Legislator Jurisprudence & Législation
memorial_9847f724fc74 LU

Loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

110 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (110)

Texte législatif (110 Articles)

Loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mardi, 26 mars 1940

N° 1 8

Dienstag, 26. März 1940

Loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat

luxembourgeois.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés en

date du 30 janvier 1940 et celle du Conseil d'Etat

en date du 23 février 1940, portant qu'il n'y a pas

lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

I . — Des Luxembourgeois d'origine.

Loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

Sont Luxembourgeois

1° l'enfant légitime né, même en pays étranger,

d'un père ayant la qualité de Luxembourgeois au

jour de la naissance ;

2° l'enfant né dans le Grand-Duché de parents

légalement inconnus, à moins que l'acte de nais-

sance de l'enfant n'indique, d'après les déclarations

faites à l'officier de l'état civil, une étrangère comme

mère du nouveau-né.

L'enfant trouvé dans le Grand-Duché est présumé,

jusqu'à preuve du contraire, être né sur le sol

luxembourgeois.

Loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

Sind Luxemburger

1. das selbst im Auslande geborene eheliche Kind,

dessen Vater am Tage der Geburt die Eigenschaft

eines Luxemburgers besitzt;

2. das im Großherzogtum von gesetzlich unbe-

kannten Eltern geborene Kind, sofern nicht die Ge-

burtsurkunde des Kindes, nach den dem Zivilstands-

beamten abgegebenen Erklärungen, eine Ausländerin

als Mutter des Neugeborenen bezeichnet.

Das im Großherzogtum gefundene Kind wird bis

zum Beweis des Gegenteils als auf luxemburgischem

Boden geboren, angesehen.

Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 fixant la procé- dure à suivre pour les actions en déchéance de la qualité de Luxembourgeois prévues par l'art. 28 de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat

L'action en déchéance de la qualité de

Luxembourgeois prévue par les art. 27 et ss. de

la loi de ce jour sur l'indigénat luxembourgeois est

intentée par le Procureur d'Etat près le Tribunal

civil d'arrondissement

compétent

en vertu

de

l'art. 28 de la loi précitée.

Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 fixant la procé- dure à suivre pour les actions en déchéance de la qualité de Luxembourgeois prévues par l'art. 28 de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat

Die durch Art. 27 sowie die folgenden

Artikel des Gesetzes vom heutigen Tage, über die

luxemburgische

Staatsangehörigkeit,

vorgesehene

Klage auf Entziehung der Eigenschaft eines Luxem-

burgers, wird vom Staatsanwalt bei der Zivilkammer

des gemäß Art. 28 des vorerwähnten Gesetzes zu-

ständigen Bezirksgerichtes erhoben.

Loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

L'enfant naturel dont la filiation mater-

nelle est légalement constatée pendant sa minorité

et avant son émancipation, suit la condition de

sa mère, au jour de l'acte de reconnaissance ou du

jugement déclaratif de sa filiation.

Il suit la condition de son père, si la reconnais-

sance volontaire ou judiciaire de sa filiation pater-

nelle est antérieure ou concomitante à celle de sa

filiation maternelle.

Gesetz vom 9. März 1940 über die Luxemburgische

Staatsangehörigkeit.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, 2c., 2c., 2c.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 30. Januar 1940, und derjenigen des

Staatsrates vom 23. Februar 1940, wonach eine

zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

I. -

Luxemburger durch Abstammung.

Loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

Das uneheliche Kind, dessen Kindschaft

mütterlicherseits

während seiner

Minderjährigkeit

und vor seiner Emanzipation rechtsgültig festgestellt

wurde, folgt der rechtlichen Stellung seiner Mutter

am Tage der Anerkennungsurkunde oder des die

Kindschaft erklärenden Urteils.

Es folgt der rechtlichen Stellung seines Vaters,

falls die freiwillige oder gerichtliche Anerkennung

seiner väterlichen Kindschaft vor oder gleichzeitig mit

der mütterlichen geschah.

Si le jugement déclaratif de filiation n'est rendu

qu'après la mort de la mère resp. du père, l'enfant

suit la condition que le reconnaissant avait au

jour de son décès.

Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 fixant la procé- dure à suivre pour les actions en déchéance de la qualité de Luxembourgeois prévues par l'art. 28 de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat

Le Procureur d'Etat, après avoir recueilli

tous renseignements utiles sur les faits parvenus à sa

connaissance présentera s'il y échet, requête au

président du tribunal à fin de désignation d'un juge

enquêteur.

Les manquements

reprochés

seront

spécifiés

dans la requête.

L'ordonnance du président nommant le juge

enquêteur est signifiée à l'intéressé conformément

aux règles prescrites, pour la signification

des

exploits en matière civile.

Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 fixant la procé- dure à suivre pour les actions en déchéance de la qualité de Luxembourgeois prévues par l'art. 28 de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat

Der Staatsanwalt sammelt alle zweck-

dienlichen Auskünfte über die zu seiner Kenntnis

gelangten Tatsachen und stellt dann, gegebenenfalls,

an den Gerichtspräsidenten den Antrag auf Bezeich-

nung eines mit der Untersuchung betrauten Richters.

Die zur Last gelegten Verfehlungen werden in

dem Antrag besonders angegeben.

Die Verfügung des Präsidenten, welche den mit

der Untersuchung betrauten Richter bezeichnet, wird

dem Interessenten, unter Anwendung der für die

Zustellung von Urkunden in Zivilsachen vorgeschrie-

benen Regeln, zugestellt.

Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 portant fixation de la forme et des conditions du certificat sanitaire prévu par l'art. 9 sub f de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

L'examen du candidat comprendra un

examen clinique complet avec analyse des urines,

du sang et un examen radiologique des organes

thoraciques.

Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 portant fixation de la forme et des conditions du certificat sanitaire prévu par l'art. 9 sub f de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

Die Untersuchung des Antragstellers

begreift eine vollkommene klinische Untersuchung mit

Harn- und Blutanalyse und eine radiographische

Untersuchung der Brustorgane.

Loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

L'enfant naturel légitimé pendant sa

minorité et avant son émancipation, suit la con-

dition de son père au jour de la légitimation, si

celui-ci est Luxembourgeois ou sujet d'une nation

dont la loi confère aux enfants légitimés la natio-

nalité de leur père.

Loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

Das uneheliche Kind, das während seiner

Minderjährigkeit und vor seiner Emanzipation legi-

timiert wurde, tritt in die rechtliche Stellung seines

Vaters im Momente der Legitimation ein, wenn

dieser Luxemburger oder Angehöriger einer Nation

ist, deren Gesetzgebung den legitimierten Kindern die

Staatsangehörigkeit ihres Vaters verleiht.

Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 fixant la procé- dure à suivre pour les actions en déchéance de la qualité de Luxembourgeois prévues par l'art. 28 de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat

Le juge désigné entend les témoins ainsi

que l'intéressé, délivre toutes commissions roga-

toires, procède aux confrontations, vérifications et

d'une façon générale, à toutes opérations utiles

à la manifestation de la vérité.

Les dispositions des art. 4, 6, 7, 8, 9 et 10 de la loi

du 19 novembre 1929 sur l'instruction contradic-

toire sont applicables.

Großh. Beschluß vom 9. März 1940 betreffend die

Regelung des Verfahrens das bei den durch

Art. 28 des Gesetzes vom selben Tage über

die luxemburgische Staatsangehörigkeit vor-

gesehenen Klagen auf Entziehung der Eigen-

schaft eines Luxemburgers, zu befolgen ist.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, 2c., 2c., 2c.;

Nach Einsicht des Art. 28 des Gesetzes vom heutigen

Tage über die luxemburgische Staatsangehörigkeit;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates, und

in Anbetracht der Dringlichkeil;

Auf den Bericht Unseres Justizministers und nach

Beratung der Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 fixant la procé- dure à suivre pour les actions en déchéance de la qualité de Luxembourgeois prévues par l'art. 28 de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat

Der bezeichnete Richter verhört die Zeugen

sowie den Interessenten, stellt alle rogatorischen

Kommissionen

aus, nimmt

Gegenüberstellungen,

Nachprüfungen und, im allgemeinen, alle zur Fest-

stellung der Wahrheit nützlichen Operationen vor.

Die Bestimmungen der Art. 4, 6, 7, 8, 9 und 10

des Gesetzes vom 19. November 1929 über die kon-

tradiktorische gerichtliche Voruntersuchung sind an-

wendbar.

Les citations et notifications ordonnées par le

juge enquêteur seront signifiées comme en matière

répressive.

Les témoins défaillants peuvent être condamnés,

par ordonnance du juge commis, à une amende

qui ne peut excéder la somme de 200 fr. ; ils sont,

s'il y a lieu, réassignés à leurs frais.

Les dispositions de l'art. 220 du Code pénal sur

le faux témoignage en matière civile sont appli-

cables.

Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 portant fixation de la forme et des conditions du certificat sanitaire prévu par l'art. 9 sub f de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

Le certificat médical, à délivrer confor-

mément au modèle établi par le Ministère de la

Justice, et à adresser directement au Département

de la Justice par le ou les médecins chargés de

l'examen sanitaire renseignera si l'intéressé est

indemne

a) de tuberculose en général ;

b) de syphilis dans tous ses états ;

c) de toute autre maladie vénérienne en période

contagieuse ;

d) de toxicomanie, tels que alcoolisme, opiomanie,

morphinomanie, ou cocaïnomanie ;

e) de toute maladie réputée héréditaire comme

l'épilepsie, l'idiotie, l'imbécilité, la faiblesse d'esprit,

la « moral insanity », etc. ;

f) de toute autre maladie ou infirmité physique,

morale ou psychique qui pourrait l'exposer à une

hospitalisation prolongée, à un traitement prolongé

ou coûteux, ou à une incapacité de travail prolongée.

Le certificat mentionnera en outre, sous forme

d'avis motivé, toute infirmité physique, morale ou

psychique qui sans rentrer dans les catégories

énumérées ci-dessus rendrait néanmoins l'admission

de l'étranger à l'indigénat luxembourgeois indé-

sirable.

Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 portant fixation de la forme et des conditions du certificat sanitaire prévu par l'art. 9 sub f de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

Das gemäß einem vom Justizministerium

festgelegten Muster ausgestellte ärztliche Zeugnis

wird, von dem oder den mit der Untersuchung

betrauten Ärzten direkt an das

Justizdepartement

eingesandt.

Es bescheinigt ob die in Frage kom-

mende Person frei ist

a) von Tuberkulose im allgemeinen;

b) von Syphilis in allen Entwicklungsstadien;

c) von jedweder anderen Geschlechtskrankheit in

ansteckendem Stadium,

d) von Toxicomanie, wie Alkoholismus, Opio-

manie, Morphinomanie oder Kokainomanie;

e) von jeder als erblich geltenden Krankheit wie

Epilepsie,

Blödsinn,

Schwachsinnigkeit,

Geistes-

schwäche, „Moral insanity usw.

f) von jedweden anderen physischen, moralischen

oder seelischen Krankheiten oder Gebrechen, welche

den Interessenten der Gefahr eines längeren Aufent-

haltes im Krankenhause, einer längeren oder kost-

spieligen Behandlung, oder einer längeren Arbeits-

unfähigkeit aussetzen könnten.

Das Zeugnis gibt ferner, in Form eines begrün-

deten Gutachtens, jedes physische, moralische oder

seelische Gebrechen an, das, ohne unter die vorer-

wähnten Kategorien zu fallen, nichts desto weniger

die Verleihung der luxemburgischen Staatsange-

hörigkeit an den Ausländer unerwünscht machen

würde.

Loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

La qualité de Luxembourgeois d'origine

est suffisamment établie par la preuve de la posses-

sion d'état de Luxembourgeois en la personne de

celui des auteurs du réclamant dont la nationalité

fait la condition de la sienne.

La possession d'état de Luxembourgeois s'acquiert

par l'exercice des droits que cette qualité confère,

La preuve contraire est de droit.

II. — De l'acquisition de la qualité de

Luxembourgeois.

Loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

Die rechtliche Eigenschaft eines Luxem-

burgers durch Abstammung wird genügend erwiesen

durch die Tatsache, daß derjenige der Urheber des An-

tragstellers, dessen Nationalität die des Interessenten

bedingt, den Stand eines Luxemburgers besessen hat.

Der Besitz des Standes eines Luxemburgers wird

durch die Ausübung der Rechte, die dieser Stand

verleiht, erworben.

Der Beweis des Gegenteils ist von rechtswegen

zuläßig.

I I . — Erwerb der rechtlichen Eigenschaft eines

Luxemburgers.

Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 fixant la procé- dure à suivre pour les actions en déchéance de la qualité de Luxembourgeois prévues par l'art. 28 de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat

Lorsque l'enquête est terminée, le juge

commis transmet le dossier au Procureur d'Etat.

L'intéressé et son conseil recevront avis par le

Ministère public de la clôture de l'enquête; ils

peuvent prendre communication du dossier et

présenter au Procureur d'Etat tout mémoire

justificatif.

Si ce magistrat estime qu'il n'y a pas lieu de

requérir la déchéance de nationalité, il en donne

avis à l'intéressé.

Dans le cas contraire, il cite l'intéressé à com-

paraître à l'audience du tribunal civil.

Les manquements reprochés seront spécifiés

dans l'exploit introductif d'instance.

Il y aura au moins un délai de 15 jours francs

entre la citation et la comparution, sans augmen-

tation de ce délai à raison de la distance, si l'in-

téressé est domicilié ou réside dans le Grand-Duché

et de deux mois s'il réside à l'étranger.

Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 fixant la procé- dure à suivre pour les actions en déchéance de la qualité de Luxembourgeois prévues par l'art. 28 de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat

Nach Abschluß der Untersuchung leitet

der bestellte Richter die Akten an den Staatsanwalt

weiter.

Der Interessent und sein Verteidiger werden durch

die Staatsanwaltschaft vom Abschluß der Unter-

suchung benachrichtigt; dieselben sind zur Einsicht

der Akten berechtigt und können dem Staatsanwalt

jedwede

der

Verteidigung

dienende

Denkschrift

übermitteln.

Ist dieser Magistrat der Meinung, daß es nicht

angebracht erscheint, die Entziehung der Staats-

angehörigkeit zu beantragen, so setzt er den Inte-

ressenten davon in Kenntnis.

Andernfalls gibt er dem Interessenten Vorladung

für die öffentliche Sitzung des Zivilgerichtes.

Die zur Last gelegten Verfehlungen werden in der

Vorladungsurkunde einzeln angegeben.

zwischen der Vorladung und dem Erscheinen vor

Gericht muß wenigstens eine Frist von 15 vollendeten

Tagen liegen; diese Frist wird nicht im Verhältnis

zur Entfernung verlängert, wenn der Interessent

seinen Wohnsitz oder seinen Aufenthalt im Groß-

herzogtum hat, die Vorladungsfrist beträgt zwei

Monate wenn der Interessent sich im Auslande auf-

hält.

Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 portant fixation de la forme et des conditions du certificat sanitaire prévu par l'art. 9 sub f de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

L'examen médical sera fait et le certificat

sera délivré aux frais de l'étranger.

Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 portant fixation de la forme et des conditions du certificat sanitaire prévu par l'art. 9 sub f de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

Die ärztliche Untersuchung sowie die

Ausstellung des Attestes sind zu Lasten des Aus-

länders.

Loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

La qualité de Luxembourgeois s'acquiert

par naturalisation ou par option.

A. De la naturalisation.

Loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

Die rechtliche Eigenschaft eines Luxem-

burgers wird

durch Naturalisation oder

Option

erworben.

A. N a t u r a l i s a t i o n .

Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 fixant la procé- dure à suivre pour les actions en déchéance de la qualité de Luxembourgeois prévues par l'art. 28 de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat

La cause sera instruite et jugée comme

affaire sommaire. Au jour fixé, le tribunal, sur le

rapport du juge désigné, ou à son défaut, du juge

désigné par le président, procède à l'examen de

l'affaire, entend le Procureur d'Etat en ses réqui-

sitions, l'intéressé et son conseil en leurs obser-

vations.

Il peut ordonner, soit un complément d'enquête,

soit la comparution des témoins dont l'audition

paraîtrait utile.

Die von dem mit der Untersuchung betrauten

Richter angeordneten Vorladungen und Zustellungen

werden wie in Strafsachen zugestellt.

Nichterscheinende Zeugen können durch Verord-

nung des bestellten Richters zu einer

Geldstrafe

verurteilt werden, welche jedoch 200 Fr. nicht über-

steigen darf; sie werden, wenn nötig, auf ihre Kosten

ein zweites Mal vorgeladen.

Die Bestimmungen des Art. 220 des Strafgesetz-

buches über das falsche Zeugnis in Zivilsachen sind

anwendbar.

Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 fixant la procé- dure à suivre pour les actions en déchéance de la qualité de Luxembourgeois prévues par l'art. 28 de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat

Der Prozeß wird als summarisches Ver-

fahren instruiert und abgeurteilt. An dem festge-

setzten Tage schreitet der Gerichtshof,

auf den

Bericht des mit der Untersuchung betrauten Richters,

oder, in Ermangelung desselben, des vom Präsi-

denten

bezeichneten

Richters,

zur

Untersuchung

der Angelegenheit, hört den Staatsanwalt in seinen

Anträgen, den Interessenten und seinen Verteidiger

in ihren Bemerkungen.

Er kann sowohl eine ergänzende Untersuchung als

auch das

persönliche

Erscheinen

jener Z e u g e n ,

anordnen, deren Verhör nützlich erscheinen könnte.

A r t . 6. Si le jugement est par défaut, il est

signifié à la partie défaillante. Si l'intéressé n'a

ni domicile ni résidence connus ou s'il réside à

l'étranger, la signification sera remplacée par la

publication

d'un

extrait

au Mémorial et dans

deux journaux du pays.

L'opposition doit, à peine de non-recevabilité,

être notifiée au Procureur d'Etat dans les huit

jours soit de la signification à personne ou à domi-

cile, soit de l'insertion au Mémorial, sans augmen-

tation de ce délai à raison de la distance.

Ce délai est augmenté de deux mois si la partie

défaillante réside à l'étranger.

Le procureur d'Etat citera l'opposant à la

première audience du tribunal, en observant les

délais prévus par l'art. 4 al. 6 du présent règlement.

L'opposition est jugée sur le rapport du juge commis

ou à son défaut du juge désigné par le président et

le jugement est rendu dans la quinzaine.

Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 portant fixation de la forme et des conditions du certificat sanitaire prévu par l'art. 9 sub f de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

Aux fins d'assurer l'uniformité dans l'exé-

cution du présent arrêté, le Ministre de la Justice

donnera aux médecins des directives sur la marche

infolge höherer

Gewalt

die Beibringung dieses

letzteren Zeugnisses unmöglich geworden ist;

4. einen Beleg aus dem hervorgeht, daß Interessent

wenigstens die Primarschule mit Erfolg besucht hat;

5. eine Bescheinigung betreffend die Arbeits-

und Krankheitstage der bei den Sozialversicherungen

eingeschriebenen Bewerber.

Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 portant fixation de la forme et des conditions du certificat sanitaire prévu par l'art. 9 sub f de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

Um die einheitliche Ausführung des

gegenwärtigen Beschlusses zu sichern wird der Justiz-

minister den Ärzten Anweisungen erteilen über das

à suivre lors de l'examen sanitaire et sur l'appli-

cation de ses résultats.

Loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

Pour être admis à la naturalisation il

faut avoir atteint l'âge de 25 ans, et avoir résidé

dans le Grand-Duché pendant 15 ans, à condition

que pendant les cinq années qui ont précédé immé-

diatement la demande, cette résidence n'ait pas

subi d'interruption.

Sous cette même condition la résidence obli-

gatoire est réduite à 10 ans lorsque celui qui sollicite

la naturalisation

a) est né sur le sol luxembourgeois ;

b) ou avait eu la qualité de Luxembourgeois

d'origine et l'a perdue;

c) ou est mari d'une Luxembourgeoise d'origine;

ou bien veuf d'une Luxembourgeoise d'origine,

dont il a un ou plusieurs enfants en vie, dont un

au moins est établi au Grand-Duché ; ou bien époux

divorcé d'une Luxembourgeoise d'origine, s'il en

a un ou plusieurs enfants en vie, dont la garde lui

Wenn das die Kindschaft erklärende Urteil erst

nach dem Tode der Mutter resp. des Vaters erfolgt,

rückt das Kind in die rechtliche Stellung ein, die der

Anerkennende an seinem Todestage besaß.

Loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

Um zur Naturalisation zugelassen zu

werden, muß man 25 Jahre alt sein, und sich während

15 Jahren im Großherzogtum aufgehalten haben,

unter der Bedingung, daß während den fünf Jahren,

welche dem Gesuch unmittelbar vorausgehen, dieser

Aufenthalt keine Unterbrechung erfahren hat.

Unter derselben Bedingung wird der obligatorische

Aufenthalt auf 10 Jahre herabgesetzt, falls der-

jenige, der die Naturalisation nachsucht

a) auf luxemburgischem Boden geboren ist;

d) oder die rechtliche Eigenschaft eines Luxem-

burgers durch Abstammung besessen und dieselbe

verloren hat ;

c) oder der Ehemann einer Luxemburgerin durch

Abstammung ist ; oder Witwer einer Luxemburgerin

durch Abstammung, von der er eines oder mehrere

lebende Kinder hat, von denen wenigstens eines im

Großherzogtum wohnhaft ist ; oder geschiedener Ehe-

mann einer Luxemburgerin durch Abstammung,

a été confiée et dont au moins un est établi au

Grand-Duché.

La naturalisation peut être conférée, sans con-

dition de résidence, à l'étranger qui a rendu des

services signalés à l'Etat.

règlement. Le Président de la Cour commet un conseiller sur le rapport duquel la Cour statue dans le mois à partir du jour où l'affaire est portée à l'audience.

Wenn ein Versäumnisurteil erfolgt, wird

dasselbe der nicht erschienenen Partei zugestellt.

Falls weder der Wohnsitz noch der Aufenthaltsort

des Interessenten bekannt sind, oder wenn dieser

sich im Auslande aufhält, wird die Zustellung durch

die Veröffentlichung eines Auszuges im „Memorial"

und in zwei Landeszeitungen ersetzt.

Der Einspruch muß, bei Strafe der Unzulässigkeit,

während den acht Tagen, sei es der dem Inte-

ressenten persönlich oder an dessen Wohnsitz getä-

tigten Zustellung sei es der Veröffentlichung im

„Memorial", dem Staatsanwalt zugestellt werden,

ohne daß diese Frist im Verhältnis zur Entfernung

verlängert wird.

Die Einspruchsfrist wird um zwei Monate ver-

längert, wenn die nicht erschienene Partei sich im

Auslande aufhält.

Der Staatsanwalt ladet den Oppositionskläger

vor die nächste öffentliche Sitzung des Gerichtshofes,

unter Beobachtung der, durch Art. 4, Absatz 6 des

gegenwärtigen Reglementes, vorgesehenen Fristen.

Über den Einspruch wird, auf den Bericht des

mit der Untersuchung betrauten Richters, oder in

Ermangelung

desselben,

des

vom

Präsidenten

bezeichneten Richters, entschieden. Das Urteil muß

binnen 15 Tagen erfolgen.

Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 portant fixation de la forme et des conditions du certificat sanitaire prévu par l'art. 9 sub f de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

Notre Ministre de la Justice est chargé

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au Mémorial.

Luxembourg, le 9 mars 1940.

Charlotte.

Le Ministre de la Justice,

René Blum.

Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour la collation des grades en sciences naturelles se

réunira en session extraordinaire du 2 avril au 26 avril 1940, dans une des salles de l'Ecole industrielle et

commerciale de Luxembourg, pour procéder à l'examen de

MM. Olivier Gaasch de Dudelange et Marcel Kolbach de Luxembourg, récipiendaires pour le premier

examen de la candidature en sciences naturelles (ancien régime) ;

M. Modeste Schrobiltgen de Hamm, récipiendaire pour le deuxième examen de la candidature en sciences

naturelles (ancien régime) ;

M. Frédéric Lech de Schwiedelbrouch, récipiendaire pour le doctorat en sciences naturelles (ancien

régime) ;

M. André Eischen de Dudelange, récipiendaire pour la candidature en sciences naturelles préparatoire

à l'étude de la pharmacie (ancien régime) ;

Mlles Flore Beicht de Luxembourg, Anne Esch de Luxembourg, Fernande Hernandez de Luxembourg,

M. Charles Lang de Larochette, Mlle Julie Schoder de Itzig et M. Lucien Scholer de Goetzange, récipien-

daires pour la candidature en sciences naturelles préparatoire aux études médicales et pharmaceutiques ;

MM. Alfred Daman de Diekirch, René Juncker de Luxembourg, Jean Klein d'Esch-s.-Alz., Jean Neuen

de Luxembourg, Eugène Ost de Luxembourg, Mlle Jeanne Robert de Luxembourg, MM. Léon Schütz de

Peppange, Pierre Stein d'Esch-s.-Alz., Mlle Gaby Thill de Luxembourg, M. Maurice Wagener de Rédange-

s.-Attert, Mlles Marianne Wagner de Grevenmacher, Mély Wetz de Walferdange et M. René Wies de Kayl,

récipiendaires pour la candidature en sciences naturelles préparatoire aux études médicales et pharma-

ceutiques, avec dispense des matières sur lesquelles a porté le premier examen de la candidature en

sciences naturelles.

L'examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le mardi, 2 avril, de 9 h. du matin à midi et de

3 à 6 h. de relevée; pour les récipiendaires qui ont choisi le nouveau régime, il comprend une deuxième

journée fixée au mercredi, 3 avril, de 9 h. à midi et de 3 à 6 h. de relevée.

Les épreuves orales sont fixées comme suit

pour M. Daman au vendredi, 5 avril, à 4,30 h. ; pour M. Juncker au samedi, 6 avril, à 4,30 h. ; pour

M. Wies au lundi, 8 avril, à 4,30 h. ; pour M. Kolbach au mardi, 9 avril, à 2,30 h. ; pour M. Klein au même

jour, à 4,30 h. ; pour Mlle Wagner au mercredi, 10 avril, à 4,30 h. ; pour M. Stein au jeudi, 11 avril, à

2,30 h. ; pour M. Gaasch au même jour, à 4,30 h. ; pour Mlle Wetz au vendredi, 12 avril, à 4,30 h. ; pour

Mlle Robert au samedi, 13 avril, à 4,30 h. ; pour M. Schiltz au lundi, 15 avril, à 4,30 h. ; pour Mlle Thill au

mardi, 16 avril, à 2,30 h. ; pour M. Neuen, au même jour, à 4,30 h. ; pour M. Lang au mercredi, 17 avril,

bei der ärztlichen Untersuchung einzuschlagende Ver-

fahren und über die Bewertung der Resultate.

Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour la collation des grades en sciences naturelles se réunira en session extraordinaire du 2 avril au 26 avril 1940, dans une des salles de l'Ecole industrielle et commerciale de Luxembourg, pour procéder à l'examen de

Unser Justizminister wird mit der Aus-

führung dieses Beschlusses, der im

„Memorial"

veröffentlicht wird, betraut.

Luxemburg, den 9. März 1940.

Charlotte.

Der Justizminister,

Rens Blum.

à 4,30 h. ; pour M. Ost au jeudi, 18 avril, à 2,30 h. ; pour Mlle Beicht au même jour, à 4.30 h. ; pour Mlle

Esch au vendredi, 19 avril, à 4,30 h. ; pour Mlle Hernandez au samedi, 20 avril, à 4,30 h. ; pour M. Eischen

au lundi, 22 avril, à 4,30 h. ; pour M. Wagener au mardi, 23 avril, à 2,30 h. ; pour Mlle Schoder au même

jour, à 4,30 h. ; pour M. Scholer au mercredi, 24 avril, à 4,30 h. ; pour M, Lech au jeudi, 25 avril, à 3 h. ;

pour M. Schrobiltgen au vendredi, 26 avril, à 4,30 h. — 21 mars 1940.

Avis. — Société locale agricole et viticole. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la

société locale agricole et viticole de Remerschen a déposé au secrétariat communal de Remerschen l'un

des doubles de l'acte d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les

nom, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 20 mars 1940.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

Loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

La naturalisation sera refusée à l'étranger

1° lorsque la loi nationale de l'intéressé lui per-

met de conserver ou de se faire autoriser à con-

server sa nationalité dans le cas où il en acquerrait

une autre, à moins que l'impétrant ne justifie,

par des certificats ou attestations lui délivrés par

les autorités compétentes, qu'il n'a fait aucun usage

de cette faculté, et qu'il perd ou a perdu irrévo-

cablement sa nationalité d'origine;

2° lorsque la naturalisation ne se concilie pas

avec les obligations qu'il a à remplir envers l'Etat

auquel il appartient et qu'il pourrait en naître des

difficultés ;

3° lorsqu'il ne justifie pas d'une assimilation

suffisante ;

4° lorsqu'il a encouru, dans le pays ou à l'étran-

ger une condamnation entraînant d'après la loi

luxembourgeoise, la déchéance du droit électoral,

pour la durée de cette déchéance ;

5° lorsqu'il a encouru une condamnation définitive

pour contravention aux dispositions légales sur la

sécurité intérieure ou extérieure du pays, ou pour

tentative d'une de ces infractions.

Loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

Die Naturalisation wird dem Ausländer

verweigert

1. wenn das Gesetz des Heimatlandes des Inter-

essenten diesem erlaubt bei Erwerb einer fremden

Nationalität seine eigene Nationalität beizubehalten,

oder sich zu deren Beibehaltung ermächtigen zu

lassen, es sei denn, daß der Antragsteller durch ihm

von den zuständigen Behörden ausgestellte Zeugnisse

und Bescheinigungen nachweist, daß er von dieser

Befugnis keinen Gebrauch gemacht hat, und daß

er seine frühere Nationalität verliert oder unwider-

ruflich verloren hat ;

2. wenn die Naturalisation sich nicht mit den

Verpflichtungen vereinbart, die er gegenüber dem

Staate hat, dem er angehört, und wenn daraus

Schwierigkeiten entstehen könnten ;

3. wenn er keine genügende Assimilation nachweist ;

4. wenn er im Großherzogtum oder im Auslande

eine Verurteilung erlitten hat, welche nach luxem-

burgischem Recht den Verlust des Wahlrechtes nach

sich zieht, für die Dauer dieses Verlustes;

5. wenn er eine rechtskräftige Verurteilung wegen

Zuwiderhandlung

gegen die gesetzlichen Bestim-

mungen über die innere oder äußere Sicherheit des

Staates, oder wegen Versuchs einer dieser Zuwider-

handlungen, erlitten hat.

Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 fixant la procé- dure à suivre pour les actions en déchéance de la qualité de Luxembourgeois prévues par l'art. 28 de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat

Appel de la décision peut être interjeté

par l'intéressé et le Ministère public.

L'appel doit être interjeté dans les dix jours du

prononcé du jugement, s'il est contradictoire et

sans que, dans ce cas, il soit besoin de le signifier,

et, s'il est par défaut, du jour de l'expiration des

délais d'opposition. Le délai d'appel n'est pas

augmenté à raison de la distance, mais est de deux

mois, si l'appelant réside à l'étranger.

L'appel est porté devant la Cour supérieur de

Justice, siégeant en matière civile. Le Ministère

public près la Cour citera le défendeur à l'action

en déchéance à l'audience de la Cour en observant

les délais prévus par l'art.

4 al. 6 du présent

règlement. Le Président de la Cour commet un

conseiller sur le rapport duquel la Cour statue dans

le mois à partir du jour où l'affaire est portée à

l'audience.

règlement. Le Président de la Cour commet un conseiller sur le rapport duquel la Cour statue dans le mois à partir du jour où l'affaire est portée à l'audience.

Sowohl der Interessent, wie der Staats-

anwalt können Berufung gegen die Entscheidung

einlegen.

Die Berufung muß binnen 10 Tagen erfolgen,

bei kontradiktorischem Urteil vom Tage der Urteils-

verkündigung an und ohne daß in diesem Falle

eine Zustellung des Urteils erfordert wäre, bei

Versäumnisurteil nach Ablauf der Einspruchsfristen.

Die Berufungsfrist wird nicht im Verhältnis zur

Entfernung

verlängert;

sie beträgt

jedoch zwei

Monate, wenn der Berufungskläger im Auslande

wohnt.

Die Berufung erfolgt vor die Zivilkammer des

Obergerichtshofes

Der Vertreter des öffentlichen

Ministeriums bei dem Obergerichtshofe ladet den

Beklagten im Rechtsstreit auf Entziehung der Nationa-

lität vor die öffentliche Sitzung des Hofes, unter

Beobachtung der durch Art. 4, Absatz 6 des gegen-

wärtigen Reglementes vorgesehenen Fristen.

Der

Präsident des Hofes bezeichnet einen Rat auf dessen

Bericht der Hof seine Entscheidung fällt;

diese

Entscheidung muß in einem Monat von dem Tage an

Loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

La femme qui demande la naturalisa-

tion conjointement avec son mari, est dispensée des

conditions d'âge et de résidence fixées par l'art. 6.

Loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

Die Gattin, welche die Naturalisation

zusammen mit ihrem Ehemann beantragt, ist von

den durch Art. 6 festgesetzten Alters- und Aufent-

haltsbedingungen entbunden.

règlement. Le Président de la Cour commet un conseiller sur le rapport duquel la Cour statue dans le mois à partir du jour où l'affaire est portée à l'audience.

Les dispositions de l'art. 6 sont appli-

cables à l'arrêt rendu par défaut.

règlement. Le Président de la Cour commet un conseiller sur le rapport duquel la Cour statue dans le mois à partir du jour où l'affaire est portée à l'audience.

Die Bestimmungen des Art. 6 sind auf

das Versäumnisurteil anwendbar.

Loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

Pour être admis à la naturalisation,

il faut

1° adresser au Ministre de la Justice une demande

par écrit, signée du demandeur en naturalisation ;

2° joindre à cette demande, en dehors des pièces

visées aux art. 7 et 12

a) l'acte de naissance ;

falls er von ihr eines oder mehrere lebende Kinder

hat, deren Aufsicht ihm übertragen wurde und von

denen wenigstens eines im Großherzogtum wohnhaft

ist.

Die

Naturalisation

kann,

ohne

Aufenthalts-

bedingung, dem Ausländer verliehen werden, der

dem Staate erhebliche Dienste geleistet hat.

Loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

Zur

Erlangung

der Naturalisation ist

erforderlich

1. an den Justizminister ein schriftliches, vom

Antragsteller unterschriebenes Naturalisationsgesuch

einzureichen;

2. diesem Gesuch, außer den in Art. 7 und 12 ange-

gebenen Schriftstücken, folgende Belege beizufügen

a) die Geburtsurkunde;

b) une notice biographique rédigée avec exac-

titude ;

c) le certificat constatant le chiffre des imposi-

tions payables à l'Etat et aux communes et un

extrait hypothécaire ;

d) un certificat constatant la durée de la rési-

dence et un certificat de moralité, délivrés par les

bourgmestre et échevins des communes dans les-

quelles l'étranger a séjourné pendant le temps de

sa résidence dans le pays ;

e) un extrait du casier judiciaire ;

f) un certificat sanitaire délivré par un ou plu-

sieurs médecins et dont la forme et les conditions

seront fixées par règlement d'administration pu-

blique.

règlement. Le Président de la Cour commet un conseiller sur le rapport duquel la Cour statue dans le mois à partir du jour où l'affaire est portée à l'audience.

Notre Ministre de la Justice est chargé

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au

Mémorial.

Luxembourg, le 9 mars 1940.

Le Ministre

de la Justice,

René Blum.

Charlotte.

erfolgen, wo die Angelegenheit dem Hof in öffent-

licher Sitzung unterbreitet wurde.

règlement. Le Président de la Cour commet un conseiller sur le rapport duquel la Cour statue dans le mois à partir du jour où l'affaire est portée à l'audience.

Unser Justizminister ist mit der Ausführung

des gegenwärtigen Beschlusses, der im „Memorial"

veröffentlicht wird, betraut.

Luxemburg, den 9. März 1940.

Der Justizminister,

René Blum.

Charlotte.

Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 portant fixation

de la forme et des conditions du certificat

sanitaire prévu par l'art. 9 sub f de la loi du

9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

Nous CHARLOTTE,

par

la grâce

de

Dieu

Grande-Duchesse de

Luxembourg, Duchesse

de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l'art. 9 de la loi en date de ce jour sur l'indi-

génat luxembourgeois ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'orga-

nisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Art.

1er.

L'étranger

candidat

à

l'indigénat

luxembourgeois sera examiné par

un

ou deux

médecins à désigner par le Ministre de la Justice

auxquels il pourra adjoindre un médecin luxem-

bourgeois de son choix. Il leur soumettra les pièces

suivantes

1° une notice biographique rédigée avec exac-

titude écrite de sa main ;

2° un certificat de moralité délivré par les bourg-

mestre et échevins des communes dans lesquelles

l'étranger a séjourné pendant le temps de sa rési-

dence dans le pays ;

3° un extrait de son casier judiciaire et de celui

de ses parents à moins qu'à la suite d'un cas de

Großh. Beschluß vom 9 März 1940 betreffend die

Form und die Bedingungen des durch Art. 9

sub f des Gesetzes vom 9. März 1940. über die

luxemburgische

Staatsangehörigkeit,

vorge-

sehenen Gesundheitszeugnisses.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, 2c., 2c., :c.;

Nach Einsicht des Art. 9 des Gesetzes vom heutigen

Tage über die luxemburgische Staatsangehörigkeit,

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates, und

in Anbetracht der Dringlichkeit;

Auf den Bericht unseres Justizministers und nach

Beratung der Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Art

1. Der Ausländer, der sich um die luxem-

burgische Nationalität bewirbt, wird von einem oder

zwei, durch den Justizminister bezeichneten Ärzten,

denen er einen luxemburgischen Arzt seiner Wahl

beifügen kann, untersucht. Diesen Ärzten muß er

folgende Belege unterbreiten

1. eine genaue, eigenhändig geschriebene Lebens-

beschreibung ;

2. ein von den Bürgermeister und Schöffen der

Gemeinden, in denen der Ausländer während seines

Aufenthaltes

im

Großherzogtum

gewohnt

hat,

ausgestelltes

Leumundszeugnis;

3. einen Strafregisterauszug, sowie einen Auszug

aus dent Strafregister seiner Eltern, wenn nicht

force majeure la production de ce dernier certificat

ne lui soit rendue impossible ;

4° une pièce prouvant qu'il a au moins suivi

avec succès les cours de l'école primaire ;

5° un certificat sur les journées de travail et de

maladie des candidats assurés sociaux.

extrait hypothécaire ;

Le Ministre de la Justice devra entendre

le conseil communal de la dernière résidence de

l'étranger et le Procureur général d'Etat dans leur

avis motivé. L'avis du conseil communal devra

être pris en séance secrète.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

Der Justizminister muß den Gemeinderat

des letzten Aufenthaltsortes des Ausländers und

den Generalstaatsanwalt in ihrem begründeten Gut-

achten anhören. Das Gutachten des Gemeinderates

muß in geheimer Sitzung abgegeben werden.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

La naturalisation peut encore, en

l'absence d'une demande privée, être proposée par

le Gouvernement.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

Die Naturalisation kann auch, in Er-

mangelung eines Privatgesuches, von der Regie-

rung vorgeschlagen werden.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

La naturalisation peut être gratuite

toutes les fois qu'elle est accordée pour des services

signalés à l'Etat.

Dans les autres cas elle est assujettie à un droit

d'enregistrement de 2.000 fr. au moins jusqu'à

50.000 fr. au maximum, à fixer par arrêté grand-

ducal.

Toute demande en naturalisation doit être

accompagnée d'une quittance délivrée par le rece-

veur de l'enregistrement et constatant le verse-

ment entre ses mains d'une somme de 500 fr. à

valoir sur le droit d'enregistrement qui deviendra

exigible en cas d'octroi de la naturalisation. Cette

somme n'est restituée en aucun cas.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

Die Naturalisation kann in allen Fällen,

in denen sie wegen erheblicher dem Staate geleisteter

Dienste bewilligt wird, unentgeltlich verliehen werden.

In allen andern Fällen unterliegt dieselbe einer

Einregistrierungsgebühr von wenigstens 2.000 Fr.

bis zu höchstens 50.000 Fr., welche durch Großh.

Beschluß festgesetzt wird.

Jedes Naturalisationsgesuch muß begleitet sein

von einer vom Einnehmer der Einregistrierungs-

verwaltung ausgestellten Quittung über die an ihn

erfolgte Zahlung einer Summe von 500 Fr., die

auf die im Falle der Verleihung der Naturalisation

fällig werdende Einregistrierungsgebühr in Anrech-

nung gebracht wird. Diese Summe wird in keinem

Falle zurückerstattet.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

Toute demande en naturalisation, ainsi

que toute proposition du Gouvernement ayant

le même objet, sera produite à la Chambre, et si

elle est prise en considération, renvoyée aux sec-

tions. Sur le rapport de la section centrale, la

Chambre décide après discussion s'il y a lieu, et à

huis clos, si elle adopte ou si elle n'adopte pas la

demande ou la proposition en naturalisation,

b) eine mit Genauigkeit verfaßte Lebensbeschrei-

bung;

c) eine Bescheinigung über den Betrag der dem

Staat und den Gemeinden zu zahlenden Steuern und

einen Hypothekarauszug ;

d) eine Bescheinigung über die Dauer des Auf-

enthaltes und ein Leumundszeugnis, welche von den

Bürgermeister und Schöffen der Gemeinden, in

denen der Ausländer während der Dauer seines Auf-

enthaltes im Großherzogtum gewohnt hat, ausge-

stellt werden;

e) einen Auszug aus dem Strafregister;

f) ein von einem oder mehreren Ärzten ausgestelltes

Gesundheitszeugnis, dessen Form und Erfordernisse

durch ein öffentliches Verwaltungsreglement fest-

gelegt werden.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

Jedes Naturalisationsgesuch, sowie jeder

dahingehende Antrag

der

Regierung,

muß der

Kammer vorgelegt und falls die Sache in Erwägung

gezogen wird, den Sektionen überwiesen werden.

Auf den Bericht der Zentralsektion hin entscheidet

die Kammer, gegebenenfalls nach Beratung, in

geheimer Sitzung, ob sie das Naturalisationsgesuch

oder den Naturalisationsantrag genehmigt oder nicht.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

Dans les huit jours qui suivront la sanc-

tion grand-ducale, le Ministre de la Justice déli-

vrera à l'intéressé une expédition certifiée de l'acte

de naturalisation.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

Innerhalb acht Tagen nach der Großh.

Sanktion händigt der Justizminister dem Interessen-

ten eine beglaubigte Ausfertigung der Naturalisa-

tionsurkunde aus.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

Muni de cette expédition revêtue de la

formalité de l'enregistrement, l'intéressé se pré-

sentera devant l'officier de l'état civil du lieu de

sa résidence et déclarera qu'il accepte la natura-

lisation qui lui est conférée.

Il sera dressé immédiatement procès-verbal de

cette déclaration dans l'un des registres mentionnés

par l'art. 35.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

Mit dieser, der Einregistrierung zu unter-

werfenden Ausfertigung wird der Interessent bei

dem Zivilstandsbeamten seines Aufenthaltsortes vor-

stellig und erklärt, daß er die ihm verliehene Natu-

ralisation annimmt.

Äber die Erklärung wird sofort in einem der in Art.

35 erwähnten Register Protokoll errichtet.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

La déclaration prescrite par l'article

précédent sera faite, sous peine de déchéance, dans

les trois mois à compter de la sanction grand-ducale.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

Die im vorhergehenden Artikel vorge-

schriebene Erklärung muh, bei Strafe des Rechtsver-

lustes, binnen drei Monaten nach der Großh. Sank-

tion abgegeben werden.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

L'autorité municipale enverra, dans

les huit jours, au Ministre de la Justice une expé-

dition dûment certifiée de l'acte d'acceptation.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

Die Gemeindebehörde hat binnen 8 Ta-

gen dem Justizminister eine gehörig beglaubigte Aus-

fertigung der Annahmeurkunde einzusenden.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

La loi qui confère la naturalisation sera

insérée par extrait au Mémorial qui indiquera la

date de l'acte d'acceptation.

La naturalisation ne sortira ses effets que trois

jours francs après sa publication au Mémorial.

Mention de cette publication doit être faite en

marge de l'acte d'acceptation.

B. De l'option.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

Das die Naturalisation erteilende Gesetz

wird auszugsweise im „Memorial" veröffentlicht,

welches das Datum der Annahmeurkunde angibt.

Die Naturalisation tritt drei volle Tage nach ihrer

Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft.

Diese Veröffentlichung muß am Rande der An-

nahmeurkunde vermerkt werden.

B. O p t i o n .

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

Peut acquérir la qualité de Luxem-

bourgeois par option

t° l'enfant né dans le pays d'un étranger, père

ou mère, qui y est né lui-même et y a eu sa rési-

dence jusqu'à la naissance de cet enfant, à condi-

tion que l'enfant ait rempli les conditions de rési-

dence inscrites à l'art. 20. Ce paragraphe s'applique

également à l'enfant né. d'une mère qui a ou avait

eu la qualité de Luxembourgeoise d'origine, lorsque

toutes les conditions y prescrites sont remplies ;

2° l'enfant né d'un père naturalisé Luxembour-

geois lorsque la naturalisation du père a été acquise

durant la minorité de l'enfant ;

3° l'étrangère qui épouse un Luxembourgeois

ou dont le mari acquiert par option ou recouvre la

qualité de Luxembourgeois.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

Durch Option kann die rechtliche Eigen-

schaft eines Luxemburgers erwerben

1. Das im Inlande von einem Ausländer, Vater

oder Mutter, der selbst im Lande geboren ist und

dort seinen Aufenthalt bis zur Geburt des Kindes

hatte, geborene Kind, unter der Bedingung, daß das

Kind die im Art. 20 vorgesehenen Aufenthaltsbe-

dingungen erfüllt. Falls alle darin vorgeschriebenen

Bedingungen erfüllt sind, bezieht sich dieser Abschnitt

ebenfalls auf das von einer Mutter, welche die Eigen-

schaft einer Luxemburgerin durch Abstammung be-

sitzt oder besessen hat, geborene Kind;

2. Das Kind, dessen Vater durch Naturalisation

Luxemburger wurde, falls diese Naturalisation wäh-

rend der Minderjährigkeit des Kindes stattgefunden

hat;

3. Die Ausländerin, welche einen Luxemburger hei-

ratet, oder deren Ehemann durch Option die Eigen-

schaft eines Luxemburgers erwirbt oder wiedererlangt.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

La recevabilité de l'option, prévue à

l'ait. 19, 1°, est soumise aux conditions suivantes

1° l'intéressé doit avoir eu sa résidence habituelle

dans le Grand-Duché pendant l'année antérieure à

la déclaration d'option et y avoir résidé habituelle-

ment soit depuis l'âge de 14 ans jusqu'à l'âge de

18 ans soit pendant au moins 9 ans.

La condition de résidence imposée par l'alinéa

qui précède est limitée aux deux années antérieures

a l'option en ce qui concerne l'enfant né de parents

étrangers dont l'un avait eu la qualité de Luxem-

bourgeois ;

2° dans le cas où l'intéressé résiderait dans le

pays, il doit déclarer que son intention est d'y fixer

son domicile, et dans le cas où il résiderait à l'étran-

ger, il doit faire sa soumission de fixer dans le

Grand-Duché son domicile et de s'y établir effec-

tivement dans l'année à compter de l'acte de sou-

mission ;

3° la déclaration d'option doit être faite entre

l'âge de 18 et 22 ans accomplis.

L'intéressé qui justifie avoir été empêché de faire

sa déclaration dans le délai légal, peut être relevé

de la déchéance par décision du Tribunal d'arron-

dissement du lieu de son domicile.

La procédure à suivre est celle prévue en matière

de rectification des actes de l'état civil.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

Die Zulässigkeit der in Art. 19, 1. vor-

gesehenen Option ist folgenden Bedingungen unter-

worfen

1. Der Interessent muß im Jahre, vor der Options-

erklärung seinen gewöhnlichen Aufenthalt im Groß-

herzogtum gehabt haben und sich dort gewöhnlich,

sei es von 14 bis zu 18 Jahren, sei es während we-

nigstens 9 Jahren aufgehalten haben.

Die durch den vorhergehenden Abschnitt vorge-

schriebene Aufenthaltsbedingung ist für das von aus-

ländischen Eltern geborene Kind, von denen ein Teil

die luxemburgische Nationalität besessen hatte, auf

die zwei Jahre vor der Option beschränkt ;

2. Falls der Interessent sich im Lande aufhält,

muß er erklären, daß er hier seinen festen Wohnsitz

zu nehmen gewillt ist, und falls er sich im Auslande

aufhält, sich verpflichten, seinen Wohnsitz im Groß-

herzogtum zu nehmen und sich wirklich innerhalb

eines Jahres nach der eingegangenen Verpflichtung

dort niederlassen ;

3. Die Optionserklärung muß zwischen achtzehn

und

dem

vollendeten

zwei

und zwanzigsten

Lebensjahre abgegeben werden.

Der Interessent der nachweist, daß er verhindert

war, seine Erklärung während der gesetzlichen Frist

abzugeben, kann durch Entscheid des Bezirksgerichtes

seines Wohnsitzes von dem Verlust seines Rechtes

entbunden werden.

Das einzuschlagende Verfahren ist dasjenige, wel-

ches für die Berichtigung der Zivilstandsakten vor-

gesehen ist.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

Dans les cas visés par l'art. 19, 3°, la

déclaration d'option doit être faite durant les six

mois à partir du jour du mariage ou du jour où le

mari est devenu ou redevenu Luxembourgeois.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

In den durch Art. 19, 3. vorgesehenen

Fällen muh die Optionserklärung während den

6 Monaten vom Tage der Heirat an, oder vom Tage,

an dem der Ehemann die luxemburgische Nationalität

erworben oder wiedererlangt hat, abgegeben werden.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

Dans les cas visés par l'art. 19, n° 1 et 3,

1 option est en outre irrecevable

1° lorsque la loi nationale de l'intéressé lui permet

de conserver ou de se faire autoriser à conserver sa

nationalité dans le cas où il en acquerrait une autre,

à moins que l'impétrant ne justifie, par des certi-

ficats ou attestations lui délivrés par les autorités

compétentes, qu'il n'a fait aucun usage de cette

faculté et qu'il perd ou a perdu irrévocablement sa

nationalité d'origine ;

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

In den durch Art. 19 Nr. 1 und 3 vor-

gesehenen Fällen ist die Option außerdem nicht

zuläßig

1. Wenn das Gesetz des Heimatlandes des Inter-

essenten diesem erlaubt bei Erwerb einer fremden

Nationalität seine eigene Nationalität beizubehalten,

oder sich zu deren Beibehaltung ermächtigen zu lassen,

es sei denn, daß der Antragsteller durch ihm von den

zuständigen Behörden ausgestellte Zeugnisse und

Bescheinigungen nachweist, daß er von dieser Be-

fugnis keinen Gebrauch gemacht hat, und daß er

2° lorsque l'option ne se concilie pas avec les

obligations que l'intéressé a à remplir envers l'Etat

auquel il appartient et qu'il pourrait en naître des

difficultés ;

3° lorsqu'il ne justifie pas d'une assimilation

suffisante ;

4° lorsqu'il a encouru, dans le pays ou à l'étran-

ger, une condamnation entraînant d'après la loi

luxembourgeoise la déchéance du droit électoral,

pour la durée de cette déchéance ;

5° lorsqu'il a encouru une condamnation défi-

nitive pour contravention aux dispositions légales

sur la sécurité intérieure ou extérieure du pays ou

pour tentative d'une de ces infractions.

En outre, les dispositions de l'art. 9, n° 2, doivent

trouver leur application.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

Les déclarations d'option visées à

l'art. 19, n° 1 et 3, sont soumises à l'agréation du

Ministre de la Justice à accorder sur avis motivés

du conseil communal de la dernière résidence et

du Procureur général d'Etat. L'avis du conseil

communal sera pris en séance secrète.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

Die in Art. 19 Nr. 1 und 3 vorgesehenen

Optionserklärungen sind der Genehmigung des

Justizministers unterworfen, welche auf die begrün-

deten Gutachten des Gemeinderates des letzten

Aufenthaltsortes und des Generalstaatsanwaltes

erfolgt. Das Gutachten des Gemeinderates wird in

geheimer Sitzung abgegeben.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

L'acquisition de la qualité de Luxem-

bourgeois par voie de déclaration d'option est

assujettie à. un droit d'enregistrement de 200 fr.

au moins jusqu'à 40.000 fr. au maximum. Ce droit

est fixé pour chaque cas par décision du Ministre de

la Justice. Toutefois ce droit est réduit à 20 fr.

en cas d'indigence dûment constatée de l'intéressé.

Sauf au cas d'indigence visé ci-dessus, toute décla-

ration d'option doit être accompagnée d'une quit-

tance délivrée par le receveur de l'enregistrement et

constatant le versement entre ses mains d'une

somme de 100 fr. à valoir sur le droit d'enregistre-

ment qui deviendra exigible en cas d'agréation de

la déclaration par le Ministre de la Justice. Cette

somme n'est restituable en aucun cas.

La décision d'agréation du Ministre de la Justice

doit être enregistrée, sous peine de nullité de la

déclaration, dans un délai de trois mois à compter

de sa notification. Cette notification sera faite par

seine frühere Nationalität verliert oder Unwiderruf-

lich verloren hat;

2. wenn die Option sich nicht mit den Verpflich-

tungen vereinbart, die der Interessent gegenüber

dem Staate hat, dem er angehört, und wenn daraus

Schwierigkeiten entstehen könnten ;

3. wenn er keine genügende Assimilation nachweist;

4. wenn er im Großherzogtum oder im Auslande

eine Verurteilung erlitten hat, welche nach luxem-

burgischem Recht den Verlust des Wahlrechtes nach

sich zieht, für die Dauer dieses Verlustes ;

5. wenn er eine rechtskräftige Verurteilung wegen

Zuwiderhandlung gegen die gesetzlichen Bestim-

mungen über die innere oder äußere Sicherheit des

Staates, oder wegen Versuchs einer dieser Zuwider-

handlungen, erlitten hat.

Außerdem sind die Bestimmungen des Art. 9

Nr. 2 anwendbar.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

Der Erwerb der Eigenschaft eines Lu-

xemburgers durch Optionserklärung unterliegt einer

Einregistrierungsgebühr von wenigstens 200 bis zu

höchstens 40.000 Fr. Diese Gebühr wird für jeden

Einzelfall durch Beschluß des Justizministers fest-

gesetzt. Jedoch wird bei gehörig festgestellter Dürf-

tigkeit des Interessenten diese Gebühr auf 20 Fr.

herabgesetzt. Mit Ausnahme des vorerwähnten Falles

von Dürftigkeit, muß jede Optionserklärung von einer

vom Einnehmer der Einregistrierungsverwaltung

ausgestellten Quittung begleitet sein über die an

ihn erfolgte Zahlung einer Summe von 100 Fr.,

welche auf die, im Falle der Genehmigung der

Optionserklärung durch den Justizminister, fällig

werdende Einristrierungsgebühr in Anrechnung ge-

bracht wird. Diese Summe wird in keinem Fall

zurückerstattet.

Der Genehmigungsbeschluß des Justizministers

muß, bei Strafe der Nichtigkeit der Erklärung, bin-

nen drei Monate vom Tage der Zustellung an ein-

registriert werden. Diese Zustellung erfolgt auf dem

voie administrative constatée par un reçu à signer

par l'intéressé, sinon par voie d'huissier conformé-

ment à l'art. 68 du Code de procédure civile. Les

frais de cet exploit qui seront à charge de l'intéressé,

seront recouvrés par l'administration de l'enre-

gistrement.

La déclaration d'option ne sortira ses effets que

trois jours francs après sa publication au Mémorial.

Mention de cette publication resp. du refus

d'agréation doit être faite en marge de la déclaration

d'option.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

Perd la qualité de Luxembourgeois

1° celui qui acquiert volontairement, même pen-

dant sa minorité, une nationalité étrangère;

2° la femme qui épouse un étranger d'une natio-

nalité déterminée, si la nationalité de son mari lui

est acquise obligatoirement en vertu de la loi

étrangère ;

3° la femme dont le mari acquiert volontairement

une nationalité étrangère, si la nationalité de son

mari lui est acquise en vertu de la loi étrangère ;

toutefois la femme peut dans ces deux cas con-

server la qualité de Luxembourgeoise si elle est

Luxembourgeoise d'origine, par une déclaration

faite durant les six mois à partir du jour du mariage

ou du jour où le mari a cessé d'être Luxembourgeois.

Cette déclaration est irrecevable dans le cas où

les conditions prescrites à l'art. 22, 1°, 2° et 4° ne

sont pas remplies;

4° l'enfant mineur non émancipé d'un Luxem-

bourgeois devenu étranger par application du pré-

sent article et exerçant sur lui le droit de garde,

s'il a acquis la nationalité étrangère en même temps

que son auteur ;

5° le Luxembourgeois même mineur qui, possé-

dant par l'effet de la loi, sans manifestation de

volonté de sa part, une nationalité étrangère à

laquelle il lui est loisible de renoncer, n'a pas fait

bruit de cette faculté.

Verwaltungswege

und wird durch Empfangsbe-

scheinigung des Interessenten bestätigt ; andernfalls

erfolgt dieselbe durch den Gerichtsvollzieher gemäß

Art. 68 der Zivilprozeßordnung. Die Kosten dieser

Urkunde sind zu Lasten des Interessenten und wer-

den durch die Einregistrierungsverwaltung einge-

zogen.

Die Optionserklärung tritt drei volle Tage nach

ihrer Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft.

Diese Veröffentlichung, bezw. die Verweigerung

der Genehmigung muß am Rande der Options-

erklärung vermerkt werden.

I I I . — De la perte de la qualité de Luxembourgeois.

I I I . — Verlust der rechtlichen Eigenschaft eines

Luxemburgers.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

Der rechtlichen Eigenschaft eines Lu-

xemburgers geht verlustig

1. derjenige, der freiwillig, selbst während seiner

Minderjährigkeit, eine fremde Nationalität erwirbt ;

2. die Frau, die einen Ausländer einer bestimmten

Nationalität heiratet, falls sie gemäß dem auslän-

dischen Gesetz die Nationalität ihres Mannes not-

wendigerweise erwirbt ;

3. die Frau deren Ehemann freiwillig eine aus-

ländische Nationalität erwirbt, falls sie gemäß dem

ausländischen Gesetz die Nationalität ihres Mannes

erlangt ; jedoch kann die Frau in beiden Fällen die

Eigenschaft einer Luxemburgerin beibehalten, falls

sie Luxemburgerin durch Abstammung ist, durch

eine Erklärung die sie während der 6 Monate vom

Tage ihrer heirat an oder von dem Tage, an dem

der Mann aufgehört hat Luxemburger zu sein, ab-

gibt. Diese Erklärung ist nicht zuläßig falls die durch

Art. 22, 1. 2. und 4. vorgeschriebenen Bedingungen

nicht erfüllt sind ;

4. das minderjährige, nicht emanzipierte Kind

eines Luxemburgers, der durch Anwendung gegen-

wärtigen Artikels Ausländer geworden ist und der

das Aufsichtsrecht über es besitzt, falls dieses Kind

gleichzeitig mit seinem Urheber die ausländische

Nationalität erworben hat;

5. der selbst noch minderjährige Luxemburger, der

von rechtswegen ohne Willensäußerung seinerseits,

eine ausländische Nationalität besitzt auf die er ver-

zichten kann und der von diesem Recht keinen Ge-

brauch gemacht hat.

IV. — Du recouvrement de la qualité de

Luxembourgeois.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

1° Le Luxembourgeois d'origine qui a

perdu sa qualité de Luxembourgeois, peut toujours

être autorisé à la recouvrer par une déclaration,

sous condition de renoncer à toute distinction

contraire à la loi luxembourgeoise.

La recevabilité de la demande en autorisation

de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise

est soumise à la condition que l'intéressé ait eu sa

résidence effective dans le Grand-Duché pendant

les deux années qui précèdent immédiatement la

demande.

L'autorisation est accordée par arrêté grand-

ducal à prendre sur avis motivés du conseil com-

munal de la dernière résidence, du Procureur général

d'Etat et du Conseil d'Etat.

L'avis du conseil communal sera pris en séance

secrète.

La déclaration sera faite, sous peine de déché-

ance, dans les trois mois à compter de la notifi-

cation de l'arrêté grand-ducal. Cette notification

sera faite par voie administrative constatée par

un reçu à signer par l'intéressé, si non par voie

d'huissier conformément à l'art. 68 du Code de pro-

cédure civile. Les frais de cet exploit qui seront

à charge de l'intéressé, seront recouvrés par l'admi-

nistration de l'enregistrement.

La déclaration de recouvrement est assujettie à

un droit d'enregistrement de 200 fr. au moins

jusqu'à 40.000 fr. au maximum. Ce droit est fixé

pour chaque cas par décision du Ministre de la

Justice. Toutefois ce droit est réduit à 20 fr. en

cas d'indigence dûment constatée de l'intéressé. La

déclaration n'est pas recevable tant que le droit

n'est pas acquitté.

Sauf en cas d'indigence visé ci-dessus, toute

demande en recouvrement de la nationalité luxem-

bourgeoise doit être accompagnée d'une quittance

délivrée par le receveur de l'enregistrement et

constatant le versement entre ses mains d'une

somme de 100 fr., à valoir sur le droit d'enregistre-

ment qui deviendra exigible en cas d'octroi de

l'autorisation. Cette somme n'est restituable en

aucun cas.

I V. — Wiedererlangung der rechtlichen Eigenschaft

eines Luxemburgers.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

1. Der Luxemburger durch Abstammung,

der die Eigenschaft eines Luxemburgers verloren hat,

kann jederzeit ermächtigt werden dieselbe durch eine

Erklärung wiederzuerlangen, unter der Bedingung,

daß er auf jede mit dem luxemburgischen Gesetz

unvereinbare Sonderstellung verzichtet.

Die Zuläßigkeit des Antrages auf Ermächtigung

die luxemburgische Nationalität wiederzuerlangen ist

der Bedingung unterworfen, daß der Interessent

seinen tatsächlichen Aufenthalt im Großherzogtum

während den zwei, dem Antrag unmittelbar vorher-

gehenden Jahre, gehabt hat.

Die Ermächtiuung wird durch Großh. Beschluß ge-

mährt, welcher auf die begründeten Gutachten des

Gemeinderates des letzten Aufenthaltsortes, des

Generalstaatsanwaltes und des Staatsrates erfolgt.

Das Gutachten des Gemeinderates wird in ge-

heimer Sitzung abgegeben.

Die Erklärung muß, bei Strafe des Rechtsverlustes,

in den drei Monaten vom Tage der Zustellung des

Großh. Beschlusses an, abgegeben werden.

Diese

Zustellung

erfolgt auf dem Verwaltungsweg und

wird durch Empfangsbescheinigung des Interessen-

ten bestätigt; andernfalls erfolgt dieselbe durch den

Gerichtsvollzieher gemäß Art. 68 der Zivilprozeß-

ordnung. Die Kosten dieser Urkunde sind zu Lasten

des Interessenten und werden durch die Einre-

gistrierungsverwaltung eingezogen.

Die Wiedererlangungserklärung unterliegt einer

Einregistrierungsgebühr von wenigstens 200 Fr. bis

zu höchstens 40.000 Fr. Diese Gebühr wird für jeden

Einzelfall durch Beschluß des Justizministers fest-

gesetzt. Jedoch wird bei gehörig festgestellter Dürf-

tigkeit des Interessenten diese Gebühr auf 20 Fr.

ermäßigt. Die Erklärung ist nicht zuläßig, solange

die Gebühr nicht entrichtet ist.

Mit Ausnahme des vorerwähnten Falles von Dürf-

tigkeit, muß jede Wiedererlangungserklärung

von

einer vom Einnehmer der Einregistrierungsverwa--

tung ausgestellten Quittung begleitet sein über

die an ihn erfolgte Zahlung einer Summe von

100 Fr., welche auf die, bei Gewährung der Er-

mächtigung fällig werdende Gebühr in Anrechnung

gebracht wird. Diese Summe wird in keinem Falle

zurückerstattet.

La déclaration de recouvrement ne sortira ses

effets que trois jours francs après sa publication

au Mémorial Mention de cette publication devra

être faite en marge de l'acte de recouvrement.

2° Les dispositions qui précèdent ne sont pas

applicables à la femme qui a perdu la qualité de

Luxembourgeois en vertu de l'art. 25 n° 2 et 3.

Pourtant cette femme peut si elle est Luxembour-

geoise d'origine, recouvrer la nationalité luxem-

bourgeoise par simple déclaration

a) si le mariage se trouve dissous ;

b) lorsque son mari d'origine étrangère est devenu

Luxembourgeois par naturalisation.

La recevabilité de cette déclaration est soumise à

la condition que l'intéressée ait eu sa résidence

habituelle dans le Grand-Duché durant l'année

antérieure à la déclaration.

La déclaration est soumise à l'agréation du

Ministre de la Justice à accorder sur avis motivés

du conseil communal de la dernière résidence, du

Procureur général d'Etat et du Conseil d'Etat.

L'avis du conseil communal sera pris en séance

secrète.

La déclaration est assujettie à un droit d'enre-

gistrement de 200 fr. au moins jusqu'à 40.000 fr.

au maximum. Ce droit est fixé pour chaque cas

par décision du Ministre de la Justice. Il est toute-

fois réduit à 20 fr. en cas d'indigence dûment con-

statée de l'intéressée.

Saut en cas d'indigence visé ci-dessus, toute

déclaration de recouvrement doit être accompagnée

d'une quittance délivrée par le receveur de l'enre-

gistrement et constatant le versement entre ses

mains de 50 fr. à valoir sur le droit d'enregistrement

qui deviendra exigible en cas d'agréation de la

déclaration par le Ministre de la Justice. Ce verse-

ment qui est réduit à 20 fr. en cas d'indigence de

l'intéressée, n'est restituable en aucun cas.

La décision d'agréation du Ministre de la Justice

doit être enregistrée, sous peine de nullité de la

déclaration, dans un délai de trois mois à compter

de sa notification. Cette notification sera faite par

voie administrative constatée par un reçu à signer

par l'intéressée, si non par voie d'huissier confor-

mément à l'art. 68 du Code de procédure civile.

Die Wiedererlangungserklärung tritt drei volle

Tage nach ihrer Veröffentlichung im „Memorial" in

Kraft. Diese Veröffentlichung muß am Rande der

Wiedererlangungserklärung vermerkt werden.

2. Die vorhergehenden Bestimmungen sind nicht

anwendbar auf die Frau, die die Eigenschaft einer

Luxemburgerin durch Anwendung des Art. 25

Nr. 2 und 3 verloren hat. Diese Frau kann jedoch,

falls sie Luxemburgerin durch Abstammung ist. die

Luxemburgische Nationalität durch einfache Erklär-

ung wiedererlangen

a) wenn ihre Ehe aufgelöst ist ;

b) wenn ihr Ehemann, der Ausländer durch Ab-

stammung war, Luxemburger durch Naturalisation

geworden ist.

Die Zulässigkeit dieser Erklärung ist der Bedingung

unterworfen, daß die Interessentin ihren gewöhn-

lichen Aufenthalt im Grußherzogtum während des

Jahres vor der Erklärung gehabt hat.

Die Erklärung unterliegt der Genehmigung des

Justizministers, welche auf die begründeten Gut-

achten des Gemeinderates des letzten Aufenthalts-

ortes, des Generalstaatsanwaltes und des Staats-

rates erfolgt. Das Gutachten des Gemeinderates

wird in geheimer Sitzung abgegeben.

Die Erklärung ist einer Einregistrierungsgebühr

von wenigstens 200 Fr. bis zu höchstens 40.000 Fr.

unterworfen. Diese Gebühr wird für jeden Einzelfall

durch Beschluß des Justizministers festgesetzt. Jedoch

wird bei gehörig festgestellter Dürftigkeit der Inter-

essentin diese Gebühr auf 20 Fr. ermäßigt.

Mit Ausnahme des vorerwähnten Falles von Dürf-

tigkeit muß jede Wiedererlangungserklärung von einer

vom Einnehmer der Einregistrierungsverwaltung aus-

gestellten Quittung begleitet sein, über die an ihn

erfolgte Zahlung einer Summe von 50 Fr., welche

auf die, im Falle der Genehmigung der Erklärung

durch den Justizminister, fällig werdende Gebühr

in Anrechnung gebracht wird. Diese Gebühr, die

im Falle der Dürftigkeit der Interessentin sich auf

20 Fr. ermäßigt, wird in keinem Falle zurückerstattet.

Der Genehmigungsbeschluß des Justizministers

muß, bei Strafe der Nichtigkeit der Erklärung binnen

drei Monate vom Tage der Zustellung an einre-

gistriert werden. Diese Zustellung erfolgt auf dem

Verwaltungswege und wird durch Empfangsbe-

scheinigung der Interessentin bestätigt, andernfalls

erfolgt dieselbe durch den Gerichtsvollzieher gemäß

Les frais de cet exploit qui seront à charge de

l'intéressée, seront recouvrés par l'administration

de l'enregistrement.

La déclaration de recouvrement ne sortira ses

effets que trois jours francs après sa publication

au Mémorial.

Mention de cette publication resp. du refus

d'agréation devra être faite en marge de la décla-

ration de recouvrement.

3° L'enfant qui a perdu la qualité de Luxem-

bourgeois par application de l'art. 25, n° 4, peut

la recouvrer entre l'âge de 18 et de. 23 ans accomplis

par une déclaration d'option, sous condition d'avoir

eu sa résidence habituelle dans le Grand-Duché

durant une année antérieure à la déclaration. Après

l'âge de 23 ans il peut invoquer le bénéfice du n° 1

du présent article.

Les dispositions des art. 7 et 9 sont applicables

aux cas prévus au présent article.

V. — De la déchéance de la qualité de

Luxembourgeois.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

Le Luxembourgeois qui ne tient pas sa

nationalité d'un auteur luxembourgeois au jour

de sa naissance, peut être déclaré déchu de cette

qualité, sur la poursuite du Ministère public

a) s'il a obtenu la nationalité luxembourgeoise

par de fausses affirmations, par fraude ou par dissi-

mulation de faits importants ;

b) s'il manque gravement à ses devoirs de citoyen

luxembourgeois ;

c) s'il exerce des droits ou remplit des devoirs

nationaux étrangers ;

d) s'il a encouru dans le pays ou à l'étranger, soit

comme auteur, soit comme complice, une condam-

nation à une peine criminelle ou une condamnation

sans sursis

d'emprisonnement

pour assassinat,

meurtre, vol, recel, escroquerie, abus de confiance,

concussion, faux, usage de faux, faux témoignage,

subornation de témoins ou d'experts, attentat à

la pudeur, viol, prostitution ou corruption de la

jeunesse, contravention aux lois et arrêtés sur les

maisons de débauche, tenue de maisons de jeux

de hasard, association formée dans le but d'attenter

aux personnes ou aux propriétés, avortement, expo-

sition ou délaissement

d'enfant,

enlèvement de

Art. 68 der Zivilprozeßordnung. Die Kosten dieser

Urkunde sind zu Lasten der Interessentin und werden

durch die Einregistrierungsverwaltung eingezogen.

Die Wiedererlangungserklärung tritt drei volle

Tage nach ihrer Veröffentlichung im „Memorial" in

Kraft.

Diese Veröffentlichung resp. die Verweigerung der

Genehmigung muß am Rande der Wiedererlang-

ungserklärung vermerkt werden.

3. Das Kind, das die Eigenschaft eines Luxem-

burgers durch Anwendung des Art. 25 Nr. 4 ver-

loren hat, kann dieselbe zwischen achtzehn und dem

vollendeten drei und zwanzigstem Lebensjahre durch

eine, nach einjährigem gewöhnlichem Aufenthalt im

Großherzogtum, abgegebene Optionserklärung wie-

dererlangen. Nach dem Alter von 23 Jahren kann

dieses Kind die Rechtswohltat der Nr. 1 des gegen-

wärtigen Artikels anrufen.

Die Bestimmungen der Art.7 und 9 sind auf die

im gegenwärtigen Artikel vorgesehenen Fälle an-

wendbar.

V. Entziehung der rechtlichen Eigenschaft eines

Luxemburgers.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

Der Luxemburger, der seine Nationalität

nicht von einem am Tage seiner Geburt luxembur-

gischen Urheber herleitet, kann derselben auf Antrag

des öffentlichen Ministeriums verlustig erklärt werden

a) wenn er die luxemburgische Nationalität durch

falsche Aussagen, durch Betrug oder durch Verheim-

lichung wichtiger Tatsachen erlangt hat

b) wenn er auf schwerwiegende Weise gegen seine

luxemburgischen Bürgerpflichten verstößt ;

c) wenn er ausländische nationale Rechte oder

nationale Pflichten erfüllt ;

d) wenn er im Großherzogtum oder im Auslande,

als Täter oder Gehilfe, eine Verurteilung erlitten

hat zu einer Verbrechensstrafe oder zu einer, ohne

Bewährung von Strafaufschub, verhängten Ge-

fängnisstrafe

wegen

einer

der nachbezeichneten

Straftaten oder wegen Versuches einer derselben

Mord,

Totschlag,

Diebstahl, Hehlerei,

Prellerei,

Vertrauensbruch, Unterschlagung, Fälschung, Ge-

brauch einer Fälschung, falsches Zeugnis, Bestechung

von Zeugen oder Sachverständigen, Angriff auf

die

Schamhaftigkeit,

Notzucht, Prostitution oder

Entsittlichung der Jugend, Verfehlung gegen die

Gesetze und Beschlüsse über die Unzuchtstätten, Hal-

mineurs, banqueroute, contravention aux dispo-

sitions légales sur la sécurité extérieure et inté-

rieure du pays, ou pour tentative d'une de ces

infractions.

Les dispositions du présent article sub b, c et d

s'appliquent à la femme luxembourgeoise d'origine,

mariée à un étranger et ayant conservé sa nationa-

lité luxembourgeoise par application de l'art. 25.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

L'action en déchéance se poursuit

devant le tribunal civil d'arrondissement du domi-

cile du défendeur ou à défaut de domicile connu,

de sa dernière résidence ; à défaut de domicile ou

de résidence connus dans le Grand-Duché le

tribunal civil de l'arrondissement de Luxembourg

est compétent.

L'appel est porté devant la Cour supérieure de

Justice.

La procédure devant ces juridictions fera l'objet

d'un règlement d'administration publique.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

Die Klage auf Entziehung der luxem-

burgischen Nationalität erfolgt vor der Zivilkammer

des Bezirksgerichtes wo der Beklagte seinen Wohn-

sitz hat oder, in Ermangelung eines bekannten Wohn-

sitzes, wo derselbe seinen letzten Aufenthalt hatte;

in Ermangelung eines bekannten Wohnsitzes oder

Aufenthaltes im Großherzogtum ist das Zivilgericht

des Gerichtsbezirkes von Luxemburg zuständig.

Die Berufung wird vor den Obergerichtshof ge-

bracht.

Das vor diesen Gerichtsbarkeiten zu befolgende

Verfahren wird durch öffentliches

Verwaltungs-

reglement festgesetzt.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

Lorsque le jugement ou l'arrêt pro-

nonçant la déchéance de nationalité est devenu

définitif, son dispositif est transcrit dans l'un des

registres indiqués à l'art. 35 par l'officier de l'état

civil du domicile ou de la résidence du défendeur

ou, à défaut de résidence dans le pays, par l'officier

de l'état civil qui a reçu l'acte d'option ou de

naturalisation.

Mention en est faite également en marge de

l'acte d'option ou de naturalisation du défendeur,

de son acte de naissance et de son acte de mariage.

Il est publié par extrait au Mémorial avec men-

tion de la transcription.

La déchéance a effet du jour de la transcription.

reglement festgesetzt.

Ist das Urteil oder das Erkenntnis, das

die Entziehung der Nationalität anordnet, rechts-

kräftig geworden, so wird sein verordnender Teil in

einem der in Art. 35 vorgesehenen Register durch

den Zivilstandsbeamten des Wohnsitzes oder des

Aufenthaltsortes des Beklagten eingetragen, oder

in Ermangelung eines Aufenthaltsortes im Groß-

herzogtum, durch den Zivilstandsbeamten der die

Options-

oder Naturalisationserklärung entgegen-

genommen hat.

Dasselbe wird ebenfalls am Rande der Options-

oder Naturalisationserklärung des Beklagten, seiner

Geburts- und seiner Heiratsurkunde vermerkt.

Es wird auszugsweise im „ Memorial" mit dem

Vermerk der Äberschreibung veröffentlicht.

Die Entziehung der Nationalität tritt mit dem Tage

der Äberschreibung in Kraft.

avis motivé. L'avis du conseil communal devra être pris en séance secrète.

La femme et les enfants du Luxem-

bourgeois déchu peuvent décliner la nationalité

luxembourgeoise dans le délai de trois mois à partir

du jour de la transcription de l'arrêt prononçant

la déchéance.

ten von Spielhöhlen, Bildung einer Vereinigung

zwecks Frevel gegen die Personen oder Güter, Ab-

treibung der Leibesfrucht, Aussetzen oder Verlassen

eines

Kindes,

Entführung

von

Minderjährigen,

Bankrott, Verfehlung gegen die gesetzlichen Bestim-

mungen über die innere und äußere Sicherheit des

Staates.

Die Bestimmungen des gegenwärtigen Artikels

unter b, c und d sind auf die, mit einem Ausländer

verheiratete

Luxemburgerin

durch

Abstammung,

welche ihre luxemburgische Staatsangehörigkeit durch

Anwendung des Art. 25 beibehalten hat, anwendbar.

reglement festgesetzt.

Die Ehefrau und die Kinder des seiner

Nationalität für verlustig erklärten Luxemburgers

können auf ihre luxemburgische Nationalität wäh-

rend einer Frist von drei Monaten vom Tage der Äber-

schreibung des den Entzug verhängenden Entscheides,

verzichten.

A l'égard des enfants mineurs ce délai est prorogé

jusqu'à l'expiration des trois mois qui suivent leur

majorité ; toutefois dès l'âge de 18 ans ils sont admis

à décliner la nationalité luxembourgeoise dans les

conditions déterminées par l'art. 35 de la présente

loi.

Les renonciations de nationalité sont faites dans

les formes prescrites par l'art. 35.

reglement festgesetzt.

La personne déclarée déchue de la

qualité de Luxembourgeois ainsi que celle qui a

renoncé à cette qualité par application de l'article

qui précède, ne peut plus recouvrer la nationalité

luxembourgeoise.

V I . — Des effets des actes de naturalité.

reglement festgesetzt.

Die Person, die der Eigenschaft als

Luxemburger verlustig erklärt wurde und diejenige,

die unter Anwendung des vorhergehenden Artikels

auf diese Eigenschaft verzichtet hat, können die lu-

xemburgische Nationalität nicht mehr wiedererlangen.

VI. — Wirkungen der Naturalitätsakten.

reglement festgesetzt.

L'acquisition de la nationalité luxem-

bourgeoise par naturalisation ou option, confère

à l'étranger tous les droits civils et politiques

attachés à la qualité de Luxembourgeois.

reglement festgesetzt.

Der Erwerb der luxemburgischen Natio-

nalität durch Naturalisation oder Option verleiht

dem Ausländer alle bürgerlichen und politischen

Rechte, die mit der Eigenschaft eines Luxemburgers

verbunden sind.

reglement festgesetzt.

L'acquisition, la perte, le recouvrement

ou la déchéance de la qualité de Luxembourgeois,

de quelque cause qu'ils procèdent, ne produisent

d'effet que pour l'avenir.

VII. — De la capacité des enfants mineurs.

reglement festgesetzt.

Der Erwerb, der Verlust, die Wiederer-

langung oder die Entziehung der Eigenschaft eines

Luxemburgers, auf welche Ursache sie auch zurückzu-

führen sind, haben nur Wirkung für die Zukunft.

VII. — Rechtsfähigkeit der minderjährigen Kinder.

reglement festgesetzt.

Les enfants mineurs sont habiles à

faire dès l'âge de 18 ans la déclaration prévue aux

art. 19, 26 et 30 avec l'assistance des personnes,

dont le consentement leur est nécessaire pour la

validité du mariage d'après leur statut personnel.

Le consentement est donné, soit dans l'acte

même de la déclaration, soit par un acte séparé

reçu par l'officier de l'état civil. Les personnes

résidant à l'étranger peuvent faire connaître leur

volonté par une procuration spéciale et authentique.

L'acte séparé doit être annexé à l'acte de décla-

ration.

V I I I . — De la compétence des officiers de l'état civil.

Des formalités.

reglement festgesetzt.

Die minderjährigen Kinder können von

18 Jahren an die durch Art. 19, 26 und 30

vorgesehene Erklärung abgeben, unter dem Beistand

derjenigen Personen, deren Einwilligung zur Gül-

tigkeit ihrer Eheschließung, gemäß ihrem Personal-

statut, für sie erforderlich ist.

Die Einwilligung erfolgt entweder in der Erklär-

ungsurkunde selbst oder in einer vom Zivilstands-

beamten aufgenommenen Separaturkunde.

Die

Personen, welche sich im Auslande aufhalten, kön-

nen ihren Willen durch eine öffentliche Spezialvoll-

macht bekunden. Die Separaturkunde wird der

Erklärungsurkunde beigebogen.

VIII. — Zuständigkeit der Zivilstandsbeamten.

Formalitäten.

reglement festgesetzt.

Les déclarations prévues par les dispo-

sitions qui précèdent sont faites devant l'officier

de l'état civil du lieu de résidence au Grand-Duché ;

elles sont inscrites, soit dans un registre spécial

tenu en double, soit dans le registre des actes de

naissance. L'officier de l'état civil instrumente

Für die minderjährigen Kinder ist diese Frist bis

zum Ablauf von drei Monaten nach erfolgter Groß-

jährigkeit verlängert; denselben steht jedoch von

18 Jahren an das Recht zu die luxemburgische Na-

tionalität unter den in Art. 35 des gegenwärtigen

Gesetzes vorgesehenen Bedingungen abzulehnen.

Die Verzichte auf die Nationalität erfolgen in den

von Art. 33 vorgeschriebenen Formen.

reglement festgesetzt.

Die durch die vorhergehenden Bestim-

mungen vorgesehenen Erklärungen werden vor dem

Zivilstandsbeamten des Aufenthaltsortes im Groß-

herzogtum abgegeben, sie werden entweder in ein

eigenes Register, das doppelt geführt wird, oder in

das Geburtsregister eingetragen. Der Standesbeamte

sans l'assistance de témoin. Ces déclarations sont

mentionnées en marge de l'acte de naissance et de

l'acte de mariage, mais seulement au vu des publi-

cations afférentes au Mémorial.

reglement festgesetzt.

Les registres prévus par l'article qui

précède sont soumis aux dispositions des art. 40

à 45 et 50 à 54 du Code civil.

Aucun extrait de ces registres ne doit être délivré

sans les mentions marginales qui s'y trouvent

inscrites.

Ces extraits sont soumis aux mêmes formalités

de timbre et aux mêmes droits de recherche et

d'expédition que les actes de naissance.

IX. — Dispositions transitoires.

décision du tribunal d'arrondissement du lieu de amtiert ohne Zeugenbeistand. Diese Erklärungen werden am Rande der Geburtsurkunde und der Hei-

Die im vorhergehendem Artikel vorge-

sehenen Register sind den Bestimmungen der Art. 40

bis 45 und 50 bis 54 des Zivilgesetzbuches unter-

worfen.

Kein Auszug aus diesen Registern darf ohne die

eingetragenen Randvermerke ausgestellt werden.

Diese Auszüge sind denselben Stempelformali-

täten und denselben Aufsuchungs- und Ausfertig-

ungsgebühren unterworfen wie die Geburtsurkunden.

IX. — Übergangsbestimmungen.

reglement festgesetzt.

Les étrangers que l'ancienne législa-

tion avait admis à acquérir la nationalité luxem-

bourgeoise par option ou par naturalisation, sur la

foi d'une

justification

qu'ils n'avaient pas

fait

usage de la faculté de conserver leur nationalité

d'origine, peuvent être déclarés déchus de la natio-

nalité luxembourgeoise,

s'il est établi qu'ils ont

néanmoins fait usage de cette faculté.

Les art. 27 à 31 incl. sont applicables.

décision du tribunal d'arrondissement du lieu de amtiert ohne Zeugenbeistand. Diese Erklärungen werden am Rande der Geburtsurkunde und der Hei-

Die Ausländer, die gemäß der früheren

Gesetzgebung die luxemburgische Nationalität durch

Option oder Naturalisation erworben haben auf

Grund eines Nachweises, daß sie von der Befugnis

ihre ursprüngliche Nationalität beizubehalten keinen

Gebrauch gemacht hatten, können der luxemburgi-

schen Nationalität verlustig erklärt werden, wenn

nachgewiesen wird, daß sie von dieser Befugnis

trotzdem Gebrauch gemacht haben.

Die Art. 27 bis 31 einschließlich sind anwendbar.

reglement festgesetzt.

Peuvent encore acquérir la qualité de

Luxembourgeois, si à la date de la promulgation

de la présente loi, ils ont présenté leur déclaration

d'option et s'ils remplissent les conditions de rece-

vabilité de l'option inscrite à l'art. 22 ci-dessus

a) sur avis conforme du Conseil d'Etat et du

conseil communal de la résidence, les étrangers

qui ont épousé une Luxembourgeoise de naissance,

dont le mariage a au moins cinq années de date,

s'ils résident dans le pays depuis au moins 15 années ;

b) l'enfant né au Grand-Duché d'un étranger ;

c) l'enfant né à l'étranger de parents dont l'un

avait la qualité de Luxembourgeois.

Pendant les trois mois qui suivront la mise en

vigueur de la présente loi, les personnes, qui sous

l'empire de l'ancienne législation, ont été empêchées

de faire leur déclaration d'option dans le délai

légal, pourront être relevées de la déchéance par

décision du tribunal d'arrondissement du lieu de

amtiert

ohne Zeugenbeistand. Diese Erklärungen

werden am Rande der Geburtsurkunde und der Hei-

ratsurkunde vermerkt, aber erst nach Einsicht der

diesbezüglichen Veröffentlichungen im „Memorial".

décision du tribunal d'arrondissement du lieu de amtiert ohne Zeugenbeistand. Diese Erklärungen werden am Rande der Geburtsurkunde und der Hei-

Die Eigenschaft eines Luxemburgers

können noch erwerben, falls sie am Tage der Promul-

gation des gegenwärtigen Gesetzes ihre Options-

erklärung abgegeben haben und die in vorhergehen-

dem Art. 22 für die Zuläßigkeit der Option erfor-

derten Bedingungen erfüllen

a) auf die übereinstimmenden

Gutachten des

Staatsrates und des Gemeinderates des Aufenthalts-

ortes, die Ausländer, welche eine Luxemburgerin

von Geburt geheiratet haben und seit wenigstens

5 Jahre verheiratet sind, wenn sie seit wenigstens

15 Jahren sich im Lande aufhalten;

b) das im Großherzogtum von einem Ausländer

geborene Kind;

c) das im Auslande geborene Kind, von dessen

Eltern ein Teil die Eigenschaft eines Luxemburgers

besaß.

Binnen dreier Monate nach Inkrafttreten des

gegenwärtigen Gesetzes können die Personen, welche

während

der vorhergehenden

Gesetzgebung ihre

Optionserklärung in der gesetzlichen Frist abzugeben

verhindert waren, von dem Rechtsverlust durch Ent-

scheid des Bezirksgerichtes ihres Wohnsitzes entbun-

leur domicile, si elles remplissent les conditions

prescrites aux art. 20 et 22.

Un délai de trois mois à partir de la promulgation

de la présente loi est accordé à la femme luxem-

bourgeoise d'origine aux fins de faire la déclaration

conservatoire de nationalité luxembourgeoise si

elle remplit les conditions inscrites à l'art. 25,

2° et 3°.

décision du tribunal d'arrondissement du lieu de amtiert ohne Zeugenbeistand. Diese Erklärungen werden am Rande der Geburtsurkunde und der Hei-

Tous ceux qui au moment de la mise

en vigueur de la présente loi n'auront pas acquitté

le droit d'enregistrement auquel a été assujettie

leur déclaration d'option ou de recouvrement de la

nationalité luxembourgeoise ou qui n'auront pas

fait usage de l'autorisation leur accordée en vertu

de l'art. 10 de la loi du 23 avril 1934 pour opter

pour la nationalité luxembourgeoise resp. en vertu

de l'art. 25 alinéa 1er de cette même loi pour

recouvrer la qualité de Luxembourgeois, doivent,

sous peine de déchéance, accomplir cette formalité

dans un délai de trois mois à partir de la mise en

vigueur de la présente loi.

décision du tribunal d'arrondissement du lieu de amtiert ohne Zeugenbeistand. Diese Erklärungen werden am Rande der Geburtsurkunde und der Hei-

Alle diejenigen, die am Tage des Inkraft-

tretens des gegenwärtigen Gesetzes die Einregistrier-

ungsgebühr, der ihre Options- oder Miedererlang-

ungserklärung der luxemburgischen Nationalität un-

terworfen war, nicht entrichtet haben oder die von

der ihnen, gemäß Art. 10 des Gesetzes vom 23. April

1934, für die luxemburgischen Nationalität zu op-

tieren, bezw. gemäß Art. 25, Abschnitt 1 desselben

Gesetzes, zur Wiedererlangung der Eigenschaft eines

Luxemburgers gewährten Ermächtigung keinen Ge-

brauch gemacht haben, müssen, bei Strafe des Rechts-

verlustes, diese Formalität binnen einer Frist von

drei Monaten nach Inkrafttreten des gegenwärtigen

Gesetzes erfüllen.

décision du tribunal d'arrondissement du lieu de amtiert ohne Zeugenbeistand. Diese Erklärungen werden am Rande der Geburtsurkunde und der Hei-

Les dispositions inscrites à la section V

et visant la déchéance de la qualité de Luxem-

bourgeois, s'appliquent également à tous les Luxem-

bourgeois ne tenant pas leur nationalité d'un auteur

luxembourgeois au jour de leur naissance et qui

ont acquis la nationalité luxembourgeoise avant

la promulgation de la présente loi.

X. — Textes de loi abrogés.

décision du tribunal d'arrondissement du lieu de amtiert ohne Zeugenbeistand. Diese Erklärungen werden am Rande der Geburtsurkunde und der Hei-

Die in Sektion V vorgesehenen Bestim-

mungen, betreffend den Entzug der Eigenschaft eines

Luxemburgers, sind auch auf alle Luxemburger an-

wendbar welche ihre Nationalität nicht von einem

am Tage ihrer Geburt luxemburgischen Urheber

herleiten und welche die luxemburgische Nationalität

vor Inkrafttreten des gegenwärtigen Gesetzes erwor-

ben haben.

X. — Abgeschaffte Gesetzestexte.

décision du tribunal d'arrondissement du lieu de amtiert ohne Zeugenbeistand. Diese Erklärungen werden am Rande der Geburtsurkunde und der Hei-

Sont abrogées la loi du 23 avril 1934

sur l'indigénat ainsi que toutes les autres dispo-

sitions contraires à la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

publiée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 9 mars 1940.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre de la Justice,

René Blum.

Charlotte.

den werden, falls sie die durch Art. 29 und 22 vor-

geschriebenen Bedingungen erfüllen.

Eine Frist von drei Monaten nach der Promulgation

des gegenwärtigen Gesetzes wird der Luxemburgerin

durch Abstammung gewährt zur Abgabe der Beibe-

haltungserklärung ihrer luxemburgischen Nationali-

tät, falls sie die durch Art. 25, 2. und 3. vorgesehenen

Bedingungen erfüllt.

décision du tribunal d'arrondissement du lieu de amtiert ohne Zeugenbeistand. Diese Erklärungen werden am Rande der Geburtsurkunde und der Hei-

Das Gesetz vom 23. April 1934 über die

luxemburgische Staatsangehörigkeit forme alle andern,

gegenwärtigem Gesetz zuwiderlaufende Bestimmungen

sind abgeschafft.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 9. März 1940.

Der Staatsminister,

Präsident der Negierung,

P. Dupong.

Der Justizminister,

René Blum.

Charlotte.

Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 fixant la procé-

dure à suivre pour les actions en déchéance de

la qualité de Luxembourgeois prévues par

l'art. 28 de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat

luxembourgeois.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce

de

Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse

de

Nassau etc., etc., etc. ;

Vu l'art. 28 de la loi de ce jour sur l'indigénat

luxembourgeois ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant

qu'il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;.

Avons arrêté et arrêtons

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →