Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes doua- niers, faite à Kyoto, le 18 mai 1973. - Acceptation par le Pakistan de l’Annexe E3.

2,5

par ha

III

Haies à écorce, terres vaines

0,5

par ha

IV

Vignobles, vergers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

par ha

V

Jardinage industriel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

par ha

VI

Entreprises accessoires

pour 100 journées

de travail

Seront perçues sur la base de ce tarif les cotisations à payer pour les exercices 1982 à 1986.

Le présent arrêté ministériel sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 16 décembre 1981.

Le Ministre du Travail et

de la Sécurité

Sociale,

Jacques Santer

Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation

des régimes doua-

niers, faite à Kyoto, le 18 mai 1973. - Acceptation par le Pakistan de l’Annexe E3.

(Mémorial 1979, A, p.

1297 et ss.

Mémorial 1980, A, pp.

204, 914, 1978

Mémorial 1981, A, pp. 1192, 2084 et ss.)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière qu´en date du

25 septembre 1981, le Pakistan a accepté l´annexe E.3. à la Convention désignée ci-dessus sous les réser-

ves suivantes

1. Pratique recommandée 9

Une garantie sous forme de soumission est exigée pour les marchandises placées en entrepôt de

douane.

2. Pratique recommandée 11

L´importation ou l´admission en entrepôt de douane des marchandises soumises à des prohibitions ou

à des restrictions n´est autorisée que si ces marchandises sont couvertes par un permis ou une licence

d´importation.

3. Pratique recommandée 13

L´exonération et le remboursement des droits et taxes à l´importation conformément à la législation

nationale n´est possible qu´une fois les marchandises effectivement exportées.

4. Pratique recommandée 15

Le remboursement des droits et taxes à l´importation, l´apurement du régime de l´admission tempo-

raire et l´exonération ou le remboursement des droits et taxes internes ne sont autorisés que lorsque

les marchandises sont effectivement exportées.

Cette Annexe entrera en vigueur pour le Pakistan le 25 décembre 1981.

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne

sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d’accidents graves, signée à Luxem-

bourg, le 2 mars 1978.

(Mém. 1980, A, p. 794 et ss.)

La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 29 avril 1980, a été ratifiée par le Luxembourg

et les instruments de ratification ont été échangés à Bonn le 16 octobre 1981.

Conformément à son article 15, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur le 1er décembre 1981.

Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC), conclue à Genève, le 2

décembre 1972. - Amendements à l’annexe I.

(Mémorial 1980, A, p. 762 et ss. p. 2079

Mémorial 1981, A, p.

82 et ss.)

Le 2 avril 1981 le Comité de la sécurité maritime a adopté les amendements reproduits ci-après à

l´annexe I de la Convention désignée ci-dessus. Les amendements sont entrés en vigueur le 1° décembre

1981.

AMENDEMENTS

DE 1981 A L´ANNEXE I DE LA CONVENTION INTERNATIONALE

SUR LA SECURITE DES CONTENEURS (CSC)

Chapitre Premier

Règle 2

Modifier le titre de la règle 2 comme suit: «Entretien et examen».

A la dernière ligne du paragraphe 3, remplacer «d´entretien» par «d´examen».

A la fin du paragraphe 4, ajouter le texte qui suit

«A titre de mesure transitoire, il est sursis jusqu´au 1

er janvier 1987 à l´application de toutes disposi-

tions en vertu desquelles on doit marquer sur les conteneurs la date du premier examen des conteneurs

neufs ou du réexamen des conteneurs neufs visés par la règle 10 et des conteneurs existants. Toutefois,

une Administration peut imposer des dispositions plus rigoureuses aux conteneurs appartenant à des

propriétaires qui relèvent de la juridiction du pays.»

A la fin du paragraphe 5, ajouter le texte qui suit

«Toutefois, si le propriétaire a son domicile ou son siège principal dans un pays dont le gouvernement

n´a pas encore pris de dispositions en vue de prescrire ou d´approuver un système d´examen, il peut,

jusqu´à ce que de telles dispositions aient été prises, utiliser la procédure prescrite ou approuvée par

l´Administration

d´une Partie contractante qui est disposée à assumer le rôle de «la Partie contractante

intéressée». Le propriétaire doit satisfaire aux conditions régissant l´utilisation des procédures de cette

nature, qui ont été fixées par l´Administration en question.»

Chapitre IV

Modifier le titre de ce chapitre comme suit

«REGLES RELATIVES A L´AGREMENT DES CONTENEURS EXISTANTS ET DES CONTENEURS

NEUFS N´AYANT PAS ETE AGREES AU MOMENT DE LA CONSTRUCTION»

Règle 9

A la fin du paragraphe 1, ajouter le texte qui suit

«L´examen du conteneur en cause et l´apposition de la plaque d´agrément aux fins de la sécurité

doivent être effectués le 1

er janvier 1985 au plus tard.»

Insérer une nouvelle règle 10 ainsi libellée

«Règle 10

Agrément des conteneurs neufs n´ayant pas été agréés au moment de la construction

Si, le 6 septembre 1982 ou avant cette date, le propriétaire d´un conteneur neuf qui n´a pas été agréé

au moment de la construction présente les renseignements suivants à une Administration

a) date et lieu de construction;

b) numéro d´identification attribué par le constructeur au conteneur, si ce numéro existe;

c) masse brute maximale de service;

d) preuve jugée satisfaisante par l´Administration que le conteneur a été fabriqué conformément à un

type de construction qui a subi des essais dont il ressort qu´il satisfait aux conditions techniques énoncées

à l´Annexe II;

e) charge admissible de gerbage pour 1,8 g (kilogrammes et livres anglaises); et

f) autres indications requises sur la plaque d´agrément aux fins de la sécurité,

l´Administration,

après inspection, peut agréer le conteneur, nonobstant les dispositions du chapitre

II. Lorsque l´agrément est octroyé, elle le notifie par écrit au propriétaire et cette notification autorise

celui-ci à apposer la plaque d´agrément aux fins de la sécurité, après qu´un examen du conteneur en cause

a été effectué conformément à la règle 2. L´examen du conteneur en cause et l´apposition de la plaque

d´agrément aux fins de la sécurité doivent être effectués le 1

er janvier 1985 au plus tard.»

Règlement grand-ducal du 22 octobre 1981 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars

1980 portant réglementation de la préretraite facultative des salariés de la sidérurgie.

RECTIFICATIF

A la page 1927 du Mémorial A N° 77 du 28 octobre 1981, il y a lieu de lire à la première ligne de l´article

er: «Art. 1

er. - A la suite de l´alinéa 1 de l´article 1

er du règlement grand-ducal du 5 mars 1980

. » (au

lieu de: Art. 1

er.

A la suite de l´article 1

er du règlement grand-ducal du 5 mars 1980 . . . ).

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg