LU
Règlement grand-ducal du 9 novembre 2007 relatif à la participation du Luxembourg à la mission d’observation du Conseil de l’Europe des élections municipales et législatives au Kosovo.
Texte législatif (4 Articles)
Fait à Strasbourg, le 11 mai 2007.
Terry Davis
Secrétaire Général
Règlement grand-ducal du 9 novembre 2007 relatif à la participation du Luxembourg
à la mission d’observation du Conseil de l’Europe des élections municipales et législatives au Kosovo.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour
le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales, et notamment son article 1er;
Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 12 octobre 2007 et après consultation le 8 octobre 2007 de la
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration de la
Chambre des Députés;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’avis de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration et après délibération du Gouvernement
en Conseil;
Arrêtons
Le Gouvernement luxembourgeois participera à la mission d’observation du Conseil de l’Europe des
élections municipales et législatives au Kosovo qui se tiendront le 17 novembre 2007. Il enverra à cet effet un contingent
d’observateurs limité à cinq au maximum dont la mission portera sur une durée maximale de deux semaines.
Le statut des membres du contingent luxembourgeois est défini conformément aux articles 5 et suivants de
la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien
de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales.
Notre Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration est chargé de l’exécution du présent règlement,
qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Le Ministre des Affaires étrangères
Palais de Luxembourg, le 9 novembre 2007.
et de l’Immigration,
Henri
Jean Asselborn
Doc. parl. 5792; sess. ord. 2007-2008.
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale,
signée à La Haye, le 18 mars 1970. – Modification de l’autorité par le Portugal.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 31 juillet 2007 le Portugal a modifié
l’adresse de son autorité centrale comme suit
Autorité centrale conformément aux articles 2 et 35
Direcção-Geral da Administração da Justiça
Adresse: Av. 5 de Outubro, 125
1069/044 Lisboa
Portugal
Tél. +351 217 90 62 00.
Convention européenne pour la répression du terrorisme,
signée à Strasbourg, le 27 janvier 1977. – Ratification de Monaco.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 18 septembre 2007 Monaco
a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2008.
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 septembre 2007
«La Principauté de Monaco déclare se réserver le droit de refuser l’extradition en conformité avec les dispositions
de l’article 13, paragraphe 1, de la Convention.»
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur
élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989. – Application territoriale à Jersey et désignation
d’autorités.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 septembre
2007 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a étendu l’application de la Convention désignée
ci-dessus à Jersey, dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.
L’extension à Jersey a pris effet le 14 septembre 2007.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 5 de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni a informé le
Secrétaire Général qu’il a désigné à l’égard de Jersey les autorités compétentes suivantes
Minister for Planning and Environment: Assistant Director, Environmental Protection, Howard Davis Farm, La Rue
de la Trinité, Trinity, Jersey JE3 5JP.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants
dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000. – Ratification de Vanuatu.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 septembre
2007 Vanuatu a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 octobre 2007.
(Les déclarations faites par les Etats, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole, relatives à l’âge minimum
de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales peuvent être consultées au Service des Traités du
Ministère des Affaires étrangères).
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck