LU
Règlement grand-ducal du 25 février 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés, la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
1er mars 2007
Règlement grand-ducal du 25 février 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du
23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de
commerce et des sociétés, la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 23 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce ainsi que la comptabilité
et les comptes annuels des entreprises;
Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L’annexe J du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du
19 décembre 2002 concernant le registre de commerce ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
est remplacée par l’annexe J figurant en annexe du présent règlement grand-ducal.
La partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe premier de la loi du 14 novembre
1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte,
pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement au Ministère des Affaires étrangères et de
l’Immigration - Direction de l’Immigration - des épreuves écrites sur les matières suivantes
I.
Législation et réglementation en rapport avec le statut général du fonctionnaire de l’Etat.
II. Loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
Loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des
étrangers; 3. l’emploi de la main d’œuvre étrangère.
Règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au
pays.
Règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines
catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales.
Règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs
étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
III. Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de
détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats
membres par un ressortissant d’un pays tiers.
Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de
l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats
membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE,
72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.
IV. Notions générales sur
Traité instituant la Communauté européenne (troisième partie; titre IV).
Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (titre IV; chapitre 2).
Programme de La Haye adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 (chapitre III; point 1).
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
La matière spéciale prévue à l’article 1er ci-dessus est mise en compte pour quarante pour cent du total des
points à attribuer pour l’ensemble de l’examen-concours.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Justice,
Château de Berg, le 25 février 2007.
Luc Frieden
Henri
Annexe J – Tarifs
Grille de tarification du Registre de Commerce et des Sociétés
(montants en EUR hors TVA)
tarifs soumis à TVA au taux de 15%
Type de réquisition
Inscription
Modification
Modification
Radiation
statutaire
autre
Forme juridique
société anonyme,
société européenne
€ 132,39
€ 68,48
€ 13,70
€ 132,39
société en commandite par action
€ 132,39
€ 68,48
€ 13,70
€ 132,39
société à responsabilité limitée
€ 132,39
€ 68,48
€ 13,70
€ 132,39
société coopérative, société
coopérative européenne
€ 68,48
€ 18,26
€ 13,70
€ 68,48
société en commandite simple
€ 18,26
€ 13,70
€ 13,70
€ 18,26
société en nom collectif
€ 18,26
€ 13,70
€ 13,70
€ 18,26
succursale société commerciale
€ 68,48
€ 13,70
€ 68,48
succursale société de droit étranger
€ 132,39
€ 13,70
€ 132,39
groupement européen d’intérêt
économique
€ 18,26
€ 13,70
€ 13,70
€ 18,26
groupement d’intérêt économique
€ 18,26
€ 13,70
€ 13,70
€ 18,26
succursale d’un groupement européen
d’intérêt économique
€ 13,70
€ 9,13
€ 13,70
succursale d’un groupement
d’intérêt économique
€ 13,70
€ 9,13
€ 13,70
association sans but lucratif,
fondation
€ 18,26
€ 13,70
€ 13,70
€ 18,26
société civile
€ 68,48
€ 18,26
€ 13,70
€ 68,48
association d’épargne pension
€ 132,39
€ 18,26
€ 13,70
€ 132,39
association agricole
€ 18,26
€ 13,70
€ 13,70
€ 18,26
commerçant personne physique
€ 18,26
€ 13,70
€ 18,26
succursale commerçant
personne physique
€ 13,70
€ 4,57
€ 13,70
succursale commerçant
personne physique étranger
€ 18,26
€ 13,70
€ 18,26
établissement public
€ 132,39
€ 68,48
€ 13,70
€ 132,39
autres personnes morales
dont l’immatriculation
est prévue par l’article 1
de la loi modifiée du
19 décembre 2002 concernant
le registre de commerce
et des sociétés ainsi que
la comptabilité et les comptes
annuels des entreprises
€ 132,39
€ 68,48
€ 13,70
€ 132,39
Autres tarifs
Demandes de numérisation
document déposé entre le 1er février 2003
et le 1er janvier 2006
€ 35,75
document déposé entre le 1er février 2003
et le 1er janvier 2006 certifié conforme*
€ 40,75
document déposé entre le 1er janvier 1997 et le 1er février 2003
frais de recherche en cas de recherche infructueuse
€ 30,00
frais de recherche et de numérisation
€ 35,75
frais de recherche et de numérisation - document certifié conforme*
€ 40,75
Demandes de consultation par voie électronique
document déposé après le 1er janvier 2006
€ 5,75
document déposé après le 1er janvier 2006 certifié conforme *
€ 10,75
Extrait
extrait sous format papier (pour le 1er extrait demandé dans le cadre
d’une demande pour une personne immatriculée donnée)
€ 16,43
pour chaque extrait sous format papier supplémentaire dans le cadre
d’une demande pour une personne immatriculée donnée
€ 2,70
extrait sous format électronique
€ 10,43
extrait sous format électronique certifié conforme*
€ 15,43
copie d’un document sous format papier certifiée conforme, par page
€ 0,32
dépôt des comptes annuels
€ 30,00
certificats
certificats papier
€ 5,00
certificat de disponibilité de dénomination sous format électronique
€ 4,75
certificat de disponibilité de dénomination sous format électronique
certifié conforme*
€ 9,75
*: certification conforme résultant de l’apposition par le gestionnaire du RCS d’une signature électronique créée par
un dispositif sécurisé de création de signature
Règlement grand-ducal du 6 février 2007 portant fixation pour un emploi dans la carrière supérieure de
l’attaché de Gouvernement au Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration – Direction de
l’Immigration –, de la matière spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe
premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire
à une carrière supérieure à la sienne.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 18 et 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du
fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre
délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre délégué aux
Affaires étrangères et à l’Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement
qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Fonction Publique
Palais de Luxembourg, le 6 février 2007.
et de la Réforme administrative,
Henri
Claude Wiseler
Le Ministre délégué aux Affaires étrangères
et à l’Immigration,
Nicolas Schmit
Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens
culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye, le 26 mars 1999. – Adhésion du Niger.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et
la culture qu’en date du 16 juin 2006 le Niger a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard
de cet Etat le 16 septembre 2006.
Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg,
le 15 mai 2003. – Ratification de Chypre.
Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 21 novembre 2006 Chypre
a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2007.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck