LU
Arrêté ministériel du 3 février 2012 déterminant les recettes non fiscales spécifiques dont le recouvrement est du ressort de la Trésorerie de l’Etat.
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
10 février 2012
Arrêté ministériel du 3 février 2012 déterminant les recettes non fiscales spécifiques
dont le recouvrement est du ressort de la Trésorerie de l’Etat.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 45 et 91(1) de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat;
Vu la loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2012;
Arrête
En dehors du recouvrement des recettes imputables aux sections 65.0 à 65.8 du budget des recettes
courantes de l’Etat et aux sections 95.0 et 95.1 du budget des recettes en capital, la Trésorerie de l’Etat est seule
chargée du recouvrement des recettes non fiscales spécifiques imputables respectivement aux articles de recette du
budget et aux fonds suivants de l’Etat
Budget des recettes pour ordre
6; 7; 8; 18; 19; 20; 33; 34; 35; 37; 43; 44; 48; 49; 50; 51; 52; 53; 55; 56; 61; 66; 68; 70; 71; 72; 73; 74; 75; 77; 79; 80; 81.
Fonds spéciaux de l’Etat
Fonds de la dette publique;
Fonds de crise;
Fonds des pensions;
Fonds social culturel;
Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture;
Fonds d’assainissement en matière de surendettement;
Fonds de la coopération au développement.
Fonds de couverture d’engagements de l’Etat envers des tiers
Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux;
Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor;
Fonds communal de péréquation conjoncturelle.
Pendant la phase d’exécution des travaux, l’accès au CR118 entre Larochette et Christnach, (P.K. 10,424 – 11,561),
est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs de véhicules et de
machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
Aux abords du CR309 deux arrêts d’autobus (P.K. 5,250) sont mis en place.
Cette prescription est indiquée par le signal E,19.
Pendant la phase d’exécution des travaux sur le CR307 entre Neunhausen et Heispelt l’accès au CR314
(P.K. 11,520 – 17,300) entre Eschdorf et Lultzhausen est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules
automoteurs destinés au transport de choses dépassant le poids total maximum autorisé de 3,5 tonnes à l’exception
des autobus.
Cette prescription est indiquée par le signal C,3e portant l’inscription «3,5 t» complété par un panneau additionnel
portant l’inscription «excepté autobus».
Pour tous les fonds spéciaux de l’Etat autres que ceux énumérés à l’article 1er, la Trésorerie de l’Etat est
seule chargée des opérations de recette relatives aux dotations budgétaires de ces fonds.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
La Trésorerie de l’Etat est autorisée à imputer au budget également les recettes non fiscales qui lui sont
versées par un débiteur de l’Etat, même si ces recettes sont imputables à un article dont la compétence pour le
recouvrement est du ressort d’une autre administration financière de l’Etat. La Trésorerie de l’Etat est tenue d’informer
l’administration compétente sur une base mensuelle des recettes ainsi recouvrées et imputées.
Le présent article ne s’applique pas aux recettes domaniales.
Le présent règlement entre en vigueur le 20 février 2012 jusqu’à la fin des travaux.
Luxembourg, le 8 février 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 8 février 2012 concernant la réglementation de la circulation sur le CR309
entre Arsdorf et Boulaide au lieu-dit «Ferme Misère» à l’occasion de la mise en service de deux
arrêts d’autobus.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant que suite à la mise en service de deux arrêts d’autobus, il y a lieu de réglementer la circulation sur le
CR309 entre Arsdorf et Boulaide au lieu-dit «Ferme Misère»;
Arrête
Le présent règlement prend effet le 13 février 2012 jusqu’à confirmation par règlement grand-ducal.
Luxembourg, le 8 février 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 8 février 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
routière sur le CR314 de Eschdorf à Lultzhausen à l’occasion de travaux routiers.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant que pour des raisons de sécurité à l’occasion de travaux routiers sur le CR307 entre Neunhausen et
Heispelt, il y a lieu de limiter l’accès au CR314 de Eschdorf à Lultzhausen à une certaine catégorie de véhicules;
Arrête
Le présent règlement entre en vigueur le 20 février 2012 jusqu’à la fin des travaux.
Luxembourg, le 8 février 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Le présent arrêté est applicable à l’exécution du budget de l’exercice 2012. Il sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 3 février 2012.
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Règlement ministériel du 8 février 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR118 entre Larochette et Christnach à l’occasion de travaux forestiers.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux forestiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR118 entre
Larochette et Christnach;
Arrête