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Règlement grand-ducal du 27 juillet 1971 ayant pour objet de modifier certaines dispositions du règlement grand-ducal du 13 avril 1970 déterminant pour l´administration des postes et télécommunications 1. les conditions d´admission au stage, de nomination et de pro- motion du personnel des cadres inférieurs et moyens 2. la durée du stage des candidats
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Règlement grand-ducal du 27 juillet 1971 ayant pour objet de modifier certaines dispositions
du règlement grand-ducal du 13 avril 1970 déterminant pour l´administration des postes
et télécommunications 1. les conditions d´admission au stage, de nomination et de pro-
motion du personnel des cadres inférieurs et moyens 2. la durée du stage des candidats
fonctionnaires
recrutés parmi les volontaires de l´armée.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration des postes et télécommunica-
tions;
Vu la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été modifiée
et complétée par les lois subséquentes;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les dispositions des articles 2, 3, 9, 10, 11 rubrique I et 21 du règlement grand-ducal du
13 avril 1970 déterminant pour l´administration des postes et télécommunications
1. les conditions d´admission au stage, de nomination et de promotion du personnel des cadres
inférieurs et moyens
2. la durée du stage des candidats fonctionnaires recrutés parmi les volontaires de l´armée
sont remplacées par les dispositions suivantes
« Art. 2. (1) Les candidats désirant participer à un examen-concours d´avant-stage doivent être de
nationalité luxembourgeoise. Les candidats à un emploi de la carrière inférieure doivent être âgés
de 17 ans au moins, ceux à un emploi de la carrière moyenne de 18 ans au moins. Sauf dispense d´âge à
accorder dans des cas exceptionnels par Monsieur le Ministre des Finances, les candidats à un emploi
des deux carrières précitées ne doivent pas avoir dépassé l´âge de 30 ans le jour où l´examen-concours
d´avant-stage a lieu.
(2) Les candidats doivent être aptes à l´emploi recherché et être indemnes (ou définitivement guéris)
de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou nerveuse. En règle générale, il est procédé seulement
après le concours à l´examen médical des candidats reçus. Toutefois, les candidats qui ont des doutes
sur leur aptitude physique peuvent demander à subir un examen médical avant de se présenter aux
épreuves du concours. »
« Art. 3. L´admission au stage d´expéditionnaire des postes pour les candidats non recrutés parmi
les agents de la carrière de facteur ainsi que l´admission au stage de rédacteur des postes sont subordon-
nées aux dispositions du règlement grand-ducal du 30 août 1970 concernant l´organisation des examens-
concours pour l´admission au stage dans les carrières de l´expéditionnaire administratif et de rédacteur
des administrations de l´Etat et des établissements publics. »
« Art. 9. (1) La durée du stage des facteurs stagiaires recrutés parmi les volontaires de l´armée
est fixée à six mois.
(2) La durée du stage pour tous les autres stagiaires est de trois années. »
« Art. 10. (1) Vers la fin de leur stage, les stagiaires doivent se soumettre à un examen qui décide
de leur admission définitive.
(2) En cas d´insuccès à l´examen dont question sub (1) ci-avant le stage peut être prolongé d´une année,
à l´expiration de laquelle les candidats doivent se soumettre à nouveau à l´examen. Un second échec
entraîne de plein droit le licenciement des candidats à l´expiration du mois qui suit celui au cours duquel
l´épreuve a eu lieu. »
« Art. 11. Les examens d´admission définitive pour les différentes fonctions portent sur les matières
suivantes
Cadre administratif
1° Examen de facteur
a) Langue française (dictée);
b) Langue allemande (reproduction);
c) Instructions sur le service des facteurs;
d) Géographie postale y compris éléments de la nomenclature des localités du pays.
2° Examen d´expéditionnaire (pour les candidats recrutés dans le concours général organisé par le
Ministère de la fonction publique);
a) Langue française (rédaction);
b) Langue allemande (rédaction);
c) Règlement sur le service postal intérieur et international;
d) Règlements sur le service des télécommunications intérieur et international;
e) Géographie postale y compris nomenclature complète des localités du pays;
f) Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat;
g) Eléments de comptabilité postale.
3° Examen de rédacteur
a) Langue française: dissertation sur un sujet administratif;
b) Service postal: extraits des conventions, arrangements, règlements et instructions sur les
services intérieur et international;
c) Service des télécommunications: extraits des conventions, arrangements, règlements et instruc-
tions sur les services intérieur et international;
d) Comptabilité des bureaux en sous-ordre;
e) Géographie postale y compris nomenclature complète des localités du pays;
f) Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat;
g) Organisation de l´Administration. »
« Art. 21. Peuvent être nommés commis technique et commis technique principal les expédition-
naires techniques, artisans principaux, premiers artisans principaux et commis techniques adjoints
qui ont subi avec succès l´examen ci-après portant sur les matières suivantes
1° pour les candidats aux emplois dans les centraux de télécommunications
A. dans la branche d´électricien
a) Langue française (rapport administratif);
b) Langue allemande (rapport administratif);
c) Electricité appliquée aux télécommunications (connaissances élargies);
d) Centraux téléphoniques (connaissances théoriques et pratiques approfondies);
e) Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat;
B. dans la branche de mécanicien-ajusteur
a) Langue française (rapport administratif);
b) Langue allemande (rapport administratif);
c) Mécanique et technologie professionnelle (connaissances approfondies);
d) Atelier d´ajustage et centraux (connaissances théoriques et pratiques approfondies);
e) Electricité (notions élargies);
f) Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat.
2° pour les candidats aux emplois dans les services de construction téléphonique
a) Langue française (rapport administratif);
b) Langue allemande (rapport administratif);
c) Electricité appliquée aux télécommunications (connaissances élargies);
d) Réseaux aér ens et souterrains, installations d´abonnés (projets);
e) Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat.
3° pour les candidats aux emplois dans l´atelier mécanique
a) Langue française (rapport administratif);
b) Langue allemande (rapport administratif);
c) Technique de l´automobile et technologie professionnelle (connaissances approfondies);
d) Ateliers et garages (connaissances théoriques et pratiques approfondies);
e) Electricité automobile;
f) Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat.
Pour pouvoir participer à l´examen prémentionné les candidats doivent avoir passé depuis au moins
trois années, soit l´examen d´expéditionnaire technique, soit l´examen d´artisan principal et de premier
artisan principal. »
L´aspersion des vignobles plantés de cépages aptes à donner des vins de qualité produits
dans des régions déterminées est interdite à partir du 26 août 1971.
Sont abrogées les dispositions du paragraphe (8) de l´article 24 du règlement grand-ducal
du 13 avril 1970 spécifié à l´article 1er ci-dessus.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 19 août 1971.
Pr le Ministre de
l´Agriculture et de la Viticulture,
Le Secrétaire d´Etat,
Camille Ney
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois)
Junglinster. Taxe de confection d´une fosse aux cimetières.
Par une délibération du 8 juin 1971 le conseil communal de Junglinster a fixé la taxe de confection
d´une fosse aux cimetières.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971.
Larochette. Taxe de corbillard.
Par une délibération du 8 juin 1971 le conseil communal de Larochette a décidé de majorer la taxe de
corbillard.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971.
Reckange-sur-Mess.
Taxes d´évacuation des ordures ménagères.
Par une délibération du 9 mars 1971 le conseil communal de Reckange-sur-Mess a décidé de majorer
les taxes d´évacuation des ordures ménagères.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juin 1971.
Vianden. Règlement-taxes sur la piscine en plein air.
Par une délibération du 29 avril 1971 le conseil communal de Vianden a fixé les taxes en rapport avec
la piscine en plein air à Vianden.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juin 1971
et par décision ministérielle du 19 juillet 1971.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié
au Mémorial.
Cabasson, le 27 juillet 1971
Le Ministre des Finances,
Jean
Pierre Werner
Règlement ministériel du 19 août 1971 fixant pour l´année 1971 la date d´interdiction d´asperger
les vignobles.
Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture,
Vu le règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 relatif à l´exécution du règlement CEE n° 817/70
établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déter-
minées (v.q.p.r.d.) et notamment son article 3;
Arrête