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Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

38 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (38)

Texte législatif (38 Articles)

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

Mémorial

Memorial

du

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mittwoch, 13. Dezember 1922.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por-

tant règlement d'exécution de la loi du 21

juillet 1922, décrétant une majoration des

taxes perçues sur les véhicules à moteur

mécanique.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 21 juillet 1922, portant majora-

tion des taxes perçues sur les véhicules à moteur

mécanique et notamment l'art. 12, al. 2 et 3 de

cette loi;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

finances, et après délibération du Gouvernement

en conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

Dans le courant du mois de janvier

de chaque année les contribuables soumis à la

taxe décrétée par la loi du 21 juillet 1922 feront

au bureau du receveur des contributions de

leur domicile ou de leur résidence les déclara-

tions nécessaires pour l'établissement de la taxe

due par eux et qu'ils acquitteront contre dû

reçu. Les exploitants de véhicules de louage

feront leur déclaration au bureau du receveur

des contributions du ressort où sont situés les

garages, remises ou autres lieux de dépôt de

leurs véhicules.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

Im Laufe des Monats Januar eines

jeden Jahres sind die Pflichtigen, welche der

durch Gesetz vom 21. Juli 1922 vorgesehenen

Abgabe unterliegen, gehalten beim Steuerein-

nehmer ihres Domizils oder Wohnortes die zur

Festsetzung der geschuldeten Abgabe notwendigen

Erklärungen abzugeben und diese Abgabe gegen

Empfangsbescheinigung einzuzahlen. Unterneh-

mer von Lohnfahrzeugen sind gehalten, die

Erklärungen bei demjenigen Steuereinnehmer

abzugeben, in dessen Bezirk die Garagen, Schup-

pen oder sonstige Niederlagen ihrer Fahrzeuge

gelegen sind.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant fixation des taxes à percevoir sur les cartes d'identité des véhicules à moteur méca- nique et les certificats de capacité.

La taxe à percevoir en vertu de

l'art. 12, al. 4 de la loi susvisée est fixée à 20 fr. ;

a) sur les cartes d'identité prescrites par

l'art. 11 du règlement du 16 septembre 1922

relatif à la circulation sur les voies publiques;

b) sur les certificats de capacité prescrits

par l'art. 14 du même règlement;

c) sur les cartes d'identité prévues à l'art. 2

de l'arrêté du 29 avril 1916 réglant les condi-

tions des plaques des automobiles.

zureichen, welcher den Steuereinnehmer ermäch-

tigt eine quittierte Steuerkarte auszustellen.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant fixation des taxes à percevoir sur les cartes d'identité des véhicules à moteur méca- nique et les certificats de capacité.

Die gemäß Art. 12, Abs. 4 vorerwähn-

ten Gesetzes vom 21. Juli 1922 zu entrichtende

besondere Abgabe ist auf 20 Fr. festgesetzt

a) für die durch Art. 11 des Reglementes vom

16. September 1922, über den öffentlichen

Straßenverkehr, vorgesehenen Identitätskarten;

d) für die durch Art. 14 desselben Reglementes

vorgesehenen Fähigkeitszeugnisse;

c) für die durch Art. 2 des Beschlusses vom

29. April 1922, über die roten Tafeln, vorge-

sehenen Nachweiskarten.

Une taxe de 5 fr. sera perçue sur les duplicata

des certificats et cartes ci-dessus.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

La première déclaration ainsi que

celles qui se rapportent aux changements qu'a-

Großherzoglicher Beschluß vom 1. Dezember

1922, betreffend Ausführungsreglement zum

Gesetz vom 21. Juli 1922, über die Er-

höhung der auf Kraftwagen erhobenen Ab-

gaben.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin von Nassau,

u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 21. Juli 1922,

betreffend die Erhöhung der auf Kraftfahrzeuge

erhobenen Abgaben und namentlich des Art. 12,

Abs. 2 und 3 dieses Gesetzes;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors

der Finanzen, und nach Beratung der Regierung

im Konseil;

Haben verordnet und verordnen

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

Die erste Erklärung, sowie diejenigen,

Welche auf stattgefundene Aenderungen des

Grand-Duché Luxembourg.

N° 91.

Mercredi, 13 décembre 1922.

subis une voiture et pour autant que ceux-ci

auront pour effet d'en modifier la puissance

ou le poids, seront appuyées d'un certificat à

délivrer au propriétaire de la voiture par le con-

ducteur des travaux publics du ressort ou par

un agent spécial délégué par le Directeur géné-

ral des travaux publics; ce certificat indiquera

la puissance et le poids de la voiture en ordre

de marche.

Si la voiture n'a pas subi de changement, la

carte d'impôt de l'année précédente resp. la

carte d'identité de la voiture doit seule être

produite à l'appui de la déclaration.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant fixation des taxes à percevoir sur les cartes d'identité des véhicules à moteur méca- nique et les certificats de capacité.

L'administration des contributions

est chargée de la perception des taxes susmen-

tionnées.

Les divers certificats et cartes sont délivrés, en

conformité des règlements en vigueur, par le

Directeur général des travaux publics, ou en

son nom, par son délégué. Les demandes à

présenter à ces fins au Directeur général des

travaux publics seront appuyées, en dehors

des autres pièces prescrites, de la quittance da

receveur des contributions du ressort consta-

tant le paiement de la taxe afférente au certi-

ficat ou à la carte demandés.

règlement de cette commune sur l'éclairage électrique. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée.

Die Steuerverwaltung ist mit der

Erhebung vorbezeichneter Abgaben beauftragt.

Die verschiedenen Bescheinigungen und Karten

werden gemäß den bestehenden Reglementen

durch den General-Direktor der öffentlichen Ar-

beiten oder, oder in seinem Namen durch dessen

Vertreter ausgestellt. Die zu diesem Zwecke an

den Generaldirektor der öffentlichen Arbeiten

einzureichenden Gesuche müssen, außer den andern

vorgeschriebenen Belegstücken, von der Quittung

des Bezirks-Steuereinnehmers über Zahlung

der, der verlangten Bescheinigung oder Karte,

entsprechenden Abgabe begleitet sein.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

Toutes les fois que les pièces et décla-

rations produites par le propriétaire ne sont pas

jugées suffisantes pour établir d'une manière

probante les éléments nécessaires au calcul de

la taxe, ils seront recueillis par un mesurage ou

un pesage direct de la voiture même.

Dans ce cas le propriétaire aura à conduire

sa voiture sur un pont-bascule public, resp.

dans un garage, atelier ou remise qui lui sera

désigné par l'agent instructeur; il aura à faire

démonter à ses seuls frais et risques et sans qu'il

puisse en résulter aucune responsabilité quel-

conque pour l'administration le moteur qui

sera soumis à l'opération du mesurage direct.

S'il existe des doutes sérieux sur le poids du

véhicule à vide ou sur la force mécanique, la

dite mesure peut toujours être requise par le

directeur des contributions. Le propriétaire

de la voiture devra y satisfaire dans les huit

jours de la notification de la réquisition.

A défaut de présentation de la voiture dans

le délai prescrit la voiture sera taxée d'office

par le directeur des contributions.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

Jedesmal wenn die Belegstücke und

Erklärungen des Eigentümers als ungenügend

erachtet werden um die zur Berechnung der Ab-

gabe erforderlichen Angaben festzustellen, werden

letztere durch Messung oder direkte Verwiegung

des Fahrzeuges selbst ermittelt.

In

diesem Falle muß der Eigentümer sein

Fahrzeug auf eine öffentliche Brückenwage oder

in eine seitens des Nachprüfungsbeamten zu be-

zeichnende Garage, Werkstätte oder Schuppen

führen; er ist gehalten ausschließlich auf eigene

Kosten und Gefahr und ohne jedwede Verant-

wortung für die Verwaltung den Motor zwecks

direkter Messung abzumontieren.

Bestehen begründete Zweifel über das Gewicht

des leeren Fahrzeuges oder über die Stärke, so

kann besagte Maßnahme stets durch den Steuer-

direktor verlangt werden. Der Eigentümer des

Fahrzeuges muß derselben binnen 8 Tagen nach

Zustellung der Aufforderung nachkommen.

Mangels Vorführen des Fahrzeuges in der

vorhergesehenen Frist wird dasselbe von Amts-

wegen durch den Steuerdirektor eingeschätzt.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant fixation des taxes à percevoir sur les cartes d'identité des véhicules à moteur méca- nique et les certificats de capacité.

Notre Directeur général des finances

et Notre Directeur général des travaux publics

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au

Mémorial

Château de Berg, le 1er décembre 1922.

CHARLOTTE.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Le Directeur général de la justice

et des travaux publics.

G. LEIDENBACH.

Avis. — Règlement communal.

En séance du 20 septembre 1922, le conseil

communal de Bœvange-s.-Attert a modifié le

règlement de cette commune sur l'éclairage

électrique. — Cette modification a été dûment

approuvée et publiée.

Luxembourg, le 8 décembre 1922.

Le Directeur général de l'intérieur

et de l'instruction publique,

Jos.

BECH.

Eine Abgabe von 5 Fr. wird für Duplikate

vorstehender Bescheinigungen und Karten erho-

ben.

règlement de cette commune sur l'éclairage électrique. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée.

Unser General-Direktor der Finanzen

und Unser General-Direktor der öffentlichen

Arbeiten sind, insoweit es jeden betrifft, mit der

Ausführung gegenwärtigen Beschlusses, welcher

im „Memorial" veröffentlicht wird, beauftragt.

Schloß Berg, den 1. Dezember 1922.

Charlotte.

Der General-Direktor der Finanzen,

A. N e y e n s .

Der General-Direktor der Justiz

und der öffentlichen Arbeiten,

W. Leidenbach.

Bekanntmachung.

Gemeindereglement.

In seiner Sitzung vom 20. September 1922,

hat der Gemeinderat von Boevingen a. d. Altert

das Reglement dieser Gemeinde über die elek-

trische Beleuchtung abgeändert.

Diese Ab-

änderung ist vorschriftsmäßig genehmigt und

veröffentlicht worden.

Luxemburg, den 8. Dezember 1922.

Der General- Direktor des Innern

und des öffentlichen Unterrichts,

Jos. Bech.

VICTOR BUCK LUXEMBOURG

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

Le certificat de la puissance imposable

que l'agent-instructeur délivrera, sera présenté

par le propriétaire de la voiture au receveur du

ressort qui percevra ensuite la taxe dont celle-

ci est frappée.

Fahrzeuges Bezug haben und insoweit letztere

eine Stärke- oder Gewichtsveränderung be-

wirken, müssen von einer dem Eigentümer des

Fahrzeuges durch den Bezirksbaukondukteur oder

durch einen seitens des General-Direktors der

öffentlichen Bauten bezeichneten Spezialagenten

auszustellenden Bescheinigung versehen sein;

diese Bescheinigung gibt Stärke und Gewicht des

fahrbereiten Fahrzeuges an.

Hat das Fahrzeug keine Veränderung erlitten,

so ist nur die Steuerkarte des Vorjahres bezw

die Identitätskarte des Fahrzeuges als Beleg-

stück der Erklärung vorzuzeigen.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

Die durch den Nachprüfungsbeamten

auszustellende Bescheinigung über die steuerbare

Stärke wird durch den Eigentümer des Fahr-

zeuges dem Bezirkssteuereinnehmer vorgelegt,

welcher alsdann die dieserhalb geschuldete Abgabe

einzieht.

Le propriétaire remettra le double de la quit-

tance, qui lui est délivrée par le receveur, à

l'agent-instructeur qui transmettra ce double

à la Direction générale des travaux publics.

Le certificat d'identité ne sera délivré qu'a-

près la production de la quittance de la taxe.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

La vente ou la cession d'un véhicule

sera portée dans la quinzaine à la connaissance

du receveur des contributions du ressort avec

indication des noms et domicile du nouveau

propriétaire da véhicule.

Art. fi. Le propriétaire d'un auto camion qui

désire revendiquer l'exemption de la moitié de

la taxe, doit déclarer pendant le mois de janvier

de chaque année qu'il n'entend user de son véhi-

cule que pendant, moins de 60 jours en précisant

le plus exactement possible les jours, mois ou

périodes de l'année pendant lesquels il entend

faire- usage de son véhicule.

Ä défaut de déclarations, la taxe légale est

due intégralement.

S'il s'agit d'un auto-camion non encore im-

posé dans le pays, la déclaration afférente devra

être faite avant la mise en service.

Le directeur des contributions fixera dans

chaque cas spécial les mesures de contrôle aux-

quelles devra se soumettre le déclarant; il

pourra, suivant, le cas, prescrire l'usage d'une

plaque spéciale, qui. sera confiée pendant le non-

usage de la voiture à un agent public, ordonner

la mise sous scellés de la voiture lorsque le non-

usage doit se prolonger sans interruption pen-

dant un certain temps, ordonner la tenue d'un

registre de contrôle ou telles autres mesures qui

seront jugées utiles pour prévenir la fraude.

Si l'application des mesures de contrôle exige

le concours des agents de l'administration des

contributions, d'agents d'autres administra-

tions ou de personnes de confiance étrangères

à l'administration, les frais occasionnés par

Der Eigentümer übergibt das Duplikat der

ihm durch den Steuereinnehmer behändigten

Empfangsbescheinigung dem Nachprüfungsbe-

amten, welcher dieses Duplikat an die General-

direktion der öffentlichen Arbeiten weitergibt.

Die Identitätsbescheinigung wird nur auf Vor-

zeigen der Quittung der Abgabe ausgestellt.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

Der Verkauf oder die Veräußerung

eines Fahrzeugs muß innerhalb 14 Tagen zur

Kenntnis; des Bezirkssteuereinnehmers, mit An-

gabe des Namens und Wohnortes des neuen

Eigentümers des Fahrzeugs gebracht werden.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

Der Eigentümer eines Lastfahrzeuges,

welcher Befreiung der Hälfte der Abgabe bean-

sprucht, muß während des Monats Januar eines

jeden Jahres erklären, daß er sein Fahrzeug

während weniger als 60 Tagen zu benutzen be-

absichtigt unter möglichst genauer Angabe der

Tage, Monate oder Abschnitte des Jahres während

welcher er sein Fahrzeug zu benutzen beabsichtigt.

In Ermangelung dieser Erklärung ist die ge-

setzliche Abgabe ganz zu entrichten.

Handelt es sich um ein noch nicht im Lande be-

steuertes Lastfahrzeug, so muß die entsprechende

Erklärung vor Inbetriebnahme erfolgen. Der

Steuerdirektor bestimmt in jedem besonderen

Falle die Kontrollmaßnahmen, welchen sich der

Deklarant unterwerfen muß; er kann je nachdem

die Benutzung einer besonderen Tafel vorschreiben,

welche während der Nichtverwendung des Fahr-

zeugs einem öffentlichen Beamten anvertraut

wird, die Unterverschlußlegung des Fahrzeugs,

wenn die NichtVerwendung ohne Unterbrechung

eine gewisse Zeit anhält, anordnen, die Führung

eines Kontrollregisters oder sonstige Maßnahmen,

welche er zur Verhinderung einer Hinterziehung

als nützlich erachtet, vorschreiben.

Erheischt die Anwendiung der Kontrollmaß-

nahmen die Mitwirkung der Steuerbeamten

mit Beamten anderer Verwaltungen oder mit

Vertrauenspersonen welche der Verwaltung nicht

angehören, so sind die durch die Ausführung der

l'exécution des mesures de contrôle sont à

charge du déclarant ; ils seront fixés par le direc-

teur des contributions sauf recours au Direc-

teur général des finances dans la quinzaine de

la notification du montant,

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

Les entrepreneurs d'autobus affectés

à un service de transport concédé par l'État,

qui font servir leurs véhicules au transport de

personnes sur des routes autres que celles figu-

rant à l'horaire, doivent faire une déclaration

préalable au receveur du ressort et payer pour

chaque jour une taxe de 50 centimes, pour

chaque place d'adulte.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

Autobusunternehmer, welche ihre zu

einem durch den Staat übertragenen Transport

bestimmten Fahrzeuge einem Personentransport

auf andern als den im Fahrplan bezeichneten

Straßen benutzen, müssen im Voraus beim Be-

zirkssteuereinnehmer eine Erklärung abgeben und

für jeden Tag eine Abgabe von 50 Cts. pro Platz

eines Erwachsenen zahlen.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

Ceux qui font profession de vendre,

de construire, de réparer, d'essayer ou de loger

pendant plus de 12 heures des véhicules à mo-

teur mécanique taxés, doivent tenir un registre

coté et paraphé par un agent de l'administra-

tion des contributions dans lequel sont inscrits

par ordre de date les entrées et les sorties des

voitures qui font l'objet de leur commerce ou

profession.

Ces inscriptions doivent mentionner le nom

du propriétaire, le type de la voiture, le numéro

de la carte, d'identité ou du certificat de route,

la nationalité, ainsi que la date de la rentrée et

de la sortie de la voiture.

Les personnes mentionnées à l'alinéa 1er du

présent article doivent permettre aux agents des

administrations des contributions et des tra-

vaux publics l'accès et la visite des garage et

atelier et autres lieux servant à l'exploitation

de leur commerce ou profession et fournir sur

toutes voitures à moteur mécanique qui s'y

trouvent, des renseignements précis qui peuvent

concerner le recouvrement des taxes.

Toute voiture non encore imposée dans le

pays qui est soumise à une course d'essai doit

porter la plaque rouge du garagiste ou vendeur;

de plus, le garagiste doit pour chaque jour d'es-

sai se faire délivrer par le receveur des contri-

Kontrollmaßnahmen entstehenden Kosten zu

Lasten des Deklaranten; dieselben werden durch

den Steuerdirektor, vorbehaltlich Rekurses an den

General-Direktor der Finanzen binnen 14 Tagen

nach Zustellung des Betrages, festgesetzt.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

Diejenigen, welche besteuerte Kraftfahr-

zeuge gewerbsmäßig verkaufen, herstellen, in

Stand setzen, probieren oder während mehr als

12 Stunden aufbewahren, müssen ein durch einen

Beamten der Steuerverwaltung kotiertes und

paraphiertes Register führen, in welches in der

Reihenfolge des Datums die Ein- und Ausgänge

der Fahrzeuge, welche den Gegenstand ihres

Handels oder Gewerbes bilden, einzutragen sind.

Diese Eintragungen müssen den Namen des

Eigentümers, die Art

des Fahrzeuges, die

Nummer der Identitätskarte oder des Fahraue-

weises, die Staatsangehörigteit sowie das Datum

des Ein- und Ausganges des Fahrzenges angeben.

Die in Absatz l gegenwärtigen Artikels be-

zeichneten Personen müssen den Beamten der

Steuerverwaltung und der Bauverwaltung den

Zutritt und die Besichtigung der Garagen,

Werkstätten und anderer Räumlichkeiten, welche

zur Ausübung ihres Handels oder Gewerbes

dienen, gestatten, und über alle Kraftfahrzeuge,

welche sich dort befinden, genane Aufschlüsse,

welche die Einziehung der Abgaben betreffen

können, liefern.

Jedes noch nicht im Lande besteuerte Fahr-

zeug, welches zu einer Probefahrt dient, muß mit

der roten Tafel des Garageinhabers oder Ver-

käufers versehen sein; außerdem ist der Garage-

inhaber gehalten sich durch den Bezirkssteuer-

butions du ressort une permission, spéciale, qui

donne ouverture à la perception d'une taxe de

5 fr. pour chaque jour d'essai. Cette permission

n'est valable que pour la date, pour laquelle elle

est délivrée. Le garagiste ou vendeur est per-

sonnellement responsable du paiement de la

taxe.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

Les étrangers soumis aux taxes pré-

vues par l'art. 2 de la loi du 21 juillet 1922 au-

ront, pour entrer dans le pays, à suivre une des

voies désignées par le Directeur général des

finances; ils devront présenter le véhicule au

bureau désigné à ces fins avec les documents

officiels étrangers nécessaires à l'établissement

de son identité; ils devront de plus acquitter

lors de leur première entrée la taxe afférente

à la durée du séjour qu'ils déclarent vouloir

faire dans l'intérieur du pays; pour autant que

le séjour dans le pays dépasse une journée, ils

devront faire viser, à l'un des bureaux susdits,

les entrées subséquentes et les sorties; le temps

écoulé entre les dates des différentes entrées

et sorties officiellement constatées est censé être

passé dans le pays.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

Ausländer, welche den durch Art. 2

des Gesetzes vorgesehenen Abgaben unterworfen

sind, müssen bei ihrem Eintritt ins Land einer

der durch den General-Direktor der Finanzen

bezeichneten Straßen folgen; sie müssen das

Fahrzeug dem hierzu bezeichneten Amte vor-

führen unter Vorzeigung der offiziellen auslän-

dischen Schriftstücke, welche zur Feststellung seiner

Identität erforderlich sind; sie müssen außerdem

bei ihrem ersten Eintritt die Abgabe zahlen, welche

dem Aufenthalt, den sie im Innern des Landes

zu nehmen gedenken, entspricht; übersteigt der

Aufenthalt im Lande einen Tag, so müssen sie

bei einem der oben bezeichneten Ämter die nach-

folgenden Ein- und Ausgänge

bescheinigen

lassen; die zwischen den verschiedenen amtlich

festgestellten Ein- und Ausgängen verflossene

Zeit gilt als im Lande verbracht.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

Tout conducteur d'automobile de-

vra, dans l'intérieur du pays, exhiber la carte

d'impôt ou la quittance spéciale pour des courses

extraordinaires à toute réquisition des officiers

et agents de la police judiciaire ainsi que des

fonctionnaires et agents de l'administration des

contributions ou dos douanes.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

Jeder Kraftfahrzeugführer ist gehalten

im Innern des Landes die Steuerkarte oder

besondere Erlaubnis zu außergewöhnlichen Fahr-

ten auf Verlangen der Beamten und Agenten

der gerichtlichen Polizei sowie der Beamten

und Agenten der Steuerverwaltung und der

Zollverwaltung vorzuzeigen.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

Les contraventions au présent règle-

ment seront punies d'une amendé de 5 à 10 fr.

sans préjudice au paiement de la taxe légale.

Les étrangers en contravention avec les dis-

positions du présent règlement devront con-

signer une somme de 50 fr. pour garantie de

l'amende.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

Übertretungen gegenwärtigen Re-

glementes werden mit einer Geldstrafe von 5

bis 10 Fr., unbeschadet der Zahlung der gesetz-

lichen Abgabe, bestraft.

Ausländer, welche die Vorschriften gegenwär-

tigen Reglementes übertreten, müssen als Garan-

tie der Geldstrafe die Summe von 50 Fr. hin-

terlegen.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

Le véhicule sert de garantie au paie-

einnehmer für jeden Probetag eine besondere

Erlaubnis, welche zur Zahlung einer Abgabe von

5 Fr. für jeden Probetag verpflichtet, ausstellen

zu lassen. Diese Erlaubnis ist nur für das Datum,

für welches sie ausgestellt ist, gültig. Der Garage-

inhaber oder Verkäufer haftet persönlich für die

Zahlung der Abgabe.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

Das Fahrzeug dient als Garantie

ment de la taxe et peut, tant que celle-ci n'aura

pas été acquittée, être saisi sans égard aux droits

des tiers.

Après l'expiration du mois de janvier de

chaque année, la voiture pour laquelle la taxe

n'est pas encore payée peut être saisie sans

avertissement, sommation ou commandement

en quelque lieu qu'elle se trouve.

Aucune demande en revendication ou distrac-

tion de la saisie n'est recevable de quelque per-

sonne qu'elle émane tant que la taxe et l'amende

d'ordre et les frais occasionnés par la saisie n'au-

ront pas été payés.

Les voitures étrangères passibles d'une taxe,

qui circulent dans le pays sans que la taxe de

séjour soit acquittée, peuvent être saisies à

toute époque sans autres formalités et sans

égard aux droits des tiers tout comme les voi-

tures luxembourgeoises.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

La correspondance échangée entre

les préposés des bureaux auxiliaires désignés à

l'art. 9 ci-dessus et les agents de l'administra-

tion des contributions et des accises est consi-

dérée comme correspondance de service et

comme telle jouit de la franchise de port.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

Der zwischen den Vorstehern der

unter Art. 9 bezeichneten Hüfsbürds und den

Agenten der Steuerverwaltung stattfindende

Schriftwechsel wird als dienstliche Korrespondenz

angesehen und ist als solche portofrei.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

Les propriétaires ou possesseurs de

véhicules à moteur mécanique soumis à la taxe

annuelle sont tenus de se présenter avant le

1er décembre 1922 chez le receveur du ressort

avec la carte d'impôt de 1922 et le certificat dé-

livré par le département des travaux publics. La

nouvelle taxe de 1922 sera calculée par le rece-

veur et la différence doit être immédiatement;

soldée par le débiteur.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

Die Eigentümer oder Inhaber von

Kraftfahrzeugen, welche der jährlichen Abgabe

unterliegen, sind gehalten vor dem l. Dezem-

ber 1922 bei dem Bezirkstenereinnehmer mit

der Steuerkarte vom 1922 und der durch das Depar

tement der öffentlichen Arbeiten ausgestellten

Bescheinigung vorzukommen. Die neue Abgabe,

für 1922 wird durch den Steuereinnehmer berech'

net und der Unterschied muß sofort durch den

Pflichtigen eingezahlt werden.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

Les propriétaires ou possesseurs de

véhicules à moteur mécanique qui, en vertu de

la loi du 21 juillet 1922, sont en droit de reven-

diquer l'exemption de taxe sont tenus de faire

leur déclaration écrite avant le 1er décembre

für die Zahlung der Abgabe und kann, so lange

letztere nicht entrichtet ist, ohne Rücksicht auf die

Rechte Dritter, gepfändet werden.

Nach Ablauf des Monats Januar eines jeden

Jahres kann das Fahrzeug, für welches die

Abgabe noch nicht entrichtet ist, ohne Mahnung,

Aufforderung oder Zahlungsbefehl, wo das-

selbe sich auch befinden, mag, gepfändet werden.

Keine Klage auf Eigentumsanerkennung oder

auf Einstellung der Pfändung ist zulässig, wer

immer der Kläger sei, solange nicht die Abgabe,

die Ordnungsstrafe und die Pfändungskosten

entrichtet sind.

Fremde, einer Abgabe unterworfene Kraft-

fahrzeuge, welche im Lande ohne vorherige

Einzahlung der Aufenthaltsabgabe verkehren,

können jederzeit ohne besondere Formalität

und ohne Rücksicht auf die Rechte Dritter, grade

wie luxemburgische Fahrzeuge gepfändet werden.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

Die Eigentümer oder Inhaber von

Kraftfahrzeugen, welche gemäß Gesetz vom 21.

Juli 1922 Anspruch auf Steuerfreiheit haben,

sind gehalten ihre schriftliche Erklärung vor dem

1. Dezember 1922 an den Steuerdirektor ein-

1922 au plus tard au directeur des contributions

qui autorise le receveur du ressort à leur déli-

vrer une carte d'impôt acquittée.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922, décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur

Notre Directeur général des finances

est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Château de Berg, le 1er décembre 1922.

CHARLOTTE.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por-

tant fixation des taxes à percevoir sur les

cartes d'identité des véhicules à moteur méca-

nique et les certificats de capacité.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse

de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 21 juillet 1922, portant majora-

tion des taxes perçues sur les véhicules à moteur

mécanique;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

finances et de Notre Directeur général de la

justice et des travaux publics, et après délibé-

ration du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922, por- tant fixation des taxes à percevoir sur les cartes d'identité des véhicules à moteur méca- nique et les certificats de capacité.

Unser General-Direktor der Finanzen

ist mit der Ausführung gegenwärtigen Beschlusses

beauftragt.

Schloß Berg, den 1. Dezember 1922.

Charlotte.

Der General-Direktor der Finanzen,

A. Neyens.

Großherzoglicher Beschluß vom 1. Dezember

1922, betreffend die Festsetzung einer beson-

deren Taxe für Ausstellung der Identitäts-

karte der Kraftwagen und der Fähigkeits-

zeugnisse.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 21. Juli 1922,

betreffend die Erhöhung der auf Kraftfahrzeuge

erhobenen Abgaben;

Nach Anhörung unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors

der Finanzen und Unseres General-Direktors der

Justiz und der öffentlichen Arbeiten, und nach

Beratung der Negierung im Konseil;

Haben verordnet und verordnen

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