour après la date de la remise de l´avis au destinataire, sans que cette taxe puisse dépasser le

maximum prévu en service international.

Les colis retenus fortuitement au bureau de poste sur demande du destinataire sont assimilés, en ce

qui concerne le magasinage, aux colis avisés; la taxe de magasinage est mise en compte à partir du qua-

trième jour qui suit celui de l´arrivée du colis au bureau.

L´administration déterminera les cas d´exemption de ces taxes.

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 105 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

En cas de réexpédition ou de renvoi de colis, la taxe de magasinage ou de poste restante

due n´est pas annulée, mais elle est perçue sur le destinataire ou sur l´expéditeur. Quant aux envois

de la poste aux lettres, la taxe de poste restante ne suit pas l´envoi en cas de réexpédition ou de mise en

rebut.

2. Taxe d´établissement de procès-verbaux

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 106 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

L´établissement par les facteurs distributeurs des procès-verbaux relatifs aux notifications

des significations judiciaires et des citations des huissiers de justice est passible d´une taxe de 20 F par

procès-verbal.

3. Taxe de hors sac

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 107 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Les éditeurs qui en font la demande à l´administration, peuvent être autorisés à prendre

réception de lettres « hors sac » leur adressées par des expéditeurs déterminés, dès l´arrivée du cour-

rier soit en gare, soit au bureau de destination.

Cette autorisation est délivrée contre paiement, par le requérant, d´une taxe indivisible de 90 F

par semestre civil et par expéditeur.

4. Taxe de réexpédition

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 108 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

En cas de changement de résidence, le destinataire peut demander que le courrier et les

colis postaux lui soient réexpédiés à la nouvelle adresse. La taxe de transcription des adresses par la

poste est fixée pour chaque demande à

50 F pour un délai de réexpédition jusqu´à 3 mois;

100 F pour un délai au-delà de 3 mois à un an, délai maximal de réexpédition.

Les envois adressés « poste restante » ne peuvent être réexpédiés que « poste restante ».

5. Taxe de garde

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 109 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

La demande de conservation du courrier au bureau de poste pendant l´absence du desti-

nataire est passible d´une taxe de garde de 30 F par mois.

Le délai maximal de conservation est de 2 mois.

6. Taxe de recherche d´adresses

communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif.
Art. 110 — communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant d´après le tarif. Ouvrir la source officielle

Pour la distribution des envois sur lesquels une partie importante de l´adresse fait défaut

et dont le destinataire ne peut être déterminé qu´au terme de recherches, il est perçu une taxe de 5 F

par envoi. La taxe suit l´envoi en cas de renvoi ou de réexpédition à l´intérieur du pays.

Chapitre V.  CONDITIONNEMENT DES ENVOIS CONFIES A LA POSTE

I. Objets interdits.  Objets admis conditionnellement

1. Objets exlus du transport dans tous les envois

Chapitre V.  CONDITIONNEMENT DES ENVOIS CONFIES A LA POSTE I. Objets interdits.  Objets admis conditionnellement 1. Objets exlus du transport dans tous les envois
Art. 111 — Chapitre V.  CONDITIONNEMENT DES ENVOIS CONFIES A LA POSTE I. Objets interdits.  Objets admis conditionnellement 1. Objets exlus du transport dans tous les envois Ouvrir la source officielle

Sont exclus du transport par la poste dans tous les envois

1° les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents,

salir ou détériorer les autres envois ou l´équipement postal;

2° l´opium, la morphine, la cocaïne et autres stupéfiants;

3° les animaux vivants, à l´exception

 des abeilles, des sangsues et des vers à soie;

 des parasites et des destructeurs d´insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes et

échangés entre les institutions officiellement reconnues;

4° les matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses;

5° les objets obscènes ou immoraux;

6° les objets dont la circulation est interdite par les lois et règlements du pays.

L´administration détermine le traitement à appliquer aux objets interdits admis à tort ou dont la

présence est constatée parmi les envois confiés à la poste. La partie du contenu qui ne tombe pas sous

le coup des interdictions est livrée soit au destinataire, soit à l´expéditeur.

2. Objets exclus du transport dans certaines catégories d´envois

Chapitre V.  CONDITIONNEMENT DES ENVOIS CONFIES A LA POSTE I. Objets interdits.  Objets admis conditionnellement 1. Objets exlus du transport dans tous les envois 1° les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents,
Art. 112 — Chapitre V.  CONDITIONNEMENT DES ENVOIS CONFIES A LA POSTE I. Objets interdits.  Objets admis conditionnellement 1. Objets exlus du transport dans tous les envois 1° les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents, Ouvrir la source officielle

Les lettres y compris les boîtes avec valeur déclarée ne peuvent contenir aucun document

ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangé entre personnes autres que

l´expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

Les imprimés réunis dans un seul envoi ne doivent porter de noms et d´adresses différents d´expé-

diteurs ou de destinataires.

Les envois ordinaires ne peuvent contenir des pièces de monnaie, des billets de banque, des valeurs

au porteur, des métaux précieux, des bijoux ou d´autres objets précieux.

Sauf les exceptions prévues au présent règlement, les imprimés de toute nature et les petits paquets

ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d´affranchissement, oblitérés ou non, ni aucun

papier représentatif d´une valeur. L´administration peut déroger à ce principe en faveur de papiers

représentatifs d´une très petite valeur.

Les colis ne peuvent contenir aucun envoi de la poste aux lettres échangé entre personnes autres que

l´expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

3. Objets admis conditionnellement

Chapitre V.  CONDITIONNEMENT DES ENVOIS CONFIES A LA POSTE I. Objets interdits.  Objets admis conditionnellement 1. Objets exlus du transport dans tous les envois 1° les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents,
Art. 113 — Chapitre V.  CONDITIONNEMENT DES ENVOIS CONFIES A LA POSTE I. Objets interdits.  Objets admis conditionnellement 1. Objets exlus du transport dans tous les envois 1° les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents, Ouvrir la source officielle

Les envois de la poste aux lettres et de la poste aux colis qui contiennent l´une ou l´autre

des matières énumérées ci-après sont admis au transport sous réserve qu´ils remplissent les conditions

suivantes

a) Les objets en verre ou autres objets fragiles doivent être emballés dans une boîte en métal, en

bois ou en carton solide, remplie de papier, paille de bois ou autre matière protectrice similaire

de nature à empêcher tout frottement ou heurt en cours de transport soit entre les objets eux-

mêmes, soit entre les objets et les parois de la boîte.

b) Les liquides, huiles et corps facilement liquéfiables doivent être insérés dans des récipients fermés;

chaque récipient doit être placé dans une boîte spéciale en métal, en bois résistant ou en carton

ondulé, de qualité solide, garnie de sciure de bois, de coton ou de matière spongieuse en quantité

suffisante pour absorber le liquide en cas de bris du récipient. Le couvercle de la boîte doit être

fixé de manière qu´il ne puisse se détacher facilement.

c) Les corps gras difficilement liquéfiables, tels que les onguents, le savon mou, les résines, etc. ainsi

que les graines de vers à soie dont le transport offre moins d´inconvénients, doivent être enfermés

sous une première enveloppe (boîte, sac en toile ou en matière plastique, etc.), placée elle-même

dans une seconde boîte en bois, en métal, en cuir ou autre matière résistante et épaisse.

d) Les poudres sèches colorantes, (telles que le bleu d´aniline, etc.), ne sont admises que dans des

boîtes en fer blanc résistant, placées à leur tour dans des boîtes en bois avec de la sciure entre les

deux emballages. Les poudres sèches non colorantes, doivent être placées dans des boîtes en

métal, en bois ou en carton; ces boîtes doivent être elles-mêmes enfermées dans un sac en toile ou

en matière plastique résistante et épaisse.

e) Les abeilles vivantes, les sangsues et les parasites doivent être enfermés dans des boîtes disposées

de façon à éviter tout danger.

Les conditions d´admission éventuelles d´autres animaux sont fixées par l´administration.

f) Les envois contenant des films inflammables, du celluloïd brut ou manufacturé ainsi que éven-

tuellement les bulletins d´expédition qui s´y rapportent, doivent être munis, du côté de la suscrip-

tion, d´une étiquette très apparente de couleur blanche portant, en gros caractères noirs, la

mention « Celluloïd! A tenir loin du feu et de la lumière! ».

g) Est réservée à l´administration la faculté d´admettre au transport des capsules et des cartouches

métalliques chargées pour les armes à feu portatives, des éléments de fusées d´artillerie inexplo-

sibles et des allumettes. Ces objets doivent être conditionnés selon les prescriptions à émettre,

le cas échéant, par l´administration.

Les objets qui se gâteraient, s´ils étaient emballés d´après les règles générales ainsi que les échantil-

lons de marchandises placés dans un emballage transparent permettant la vérification de leur contenu,

peuvent exceptionnellement être admis sous un emballage hermétiquement fermé. Il en est de même

pour les échantillons de produits industriels et végétaux, mis à la poste sous un emballage fermé par la

fabrique ou scellé par une autorité de vérification du pays d´origine.

Dans ce cas, les bureaux de poste peuvent exiger que l´expéditeur ou le destinataire facilite la véri-

fication du contenu, soit en ouvrant quelques-uns des envois désignés par eux, soit d´une autre manière

satisfaisante.

L´administration est libre de refuser les envois qui semblent présenter des dangers pour les autres

envois, l´équipement postal et les agents.

II. Conditionnement des envois

A.  Suscription

Chapitre V.  CONDITIONNEMENT DES ENVOIS CONFIES A LA POSTE I. Objets interdits.  Objets admis conditionnellement 1. Objets exlus du transport dans tous les envois 1° les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents,
Art. 114 — Chapitre V.  CONDITIONNEMENT DES ENVOIS CONFIES A LA POSTE I. Objets interdits.  Objets admis conditionnellement 1. Objets exlus du transport dans tous les envois 1° les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents, Ouvrir la source officielle

1° L´adresse des envois à remettre en tournée de distribution doit indiquer clairement

les nom et prénom du destinataire, le numéro d´habitation, le nom de la rue et la localité de destination

de manière à prévenir toute incertitude etafin que l´acheminement de l´envoi et la remise au destina-

taire puissent avoir lieu sans recherches ni équivoque.

2° Il est, en outre, recommandé au public

a) de porter la suscription sur l´enveloppe du côté uni qui n´est pas muni de la patte de fermeture;

b) de réserver entièrement la moitié droite au moins du côté de la suscription à l´adresse du desti-

nataire, aux timbres-poste ou empreintes d´affranchissement et aux mentions ou étiquettes de

service;

c) de libeller très lisiblement l´adresse en caractères latins et en chiffres arabes et de la mettre sur la

partie droite, dans le sens de la longueur de l´envoi;

d) d´indiquer le nom et le domicile de l´expéditeur, soit au recto et du côté gauche, de façon à ne

nuire ni à la clarté de l´adresse du destinataire, ni à l´application des mentions ou étiquettes de

service, soit au verso;

e) d´indiquer, sur les envois expédiés à une taxe réduite, par des mentions telles que « Imprimés »,

« Imprimés à taxe réduite » ou « Cécogrammes » la catégorie à laquelle appartiennent les envois;

f) d´ajouter le mot « Lettre » du côté de l´adresse des lettres qui, en raison de leur volume ou de

leur conditionnement pourraient être confondues avec des envois affranchis à une taxe réduite;

g) d´indiquer l´adresse du destinataire autant que possible sur l´emballage ou sur l´objet lui-même.

Si l´emballage ou l´objet ne se prête pas à l´inscription de l´adresse et des indications de service ou

à l´application des timbres-poste, il doit être fait usage d´une étiquette volante en carton résistant

attachée solidement. Il en est de même lorsque le timbrage est susceptible de provoquer la dété-

rioration de l´envoi.

Cette étiquette ne doit pas avoir des dimensions minimales inférieures à 70 x 100 mm;

h) d´indiquer également les adresses de l´expéditeur et du destinataire à l´intérieur de l´envoi et

notamment l´adresse du destinataire sur chaque paquet d´imprimés inséré dans un sac spécial et

expédié à l´adresse du même destinataire et pour la même destination.

3° Sur les colis, les petits paquets et les envois recommandés ou avec valeur déclarée, l´indication

de l´adresse exacte de l´expéditeur est obligatoire.

4° Les envois qui portent une adresse écrite au crayon ou au crayon-encre ou qui est constituée par

des initiales ne sont pas admis à la recommandation ni à la déclaration de valeur; ne sont non plus admis

à la déclaration de valeur les envois qui, au moment de leur mise à la poste, portent des ratures ou

surcharges dans l´adresse.

5° L´adresse des envois expédiés « poste restante » doit indiquer le nom du destinataire; l´emploi

d´initiales, de chiffres, de simples prénoms, de noms supposés ou de marques conventionnelles quel-

conques, n´est pas admis pour ces envois.

6° L´adresse des envois destinés à une case postale doit indiquer, en dehors du numéro de la case, le

nom du destinataire.

B.  Dimensions des envois

partie droite, dans le sens de la longueur de l´envoi;
Art. 115 — partie droite, dans le sens de la longueur de l´envoi; Ouvrir la source officielle

Les limites de dimensions des envois de la poste aux lettres sont fixées comme suit

a) Lettres, y compris les lettres avec valeur déclarée

Maximums: longueur, largeur et épaisseur additionnées: 900 mm, sans que la plus grande dimen-

sion puisse dépasser 600 mm;

En rouleaux: longueur plus deux fois le diamètre: 1040 mm, sans que la plus grande dimension

puisse dépasser 900 mm;

Minimums: comporter une face dont les dimensions ne soient pas inférieurs à 90x140 mm, avec

une tolérance de 2 mm;

En rouleaux: longueur plus deux fois le diamètre: 170 mm, sans que la plus grande dimension soit

inférieure à 100 mm.

Les envois dont les dimensions sont inférieures aux minimums fixés ci-dessus sont néanmoins admis

s´ils sont pourvus d´une étiquette-adresse rectangulaire en carton ou papier consistant, dont les

dimensions ne sont pas inférieures à 70 x 100 mm.

b) Cartes postales, cartes de visite

Maximums: 105 ×1048 mm, avec une tolérance de 2 mm;

Minimums: comme pour lettres.

c) Imprimés, cécogrammes, petits paquets

comme pour les lettres.

d) Imprimés et journaux sans adresses individuelles: à plier selon les dispositions de l´administration.

e) Boîtes avec valeur déclarée

Maximums: longueur: 300 mm

largeur

200 mm

épaisseur: 100 mm

minimums comme pour les àettres.

C.  Dispositions particulières

1. Envois ordinaires et recommandés de la poste aux lettres

partie droite, dans le sens de la longueur de l´envoi;
Art. 116 — partie droite, dans le sens de la longueur de l´envoi; Ouvrir la source officielle

Sans préjudice des autres dispositions de ce règlement sur le conditionnement, la fermeture

et l´emballage, les prescriptions suivantes sont applicables aux envois de la poste aux lettres.

Les envois ouverts contenant des dessins obscènes, des énonciations immorales ou injurieuses ou

contraires à l´ordre public sont mis en rebut; le même traitement est appliqué aux envois, ouverts ou

fermés, qui portent extérieurement de tels dessins ou énonciations.

L´enveloppe et l´emballage des envois doivent être solides et répondre à la nature et aux dimensions

des envois ainsi qu´à leur poids et à la distance qu´ils doivent parcourir; ils doivent préserver assez

efficacement le contenu pour que celui-ci ne puisse être détérioré par la pression ou au cours des mani-

pulations.

Les agrafes métalliques servant à clore les envois ne doivent pas être tranchantes; elles ne doivent

pas non plus entraver l´exécution des opérations du service postal.

Les envois dont le poids dépasse 500 g doivent être entourés d´un croisé de ficelle solide. Le ficelage

n´est pas exigé pour les envois dont le contenu, grâce à la nature de l´emballage, est maintenu solide-

ment et dont la manutention est facilitée par la présence d´anses ou de poignets.

Il n´est pas exigé d´emballage pour les objets d´une seule pièce, tels que pièces de bois, pièces métal-

liques etc., qu´il n´est pas dans les usages du commerce d´emballer.

Les envois portant une reproduction de timbres-poste, de cachets et de formules du service des postes

peuvent être exclus de la distribution.

Les timbres non postaux et les vignettes de bienfaisance ou autres susceptibles d´être confondus avec

les timbres-poste ne peuvent être appliqués du côté de la suscription et sont, le cas échéant, à coller au

verso des envois. Il en est de même des empreintes de timbres qui pourraient être confondues avec les

empreintes d´affranchissement.

Les envois de toute nature dont le côté réservé à l´adresse a été divisé en tout ou en partie en plusieurs

cases destinées à recevoir des adresses successives ne sont pas admis.

partie droite, dans le sens de la longueur de l´envoi;
Art. 117 — partie droite, dans le sens de la longueur de l´envoi; Ouvrir la source officielle

Les envois sous enveloppe à panneau transparent sont admis aux conditions suivantes

a) le panneau doit se trouver du côté uni de l´enveloppe qui n´est pas muni de la patte de fermeture;

b) le panneau doit être confectionné dans une matière et de façon telles que l´adresse soit facilement

lisible à travers celui-ci;

c) le panneau doit être rectangulaire, sa plus grande dimension étant parallèle à la plus grande di-

mension de l´enveloppe, de façon que l´adresse du destinataire apparaisse dans le même sens et que

l´application du timbre à date ne soit pas entravée;

d) tous les bords du panneau doivent être impeccablement collés sur les bords intérieurs de la décou-

pure de l´enveloppe. A cette fin, il doit exister un espace suffisant entre les bords latéraux et in-

férieur de l´enveloppe et du panneau;

e) l´adresse du destinataire doit seule apparaître à travers le panneau ou, à tout le moins, se détacher

clairement des autres indications éventuellement visibles à travers le panneau;

f) le contenu de l´envoi doit être plié de telle sorte que, même en cas de glissement à l´intérieur de

l´enveloppe, l´adresse reste totalement visible à travers le panneau.

Ne sont pas admis les envois sous enveloppe entièrement transparente même munis d´une étiquette-

adresse, les envois sous enveloppe à panneau ouvert et les envois sous enveloppe comportant plus d´un

panneau.

partie droite, dans le sens de la longueur de l´envoi;
Art. 118 — partie droite, dans le sens de la longueur de l´envoi; Ouvrir la source officielle

Les envois recommandés doivent porter au recto l´en-tête apparent « Recommandé ».

L´indication de l´adresse de l´expéditeur est obligatoire. Pour le surplus et sauf les exceptions prévues

aux articles précédents aucune condition spéciale de forme, de fermeture ou de libellé de l´adresse n´est

exigée pour les envois recommandés.

Les envois recommandés sont revêtus du côté gauche de la suscription d´une étiquette portant la

lettre R, le nom du bureau d´origine et le numéro d´ordre de l´envoi. Cette étiquette n´est, toutefois,

pas exigée pour les envois recommandés d´office, les significations judiciaires et les citations des huissiers

de justice, déposés au moyen de bordereaux; pour ces envois, la désignation comme envois recommandés

se fait conformément aux prescriptions de l´administration.

2. Lettres et boites avec valeur déclarée

partie droite, dans le sens de la longueur de l´envoi;
Art. 119 — partie droite, dans le sens de la longueur de l´envoi; Ouvrir la source officielle

Les lettres avec valeur déclarée ne peuvent être admises que sous une enveloppe fermée au

moyen de cachets identiques en cire fine, espacés, reproduisant un signe particulier à l´expéditeur et

appliqués en nombre suffisant pour retenir tous les plis de l´enveloppe. Il est interdit d´employer des

enveloppes transparentes ou à bords coloriés et des enveloppes à panneau transparent.

Les enveloppes doivent être solides, confectionnées d´une seule pièce et permettre la parfaite adhé-

rence des cachets.

Chaque lettre doit, d´ailleurs, être conditionnée de telle façon qu´il ne puisse être porté atteinte à

son contenu sans endommager d´une manière apparente l´enveloppe ou les cachets.

Les timbres-poste représentant l´affranchissement et les étiquettes se rapportant au service doivent

être espacés, afin qu´ils ne puissent servir à masquer des lésions de l´enveloppe. Ils ne doivent pas être

repliés sur les deux faces de l´enveloppe de manière à couvrir la bordure. Il est interdit d´apposer sur

les lettres avec valeur déclarée d´autres étiquettes que celles se rapportant au service.

Les boîtes avec valeur déclarée doivent être en bois ou en métal et suffisamment résistantes; les parois

des boîtes en bois doivent avoir une épaisseur minimale de 8 millimètres.

Les faces supérieure et inférieure doivent être recouvertes de papier blanc pour recevoir l´adresse

du destinataire, la déclaration de la valeur et l´empreinte des timbres de service; ces boîtes doivent être

entourées d´un croisé de ficelle solide sans noeud et dont les deux bouts sont réunis sous un cachet en

cire fine portant une empreinte particulière à l´expéditeur. Elles sont enfin scellées, sur les quatre

faces latérales, de cachets identiques au précédent.

La déclaration de la valeur doit être inscrite par l´expéditeur au-dessus de l´adresse de l´envoi en

toutes lettres et en chiffres, sans rature, ni surcharge, même approuvées. L´indication relative au mon-

tant de la déclaration ne peut être faite ni au crayon, ni au crayon-encre. L´adresse de l´expéditeur est

obligatoire.

L´envoi est, en outre, frappé par le bureau d´origine, du côté de la suscription, du timbre à date et

revêtu d´une étiquette de couleur rouge portant la lettre V, le nom du bureau d´origine et le numéro

d´ordre de l´envoi.

3. Colis

partie droite, dans le sens de la longueur de l´envoi;
Art. 120 — partie droite, dans le sens de la longueur de l´envoi; Ouvrir la source officielle

Sans préjudice des dispositions qui précèdent concernant l´adresse, l´emballage et la fer-

meture, les envois de la poste aux colis doivent être accompagnés d´un bulletin d´expédition en carton

résistant du modèle prescrit par l´administration et fourni gratuitement par elle en un nombre raison-

nable.

Un seul bulletin d´expédition peut servir pour plusieurs colis ordinaires, sans remboursement, jus-

qu´au nombre de trois, émanant du même expéditeur et destinés à la même personne.

Au moment du dépôt d´un colis, l´expéditeur est tenu d´indiquer au verso du bulletin d´expédition

et sur le colis lui-même le traitement à appliquer à l´envoi en cas de non-livraison.

Il ne peut donner que les instructions suivantes

a) que le colis ne soit pas réexpédié;

b) que l´expéditeur soit informé par un avis de non-livraison;

c) que le colis soit renvoyé immédiatement ou à l´expiration d´un délai déterminé qui ne peut,

toutefois, dépasser un mois;

d) que le colis soit réexpédié au même destinataire dans une autre localité;

e) que le colis soit remis ou réexpédié à un autre destinataire;

f) que le colis soit vendu aux risques et périls de l´expéditeur;

g) que le colis soit traité comme abandonné.

Les instructions sub b) à g) ne peuvent être cumulées.

L´adresse de l´expéditeur et celle du destinataire ainsi que toutes les autres indications à fournir

par l´expéditeur doivent être identiques sur le colis et sur le bulletin d´expédition. En cas de divergences,

les indications figurant sur le colis sont valables.

Les colis doivent être fermés de manière qu´il soit impossible d´arriver à leur contenu sans y faire des

lésions apparentes.

Le fait d´acquitter la taxe supplémentaire prévue à l´art. 92 pour un colis fragile ne dispense pas l´ex-

péditeur de l´obligation d´emballer ce colis de façon à éviter le bris du contenu.

Les colis ordinaires ainsi que leurs bulletins d´expédition sont revêtus par le bureau d´origine d´une

étiquette indiquant le numéro d´ordre du colis et le nom du bureau d´origine.

partie droite, dans le sens de la longueur de l´envoi;
Art. 121 — partie droite, dans le sens de la longueur de l´envoi; Ouvrir la source officielle

Les colis recommandés ou avec valeur déclarée ainsi que leurs bulletins d´expédition sont

revêtus par le bureau d´origine d´une étiquette de couleur rouge portant la lettre V, le numéro d´ordre

du colis et le nom du bureau d´origine.

Les cachets ou scellés de même que les étiquettes de service à apposer sur les colis-valeurs doivent

être espacés de façon à ne pas pouvoir cacher les lésions de l´emballage. Les étiquettes ne doivent pas,

non plus, être repliées sur les deux faces de l´emballage de manière à couvrir la bordure.

En cas de déclaration de valeur, celle-ci doit être inscrite en toutes lettres et en chiffres, sans rature

ni surcharge, même approuvées, tant sur le bulletin d´expédition que sur l´adresse de l´envoi. L´indica-

tion relative au montant de la déclaration ne peut être faite ni au crayon, ni au crayon-encre. L´adresse

pour laquelle on ne peut pas se servir du crayon, doit être écrite sur l´emballage même des colis ou sur

une étiquette attachée solidement de manière qu´elle ne puisse se détacher et qu´elle ne puisse favoriser

des spoliations. Le cas échéant, l´étiquette sur laquelle figure l´adresse des colis de l´espèce ne peut pas

être collée sur l´emballage même.

Les colis-valeurs doivent être scellés par des cachets identiques en cire fine, par des plombs ou par un

autre moyen avec empreinte ou marque spéciale particulière à l´expéditeur. Ces scellés doivent être

appliqués en nombre suffisant et de manière à répondre à l´alinéa 2 ci-dessus.

4. Envois contenant des valeurs métalliques ou autres objets précieux

partie droite, dans le sens de la longueur de l´envoi;
Art. 122 — partie droite, dans le sens de la longueur de l´envoi; Ouvrir la source officielle

Les espèces monnayées et les métaux ou autres objets précieux insérés dans une lettre

recommandée ou une lettre ou une boîte avec valeur déclarée doivent être emballés de manière à

rendre leur déplacement intérieur impossible durant le transport.

Pour l´emballage des colis dont le contenu est composé de métaux précieux, il est indispensable d´em-

ployer soit des boîtes en métal résistant, soit des caisses en bois d´une épaisseur minimale de 10 mm

pour les colis jusqu´à 10 kg et de 15 mm pour les colis de plus de 10 kg, soit des sacs doubles. Toutefois,

lorsqu´il est fait usage de caisses en bois contreplaqué, leur épaisseur peut être limitée à 5 mm, à condi-

tion que les arêtes de ces caisses soient renforcées au moyen de cornières.

Lorsqu´il est fait usage de sacs, le premier sac devra être placé dans un autre lui servant de doublure

et dont les coutures se trouvent à l´intérieur. L´un et l´autre devront être fermés au moyen d´une

solide ficelle et les noeuds pratiqués à cet effet au col de chacun être couverts d´un cachet. De plus, les

deux bouts de la ficelle du sac de doublure devront être retenus par un cachet semblable à celui qui

recouvre le noeud.

L´administration est autorisée à admettre tout autre mode d´emballage ou de fermeture présentant

la sécurité désirable.

III. Traitement des envois qui ne sont pas régulièrement

conditionnés

ou qui ont été endommagés pendant le transport

partie droite, dans le sens de la longueur de l´envoi;
Art. 123 — partie droite, dans le sens de la longueur de l´envoi; Ouvrir la source officielle

Tout envoi qui n´est pas emballé, empaqueté, fermé et cacheté de la manière prescrite

par les dispositions qui précèdent, est rendu à l´expéditeur s´il est connu. Dans le cas contraire, il est

procédé conformément à l´art. 124 ci-après.

Toutefois, quant aux colis expédiés sans valeur déclarée, il est loisible à l´administration de les accepter

au transport, lorsqu´ils ne peuvent causer aucun dommage à d´autres colis, et lorsque l´expéditeur dé-

clare expressément sur le bulletin d´expédition que le transport a lieu à ses seuls risques et périls, décla-

ration qu´il doit signer de sa main.

partie droite, dans le sens de la longueur de l´envoi;
Art. 124 — partie droite, dans le sens de la longueur de l´envoi; Ouvrir la source officielle

Lorsque les cachets ou la fermeture d´un envoi ont été lésés pendant le transport, par

suite d´un emballage défectueux ou d´un accident, ces lésions sont réparées par l´employé de service,

lequel y appose le cachet de la poste et sa signature. Les frais d´un emballage nouveau sont, le cas échéant,

à charge du destinataire.

Lorsque, par suite des lésions prémentionnées, un colis ordinaire, un envoi recommandé ou un

envoi avec valeur déclarée a été ouvert de façon à en rendre la spoliation possible, il est procédé à une

vérification du contenu préalablement aux réparations de fermeture. En pareil cas, le poids de l´envoi,

dont l´emballage primitif est à conserver autant que possible, doit être constaté avant et après le nouvel

emballage et indiqué sur l´enveloppe même de l´objet.

L´employé de service se fait assister dans ces opérations de réparation et de vérification, par un de

ses collègues ou, à défaut, par un témoin bien famé. Il est dressé procès-verbal de la vérification. Une

expédition du procès-verbal est jointe à l´envoi, une autre est transmise au bureau expéditeur et une

troisième est transmise à la direction.

Chaque fois qu´un colis ou un envoi avec valeur déclarée a subi des détériorations ou des réparations

en route, le bureau d´arrivée en prévient le destinataire, en l´invitant à venir l´ouvrir au bureau en pré-

sence de deux témoins. S´il déclare accepter l´envoi en renonçant à son ouverture, ou s´il ne donne pas

de réponse dans un délai normal, la remise est faite conformément au chapitre VIII du présent règlement,

et l´administration est déchargée de toute garantie en cas d´acceptation (art. 155). Si, par contre, le des-

tinataire refuse d´ouvrir l´envoi endommagé, sans l´accepter, il est procédé d´office, en présence de deux

témoins, à la vérification du contenu. Il est dressé procès-verbal de la vérification. Les observations que

le destinataire aurait faites à l´ouverture de l´envoi sont consignées dans ce procès-verbal dont une ex-

pédition est remise au destinataire, une autre transmise au bureau expéditeur, le cas échéant, avec l´avis

de non-livraison, et une troisième transmise à la direction. Si un procès-verbal accompagne déjà l´envoi,

en vertu de l´alinéa 3 de cet article, ce procès-verbal est transmis à la direction avec celui dont question

dans le présent alinéa.

Chapitre VI.  APPARTENANCE DES ENVOIS POSTAUX

Chapitre VI.  APPARTENANCE DES ENVOIS POSTAUX
Art. 125 — Chapitre VI.  APPARTENANCE DES ENVOIS POSTAUX Ouvrir la source officielle

Tout envoi postal appartient à l´expéditeur aussi longtemps qu´il n´a pas été délivré à

l´ayant droit, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation sur la matière.

Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES,

RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE

(poste aux lettres et poste aux colis)

1. Dispositions générales

Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) 1. Dispositions générales
Art. 126 — Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) 1. Dispositions générales Ouvrir la source officielle

1° L´expéditeur d´un envoi ordinaire, recommandé ou avec valeur déclarée peut, jusqu´au

moment de la remise de cet envoi au destinataire

a) en demander le retrait, éventuellement le renvoi et le retrait;

b) faire modifier les énonciations de l´adresse y couchée.

2° La demande à formuler à cet effet est transmise par voie postale ou par voie télégraphique aux

frais de l´expéditeur, qui doit payer

a) pour toute demande par voie postale, une taxe de 30 F;

b) pour toute demande par voie télégraphique, la taxe du télégramme, augmentée de la taxe postale

s´il s´agit d´une modification d´adresse d´un envoi avec valeur déclarée.

Aucune taxe n´est due pour les demandes présentées au bureau de poste de dépôt, dans le cas où

l´envoi n´a pas encore été expédié, ni pour celles présentées au bureau destinataire.

Si une demande de retrait ou de modification d´adresse concerne plusieurs envois remis simultanément

au même bureau par le même expéditeur à l´adresse du même destinataire, l´expéditeur paye pour une

demande postale une seule fois la taxe de 30 F et pour une demande télégraphique la taxe du télégramme

contenant les données de tous les envois visés, augmentée, le cas échéant, de la taxe postale.

2. Formalités communes aux demandes de retrait et de modification d´adresse

Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) 1. Dispositions générales
Art. 127 — Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) 1. Dispositions générales Ouvrir la source officielle

Les demandes de retrait d´envois ou de modification d´adresse ne peuvent être faites que

par l´expéditeur en personne ou par un tiers, commissionné à cet effet par l´expéditeur de l´envoi, en

suite d´une réquisition écrite spéciale émanant de l´expéditeur. Cette réquisition est à remettre au

bureau avec la réclamation.

Ces demandes peuvent être faites au bureau de dépôt ou auprès de tout autre bureau de poste. Elles

doivent être faites par écrit. Cet écrit contiendra la déclaration que le réclamant se porte garant envers

qui de droit de tous les effets du retrait ou du changement d´adresse de l´envoi, éventuellement des re-

tards qui peuvent en résulter.

Dans aucun cas, il n´est satisfait aux demandes de retrait ou de modification d´adresse que pour autant

qu´il n´y ait aucun doute sur l´identité du réclamant et sur sa qualité d´auteur de l´envoi.

3. Formalités spéciales à la demande de retrait d´envois

Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) 1. Dispositions générales
Art. 128 — Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) 1. Dispositions générales Ouvrir la source officielle

L´expéditeur d´un envoi ordinaire qui veut retirer cet envoi alors qu´il n´a pas encore été

expédié, doit, en dehors des formalités imposées par l´art. 127, présenter un fac-similé de la suscription

dudit envoi.

L´expéditeur d´un envoi déposé contre récépissé n´a, en dehors de sa demande écrite, qu´à produire

et à remettre le récépissé de dépôt.

Il n´est rien bonifié du chef de l´affranchissement de l´envoi.

Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) 1. Dispositions générales
Art. 129 — Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) 1. Dispositions générales Ouvrir la source officielle

Lorsque l´envoi ordinaire a déjà été expédié ou lorsque la demande est présentée à tout

autre bureau que celui du dépôt, l´expéditeur doit remplir les formalités générales prescrites par l´art.

127 et celles spéciales prévues à l´art. 128; il devra, en outre, joindre une description détaillée de l´envoi

qui permette de le reconnaître avec certitude.

En cas de demande de retrait d´envois déposés contre récépissé, le réclamant n´a qu´à produire avec

la demande écrite, le récépissé de dépôt et à joindre une description détaillée.

Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) 1. Dispositions générales
Art. 130 — Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) 1. Dispositions générales Ouvrir la source officielle

La transmission de la demande, par le bureau qui l´areçue, au bureau intermédiaire ou desti-

nataire est faite dans la forme à préciser par l´administration, ou bien par voie postale comme envoi

recommandé, ou bien par voie télégraphique, suivant le désir de l´expéditeur.

Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) 1. Dispositions générales
Art. 131 — Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) 1. Dispositions générales Ouvrir la source officielle

La restitution de l´envoi est faite à l´expéditeur ou à son délégué, commissionné à cet effet

par réquisition spéciale, ou bien au bureau d´origine, ou au bureau de destination, ou enfin au bureau

intermédiaire désigné, si dans ce dernier cas les exigences du service le permettent.

Si la recherche est infructueuse, si l´envoi a été remis déjà au destinataire, ou si la demande par voie

télégraphique n´est pas assez explicite pour permettre de reconnaître sûrement l´envoi indiqué, le fait

est signalé immédiatement au bureau d´origine qui en prévient le réclamant.

4. Formalités spéciales à la demande de modification d´adresse

Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) 1. Dispositions générales
Art. 132 — Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) 1. Dispositions générales Ouvrir la source officielle

Lorsque l´expéditeur veut modifier l´adresse d´un envoi ordinaire qui se trouve encore au

bureau d´origine, il doit satisfaire aux conditions générales prescrites par l´art. 127 et à celles spéciales

prévues à l´art. 128.

Dans la demande écrite, il doit, en outre, indiquer les modifications qu´il veut faire annoter sur

l´adresse.

Pour les envois déposés contre récépissé, l´expéditeur, en dehors de la demande écrite, n´a qu´à

joindre le récépiscé de dépôt.

L´adresse doit être modifiée en présence de l´agent des P & T; l´envoi est ensuite expédié sans autres

frais.

Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) 1. Dispositions générales
Art. 133 — Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) 1. Dispositions générales Ouvrir la source officielle

Lorsque l´expéditeur d´un envoi ordinaire déjà expédié demande à en modifier l´adresse,

il doit se conformer aux prescriptions générales et spéciales prévues aux art. 127 et 129. Dans la demande

écrite, il doit indiquer en outre les modifications qu´il veut faire apporter à l´adresse.

Pour les envois déposés contre récépissé, l´expéditeur doit joindre à sa demande le récépissé de dépôt.

Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) 1. Dispositions générales
Art. 134 — Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) 1. Dispositions générales Ouvrir la source officielle

Si la recherche est infructueuse, si l´envoi a été remis déjà au destinataire, ou si la demande

par voie télégraphique n´est pas assez explicite pour permettre de reconnaître sûrement l´envoi indiqué,

le fait est signalé immédiatement au bureau d´origine, qui en prévient le réclamant.

Une simple correction d´adresse (sans modification du nom ou de la qualité du destinataire) peut aussi

être demandée directement par l´expéditeur au bureau destinataire, c´est-à-dire sans l´accomplissement

des formalités prescrites pour le changement d´adresse proprement dit.

Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS.

CARTE D´IDENTITE POSTALE

1. Personnes ayant droit à la livraison.  Formalités lors de la remise

Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS.
Art. 135 — Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS. Ouvrir la source officielle

1° Sauf dans les cas spéciaux prévus par ce règlement et les instructions de l´administra-

tion, les envois postaux sont remis au destinataire à l´adresse indiquée dans la suscription.

Les envois adressés à des mineurs d´âge, à des interdits, à des femmes mariées doivent être remis aux

destinataires, à moins d´opposition à faire, dans les conditions prescrites par l´administration, par les

personnes sous l´autorité des quelles se trouvent ces incapables. Toutefois, les envois avec valeur déclarée,

les envois recommandés, les mandats de poste et les chèques-assignations destinés à des mineurs de

moins de 18 ans peuvent être remis à la personne sous l´autorité ou la garde de laquelle ils se trouvent,

sauf dans le cas où il s´agit d´envois « à remettre en main propre ».

La remise des envois adressés poste restante à des mineurs qui n´ont pas encore atteint l´âge de 18 ans

est subordonnée aux formalités prévues à l´art. 141 ci-après.

Les envois adressés à des militaires sous les drapeaux peuvent être remis, dans les conditions à déter-

miner d´entente entre les deux administrations intéressées, aux vaguemestres attachés aux unités ou

établissements militaires.

Sauf si l´expéditeur ou, lorsqu´il y a application de l´art. 98, al. 3, le destinataire a demandé la remise en

main propre, l´administration peut délivrer les envois de toute nature ainsi que les montants des man-

dats de poste et des chèques-assignations de paiement payables à domicile et adressés à des personnes

résidant dans les établissements publics et privés, hôpitaux, cliniques, maisons de santé et de retraite,

maison d´éducation, prisons, colonies de vacances, écoles, internats et pensionnats au directeur de ces

établissements ou à son représentant autorisé.

Les envois adressés à des personnes séjournant dans les hôtels, pensions, maisons de famille ou cam-

pings et à des étrangers dans les agences de voyage ou des entreprises de transport peuvent être remis

soit au propriétaire, soit au directeur de ces établissements ou à son délégué.

Les envois adressés à des faillis sont remis aux curateurs de la faillite.

Dans les cas spéciaux non prévus par ce règlement, la remise des envois aura lieu d´après les instruc-

tions émises ou à émettre par l´administration qui déterminera également les mesures d´exécution des

dispositions qui précèdent.

2° a) Les envois recommandés, accompagnés ou non d´un avis de réception à remettre à domicile

et adressés à une personne physique sont délivrés contre récépissé au destinataire ou à son fondé de

pouvoirs. En cas d´absence du destinataire ou de son fondé de pouvoirs ou lorsque ceux-ci ne peuvent

être atteints et sauf déclaration écrite contraire, déposée au bureau de poste par le destinataire, les en-

vois recommandés de l´espèce peuvent être délivrés contre reçu entre les mains d´un membre adulte

de la famille du destinataire vivant en commun ménage avec lui. Il en est de même des mandats de poste

et des chèques-assignations de paiement payables à domicile, accompagnés ou non d´un avis de paiement.

En cas d´opposition du destinataire, les envois recommandés ainsi que les montants des mandats de poste

et des chèques-assignations de paiement visés ci-avant lui sont délivrés au bureau de poste, à moins qu´il

ne demande l´application de l´art. 98, alinéa 3 de ce règlement. L´opposition doit être préalable et géné-

rale.

Sont réputés adultes, au sens de cet article, les personnes de plus de 18 ans, capables de discernement.

Les envois postaux ainsi que les mandats de poste et les chèques-assignations de paiement adressés

à des destinataires décédés sont remis, suivant les modalités à fixer par l´administration, à l´exécuteur

testamentaire ou aux héritiers, s´ils sont connus.

b) Ne sont remis que contre reçu délivré par le destinataire ou son fondé de pouvoirs

1) les envois avec valeur déclarée, avec ou sans remboursement ou avis de réception;

2) les envois recommandés qui sont retirés au bureau de poste;

3) les montants des mandats de poste ou des chèques-assignations non payables à domicile ainsi que

des bulletins de versement à rembourser.

3° Les envois adressés à une personne morale sont délivrés aux personnes qui ont pouvoir pour gérer

cette collectivité en vertu de la législation sur la matière.

4° Les envois recommandés grevés de remboursement, les valeurs à recouvrer et les quittances à

enraisser sont remis, dans les conditions visées sub 2° ci-avant, contre simple paiement du montant de

remboursement ou de recouvrement, sans que la réception de l´envoi ou du titre donne lieu à l´établis-

sement d´un reçu.

5° La remise des envois recommandés, des envois avec valeur déclarée, des envois contre rembourse-

ment, des mandats de poste et des chèques-assignations de paiement pour lesquels l´expéditeur ou,

lorsqu´il y a application de l´art. 98, al. 3, le destinataire a demandé la remise en main propre et payé la

taxe correspondante, ne peut être effectuée qu´entre les mains du destinataire lui-même.

6° Pour la remise des colis postaux, les règles prévues pour les envois de la poste aux lettres sont

applicables, sauf que la délivrance en a lieu contre quittance dans tous les cas.

7° Lorsque le destinataire a désigné un ou plusieurs mandataires, les pouvoirs doivent, pour être

valables, rester déposés en minute ou en expédition authentique au bureau de poste afférent. Ils peuvent

être donnés sous seing privé et sur papier libre.

Les procurations générales doivent stipuler expressément le pouvoir de recevoir des envois postaux.

Le mandataire ne peut désigner un autre mandataire que si ce droit figure expressément dans la

procuration ou, lorsqu´il s´agit d´une personne morale, dans l´acte constitutif de cette collectivité.

Une procuration en brevet est exigée de la part de ceux qui ne savent pas écrire ou qui ne peuvent

pas signer pour cause d´infirmité. Toutefois, leur acquit peut aussi être donné par la marque du desti-

nataire suivie d´une attestation du bourgmestre ou d´un notaire constatant que le bénéficiaire ou le

destinataire a apposé telle marque et a déclaré ne savoir ou ne pouvoir signer; s´il s´agit d´affaires dont

l´importance ne dépasse pas 5.000 francs, il suffit que l´attestation soit faite par deux témoins connus et

solvables.

Le mandant ou le mandataire ne peuvent être mineurs.

Sauf les exceptions prévues aux articles 28 et 50 de ce règlement, aucun agent des postes dans l´exer-

cice de ses fonctions ne peut être mandataire d´une personne, société ou firme.

Les procurations sont annulées et cessent d´être valables

a) après un délai de 5 ans, à compter de la date d´établissement;

b) par la révocation du mandataire ou par la renonciation de celui-ci au mandat;

c) par le décès, l´interdiction ou la faillite, soit de celui qui a donné la procuration, soit du fondé de

pouvoirs;

d) par la dissolution de la collectivité qui a motivé la constitution du mandat.

La personne à laquelle des envois postaux sont remis en vertu des chiffres 2° à 6° de cet article doit,

si elle n´est pas connue du distributeur, justifier de son identité au moyen de pièces authentiques ou

par l´attestation de deux témoins connus et solvables signant avec lui le récépissé, s´il y a lieu.

2. Distribution des envois

A. Par les facteurs

Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS.
Art. 136 — Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS. Ouvrir la source officielle

La distribution des envois expédiés par la poste se fait par les facteurs et, en cas de besoin,

par des auxiliaires dans les conditions déterminées à l´art. 137.

Le nombre des distributions et l´itinéraire de la tournée des facteurs sont déterminés par l´admi-

nistration.

Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS.
Art. 137 — Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS. Ouvrir la source officielle

Les envois recommandés de la poste aux lettres, les mandats de poste et les chèques-assig-

nations de paiement ou, suivant le cas, le montant de ces titres sont, sauf le cas de force majeure et à

moins qu´il n´en soit disposé autrement par le présent règlement, remis à domicile dans toutes les loca-

lités du Grand-Duché. Sont également présentés à domicile les envois grevés de remboursement et les

valeurs à recouvrer. La notification des significations judiciaires et des citations des huissiers de justice

est faite selon la législation sur cette matière.

Les envois avec valeur déclarée et les colis recommandés ou non ne sont remis à domicile que dans les

localités dotées d´un bureau de poste. Toutefois, l´administration peut étendre la remise à domicile des

colis sans déclaration de valeur aux localités non dotées d´un bureau de poste, si la distribution dans ces

localités est effectuée au moyen de voitures automobiles.

La distribution des envois ordinaires de la poste aux lettres est, en principe, limitée aux destinataires

disposant d´une boîte aux lettres placée à l´endroit désigné par l´administration. Les boîtes doivent être

placées à la limite de la voie publique; leur accès doit être libre, aisé et exempt de danger. Les prescrip-

tions sur les dimensions et l´emplacement des boîtes ainsi que les détails d´exécution du service sont

fixées par l´administration.

Les envois ordinaires de la poste aux lettres déposés dans la boîte aux lettres du destinataire sont

considerés comme étant délivrés en due forme. Le fait par le destinataire d´empêcher le dépôt dans la

boîte d´envois de correspondance qui lui sont destinés constitue un refus d´acceptation entraînant la

mise en rebut des envois.

La distribution par les facteurs peut être limitée aux agglomérations. Des maisons à l´écart ne sont

desservies que si la desserte est compatible avec l´organisation du service.

L´administration peut restreindre, suspendre ou supprimer la distribution dans le cas où celle-ci

entraîne des difficultés sérieuses ou des dépenses particulièrement onéreuses.

B. Par exprès

Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS.
Art. 138 — Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS. Ouvrir la source officielle

Les expéditeurs qui désirent utiliser le service par exprès doivent munir l´envoi d´une éti-

quette de couleur rouge portant le mot « Exprès » ou au moins inscrire d´une façon apparente le mot

« Exprès » dans la suscription. L´administration fournit gratuitement les étiquettes « Exprès » aux

personnes qui en font la demande.

Dans les localités où il existe un bureau de poste, les envois exprès sont remis aux destinataires par

les moyens les plus rapides disponibles. L´administration déterminera les jours et heures pendant les-

quels la distribution par exprès peut avoir lieu.

Si l´essai de remise par exprès reste infructueux, l´étiquette correspondante est biffée par deux forts

traits transversaux et l´envoi est traité comme un envoi non exprès.

Dans les localités non dotées d´un bureau de poste, l´arrivée d´un envoi exprès est, si possible, signalée

par téléphone et sans frais au destinataire. Les envois non retirés au bureau de poste sont remis dans la

tournée normale.

3. Remise au bureau de poste

Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS.
Art. 139 — Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS. Ouvrir la source officielle

Sauf dans le cas prévu à l´art. 137, al. 2 ci-avant, les envois avec valeur déclarée et les colis

adressés à des personnes habitant des localités non dotées d´un bureau de poste ne sont pas remis à

domicile.

Les destinataires de ces envois seront informés, sans frais, de leur arrivée, avec invitation de les faire

retirer au bureau de poste indiqué dans l´avis. La remise des avis d´arrivée des envois avec valeur dé-

clarée se fait dans les mêmes conditions que la remise des envois auxquels ils se rapportent.

Les envois de l´espèce sont délivrés contre restitution de l´avis d´arrivée dûment acquitté par le

destinataire ou son fondé de pouvoirs.

Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS.
Art. 140 — Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS. Ouvrir la source officielle

1° Contre paiement de la taxe et aux conditions prévues à l´art. 101, les usagers peuvent

retirer régulièrement aux bureaux de poste les envois de la poste aux lettres qui sont normalement

remis à domicile.

Les demandes de location de cases ou d´autorisation de retrait au guichet doivent être adressées aux

bureaux intéressés.

Des cases postales ne sont concédées dans un bureau de poste qu´aux personnes physiques ou morales

domiciliées dans le ressort de ce bureau.

Les demandes d´attribution d´une case postale peuvent être rejetées, lorsque le requérant ne peut

justifier d´un besoin réel ou lorsqu´il peut être présumé que la case sera employée à des fins contraires

aux bonnes moeurs ou à l´ordre public.

Lorsque la demande est agréée, le requérant doit verser un dépôt de garantie dont le montant est

fixé par l´administration; il doit en outre, acquitter la taxe de location prévue à l´art. 101.

Les envois ordinaires de la poste aux lettres déposés dans la case postale du destinataire sont consi-

dérés comme étant délivrés en due forme.

L´administration n´est pas responsable des conséquences que peuvent entraîner la perte, la soustrac-

tion ou l´emploi des clefs qu´elle remet au titulaire au moment de l´ouverture de la case. Elle n´est pas

tenue de vérifier la légitimation des personnes qui se présentent pour vider les cases.

Des renseignements sur les nom et adresse du titulaire d´une case peuvent être donnés à des tiers.

Tous les autres détails de ce service seront fixés par l´administration.

2° Pour la remise au bureau de poste d´envois dont l´enveloppe ou la fermeture a nécessité des répa-

rations pendant le transport, on observera préalablement les formalités prescrites à l´art. 124, al. 4 ci-

dessus.

3° Les envois qui ont fait l´objet d´une tentative infructueuse de remise à domicile et qui, pour cette

raison, doivent être retirés au bureau de poste, sont livrés au destinataire dans les mêmes conditions que

les envois poste restante, mais sans perception de la taxe correspondante. Il en est de même des envois

recommandés qui, en vertu de l´art. 135, 2°, al.1er sont retirés au bureau de poste par le destinataire ou

son fondé de pouvoirs.

Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS.
Art. 141 — Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS. Ouvrir la source officielle

Si les personnes qui réclament des envois « poste restante », ne sont pas connues des agents,

elles doivent justifier de leur identité au moyen de pièces de légitimation authentiques ou par l´attes-

tation de deux témoins connus et solvables, signant avec elles le récépissé.

Les envois adressés « poste restante » à des mineurs qui n´ont pas encore atteint l´âge de 18 ans, ne

peuvent leur être remis que si les destinataires sont accompagnés de leurs parents ou d´autres membres

adultes de leur famille, de leur tuteur ou d´une personne adulte chargée de leur éducation ou de leur

surveillance, ou s´ils présentent une autorisation écrite légalisée, émanant de ces personnes et leur per-

mettant de retirer les envois leur destinés. Lorsqu´il y aura doute sur l´âge des intéressés, ceux-ci

devront établir par la production d´une pièce authentique qu´ils ont atteint l´âge de 18 ans. Ces condi-

tions ne sont pas requises pour les mineurs étrangers de passage au pays.

Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS.
Art. 142 — Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS. Ouvrir la source officielle

L´administration délivre aux personnes qui en font la demande une carte d´identité postale

destinée à servir de pièce justificative pour toutes les transactions effectuées par les bureaux de poste.

Les cartes d´identité postales sont fournies à un prix en rapport avec le prix de revient y compris

les frais de l´établissement de la carte (actuellement ce prix, qui pourra être modifié par l´administration,

est fixé à 20 F). Au moment de la demande, le requérant doit remettre sa photographie et justifier de

son identité d´une manière irréfutable, à moins qu´il ne soit connu notoirement au bureau de poste

chargé de l´établissement de la carte.

L´administration est dégagée de toute responsabilité lorsqu´il est établi que la livraison d´un envoi

postal ou le paiement d´un mandat de poste, d´un chèque de caisse ou d´une assignation de paiement a

eu lieu sur présentation d´une carte d´identité régulière.

Elle n´est pas non plus responsable des conséquences que peuvent entraîner la perte, la soustraction

ou l´emploi frauduleux d´une carte d´identité régulière.

La carte d´identité est valable pour une durée de cinq ans à partir du jour de son émission. Si, pendant

le délai de validité de la carte, la physionomie du titulaire s´est modifiée à tel point qu´elle ne concorde

plus avec la photographie ou le signalement, la carte doit être renouvelée, même avant l´expiration de

ce délai.

Chapitre IX.  ENVOIS NON DISTRIBUABLES OU REBUTS

Chapitre IX.  ENVOIS NON DISTRIBUABLES OU REBUTS
Art. 143 — Chapitre IX.  ENVOIS NON DISTRIBUABLES OU REBUTS Ouvrir la source officielle

Sont considérés comme non distribuables et traités comme rebuts

1° les envois qui ne portent pas d´adresse, sauf ceux du procédé sommaire;

2° les envois dont l´adresse est insuffisante ou illisible ainsi que les envois qui pour tout autre motif

ne peuvent pas être remis au destinataire ou, en cas de départ de ce dernier, ne peuvent pas être ex-

pédiés à sa nouvelle résidence;

3° les envois qui ne répondent pas aux prescriptions sur l´affranchissement préalable et sur le condi-

tionnement en général, y compris les envois tombant sous les prohibitions de l´art. 116, al. 2;

4° les envois tenus en instance à la disposition des destinataires de même que les envois adressés

poste restante, qui ne sont pas retirés dans les délais suivants, à partir du lendemain du jour de leur

arrivée au bureau destinataire

 un mois pour les envois de la poste aux lettres non grevés de remboursement et pour les mandats

de poste;

 quinze jours pour les colis postaux non grevés de remboursement;

 quatre jours pour les envois de la poste aux lettres et de la poste aux colis grevés de rembourse-

ment ainsi que pour les recouvrements.

5° !es envois dont le renvoi doit se faire avant l´expiration des délais sub 4°, en conformité d´anno-

tations faites par l´expéditeur sur les envois mêmes, et, le cas échéant, sur les bulletins d´expédition.

Les envois de la poste aux lettres, les mandats de poste et les recouvrements sont renvoyés immédiate-

ment au bureau d´origine. Il en est de même des colis dont l´expéditeur a demandé le renvoi immédiat.

Quant aux autres colis, ils sont traités conformément à l´art. 144 ci-après.

La cause de la non-livraison doit être indiquée sur les envois et, le cas échéant, sur les bulletins

d´expédition des colis.

Au bureau d´origine, les envois sont restitués à l´expéditeur, s´il est connu. Dans le cas contraire et

si la restitution de pareils envois est demandée, le bureau de poste observera les formalités prescrites

aux articles 128 et ss. ci-dessus. Dans l´un et l´autre cas, la restitution a lieu contre paiement des taxes

éventuelles grevant les envois.

Chapitre IX.  ENVOIS NON DISTRIBUABLES OU REBUTS 1° les envois qui ne portent pas d´adresse, sauf ceux du procédé sommaire;
Art. 144 — Chapitre IX.  ENVOIS NON DISTRIBUABLES OU REBUTS 1° les envois qui ne portent pas d´adresse, sauf ceux du procédé sommaire; Ouvrir la source officielle

Lorsqu´un colis n´est pas distribuable et que l´expéditeur en a exprimé le désir, un avis de

non-livraison lui est adressé à l´expiration des délais fixés à l´art. 143, 4°.

L´avis de non-livraison que le bureau de destination émet et transmet au bureau d´origine, sous pli

ordinaire, à l´intention de l´expéditeur, est passible, à charge de ce dernier, d´une taxe égale à la taxe

d´une lettre normalisée du premier échelon le poids; il renseignera l´expéditeur autant que possible

sur le montant des frais dont le colis est déjà grevé et de ceux qui pourraient encore résulter d´un

magasinage prolongé. Pour plusieurs colis déposés simultanément par le même expéditeur à l´adresse

du même destinataire, il n´est envoyé qu´un seul avis de non-livraison, même si les colis étaient accom-

pagnés de plusieurs bulletins d´expédition; la taxe d´avis n´est perçue qu´une fois pour les avis de non-

livraison collectifs.

L´expéditeur d´un colis tombé en rebut peut, en dehors des instructions figurant à l´art. 120, sub c-g

formuler les demandes ci-après

a) que le destinataire primitif soit avisé encore une fois;

b) que l´adresse du colis soit modifiée ou complétée;

c) que le colis soit remis à un autre destinataire ou qu´il soit réexpédié sur une autre destination,

pour être remis au destinataire primitif ou à une autre personne;

d) qu´un colis grevé de remboursement soit remis à une autre personne contre perception du mon-

tant du remboursement indiqué ou qu´il soit remis au destinataire primitif ou à une autre personne

sans perception du montant du remboursement ou contre paiement d´une somme inférieure à celle

qui était indiquée primitivement;

e) que le colis soit remis au destinataire primitif ou à une autre personne sans perception des frais

dont le colis est grevé;

f) que le colis lui soit immédiatement renvoyé.

Si endéans les quinze jours à partir de l´expédition de l´avis, le bureau de destination n´a pas reçu des

instructions suffisantes, le colis est renvoyé à l´origine. Il en est de même, si l´expéditeur refuse de payer

la taxe prévue pour l´avis de non-livraison.

Si la demande annotée par l´expéditeur au verso du bulletin d´expédition et sur le colis, ou celle for-

mulée en réponse à un avis de non-livraison n´est pas autorisée ou n´a pas abouti à la livraison du colis,

celui-ci est renvoyé immédiatement.

Lorsqu´un colis ayant donné lieu à l´établissement d´un avis de non-livraison est retiré ou réexpédié

avant la réception des dispositions de l´expéditeur, le bureau d´origine doit en être informé immédiate-

ment, pour qu´il en prévienne l´expéditeur. Après réception des dispositions de l´expéditeur, ces der-

nières seules sont valables et exécutoires.

Les colis qui n´ont pu être remis aux destinataires pour une cause quelconque et dont les expéditeurs

ont fait abandon pur et simple, ne sont pas renvoyés au bureau d´origine, mais transmis à la direction.

L´expéditeur est responsable vis-à-vis de l´administration, qui peut exercer son recours contre lui,

des taxes et droits auxquels peut donner lieu tout colis expédié, réexpédié ou renvoyé, soit dans le

service international, soit dans le service intérieur.

L´administration est autorisée à percevoir, lors du dépôt, des arrhes pour se couvrir des frais qui

pourraient résulter de la non-livraison des colis.

Dans le cas où les colis à renvoyer à l´expéditeur sont grevés d´autres frais que des taxes de renvoi,

une spécification de ces frais doit être ajoutée au bulletin d´expédition.

Les objets dont la détérioration ou la corruption prochaines sont à craindre, pourront être vendus

immédiatement, même en cours de route, à l´aller ou au retour, sans avis préalable et sans formalités

judiciaires, au profit de qui de droit; en cas d´impossibilité de vente pour une cause quelconque, les objets

détériorés ou corrompus sont détruits. Il sera dressé procès-verbal de la vente ou de la destruction.

Une copie du procès-verbal est transmise au bureau d´origine et l´autre, accompagnée du bulletin

d´expédition, à la direction.

Le produit de la vente sera affecté, en premier lieu, au paiement des frais qui grèvent le colis. S´il y a

un excédent, la remise en sera faite à l´expéditeur par mandat de poste, dont la taxe est à déduire. Si, au

contraire, le produit de la vente ne suffit pas pour couvrir les dits frais, l´expéditeur sera tenu de payer

le manquant.

Il est défendu d´ouvrir les colis ou d´en briser les cachets, aussi longtemps que les colis sont en souf-

france.

Chapitre IX.  ENVOIS NON DISTRIBUABLES OU REBUTS 1° les envois qui ne portent pas d´adresse, sauf ceux du procédé sommaire;
Art. 145 — Chapitre IX.  ENVOIS NON DISTRIBUABLES OU REBUTS 1° les envois qui ne portent pas d´adresse, sauf ceux du procédé sommaire; Ouvrir la source officielle

Les envois rebutés qui n´ont pu être remis à l´expéditeur après leur retour au bureau

d´origine, et les colis-rebuts qui, sur la demande de l´expéditeur, ont été retenus au bureau destinataire,

sont envoyés journellement à la direction des P & T pour être ouverts par la commission des rebuts;

le motif de la non-restitution à l´expéditeur est à indiquer sur les envois.

La commission des rebuts se réunit chaque jour ouvrable pour procéder aux devoirs qui lui incombent

d´après les règlements.

Les envois de la poste aux lettres sont ouverts dans la première réunion après leur arrivée.

Les colis ne seront ouverts qu´une fois par an; le contenu des colis ordinaires sera vendu à l´enchère

publique au profit de l´Etat et les objets n´ayant aucune valeur seront détruits. Le contenu des envois

avec valeur déclarée sera acquis au Trésor dans le délai de cinq ans.

Les correspondances originaires de l´étranger tombées en rebut seront traitées conformément aux

dispositions des conventions et arrangements afférents.

Chapitre X.  RESPONSABILITE

A. Responsabilité de l´expéditeur

Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur
Art. 146 — Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur Ouvrir la source officielle

L´expéditeur d´un envoi postal est responsable, dans les mêmes limites que l´administration,

de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expédition d´objets non admis au

transport ou de la non-observation des conditions d´admission, pourvu qu´il n´y ait eu ni faute, ni négli-

gence de l´administration ou des transporteurs.

L´acceptation par le bureau de dépôt d´un tel envoi ne dégage pas l´expéditeur de sa responsabilité.

Le cas échéant, il appartient à l´administration d´intenter l´action contre l´expéditeur.

B. Responsabilité de l´administration

Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expédition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, pourvu qu´il n´y ait eu ni faute, ni négli-
Art. 147 — Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expédition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, pourvu qu´il n´y ait eu ni faute, ni négli- Ouvrir la source officielle

L´administration n´assume, du chef de son service, d´autres responsabilités que celles for-

mellement déterminées par le présent règlement.

I. Perte, spoliation ou avarie

1. Envois recommandés et valeurs à recouvrer

Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expédition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, pourvu qu´il n´y ait eu ni faute, ni négli-
Art. 148 — Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expédition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, pourvu qu´il n´y ait eu ni faute, ni négli- Ouvrir la source officielle

En cas de perte d´un envoi recommandé ou d´un envoi de valeurs à recouvrer, il est payé à

l´expéditeur une indemnité de 650 F au maximum.

La même indemnité est due dans le cas où un pli contenant des valeurs non encaissées est perdu au

retour.

L´expéditeur a la faculté de se désister de son droit en faveur du destinataire.

En cas de perte des valeurs après l´ouverture du pli qui les contient soit au bureau chargé de l´encais-

sement, soit au bureau chargé de la restitution au déposant, l´administration n´est tenue de rembourser

aux déposants que le montant effectif du dommage causé. Le remboursement pour les valeurs perdues

ne peut pas excéder le montant de l´indemnité prévue à l´al. 1er du présent article.

La spoliation totale ou l´avarie totale du contenu des envois recommandés est assimilée à la perte,

sous réserve que l´emballage ait été reconnu suffisant pour garantir efficacement le contenu contre les

risques accidentels de spoliation ou d´avarie et que ces irrégularités aient été constatées avant la prise

en possession des envois par le destinataire ou par l´expéditeur en cas de renvoi à l´origine.

L´indemnité à payer pour la perte, la spoliation ou l´avarie d´un colis recommandé ne peut pas être

inférieure à celle qui est prévue pour les colis ordinaires.

2. Envois avec valeur déclarée

Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expédition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, pourvu qu´il n´y ait eu ni faute, ni négli-
Art. 149 — Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expédition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, pourvu qu´il n´y ait eu ni faute, ni négli- Ouvrir la source officielle

En cas de perte, de spoliation ou d´avarie d´un envoi dont la valeur a été déclarée, il est

payé à l´expéditeur ou, si celui-ci le demande, au destinataire, une indemnité à raison de la valeur

déclarée sans, toutefois, que cette indemnité puisse dépasser le maximum prévu pour la déclaration de

valeur.

Lorsque la perte, la spoliation ou l´avarie n´est que partielle, l´indemnité n´est due que pour la partie

perdue ou avariée.

Dans le cas où une indemnité est due pour la perte, la destruction ou la spoliation complète d´un en-

voi, l´expéditeur a, en outre, droit à la restitution des taxes d´expédition; il en est de même quant aux

colis refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état, pourvu qu´il engage, par conséquent, la

responsabilité de l´administration. Toutefois, la taxe d´assurance reste, dans tous les cas, acquise au

Trésor.

Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expédition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, pourvu qu´il n´y ait eu ni faute, ni négli-
Art. 150 — Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expédition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, pourvu qu´il n´y ait eu ni faute, ni négli- Ouvrir la source officielle

Lorsque l´administration rapporte la preuve que la valeur déclarée a été exagérée, elle

n´est tenue qu´au remboursement de la valeur réelle.

Si la déclaration a été exagérée dans une intention frauduleuse, l´expéditeur perd non seulement

tout droit à indemnité, mais il est, en outre, passible des peines édictées par la loi.

3. Colis sans valeur déclarée

Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expédition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, pourvu qu´il n´y ait eu ni faute, ni négli-
Art. 151 — Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expédition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, pourvu qu´il n´y ait eu ni faute, ni négli- Ouvrir la source officielle

En cas de perte, de spoliation ou d´avarie d´un colis expédié sans déclaration de valeur,

l´administration bonifiera à l´expéditeur, éventuellement au destinataire, le dommage réellement

causé, sans, toutefois, que le montant total de l´indemnité puisse dépasser le maximum qui est prévu

pour le service international.

En cas de perte, de spoliation ou d´avarie partielle, la partie conservée de l´envoi n´est pas prise en

considération pour le calcul du poids qui sert de base pour déterminer le maximum de l´indemnité.

Dans le cas où une indemnité est due pour la perte, la destruction ou la spoliation complète d´un colis,

l´expéditeur a, en outre, droit à la restitution des frais d´expédition. Il en est de même quant aux colis

refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état, pourvu que celui-ci soit imputable au service

postal et qu´il engage, par conséquent, la responsabilité de l´administration.

4. Dépôts pour mandats de poste et bulletins de versement; sommes encaissées à titre de

recouvrement ou de remboursement

Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expédition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, pourvu qu´il n´y ait eu ni faute, ni négli-
Art. 152 — Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expédition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, pourvu qu´il n´y ait eu ni faute, ni négli- Ouvrir la source officielle

L´administration garantit le montant des sommes qui lui sont versées contre délivrance de

mandats de poste ou de bulletins de versement ainsi que des sommes dont l´encaissement est réalisé

par ses agents en exercice de service, lorsque les dépôts ou paiements sont constatés par des reçus régu-

liers; elle garantit également l´inscription des ordres de virement sur les comptes-chèques désignés.

L´administration n´assume aucune autre garantie et en particulier aucune au sujet de la remise des

valeurs à recouvrer en main tierce ou de leur renvoi avec les annexes à l´expéditeur. Sa responsabilité

cesse aussi après la transmission de la somme ou le renvoi des actes au mandant ou à l´adresse qu,il a

désignée, de même qu´après la remise des pièces à une personne tierce, soit que celle-ci ait été désignée

par le mandant ou laissée au choix de l´administration par l´envoyeur. Elle n´est tenue à aucune mesure

conservatoire ni à aucun acte établissant le non-paiement des valeurs à recouvrer.

Si une valeur à recouvrer a été livrée au débiteur sans encaissement du montant du recouvrement,

l´expéditeur a droit à une indemnité, à condition, toutefois, que le non-encaissement ne soit pas dû à

une faute ou à une négligence de sa part; l´indemnité ne pourra dépasser en aucun cas le montant du

recouvrement. Il en est de même si la somme encaissée du débiteur est inférieure au montant de la

valeur ou si l´encaissement a été effectué frauduleusement.

La seule indication du montant d´un remboursement ne peut être considérée comme une déclaration

de valeur. En conséquence, si un envoi grevé de remboursement n´est pas expédié en même temps

comme envoi avec valeur déclarée, la perte de cet envoi n´engage la responsabilité de l´administration

que dans les limites déterminées par les art. 148 ou 151, selon qu´il s´agit d´un envoi de la poste aux

lettres ou de la poste aux colis. Après la livraison de l´envoi, l´administration est responsable du montant

du remboursement.

Si l´envoi a été livré au destinataire sans encaissement du montant du remboursement, l´expéditeur

a droit à une indemnité, à moins que le non-encaissement ne soit dû à une faute ou une négligence de

sa part; l´indemnité ne pourra dépasser, en aucun cas, le montant du remboursement. Il en est de même,

si la somme encaissée du destinataire est inférieure au montant du remboursement indiqué, ou si l´en-

caissement a été effectué frauduleusement.

Par le fait du paiement d´une indemnité pour un envoi de remboursement ou de recouvrement

dont le montant a été encaissé frauduleusement, n´a pas été encaissé ou n´a été encaissé que partielle-

ment ainsi que pour un envoi recommandé ou avec valeur déclarée, l´administration est subrogée,

jusqu´à concurrence du montant de l´indemnité payée, dans tous les droits de la personne qui a reçu

l´indemnité pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l´expéditeur ou contre

des tiers.

II. Retard

Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expédition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, pourvu qu´il n´y ait eu ni faute, ni négli-
Art. 153 — Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expédition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, pourvu qu´il n´y ait eu ni faute, ni négli- Ouvrir la source officielle

Un retard dans l´expédition ou la remise à destination d´un colis ou d´un envoi avec valeur

déclarée ne donne lieu à indemnité que lorsque, par suite de ce retard, l´envoi a été détérioré ou a perdu

pour toujours toute ou partie de sa valeur.

Une indemnité pour dommages indirects ou bénéfices non réalisés est expressément exclue.

Ne seront pas prises en considération, les variations des cours de bourse ou des mercuriales.

Les envois ordinaires ou recommandés expédiés par la poste aux lettres ne peuvent faire l´objet d´une

réclamation en garantie contre l´administration pour cause de retard.

L´administration n´assume, en outre, pas de responsabilité du chef de retards

a) dans le paiement des mandats de poste;

b) dans l´inscription aux comptes-chèques des versements effectués;

c) dans la transmission et l´exécution des ordres donnés par chèque ou virement;

d) dans la transmission ou présentation des valeurs à recouvrer;

e) dans la liquidation des sommes encaissées.

III. Délai des réclamations et des demandes de renseignements

Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expédition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, pourvu qu´il n´y ait eu ni faute, ni négli-
Art. 154 — Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expédition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, pourvu qu´il n´y ait eu ni faute, ni négli- Ouvrir la source officielle

Toute réclamation en garantie ou indemnité contre l´Etat doit être produite, à peine de

déchéance, dans les six mois de la date de l´expédition ou du dépôt ou paiement qui l´a motivée. Le reçu

constatant le dépôt sera joint à la réclamation, lorsque le dépôt n´est pas constaté par les livres de l´admi-

nistration. Passé le délai de six mois, les réclamations sont considérées comme de simples demandes de

renseignements ne donnant pas droit à indemnité, mais qui sont recevables dans les quinze mois qui

suivent le dépôt de l´envoi auquel elles se rapportent.

Ces dispositions ne s´appliquent pas aux correspondances postales internationales, qui continueront

à être régies conformément aux traités afférents.

IV. Exceptions et extinction de la responsabilité

de l´administration

Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expédition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, pourvu qu´il n´y ait eu ni faute, ni négli-
Art. 155 — Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expédition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, pourvu qu´il n´y ait eu ni faute, ni négli- Ouvrir la source officielle

La responsabilité de l´Etat est couverte et il n´y a pas lieu à indemnité

1° lorsqu´au moment de la remise d´un envoi au destinataire, il est constaté que la fermeture et l´em-

ballage sont extérieurement intacts et que le poids concorde avec celui qui est indiqué par le bureau

d´origine;

2° lorsque l´envoi a été accepté sans réserve par le destinataire ou son mandataire ou lorsque l´admi-

nistration ne peut rendre compte de l´envoi par suite de la destruction des documents de service

résultant d´un cas de force majeure;

3° lorsque des mandats de poste, des assignations de paiement, des envois adressés poste restante ou

conservés en instance à la disposition des destinataires ont été payés ou délivrés à une personne dont les

noms et qualités sont conformes aux indications de l´adresse des envois et qui a justifié de son identité au

moyen de pièces authentiques ou par l´attestation de deux témoins connus et solvables signant avec elle

le titre ou récépissé;

4° lorsqu´un envoi adressé à une personne qui retire ou fait retirer ses correspondances à la poste

soit en prenant livraison des objets aux guichets, soit en les retirant d´une case fermant à clef, a été délivré

à une personne non autorisée contre présentation d´un récépissé portant une fausse signature.

Le droit de réserve stipulé en faveur des destinataires par le § 2 ci-dessus n´est pas applicable aux

envois recommandés de la poste aux lettres; l´administration cesse d´être responsable des envois de

cette nature dès que les ayants droit en ont donné reçu et pris livraison.

Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expédition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, pourvu qu´il n´y ait eu ni faute, ni négli-
Art. 156 — Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expédition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, pourvu qu´il n´y ait eu ni faute, ni négli- Ouvrir la source officielle

L´administration est déchargée de toute responsabilité, lorsque la perte ou l´avarie d´un

envoi a été occasionnée

1° par la propre faute ou négligence de l´expéditeur;

2° par une cause ou par un vice inhérents à l´envoi expédié;

3° par un cas de force majeure;

4° par le fait d´un bureau étranger pour lequel l´administration n´a pas assumé de responsabilité

formelle.

De même, l´administration est dégagée de toute responsabilité en cas de perte d´envois dont le

contenu tombe sous le coup des interdictions de l´art. 111 ou en cas d´erreurs dues à la faute ou à la

négligence de l´expéditeur.

L´administration n´assume aucune responsabilité pour les dépôts confiés aux facteurs ni pour ceux

qui ne sont pas constatés par des reçus réguliers.

Sont à considérer comme réguliers les reçus délivrés par le bureau de poste central à Luxembourg,

la caisse principale, le bureau des chèques, le bureau des téléphones, le bureau des télégraphes, le bureau

des recettes des télécommunications, les bureaux de poste principaux, les bureaux de poste secondaires,

les agences, les relais et les agences aux colis, du chef de dépôts qui sont effectués dans les bureaux mêmes.

Les reçus délivrés par les facteurs ne sont que des reçus provisoires qui n´engagent pas la responsabilité

de l´Etat et qui doivent être remplacés par des reçus réguliers à délivrer immédiatement par le bureau

de poste préposé; la responsabilité de l´Etat n´est engagée du chef des envois expédiés contre de pareils

reçus provisoires, qu´à partir du moment où ils sont parvenus au bureau préposé. Il en est de même

des reçus à délivrer par les préposés d´agences auxiliaires, sans préjudice, toutefois, de la disposition de

l´alinéa précédent, d´après laquelle sont également à considérer comme définitifs et réguliers les reçus

que les préposés des agences auxiliaires combinées avec une agence de la poste aux colis sont dans le cas

de délivrer du chef de colis-valeurs déposés dans l´agence même.

Toutefois, les reçus délivrés par les facteurs en tournée peuvent être considérés comme réguliers

dans les cas à déterminer par règlement ministériel.

Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX

ET ECRITS PERIODIQUES

A. Dispositions générales

Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales
Art. 157 — Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales Ouvrir la source officielle

L´administration est chargée de satisfaire à toute demande d´abonnement aux imprimés

périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont démandé l´interven-

tion de la poste pour en exécuter le transport et la remise aux abonnés.

Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont démandé l´interven-
Art. 158 — Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont démandé l´interven- Ouvrir la source officielle

Le service des abonnements postaux s´étend aux publications réunissant les conditions pré-

vues à l´art. 159 ci-après.

Il comporte les deux catégories d´abonnements suivantes

1° abonnements souscrits à la poste;

2° abonnements recueillis directement par les éditeurs.

Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont démandé l´interven-
Art. 159 — Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont démandé l´interven- Ouvrir la source officielle

Sont considérés comme imprimés périodiques, pour l´application des taxes prévues aux

art. 165 et 172 ci-après, les publications telles que journaux, recueils, annales, revues, magazines, bulle-

tins etc. publiées dans un but d´intérêt général pour l´information, l´instructicn et l´éducation du public.

Ces publications doivent remplir les conditions ci-après

1° paraître à des intervalles fixés d´avance, au moins une fois par trimestre;

2° avoir une durée indéterminée; toutefois, cette condition n´est pas requise pour les publications

intermittentes ou temporaires, telles que les journaux publiés pendant les saisons touristiques etc;

3° porter d´une manière apparente

a) leur titre;

b) l´indication de leur périodicité;

c) le numéro de leur publication ou l´indication de la date ou de la période à laquelle se rapporte

chaque numéro;

d) le nom et le domicile de l´imprimeur.

Sont spécialement exclus du bénéfice de la taxe appliquée aux écrits périodiques du service des

abonnements et soumis au tarif des imprimés non périodiques, quelle que soit la régularité de leur

publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non,

à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux

tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont

la durée est limitée, soit par le nombre des livraisons, soit par la nature même de l´ouvrage.

Sont considérés comme textes publicitaires les articles

a) dans lesquels il est fait mention soit explicitement, soit implicitement de firmes ou de produits

déterminés;

b) qui, sous une forme directe ou voilée, renvoient à des réclames commerciales ou qui ont un rapport

quelconque avec ces réclames;

c) qui d´une façon générale visent à signaler, à faire connaître ou à recommander des firmes, produits

ou services, en vue d´aboutir à une transaction commerciale.

Les publications qui ont pour objet principal la recherche, le maintien ou le développement des

transactions d´entreprises commerciales, industrielles, bancaires ou autres ainsi querelles qui ne sont

que des instruments de publicité ou de réclame au service de firmes, d´établissements, de sociétés ou

de particuliers sont considérées comme des imprimés commerciaux.

La restriction qui limite à la moitié de la publication au maximum l´espace pouvant être consacré à

des annonces ou à des réclames commerciales ne s´applique pas aux journaux proprement dits, c´est-à-

dire aux publications imprimées paraissant au moins cinq fois par semaine. Toutefois, cette faveur n´est

applicable qu´aux éditions régulières tombant sous l´abonnement. Les éditions spéciales paraissant en

dehors de l´abonnement et ayant essentiellement un caractère de réclame sont soumises à la taxe ordi-

naire des imprimés.

publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l
Art. 160 — publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l Ouvrir la source officielle

I. Sont considérées comme suppléments ordinaires les feuilles détachées formant la suite

d´un journal ainsi que les publications accessoires annoncées dans les conditions d´abonnement ou sur la

manchette du journal principal comme suppléments réguliers, n´importe que les dites publications

paraissent seulement comme annexes au journal principal ou encore comme publications distinctes. Il

n´est pas nécessaire que les suppléments ordinaires aient la forme, le papier et l´impression de la feuille

principale. Les suppléments ordinaires doivent être joints à tous les exemplaires de l´édition visée;

ils doivent porter, en tête, le titre de supplément, avec l´indication de la publication et du numéro aux-

quels ils se rapportent.

Sont admis comme suppléments ordinaires les calendriers muraux et les indicateurs de chemins de

fer (à l´exception des calendriers à effeuiller ainsi que des calendriers et indicateurs sous forme de

brochure ou de livre), si ces objets peuvent, d´après le format et l´épaisseur du papier, être transportés

dans les journaux.

Un bulletin de souscription ou d´abonnement ainsi qu´un bulletin de versement rempli ou non et

utilisé comme bulletin de souscription peuvent être insérés dans les journaux et écrits périodiques

comme supplément ordinaire, lorsqu´ils se rapportent exlcusivement à la publication même.

Les suppléments ordinaires ne peuvent, en aucun cas, dépasser ni en poids, ni en format, ni en nombre

de feuilles, le numéro du journal ou de l´écrit périodique auquel ils se rapportent.

La quantité des annonces commerciales, des réclames et des textes publicitaires, contenus dans les

suppléments ordinaires, entre en ligne de compte pour le calcul de la surface publicitaire de la publica-

tion à laquelle se rapportent ces suppléments.

Les suppléments ordinaires insérés dans la publication à laquelle ils se rapportent sont confondus

dans la pesée pour déterminer l´affranchissement d´après le poids total.

Les suppléments ordinaires non insérés, mais déposés en même temps que la publication à laquelle ils

se rapportent, sont soumis, indépendamment de celle-ci, au tarif des journaux et écrits périodiques. Si

cette condition de dépôt n´est pas remplie, le tarif des imprimés leur est applicable.

II. Des feuillets publicitaires et d´autres imprimés qui ne remplissent pas les conditions requises pour

les suppléments ordinaires peuvent être joints aux journaux-abonnements comme suppléments extra-

ordinaires aux conditions suivantes

1° L´éditeur est obligé, lors de l´expédition de suppléments extraordinaires, d´en faire chaque fois la

déclaration, par écrit, au service central des journaux qui s´occupe de la mise en compte des taxes dues

de ce chef.

Simultanément avec la déclaration, l´éditeur doit remettre au service central des journaux, aux fins

de contrôle, un exemplaire de chaque supplément inséré.

2° Plusieurs imprimés de texte différent émanant du même expéditeur et ne concernant que les

affaires de ce dernier, sont considérés comme supplément unique, n´importe que ces imprimés soient

séparés ou réunis ensemble par un moyen quelconque. Si les imprimés insérés émanent de différents

expéditeurs ou si plusieurs exemplaires d´un même imprimé sont joints, chaque exemplaire est considéré

comme supplément distinct, même dans le cas où il s´agit d´un seul et même expéditeur.

3° Chaque supplément extraordinaire est soumis au tarif suivant

par envoi jusqu´à 20 g

0,50 F

au-dessus de

20 g jusqu´à

50 g 1,00 F

au-dessus de

50 g jusqu´à 100 g 1,50 F

au-dessus de 100 g jusqu´à 250 g 2,50 F

au-dessus de 250 g jusqu´à 500 g 4,50 F

au-dessus de 500 g jusqu´à 1000 g 6,50 F

au-dessus de 1000 g jusqu´à 2000 g 7,50 F

par 1000 g supplémentaires

1,50 F.

III. Les suppléments doivent, d´après le format, les dimensions, la consistance du papier, le poids et

tout autre conditionnement se prêter sans inconvénient au transport dans les journaux; les bureaux de

poste sont autorisés à refuser les suppléments qui ne remplissent pas ces conditions.

Il incombe à l´éditeur d´insérer les suppléments dans les numéros afférents du journal.

B. Abonnements-poste

publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l
Art. 161 — publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l Ouvrir la source officielle

Les prix et conditions d´abonnement sont fixés par les éditeurs.

Les prix doivent être chiffrés en francs entiers.

publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l
Art. 162 — publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l Ouvrir la source officielle

Les abonnements prennent cours

pour un an, au 1er janvier;

pour six mois, au 1er janvier et au 1er juillet et

pour trois mois, au 1er janvier, au 1er avril, au 1er juillet et au 1er octobre;

pour deux mois, au 1er février, au 1er mai, au 1er août et au 1er novembre;

pour un mois au 1er mars, au 1er juin, au 1er septembre et au 1er décembre.

Des exceptions à cette règle sont admises à l´égard des publications intermittentes ou temporaires;

on s´y abonne pour la durée qu´elles comportent sans être tenu aux dates ci-dessus.

publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l
Art. 163 — publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l Ouvrir la source officielle

Les changements des prix d´abonnement doivent être notifiés par les éditeurs à l´administra-

tion dans les délais fixés par celle-ci. Ces changements ne peuvent avoir lieu que pour le début des pé-

riodes d´abonnement auxquelles ils se rapportent; ils n´ont pas d´effet sur les abonnements en cours.

publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l
Art. 164 — publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l Ouvrir la source officielle

Le paiement de l´abonnement est exigible d´avance. Il ne donne aucun recours contre

l´administration dans le cas où le transport d´un journal ou écrit périodique viendrait à être interdit ou

que la publication viendrait à cesser avant l´expiration du temps pour lequel l´abonnement aura été

demandé; mais l´administration prête ses bons offices à l´effet d´obtenir, autant que possible, le rem-

boursement aux abonnés du prix du journal pour la période pendant laquelle l´abonnement n´a pas été

servi.

publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l
Art. 165 — publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l Ouvrir la source officielle

Les abonnements sont passibles, à charge des éditeurs

a) d´une taxe fixe s´élevant, par abonnement et par période d´abonnement ne dépassant pas un

trimestre à

1,80 F pour les publications hebdomadaires et de moindre périodicité,

2,50 F pour les publications paraissant plus d´une fois jusqu´à trois fois par semaine et

3,00 F pour les publications dépassant cette dernière périodicité.

Cette taxe est doublée pour les périodes d´abonnement de six mois et quadruplée pour celles

d´un an;

b) de la taxe d´affranchissement qui est fixée sans égard au nombre de distributions, par exemplaire

ou numéro, supplément ordinaire compris, et par 75 grammes à 15 C.

Les éditions supplémentaires d´un journal, fournies aux abonnés en dehors des éditions ordinaires

prévues par les conditions d´abonnement, sont soumises à la taxe prévue sub b) du présent article.

publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l
Art. 166 — publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l Ouvrir la source officielle

Il est perçu la taxe d´une lettre normalisée du premier échelon de poids en cas d´abonne-

ment tardif, si l´abonné demande la livraison des numéros déjà parus pour son terme d´abonnement.

publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l
Art. 167 — publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l Ouvrir la source officielle

Chaque éditeur a la faculté de faire présenter aux personnes désignées par lui des quittances

d´abonnement-poste relatives à un journal déterminé.

Les taxes applicables au départ sont celles des recouvrements du service intérieur.

Les autres conditions sont fixées par l´administration.

publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l
Art. 168 — publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l Ouvrir la source officielle

Les commandes aux journaux sont transmises aux éditeurs quelques jours avant le début

de la période d´abonnement à laquelle elles se rapportent.

Toutefois, les éditeurs qui entendent fournir leur journal gratuitement jusqu´au commencement de la

période d´abonnement pour laquelle un abonnement-poste a été souscrit, peuvent demander que les

commandes leur soient transmises dès la souscription.

Les numéros fournis dans ces conditions doivent être expédiés sous bande ou dans un paquet spécial

affranchis.

La taxe d´affranchissement, calculée suivant le nombre des exemplaires expédiés, est celle applicable

aux journaux envoyés sous enveloppe adressée.

publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l
Art. 169 — publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l Ouvrir la source officielle

Les abonnés peuvent, en cas de changement de domicile et pour une durée ne dépassant

pas le terme de l´abonnement, obtenir que leur journal soit expédié directement par l´éditeur à leur

nouvelle adresse.

Aucune taxe n´est perçue en cas de translation du domicile de l´abonné dans le ressort de distribution

du même bureau de poste. En cas de translation du domicile de l´abonné dans le ressort de distribution

d´un bureau de poste autre que celui de la distribution primitive, il est perçu une taxe égale au double

de la taxe d´une lettre normalisée du premier échelon de poids.

La taxe de transfert n´est perçue qu´une fois pour plusieurs exemplaires du même journal, adressés

au même destinataire.

Il n´est perçu aucune nouvelle taxe si, avant l´expiration de la période d´abonnement en cours, le même

abonnement revient au bureau où il a pris cours en premier lieu.

publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l
Art. 170 — publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l Ouvrir la source officielle

Chaque éditeur a la faculté de se faire notifier, sur demande à adresser à la direction des

P & T, les noms des abonnés au journal édité par lui.

Il est perçu de ce chef

a) une taxe fixe de 3 F par bureau;

b) une taxe mobile de 0,40 F par abonné notifié.

publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l
Art. 171 — publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l Ouvrir la source officielle

Le montant des sommes revenant aux éditeurs leur sera payé trimestriellement par les

soins du service central des journaux.

C. Abonnements recueillis directement par l´éditeur

publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l
Art. 172 — publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l Ouvrir la source officielle

Les éditeurs peuvent recueillir directement des abonnements à leur journal et communiquer

les adresses de ces abonnés au service central des journaux à Luxembourg.

A cet effet, ils dressent, pour chaque abonné, une carte de livraison. Le nombre de ces cartes est

inscrit, dans l´ordre alphabétique des bureaux de débit, sur un relevé récapitulatif, établi également

par l´éditeur.

L´encaissement du prix d´abonnement incombe à l´éditeur, qui doit payer à l´administration les taxes

suivantes

a) une taxe fixe s´élevant, par abonnement et par période d´abonnement, ne dépassant pas un

trimestre, à

1,30 F pour les publications hebdomadaires et de moindre périodicité,

1,80 F pour les publications paraissant plus qu´une fois jusqu´à trois fois par semaine,

2,30 F pour les publications dépassant cette dernière périodicité.

Ces taxes sont doublées pour les périodes d´abonnement de six mois et quadruplées pour celles

d´un an.

b) une taxe d´affranchissement qui est fixée sans égard au nombre de distributions, par exemplaire

ou numéro, supplément ordinaire compris et par 75 g, à 15 C.

Les éditions supplémentaires d´un journal, fournies aux abonnés en dehors des éditions ordinaires

prévues par les conditions d´abonnement, sont soumises à la taxe prévue sub b) du présent article.

publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l
Art. 173 — publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l Ouvrir la source officielle

Les éditeurs peuvent faire transformer en abonnement-poste tous les abonnements re-

cueillis pareux, c´est-à-dire qu´ils peuvent demander qu´à partir d´une période d´abonnement déterminée,

les prix d´abonnement soient encaissés par les soins des bureaux de distribution.

Pour chaque abonnement non souscrit, il est dû une taxe spéciale, dite de présentation, qui est la

même que celle prévue pour les recouvrements du service intérieur.

publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l
Art. 174 — publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l Ouvrir la source officielle

Sur demande présentée, soit par l´abonné, soit par l´éditeur, les abonnements recueillis

par les éditeurs peuvent, en cas de changement de domicile temporaire de l´abonné être transférés au

nouveau domicile de l´abonné.

La taxe de transfert est la même que celle prévue pour les abonnements-poste. Lorsque l´abonné

retourne à son premier domicile, il n´est perçu aucune taxe.

D. Dispositions communes aux abonnements-poste et aux abonnements recueillis par les éditeurs

publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l
Art. 175 — publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est consacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des réclames ou des textes publicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi que les livres édités par livraisons et dont l Ouvrir la source officielle

Les journaux doivent être pliés, classés et emballés par l´éditeur conformément aux

instructions de l´administration.

Le dépôt doit avoir lieu sous forme d´envois non fermés, au même bureau de poste, désigné d´avance.

L´heure de dépôt sera convenue entre l´éditeur et le bureau d´expédition.

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES

I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère

au service des postes

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes
Art. 176 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes Ouvrir la source officielle

Le directeur et les fonctionnaires des P et T, les procureurs d´Etat et leurs substituts, les

juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et

aux bureaux de visite de l´intérieur, les bourgmestre et échevins, les commissaires de police et leurs

adjoints ainsi que les agents de police pourront opérer ensemble ou séparément toutes perquisitions

sur les messagers et entrepreneurs de transports par voie ordinaire ou par voie ferrée et sur leur

matériel, à l´effet de constater les contraventions en matière postale.

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et
Art. 177 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et Ouvrir la source officielle

Les perquisitions mentionnées à l´article qui précède et qui sont opérées par les fonction-

naires de l´administration, ne sont faites que sur un ordre spécial du directeur.

Le fonctionnaire des P & T qui opérera la perquisition se fera assister par un de ses collègues.

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et
Art. 178 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et Ouvrir la source officielle

Aucune perquisition directe ne doit être faite sur les particuliers qui ne sont ni messagers

ni entrepreneurs de transports; mais si la preuve d´une contravention commise par un particulier

résulte d´une perquisition dans l´intérêt de la sûreté publique, ou dans celui de la perception des droits

de douane et autres droits fiscaux ou si cette preuve se produit fortuitement, la saisie qui en est la suite

est valable.

A moins d´un ordre spécial du directeur, les perquisitions à faire sur les voitures publiques ou de

messagerie, ou de chemins de fer transportant des voyageurs, ne doivent être opérées qu´aux lieux de

stationnement.

Sur les chemins de fer, les perquisitions sont faites aux stations à l´arrivée des trains.

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et
Art. 179 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et Ouvrir la source officielle

Indépendamment du matériel appartenant à l´exploitation, le droit de visite s´étend aux

portefeuilles, carnets et livrets des messagers, courriers et chefs de train ainsi qu´aux objets de message-

ries non accompagnés qu´ils transportent.

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et
Art. 180 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et Ouvrir la source officielle

Si la perquisition a été faite sur un article de messagerie non accompagné, transporté par

une voie quelconque, le colis ou le paquet, quel que soit le résultat de la perquisition, doit être refermé

en présence de l´agent vérificateur et l´opération est justifiée par l´application sur le colis ou sur le

paquet même d´une étiquette, frappée du timbre du bureau de la localité ou de la direction des P & T

et rappelant la loi du 4 mai 1877 en vertu de laquelle la perquisition a été effectuée.

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et
Art. 181 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et Ouvrir la source officielle

Toute perquisition doit être constatée par un procès-verbal, alors même qu´elle n´a donné

qu´un résultat négatif. Ce procès-verbal est signé contradictoirement par les agents qui ont opéré ou

fait opérer la perquisition, et par la personne visitée; cette dernière a le droit de requérir une copie du

procès-verbal.

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et
Art. 182 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et Ouvrir la source officielle

Si les perquisitions ont fait découvrir des objets transportés en fraude, ces objets sont

confisqués et le procès-verbal en contient l´énumération, en reproduit la suscription et, s´il s´agit de

lettres, fait connaître si ces lettres sont ou non cachetées, si elles ont été saisies, renfermées dans des

colis de messagerie ou transportées à découvert. Le poids de chaque objet saisi est indiqué séparément.

Le procès-verbal énonce, en outre, les noms, profession et demeure du contrevenant et, s´il y a lieu,

la désignation de l´entrepreneur ou de l´entreprise civilement responsable.

Quel que soit le nombre des objets saisis en contravention sur le même entrepreneur, il n´est dressé

qu´un seul procès-verbal à la charge du contrevenant.

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et
Art. 183 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et Ouvrir la source officielle

Si, dans les cas prévus par les art. 181 et 182, qui précèdent, les personnes sur lesquelles des

saisies ont été faites, refusent de faire connaître leurs noms et leur domicile, ou déclarent ne pouvoir

ou ne vouloir signer, le fait est consigné dans le procès-verbal.

Les procès-verbaux sont transmis, aux fins de poursuites, avec les objets saisis au procureur d´Etat

compétent par l´intermédiaire du directeur des P & T.

II. Contraventions

diverses constatées dans le service

1. Abus de franchise. Contraventions aux dispositions sur les envois affranchis par forfait

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et
Art. 184 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et Ouvrir la source officielle

Les fonctionnaires des P & T exerceront une surveillance constante afin d´empêcher les

abus du contreseing pour la transmission d´objets étrangers au service, contrairement aux dispositions

existantes.

En cas de doute motivé sur le contenu d´un envoi, que ce doute naisse au bureau expéditeur, à un

bureau intermédiaire ou au bureau de destination, les fonctionnaires des P & T taxent cet envoi comme

non affranchi, d´après le tarif de l´art. 11 du présent règlement, en ajoutant à côté de la suscription l´anno-

tation: « présumé contenir des objets étrangers au service ».

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et
Art. 185 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et Ouvrir la source officielle

Les lettres dont le contreseing est simulé, sont considérées comme lettres frauduleuses;

elles reçoivent l´annotation « Contreseing simulé » et sont transmises sans délai par l´intermédiaire

de la direction des P & T au Ministre compétent.

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et
Art. 186 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et Ouvrir la source officielle

Toute lettre taxée pour suspicion de fraude est soumise au traitement suivant

Le préposé fait remettre au destinataire, par le facteur, une invitation à se rendre au bureau de poste

endéans les vingt-quatre heures ou à y envoyer un fondé de pouvoirs sous seing privé, à l´effet de pro-

céder à l´ouverture de ladite lettre et d´en constater le contenu.

Si le destinataire ne se conforme pas à cette première invitation, il lui en est adressé une seconde

accordant un nouveau délai de vingt-quatre heures. Chacun de ces délais est porté à deux jours pleins,

si la lettre est à destination d´une commune rurale et, dans ce cas, l´invitation indiquera que le destina-

taire peut se faire remplacer par un fonctionnaire résidant dans la localité où se trouve le bureau de poste,

moyennant l´obligation d´en donner avis par écrit au préposé.

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et
Art. 187 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et Ouvrir la source officielle

Si les lettres sont ouvertes au bureau de destination et qu´il résulte de la vérification qu´elles

ne contiennent que des pièces de service, elles sont remises immédiatement en franchise au destinataire,

qui signe avec le préposé un certificat en double expédition, constatant le résultat de la vérification.

S´il résulte de la vérification que les lettres contiennent en tout ou en partie des objets étrangers au

service, les objets relatifs au service de l´Etat sont seuls remis au destinataire. Les autres sont saisis et

transmis immédiatement à la direction des P & T avec un procès-verbal, en double expédition, que le

préposé invite le destinataire à signer avec lui.

Les communications frauduleuses formant corps avec celles de service sont jointes intégralement au

procès-verbal.

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et
Art. 188 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et Ouvrir la source officielle

Lorsque le destinataire d´une lettre suspectée de fraude refuse d´assister à son ouverture

au bureau, la lettre doit immédiatement, après l´expiration des délais prévus ci-dessus, être renvoyée au

bureau d´origine. Le préposé de ce bureau observe, pour la vérification de l´envoi à l´égard de l´expé-

diteur, toutes les formalités exigées à l´égard du destinataire et qui font l´objet des deux articles qui

précèdent.

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et
Art. 189 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et Ouvrir la source officielle

Les envois renvoyés au bureau d´origine et dont les contre-signataires refusent d´opérer

la vérification en présence du préposé doivent être adressés sans délai à la direction des P & T.

A l´arrivée de ces envois, le directeur des P & T, assisté d´un membre de la commission des rebuts,

procède d´office à leur ouverture et constate le résultat de l´opération par un procès-verbal, auquel

il est donné suite en cas de contravention.

Les correspondances de service, s´il y en a, sont transmises sans retard et sans frais aux destinataires,

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et
Art. 190 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et Ouvrir la source officielle

Un exemplaire des procès-verbaux mentionnés aux art. 187, 188, 189 et les objets saisis sont

transmis par le directeur des P & T au procureur d´Etat compétent. Le directeur des P & T transmet

copie des procès-verbaux au Ministre compétent.

Sans préjudice des peines prévues par la loi pour le transport frauduleux des lettres, le fonctionnaire

contrevenant peut être puni d´une peine disciplinaire proportionnée à la gravité des cas. Le Ministre

compétent reçoit communication des décisions intervenues.

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et
Art. 191 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et Ouvrir la source officielle

Les fonctionnaires qui ont reçu en franchise, sous leur couvert, des lettres ou pièces

étrangères au service, sont tenus de les remettre au préposé du ressort et de lui faire connaître l´expé-

diteur.

Ces communications tiennent lieu de procès-verbal et il est procédé à leur égard conformément à l´ar-

ticle qui précède.

Les règles tracées aux art. 184 à 191 sont également applicables aux envois affranchis par forfait.

2. Contraventions constatées à charge des particuliers

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et
Art. 192 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et Ouvrir la source officielle

Les lettres et envois de toute nature, expédiés par la poste, lorsqu´ils sont suspectés con-

tenir des objets transportés enfraude des taxes de la poste, sont traités, sauf les dispositions spéciales

concernant les abus de la franchise du port et du contreseing, d´après les règles ci-après

1° En cas de suspicion au bureau d´origine, le préposé fait remettre par le facteur à l´expéditeur, s´il est

connu, une invitation à se rendre au bureau de poste, ou à y envoyer un fondé de pouvoirs, endéans le

délai d´un jour franc, à l´effet de procéder à l´ouverture de l´envoi et d´en constater le contenu. Si l´expé-

diteur ne se conforme pas à cette invitation ou s´il n´est pas connu, l´envoi suspect est transmis au bureau

destinataire avec l´annotation: « à vérifier pour suspicion de fraude ».

2° En cas de suspicion dans un bureau intermédiaire, le préposé de ce bureau attire l´attention du

préposé du bureau de destination sur l´envoi suspect par un bulletin d´observation.

3° En cas de suspicion au bureau de destination, que des envois douteux aient été signalés ou non

par le préposé du bureau d´origine ou le préposé d´un bureau intermédiaire, le préposé du bureau de

destination fait remettre par le facteur au destinataire une invitation à se rendre à son bureau, ou à y

envoyer un fondé de pouvoirs, endéans le délai d´un jour franc, à l´effet de procéder à l´ouverture de

l´envoi et d´en constater le contenu.

4° Lorsque le destinataire d´une lettre ou d´un envoi suspects refuse d´en faire l´ouverture, ou qu´il

ne satisfait pas à l´invitation de se rendre au bureau, procès-verbal est dressé du refus ou de la non-

comparution, et l´envoi suspect est transmis avec le procès-verbal au directeur des P & T avec un

rapport exposant les motifs de suspicion.

5° Le directeur des P & T, après avoir examiné les pièces, est autorisé à faire remettre aux destina-

taires les envois arrêtés comme suspects, s´il ne trouve pas les motifs de suspicion suffisamment justifiés.

Dans le cas contraire, il les transmet au procureur d´Etat compétent qui fait procéder à l´ouverture

par le juge d´instruction en présence des intéressés, c´est-à-dire de l´expéditeur, s´il est connu, ou du

destinataire, ou en leur absence, après qu´ils auront été dûment appelés.

6° S´il résulte de la visite que les envois transmis au juge d´instruction ne renferment aucun objet

frauduleux, ils sont immédiatement, après fermeture par les soins de l´autorité judiciaire, remis à leur

destination.

Dans le cas contraire, les objets transportés en fraude sont saisis et le procureur d´Etat poursuivra

les délinquants.

Les objets qui ne doivent pas être retenus comme pièces à conviction seront renvoyés à la direction

des P & T pour être adressés aux destinataires, taxés comme non affranchis ou pour être traités comme

rebuts.

3. Pénalités

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et
Art. 193 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et Ouvrir la source officielle

Seront punis d´un emprisonnement de deux mois à trois ans et pourront être condamnés

à l´interdiction, conformément à l´art. 33 du Code pénal, ceux qui auront contrefait des timbres-poste

ou autres timbres adhésifs nationaux ou étrangers, ou qui auront exposé en vente ou mis en circulation

des timbres contrefaits.

La tentative de contrefaçon sera punie d´un emprisonnement d´un mois à un an (art. 188 du Code

pénal).

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et
Art. 194 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et Ouvrir la source officielle

Les timbres-poste et les cartes postales sont assimilés, sous le rapport des pénalités en

cas de contre façons, aux timbres de l´Etat (art. 2 de la loi du 30 novembre 1852 et art. 23 de la loi du

4 mai 1877); il en est de même des empreintes des machines d´affranchissement et des coupons-réponse.

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et
Art. 195 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et Ouvrir la source officielle

Le fait d´une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle comprise dans

un envoi (lettre, boîte ou colis) sera puni d´un emprisonnement d´un mois à un an et d´une amende de

trois cent vingt F à dix mille F (art. 7 de la loi du 23 décembre 1864).

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et
Art. 196 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et Ouvrir la source officielle

Sera puni d´un emprisonnement de quinze jours à deux mois et d´une amende de cinq cent

et un F à dix mille F, tout fonctionnaire ou agent du Gouvernement, tout employé du service des P & T

qui aura ouvert ou supprimé des lettres confiées à la poste, des dépêches télégraphiques, ou qui en

aura facilité l´ouverture ou la suppression (art. 149 du Code pénal).

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et
Art. 197 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et Ouvrir la source officielle

Quiconque sera convaincu d´avoir supprimé une lettre confiée à la poste, ou de l´avoir

ouverte pour en violer le secret, sera puni d´un emprisonnement de huit jours à un mois et d´une amende

de cinq cent et un F à quatre mille F ou d´une de ces peines seulement (art. 460 du Code pénal).

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et
Art. 198 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et Ouvrir la source officielle

Ceux qui, s´étant procuré des timbres-poste ou autres timbres adhésifs contrefaits, en

auront fait usage, seront punis d´un emprisonnement de huit jours à un mois (art. 189 du Code pénal).

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et
Art. 199 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et Ouvrir la source officielle

Seront punis d´une amende de cinq cent et un F à six mille F;

ceux qui auront fait disparaître, soit d´un timbre-poste ou autre timbre adhésif, soit d´un coupon

pour le transport des personnes ou des choses, la marque indiquant qu´ils ont déjà servi;

ceux qui auront fait usage d´un timbre ou d´un coupon dont on a fait disparaître cette marque (art.

190 du Code pénal).

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et
Art. 200 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et Ouvrir la source officielle

I. Seront punis d´une amende de deux cents francs à deux mille francs

ceux qui dans un envoi confié à la poste grouperont des lettres ou des cartes postales émanant de

différents expéditeurs ou adressées à différents destinataires.

La même peine sera applicable à celui qui distribue ou fait distribuer les lettres et cartes postales qui

lui ont été adressées en groupe (art. 3, n° 2 de la loi du 4 mai 1877, modifié par la loi du 26 juin 1927);

II. Seront punis d´une amende de quatre cents francs à quatre mille francs

1° ceux qui contreviennent à l´art. 1er de la loi du 4 mai 1877, modifié par la loi du 26 juin 1927, con-

cernant le monopole de la poste pour le transport des lettres et cartes postales (art. 3, n° 1 de la loi du

4 mai 1877);

2° ceux qui contreviennent à l´art. 112 du présent règlement en groupant dans un seul colis des

envois de correspondance émanant de différents expéditeurs et adressés à différents destinataires;

3° ceux qui renferment des lettres ou notes, pouvant tenir lieu de lettres, dans les envois expédiés

à tarif réduit, mentionnés sous l´art. 11, n° 3 de la loi du 4 mai 1877 (art. 3, n° 3 de la loi du 4 mai 1877);

4° ceux qui renferment dans les lettres de service, pour lesquelles la franchise de port est accordée,

une ou plusieurs lettres particulières, ainsi que les fonctionnaires qui prêtent la main au transport, en

franchise de droits, de lettres sujettes à la taxe (art. 3, nos 3, 4 et 5 de la loi du 4 mai 1877);

5° ceux qui dans les correspondances de service soumises à taxe renferment des correspondances

particulières ou se prêtent à des transports frauduleux de l´espèce (art. 4 de l´arr. g.-d. du 16 juillet

1945);

6° ceux qui introduisent dans les envois confiés à la poste, des matières inflammables, explosibles,

des liquides et matières graisseuses, sauf les facilités accordées pour les colis (art. 113) et en général

tous objets de nature à détériorer les correspondances et envois avec lesquels ils sont expédiés (art.

8 de la loi du 23 décembre 1864);

7° ceux qui contreviendront à l´art. 112 du présent règlement en insérant dans un envoi remis à la

poste des métaux précieux, des espèces monnayées, ou des papiers payables au porteur, sans remplir

les formalités de la recommandation ou de la déclaration de valeur (art. 8 de la loi du 23 décembre 1864).

8° en cas de récidive dans l´année, l´amende sera doublée pour les infractions énumérées sous les

nos I, et II, 1, 2, 3 et 4 ci-dessus.

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et
Art. 201 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires et la douane aux frontières et Ouvrir la source officielle

Les infractions aux dispositions réglementaires à raison desquelles la loi ne détermine pas

des peines particulières, sont punies conformément à la loi du 6 mars 1818.

Chapitre XIII.  DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATOIRES

Dispositions générales

Chapitre XIII.  DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATOIRES Dispositions générales
Art. 202 — Chapitre XIII.  DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATOIRES Dispositions générales Ouvrir la source officielle

Le Ministre compétent statuera, par des instructions spéciales, sur les difficultés auxquelles

peut donner lieu l´interprétation et l´exécution du présent règlement, sans préjudice de l´action des

tribunaux pour les questions qui sont de leur compétence.

Chapitre XIII.  DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATOIRES Dispositions générales peut donner lieu l´interprétation et l´exécution du présent règlement, sans préjudice de l´action des tribunaux pour les questions qui sont de leur compétence.
Art. 203 — Chapitre XIII.  DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATOIRES Dispositions générales peut donner lieu l´interprétation et l´exécution du présent règlement, sans préjudice de l´action des tribunaux pour les questions qui sont de leur compétence. Ouvrir la source officielle

En tout ce qui n´est pas prévu dans le présent règlement ou dans d´autres dispositions

réglementaires régissant le service postal intérieur, les dispositions des conventions et règlements pos-

taux internationaux sont applicables, par analogie, dans le service intérieur.

Disposition abrogatoire

Chapitre XIII.  DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATOIRES Dispositions générales peut donner lieu l´interprétation et l´exécution du présent règlement, sans préjudice de l´action des tribunaux pour les questions qui sont de leur compétence.
Art. 204 — Chapitre XIII.  DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATOIRES Dispositions générales peut donner lieu l´interprétation et l´exécution du présent règlement, sans préjudice de l´action des tribunaux pour les questions qui sont de leur compétence. Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal du 23 décembre 1965 portant revision du règlement général

sur le service intérieur des postes ainsi que le règlement modificatif du 16 décembre 1966 sont abrogés.

Chapitre XIV.  MISE A EXECUTION

Chapitre XIV.  MISE A EXECUTION
Art. 205 — Chapitre XIV.  MISE A EXECUTION Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera inséré

au Mémorial pour entrer en vigueur le 1er juillet 1971, à l´exception de l´art. 23 qui ne sera applicable

qu´à partir du 1er octobre 1973.

De même et par dérogation à l´art. 115, les envois sous enveloppe de format minimal 70x100 mm

seront admis au transport jusqu´au 30 septembre 1973 inclus.

Palais de Luxembourg, le 8 juin 1971

Jean

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Règlement ministériel du 9 juin 1971 portant fixation des taxes à percevoir pour les envois

de la poste aux lettres, les lettres et boîtes avec valeur déclarée, les remboursements,

les mandats de poste, les mandats de versement, les virements et versements postaux,

les recouvrements, les journaux-abonnements et les diverses opérations accessoires du

service international, par application de la Convention et des Arrangements signés au

Congrès postal universel de Tokyo, le 14 novembre 1969.

Le Ministre des Finances,

Vu l´art. 2 de la loi du 8 juin 1971 portant approbation du Protocole additionnel à la Constitution de

Vu l´art. 2 de la loi du 00 mai 1971 portant approbation du Protocole additionnel à la Constitution de

l´Union postale universelle, de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel

de Tokyo, le 14 novembre 1969, ainsi que les arrangements conclus avec la République fédérale d´Alle-

magne, la Belgique, la France, l´Italie, les Pays-Bas et la Suisse au sujet de l´adoption de taxes réduites

particulières;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l´Administration des Postes et Télécommunications;

Arrête

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