Règlement ministériel du 20 janvier 2014 modifiant le règlement ministériel modifié du 7 décembre 2010 fixant les facteurs d’économie moyens et les facteurs climatiques prévus à l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels.

Règlement ministériel du 20 janvier 2014 modifiant le règlement ministériel modifié du 7 décembre

2010 fixant les facteurs d’économie moyens et les facteurs climatiques prévus à l’annexe du

règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des

bâtiments fonctionnels.

Le Ministre de l’Economie,

Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments

fonctionnels et notamment les points 3.2 et 7.14.4 de son annexe;

Vu le règlement ministériel modifié du 7 décembre 2010 fixant les facteurs d’économie moyens et les facteurs

climatiques prévus à l’annexe du règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des

bâtiments fonctionnels;

Arrête

Le tableau de l’article 2 du règlement ministériel modifié du 7 décembre 2010 fixant les facteurs d’économie

moyens et les facteurs climatiques prévus à l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la

performance énergétique des bâtiments fonctionnels est remplacé par le tableau suivant

Année

fKlima

1,02

0,95

0,84

0,98

0,96

1,02

1,04

0,97

1,05

1,02

0,97

1,01

1,05

1,13

Année

fKlima

1,01

1,02

0,88

1,13

1,00

0,92

L’avenant X au contrat collectif pour le bâtiment conclu entre le Groupement des Entrepreneurs du

Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil,

d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour l’ensemble du secteur.

La réunion des collèges électoraux pour pourvoir à l’élection des membres luxembourgeois au Parlement

européen aura lieu le dimanche, 25 mai 2014.

Les électeurs seront admis au vote de 8.00 heures du matin à 14.00 heures de l’après-midi.

Le présent règlement ministériel entre en vigueur trois jours francs après sa publication au Mémorial.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale

prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant X au contrat collectif pour le bâtiment.

Champ d’application

Ajout d’un nouvel article 2.3 ayant la teneur suivante

Les signataires de la présente convention concluent un accord de principe pour mener des discussions relatives

au statut unique (loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique).

Les opérations de dépouillement des bulletins de vote relatifs à l’élection directe des membres luxembourgeois

au Parlement européen commenceront le dimanche, 25 mai 2014, à partir de 14.00 heures. Toutefois, le résultat du

scrutin ne peut être rendu public qu’à partir de 22.00 heures du même jour.

Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 20 janvier 2014.

Le Ministre de l’Economie,

Etienne Schneider

Règlement grand-ducal du 24 janvier 2014 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant X au

contrat collectif pour le bâtiment, conclu entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment

et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de

Génie Civil, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office National de Conciliation et sur avis des chambres

professionnelles compétentes;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l’avenant X au contrat collectif pour le bâtiment.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

Palais de Luxembourg, le 24 janvier 2014.

et de l’Economie sociale et solidaire,

Henri

Nicolas Schmit

Avenant X au Contrat collectif pour le bâtiment

conclu entre

le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics

la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil

d’une part et

le «Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg» (OGBL)

et

le «Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond» (LCGB)

d’autre part

1. Modification de texte

Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Premier Ministre,

Palais de Luxembourg, le 28 janvier 2014.

Ministre d’Etat,

Henri

Xavier Bettel

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

5. Complément de prime

Un complément de prime de 1% calculé sur les heures effectivement prestées au tarif prévu par la grille salariale

sera payé aux ouvriers

– A) n’ayant eu aucun accident de travail ou accident de trajet (reconnu par l’Association d’Assurance contre

les Accidents) et qui ont fait l’objet d’un arrêt de travail;

– B) n’ayant pas eu de note personnelle, respectivement de mise en demeure pour non-respect des consignes

et/ou procédures de travail dans leur dossier personnel;

– C) n’ayant violé aucune des règles énumérées ci-après

· le respect par l’ouvrier du plan particulier de sécurité et de santé;

· l’avertissement de l’employeur le jour même par l’ouvrier ou personne interposée de son incapacité de

travail;

· le respect par l’ouvrier de la charge autorisée de la camionnette ou du camion;

· le respect par l’ouvrier des horaires de travail.

3. Texte coordonné

Les deux parties consentent à rédiger un texte coordonné de la convention collective de travail pour le bâtiment.

Luxembourg, le 17 juillet 2013.

Règlement grand-ducal du 28 janvier 2014 fixant au 25 mai 2014 la date des opérations électorales

concernant le Parlement européen.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et notamment ses articles 134 et 280;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Sécurité sur les chantiers

L’article 29.3 est complété par le paragraphe suivant

Des dispositifs vestimentaires de sécurité sont mis à la disposition des salariés aux chantiers non sécurisés et ce

suivant les normes en vigueur.

Durée du contrat

L’article 32.1 est modifié comme suit

Le présent contrat entre en vigueur le 1er septembre 2013 et sera valable jusqu’au 31 août 2016.

2. Annexe III – Salaires horaires

Salaires tarifaires

Les salaires tarifaires augmenteront de la manière suivante

– 1% au 1er septembre 2013;

– 0,7% au 1er septembre 2014;

– 0,7% au 1er septembre 2015.

Annexe IV – Prime de fin d’année

Reformulation de l’actuel article 18.5.5 ayant trait au complément de prime