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Loi du 23 août 1882, sur le stage judiciaire.

73 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (73)

Texte législatif (73 Articles)

Loi du 23 août 1882, sur le stage judiciaire.

DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

SAMEDI, 2 septembre 1882.

Loi du 23 août 1882, sur le stage judiciaire.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc, etc, etc;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

3 août 1882, et celle du Conseil d'État du 11 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à se-

cond vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 23 août 1882, sur le stage judiciaire.

Pour être inscrit à l'avenir au tableau

des avocats, prévu par le décret du 14 décembre

1810 sur la profession d'avocat, il sera néces-

saire d'avoir fait un stage de trois ans et d'avoir

obtenu un certificat de capacité délivré sur un

examen pratique.

Arrêté royal grand-ducal du 30 août 1882, qui approuve des modifications aux statuts de la société anonyme des Hauts-fourneaux de Ru- melange.

Die in dem gegenwärtigem Beschlusse

angefügten notariellen Acte angeführten Abände-

rungen der Statuten der anonymen Rümlinger-

Hochöfengesellschast sind unter Vorbehalt der hier

folgenden Bedingungen genehmigt.

Arrêté royal grand-ducal du 30 août 1882, qui approuve des modifications aux statuts de la société anonyme des Hauts-fourneaux de Ru- melange.

— Le siége de la société est à Luxembourg.

Loi du 23 août 1882, sur le stage judiciaire.

In das Advokatenverzeichniß, welches

durch das den Advokatenstand betreffende Dekret

vom 14. December 1810 vorgesehen ist, weiden

künftighin nur Advokaten eingetragen, welche eine

dreijährige Stage bestanden und ein auf Grund

eines praktischen Examens ausgestelltes Fähig-

keitszeugniß aufzuweisen haben.

Art. 2 Die Stage beginnt mit dem durch Art.

14 des Dekretes von 1810 vorgeschriebenen Stan-

deseide; die d(…) Stagiar obliegenden Beschäf-

tigungen und

flichten, die Betheiligung der

Gerichtsbeamten und eventuell des Vorstehers

oder des Dekans der Advokatenschaft an der Leitung

und Ueberwachung der Etage, sowie die Art und

Weise, wie über die Phasen dieser Stage Nach-

we is zu erbringen ist, werden durch ein öffentliches

Verwaltungsregulativ normirt.

Nr. 54.

Samstag, 2. September 1882.

Loi du 23 août 1882, sur les attachés au départe- ment de la justice.

Les avocats inscrits au tableau et les

avocats stagiaires qui auront achevé deux an-

nées du stage prescrit par la loi de ce jour,

pourront être appelés à concourir aux travaux

de l'administration grand-ducale, avec le titre

d'attachés à la direction générale de la justice.

Loi du 23 août 1882, sur les attachés au départe- ment de la justice.

Die in das Advokatenverzeichniß ein-

getragenen Advokaten, sowie die Stagiare, welche

zwei Jahre der durch das Gesetz vom heutigen

Tage vorgeschriebenen Stage zurückgelegt haben,

können mit dem Titel von Attache der General-

Direction der Justiz zur Dienstleistung in der

Verwaltung herangezogen werden.

Loi du 23 août 1882, sur l'ordre disciplinaire du barreau.

Les chambres d'avoués sont sup-

primées. Leurs attributions, à l'exception de

celles d'ordre disciplinaire, qui sont abolies pu-

rement et simplement, sont conférées dans

chaque siége au conseil de l'ordre des avocats,

s'il en existe un.

Le régime disciplinaire organisé pour les

avocats est applicable aux faits ressortissant au

ministère d'avoué. Les cour et tribunaux juge-

ront en chambre du conseil les affaires discipli-

naires dont ils auront à connaître à charge

d'avocats ou d'avoués.

Les publications à faire en la chambre des

avoués se feront en la chambre dudit conseil,

ou, à défaut de conseil, dans le local affecté à

l'usage des avocats et avoués.

Loi du 23 août 1882, sur l'ordre disciplinaire du barreau.

Die Anwaltskammern sind aufgehoben.

Ihre Befugnisse, mit Ausnahme der ohne Vorbe-

halt abgeschafften disciplinarischen, sind bei jedem

Gerichtshof dem Rath der Advokatenschaft, falls

ein solcher existirt, übertragen.

Die Disciplinarordnung, welcher die Advocaten

unterworfen sind, ist auf die in das Anwaltsamt

einschlagenden Thatsachen anwendbar. Der Ober-

gerichtshof und die Gerichtshöfe entscheiden, durch

Rathskammerbeschluß,

in Disciplinarangelegen-

heiten, über welche sie gegen Advokaten oder An-

wälte zu erkennen haben.

Die in der Anwaltskammer vorzunehmenden

Bekanntmachungen geschehen in dem Lokale des

besagten Rathes der Advokatenschaft, oder, in Er-

mangelung eines solchen, in dem den Advokaten

und Anwälten zugewiesenen Lokale.

Arrêté royal grand-ducal du 23 août 1882, sur l'exercice de la profession d'avocat et sur la discipline du barreau.

— Sont abrogés les art. 7,17, 33 et

40 du décret du 14 décembre 1810; sont abro-

gés et remplacés comme suit les art. 1er et 2,

4, 5 et 6, 10, 19, 20 et 21, la dernière disposi-

tion de l'art. 24, le dernier alinéa de l'art. 25,

les art. 29, 30 et 32.

Arrêté royal grand-ducal du 23 août 1882, sur l'exercice de la profession d'avocat et sur la discipline du barreau.

Die Art. 7, 17, 33 und 40 des De-

kretes vom 14. December 1810 sind aufgehoben;

Art. 1 und 2, 4, 5 und 6, 10, 19, 20 und 21,

die letzte Bestimmung des Art. 24, der letzte Ab-

satz des Art. 25 und die Art. 29, 30 und 32

sind abgeschafft und durch folgende Bestimmungen

ersetzt.

Arrêté royal grand-ducal du 30 août 1882, qui approuve des modifications aux statuts de la société anonyme des Hauts-fourneaux de Ru- melange.

Sont approuvées, sous les réserves

ci-après, les modifications apportées aux statuts

de la société anonyme des Hauts-fourneaux de

Rumelange, telles qu'elles sont relatées dans

l'acte notarié susvisé, qui reste annexé au pré-

sent arrêté.

Loi du 23 août 1882, sur le stage judiciaire.

Le stage commencera à partir de la

prestation de serment d'avocat prescrit par l'art.

14 du décret de 1810; les occupations et les

devoirs des stagiaires, ainsi que la participation

des fonctionnaires de l'ordre judiciaire et éven-

tuellement du bâtonnier ou du doyen des avo-

cats à la direction et à la surveillance du stage,

ainsi que le mode de justification des périodes

de ce dernier, seront déterminés par un règle-

ment d'administration publique.

Gesetz vom 23 August 1882, die gerichtliche

Stage betreffend.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden, König

der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg, u, u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 3. August 1882 und derjenigen des

Staatsrathes vom 11. dess. Mts., gemäß welchen

eine zweite Abstimmung nicht stattfinden wird;

Haben verordnet und verordnen

Arrêté royal grand-ducal du 30 août 1882, qui approuve des modifications aux statuts de la société anonyme des Hauts-fourneaux de Ru- melange.

— Le privilége créé au profit de 300 actions de 1000 francs et même éventuelle-

ment d'un plus grand nombre, par l'art. 4 et différents autres articles des statuts, est et

demeure supprimé.

Les comparants affirment que les porteurs de ces titres sont d'accord avec cette suppression

et qu'ils consentent à les échanger contre des actions ordinaires.

Loi du 23 août 1882, sur les attachés au départe- ment de la justice.

Ces attachés seront nommés et ré-

voqués par Nous. La durée de leurs fonctions

est de trois ans.

Ils seront assermentés devant la cour supé-

rieure de justice.

Loi du 23 août 1882, sur les attachés au départe- ment de la justice.

Diese Attache's werden von Uns er-

nannt und entlassen. Die Dauer ihres Amtes

beträgt drei Jahre.

Sie werden vor dem Obergerichtshof beeidigt.

Loi du 23 août 1882, sur l'ordre disciplinaire du barreau.

Les témoins appelés dans l'instruc-

tion d'une affaire disciplinaire poursuivie à

charge d'un avocat ou d'un avoué, seront en-

tendus sous la foi du serment.

Loi du 23 août 1882, sur l'ordre disciplinaire du barreau.

Die bei der Untersuchung einer gegen

einen Advokaten oder Anwalt anhängigen Discipli-

nar-Beschuldigung vorgeladenen Zeugen werden

eidlich vernommen.

Arrêté royal grand-ducal du 23 août 1882, sur l'exercice de la profession d'avocat et sur la discipline du barreau.

(Art. 1 et 2 du décret.) — Lorsque le

nombre des avocats inscrits au tableau d'un

siége atteint celui de quatorze, il y est formé

un conseil de discipline.

Arrêté royal grand-ducal du 23 août 1882, sur l'exercice de la profession d'avocat et sur la discipline du barreau.

(Art. 1 und 2 des Dekrets.) — Er-

reichen die in das Verzeichniß eines Gerichtshofs

eingetragenen Advokaten die Zahl vierzehn, so

wird dort ein Disciplinarrath gebildet.

Arrêté royal grand-ducal du 30 août 1882, qui approuve des modifications aux statuts de la société anonyme des Hauts-fourneaux de Ru- melange.

Il sera justifié de l'échange et de la

destruction des actions privilégiées dont men-

tion à l'art. 2 des statuts modifiés, dans un délai

de six mois à partir de la date du présent ar-

Königl.Großh. Beschluß vom 30. August 1882,

wodurch Abänderungen der Statuten der

Rümlinger-Hochöfengesellschaft genehmigt

werden.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden, König

der Niederlande, Prinz von Oranien - Nassau,

Großherzog von Luxemburg, u., u., u;

Nach Einsicht der authentischen Ausfertigung

des am 16. Juli 1882 durch den Notar Jacob

Weibes von Luxemburg aufgenommenen Actes,

Abänderungen der Statuten der anonymen Rüm-

linger-Hochöfengesellschaft enthaltend, deren Er-

richtung durch Unsern Beschluß vom 16. Februar

1881 gestattet worden ist;

Nach Einsicht der Art. 29 und ff. des Han-

delsgesetzbuches;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-

sidenten der Regierung, und nach Berathung der

Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté royal grand-ducal du 30 août 1882, qui approuve des modifications aux statuts de la société anonyme des Hauts-fourneaux de Ru- melange.

Ueber den Umtausch und die Ver-

nichtung der in Art. 2 der modificirten Statuten

erwähnten privilegirten Actien ist innerhalb sechs

Monate, vom Datum gegenwärtigen Beschlusses

ung auf dem Verzeichnisse, wird durch die lebens-

längliche Interdiktion ersetzt.

Loi du 23 août 1882, sur le stage judiciaire.

L'examen portera sur les matières

suivantes

1° la pratique du droit civil et commercial et

celle de la procédure civile;

2° l'application du Code pénal et du Code

d'instruction criminelle, spécialement sur les

attributions du juge d'instruction et celles du

ministère public en matière civile et répres-

sive;

3° l'organisation des corps judiciaires, leur

compétence en matière civile et répressive;

4° le droit constitutionnel et administratif du

Grand-Duché, spécialement l'organisation, la

juridiction et la compétence des corps admi-

nistratifs, les recours, la séparation des pou-

voirs;

5° les lois organiques du notariat au regard

des conditions prescrites pour la validité des

actes et les notions générales des lois sur l'en-

registrement et le timbre.

Arrêté royal grand-ducal du 30 août 1882, qui approuve des modifications aux statuts de la société anonyme des Hauts-fourneaux de Ru- melange.

Die in Rede stehende Genehmigung so-

wie die Ermächtigung sind unbeschadet der Rechte

der Betheiligten und der unter Nr. 2 Unseres

Beschlusses vom 16. Februar 1881 erwähnten

Clausel gewährt. Wir behalten Uns vor, dieselben

im Falle der Verletzung oder Nichtbefolgung der

Statuten zurückzunehmen.

Arrêté royal grand-ducal du 30 août 1882, qui approuve des modifications aux statuts de la société anonyme des Hauts-fourneaux de Ru- melange.

— Les 1500 actions de 1000 francs créées par le même article sont annulées et

seront échangées contre 3000 actions de 500 francs chacune.

Loi du 23 août 1882, sur le stage judiciaire.

Gegenstand der Prüfung bilden

1. die Praxis des Civil- und Handelsrechtes,

sowie der Civilproceß-Ordnung;

2. die Anwendung des Strafgesetzbuches und

der Strafproceß-Ordnung, speciell die Befugnisse

des Untersuchungsrichters und des öffentlichen

Ministeriums in civil- und strafrechtlichen Ange-

legenheiten ;

3. die Organisation des Gerichtswesens, die

richterliche Kompetenz in civil- und strafrecht-

lichen Angelegenheiten;

4. das Verfassungs- und Verwaltungsrecht des

Großherzogthums, insbesondere die Organisation,

die Gerichtsbarkeit und die Zuständigkeit des

Verwaltungswesens, die Rekurse, die Trennung

der Gewalten;

5. die organischen Gesetze über das Notariat

hinsichtlich der Rechtsgültigkeit der Urkunden und

die allgemeinen Bestimmungen der Einregistri-

rungs- und Stempelgesetzgebung.

Loi du 23 août 1882, sur les attachés au départe- ment de la justice.

Ils sont assignés, soit au service ad-

ministratif, soit au service judiciaire, par une

désignation ministérielle; dans le premier cas,

ils sont occupés dans les bureaux du Gouver-

nement grand-ducal ou d'une des administra-

tions publiques qui en relèvent immédiatement;

dans le second cas, ils peuvent être attachés

au parquet du procureur général ou à celui

d'un des procureurs d'État, avec mission d'as-

sister ces magistrats dans leurs travaux, comme

Gesetz vom 23. August 1882, die Attache's des

Justizdepartementes betreffend.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden, König

der Niederlande, Prinz von Oranien - Nassau,

Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 3. August 1882 und derjenigen des

Staatsrathes vom 11. dess. Mts., gemäß welchen

eine zweite Abstimmung nicht stattfinden wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 23 août 1882, sur les attachés au départe- ment de la justice.

Sie werden durch Ministerial-Verfü-

gung dem Verwaltung- oder Gerichtsdienste zu-

getheilt; im ersten Falle sind sie in den Büreaux

der Großherzogl. Regierung, oder in denjenigen

der unmittelbar untergeordneten Verwaltungen

zu beschäftigen; anderenfalls können sie dem

Parkete des General Staatsanwaltes oder eines

der Staatsanwälte zur Hülfeleistung bei deren

Amtsverrichtungen überwiesen, sowie auch von

den Präsidenten des Obergerichtshofes resp. der

„Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Im Loo den 23. August 1882.

Wilhelm.

Der General-Director

der Justiz,

Paul Eyschen.

aussi ils peuvent être commis par les présidents

respectifs de la cour et des tribunaux aux tra-

vaux préparatoires du juge. Le procureur d'État

au parquet duquel ils sont attachés, peut les

déléguer par disposition spéciale à l'effet de le

remplacer à l'audience et dans les fonctions

qu'il exerce en sa qualité d'officier de police

judiciaire, s'ils ont l'âge requis pour être nom-

més substituts, et s'ils sont inscrits au tableau.

Nul ne peut être attaché à un parquet que sur

la présentation ou de l'agrément du chef de ce

parquet.

De même, nul ne peut être attaché à une ad-

ministration publique que sur la présentation

ou de l'agrément du chef de cette administra-

tion.

Loi du 23 août 1882, sur l'ordre disciplinaire du barreau.

Les personnes citées qui refuseraient

de comparaître ou de déposer, seront passibles

dès peines comminées en l'art. 80 du Code

d'instruction criminelle.

Ces peines seront prononcées par la chambre

du conseil du tribunal, ou, lorsque l'affaire est

pendante devant la cour, par la chambre du

conseil de celle-ci.

Gesetz vom 23. August 1882, die Disciplinar-

Qrdnung des Advokatenstandes betreffend.

Wir Wilhelm IIl, von Gottes Gnaden, König

der Niederlande, Prinz von Oranien - Nassau,

Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 3. August 1882 und derjenigen des

Staatsrathes vom 11. dess. Mts, gemäß welchen

eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 23 août 1882, sur l'ordre disciplinaire du barreau.

Wer vorgeladen worden und sich

weigert zu erscheinen oder Zeugniß abzulegen, hat

die unter Art. 80 der Strafprozeßordnung ange-

drohten Strafen verwirkt.

Diese Strafen werden von der Rathskammer

des Gerichtshofes, oder, wenn die Sache vor dem

Obergerichtshof anhängig ist, von der Rathskammer

des Letztern verhängt.

Arrêté royal grand-ducal du 23 août 1882, sur l'exercice de la profession d'avocat et sur la discipline du barreau.

(Art. 4, 5 et 6 du décret.) — Le tableau

des avocats sera dressé par le conseil de dis-

cipline, dans la quinzaine qui précédera les

vacances judiciaires.

Ce tableau sera imprimé; le bâtonnier de

Tordre en transmettra six exemplaires au greffe

de chacun des deux tribunaux d'arrondissement

et à celui de la Cour supérieure de justice.

A défaut de conseil ou lorsque le conseil

aura omis de le faire, le tableau sera formé par

le tribunal d'arrondissement dans la quinzaine

qui suivra la rentrée judiciaire.

Arrêté royal grand-ducal du 23 août 1882, sur l'exercice de la profession d'avocat et sur la discipline du barreau.

(Art. 4, 5 und 6 des Dekrets).

Der Disciplinarrath stellt in den letzten vierzehn

Tagen vor den Gerichtsferien das Advokatenver-

zeichniß auf.

Dieses Verzeichniß wird gedruckt; der Vor-

steher der Advokatenschaft stellt der Kanzlei eines

jeden der Bezirksgerichte und des Obergerichts-

hofes je sechs Exemplare desselben zu.

In Ermangelung eines Rathes oder falls der

Rath dies versäumt hätte, wird das Verzeichniß

innerhalb der ersten vierzehn Tage nach Wieder-

eröffnung des Gerichtshofes vom Bezirksgerichte

aufgestellt.

Arrêté royal grand-ducal du 30 août 1882, qui approuve des modifications aux statuts de la société anonyme des Hauts-fourneaux de Ru- melange.

Ces approbation et autorisation sont

accordées sans préjudice du droit des intéressés

et de la clause 2 de Notre arrêté approbatif du

16 février 1881. Nous Nous réservons de les

retirer en cas de violation ou d'inexécution des

statuts.

Loi du 23 août 1882, sur le stage judiciaire.

Pour être admis à l'examen, le can-

didat devra justifier du stage complet de trois

ans.

Arrêté royal grand-ducal du 30 août 1882, qui approuve des modifications aux statuts de la société anonyme des Hauts-fourneaux de Ru- melange.

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, ist mit der Ausführung des gegen-

wärtigen Beschlusses, welcher in's „Memorial"

eingerückt werden soll, beauftragt.

I m Loo den 30. August 1882.

Wilhelm.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung.

F. de Blochausen.

ACTE DE STATUTS.

L'an mil huit cent quatre-vingt-deux, le seize juillet, à trois heures de relevée, à Luxem-

bourg en l'élude de Me Alexis Brasseur, avocat, par devant Me Jacques Welbes, notaire,

résidant à Luxembourg, en présence et assistance des deux témoins à la fin nommés,

A eu lieu l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société « Hauts-four-

neaux de Rumelange», constituée en la forme anonyme par actes de Me Brasseur, notaire à

Differdange, en date des 15 septembre 1880 et 15 janvier 1881, approuvée par arrêté royal

grand-ducal du 16 février 1881, la dite assemblée générale convoquée par l'annonce

suivante

M. le Président constate la présence et assistance régulière des actionnaires suivants

A. La société anonyme de l'Union industrielle des deux Luxembourg, ayant son siège

légal à Bruxelles, rue du Congrès, n° 28, représentée par : M. Antoine Fehlen, président de

cette société ; et M. Edouard-Kennedy Ellis, administrateur délégué de la même société,

tous deux demeurant à Luxembourg, en vertu d'une délégation à eux délivrée à la date du

12 de ce mois, dont l'original demeure ci-annexé, après avoir été signé ne varietur par les

bénéficiaires ; celle société représentant régulièrement 1050 actions portant les nos 1 à

1050, donnant droit à 210 voix ;

B. M. Louis Zoude, industriel, demeurant à Val-de-Poids, Belgique, représentant régulière-

ment 71 actions portant les nos (divers), donnant droit à 14 voix;

C. M. Jacques-Edouard Ellis, industriel, demeurant à Luxembourg, représentant régu-

lièrement 145 actions, portant les nos 156 à 300,donnant droit à 29 voix;

D. M. Florentin-Nicolas Mersch-Adam, négociant à Luxembourg, représentant régulière-

ment 25 actions, donnant droit à 5 voix ;

E. M. François Gindorf, directeur, demeurant à Engis, représentant régulièrement 25

actions, donnant droit à 5 voix ;

F. M. Michel Cahen, ingénieur, demeurant à Cologne, représentant 25 actions, donnant

droit à 5 voix ;

G. M. Armand Bouvier, propriétaire à Urspelt, représentant 25 actions, donnant droit à

5 voix ;

H. M. Nicolas Gonner-Nau, propriétaire à Rumelange, représentant 15 actions, donnant

droit à 3 actions ;

I . M. Alexis Brasseur, avocat à Luxembourg, représentant 25 actions, donnant droit à 5 voix;

Total : 1406 actions, donnant droit à 281 voix.

M. le président constate donc que l'assemblée générale représentant plus des deux tiers

de la totalité des actions, elle est apte à prendre toutes les décisions qui sont réservées à la

compétence des assemblées générales extraordinaires.

L'assemblée générale adopte les dispositions suivantes

Arrêté royal grand-ducal du 30 août 1882, qui approuve des modifications aux statuts de la société anonyme des Hauts-fourneaux de Ru- melange.

— Le capital social est, par la présente, augmenté de 1,500,000 francs ; il est ainsi

porté à 3,000,000 francs.

Ces 1,500,000 francs seront représentés par 3000 actions de 500 francs chacune, jouissant

des mêmes droits que celles de la première moitié du capital.

Le montant de chaque action sera versé en une ou plusieurs fois, suivant les appels à

faire par le conseil d'administration, avec intérêt à 5 pCt. par an à partir du 1er juillet courant.

Les versements pourront être faits par anticipation.

Chaque action de 500 francs de la première moitié du capital social donne droit à une

action de 500 francs de la seconde moitié, à condition par le porteur et respectivement

acheteur actuels de faire valoir ses droits dans la quinzaine qui suivra la publication au

Mémorial du Grand-Duché, de l'arrêté royal grand-ducal qui approuvera la présente. Le

conseil d'administration disposera des titres non réclamés.

Loi du 23 août 1882, sur le stage judiciaire.

Der Kandidat, welcher zur Prüfung

zugelassen werden will, hat den Nachweis einer

vollständig bestandenen dreijährigen Stage zu er-

bringen.

Loi du 23 août 1882, sur les attachés au départe- ment de la justice.

Les attachés inscrits au tableau peu-

vent être délégués par Nous pour remplacer

temporairement un juge de paix en cas de va-

cance ou d'empêchement légitime du titulaire,

s'ils ont atteint l'âge requis pour être nommés

aux fonctions de juge de paix.

loi pour l'exercice des fonctions et de la pro- fession y déterminées.

Die in das Advokatenverzeichniß ein-

getragenen Attache's können von Uns zur zeitwei-

ligen Vertretung eines Friedensrichters im Falle

einer Vacanz oder im rechtmäßigen Verhinderungs-

falle des Titulars bezeichnet werden, vorausgesetzt,

daß sie das für die Ernennung zum Friedensrichter

erforderliche Alter haben.

Loi du 23 août 1882, sur l'ordre disciplinaire du barreau.

Le faux témoignage rendu, soit contre

l'inculpé, soit en sa faveur, de même que la sub-

ornation de témoins, seront punis d'un em-

prisonnement de six mois à cinq ans.

Les coupables seront en outre punis d'une

amende de cinquante francs à trois mille francs,

si le faux témoin a reçu de l'argent, une ré-

compense quelconque ou des promesses.

Ils pourront aussi être condamnés à l'inter-

diction, conformément à l'art. 33 du Code

pénal.

Arrêté royal grand-ducal du 23 août 1882, sur l'exercice de la profession d'avocat et sur la discipline du barreau.

Das falsche Zeugniß, einerlei ob gegen

den Beschuldigten oder zu seinen Gunsten, in-

gleichen die Verführung zur Abgabe eines falschen

Zeugnisses, werden mit Gefängniß von sechs Mo-

naten bis zu fünf Jahren bestraft.

Die Schuldigen werden außerdem mit einer

Geldstrafe von fünfzig bis dreitausend Franken

belegt, wenn der falsche Zeuge Geld, irgendwelche

Belohnung oder irgendwelches Versprechen er-

halten hat.

Außerdem kann die durch Art. 33 des Straf-

gesetzbuches vorgesehene Aberkennung gegen die-

selben ausgesprochen werden.

Arrêté royal grand-ducal du 23 août 1882, sur l'exercice de la profession d'avocat et sur la discipline du barreau.

(Art. 10 du décret.) — Après leur asser-

mentation, les avocats peuvent plaider devant

toutes les juridictions du pays; néanmoins, ils

ne seront admis à plaider en matière civile

qu'assistés d'un avocat-avoué.

Et ceux inscrits au tableau des avocats à Lu-

xembourg auront seuls le droit de faire tous

actes d'instruction et de procédure devant le

Comité du contentieux du Conseil d'État.

Arrêté royal grand-ducal du 23 août 1882, sur l'exercice de la profession d'avocat et sur la discipline du barreau.

(Art. 10 des Dekrets) - Die Advo-

katen dürfen nach Beeidigung vor allen Gerichts-

barkeiten des Landes plaidiren, in Civilprocessen

aber nur unter Beistand eines Advokat-Anwaltes.

Diejenigen, welche in Luxemburg in das Advoka-

tenverzeichniß eingetragen sind, haben vor dem Aus-

schuß des Staatsrathes für Streitsachen, zu Unter-

suchungs- und Proceßhandlungen allein Befugniß.

Arrêté royal grand-ducal du 30 août 1882, qui approuve des modifications aux statuts de la société anonyme des Hauts-fourneaux de Ru- melange.

Notre Ministre d'État, président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Au Loo, le 30 août 1882.

GUILLAUME.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

F. DE BLOCHAUSEN.

an gerechnet, durch authentische Urkunde Nachweis

zu erbringen. Dieselbe wird in Ausfertigung im

Staatsarchiv hinterlegt, wo die Betheiligten Ein-

sicht davon nehmen können.

Auf den neugeschaffenen Actien ist dieses Vor-

behaltes ausdrücklich zu erwähnen.

Loi du 23 août 1882, sur le stage judiciaire.

L'examen sera subi devant un jury

nommé par Nous; il exercera ses fonctions con-

formément aux dispositions renfermées dans

la section IV de la loi du 8 mars 1875, sur les

jurys d'examen pour la collation des grades.

Loi du 23 août 1882, sur le stage judiciaire.

Das Examen wird vor einer von Uns

ernannten Jury

abgelegt; diese wird

ihres

Amtes gemäß den in der 4. Abtheilung des Ge-

setzes vom 8. März 1875, die Prüfungsjury für

die Verleihung der Grade betreffend, walten.

Loi du 23 août 1882, sur les attachés au départe- ment de la justice.

Le service des attachés est gratuit.

Nous Nous réservons de leur accorder des in-

demnités pour les services temporaires qu'ils

auront faits.

loi pour l'exercice des fonctions et de la pro- fession y déterminées.

Die Dienstleistungen der Attache's er-

folgen unentgeltlich. Doch behalten Wir Uns vor,

ihnen für zeitweilige Dienstleistungen Entschä-

digungen zu bewilligen.

Loi du 23 août 1882, sur l'ordre disciplinaire du barreau.

Les dispositions du livre I e r du Code

pénal et de la loi du 18 juin 1879, portant at-

tribution aux cours et aux tribunaux de l'ap-

préciation des circonstances atténuantes, sont

applicables aux infractions prévues à l'art. 4 de

la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Au Loo, le 23 août 1882.

GUILLAUME.

Le Directeur général

de la justice,

Paul EYSCHEN.

Arrêté royal grand-ducal du 23 août 1882, sur

l'exercice de la profession d'avocat et sur la

discipline du barreau.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc, etc;

Vu les art. 29 et 38, n° 7, de la loi du 22 ven-

tôse, an XII;

Vu le décret du 14 décembre 1810, porté en

exécution de celte loi et contenant règlement

sur l'exercice de la profession d'avocat et sur

la discipline du barreau;

Désirant rétablir l'harmonie nécessaire entre

les dispositions qui régissent la constitution de

Arrêté royal grand-ducal du 23 août 1882, sur l'exercice de la profession d'avocat et sur la discipline du barreau.

Die Bestimmungen des I. Buches des

Strafgesetzbuches und des Gesetzes vom 18 Juni

1879, wodurch die Berücksichtigung der mildernden

Umstände den Gerichten vorbehalten wird, sind

auf die in Art. 4 gegenwärtigen Gesetzes vorge-

sehenen Vergehen anwendbar.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's

„Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

I m Loo den 23. August 1882.

Wilhelm.

Der General-Director

der Justiz,

Paul Eyschen.

Königl.-Großherzogl. Beschluß vom 23. August

1882, über die Ausübung und die Disci-

plin des Advokatenstandes.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden,

König

der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg, u., u, u.;

Nach Einsicht der Art. 29 und 38, Nr. 7, des

Gesetzes vom 22. Ventos, Jahr XII;

Nach Einsicht des in Ausführung dieses Gesetzes

erlassenen und das Regulativ über die Ausübung

und die Disciplin des Advokatenstandes enthalten-

den Dekrets vom 14. December 1810 ;

Von dem Wunsche geleitet, die Bestimmungen,

welche die Organisation der Advokatenschaft nor-

l'ordre des avocats et la législation politique

actuelle de Notre Grand-Duché;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de

la justice et après délibération du Gouverne-

ment en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté royal grand-ducal du 23 août 1882, sur l'exercice de la profession d'avocat et sur la discipline du barreau.

(Art. 19 et 21 du décret.) a) L'ordre

des avocats est convoqué par le bâtonnier.

miren, mit der jetzigen politischen Gesetzgebung

des Großherzogthums in Einklang zu bringen;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Auf den Bericht Unseres General - Directors

der Justiz und nach Berathung der Regierung

im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté royal grand-ducal du 23 août 1882, sur l'exercice de la profession d'avocat et sur la discipline du barreau.

(Art. 19 und 21 des Dekrets.) —

a) Die Advokatenschaft wirb vom Vorsteher zu-

sammenberufen.

L'assemblée est constituée et ses décisions

sont valablement prises, quand la moitié plus

un des avocats inscrits sont réunis.

Elle est présidée par le bâtonnier, qui dé-

signe, le cas échéant, deux membres du conseil

de discipline pour remplir les fonctions de

scrutateur.

Le membre le plus jeune du conseil de dis-

cipline fait l'office de secrétaire.

En cas d'empêchement, le bâtonnier est rem-

placé par le membre du conseil de discipline

le plus ancien.

Le bâtonnier est élu au scrutin, à la majorité

absolue des membres présents.

Si le premier scrutin ne produit pas la majo-

rité voulue, il est procédé à un scrutin de bal-

lottage entre les deux candidats qui ont réuni

le plus de voix.

Les autres membres du conseil sont nommés

par scrutin de liste, à la majorité relative.

Dans tous les cas de parité de suffrages, le

plus ancien est préféré.

b) Dès que les avocats inscrits à un siége ont

atteint le nombre fixé à l'art. 2, ils sont convo-

qués par le procureur général à l'effet de con-

courir aux élections mentionnées plus haut.

Le plus âgé des avocats présents préside

l'assemblée ; les deux plus âgés après lui rem-

plissent les fonctions de scrutateurs ; le plus

jeune remplit celles de secrétaire.

c) La liste des membres composant le con-

seil de discipline est transmise, dans la huitaine

de l'élection, au procureur général et au procu-

reur d'État, dans les siéges respectifs.

Arrêté royal grand-ducal du 30 août 1882, qui approuve des modifications aux statuts de la société anonyme des Hauts-fourneaux de Ru- melange.

— Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé de cinq à neuf et

le comité de surveillance (art. 20 des statuts) est supprimé, ainsi que tous les devoirs prévus

pour ce dernier corps.

Loi du 23 août 1882, sur le stage judiciaire.

L'inscription au tableau est requise

pour toute nomination à des fonctions judi-

ciaires et pour l'exercice de la profession

d'avoué.

Loi du 23 août 1882, sur le stage judiciaire.

Die Eintragung in das Advokaten-

verzeichniß ist unerläßliche Bedingung für die

Ernennung zu gerichtlichen Aemtern und die Aus-

übung der Anwaltschaft.

Loi du 23 août 1882, sur les attachés au départe- ment de la justice.

Le temps passé dans les occupations

d'attaché à la direction générale de la justice

comptera au stagiaire pour l'achèvement du

stage triennal exigé par la loi prévisée et sans

préjudice de l'obligation de fréquenter les au-

diences et de subir l'examen prévu par la dite

loi pour l'exercice des fonctions et de la pro-

fession y déterminées.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Au Loo, le 23 août 1882.

GUILLAUME.

Le directeur général

de la justice,

Paul EYSCHEN.

Gerichtshöfe zu den vorbereitenden Beschäftigungen

der Richter herangezogen werden. Der Staats-

anwalt, dessen Parquet sie beigegeben sind, kann

sie, falls sie das zur Ernennung zum Substituten

erforderliche Alter haben und in das Advokaten-

verzeichniß eingetragen sind, kraft Special-Ver-

fügung zu seiner Vertretung in der Audienz und

bei den ihm als Beamten der gerichtlichen Polizei

zustehenden Amtsverrichtungen delegiren.

Niemand kann einem Parquet beigegeben wer-

den anders als auf Vorschlag oder mit Einwilli-

gung des betreffenden Parquetchefs.

Ebenso kann Niemand einer öffentlichen Ver-

waltung anders als auf Vorschlag oder mit Ein-

willigung des betreffenden Verwaltungschefs über-

wiesen werden.

loi pour l'exercice des fonctions et de la pro- fession y déterminées.

Die im Attache-Dienste verbrachte

Zeit wird dem Stagiar zur Vollendung der durch

vorbezogenes Gesetz 'vorgeschriebenen dreijährigen

Stage angerechnet, unbeschadet der Verpflichtung,

den Gerichtssitzungen beizuwohnen und sich den

Prüfungen zu unterziehen, welche durch besagtes

Gesetz für die Zulassung zu den in demselben

erwähnten Aemtern und Stande angeordnet sind.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

I m Loo den 23. August 1882.

Wilhelm.

Der General-Director

der Justiz,

Paul Ey scheu.

Loi du 23 août 1882, sur l'ordre disciplinaire

du barreau.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

3 août 1882, et celle du Conseil d'État du 11

du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Arrêté royal grand-ducal du 23 août 1882, sur l'exercice de la profession d'avocat et sur la discipline du barreau.

(Art. 20 du décret.) — Le conseil est

composé de cinq membres, y compris le bâton-

nier.

Dans le cas où le nombre des avocats inscrits

à un siége dépasse (rente, le conseil est com-

posé de sept membres.

Les membres sortants sont rééligibles.

Le conseil est présidé par le bâtonnier, et, à

Die Versammlung ist constituirt, und ihre Ent-

scheidungen sind rechtsgültig, wenn die Zahl der

anwesenden Advokaten die Hälfte der eingeschrie-

benen um einen übersteigt.

Der Vorsteher führt den Vorsitz und bezeichnet

eventuell zwei Mitglieder des Disciplinarrathes,

welche als Wahlzeugen fungiren sollen.

Das jüngste Mitglied des Disciplinarrathes

besorgt die Schriftführung.

Im Falle der Verhinderung wird der Vorsteher

durch das älteste Mitglied des Disciplinarrathes

vertreten.

Der Vorsteher wird bei geheimer Abstimmung

und mit absoluter Stimmenmehrheit der anwe-

senden Mitglieder erwählt.

Falls durch die erste Abstimmung die erforder-

liche Mehrheit nicht erzielt würde, findet zwischen

den beiden Mitgliedern, auf welche am meisten

Stimmen gefallen sind, eine engere Wahl statt.

Die übrigen Rathsmitglieder werden durch Listen-

skrutinium mit relativer Stimmenmehrheit erwählt.

Bei Stimmengleichheit gehört dem ältesten der

Vorzug.

b) Haben die an einem Gerichtshof eingeschrie-

benen Advokaten die in Art. 2 bestimmte Zahl er-

reicht, so werden sie vom Generalprokurator zu

oben erwähnter Wahl zusammenberufen.

Der älteste der anwesenden Advokaten führt

den Vorsitz in der Versammlung; die nächstältesten

versehen das Amt der Wahlzeugen, der jüngste

das des Schriftführers.

c) Das Verzeichniß der Disciplinarraths-Mit-

glieder ist dem General-Staatsanwalte und dem

Staatsanwalte bei den respectiven Gerichtshöfen

innerhalb acht Tage nach der Wahl zuzustellen.

Arrêté royal grand-ducal du 23 août 1882, sur l'exercice de la profession d'avocat et sur la discipline du barreau.

(Art. 20 des Dekretes.) — Der Rath

besteht aus fünf Mitgliedern, mit Einschluß des

Vorstehers.

Uebersteigen die an einem Gerichtshofe einge-

schriebenen Advokaten die Zahl dreißig, so besteht

der Rath aus sieben Mitgliedern.

Die ausscheidenden Räthe sind wieder wählbar.

Der Vorsteher der Advokatenschaft führt im

son défaut, par le membre le plus ancien. Le

membre le moins ancien fait les fonctions de

secrétaire.

Le conseil ne peut délibérer, si la majorité

des membres qui le composent n'est présente.

Si celte majorité ne peut être constituée pour

cause de maladie, absence ou autres empêche-

ments de plusieurs membres du conseil, il sera

appelé, pour compléter le nombre indispen-

sable, des avocats dans l'ordre de l'âge.

En cas de partage de voix, celle du président

est prépondérante. Néanmoins, s'il s'agit de

poursuites disciplinaires, le partage emporte

acquittement.

Le conseil nommé au mois d'août entre en

fonctions à la rentrée des tribunaux.

Loi du 23 août 1882, sur le stage judiciaire.

Est compté pour le stage le temps

passé dans l'exercice de la profession d'avocat

avant la promulgation de la présente loi.

Sont dispensés de l'examen prévu à l'art. 1er

les avocats qui, au moment de la promulgation

de la présente loi, auront prêté depuis plus de

deux années le serment prescrit par l'art. 14 du

décret de 1810.

Mandons et ordonnons que la présente loi

Loi du 23 août 1882, sur le stage judiciaire.

Die vor der Veröffentlichung gegen-

wärtigen Gesetzes in der Advokatur verbrachte

Zeit wird als Stage angerechnet.

Von dem in Art. 1 vorgesehenen Examen sind

diejenigen Advokaten entbunden, welche den durch

Art. 14 des Dekretes von 1810 vorgeschriebenen

Eid vor mehr als zwei Jahren vor Veröffentlichung

gegenwärtigen Gesetzes geleistet haben.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Au Loo, le 23 août 1882.

GUILLAUME.

Le Directeur général

de la justice,

Paul EYSCHEN.

Loi du 23 août 1882, sur les attachés au départe-

ment de la justice.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Étal entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

3 août 1882, et celle du Conseil d'État du 11 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à se-

cond vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Arrêté royal grand-ducal du 23 août 1882, sur l'exercice de la profession d'avocat et sur la discipline du barreau.

(Dernière disposition de l'art. 24 du

décret.) — Le bâtonnier désigne au besoin les

avocats qui doivent se rendre à l'assemblée du

bureau de consultation gratuite.

décret.) — Le bâtonnier désigne au besoin les avocats qui doivent se rendre à l'assemblée du bureau de consultation gratuite.

(Letzte Bestimmung des Art. 24 des

Dekrets). Der Vorsteher bezeichnet im Nothfalle

diejenigen Advokaten, welche den Sitzungen des

Büreau's für unentgeltliche Begutachtung anzu-

wohnen haben.

Arrêté royal grand-ducal du 30 août 1882, qui approuve des modifications aux statuts de la société anonyme des Hauts-fourneaux de Ru- melange.

_ Les tantièmes au profit du conseil d'administration sont portés à ½ pCt. par

membre, du bénéfice net après prélèvement de 10 pCt. à la réserve et de 5 pCt. du capital

social au profit des actionnaires.

La rétribution de l'ingénieur consultant sera égale aux tantièmes qui seront annuellement

attribués à un administrateur.

Dont acte etc. fait et passé à Luxembourg, en l'étude dudit Me Brasseur, avocat, les an,

mois et jours qu'en tête des présentes etc.

(Suivent les signatures, la formule de l'enregistrement et copie de la procuration annexée.)

Pour expédition conforme,

J. WELBES, notaire.

Avis. — Règlement communal.

Dans sa séance du 19 juin dernier, le con-

seil communal de Tuntingen a arrêté un règle-

ment de police sur l'usage des lampes à pé-

trole.

Ce règlement a été dûment publié.

Luxembourg, le 1er septembre 1882.

Le Directeur général de la justice,

Paul EYSCHEN.

Bekanntmachung. — Zollverwaltung.

Durch Königl.Großh Beschluß vom 23. d. Mts. sind die HH. Joseph Heinrich Hammerel

und Johann Joseph Zimmer zum Ober-Zollinspektor bezw. zum Rendanten bei dem Königl.-

Großh. Hauptzollamte hier ernannt worden.

Frankfurt den 28. August 1882.

Der General-Director der Finanzen,

V. de Röbe.

Bekanntmachung. — Gemeindereglement.

In seiner Sitzung vom 19. Juni letzthin hat

der Gemeinderath von Tüntingen ein Polizeire-

glement über den Gebrauch der Petroleumslampen

beschlossen.

Dieses Reglement ist vorschriftsmäßig veröffent-

licht worden.

Luxemburg den 1. September 1882.

Der General-Director der Justiz,

Paul Eyschen.

Liste des instituteurs et des institutrices qui ont obtenu des brevets de capacité dans le courant

de l'année 1882.

Noms et prénoms.

Heuertz, Henri.

Thomy, Pierre.

Weiler, Jean-Pierre.

Kauffmann, Jean,

Mangen, Jean.

Schmit, Nicolas.

Remacle, Anne.

Rollmann, Marie.

Hoffmann, Barbe.

Bonifas, Marie-Anne.

Kœtz, Barbe.

Krier, Anne.

lieber, Anne.

Kirsch, Anne-Marie-Virginie.

Wagner, Catherine.

Scharff, Anne-Cath.-Françoise.

Huberty, Susanne,

Fehlen, Catherine.

Olinger, Pierre.

Lutgen, Nicolas.

Linster, Jean-Baptiste.

Pesch, Jean.

Relinger, Nicolas.

Weyland, Henri.

Monton, Jean.

Berscheid, Jean.

Medernach, Théodore.

Mertens, Henri.

Bœsen, Jean.

Scheuer, Willibrord,

Bongert, Paul.

Michels, Pierre.

Sauerwein, Jean.

Meyers, Mathias.

Thomé, Jean.

Domicile.

Larochette.

Reimberg.

Mondorf-les-bains.

Nagem.

Hombourg.

Beaufort.

Luxembourg.

Echternach.

Luxembourg.

Sandweiler.

Consdorf.

Hamm.

Ettelbruck.

Mondercange.

Luxembourg.

id.

Bivels,

Hivange.

Grevenmacher.

Winseler.

Dalheim.

Mamer.

Haller.

Larochette.

Walferdange,

Vianden.

Larochette.

Wiltz.

Crauthem.

Walferdange.

Grevenmacher.

Hoscheid.

Biver,

Rosport.

Bettendorf.

Rang du brevet

Résultat de l'examen.

D'une manière satisfaisante.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

D'une manière distinguée.

D'une manière satisfaisante

id.

id.

id.

id.

D'une manière très distinguée.

D'une manière distinguée.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id,

D'une manière satisfaisante

id.

id.

id.

id.

id.

id.

Jungers, François.

Theisen, Jean-Pierre.

Scholler, Jean.

Spoden, Michel.

Stoll, Félix.

Staudt, Théodore.

Hermes, Nicolas.

Eilenbecker, François.

Jacoby, Mathias.

Wercollier, Claude-Isidore.

Lœnertz, Caroline.

Toussaint, Elise.

Schneider, Susanne.

Geimer, Elise.

Poullig, Henriette.

Bergem, Virginie.

Masseler, Marguerite.

Peschon, Barbe.

Nicolas, Marie.

Schwertzer, Anne.

Loutsch, Berthe.

Fonck, Marie.

Kannivet, Marie.

Muller, Marie.

Stirn, Anne.

Nennig, Anne-Marie.

Mondercange.

Esch-s.-l'Alzette.

Bissen.

Allerborn.

Echternach.

Kautenbacherstrasse.

Guirsch.

Savelborn.

Hachiville.

Luxembourg.

Vianden.

Machtum.

Larochette.

Stadtbredimus.

Wiltz.

Mertzig.

Hollerich.

Bellborn.

Bettembourg.

Kehlen.

Wiltz.

Bour.

Buschrodt.

Petange.

Reisdorf.

Luxembourg.

D'une manière satisfaisante.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

D'une manière distinguée.

id.

id.

D'une manière satisfaisante.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

Chemins de fer Guillaume-Luxembourg. — Recettes des lignes du Grand-Duché : 170 kilm.

RECETTES.

Du 1er au 31 juillet

Du 1er janvier au 30 juin

Du 1er janvier au 31 juillet

Différence en faveur de

Voyageurs.

82,500 00

450,187 50

532,687 50

502,125 00

30,562 50

Marchandises.

436,250 00

2,456,250 00

2,892,500 00

2,766,625 00

125,875 00

Recettes diverses.

52,500 00

295,000 00

347,500 00

292,625 00

54,875 00

Recettes totales.

571,250 00

3,201,437 50

3,772,687 50

3,561,375 00

211,312 50

Produit kilométrique correspondant à

1882 fr. 38,205 90.

1881 fr. 36,066 40,

Relevé des permis de chasse pour la durée d'une année délivrés pendant les mois de mai,

juin, juillet et août 1882.

4 3

4 4

4 5

4 6

4 7

4 8

4 9

5 2

5 3

5 4

5 5

5 6

5 7

5 8

5 9

6 1

6 2

6 3

6 4

6 5

6 7

6 8

7 1

7 2

7 3

7 4

7 5

7 6

7 7

7 8

7 9

Date.

26 mai.

10 août.

id.

18 id.

21 id.

id.

id.

id.

23 id.

24 id.

id.

26 id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

28 id.

id.

id.

id.

id.

29 id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

Noms et prénoms.

Els-Hoffmann.

Baron del Marmol, Joseph.

Hamling, Michel.

Girst, Jean.

Winckel, Jacques.

Lion, Gabriel.

Fonck, Louis.

Emringer, Victor.

Eichhorn, Edouard.

d'OIimart, Joseph.

Gilles, Joseph.

Rœs, Pierre.

Clasen, Frédéric.

Keiffer, Joseph.

Meyers, Bernard.

Decker, Victor.

Hellers, Gaspard.

Muller, Hubert.

Perlot, Charles, fils.

Lennert, Alfred.

Prost, Jean.

Haler, Jean.

Weber, Nicolas.

Thibeau, Victor.

Dondelinger, Michel.

Wiltzius, Jacques.

Ulveling, Martin.

Wagner, Pierre.

Salentiny, Jules.

Schütz, Charles.

Bourguignon, Charles.

Peters, Mathias.

Kaiser, Jean.

Miller, Henri.

Arens, Adolphe.

Tack, Henri.

Derneden, Victor.

Sinner, Michel.

Qualité.

Couvreur en ardoises.

Propriétaire-rentier.

Cultivateur.

Propriétaire.

Négociant.

Pensionnaire de l'État.

Marchand-tanneur.

Marchand de bois.

Propriétaire.

Conseiller hon. de la Cour.

Rentier.

Laboureur.

Médecin.

Négociant.

Hôtelier.

id.

Cultivateur.

Propriétaire.

Industriel.

id.

Laboureur.

Propriétaire-cabaretier.

id.

Propriétaire-rentier.

Conducteur des travaux publics.

Rentier.

Notaire.

Cafetier.

Accessiste-forestier.

Notaire.

Cultivateur.

Cultivateur.

Contrôleur des douanes

Cultivateur.

Propriétaire.

Cultivateur.

id.

id.

Domicile.

Ettelbrück.

Ensival (Belgique).

Stolzembourg.

Girst.

Diekirch.

id.

Grevenmacher.

id.

Wormeldange.

Luxembourg.

Heffingen.

Lellig.

Grevenmacher.

id.

Wasserbillig.

id.

Lellig.

Langsur.

Rumelange.

id.

Manternach.

Brandenbourg.

Bollendorf (Prusse).

Luxembourg.

Echternach.

Elvange(Remich).

Remich.

Diekirch.

id.

Hosingen.

Troine.

Putscheid.

Holtz.

Wolwelange.

Hosingen.

Perlé.

Bœvange (Clervaux)

Schandel.

54b

29 août

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

Tenckes, Mathias.

Angelsberg, Auguste.

Kuborn, Louis.

Heck, Emile.

Lamberty, Auguste.

Heck, Pierre-Jules.

Leonardy, Nicolas.

Even, Henri.

Ludig, Jean.

Donckel, Jean.

Ketzer, Jean-Charles.

Schneider, Jean,

Medinger, Michel.

Besenius, Henri.

François, Auguste.

Stein, Louis-Bernard.

Sinner, Pierre.

Knepper, Dominique.

Elsen-Hippert, P.

Sinner, Jean-Pierre.

André, Nicolas.

Zenner-Lutgen, Jean.

Hemmer, N.-Dom.-Edouard.

Hemmer, Jean-Clement.

Franck, Jean.

Canivet, Gérard.

Heuardt, Charles, père.

Heck, Victor.

Molitor, Pierre.

Mousel, Nicolas.

Linden, Michel.

Steichen, François.

Buffet, Jules.

Meder, Jules.

Rivers, Jean.

Hansen,Jean.

Brandenburger, Hubert.

Clemang, Nicolas.

Molitor, Emile.

Tœlle, François.

Faber, Georges-Nicolas.

Turbel, Jean.

Cultivateur.

Sans profession.

Contrôleur des douanes.

Major en retraite.

Sans état.

Rentier.

Cultivateur.

Fermier.

Propriétaire.

Meunier et receveur communal.

Brasseur.

Cultivateur.

id.

Maréchal-ferrant.

Avocat.

Garde général.

Cultivateur.

Propriétaire.

id.

Cultivateur.

Propriétaire.

Laboureur.

Notaire et député.

Ancien notaire.

Marchand.

Rentier.

Propriétaire

Directeur des mines.

Cultivateur.

Pépiniériste.

Meunier.

Propriétaire.

Négociant-tanneur.

Brasseur.

Cultivateur.

id.

Hôtelier.

Aubergiste.

Étudiant.

Régisseur.

Étudiant.

Cultivateur.

Drauffelt.

Niederfeulen.

Troine.

Diekirch.

Hosingen.

Diekirch.

Olingen.

Beaufort.

Hautcharage.

Mertert.

Echternach.

Alzingen.

Franzosengrund.

Niederfeulen.

Diekirch.

id.

Pletschette.

Obermertzig.

Niedermertzig.

Kitzenbour.

Vianden.

Lipperscheid.

Cap.

Kœrich.

Clemency.

Mersch.

Rollingen.

Differdange.

Sandweiler.

id.

Warken.

id.

Ettelbrück.

id.

Heffingen.

Dahlem.

Mersch.

Pontpierre.

Capellen.

Ansembourg.

Bissen.

Hoscheid.

31 août.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

Welter, François.

Radermacher, Mathias.

Pickar, Mathias.

Guth, Eugène.

Rodesch, Pierre.

Thilges, Louis.

Dondelinger, Jacques.

Glœsener, Henri.

Schrœder, Joseph.

Kieffer, Jean-Pierre.

Grechen, Nicolas.

Hoffmann, Michel.

Thilges, Jean.

Decker-Arrensdorff, Jean.

Chapelle, Alphonse.

Velter, Eugène.

de Maringh, Gaspard.

Kons, Martin.

Knepper, Théodore.

François, Frédéric.

Reckinger, Michel.

Franck, Nicolas.

Kneip, Pierre.

Majerus, Alphonse.

Mersch, Françis.

Schmit, Guillaume.

Dutreux, Tony.

Mersch, Georges.

de Gargan, Charles.

de Gargan, Auguste.

Cultivateur.

Rentier.

Hôtelier.

Cultivateur.

Marchand.

Receveur de l'Enregistrement.

Cultivateur.

Receveur communal.

Étudiant.

Meunier.

Cultivateur.

Cabaretier.

Boucher.

Surveillant.

Propriétaire.

Tanneur.

Rentier.

id.

Propriétaire-cultivateur.

Étudiant.

Négociant.

Aubergiste.

Vérificateur de l'Enregistrement.

Avocat.

Étudiant.

Rentier.

Propriétaire et député.

Commis. banquier.

Propriétaire-rentier.

Étudiant.

Hoscheid.

Bruxelles.

Vianden.

Nœrtrange.

Marbourg.

Clervaux.

Sæul.

Heiderscheid.

Redange.

Everlange.

Betzdorf.

Wiltz.

id.

Esch s/Alzette.

Eisenborn.

Remich.

id.

Elvange.

Burden.

Luxembourg.

Rumelange.

Clemency.

Luxembourg.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

LUXEMBOURG .— IMPIRMERIE V. BUCK.

décret.) — Le bâtonnier désigne au besoin les avocats qui doivent se rendre à l'assemblée du bureau de consultation gratuite.

(Art. 29 et 30 du décret.) — a) L'avo-

cat inculpé sera appelé devant le conseil de dis-

cipline à un délai de huit jours au moins par

lettre chargée à la poste et qui contiendra le

libellé de la prévention. S'il ne comparaît pas

sur cet appel, il sera cité par exploit d'huissier.

Le président du conseil instruira la préven-

tion et fera tous actes nécessaires pour la dé-

couverte de la vérité. Il dressera ou recevra

procès-verbal de celte instruction.

Les décisions et délibérations du conseil se-

ront signées par tous les membres présents.

Lorsque le conseil aura prononcé l'interdic-

tion temporaire ou à perpétuité, l'avocat inculpé

devra s'abstenir de tout acte du ministère d'avo-

cat ou d'avoué, à dater du jour où la décision

lui aura été prononcée ou notifiée, et ce nonobs-

tant tout recours.

Rath den Vorsitz; in Ermangelung desselben das

älteste Mitglied. Das jüngste Mitglied versieht

das Amt des Schriftführers.

Der Rath ist nicht beschlußfähig, wenn nicht

die Mehrheit seiner Mitglieder anwesend ist.

Kann diese Mehrheit wegen Krankheit, Abwesen-

heit oder anderer Hinderungsfälle von Rathsmit-

gliedern nicht erreicht werden, so werden, um

die nothwendige Zahl zu ergänzen, Advokaten nach

der Altersfolge hinzugezogen.

Bei Stimmengleichheit entscheidet die Stimme

des Vorsitzenden. Jedoch hat in Disciplinarsachen

Stimmengleichheit Freisprechung zur Folge.

Der im Monat August erwählte Rath beginnt

seine Amtsthätigkeit bei der Wiedereröffnung des

Gerichtshofes.

décret.) — Le bâtonnier désigne au besoin les avocats qui doivent se rendre à l'assemblée du bureau de consultation gratuite.

(Art. 29 und 30 des Dekrets.) a) Der

angeschuldigte Advokat wird durch einen rekom-

mandirten Postbrief, der die Angabe der Beschul-

digung enthält, auf eine Frist von wenigstens acht

Tagen vor den Disciplinarrath geladen. Erscheint

er nicht auf diese Aufforderung, so wird er durch

den Gerichtsvollzieher vorgeladen.

Der Präsident des Rathes untersucht die Be-

schuldigung und macht alle zur Feststellung des

Thatbestandes nothwendigen Schritte. Er errichtet

oder erhält Protokoll über diese Untersuchung.

Die Berathungen und Entscheidungen des Rathes

werden von allen anwesenden Mitgliedern unter-

zeichnet.

Hat der Rath die zeitweilige oder lebensläng-

liche Interdiktion verhängt, so muß der beschul-

digte Advokat von dem Tage an, wo die Ent-

scheidung vor ihm ausgesprochen oder ihm be-

händigt worden ist, ungeachtet jeden Rekurses, sich

aller dem Advokaten oder Anwalte zustehenden

Handlungen enthalten.

54 a

L'interdiction temporaire ne pourra pas être

prononcée pour une période de plus d'une

année.

b) Le procureur générai pourra recourir

contre toute décision ou délibération du conseil

de discipline, comme aussi contre tout refus ou

toute omission de statuer sur les réquisitions

du ministère public.

Copie de toute décision ou délibération lui

sera transmise dans la huitaine de sa date.

Pareil recours appartiendra à l'avocat inculpé

ou prétérit lors de la formation du tableau.

Ces recours seront portés devant la Cour su-

périeure de justice, qui statuera, composée de

tous ses membres, en la chambre du conseil.

Ils seront déclarés au greffe de la Cour dans le

délai d'un mois, à peine de déchéance. Ce délai

courra, pour l'avocat inculpé, du jour où la dé-

cision lui aura été prononcée ou notifiée, et

pour le procureur général, du jour où la copie

de la décision ou délibération lui aura été re-

mise, ou bien, lorsque la décision émanera du

tribunal d'arrondissement,

du jour du pro-

noncé.

c) Toute poursuite disciplinaire sera traitée

comme affaire urgente. Les décisions passées

en force de chose jugée seront exécutées à la

requête du procureur général.

décret.) — Le bâtonnier désigne au besoin les avocats qui doivent se rendre à l'assemblée du bureau de consultation gratuite.

(Art. 32 du décret.) — Dans le siége

où, lors de la rentrée des tribunaux, le conseil

de discipline n'est pas légalement formé ou re-

nouvelé, les fonctions en seront remplies par

le tribunal d'arrondissement.

décret.) — Le bâtonnier désigne au besoin les avocats qui doivent se rendre à l'assemblée du bureau de consultation gratuite.

(Art. 32 des Dekrets.) Ist bei Be-

ginn des Gerichtsjahres an einem Gerichtshofe

der Disciplinarrath

nicht gesetzmäßig gebildet

oder erneuert worden, so werden die Geschäfte

desselben durch das Bezirksgericht erledigt.

décret.) — Le bâtonnier désigne au besoin les avocats qui doivent se rendre à l'assemblée du bureau de consultation gratuite.

Le conseil de discipline statue, sauf

recours, sur les plaintes des parties, ainsi que

sur toutes les réquisitions écrites du ministère

public.

décret.) — Le bâtonnier désigne au besoin les avocats qui doivent se rendre à l'assemblée du bureau de consultation gratuite.

Der Disciplinarrath entscheidet,

vor-

behaltlich Rekurses, auf Klagen der Parteien so-

wie über alle schriftlichen Anträge des öffent-

lichen Ministeriums.

Art. 1 1 . (Letzter Absatz des Art. 25 des

Dekrets.) — Die im Art. 25 des Dekretes vom

14. December 1810 angedrohte Strafe der Sreich-

cembre 1810, est remplacée par celle de l'in-

terdiction à perpétuité.

décret.) — Le bâtonnier désigne au besoin les avocats qui doivent se rendre à l'assemblée du bureau de consultation gratuite.

(Dernier alinéa de l'art. 25 du dé-

cret.) — La peine de la radiation du tableau,

comminée dans l'art. 25 du décret du 14 dé-

Die zeitweilige Interdiktion darf nicht länger

als auf ein Jahr verhängt werden.

b) Der General-Staatsanwalt kann gegen jede

Entscheidung oder Berathung des Disciplinar-

rathes, sowie auch gegen jede Weigerung oder Unter-

lassung desselben, über die Anträge des öffentlichen

Ministeriums zu entscheiden, Einsp uch erheben.

Jede Entscheidung oder Berathung wird ihm

innerhalb acht Tage, von dem Datum derselben

an gerechnet, abschriftlich mitgetheilt.

Desgleichen steht dem angeschuldigten oder bei

der Aufstellung des Verzeichnisses übergangenen

Advokaten ein Einspruchsrecht zu.

Diese Rekurse werden vor den Obergerichtshof

gebracht, welcher vollzählig, als Rathskammer,

entscheidet. Die Anmeldung des Rekurses hat bei

der Obergerichtskanzlei binnen Monatsfrist zu ge-

schehen, bei Verlust der Rechtsgültigkeit. Diese

Frist läuft, für den angeschuldigten Advokaten, von

dem Tage, wo die Entscheidung vor ihm ausge-

sprochen oder ihm behändigt worden, und für

den General-Staatsanwalt, von dem Tage, wo

ihm die Entscheidung oder Berathung abschriftlich

mitgetheilt, oder, wenn die Entscheidung vom

Bezirksgerichte ausgeht, von dem Tage, wo sie

ausgesprochen worden ist.

c) Jedes Disciplinarverfahren wird als bringend

betrieben. Die rechtskräftig gewordenen Entschei-

dungen werden auf Ansuchen des General-Staats-

anwaltes vollzogen.

décret.) — Le bâtonnier désigne au besoin les avocats qui doivent se rendre à l'assemblée du bureau de consultation gratuite.

Notre Directeur général de la jus-

tice est chargé de l'exécution du présent arrêté,

qui sera inséré au Mémorial.

Au Loo, le 23 août 1882.

GUILLAUME.

Le Directeur général

de la justice,

P. EYSCHEN.

Arrêté royal grand-ducal du 30 août 1882, qui

approuve des modifications aux statuts de la

société anonyme des Hauts-fourneaux de Ru-

melange.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Vu l'expédition authentique de l'acte reçu le

16 juillet 1882 par le notaire Jacques Welbes,

de Luxembourg, contenant diverses modifica-

tions introduites aux statuts de la société ano-

nyme des Hauts-fourneaux de Rumelange, dont

l'établissement a été autorisé par Notre arrêté

le 16 février 1881;

Vu les art. 29 et suivants du Code de com-

merce;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, pré-

sident du Gouvernement, et après délibération

du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté royal grand-ducal du 30 août 1882, qui approuve des modifications aux statuts de la société anonyme des Hauts-fourneaux de Ru- melange.

Unser General-Director der Justiz

ist mit der Ausführung dieses Beschlusses, welcher

ins Memorial" eingerückt werden soll, beauftragt.

I m Loo den 23. August 1882.

Wilhelm.

Der General-Director

der Justiz,

Paul Eyschen.

rêté, par acte authentique, à déposer en expé-

dition aux archives du Gouvernement, où les

intéressés pourront en prendre connaissance.

Les titres nouvellement créés porteront men-

tion textuelle de cette réserve.

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