LU
b) Spécialité: électrotechnique
Table des dispositions (48)
Texte législatif (48 Articles)
b) Spécialité: électrotechnique
1. Rédaction française sur un sujet technique
2. Installations électriques dans le bâtiment
Distribution en moyenne et basse tension, prescriptions de sécurité y relatives
3. Dimensionnement des circuits électriques
4. Conception d´un projet avec détails techniques
5. Lois et règlements administratifs
législation concernant la comptabilité de l´Etat
statut général des fonctionnaires de l´Etat
législation du bâtiment
législation concernant les marchés publics
législation concernant l´organisation de l´administration des Bâtiments publics
droit public et administratif
Total
c) Spécialité: mécanique
1. Rédaction française sur un sujet technique
2. Constructions mécaniques, appareils de manutention, chauffe et ventilation
3. Dimensionnement des circuits hydrauliques
4. Conception d´un projet avec détails techniques
5. Lois et règlements administratifs
législation concernant la comptabilité de l´Etat
statut général des fonctionnaires de l´Etat
législation du bâtiment
législation concernant les marchés publics
législation concernant l´organisation de l´administration des Bâtiments publics
droit public et administratif
Total
pts
100 pts
pts
100 pts
Pts
100 pts
III. Examen de promotion
L´examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celle de l´ingénieur technicien principal
a) spécialité: génie civil
1. Rédaction en langue française d´un rapport sur un sujet technique
2. Projet: choix rationnel de la solution statique d´une construction donnée
3. Prescriptions de sécurité dans les bâtiments publics
4. Pratique des travaux
5. Notions approfondies sur les lois et règlements faisant l´objet de l´examen d´admission définitive
Total
b) spécialité: électrotechnique
1. Rédaction en langue française d´un rapport sur un sujet technique
2. Projet: choix rationnel de la solution technique dans le domaine d´installations électriques dans le
bâtiment
3. Prescriptions de sécurité dans les bâtiments publics
4. Pratique des travaux installations électriques dans le bâtiment
5. Notions approfondies sur les lois et règlements faisant l´objet de l´examen d´admission définitive
Total
pts
100 pts
100 pts
c) spécialité mécanique
1. Rédaction en langue française d´un rapport sur un sujet technique
2. Projet: choix rationnel de la solution technique dans le domaine du chauffage de la ventilation et
de la climatisation
3. Prescriptions de sécurité dans les bâtiments publics
4. Pratique des travaux installations de chauffage, de ventilation et de climatisation
5. Notions approfondies sur les lois et règlements faisant l´objet de l´examen d´admission définitive .
Total
100 pts
A partir du 1er juillet 1988, les indemnités revenant aux président, vice-présidents et membres du Conseil
Economique et Social sont fixées comme suit
1. Indemnité annuelle
Président
Vice-Président
Membre
52 points indiciaires
27 points indiciaires
17 points indiciaires
2. Jetons de présence
Outre l´indemnité annuelle, les président, vice-présidents et membres touchent des jetons de présence en raison de leur
participation aux séances de l´assemblée plénière ou d´une commission.
Le montant global annuel des jetons de présence à allouer à l´ensemble des membres est fixé, dans le cadre d´une enve-
loppe globale plafonnée, à 35 × 18 points indiciaires = 630 points indiciaires.
Ce montant est réparti entre les membres effectifs et suppléants en fonction de leur participation aux différentes
réunions.
La Société Nationale de Crédit et d´Investissement est autorisée à émettre le 15 décembre 1988 des obliga-
tions au porteur, dénommées bons d´épargne à capital croissant, pour un montant nominal maximum de cinq cents millions
de francs. La durée de l´emprunt sera de dix ans selon les modalités fixées à l´article 5 ci-après.
L´article 1er du règlement ministériel du 16 mai 1988 portant nouvelle fixation de la compétence des bureaux de
recette de l´administration des contributions est modifié comme suit
«Art. 1er. La compétence des bureaux du service de recette de l´administration des contributions non spécialement
déterminée par d´autres dispositions légales ou réglementaires est fixée comme suit
1. bureau principal de recette Luxembourg
(1) La compétence du bureau principal de recette Luxembourg s´étend aux redevables
a) des communes du canton de Capellen excepté les communes de Bascharage, Clemency et Dippach;
b) des communes des cantons de Luxembourg et Remich;
c) des communes du canton de Grevenmacher excepté la commune de Junglinster;
d) de la commune de Lorentzweiler.
(2) Le bureau principal de recette Luxembourg est compétent, en outre, à l´égard
a) des membres du corps diplomatique accrédités à l´étranger;
b) des non-résidents.
(3) Le bureau principal de recette Luxembourg est encore compétent pour la perception des recettes qui sont ou
seront attribuées par décision ministérielle à l´administration des contributions en vertu de l´article 11 de la loi du 27
juillet 1936 concernant la comptabilité de l´Etat;
(4) Sans préjudice de la compétence générale du préposé du bureau principal de recette Luxembourg pour l´ensemble
des missions incombant à ce bureau sur la base des alinéas 1 à 3 ci-avant, les fonctionnaires de la carrière du rédacteur
y attachés sont chargés d´assister le préposé dans ses missions et notamment dans les domaines suivants: opérations
de recettes et de dépenses et tenue de la comptabilité relative à ces opérations; établissement des renseignements
statistiques; préparation et engagement des poursuites administratives et judiciaires ainsi que la sauvegarde des
garanties du Trésor.
(5) Les travaux d´assistance visés à l´alinéa (4) qui précède feront l´objet d´instructions de service.
2. bureau de recette Clervaux
La compétence du bureau de recette Clervaux s´étend aux redevables des communes du canton de Clervaux.
3. bureau de recette Echternach
La compétence du bureau de recette Echternach s´étend aux redevables
a) des communes du canton d´Echternach;
b) de la commune de Junglinster.
4. bureau de recette Esch-sur-Alzette
La compétence du bureau de recette Esch-sur-Alzette s´étend aux redevables
a) des communes du canton d´Esch-sur-Alzette;
b) des communes de Bascharage, Clemency et Dippach.
5. bureau de recette Ettelbruck
La compétence du bureau de recette Ettelbruck s´étend aux redevables
a) des communes du canton de Diekirch;
b) des communes du canton de Vianden;
c) de la commune de Berg.
6. bureau de recette Mersch
La compétence du bureau de recette Mersch s´étend aux redevables des communes du canton de Mersch excepté les
communes de Berg et de Lorentzweiler.
7. bureau de recette Redange-sur-Attert
La compétence du bureau de recette Redange-sur-Attert s´étend aux redevables des communes du canton de Redange-
su r-Attert.
8. bureau de recette Wiltz
La compétence du bureau de recette Wiltz s´étend aux redevables des communes du canton de Wiltz.»
Autorisation.
Sont autorisées la création et l´exploitation, pour le compte de l´Ecole nationale de l´éducation physique et des sports,
d´une banque de données des cadres et animateurs formés à cette école, de ses instructeurs ainsi que des membres de ses
jurys d´examen.
Le nouveau contrat collectif des ouvriers de l´Etat signé par le Ministre de la Fonction Publique et les syndicats
L.C.G.B. et O.G.B.-L. en date du 21 octobre 1988 est approuvé.
A l´Institut supérieur de technologie, l´enseignement dans les quatre départements est dispensé dans les
branches et conformément aux horaires figurant en annexe du présent règlement.
Sont désignés comme emplois auxquels sont attachées des attributions particulières à caractère technique et
dont les titulaires pourront être nommés hors cadre, dès la désignation de leurs emplois, par dépassement du cadre normal
prévu par l´article 3 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des
accises, telle que cette loi a été modifiée par la suite
l´emploi d´inspecteur à la direction ou d´inspecteur de direction s´occupant de l´organisation et de la supervision du
service informatique de l´administration des contributions;
l´emploi de préposé du service d´imposition, section des sociétés, bureau Sociétés I;
les emplois de préposé du service d´imposition, section des personnes physiques, bureaux Luxembourg I et Luxem-
bourg II;
l´emploi de préposé du service d´imposition, section de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires, bureau
Luxembourg I;
cinq emplois d´inspecteur ou d´inspecteur principal du service de revision.
L´article 1er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 16 décembre 1985 concernant le remboursement des frais de
voyage aux membres du Conseil Economique et Social est modifié comme suit
«L´indemnité est due pour les voyages parcourus entre le lieu de travail des membres du Conseil Economique et Social et
la Ville de Luxembourg. Les distances à mettre en compte sont à établir d´après la carte officielle des distances.»
Le Gouvernement est autorisé à souscrire à 725 parts nouvelles de 100.000, dollars US de 1944 du capital de
la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, conformément à la résolution soumise au vote des
Gouverneurs.
A partir du 1er juillet 1988 et jusqu´à la fin de la campagne laitière 1988 /89, l´aide à la consommation directe de
beurre est fixée à 23,66 francs par kg de beurre.
L´article 7 de l´arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 est remplacé par les dispositions suivantes
«Art. 7. Il est accordé une prime de mille francs par renard ou renardeau tué.
Cette prime est liquidée sur présentation d´un certificat du Laboratoire de médecine vétérinaire de l´Etat attestant
que le renard a été tué sur le territoire d´une commune du Grand-Duché de Luxembourg où a eu lieu une campagne de
vaccination antirabique et remis au laboratoire aux fins d´analyse dans le cadre de ladite campagne. Ce certificat
indique les nom, prénoms, âge, qualité domicile de la personne qui a abattu ou pris le renard ainsi que la commune sur le
territoire de laquelle le renard a été abattu.
Les renards sont remis par les chasseurs aux différents centres de ramassage dont les responsables avertiront les
vétérinaires-inspecteurs compétents.
La demande en obtention de la prime est adressée, ensemble avec le certificat du Laboratoire à la Direction des
Eaux et Forêts qui la transmet au Ministre de l´Environnement aux fins de liquidation.
Les primes sont accordées dans la limite des crédits budgétaires.»
Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Travaux Publics,
Séoul, le 30 septembre 1988.
Marcel Schlechter
Jean
Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 octobre 1988 portant fixation des indemnités et jetons de
présence revenant aux président, vice-présidents et membres du Conseil Economique et Social.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d´un Conseil Economique et Social, notamment les articles 5 et 9;
Sur le rapport du Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Ministre des Finances, et après délibération;
Arrête
Le présent règlement s´applique aux renards tirés et remis pendant la période du 15 octobre au 30 novembre
1988.
La souscription publique sera ouverte le 28 novembre 1988 et clôturée le 9 décembre 1988 au soir.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 21 novembre 1988.
Le Ministre des Finances ,
Jacques Santer
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r.l., Luxembourg
La valeur numérique du point indiciaire est égale à celle fixée par la législation en la matière pour les traitements
des fonctionnaires de l´Etat.
Inscription.
La banque de données visée à l´article 1er est inscrite au répertoire national des banques de données prévu à l´article 13 de
la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Ministre de la Fonction Publique à titre d´homologation.
Luxembourg, le 28 octobre 1988.
Les Membres du Gouvernement ,
Jacques Santer
Jacques F. Poos
Benny Berg
Robert Krieps
Fernand Boden
Jean Spautz
Jean-Claude Juncker
Marcel Schlechter
Marc Fischbach
Johny Lahure
René Steichen
Robert Goebbels
Kollektivvertrag für Staatsarbeiter
ABKOMMEN
Zwischen der Regierung des Grossherzogtums Luxemburg, vertreten durch den Minister des Öffentlichen Dienstes,
einerseits, und den vertragsschliessenden Gewerkschaften, vertreten durch Sekretäre des
a) «Letzeburger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond», mit Sitz in Luxemburg
b) «Onofhängegen Gewerkschaftsbond Letzeburg», mit Sitz in Esch/Alzette, andererseits,
werden folgende Vereinbarungen getroffen
Der bestehende Kollektivvertrag für Staatsarbeiter wird unter Berücksichtigung der nachstehenden Änderungen verlän-
gert und bleibt bis zum 28. Februar 1990 in Kraft.
1. Artikel 12 bekommt einen 12. Abschnitt mit folgendem Wortlaut
«12. Der Unterschied in den Krankenkassenbeiträgen zwischen den Arbeitern und den Staatsbeamten wird ab 1.
September 1988 vom Staat übernommen.»
2. Artikel 14 VI 7. und 8. werden folgendermassen umgeändert
«7. Wird einem Arbeiter vertretungsweise eine höher zu bewertende Tätigkeit, für mehr als 15 aufeinanderfolgende
Arbeitstage im Monat übertragen, so erhält er, mit der Zustimmung des Ministers des Öffentlichen Dienstes, den seiner
Tätigkeit entsprechenden höheren Monatslohn, gegebenenfalls einschliessend der Vorarbeiterzulage.
8. Wird einem Arbeiter aus betrieblichen oder gesundheitlichen Gründen eine niedriger eingestufte Tätigkeit als die
bisherige zugeteilt, so bleiben seine erworbenen Rechte erhalten, sofern er 8 Jahre in dieser Laufbahn verbracht hat. Der so
freigewordene Posten wird grundsätzlich von dem dienstältesten Arbeiter derselben Laufbahn und derselben Verwaltung
besetzt.
Zwecks Feststellung der gesundheitlichen Gründe soll der Verwaltungschef ein Gutachten des ärztlichen Kontroll-
dienstes der Sozialen Sicherheit einholen.
Versetzung auf Wunsch des Arbeiters und Einstufung in eine niedrigere Lohnstufe aufgrund der Bestimmungen des Arti-
kels 37 gelten nicht als betriebliche Gründe.»
3. Artikel 15 wird durch einen 7. Abschnitt vervollständigt
«7. In Erwartung einer allgemeinen Regelung des Bereitschaftsdienstes kann der zuständige Ressortminister für die
Arbeiter einer Verwaltung eine Spezialregelung einführen, falls für die Beamten derselben Verwaltung eine Spezialregelung
besteht.»
4. Artikel 18 wird durch einen 4. Absatz vervollständigt und lautet demnächst
«Art. 18. Handwerkermeisterzulage und Briefkodierarbeiterzulage.
1. Der Arbeiter der Laufbahn E, der die Meisterprüfung des Handwerks, das er ausübt, besteht, tritt automatisch in den
Genuss der Handwerkermeisterzulage.
2. Die Handwerkermeisterzulage beträgt 10 Punkte, wenn der Handwerker eine normale Dienstzeit von 40 Stunden in
der Woche hat (Code Z 21).
3. Dem teilzeitbeschäftigten Handwerker wird die oben erwähnte Handwerkermeisterzulage im Verhältnis der verein-
barten Wochenarbeitszeit zur regelmässigen Wochenarbeitszeit von 40 Stunden vergütet.
4. Für die Briefkodierarbeiter wird, bis zu einer Wochenarbeitszeit von 30 Stunden, eine Zulage von 0,4 Punkten pro
Stunde gewährt.»
5. Artikel 25 Absatz 1 wird folgendermassen umgeändert
«1. Die Familienzulage der Staatsarbeiter beträgt ab 1. Januar 1988 22 Punkte bei einer normalen Dienstzeit von 40
Stunden in der Woche (Code Z16).»
6. In Anlage 2 wird «Magazinverwalter mit C.A.P.» in die Laufbahn E Handwerker eingegliedert.
7. In Anlage 3 wird Code 911 folgendermassen umgeändert
«911 Arbeiten mit Bulldozer, Baggermaschine, Boot, Schaufelverlademaschine, Bankettefräse, Allzweckmaschine oder
Kehrmaschine sowie Fahren von Lastwagen, Minibussen, Personenwagen und Walzen (für Fahrer, wenn nicht bereits im
Tabellenlohn berücksichtigt) ...»
Vierfach ausgefertigt in Luxemburg, am 21. Oktober 1988 und genehmigt durch Beschluss des Regierungsrates in seiner
Sitzung vom 28. Oktober 1988.
Der Minister des Öffentlichen Dienstes,
Die Vertreter der vertragsschliessenden Gewerkschaften,
Marc Fischbach
Jean Eiffes
Ed. Mischel
OGB-L
L.C.G.B.
Règlement ministériel du 28 octobre 1988 ayant pour objet de fixer les branches et les grilles des horaires des
différents départements à l´Institut supérieur de technologie.
Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse,
Vu les articles 3 et 4 du règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1983 concernant l´organisation des études à l´Institut
supérieur de technologie, les conditions d´admission aux différentes années d´études ainsi que les modalités et programmes
des examens;
Arrête
Les présentes grilles des horaires abrogent les grilles fixées par des règlements ministériels antérieurs.
Est abrogé le règlement grand-ducal du 22 juillet 1982 portant désignation de dix emplois de la carrière moyenne
du rédacteur à l´administration des contributions directes et des accises auxquels sont attachées des attributions particu-
lières à caractère technique.
Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat et Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er juillet 1988.
Le Président du Gouvernement,
Château de Berg, le 7 novembre 1988.
Ministre d´Etat,
Jean
Ministre des Finances,
Jacques Santer
Loi du 10 novembre 1988 relative aux augmentations de capital d´institutions financières internationales de
développement.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 octobre 1988 et celle du Conseil d´Etat du 25 octobre 1988 portant qu´il
n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le Gouvernement est autorisé à participer à concurrence de 259.830.000, francs à la huitième reconstitution
des ressources de l´Association Internationale de Développement, conformément à la résolution soumise au vote des
Gouverneurs.
L´article 1er, alinéa 1er ainsi que les articles 2 à 5 inclus du règlement grand-ducal du 25 octobre 1977 concernant
l´octroi d´une aide à la consommation de beurre sont applicables à l´aide prévue à l´article 1er.
Les indemnités visées à l´article 1er sont raccordées au nombre-indice moyennant la cote d´application déter-
minée en application des dispositions de la législation en la matière pour les traitements des fonctionnaires de l´Etat.
Communication des données.
Les fédérations sportives compétentes reçoivent communication des noms, prénoms, dates de naissance, et adresses des
candidats ayant accompli avec succès l´examen, de même que la mention qu´ils y ont obtenue. Les mêmes renseignements
sont communiqués à l´imprimeur chargé de l´impression des diplômes.
Le présent règlement, valable à partir de l´année scolaire 1988/89, sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 28 octobre 1988.
Le Ministre de l´Education Nationale
et de la Jeunesse,
Fernand Boden
Grille-Horaire du Département Génie Civil
Branches
1ère Année
1er sem.
2e sem.
BC
BT
T
BC
BT
T
Disciplines générales
Sciences humaines culture générale options
Sciences humaines profession options
Economie
Disciplines scientifiques
Mathématiques + travaux dirigés
Géométrie descriptive
Méthodes numériques et informatiques
Physique industrielle
Chimie du bâtiment
Statistique et probabilités
Disciplines techniques
Dessins d´architecture et de construction générale
Technologie de constructions
Eléments de machines
Mécanique appliquée
Topographie
Essais des matériaux
Travaux dirigés
Laboratoires
Laboratoire de physique
Laboratoire de chimie
Total général: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous total
Sous-total
Sous-total
Sous-total
1.5
1.5
1.5
1.5
1.5
1.5
1.5
1.5
1.5
1.5
1.5
1.5
BC = Bac classique
BT = Bac technique
T
= Technicien
Branches
Disciplines générales
Sciences humaines options
Année
Semestre
Sous-total
Disciplines scientifiques
Méthodes numériques et informatiques
Disciplines techniques
Technologie des constructions
Installation de chantiers et machines du bâtiment
Géologie et Pétrographie
Statique et résistance des matériaux
Béton armé et béton précontraint
Constructions métalliques
Hydraulique
Mécanique des sols
Fondations et terrassements
Topographie
Architecture et urbanisme
Travaux dirigés (E + P; CAE)
Laboratoires
Laboratoire d´Hydraulique
Laboratoire de mécanique des sols
Laboratoire de mécanique des solides
Total
Sous-total
Sous-total
Sous-total
2*
* Examen final en février.
Branches
Disciplines générales
Initiation à la vie des entreprises
Législation du bâtiment
Disciplines techniques
Statique et résistance des matériaux
Béton armé et béton précontraint
Constructions métalliques
Constructions en bois
Distribution des eaux
Canalisations/Epuration
Topographie
Voies de communication
Equipement technique des bâtiments
Devis et métrés
Architecture et urbanisme
Aménagement du territoire
Laboratoires
Laboratoire de mécanique des solides
Laboratoire de topographie
Laboratoire d´hydraulique
Branches à option (2 branches à choisir obligatoirement)
Option structures
Architecture 2 h
Statique 2 h
Complément de béton armé et de béton précontraint 2 h
Complément de constructions métall. 2 h
Complément de constructions en bois 2 h.
CAD/CAM 2 h
Année
Semestre
Sous-total
Sous-total
Sous-total
26,5
1,5
1,5
1,5
2,5
1,5
24,5
1,5
1,5
1,5
2,5
1,5
4 h obligat.
Option infrastructure
Hydraulique 2 h
Construction des routes, analyse de la circulation 2 h
Topographie: appl. à l´informatique 2 h
4 h obligat.
Organisation des entreprises: Méthodologie 2 hrs
CAD/CAM 2 h
Total général
Grille d´horaire pour la 1ère année d´études en informatique appliquée
Branches
Options en Sciences humaines
Mathématiques
Séminaire mathématique
Statistique
Physique
Sciences des matériaux
Méthodologie de la programmation
Circuits logiques et microprocesseurs
Electrotechnique
Electronique des composants
Algorithmique (initiation)
Total
Cours*
TD*
TP*
TR*
Total
*
= Nombre d´heures par année académique
TD = Travaux dirigés
TP = Travaux pratiques
TR = Travaux de réalisation
Grille d´horaire pour la 2e année d´études en informatique appliquée
Branches
Options en Sciences humaines
Méthodes mathématiques de
l´Electrotechnique
Méthodes numériques
Mécanique appliquée
Techniques numériques et
microprocesseurs
Structures de données et Pascal
Automatique continue
Mesures techniques
Electronique analogique
Electronique de puissance
Distribution d´énergie électrique
Télécommunications
Transmissions de données
Total
Cours*
TD*
TP*
TR*
Total
*
= Nombre d´heures par année académique
TD = Travaux dirigés
TP = Travaux pratiques
TR = Travaux de réalisation
Grille d´horaire pour la 3e année d´études en informatique appliquée
1.
Tronc commun
Atelier logiciel (C et UNIX et outils)
Systèmes d´exploitation
Réseaux informatiques
Développement microprocesseur
Automatique numérique
Techniques d´expression
2.
Filières
A.
Filière informatique appliquée
Gestion de projets informatiques
Analyse et conception de logiciels*
Fichiers et bases de données*
Réseaux locaux et temps réel
Intelligence artificielle
Ingéniérie logicielle*
B.
Filière microélectronique
Traitement numérique des signaux*
Microélectronique*
Développement de prototypes
Atelier d´automatique numérique
Electronique linéaire
48 h.
48 h.
48 h.
48 h.
48 h.
24 h.
48 h.
48 h.
48 h.
48 h.
48 h.
48 h.
48 h.
48 h.
48 h.
24 h.
24 h.
C.
Filière électro-informatique
4× 24 heures à choisir dans la filière A et dans la filière B(*)
3.
Options
Sciences humaines et culture
Sciences exactes et appliquées
Gestion
4.
Séminaires et travail personnel
Séminaires
Projet de fin d´études
Etudes bibliographiques et théoriques
Application pratique
24 h.
48 h.
48 h.
96 h.
96 h.
280 h.
Grille-Horaire du Département Electrotechnique
Branches
1ère Année
1er sem.
2e sem.
BC
BT
T
BC
BT
T
Disciplines générales
Sciences humaines culture générale options
Sciences humaines profession options
Economie
Disciplines scientifiques
Mathématiques
Electrochimie
Physique industrielle
Informatique
Disciplines techniques
Electrotechnique
Electronique I
Mécanique
Etudes et projets en mécanique
Dessin industriel
Travaux dirigés
Travaux dirigés en électrotechnique et électronique
Travaux dirigés en mathématiques
Sous
total
Sous-total
Sous-total
Sous-total
Laboratoires
Laboratoire d´électrochimie
Laboratoire de Physique industrielle
Laboratoire d´électrotechnique
Laboratoire d´électronique I
Total général: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-total
BC = Bac classique
BT = Bac technique
T
= Technicien diplômé
Branches
Disciplines générales
Sciences humaines: options
Disciplines scientifiques
Statistiques et probabilités
Méthodes mathématiques de l´électrotechnique
Applications en informatique
Disciplines techniques
Electronique II
Mesures électriques
Circuits logiques
Microprocesseurs
Télécommunications I
Etudes des matériaux
Machines électriques
Distribution de l´énergie électrique
Laboratoires
Laboratoire d´électronique II
Laboratoire de mesures électriques
Laboratoire de circuits logiques
Laboratoire de microprocesseurs
Laboratoire de machines électriques
Laboratoire de distribution de l´énergie électrique
Laboratoire d´automates programmables
Total général
2e année
Sous-total
Sous-total
Sous-total
Sous-total
3e sem.
9,5
1,5
1,5
1,5
1,5
1,5
35,5
4e sem.
1,5
1,5
1,5
1,5
1,5
1,5
Branches
Disciplines générales
Organisation de l´entreprise
Disciplines techniques
Régulation industrielle
Systèmes d´entraînement
Distribution de l´énergie él. II
Télécommunications II
Transmission de données
Commandes industrielles
Electronique de puissance
Microprocesseurs II
Economie de l´énergie
3e année
semestre
Sous-total
Sous-total
sous-section
électronique
sous-section
industrielle
Electronique III et hyperfréquences
Technique Vidéo
Etudes et projets en électronique
Etudes et projets industriels
Laboratoires
Laboratoire de régulation
Laboratoire de télécommunications
Laboratoire de transmission de données
Laboratoire de microprocesseurs
Laboratoire d´électronique III
Laboratoire d´électronique de puissance et de systèmes
d´entraînements
Branches à option
Total général
. Sous-total
Sous-total
Branches à option
Groupe A
Groupe B
Groupe C
Technique des hautes tensions
Centrales électriques
Technologie industrielle
Machines thermiques
Technologie de l´éclairage
Electroacoustique
Technique de télévision
Technique des hautes fréquences
Traîtement d´images
Langages de programmation
Infographique
CAD/CAM
2 h/semaine
Les étudiants de la sous-section électronique choisiront au moins 2 branches du groupe B; ceux de la sous-section indus-
trielle au moins 2 branches du groupe A.
Grille-Horaire du Département de Mécanique
Disciplines générales
Sciences humaines options
Economie
Disciplines scientifiques
Mathématiques Appliquées
Chimie Métallurgie
Physique industrielle
Informatique I
Disciplines techniques
Eléments de construction
Dynamique
Statique et résistance
Etudes des matériaux
Electrotechnique
Thermodynamique
Dessin industriel
Travaux dirigés
Branches
1ère Année
1er sem.
2e sem.
BC
BT
T
BC
BT
T
2*
"
"
"
"
"
"
"
"
"
"
"
Travaux pratiques en laboratoires
Laboratoire de Chimie-Métallurgie
Laboratoire de physique
Laboratoire d´Electrotechnique
Total
* facultatif
1,5
1,5
1,5
1,5
1.5
1.5
1.5
1.5
1.5
1.5
1,5
1,5
Branches
Année
Semestre
1) Branches générales
Sciences humaines culture générale
Sciences humaines professionnelles
Organisation industrielle
2) Branches scientifiques
Mathématiques appliquées
Informatique II (CAE)
3) Branches techniques
Dynamique appliquée
Résistance des matériaux
Eléments de machines
Etude de matériaux
Electronique
Electronique industrielle
Mécanique des fluides
Mécanique appliquée des fluides
Pneumatique et Oléohydraulique
Thermodynamique
Machines thermiques
Mesures techniques
Machines-outils
Régulation
4) Options
Techniques de Production
Techniques de l´Energie
Techniques de l´Automation
5) Etudes et projets
6) Travaux pratiques et laboratoires
Laboratoire d´Electronique
Laboratoire de Dynamique et de Mécanique
Laboratoire des fluides
Laboratoire Techniques numériques
Laboratoire de Mesures techniques
Laboratoire de Machines hydrauliques
Laboratoire de Machines thermiques
Laboratoire d´Oléohydraulique et Pneumatique
Laboratoire d´Essais des matériaux
Laboratoire de Machines électriques
Laboratoire de Machines Outils
7) Séminaires
Total
* E.U. final
options
options
4*
4*
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1988 portant désignation de dix emplois de la carrière moyenne du
rédacteur à l´administration des contributions directes et des accises auxquels sont attachées des attribu-
tions particulières à caractère technique.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 18 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et
des accises, tel que cet article a été modifié par la suite;
Vu la loi modifiée du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du
rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l´Etat;
Vu l´article 29 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d´avancement dans
les différentes carrières des administrations et services de l´Etat;
Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa
publication au Mémorial.
Pour le Ministre de Finances,
Château de Berg, le 4 novembre 1988.
Le Ministre délégué au Budget,
Jean
Jean-Claude Juncker
Règlement grand-ducal du 7 novembre 1988 modifiant le règlement grand-ducal du 16 décembre 1985 concer-
nant le remboursement des frais de voyage aux membres du Conseil Economique et Social.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 5 de la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d´un Conseil Economique et Social;
Vu le règlement grand-ducal du 1 6 décembre 1985 concernant le remboursement des frais de voyage aux membres du
Conseil Economique et Social;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités
de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat;
Vu l´article 27 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat et Ministre des Finances et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le Gouvernement est autorisé à participer à concurrence de maximum 500.000, dollars US à la troisième
reconstitution des ressources du Fonds International de Développement Agricole, conformément à la résolution soumise
au vote des Gouverneurs.
Le beurre ayant bénéficié de l´aide visée à l´article 1er doit être consommé dans le Grand-Duché.
Est abrogé le règlement grand-ducal du 22 janvier 1988 modifiant l´arrêté grand-ducal modifié du 10 mars 1959
ayant pour objet la destruction des animaux malfaisants et nuisibles.
Le prix d´émission fixé à 100% sera payable intégralement le 15 décembre 1988.
Les indemnités seront liquidées à la fin de chaque semestre sur présentation au Ministère d´Etat d´un état collectif
indiquant pour le président, les vice-présidents et chaque membre du Conseil les sommes dues à titre d´indemnité fixe et à
titre de jetons de présence. Ledit état devra être certifié exact par le président et le secrétaire général du Conseil.
Durée de l´autorisation.
L´autorisation prévue à l´article 1er est valable à partir de l´entrée en vigueur du présent règlement et expirera au 31
décembre 1994.
Notre Ministre du Trésor et notre Ministre des Finances sont chargés de l´exécution de la présente loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la
chose concerne.
Le Ministre des Finances,
Château de Berg, le 10 novembre 1988.
Jacques Santer
Jean
Le Ministre du Trésor,
Jacques
F. Poos
Doc. parl. 3200; sess. ord. 1987-1988.
Règlement grand-ducal du 10 novembre 1988 concernant l´octroi d´une aide à la consommation
de beurre.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu le règlement (CEE) n°3206/88 du Conseil du 17 octobre 1988 autorisant les Etats membres à accorder une aide à la
consommation de beurre;
Vu le règlement grand-ducal du 25 octobre 1977 concernant l´octroi d´une aide à la consommation de beurre;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, de Notre Ministre des Finances et de Notre
Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d´Etat à
l´Agriculture et à la Viticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial et s´appliquera à partir du 1er juillet 1988.
Le Ministre de l´Economie
Château de Berg, le 10 novembre 1988.
et des Classes Moyennes,
Jean
Jacques
F. Poos
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture
et à la Viticulture,
René Steichen
Règlement grand-ducal du 15 novembre 1988 portant modification du règlement grand-ducal du 22 janvier
1988 modifiant l´arrêté grand-ducal modifié du 10 mars 1959 sur la destruction des animaux malfaisants et
nuisibles.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 38 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse, telle qu´elle a été modifiée dans la suite;
Vu l´arrêté grand-ducal du 19 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisants et nuisibles tel qu´il a été
modifié par le règlement grand-ducal du 6 septembre 1983;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de l´Environnement est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l´Environnement,
Château de Berg, le 15 novembre 1988.
Robert Krieps
Jean
Règlement
ministériel du 16 novembre 1988 autorisant l´émission par la Société Nationale de Crédit et
d´Investissement d´un emprunt de cinq cents millions de francs et en approuvant les conditions d´émis-
sion.
Le Président du Gouvernement, Ministre des Finances,
Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes,
Vu l´article 12 de la loi du 29 novembre 1983 modifiant la loi du 2 août 1977 portant création d´une Société Nationale de
Crédit et d´Investissement;
Arrêtent
Les titres à émettre en exécution de l´article 1er seront présentés sous la forme de coupures de 10.000, francs,
de 50.000, francs et de 100.000, francs.
Le règlement du Gouvernement en Conseil du 30 avril 1986 portant fixation des indemnités et jetons de
présence revenant aux président, vice-présidents et membres du Conseil Economique et Social est abrogé.
Luxembourg, le 21 octobre 1988.
Les membres du Gouvernement,
Jacques Santer
Jacques F. Poos
Benny Berg
Robert Krieps
Fernand Boden
Jean Spautz
Jean-Claude Juncker
Marcel Schlechter
Marc Fischbach
Johny Lahure
René Steichen
Robert Goebbels
Règlement grand-ducal du 26 octobre 1988 autorisant la création et l´exploitation d´une banque de données
des personnes formées à l´Ecole nationale de l´éducation physique et des sports.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 4 avril 1984 portant création d´une Ecole nationale de l´éducation physique et des sports;
Vu l´article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les traitements informati-
ques;
Vu l´avis de la commission consultative prévue à l´article 30 de la loi du 31 mars 1979;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, de Notre Ministre de l´Education Physique et des
Sports et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Exécution.
Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Notre Ministre de l´Education Physique et des Sports et Notre
Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Président du Gouvernement,
Château de Berg, le 26 octobre 1988.
Ministre d´Etat,
Jean
Jacques Santer
Le Ministre de la Justice,
Robert Krieps
Le Ministre de l´Education
Physique et des Sports,
Marc Fischbach
Arrêté du Gouvernement en Conseil du 28 octobre 1988 portant approbation du contrat collectif des ouvriers
de l´Etat du 21 octobre 1988.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu l´article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;
Arrête
Les titres seront remboursés au plus tard le 15 décembre 1998. Les porteurs pourront cependant en demander
le remboursement anticipé à l´issue de chacune des neuf années consécutives à l´émission. Les bons seront remboursés aux
montants indiqués ci-après
le 15 décembre 1989
le 15 décembre 1990
le 15 décembre 1991
le 15 décembre 1992
le 15 décembre 1993
le 15 décembre 1994
le 15 décembre 1995
le 15 décembre 1996
le 15 décembre 1997
le 15 décembre 1998
Bons de
10.000 fr.
10.600
11.235
11.910
12.625
13.385
14.185
15.035
15.940
16.895
17.910
Bons de
50.000 fr.
53.000
56.175
59.550
63.125
66.925
70.925
75.175
79.700
84.475
89.550
Bons de
100.000 fr.
106.000
112.350
119.100
126.250
133.850
141.850
150.350
159.400
168.950
179.100
Le droit de demander le remboursement anticipé aux échéances des années 1989 à 1997 devra être exercé à partir du 1 3
décembre et jusqu´au 21 décembre au plus tard de chaque année considérée, sauf si le dernier jour est un dimanche ou un
jour férié légal, auquel cas le remboursement pourra se faire encore le premier jour ouvrable suivant.
La différence entre le montant d´émission et le montant remboursé représentant les intérêts cumulés est
exonérée de l´impôt sur le revenu. Cette exonération ne vaut que pour autant que le bon fait partie du patrimoine privé
d´une personne physique.
Le remboursement du principal et le paiement des intérêts cumulés sont garantis par l´Etat. Ils se font auprès des
différents établissements financiers de la place.
Les titres de l´emprunt seront signés par le Président de la Société Nationale de Crédit et d´Investissement.
La signature peut être apposée par griffe ou par imprimé. Les titres porteront un numéro d´ordre.
Tous les avis aux obligataires seront faits par publication au Mémorial, Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
L´admission des titres de l´emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg sera demandée.
Il peut être alloué une commission de placement.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 16 novembre 1988.
Le Président du Gouvernement,
Ministre des Finances,
Jacques Santer
Le Ministre de l´Economie
et des Classes Moyennes,
Jacques
F. Poos
Règlement ministériel du 21 novembre 1988 portant nouvelle fixation de la compétence des bureaux de
recette de l´administration des contributions.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 1 3 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et
des accises;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l´organisation de l´administration des contributions
directes et des accises;
Sur la proposition du directeur des contributions;
Arrête