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Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’Etat.
Table des dispositions (34)
Texte législatif (34 Articles)
25 mai 2010
Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 septembre
2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement
de dépenses de l’Etat.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 63 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
A l’article 3 paragraphe (1) du règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004 fixant les conditions
et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’Etat, le point a) est modifié
comme suit: «a) en relation avec les rémunérations et les pensions;».
Sur le parking longeant le CR234 à l’entrée du cimetière militaire américain le stationnement des véhicules
automoteurs dont la masse autorisée maximale ne dépasse pas 3,5t et des autobus et autocars est limité à une durée
maximale de 4 heures chaque jour de 08h00 à 18h00.
Cette disposition est indiquée par le signal C,18 complété par le modèle 1 portant l’inscription «véhicules
automoteurs dont la masse autorisée maximale ne dépasse pas 3,5t et des autobus et autocars» et par le modèle 7c
portant l’inscription «08h00 à 18h00, excepté 4h».
Pendant la phase d’exécution des travaux, la circulation est réglementée comme suit entre les P.K.
91,000 – 92,370
(1) La circulation est temporairement réglée au moyen de signaux colorés lumineux (N10 P.K. 91,170 – 91,280).
(2) Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.
(3) A la hauteur du chantier (P.K. 91,170 – 91,280) la vitesse maximale autorisée est limitée à 30 km/h.
(4) A l’approche du chantier (P.K. 91,000 – 91,170 et 91,280 – 92,370) la vitesse maximale autorisée est limitée à
50 km/h.
(5) Il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les
motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues.
(6) Ces prescriptions sont indiquées par les signaux D,2, C,14 portant respectivement les inscriptions «30» et «50»,
C,13aa et C,17a. Les signaux A,4b, A,15 et A,16a sont également mis en place.
Pendant la phase d’exécution de travaux routiers, l’accès au CR345 entre Mertzig et le lieu-dit «Lehrhof»
(P.K. 11,490 – 17,500) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception
desriverains et de leurs fournisseurs.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2.
Une déviation est mise en place.
Pendant la phase d’exécution des travaux routiers, la circulation est réglementée comme suit
(1) La chaussée du CR146 à hauteur des écoles de Dreiborn (P.K. 8,010 – 8,260) est rétrécie à une voie de
circulation, en étapes d’environ 50 mètres de longueur, suivant les besoins du chantier.
(2) La circulation est réglée au moyen des signaux B,5 – priorité à la circulation venant en sens inverse, et B,6 –
priorité par rapport à la circulation venant en sens inverse.
(3) A l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci, la vitesse maximale autorisée de circulation est limitée à
50 km/heure.
(4) Il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les
motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues.
(5) Ces prescriptions sont indiquées par les signaux D,2, C,14 portant l’inscription «50», et C,13aa. Les signaux A,4b
et A,15 sont également mis en place.
(6) En cas de besoin, la circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux. En cas de non-fonctionnement
desdits signaux, les conducteurs de véhicules et d’animaux circulant dans un sens doivent céder le passage à ceux
qui viennent en sens inverse, conformément aux articles 127 et 137 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23
novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
(7) Cette prescription est indiquée par le signal D,2. En cas de panne des signaux colorés lumineux, la prescription
sous (6) est indiquée par les signaux B,5 et B,6. Les signaux A,4b et A,16a sont également mis en place.
(8) Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.
Pendant la phase d’exécution de travaux routiers, la N11 entre Altrier et Echternach (P.K. 22,300 – 23,300)
est rétrécie de trois voies de circulation à deux voies de circulation.
Pendant la phase d’exécution de travaux routiers, l’accès au CR352 entre Landscheid et Brandenbourg
(P.K. 10,840 – 12,900) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des
conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
L’accès au CR358 entre son intersection avec la N10 à Reisdorf et son intersection avec le pont frontalier
à Wallendorf (D), est réglementé comme suit
L’accès entre les P.K. 16,556 – 17,212 est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des
conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.
L’accès entre les P.K. 14,892 – 16,556 et 17,212 – 17,352 est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à
l’exception des riverains et de leurs fournisseurs.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,2a et C,2.
Une déviation est mise en place.
Pendant la phase d’exécution des travaux, la circulation sur le CR322 est réglementée comme suit
(1) A la hauteur des accès au chantier (P.K. 18,670 – 18,850) la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/h.
(2) A l’approche des accès au chantier (P.K. 18,570 – 18,670 et 18,850 – 18,950) la vitesse maximale autorisée est
limitée à 70 km/h.
(3) Il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les
motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues.
(4) L’accès au chantier est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des conducteurs investis
d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.
(5) En quittant le chantier les conducteurs de véhicules et d’animaux doivent marquer l’arrêt et doivent céder le
passage aux conducteurs de véhicules et d’animaux circulant sur le CR322.
(6) Ces prescriptions sont indiquées par les signaux B,2a, C,14 portant respectivement les inscriptions «50» et «70»,
C,2,a, C,13aa. Les signaux, A,15, A,21 et A,22b sont également mis en place.
A l’article 3 paragraphe (3) du règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004 fixant les conditions et
modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’Etat, la disposition «–
semestriellement et, à partir de l’exercice 2009, mensuellement pour les avances sous a);» est remplacée par la
disposition «– pour celles sous a), semestriellement et, à partir de l’exercice 2009, trimestriellement pour les avances
relatives aux rémunérations, et annuellement pour les avances relatives aux pensions;».
Le stationnement est interdit des deux côtés du CR234 (P.R. 0,000 au P.R. 0,500).
Cette disposition est indiquée par le signal C,18.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
L’accès à la N11 entre Altrier et Echternach (P.K. 21,900 – 22,300) est interdit aux conducteurs de véhicules
et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission de
gestion et de contrôle du chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
Après l’achèvement des travaux d’infrastructure et jusqu’à la mise en place d’un marquage horizontal, la
vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de
dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux
roues.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «70» et C,13aa.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances,
Palais de Luxembourg, le 6 mai 2010.
Luc Frieden
Henri
Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 concernant la réglementation de la circulation sur le
parking et les alentours du cimetière militaire américain longeant le CR234 près du Scheedhaf.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Vu le règlement ministériel du 20 avril 2010 concernant la réglementation de la circulation sur le parking et les
alentours du cimetière militaire américain longeant le CR234 près du Scheedhaf;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
Château de Berg, le 12 mai 2010.
et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR345 entre Mertzig et le lieu-dit «Lehrhof» à l’occasion de travaux routiers.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Vu le règlement ministériel du 28 janvier 2010 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR345 entre Mertzig et le lieu-dit «Lehrhof» à l’occasion de travaux routiers;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
Château de Berg, le 12 mai 2010.
et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR146 à hauteur des écoles de Dreiborn à l’occasion de travaux routiers.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Vu le règlement ministériel du 28 janvier 2010 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR146 à hauteur des écoles de Dreiborn à l’occasion de travaux routiers;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
Château de Berg, le 12 mai 2010.
et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur les routes N11, CR137 et CR129 à l’occasion de travaux routiers.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Vu le règlement ministériel du 8 février 2010 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les routes
N11, CR137 et CR129 à l’occasion de travaux routiers;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
La vitesse maximale autorisée sur la N11 entre Altrier et Echternach est limitée comme suit
à 70 km/h sur la N11 entre Altrier et Echternach entre les P.K. 21,650 – 21,800.
à 70 km/h sur la N11 entre Altrier et Echternach entre les P.K. 22,400 – 22,500.
à 50 km/h sur la N11 et sur la bretelle entre Altrier et Echternach entre les P.K. 21,800 – 22,400.
à 90 km/h sur la N11 entre Echternach et Altrier entre les P.K. 23,300 – 22,500.
à 70 km/h sur la N11 entre Echternach et Altrier entre les P.K. 22,500 – 22,400.
à 70 km/h sur la N11 entre Echternach et Altrier entre les P.K. 21,800 – 21,650.
à 50 km/h sur la N11 et sur la bretelle entre Echternach et Altrier entre les P.K. 22,400 – 21,800.
Il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les
motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux D,2, C,14 portant respectivement les inscriptions «90», «70» et
«50» et C,13aa; les signaux A,4b et A,15 sont par ailleurs mis en place.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
Château de Berg, le 12 mai 2010.
et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR322 au lieu-dit «Niklosbierg» à l’occasion de l’installation de deux accès à un chantier.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Vu le règlement ministériel du 11 février 2010 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR322 au lieu-dit «Niklosbierg» à l’occasion de l’installation de deux accès à un chantier;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
Château de Berg, le 12 mai 2010.
et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des
déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre 1997. – Adhésion de la République de Moldova.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du
23 février 2010 la République de Moldova a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à
l’égard de cet Etat le 24 mai 2010.
La réserve suivante était jointe à l’instrument d’adhésion: «Jusqu’au plein rétablissement de l’intégrité territoriale de
la République de Moldova, les dispositions de la Convention ne seront appliquées que sur le territoire effectivement
contrôlé par les autorités moldoves.»
Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement
mobiles, signée au Cap, le 16 novembre 2001. – Adhésion de la République gabonaise.
Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du
16 avril 2010 la République gabonaise a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de
cet Etat le 1er août 2010.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du
Ministère des Affaires étrangères.)
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
Château de Berg, le 12 mai 2010.
et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la N10 à Stolzembourg à l’occasion de travaux d’agrandissement des installations SEO.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Vu le règlement ministériel du 28 janvier 2010 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10
à Stolzembourg à l’occasion de travaux d’agrandissement des installations SEO;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Pendant la phase d’exécution de travaux routiers, l’accès au CR137 entre Bech et Consdorf (P.K. 14,500 –
14,830) et au CR129 entre Zittig et le CR137 (P.K. 21,450 – 21,620) est interdit aux conducteurs de véhicules et
d’animaux dans les deux sens, à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2.
Une déviation est mise en place.
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
Château de Berg, le 12 mai 2010.
et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR358 entre Reisdorf et Wallendorf à l’occasion de l’installation d’un chantier.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Vu le règlement ministériel du 11 février 2010 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR358 entre Reisdorf et Wallendorf à l’occasion de l’installation d’un chantier;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Après l’achèvement des travaux d’infrastructure et jusqu’à la mise en place d’un marquage horizontal, la
vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de
dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux
roues.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «70» et C,13aa.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
Château de Berg, le 12 mai 2010.
et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR352 entre Landscheid et Brandenbourg à l’occasion de travaux routiers.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Vu le règlement ministériel du 28 janvier 2010 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le
CR352 entre Landscheid et Brandenbourg à l’occasion de travaux routiers;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons