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Arrêté grand-ducal du 14 mai 1955 concernant les dans les trois mois suivant l´obtention de cette modalités de recensement, de recrutement et qualité. En même temps ils doivent faire une décla-

106 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (106)

Art. 0 (préambule) Art. 1 Art. 1 Art. 2 Art. 2 Art. 3 Art. 3 Art. 4 Art. 4 Art. 5 Art. 5 Art. 6 Art. 6 Art. 7 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98

Texte législatif (106 Articles)

Arrêté grand-ducal du 14 mai 1955 concernant les dans les trois mois suivant l´obtention de cette modalités de recensement, de recrutement et qualité. En même temps ils doivent faire une décla-
Art. 0 (préambule) — Arrêté grand-ducal du 14 mai 1955 concernant les dans les trois mois suivant l´obtention de cette modalités de recensement, de recrutement et qualité. En même temps ils doivent faire une décla- Ouvrir la source officielle

N° 33

Mercredi,

le 25 mai 1955.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mittwoch, den 25. Mai 1955.

Arrêté grand-ducal du 14 mai 1955 concernant les

dans les trois mois suivant l´obtention de cette

modalités de recensement, de recrutement et

qualité. En même temps ils doivent faire une décla-

d´incorporation des Luxembourgeois et apa-

ration par écrit s´ils ont satisfait

ou non à des

trides astreints au service militaire, les condi-

obligations

militaires.

tions de fonctionnement des conseils de revision

Les étrangers ne justifiant d´aucune nationalité

et du conseil mixte, ainsi que la procédure à

déterminée, âgés de 18 à 45 ans et qui prennent

suivre devant ces conseils.

résidence au Grand-Duché, doivent satisfaire aux

prescriptions prévues à l´alinéa 1er du présent ar-

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

ticle, dans les trois mois de leur déclaration d´arrivée.

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Chapitre Ier.  Du recensement et de ou par leurs délégués, sur la déclaration à laquelle l´inscription.
Art. 1 — Chapitre Ier.  Du recensement et de ou par leurs délégués, sur la déclaration à laquelle l´inscription. Ouvrir la source officielle

Tout Luxembourgeois du sexe masculin

recensement sont établies par communes et arrêtées

est tenu, dans l´année pendant laquelle il accomplit

le 30 novembre à 18 heures par un procès-verbal

l´âge de 17 ans, de se faire inscrire dans les listes

constatant le nombre des inscrits.

de recensement.

Chaque année, pendant la même période, les

Les étrangers du sexe masculin résidant au

bourgmestres dressent d´office, d´après les registres

Grand-Duché et ne justifiant d´aucune nationalité

de l´état civil et tous autres documents ou renseigne-

déterminée sont soumis à la même obligation.

ments, les relevés des Luxembourgeois et étrangers

Arrêté grand-ducal du 3 mai 1955 portant adaptation des émoluments des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes, à ceux des fonctionnaires de l´Etat, tels qu´ils sont fixés par la loi du
Art. 1 — Arrêté grand-ducal du 3 mai 1955 portant adaptation des émoluments des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes, à ceux des fonctionnaires de l´Etat, tels qu´ils sont fixés par la loi du Ouvrir la source officielle

1° Lorsque les fonctions prévues aux tableaux annexés à la loi du 28 juillet 1954, portant revi-

sion générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de com-

munes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes, sont

exercées par des femmes, les traitements afférents seront réduits d´un dixième. Cette disposition n´est

pas applicable aux fonctions spécifiquement féminines, relevées comme telles dans le tableau II annexé

au présent règlement.

2° Sont assimilés aux fonctionnaires et employés mariés quant à l´indemnité de foyer, les fonctionnaires

et employés veufs ou divorcés.

3° Les expéditionnaires administratifs et techniques ainsi que les titulaires de fonctions similaires pour-

ront avancer respectivement aux grades de commis-aux-écritures et de commis-technicien, dès l´expiration

de la 6e année de grade, lorsque les intéressés auront passé avec succès l´examen ad hoc ou en auront été

dispensés en vertu de l´arrêté grand-ducal pris en exécution de l´article 31 II et III ainsi que de l´article 40,

alinéa 1 er, de la prédite loi, si une délibération du conseil communal, approuvée par le Ministre de l´Intérieur,

a constaté la vacance ou décidé la création d´un poste afférent.

Sont assimilées aux expéditionnaires, quant à l´avancement en grade pour ancienneté de service, les

fonctions d´encaisseur, d´encaisseur-lecteur, de surveillant, de dessinateur et de maître-artisan.

Est assimilée aux commis-aux-écritures, quant à l´avancement en grade après 12 ans de service, la fonction

de magasinier-vérificateur.

4° Pareillement les employés techniques suivants figurant au groupe IV : chef-mécanicien, chef-monteur,

contre-maître, instructeur des tramways, surveillant du tableau distributeur à l´usine électrique, surveillant

en chef ainsi que les titulaires de fonctions similaires pourront avancer au grade de commis-technicien

dès l´expiration de la 10e année de grade, sous les conditions sub 3° ci-dessus.

Chapitre Ier.  Du recensement et de ou par leurs délégués, sur la déclaration à laquelle l´inscription.
Art. 2 — Chapitre Ier.  Du recensement et de ou par leurs délégués, sur la déclaration à laquelle l´inscription. Ouvrir la source officielle

Ceux qui sont âgés de 18 à 45 ans et qui

soumis à l´inscription d´après les dispositions de

acquièrent la qualité de Luxembourgeois par voie

l´article 1er du présent arrêté. Ils arrêtent les relevés

d´option, de naturalisation ou de recouvrement

en observant les délai et formalités prévus à l´alinéa

conformément aux lois ou en vertu d´une décision

qui précède.

judiciaire coulée en force de chose jugée sont tenus

Arrêté grand-ducal du 3 mai 1955 portant adaptation des émoluments des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes, à ceux des fonctionnaires de l´Etat, tels qu´ils sont fixés par la loi du
Art. 2 — Arrêté grand-ducal du 3 mai 1955 portant adaptation des émoluments des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes, à ceux des fonctionnaires de l´Etat, tels qu´ils sont fixés par la loi du Ouvrir la source officielle

Le temps passé à titre principal et continu au service d´une ou de plusieurs communes, de syndicats

de communes et d´établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes

au delà d´un stage de 3 ans avant la première nomination, pourra être mis en compte, totalement ou par-

tiellement, pour la fixation des traitements des fonctionnaires et employés qui sont entrés en service avant

le 1er octobre 1940.

Arrêté grand-ducal du 14 mai 1955 concernant les dans les trois mois suivant l´obtention de cette modalités de recensement, de recrutement et qualité. En même temps ils doivent faire une décla-
Art. 3 — Arrêté grand-ducal du 14 mai 1955 concernant les dans les trois mois suivant l´obtention de cette modalités de recensement, de recrutement et qualité. En même temps ils doivent faire une décla- Ouvrir la source officielle

Les dispositions des articles qui précèdent

Vu les articles 4, 8, 11 et 57 de la loi du 23 juillet

sont appliquées sans préjudice de l´exécution de

1952 concernant l´organisation militaire;

conventions internationales relatives à la matière.

Notre Conseil d´Etat entendu;

Arrêté grand-ducal du 3 mai 1955 portant adaptation des émoluments des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes, à ceux des fonctionnaires de l´Etat, tels qu´ils sont fixés par la loi du
Art. 3 — Arrêté grand-ducal du 3 mai 1955 portant adaptation des émoluments des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes, à ceux des fonctionnaires de l´Etat, tels qu´ils sont fixés par la loi du Ouvrir la source officielle

Les tableaux I, II, III et IV annexés à la susdite loi du 28 juillet 1954 sont remplacés par ceux

qui sont annexés au présent règlement.

Arrêté grand-ducal du 14 mai 1955 concernant les dans les trois mois suivant l´obtention de cette modalités de recensement, de recrutement et qualité. En même temps ils doivent faire une décla-
Art. 4 — Arrêté grand-ducal du 14 mai 1955 concernant les dans les trois mois suivant l´obtention de cette modalités de recensement, de recrutement et qualité. En même temps ils doivent faire une décla- Ouvrir la source officielle

Chaque année, pendant la période du 1er

Sur le rapport de Nos Ministres de la Force Armée

au 30 novembre, il est procédé au recensement des

et des Finances, des Affaires Etrangères, de l´Inté-

Luxembourgeois et étrangers visés à l´article 1er

rieur et des Cultes et de la Justice et après délibé-

du présent arrêté et répondant aux conditions d´âge

ration du Gouvernement en Conseil ;

y spécifiées. Les inscriptions dans les listes de

Avons arrêté et arrêtons

recensement sont faites par les préposés des com-

missariats de police et des brigades de gendarmerie,

Chapitre Ier.  Du recensement et de

ou par leurs délégués, sur la déclaration à laquelle

l´inscription.

sont tenus les personnes astreintes au service mili-

taire, leurs parents ou leurs tuteurs. Les listes de

Arrêté grand-ducal du 3 mai 1955 portant adaptation des émoluments des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes, à ceux des fonctionnaires de l´Etat, tels qu´ils sont fixés par la loi du
Art. 4 — Arrêté grand-ducal du 3 mai 1955 portant adaptation des émoluments des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes, à ceux des fonctionnaires de l´Etat, tels qu´ils sont fixés par la loi du Ouvrir la source officielle

Les titulaires des emplois du groupe Vb, ayant débuté dans ce groupe ou étant en possession

du diplôme requis pour le classement dans ce groupe, auront droit à une augmentation triennale supplé-

mentaire de 6.000, francs après avoir touché pendant 3 années le traitement maximum du groupe Vb.

Chapitre Ier.  Du recensement et de ou par leurs délégués, sur la déclaration à laquelle l´inscription.
Art. 5 — Chapitre Ier.  Du recensement et de ou par leurs délégués, sur la déclaration à laquelle l´inscription. Ouvrir la source officielle

Le recensement des Luxembourgeois

de se faire inscrire dans les listes de recensement

remplissant les conditions d´âge spécifiées à l´article

1er du présent arrêté et domiciliés à l´étranger a

par un avis du Ministre de la Force Armée publié

lieu chaque année, au courant du mois de novembre,

dans au moins deux des principaux journaux du

aux consulats luxembourgeois, ou à défaut, au

pays.

Service du Personnel de l´Armée suivant les distinc-

Dans les consulats du Grand-Duché à l´étranger

tions figurant aux deux alinéas ci-après.

un avis rappelant l´obligation à l´inscription en vue

Les Luxembourgeois domiciliés dans le ressort

du recensement militaire aux Luxembourgeois éta-

d´un consulat désigné par le Ministre des Affaires

blis à l´étranger est à afficher en permanence.

Etrangères et figurant sur une liste à publier au

Pour les Luxembourgeois établis dans les dépar-

Mémorial sont recensés aux consulats. Les inscrip-

tements, provinces et arrondissements limitrophes

tions sont faites par les agents consulaires, soit sur

du Grand-Duché, cette information peut avoir lieu

la déclaration des intéressés, de leurs parents ou de

par voie d´avis du Ministre de la Force Armée

leurs tuteurs, soit d´office. Au cas où l´intéressé

publiés dans des journaux paraissant ou mis en

n´habite pas la localité du siège du consulat, la

vente dans les dits départements, provinces ou

déclaration peut être faite par lettre chargée à la

arrondissements.

poste.

Arrêté grand-ducal du 3 mai 1955 portant adaptation des émoluments des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes, à ceux des fonctionnaires de l´Etat, tels qu´ils sont fixés par la loi du
Art. 5 — Arrêté grand-ducal du 3 mai 1955 portant adaptation des émoluments des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes, à ceux des fonctionnaires de l´Etat, tels qu´ils sont fixés par la loi du Ouvrir la source officielle

Les fonctionnaires et employés actuellement en service entreront en jouissance des émoluments

prévus par le présent règlement d´administration publique par application des principes de la susdite loi

du 28 juillet 1954, notamment des articles 37 et 38, avec effet au 1er mai 1954.

L´adaptation des émoluments actuels à ceux prévus par l´article 1er, 1° et 2° ainsi que par les articles

3 et 4 du présent règlement se fera sans délibération spéciale des conseils communaux.

Chapitre Ier.  Du recensement et de ou par leurs délégués, sur la déclaration à laquelle l´inscription.
Art. 6 — Chapitre Ier.  Du recensement et de ou par leurs délégués, sur la déclaration à laquelle l´inscription. Ouvrir la source officielle

Les listes de recensement des Luxembour-

distinctions qui précèdent.

geois et étrangers visés à l´article 2 du présent

Arrêté grand-ducal du 3 mai 1955 portant adaptation des émoluments des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes, à ceux des fonctionnaires de l´Etat, tels qu´ils sont fixés par la loi du
Art. 6 — Arrêté grand-ducal du 3 mai 1955 portant adaptation des émoluments des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes, à ceux des fonctionnaires de l´Etat, tels qu´ils sont fixés par la loi du Ouvrir la source officielle

En ce qui concerne l´attribution de l´indemnité de foyer, les localités de Belvaux et de Cap figure-

ront dans la classe A à partir du 1er juin 1951, les localités de Hespérange, Mondorf, Troisvierges et Wasser-

billig à partir du 1er janvier 1954.

arrêté et établies par communes suivant les in- personne soumise à l´obligation militaire ou, à son scriptions et déclarations des intéressés sont arrêtées défaut, à la requête du père, de la mère ou du tuteur
Art. 7 — arrêté et établies par communes suivant les in- personne soumise à l´obligation militaire ou, à son scriptions et déclarations des intéressés sont arrêtées défaut, à la requête du père, de la mère ou du tuteur Ouvrir la source officielle

Le 31 décembre de chaque année le Mi-

précèdent.

nistre de la Justice établit un relevé des personnes

Arrêté grand-ducal du 3 mai 1955 portant adaptation des émoluments des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes, à ceux des fonctionnaires de l´Etat, tels qu´ils sont fixés par la loi du
Art. 7 — Arrêté grand-ducal du 3 mai 1955 portant adaptation des émoluments des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes, à ceux des fonctionnaires de l´Etat, tels qu´ils sont fixés par la loi du Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 3 mai 1955.

Charlotte.

Le Ministre de l´Intérieur,

Pierre Frieden.

ANNEXE.

Tableau I

des traitements suivant la loi du 21 mai 1948, modifiée par celles des 16 janvier 1951 et 24 avril 1954 sur

la revision des traitements des fonctionnaires et employés de l´Etat.

Groupe

T r a i t e m e n t

T r i e n n a l e s

Minimum

Maximum

I

40 000

64.000

3 tr. de 4000

4 tr. de 3000fr.

II

43 000

67 000

»

»

3000fr.

IIIa

47 000

75 000

»

IIIb

47 000

81 000

»

5000fr.

IIIc

50 000

81 000

»

»

4000fr.

IIId

54 000

84 000

»

»

4000fr.

IV

54 000

90 000

»

Va

54 000

102 000

»

Vb

60 000

102 000

»

»

6000fr.

VI

84 000

114 000

»

VII

76 000

130 000

»

VIII

84. 000

132 000

»

IXa

92 000

140 000

»

IXb

108 000

140 000

»

Xa

96 000

148 000

»

»

4000fr.

Xb

116 000

148 000

»

Xla

124 000

156 000

»

XIb

132 000

164 000

»

XIIa

104 000

166 000

» 10000

»

8000fr.

XIIb

112 000

176 000

» 10000

»

8000fr.

XIIc

132 000

176 000

» 10000

»

8000fr.

Groupe

T r a i t e m e n t

T r i e n n a l e s

Minimum

Maximum

XIId

112 000

186 000

» 10000

»

8000fr.

XIII

140 000

190 000

» 10000

XIVa

148 000

198 000

» 10000

XIVb

158 000

198 000

» 10000

XV

150 000

200 000

» 10000

XVIa

160 000

210 000

» 10000

XVIb

170 000

210 000

» 10000

XVII

180 000

220 000

» 10000

XVIII

300 000

XIX

360 000

Tableau II.

Classement des traitements des fonctionnaires et employés des communes et syndicats de communes,

occupés à titre principal et permanent.

Classes de population

B

C

DE

F

F o n c t i o n s

40 000

20 001

10 001

3 001

2 001

Syndi-

et plus

40 000

20 000

10 000

3 000

cats

Groupes du Tableau I

Appariteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I

I

I

I

I

I

Concierge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I

I

I

I

I

I

Fossoyeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I

I

I

I

I

I

Garde-champêtre . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I

I

I

I

I

I

Surveillant des bains . . . . . . . . . . . . . . I

I

I

Téléphoniste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I

I

Cantonnier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II

II

II

II

II

II

7) Infirmier hospitalier non diplômé.

II

II

II

7) Maîtresse d´école gardienne, non di-

plômée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II

II

II

II

II

7) Maîtresse d´école ménagère, non

diplômée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II

II

II

II

II

7) Maîtresse d´école d´ouvroir, non di-

plômée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II

II

II

II

II

Sapeur-pompier 2e classe . . . . . . . . . .

II

Chauffeur d´autobus non mécanicien . .

IIIa

IIIa

Chef d´équipe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IIIa

IIIa

IIIa

Maître de natation . . . . . . . . . . . . . . . . IIIa

IIIa

IIIa

Artisan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

IIIa

IIIa

IIIa

IIIa

IIIa

IIIa

Mécanicien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IIIa

IIIa

IIIa

IIIa

IIIa

IIIa

Wattman des tramways

IIIa

IIIa

Receveur des tramways . . . . . . . . . . . IIIa

IIIa

Chef-cantonnier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IIIa

IIIa

IIIa

IIIa

IIIa

Classes de population

B

C

DE

F

F o n c t i o n s

40 000

20 001  10.001

3 001 

2 001 Syndi-

et plus

40 000 

20.000

10 000

3 000

cats

Groupes du Tableau I

7) Assistante sociale non diplômée . . .

IIIa

IIIa

IIIa

IIIa

IIIa

Chauffeur mécanicien . . . . . . . . . . . . . . IIIa

IIIa

IIIa

Fontainier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IIIa

IIIa

IIIa

IIIa

Huissier de l´Hôtel de Ville . . . . . . . . IIIa

Machiniste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

IIIa

IIIa

Magasinier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IIIa

IIIa

IIIa

Maître-peseur d´abattoir . . . . . . . . . . . .

IIIa

IIIa

Sapeur-pompier Ire classe . . . . . . . . . . IIIa

Chauffeur d´autobus receveur . . . . . . IIIb

IIIb

Chauffeur d´autobus mécanicien

IIIb

IIIb

Infirmier hospitalier diplômé . . . . . . IIIb

IIIb

IIIb

Maitre-artisan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IIIb

IIIb

IIIb

IIIb

IIIb

IIIb

Maître d´éducation physique . . . . . . . IIIb

IIIb

IIIb

Encaisseur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IIIc

IIIc

IIIc

IIIc

Encaisseur-lecteur

. . . . . . . . . . . . . . . . IIIc

IIIc

IIIc

IIIc

Expéditionnaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IIIc

IIIc

IIIc

IIIc

IIIc

IIIc

Expéditicnnaire technique : . . . . . . . . .

IIIc

IIIc

IIIc

IIIc

IIIc

IIIc

(Surveillant des services techniques

resp. en régie : hyg. canalis. bâtiments,

voirie, voie abattoir).

Dessinateur

IIIc

IIIc

IIIc

Maîtresse d´école gardienne, diplômée.

IIId

IIId

IIId

IIId

IIId

Maîtresse d´école ménagère, diplômée .

IIId

IIId

IIId

IIId

IIId

Maîtresse d´école d´ouvroir, diplômée .

IIId

IIId

IIId

IIId

IIId

Garde forestier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IV

IV

IV

IV

IV

Chef-mécanicien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IV

IV

IV

IV

Chef-monteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

IV

IV

Chef de section, sapeurs-pompiers . . . .

IV

Contre-Maître

IV

IV

IV

Gérant d´abattoir . . . . . . . . . . . . . . . . .

IV

IV

Infirmier en chef . . . . . . . . . . . . . . . . . IV

IV

Instructeur

des tramways . . . . . . . . . .

IV

Préposé des établ. d´éclair, non di-

plômé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

IV

Surveillant du tableau distr. à l´usine

électrique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

IV

IV

Surveillant en chef . . . . . . . . . . . . . . . . IV

IV

Préposé des cimetières . . . . . . . . . . . . .

Va

Commis-aux-écritures . . . . . . . . . . . . . Va

Va

Va

Va

Va

Va

1) Commis-technicien . . . . . . . . . . . . . . . Va

Va

Va

Va

Chef d´atelier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Va

Va

Va

Contrôleur des tramways . . . . . . . . . .

Va

Va

Classes de population

B

C

DE

F

F o n c t i o n s

40 000

20 001

10 001

2 001

Syndi-

et plus

40 000

20 000

10 000

3 000

cats

Groupes du Tableau I

Magasinier-vérificateur

Va

Va

Va

Sous-commandant des sapeurs-pom-

piers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Va

Brigadier forestier . . . . . . . . . . . . . . . . . Va

Va

Va

Va

Va

Infirmier-dirigeant . . . . . . . . . . . . . . . .

Va

Va

Commis-rédacteur . . . . . . . . . . . . . . . . . Vb

Vb

Vb

Vb

Vb

Vb

Commis-technique (C.T. S.)

Vb

Vb

Vb

Vb

Vb

Vb

Commis-comptable . . . . . . . . . . . . . . . . Vb

Vb

Vb

Vb

Commis-topographe . . . . . . . . . . . . . . .

Vb

Vb

Vb

Vb

Comptable aide secrétaire . . . . . . . . . .

Vb

Chef-jardinier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Vb

Chef de réseau (eau, gaz, électricité) .

Vb

Vb

Vb

Vb

Gérant de l´établ. des bains

Vb

Vb

Brigadier chef forestier . . . . . . . . . . . . Vb

Vb

Vb

Vb

Vb

Maître de chant . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Vb

Préposé de l´Office du Logement . . . . .

Vb

Vb

Assistante sociale dipl. . . . . . . . . . . . .

VI

VI

VI

VI

VI

Infirmière visiteuse dipl. . . . . . . . . . . .

VI

VI

VI

VI

VI

Assistante puéricultrice diplômée . . . . VI

VI

VI

VI

VI

Secrétaire-recevenr-économe de l´Hos-

pice Civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

VIII

Secrétaire-receveur de la clinique mu-

nicipale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

VIII

Aide-caissier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

VI

VI

Caissier-comptable . . . . . . . . . . . . . . . . .

VI

VI

Chef d´atelier diplômé (C.T.S.) . . . . . . VI

VI

VI

Commandant du service d´incendie . . .

VI

Contrôleur technique

VI

VI

VI

VI

Contrôleur en chef resp. chef du mou-

vement d. tramways et autobus . . .

VI

VI

Préposé des établ. d´éclair. diplômé

(C.T.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

VI

Préposé du serv. des parcs, prom. et

cimetière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . VI

Répétiteur école de musique . . . . . . .

VI

Régisseur de l´abattoir . . . . . . . . . . . . VI

Sous-chef de bureau (adm. compt. et

techn.) resp. commis dirigeant.

VI

VI

VI

VI

Bibliothécaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Xc

I Xb

VI

Conducteur (serv. d´hygiène, canal.,

voirie, bâtiment etc.) . . . . . . . . . . . . VII

VII

VII

VII

Classes de population

B

C

DE

F

F o n c t i o n s

40 000

20 001 10.001

3 001

2 001  Syndi-

et plus

40 000

20.000

10 000

3 000

cats

Groupes du Tableau I

Chef de la conduite d´eau et du garage.

VII

Géomètre-adjoint . . . . . . . . . . . . . . . . .

VII

Caissier de la recette communale exa-

miné . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

VIII

Secrétaire-adjoint . . . . . . . . . . . . . . . . .

VIII

Secrétaire-trésorier . . . . . . . . . . . . . . . .

VIII

2) Professeur école de mus.-diplômé ..

VI

VIII

Sous-chef de bureau dirigeant

VIII

VIII

3) Chef du service commercial . . . . . . .

IXb

3) Chef du service technique . . . . . . .

IXb

Chef de bureau

. . . . . . . . . . . . . . . . . . Xb

IXb

Chef de service (adm.) . . . . . . . . . . . .

Xb

Chef-comptable reviseur examiné . . . .

Xb

I Xb

4) Chef de service et d´exploitation des

régies

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . XIb

Xb

Xb

Conducteur-inspecteur . . . . . . . . . . . . . .

Xb

Xb

Conducteur chef de bur. . . . . . . . . . . .

Xb

Géomètre diplômé . . . . . . . . . . . . . . . . Xb

Xb

Xb

Receveur économe des hospices . . . .

Xb

Receveur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . XIb

Xb

Xb

VIII

IV

4) Secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . XIb

Xb

Xb

IXa

VI

Ingénieur-adjoint diplômé . . . . . . . . . . XIIb

XIIb

Ingénieur-géomètre diplômé . . . . . . . . .

XIIb

XIIb

Médecin-dentiste

XIII

XIII

5) Architecte, chef de service, diplômé.

XVIa

XIII

XIII

Directeur du conservatoire, resp. d´école

de musique diplômé . . . . . . . . . . . . .

XIII

Xb

6) Ingénieur-géomètre, chef de

service, dipl. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

XIII

XIIb

6) Directeur-vétérinaire de l´abattoir . .

XIII

XIIb

Ingénieur-Directeur de la conduite

d´eau intercomm., diplômé . . . . . . .

XIII

Ingénieur-directeur des tramways inter-

comm., diplômé . . . . . . . . . . . . . . . . .

XIII

Secrétaire général, docteur en droit . .

XIII

5) Ingénieur-directeur de l´Usine Elec-

trique, diplômé

XIII

5) Ingénieur des travaux, Chef de ser-

vice, diplômé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

XIII

XIII

Médecin scolaire . . . . . . . . . . . . . . . . . .

XIII

Classes de population

B

C

DE

F

F o n c t i o n s

40 000

20 001 10 001 3 001

2 001 Syndi-

et plus

40 000

20 000

10 000

3 000

cats

Groupes du Tableau I

Ingénieur-Directeur des travaux comm.

diplômé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

XVIa

XVIa

Ingénieur-Directeur de l´Usine Elec-

trique, du tram, du gaz et des eaux

diplômé

XVIa

Remarques : Classe de population G = communes au-dessous de 2001 habitants, voir tableau III.

ad 1) les commis-techniciens avec diplôme de maturité ou de capacité figureront dans le groupe Vb ;

ad 2) la différence de traitements entre la classe A et B provient d´une différence notable dans le degré

d´occupation ; les professeurs du Conservatoire toucheront le traitement du groupe VI, s´ils

cumulent leur fonction avec une fonction de l´Etat. S´ils exercent leur fonction à titre principal

et permanent, ils toucheront le traitement du groupe VIII ;

ad 3) les titulaires actuels figureront, à titre personnel, dans le groupe Xb ;

ad 4) les titulaires actuels de la ville de Dudelange seront classés, à titre personnel, dans le groupe XIb ;

ad 5) les titulaires actuels de la ville d´Esch (classe B) seront classés, à titre personnel, dans le groupe

XVIa ;

ad 6) les titulaires actuels de la ville d´Esch seront classés, à titre personnel, dans le groupe XIIc ;

ad 7) ces fonctions disparaîtront du tableau dès le moment de la mise à la retraite ou du décès des titu-

laires actuels.

Tableau III.

Traitements des secrétaires et receveurs censés non entièrement occupés.

Classe de population G = au-dessous de 2001 habitants.

Secrétaires

Receveurs

Commune de

Pour-

Traitement de

Traitement de

habitants

cen-

base : = Groupe VI

Triennales

base: = Groupe IV

Triennales

tage

min.

max.

5 ×6000

min.

max.

9 ×4000

fr. 84000114000

fr. 5400090000

20001801

75.600102.600

5×5400

48.60081.000

9 ×3600

18001601

67.20091.200

5 ×4800

43.20072.000

9×3200

16001401

58.800 79.800

5 ×4200

37.80063.000

9 ×2800

14001201

50.400 68.400

5 ×3600

32.400 54.000

9 ×2400

12001001

42.000 57.000

5 ×3000

27.00045.000

9 ×2000

1000801

33.600 45.600

5 ×2400

21.60036.000

9 ×1600

moins de 801

29.400 39.900

5 ×2100

18.900 31.500

9 ×1400

Tableau IV.

A. Indemnité de Foyer.

a) Fonctionnaires et employés mariés (100%).

Montant annuel par catégorie

Classes

I

II

III

IV

126 001

150 001

200 001

126 000

150 000

200 000

et plus

16 000

18 000

22 000

24 000

B

14 000

16 000

20 000

22 000

C

12 000

14 000

16 000

18 000

b) Fonctionnaires et employés célibataires (75%).

I

II

III

IV

12 000

13.500

16 500

18 000

B

10 500

12 000

15 000

16 500

C

9 000

10 500

12 000

13 500

B. Classement des localités.

Classe A.

Classe B.

Ville de Luxembourg, agrandie,

Kleinbettingen,

Belvaux,

Niedercorn,

Steinfort,

Bettembourg,

Obercorn,

et toutes les autres

Cap,

Pétange,

localités du pays.

Clervaux,

Rédange/Attert,

Diekirch,

Remich,

Differdange,

Rodange,

Dudelange

Rumelange

Echternach,

Schifflange,

Esch-sur-Alzette,

Tétange,

Ettelbruck,

Troisvierges,

Grevenmacher,

Vianden,

Hespérange

Walferdange,

Kayl,

Wasserbillig,

Mersch,

Wiltz,

Mondorf,

Avis.

Conseil de Guerre.

Par arrêté ministériel du 10 mai 1955 démission honorable de leurs fonctions

de membres militaires suppléants a été accordée, sur leur demande, aux capitaines Oscar Heldenstein et

Aloyse Schiltz.

Par arrêté ministériel du même jour les capitaines Pierre Dauffenbach et Ernest Thiry ont été nommés

membres militaires suppléants du Conseil de Guerre.  11 mai 1955.

Avis.

Consulats.

Par arrêté grand-ducal du 5 mai 1955 l´exequatur a été accordé à M. Raul Julian

Angel Nicolini pour exercer les fonctions de Consul général de la République Argentine dans le Grand-Duché

de Luxembourg avec résidence à Anvers.

 16 mai 1955.

Avis.

Titres au porteur.

Mainlevée d´opposition.

Suivant notification de l´intéressé en date

du 9 mai 1955, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P.

Konz d´Echternach, en date du 12 février 1946, en tant que cette opposition porte sur quatre obligations

de la société anonyme royale grand-ducale des Chemins de Fer Guillaume-Luxembourg, émission de 3%,

savoir : Nos 81911, 92037, 93243 et 93244 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.

14 mai 1955.

Avis.

Titres au porteur.

Mainlevée d´opposition.

Suivant notification de l´intéressé en date du

9 mai 1955, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N.

Wennmacher à Luxembourg, le 10 juillet 1945, en tant que cette opposition porte sur sept obligations de

la société anonyme Royale Grand-Ducale des Chemins de Fer Guillaume-Luxembourg, émission de 3%, savoir

Nos 4577, 115893, 115896, 116489, 117505, 120013 et 144348 d´une valeur nominale de cinq cents francs

chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.

14 mai 1955.

Avis. Caisse d´Epargne de l´Etat.

Annulations

de livrets perdus.

Par décision de Monsieur le Ministre

des Finances en date de ce jour les livrets Nos 330346 / 11245  352575 / 504661  782974  873911,

892113 ont été annulés et et remplacés par des nouveaux.

13 mai 1955.

Avis.

Caisse d´Epargne de l´Etat.

Déclarations de perte de livrets.

A la date de jour les livrets

Nos 180955

228481 / 22949 

359361 / 420441

360166

441810 / 52068  761358 ont été

déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à se présenter à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à

un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne de l´Etat et à faire valoir leurs droits. Faute par

les porteurs de ce faire dans le dit délai les livrets en question seront annulés et remplacés par des nouveaux,

 13 mai 1955.

Avis.

Jury d´examen.

Le jury d´examen pour le notariat se réunira en session extraordinaire les

25 et 26 mai 1955 dans une salle du Palais de Justice à Luxembourg, pour procéder à l´examen de M. André

Prost de Grevenmacher, candidat à l´examen pour le grade de candidat-notaire.

L´épreuve écrite aura lieu le mercredi, 25 mai, de 9 à 12 et de 14 à 18 heures.

L´examen oral est fixé au jeudi, 26 mai, à 9 heures.

16 mai 1955.

Avis.

Santé Publique.

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de mars 1955.

Fièvre

M

typhoïde

D

Fièvre

M

paratyphoïde

D

Diphtérie

M

D

M 13

9 6

Coqueluche

D

M 4

Scarlatine

D

M

Variole

D

Affections

M

puerpérales

D

Méningite

M

infectieuse

D

M

Dysenterie

D

Encéphalite

M

léthargique

D

Tuberculose

M 6

pulmonaire

D

Tuberculose

M

autres organes

D

M 69 1 21

11 106 167 26

Rougeole

D

Poliomyélite

M

antérieure aiguë

D

M

Trachome

D

Blennorrhagie

M 4

2 2

Syphilis

M 1

Primo-infections

M

tbc. compliquées

18 avril 1955.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg

D

loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation du 5 au 26 décembre au tableau d´affichage du militaire.
Art. 8 — loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation du 5 au 26 décembre au tableau d´affichage du militaire. Ouvrir la source officielle

Une quinzaine au moins avant le 1er no-

peuvent être affichés pendant le même délai dans

vembre de chaque année les habitants sont avertis

les différentes sections de la commune. L´affiche

du commencement des opérations de recensement

indique que les demandes de rectification du chef

d´inscription indue ou d´omission doivent être

mesure par l´intermédiaire de la gendarmerie du

adressées au commissaire de police ou au chef de

lieu de leur résidence habituelle.

brigade de gendarmerie avant le 1er janvier suivant.

De même sont ajoutées aux tableaux de recen-

Avant la même date les administrations commu-

sement de leur classe d´âge les personnes recensées

nales retournent au commissaire de police ou au

suivant les dispositions de l´article 2 du présent

chef de brigade de la gendarmerie les listes de recen-

arrêté.

sèment, en joignant une attestation

relative à

Les tableaux sont modifiés conformément aux

leur affichage.

décisions du conseil mixte.

Le commissaire ou le chef de brigade complète

la liste en inscrivant les omis par une addition au

Chapitre Ier.  Du recensement et de ou par leurs délégués, sur la déclaration à laquelle l´inscription.
Art. 9 — Chapitre Ier.  Du recensement et de ou par leurs délégués, sur la déclaration à laquelle l´inscription. Ouvrir la source officielle

L´inscription se fait au commissariat de

Les Luxembourgeois non visés à l´alinéa précé-

police de la commune ou à la brigade de gendarmerie

dent sont tenus de demander leur inscription par

compétente pour la commune dans laquelle la per-

lettre chargée à la poste et à adresser au Service

sonne soumise à l´inscription a son domicile.

du Personnel de l´Armée à Luxembourg.

A défaut de domicile, la commune de la résidence

Les listes sont arrêtées par les agents consulaires

habituelle est déterminante.

ou le préposé du Service du Personnel de l´Armée

A l´étranger l´inscription se fait au consulat dans

en observant les prescriptions prévues à l´alinéa 1er

le ressort duquel se trouve le domicile ou la rési-

de l´article qui précède.

dence habituelle de l´intéressé en tenant compte des

Chapitre Ier.  Du recensement et de ou par leurs délégués, sur la déclaration à laquelle l´inscription.
Art. 10 — Chapitre Ier.  Du recensement et de ou par leurs délégués, sur la déclaration à laquelle l´inscription. Ouvrir la source officielle

L´inscription se fait à la requête de la

arrêté et établies par communes suivant les in-

personne soumise à l´obligation militaire ou, à son

scriptions et déclarations des intéressés sont arrêtées

défaut, à la requête du père, de la mère ou du tuteur

au 31 décembre de chaque année par les préposés

suivant les distinctions établies à l´article précédent.

des commissariats de police et des brigades de

Il est établi pour chaque inscrit une fiche indivi-

gendarmerie ou par leurs délégués.

duelle de recensement, à signer par le déclarant.

Le Ministre de la Justice établit au 31 décembre

L´identité de l´inscrit est établie à l´appui du

de chaque année un relevé des Luxembourgeois

livret de famille, du certificat de nationalité, du

visés à l´alinéa 1er de l´article 2 du présent arrêté.

passeport ou de la carte d´identité.

Au 31 décembre de chaque année les bourgmestres

arrêté et établies par communes suivant les in- personne soumise à l´obligation militaire ou, à son scriptions et déclarations des intéressés sont arrêtées défaut, à la requête du père, de la mère ou du tuteur
Art. 11 — arrêté et établies par communes suivant les in- personne soumise à l´obligation militaire ou, à son scriptions et déclarations des intéressés sont arrêtées défaut, à la requête du père, de la mère ou du tuteur Ouvrir la source officielle

Celui qui désire servir par devancement

dressent d´office, d´après les registres des déclara-

d´appel peut requérir son inscription à n´importe

tions d´arrivée, les relevés des étrangers soumis au

quel moment pendant les trois mois qui précèdent

recensement conformément aux dispositions de

le jour où il atteint l´âge de 17 ans accomplis. Il doit

l´alinéa 2 de l´article 2 du présent arrêté.

se conformer aux dispositions des deux articles qui

arrêté et établies par communes suivant les in- personne soumise à l´obligation militaire ou, à son scriptions et déclarations des intéressés sont arrêtées défaut, à la requête du père, de la mère ou du tuteur
Art. 12 — arrêté et établies par communes suivant les in- personne soumise à l´obligation militaire ou, à son scriptions et déclarations des intéressés sont arrêtées défaut, à la requête du père, de la mère ou du tuteur Ouvrir la source officielle

Les listes de recensement arrêtées le

visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté et

30 novembre sont transmises dans les trois jours

tombant sous l´application des articles 5 et 6 de la

aux administrations communales pour être affichées

loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation

du 5 au 26 décembre au tableau d´affichage du

militaire.

chef-lieu de la commune. Des copies ou extraits

loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation du 5 au 26 décembre au tableau d´affichage du militaire.
Art. 13 — loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation du 5 au 26 décembre au tableau d´affichage du militaire. Ouvrir la source officielle

A la date du 5 janvier au plus tard les

arrêté sont envoyés par les bourgmestres en double du Personnel de l´Armée en y joignant toutes pièces exemplaire au commissaire de district qui les trans- utiles. Il lui est délivré récépissé.
Art. 14 — arrêté sont envoyés par les bourgmestres en double du Personnel de l´Armée en y joignant toutes pièces exemplaire au commissaire de district qui les trans- utiles. Il lui est délivré récépissé. Ouvrir la source officielle

Les relevés prévus à l´alinéa 2 de l´ar-

service.

ticle 6, et à l´article 7 du présent arrêté sont à en-

Les demandes de sursis, d´exemption ou de frac-

voyer dès leur clôture par le Ministre de la Justice

tionnement de service pour des raisons intervenues

au Service du Personnel de l´Armée.

après la date indiquée à l´alinéa 1er du présent ar-

ticle, mais avant celle de l´incorporation ou posté-

arrêté sont envoyés par les bourgmestres en double du Personnel de l´Armée en y joignant toutes pièces exemplaire au commissaire de district qui les trans- utiles. Il lui est délivré récépissé.
Art. 15 — arrêté sont envoyés par les bourgmestres en double du Personnel de l´Armée en y joignant toutes pièces exemplaire au commissaire de district qui les trans- utiles. Il lui est délivré récépissé. Ouvrir la source officielle

Pour chaque classe d´âge et suivant les

rieurement à celle-ci, sont à introduire dans les

distinctions prévues à l´article 1er du présent arrêté

formes désignées aux deux alinéas qui précèdent.

le Service du Personnel de l´Armée établit des ta-

Les demandes en renouvellement de sursis sont

bleaux de recensement d´après les listes et relevés

à présenter dans les mêmes formes au moins 30 jours

prévus à l´article 4 du présent arrêté. Les inscrits

avant l´expiration du sursis en cours.

sont portés sur ces tableaux par canton, commune et

ordre alphabétique. La ville de Luxembourg est

considérée comme formant canton.

Chapitre II.  Du recrutement et de la sélection.

Les tableaux mentionnent les nom, prénoms, lieu

loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation du 5 au 26 décembre au tableau d´affichage du militaire.
Art. 16 — loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation du 5 au 26 décembre au tableau d´affichage du militaire. Ouvrir la source officielle

Les tableaux de recensement et les modi-

procès-verbal de clôture et dresse un relevé des

fications successives y apportées sont communiqués

demandes de rectification du chef d´inscription

aux commissaires de district par le Service du

indue.

Personnel de l´Armée.

loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation du 5 au 26 décembre au tableau d´affichage du militaire.
Art. 17 — loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation du 5 au 26 décembre au tableau d´affichage du militaire. Ouvrir la source officielle

Jusqu´au

31 juillet au plus tard de

listes de recensement prévues à l´alinéa 1er de

l´année qui suit celle du recensement tout inscrit

l´article 4 du présent arrêté sont envoyées, ensemble

qui invoque soit des infirmités ou maladies pouvant

avec les fiches individuelles de recensement et les

le rendre impropre au service militaire, soit le béné-

demandes de rectification, par le commissaire de

fice d´un sursis d´incorporation ou d´une exemption

police ou le chef de brigade de gendarmerie au

pour des raisons prévues aux articles 7 et 8 de la

Service du Personnel de l´Armée.

susdite loi du 23 juillet 1952, soit la faveur du

Avant la même date les relevés prévus à l´alinéa 2

fractionnement prévue par l´article 13, alinéa 2 de

de l´article 4 et l´alinéa 3 de l´article 6 du présent

la même loi, doit faire une demande écrite au Service

arrêté sont envoyés par les bourgmestres en double

du Personnel de l´Armée en y joignant toutes pièces

exemplaire au commissaire de district qui les trans-

utiles. Il lui est délivré récépissé.

met sans délai au Service du Personnel de l´Armée.

Dans le même délai les demandes des Luxem-

Dés leur clôture, les listes de recensement prévues

bourgeois domiciliés à l´étranger sont à remettre

à l´article 5 du présent arrêté sont envoyées, en-

au consulat où l´inscription a été faite, qui les trans-

semble avec les fiches individuelles, par les agents

met au Service du Personnel de l´Armée. Dans les

consulaires au Service du Personnel de l´Armée.

autres cas elles sont envoyées directement au dit

Chapitre II.  Du recrutement et de la sélection.
Art. 18 — Chapitre II.  Du recrutement et de la sélection. Ouvrir la source officielle

Les inscrits aux tableaux de recensement

et date de naissance, profession et domicile des

prévus à l´article 15 du présent arrêté sont convo-

inscrits.

qués à partir du premier septembre de l´année qui

Les omis sont ajoutés d´office sur le tableau de

suit celle du recensement devant la commission de

recensement de leur classe d´âge aussitôt que l´omis-

recrutement pour être examinés au point de vue de

sion a été constatée. Ils sont informés de cette

leurs aptitudes physiques.

Chapitre II.  Du recrutement et de la sélection.
Art. 19 — Chapitre II.  Du recrutement et de la sélection. Ouvrir la source officielle

La commission de recrutement est com-

Chapitre II.  Du recrutement et de la sélection.
Art. 20 — Chapitre II.  Du recrutement et de la sélection. Ouvrir la source officielle

Le Service du Personnel de l´Armée con-

agents consulaires. Les convocations qui indiquent

voque les inscrits par écrit huit jours au moins avant

le jour, l´heure et le lieu des opérations, ainsi que le

la date de leur comparution devant la commission

cas échéant les noms des médecins étrangers sont

de recrutement. La convocation leur est délivrée par

envoyées par lettre chargée à la poste au moins

la gendarmerie et indiquera le jour, l´heure et le

quinze jours avant la date fixée pour la comparution.

lieu des opérations.

Les dispositions des articles 21 et 22 du présent

Chapitre II.  Du recrutement et de la sélection.
Art. 21 — Chapitre II.  Du recrutement et de la sélection. Ouvrir la source officielle

Si par suite de maladie, d´infirmité, de

arrêté sont applicables aux inscrits visés à l´alinéa

détention, d´internement ou d´absence dûment

1er du présent article. Toutefois, les excuses pré-

motivée à l´étranger le convoqué se trouve ou croit

vues à l´article 21 du présent arrêté sont à adresser

se trouver dans l´impossibilité de se présenter à la

soit directement à la commission de recrutement à

séance de la commission, il est tenu d´en avertir

Luxembourg soit à l´agent consulaire du lieu du

en temps utile la gendarmerie du ressort qui renvoie

domicile ou de la résidence du convoqué.

la convocation au Service du Personnel de l´Armée

arrêté sont applicables aux inscrits visés à l´alinéa détention, d´internement ou d´absence dûment 1er du présent article. Toutefois, les excuses pré- motivée à l´étranger le convoqué se trouve ou croit
Art. 22 — arrêté sont applicables aux inscrits visés à l´alinéa détention, d´internement ou d´absence dûment 1er du présent article. Toutefois, les excuses pré- motivée à l´étranger le convoqué se trouve ou croit Ouvrir la source officielle

Sont considérés comme réfractaires et

Le montant des frais de voyage des inscrits

passibles des peines prévues à l´article 57 de la loi

légalement domiciliés à l´étranger et se rendant au

du 23 juillet 1952 concernant l´organisation mili-

lieu de leur convocation leur est remboursé.

taire les inscrits convoqués dans les forme et délai

Les frais résultant de l´application de cette mesure

de l´article 20 du présent arrêté et qui, sans être

sont à charge du budget des dépenses de l´Armée.

valablement excusés, ne se sont pas rendus à deux

Chapitre II.  Du recrutement et de la sélection.
Art. 23 — Chapitre II.  Du recrutement et de la sélection. Ouvrir la source officielle

Les inscrits légalement domiciliés dans les

posée d´un officier ayant au moins le grade de capi-

provinces, départements ou arrondissements limi-

taine, comme président, et de deux médecins mili-

trophes du Grand-Duché sont convoqués devant la

taires ou civils; un officier subalterne ou un sous-

commission de recrutement à Luxembourg à partir

officier fait fonction de secrétaire.

de la date indiquée à l´article 18 du présent arrêté.

Trois suppléants sont attachés à la commission,

Chapitre II.  Du recrutement et de la sélection.
Art. 24 — Chapitre II.  Du recrutement et de la sélection. Ouvrir la source officielle

La commission de recrutement examine

dont un militaire ayant au moins le grade de capi-

taine ; les deux autres doivent être des médecins

les inscriptions des Luxembourgeois légalement

militaires ou civils.

domiciliés à l´étranger, en dehors des provinces,

Les membres de la commission de recrutement

départements ou arrondissements limitrophes du

ainsi que leurs suppléants sont nommés par le Chef

Grand-Duché. Dans la mesure où elle estime indiqué

d´Etat-Major de l´Armée. Le secrétaire est désigné

de différer l´incorporation à raison de l´éloignement

par le président de la commission.

des inscrits, elle propose au conseil de revision un

La commission de recrutement siège à Luxem-

sursis renouvelable ou un sursis illimité. Quant

aux autres inscrits, elle les convoque devant elle

bourg ; elle peut toutefois se transporter dans une

ou leur prescrit de se soumettre à l´examen d´un ou

autre localité, de préférence chef-lieu de district ou

de canton.

de plusieurs médecins étrangers désignés par le

Chef d´Etat Major ou, sur sa demande, par les

arrêté sont applicables aux inscrits visés à l´alinéa détention, d´internement ou d´absence dûment 1er du présent article. Toutefois, les excuses pré- motivée à l´étranger le convoqué se trouve ou croit
Art. 25 — arrêté sont applicables aux inscrits visés à l´alinéa détention, d´internement ou d´absence dûment 1er du présent article. Toutefois, les excuses pré- motivée à l´étranger le convoqué se trouve ou croit Ouvrir la source officielle

Les inscrits convoqués aux opérations

en indiquant le motif de l´empêchement. Dans ce

de recrutement, à l´exception de ceux qui habitent

cas il est convoqué à une séance ultérieure. Si à ce

la commune du lieu de convocation, ont droit à la

moment le motif d´empêchement subsiste, l´inté-

gratuité du voyage aller et retour en 3me classe.

ressé peut être visité au lieu où il se trouve par les

A cet effet il est annexé à l´ordre de convocation

deux médecins de la commission de recrutement.

un bon de transport donnant droit à un voyage aller

Les inscrits visés à l´alinéa précédent qui omettent

en chemin de fer ou en autobus concessionné ; le

de s´excuser ou dont l´excuse n´est pas reconnue

bon de transport pour le voyage retour est remis

valable sont déclarés aptes au service.

lors de leur renvoi dans les foyers.

arrêté sont applicables aux inscrits visés à l´alinéa détention, d´internement ou d´absence dûment 1er du présent article. Toutefois, les excuses pré- motivée à l´étranger le convoqué se trouve ou croit
Art. 26 — arrêté sont applicables aux inscrits visés à l´alinéa détention, d´internement ou d´absence dûment 1er du présent article. Toutefois, les excuses pré- motivée à l´étranger le convoqué se trouve ou croit Ouvrir la source officielle

Pour chaque inscrit convoqué le secré-

convocations à eux adressées à un mois d´intervalle.

taire de la commission de recrutement établit une

Les réfractaires sont déclarés aptes au service et

fiche de recrutement à l´aide de ses pièces de légi-

peuvent être incorporés sans délai.

timation. Outre les renseignements d´état civil et

de famille cette fiche indique également le signale-

arrêté sont applicables aux inscrits visés à l´alinéa détention, d´internement ou d´absence dûment 1er du présent article. Toutefois, les excuses pré- motivée à l´étranger le convoqué se trouve ou croit
Art. 27 — arrêté sont applicables aux inscrits visés à l´alinéa détention, d´internement ou d´absence dûment 1er du présent article. Toutefois, les excuses pré- motivée à l´étranger le convoqué se trouve ou croit Ouvrir la source officielle

Les médecins de la commission examinent

arrêté sont applicables aux inscrits visés à l´alinéa détention, d´internement ou d´absence dûment 1er du présent article. Toutefois, les excuses pré- motivée à l´étranger le convoqué se trouve ou croit
Art. 28 — arrêté sont applicables aux inscrits visés à l´alinéa détention, d´internement ou d´absence dûment 1er du présent article. Toutefois, les excuses pré- motivée à l´étranger le convoqué se trouve ou croit Ouvrir la source officielle

Sur le vu de la fiche médicale et de la

Pendant cette période ils touchent la solde régle-

fiche dentaire la commission prend sa décision en

mentaire.

classant les inscrits en quatre catégories

Les inscrits bénéficiaires d´une des mesures prévues

1° Ceux qui, étant d´une constitution physique

aux articles 7 et 8 de la loi du 23 juillet 1952 con-

normale, sont reconnus aptes au service armé.

cernant l´organisation militaire sont soumis aux

2° Ceux qui, étant atteints d´une infirmité rela-

opérations de sélection avec les inscrits de la classe

tive, sans être faibles de constitution, sont reconnus

ultérieure avec laquelle ils seront enrôlés.

aptes au service non-armé.

Dès leur entrée au centre de sélection, il est donné

3° Ceux qui, étant d´une constitution physique

lecture aux inscrits d´un résumé du Code pénal

trop faible ou atteints d´infirmités ou de maladies

militaire dont le texte est arrêté par le Ministre

temporaires déterminant une inaptitude passagère

de la Force Armée. En même temps il est déclaré

au service militaire, sont proposés pour l´ajourne-

à ceux des inscrits qui ont atteint la majorité

ment.

pénale que pendant la durée de leur séjour au

4° Ceux qui, à cause d´une constitution générale

centre ils seront soumis aux dispositions du Code

mauvaise ou de certaines infirmités ou maladies

pénal militaire.

incurables déterminant une inaptitude à tout service

arrêté sont applicables aux inscrits visés à l´alinéa détention, d´internement ou d´absence dûment 1er du présent article. Toutefois, les excuses pré- motivée à l´étranger le convoqué se trouve ou croit
Art. 29 — arrêté sont applicables aux inscrits visés à l´alinéa détention, d´internement ou d´absence dûment 1er du présent article. Toutefois, les excuses pré- motivée à l´étranger le convoqué se trouve ou croit Ouvrir la source officielle

Pour les inscrits légalement domiciliés à

service

non-armé et du fractionnement

du

l´étranger examinés par un ou plusieurs médecins

service actif.

désignés par le Chef d´Etat-Major ou par l´agent

décision sur la base du rapport du ou des médecins ou de ces derniers seulement, accordée pour une des étrangers.
Art. 30 — décision sur la base du rapport du ou des médecins ou de ces derniers seulement, accordée pour une des étrangers. Ouvrir la source officielle

Les membres de la commission et les

juillet 1952 concernant l´organisation militaire.

suppléants doivent se récuser s´ils sont parents ou

Le sursis illimité est une dispense provisoire, tem-

alliés jusqu´au quatrième degré inclusivement ou

porairement non limitée, tant du service actif que

médecin traitant de l´inscrit.

des rappels d´entraînement ou de ces derniers seule-

ment, accordée pour une des raisons déterminées

mités relatives pouvant entraîner l´affectation au

par l´article 8 de la susdite loi du 23 juillet 1952.

service non-armé.

Le sursis d´incorporation est une dispense pro-

arrêté sont applicables aux inscrits visés à l´alinéa détention, d´internement ou d´absence dûment 1er du présent article. Toutefois, les excuses pré- motivée à l´étranger le convoqué se trouve ou croit
Art. 31 — arrêté sont applicables aux inscrits visés à l´alinéa détention, d´internement ou d´absence dûment 1er du présent article. Toutefois, les excuses pré- motivée à l´étranger le convoqué se trouve ou croit Ouvrir la source officielle

La commission de recrutement statue à

ment ainsi que des renseignements sur les aptitudes

la majorité des voix. Si une majorité ne peut être

physiques et la formation intellectuelle et profes-

atteinte, le cas est transmis au conseil mixte avec

sionnelle de l´inscrit en vue de son utilisation mili-

un rapport mentionnant l´avis de chacun des mem-

taire.

bres.

arrêté sont applicables aux inscrits visés à l´alinéa détention, d´internement ou d´absence dûment 1er du présent article. Toutefois, les excuses pré- motivée à l´étranger le convoqué se trouve ou croit
Art. 32 — arrêté sont applicables aux inscrits visés à l´alinéa détention, d´internement ou d´absence dûment 1er du présent article. Toutefois, les excuses pré- motivée à l´étranger le convoqué se trouve ou croit Ouvrir la source officielle

Conjointement avec les opérations de

les inscrits présentés au point de vue de l´aptitude

recrutement il est procédé à la sélection des inscrits

au service militaire individuellement et à huis clos.

appelés à former le prochain contingent en vue de

Ils dressent une fiche médicale pour chacun d´eux.

leur affectation aux divers armes et services de

Le médecin-dentiste militaire ou un médecin-

l´armée conformément à leurs aptitudes physiques

dentiste civil désigné par le Chef d´Etat -Majordresse

et à leurs dispositions intellectuelles et profession-

pour chaque inscrit examiné une fiche dentaire avec

nelles. A cet effet les inscrits convoqués sont affectés

l´état détaillé de la denture. Il inscrit sur la fiche

au centre de sélection de l´armée pour une durée de

dentaire son appréciation générale de la denture

trois jours au plus à partir de la date de leur com-

de l´inscrit.

parution devant la commission de recrutement.

arrêté sont applicables aux inscrits visés à l´alinéa détention, d´internement ou d´absence dûment 1er du présent article. Toutefois, les excuses pré- motivée à l´étranger le convoqué se trouve ou croit
Art. 33 — arrêté sont applicables aux inscrits visés à l´alinéa détention, d´internement ou d´absence dûment 1er du présent article. Toutefois, les excuses pré- motivée à l´étranger le convoqué se trouve ou croit Ouvrir la source officielle

Au terme de la période de sélection les

militaire, sont proposés pour la réforme.

Le président de la commission inscrit sur la fiche

inscrits sont renvoyés dans leurs foyers en attendant

leur appel sous les armes.

de recrutement la classification de l´inscrit dans

l´une des quatre catégories précitées. En outre il y

constate la régularité des opérations et ajoute ses

Chapitre III.  De

la réforme, de l´exemption, de

observations

éventuelles.

l´ajournement, du sursis, de l´affectation au

arrêté sont applicables aux inscrits visés à l´alinéa détention, d´internement ou d´absence dûment 1er du présent article. Toutefois, les excuses pré- motivée à l´étranger le convoqué se trouve ou croit
Art. 34 — arrêté sont applicables aux inscrits visés à l´alinéa détention, d´internement ou d´absence dûment 1er du présent article. Toutefois, les excuses pré- motivée à l´étranger le convoqué se trouve ou croit Ouvrir la source officielle

L´exemption est une dispense définitive

consulaire, la commission de recrutement prend sa

tant du service actif que des rappels d´entraînement

décision sur la base du rapport du ou des médecins

ou de ces derniers seulement, accordée pour une des

étrangers.

raisons déterminées par l´article 8 de la loi du 23

décision sur la base du rapport du ou des médecins ou de ces derniers seulement, accordée pour une des étrangers.
Art. 35 — décision sur la base du rapport du ou des médecins ou de ces derniers seulement, accordée pour une des étrangers. Ouvrir la source officielle

Est à réformer et à dispenser définitive-

des arrêtés grand-ducaux des 27 juillet 1945 et 23

ment de tout service militaire celui qui, conformé-

décembre 1946 concernant l´Oeuvre des pupilles de

ment aux résultats de l´examen médical du conseil

la Nation.

de revision, dénote les conditions physiques définies

décision sur la base du rapport du ou des médecins ou de ces derniers seulement, accordée pour une des étrangers.
Art. 36 — décision sur la base du rapport du ou des médecins ou de ces derniers seulement, accordée pour une des étrangers. Ouvrir la source officielle

Ceux qui ont été ajournés sont astreints

visoire, temporairement limitée, du service actif,

à comparaître l´année suivante devant le conseil de

accordée entre l´âge de 18 et celui de 25 ans accom-

revision en vue d´un nouvel examen médical.

plis pour une des raisons fixées à l´article 7 de la

L´ajournement ne peut être accordé plus de trois

susdite loi du 23 juillet 1952.

fois. Une décision de réforme ou d´aptitude au

La réforme est une dispense définitive de tout

service doit intervenir à la quatrième comparution

service militaire pour raison d´inaptitude physique

au plus tard.

définitive au service armé et au service non-armé.

L´ajournement est une dispense provisoire, tempo-

décision sur la base du rapport du ou des médecins ou de ces derniers seulement, accordée pour une des étrangers.
Art. 37 — décision sur la base du rapport du ou des médecins ou de ces derniers seulement, accordée pour une des étrangers. Ouvrir la source officielle

Sont considérés comme orphelins de

rairement limitée, de tout service militaire pour

père et de mère, en vue de l´application de l´article 8

de la susdite loi du 23 juillet 1952, les inscrits dont

raison d´inaptitude physique passagère à ce service.

le père et la mère sont décédés, les enfants naturels

L´affectation au service non-armé est une dis-

non reconnus dont la mère est décédée, les enfants

pense définitive du service armé pour raison d´inap-

adoptifs dont les parents adoptifs sont décédés

titude physique à ce service.

ainsi que les enfants abandonnés.

Les sursis illimités et les exemptions ne sont

valables qu´en temps de paix.

décision sur la base du rapport du ou des médecins ou de ces derniers seulement, accordée pour une des étrangers.
Art. 38 — décision sur la base du rapport du ou des médecins ou de ces derniers seulement, accordée pour une des étrangers. Ouvrir la source officielle

Sont considérés comme pupilles de la

Les bénéficiaires de ces mesures suivent, en ce

Nation ou orphelins de guerre, sans restriction

d´âge, en vue de l´application de l´article 8 de la

qui concerne la durée des obligations militaires, le

sort de leur classe d´âge.

susdite loi du 23 juillet 1952, les inscrits qui ont

été reconnus comme tels en vertu des dispositions

décision sur la base du rapport du ou des médecins ou de ces derniers seulement, accordée pour une des étrangers.
Art. 39 — décision sur la base du rapport du ou des médecins ou de ces derniers seulement, accordée pour une des étrangers. Ouvrir la source officielle

Sont considérées comme familles nom-

à l´article 28 sub 4° du présent arrêté et qui déter-

breuses, pour l´application de l´article 8 de la susdite

minent une inaptitude définitive à tout service

loi du 23 juillet 1952, les familles qui comptent au

militaire.

moins six enfants en vie.

Est à ajourner et à dispenser temporairement de

loi du 23 juillet 1952, les familles qui comptent au militaire.
Art. 40 — loi du 23 juillet 1952, les familles qui comptent au militaire. Ouvrir la source officielle

Sont considérés comme soutiens indispen-

tout service militaire celui qui, conformément aux

résultats de l´examen médical du conseil de revision,

sables de famille, pour l´application de l´article 8 de

dénote les conditions physiques définies au susdit

la susdite loi du 23 juillet 1952, ceux dont la présence

article 28 sub 3° et qui déterminent une inaptitude

ou l´appoint des ressources, compte tenu de l´indem-

nité prévue par l´article 18 de la même loi, est indis-

passagère au service militaire.

pensable pour assurer l´entretien des personnes à

Est à affecter au service non-armé celui qui, con-

leur charge ainsi que ceux, veufs, divorcés ou séparés

formément aux résultats de l´examen médical de

de corps, avec un ou plusieurs enfants à charge

la commission de recrutement, dénote les conditions

dont les soins et l´éducation leur incombent intégra-

physiques définies à l´article 28 sub 2° du présent

lement et qui se trouvent dans l´impossibilité de les

arrêté et qui déterminent une inaptitude au service

confier temporairement à des tierces personnes.

armé.

Les principales infirmités et maladies pouvant

arrêté et qui déterminent une inaptitude au service confier temporairement à des tierces personnes.
Art. 41 — arrêté et qui déterminent une inaptitude au service confier temporairement à des tierces personnes. Ouvrir la source officielle

Les exemptions demandées par les pu-

entraîner la réforme, l´ajournement ou l´affectation

pilles de la Nation et les orphelins de guerre sont

au service non-armé sont déterminées par arrêté

de droit.

ministériel. Le même arrêté établit des règles con-

arrêté et qui déterminent une inaptitude au service confier temporairement à des tierces personnes.
Art. 42 — arrêté et qui déterminent une inaptitude au service confier temporairement à des tierces personnes. Ouvrir la source officielle

Peuvent bénéficier d´un sursis illimité

cernant la constitution générale mauvaise pouvant

d´incorporation et des rappels d´entraînement

entraîner la réforme, la constitution physique trop

a) un inscrit par famille nombreuse, si celle-ci

faible pouvant entraîner l´ajournement et les infir-

compte 4 à 5 fils;

b) deux inscrits par famille nombreuse, si celle-ci

Grande-Bretagne,

Italie,

Pays-Bas,

République

compte 6 à 7 fils;

Fédérale allemande, Sarre et Suisse.

c) trois inscrits par famille nombreuse, si celle-ci

compte 8 à 9 fils;

arrêté et qui déterminent une inaptitude au service confier temporairement à des tierces personnes.
Art. 43 — arrêté et qui déterminent une inaptitude au service confier temporairement à des tierces personnes. Ouvrir la source officielle

Des sursis illimités ne peuvent

être

arrêté et qui déterminent une inaptitude au service confier temporairement à des tierces personnes.
Art. 44 — arrêté et qui déterminent une inaptitude au service confier temporairement à des tierces personnes. Ouvrir la source officielle

Aucune exemption ne peut être accordée

Exceptionnellement il peut se transporter dans les

pour cause d´éloignement.

différents cantons du district, où il siège de préfé-

Un sursis illimité ne peut être accordé, pour cause

rence au chef-lieu du canton, dans la salle d´audience

d´éloignement, qu´à des inscrits domiciliés légale-

de la justice de paix ou dans une salle appropriée de

ment dans un pays étranger autre que ceux ci-

l´administration communale.

après désignés: Belgique, France Métropolitaine,

Les séances du conseil ne sont pas publiques.

arrêté et qui déterminent une inaptitude au service confier temporairement à des tierces personnes.
Art. 45 — arrêté et qui déterminent une inaptitude au service confier temporairement à des tierces personnes. Ouvrir la source officielle

Est à considérer comme fractionnement

d) quatre inscrits par famille nombreuse, si celle-

du service militaire actif l´autorisation d´accomplir

ci compte au moins 10 fils.

ladite période de service en 2 fractions de 6 mois.

Peuvent bénéficier, en cas de non-application de

Cette autorisation est accordée, sur demande mo-

la mesure précédente, d´un sursis illimité des rappels

tivée, par le Chef d´Etat-Major de l´Armée en cas de

d´entraînement seulement

nécessité dûment établie.

a) un inscrit par famille nombreuse si celle-ci

arrêté et qui déterminent une inaptitude au service confier temporairement à des tierces personnes.
Art. 46 — arrêté et qui déterminent une inaptitude au service confier temporairement à des tierces personnes. Ouvrir la source officielle

Les dispositions des articles 41, 42 et 43

compte 1 à 3 fils ;

qui précèdent sont également applicables au recensé,

b) un inscrit par famille qui, sans remplir les con-

au recruté et à l´incorporé qui par suite d´un change-

ditions fixées à l´article 39 du présent arrêté, compte

ment de situation viennent à se trouver dans l´un

5 fils.

des cas énumérés sub a, b et c de l´article 8 de la

Pour l´application des dispositions du présent

susdite loi du 23 juillet 1952.

article, la réforme est assimilée à l´exemption et au

sursis illimité, sauf si l´inscrit réformé est à charge

du chef de famille.

Chapitre IV.  De

la revision et des conseils

de revision.

Disposition transitoire.

arrêté et qui déterminent une inaptitude au service confier temporairement à des tierces personnes.
Art. 47 — arrêté et qui déterminent une inaptitude au service confier temporairement à des tierces personnes. Ouvrir la source officielle

Les conseils de revision statuent sur les

Les dispositions du présent article ne sont applica-

demandes ou propositions relatives

bles qu´aux inscrits nés après le 31 décembre 1936.

a) aux sursis et exemptions,

Toutefois ceux nés entre le 1er janvier 1932 et le

b) aux ajournements et réformes.

31 décembre 1936 peuvent obtenir un sursis illimité

Ils statueront, toutes affaires cessantes, sur les

à condition de remplir les conditions prévues sub a)

demandes présentées dans les cas prévus par l´article

ou b) de l´article 43 du présent arrêté.

précédent.

arrêté et qui déterminent une inaptitude au service confier temporairement à des tierces personnes.
Art. 48 — arrêté et qui déterminent une inaptitude au service confier temporairement à des tierces personnes. Ouvrir la source officielle

Les membres des conseils de revision,

accordés aux orphelins de père et mère et aux sou-

autres que les commissaires de district, sont nommés

tiens indispensables de famille que dans les cas

par Nous pour la durée de trois ans. Les Ministres

suivants

des ressorts desquels dépendent les membres fonc-

a) si l´enrôlement de l´inscrit entraînait

l´arrêt

tionnaires des conseils sont entendus en leurs pro-

de l´exploitation agricole, industrielle ou commer-

positions.

ciale à laquelle il appartient ou si le préjudice qui

Le commissaire de district préside le conseil de

en résulterait était tel qu´elle ne saurait plus fonc-

revision. Il désigne un secrétaire qui est choisi parmi

tionner normalement ;

le personnel de son commissariat, du tribunal d´arron-

b) si la situation personnelle ou de famille de

dissement ou de la justice de paix du chef-lieu du

l´inscrit est telle qu´un préjudice trop grave résul-

district.

terait du fait de son enrôlement.

arrêté et qui déterminent une inaptitude au service confier temporairement à des tierces personnes.
Art. 49 — arrêté et qui déterminent une inaptitude au service confier temporairement à des tierces personnes. Ouvrir la source officielle

Le conseil siège au chef-lieu du district,

Un préjudice exclusivement financier ne saurait

dans une salle d´audience du tribunal d´arrondisse-

motiver le sursis illimité.

ment ou de la justice de paix.

arrêté et qui déterminent une inaptitude au service confier temporairement à des tierces personnes.
Art. 50 — arrêté et qui déterminent une inaptitude au service confier temporairement à des tierces personnes. Ouvrir la source officielle

Le président du conseil de revision fixe

informer le conseil en demandant la remise de la

les jours et heures des séances et régle tout ce qui

comparution à une date ultérieure. Si le conseil est

concerne l´évacuation des affaires. Il convoque les

d´accord, il peut se faire représenter par un membre

membres du conseil, les inscrits et toutes autres

de sa famille ou par un avocat.

personnes qu´il y a lieu d´entendre.

L´inscrit qui, sans informer le conseil ou sans se

Si un membre du conseil est parent ou allié,

faire représenter, ne comparaît pas devant le con-

jusqu´au quatrième degré inclusivement, de l´inscrit,

seil de revision, est considéré comme s´étant désisté

sur le sort duquel le conseil aura à se prononcer, ou

de sa demande de réforme, d´ajournement, d´exemp-

s´il est son médecin traitant, il doit se récuser.

tion ou de sursis. S´il s´agit d´une proposition de la

arrêté et qui déterminent une inaptitude au service confier temporairement à des tierces personnes.
Art. 51 — arrêté et qui déterminent une inaptitude au service confier temporairement à des tierces personnes. Ouvrir la source officielle

Le serment que les membres non fonc-

commission de recrutement, le conseil statue par une

tionnaires des conseils doivent prêter entre les mains

décision non susceptible d´opposition.

du président en conformité de l´article 11 de la loi

décision non susceptible d´opposition.
Art. 52 — décision non susceptible d´opposition. Ouvrir la source officielle

Les membres des conseils ne peuvent,

ment, suivant le tarif judiciaire.

directement ou indirectement, avoir des entretiens

particuliers avec les inscrits, leurs parents ou leurs

décision non susceptible d´opposition.
Art. 53 — décision non susceptible d´opposition. Ouvrir la source officielle

Les conseils de revision ne commencent à

Les médecins du conseil peuvent, en cas de besoin,

siéger qu´après communication des résultats des

demander l´avis d´un médecin-spécialiste qui est

opérations de recrutement.

indemnisé suivant le tarif judiciaire.

décision non susceptible d´opposition.
Art. 54 — décision non susceptible d´opposition. Ouvrir la source officielle

Le Service du Personnel de l´Armée

L´état de santé de l´inscrit fait l´objet d´un rapport

transmet sans délai au conseil de revision compé-

écrit et motivé qui est versé au dossier.

tent, ensemble avec les dossiers afférents, les de-

décision non susceptible d´opposition.
Art. 55 — décision non susceptible d´opposition. Ouvrir la source officielle

Le conseil de revision peut accorder

tifiées aux intéressés.

dispense du délai fixé à l´article 17 du présent arrêté

décision non susceptible d´opposition.
Art. 56 — décision non susceptible d´opposition. Ouvrir la source officielle

L´inscrit convoqué doit comparaître en

a) si un changement survient dans la situation

personne. En cas d´impossibilité il est tenu d´en

des inscrits, des appelés ou rappelés ;

b) si la première décision a été prise sur la base

c) aux décisions du conseil de revision,

de renseignements faux ou erronés.

d) à l´application des articles 5 et 6 de la loi du

Le sursitaire ou l´exempté est tenu d´informer

23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire,

immédiatement le Service du Personnel de l´Armée,

e) à l´application des dispositions de l´article 17

si la cause ayant motivé le sursis ou l´exemption

de la même loi.

vient à disparaître.

décision non susceptible d´opposition.
Art. 57 — décision non susceptible d´opposition. Ouvrir la source officielle

Le conseil peut ordonner des enquêtes

du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire

supplémentaires par la gendarmerie ou la police et

est acté et signé par le président et le membre non

convoquer pour les entendre en leurs explications

fonctionnaire. L´original du procès-verbal de la

les intéressés, leurs membres de famille ainsi que

prestation de serment est transmis au Ministre de la

toutes autres personnes.

Force Armée.

L´inscrit peut, dans la mesure où le conseil le juge

Avant leur entrée en fonction le président du

nécessaire, faire entendre des membres de sa famille

conseil de revision donne lecture, aux membres du

ainsi que toutes autres personnes.

conseil, des articles 51 et 52 de la susdite loi du

Seuls ceux qui ont été convoqués par le conseil

23 juillet 1952.

ont droit au remboursement des frail de déplace-

décision non susceptible d´opposition.
Art. 58 — décision non susceptible d´opposition. Ouvrir la source officielle

La visite médicale d´un inscrit par les

mandataires, sur les affaires qui sont soumises à

médecins du conseil peut avoir lieu à une infirmerie

leur décision.

militaire, à une clinique du pays ou au cabinet mé-

dical d´un des médecins du conseil.

décision non susceptible d´opposition.
Art. 59 — décision non susceptible d´opposition. Ouvrir la source officielle

Le conseil statue à la majorité simple

mandes des inscrits présentées en vertu de l´article

des voix. En cas de partage des voix, celle du pré-

17 du présent arrêté, ainsi que les propositions de la

sident est prépondérante.

commission de recrutement faites en vertu des

Le conseil est tenu de motiver ses décisions. Elles

articles 24 et 28 du présent arrêté.

sont inscrites dans le registre des séances. Les mi-

Le conseil de revision du district de Luxembourg

nutes sont signées par les membres du conseil et le

est compétent pour les demandes et propositions

secrétaire. Des copies délivrées par le secrétaire

relatives aux Luxembourgeois domiciliés légalement

sont transmises au Ministre de la Force Armée et

à l´étranger.

au Service du Personnel de l´Armée pour être no-

décision non susceptible d´opposition.
Art. 60 — décision non susceptible d´opposition. Ouvrir la source officielle

Le conseil de revision a le droit de réexa-

pour des motifs qu´il juge valables.

miner ses décisions et de les modifier

décision non susceptible d´opposition.
Art. 61 — décision non susceptible d´opposition. Ouvrir la source officielle

Le conseil de revision soumet à la fin de

nommés par Nous pour la durée de trois ans. Les

chaque mois un rapport au Ministre de la Force

Ministres de la Force Armée et de la Justice sont

Armée sur les opérations de la revision pendant le

entendus en leurs propositions.

mois écoulé en y mentionnant le nombre des sursis

Le président du conseil mixte désigne un secré-

et ajournements, des exemptions et des réformes

prononcés, l´appartenance professionnelle des inté-

taire qui est choisi parmi les greffiers de la Haute

ressés et les motifs de l´octroi de ces bénéfices.

Cour militaire et du Conseil de guerre.

Copie de ce rapport est envoyé au Service du

décision non susceptible d´opposition.
Art. 62 — décision non susceptible d´opposition. Ouvrir la source officielle

La rémunération des membres du con-

dans l´une des salles dudit Palais.

seil est fixée par séance, comme suit

Les audiences du conseil mixte ne sont pas pu-

Président

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

250,

bliques.

Membres fonctionnaires

et médecin

décision non susceptible d´opposition.
Art. 63 — décision non susceptible d´opposition. Ouvrir la source officielle

Les dispositions des articles 34 à 46 du

Chapitre V.  Des réclamations et du conseil dans le délai d´un mois à partir de la notification de mixte.
Art. 64 — Chapitre V.  Des réclamations et du conseil dans le délai d´un mois à partir de la notification de mixte. Ouvrir la source officielle

Le conseil mixte statue sur les réclama-

conseil mixte.

tions et contestations relatives

décision non susceptible d´opposition.
Art. 65 — décision non susceptible d´opposition. Ouvrir la source officielle

Les membres du conseil mixte sont

décision non susceptible d´opposition.
Art. 66 — décision non susceptible d´opposition. Ouvrir la source officielle

Le conseil mixte a son siège au Palais

Personnel de l´Armée.

de Justice à Luxembourg. Il tient ses audiences

décision non susceptible d´opposition.
Art. 67 — décision non susceptible d´opposition. Ouvrir la source officielle

Le président du conseil mixte fixe les

militaire

175, 

jours et heures d´audience et règle tout ce qui con-

Médecin civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250,  cerne l´évacuation des affaires. Il convoque les

Secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150,

membres du conseil, les inscrits et toutes autres

Pour la préparation et l´expédition des travaux

personnes qu´il y a lieu d´entendre.

de chaque séance une somme supplémentaire de

Si un membre du conseil est parent ou allié jus-

100 francs est allouée au secrétaire.

En cas de déplacement, le règlement général sur

qu´au quatrième degré inclusivement de la personne

les frais de route et de séjour de l´Etat est applicable.

sur le sort de laquelle le conseil aura à se prononcer,

il doit se récuser.

décision non susceptible d´opposition.
Art. 68 — décision non susceptible d´opposition. Ouvrir la source officielle

Les membres du conseil mixte ne peuvent,

présent règlement ne concernent pas les sursis

directement ou indirectement, avoir des entretiens

illimités et les exemptions accordés provisoirement

à des inscrits des classes 1925 à 1931 inclusivement.

particuliers avec les requérants ou leurs manda-

Le conseil de revision y statue de cas en cas. Si

taires sur les affaires qui sont soumises à leur

les sursis illimités et les exemptions accordés pen-

décision.

dant cette période se trouvent justifiés, le conseil

décision non susceptible d´opposition.
Art. 69 — décision non susceptible d´opposition. Ouvrir la source officielle

Les réclamations et contestations peuvent

les homologue. Dans le cas contraire il décide du

émaner soit du Ministre de la Force Armée ou de

sort ultérieur de l´inscrit.

son délégué, soit de l´inscrit, de l´omis, du conscrit

ou de leurs ayants droit ; elles sont à introduire

Chapitre V.  Des réclamations et du conseil

dans le délai d´un mois à partir de la notification de

mixte.

la décision attaquée et à déposer au secrétariat du

Chapitre V.  Des réclamations et du conseil dans le délai d´un mois à partir de la notification de mixte.
Art. 70 — Chapitre V.  Des réclamations et du conseil dans le délai d´un mois à partir de la notification de mixte. Ouvrir la source officielle

L´inscrit convoqué doit comparaître en

a) au recensement,

personne. En cas d´impossibilité il est tenu de

b) aux décisions de la commission de recrutement

s´excuser en demandant la remise de la comparution

pour autant que la réclamation est limitée à la

à une date ultérieure. Si le conseil est d´accord, il

question de savoir si l´inscrit est apte au service

peut se faire représenter par un membre de sa

armé ou au service non-armé,

famille ou par un avocat.

L´inscrit qui sans s´excuser ou sans se faire repré-

Sont affectés d´office au service de santé et

senter ne comparaît pas devant le conseil mixte est

reçoivent, en temps de paix, dans un centre à eux

considéré comme s´étant désisté de sa demande de

réservé, la formation de brancardier militaire

réforme, d´ajournement, d´exemption ou de sursis.

les ministres des cultes,

Si la réclamation ou l´opposition émane du Ministre

les membres d´une communauté religieuse,

de la Force Armée le conseil statue par une décision

les étudiants en théologie fréquentant un établis-

non susceptible d´opposition.

sement reconnu par le chef du culte intéressé.

Le Ministère de la Force Armée est représenté

par l´auditeur militaire.

Chapitre V.  Des réclamations et du conseil dans le délai d´un mois à partir de la notification de mixte.
Art. 71 — Chapitre V.  Des réclamations et du conseil dans le délai d´un mois à partir de la notification de mixte. Ouvrir la source officielle

Le conseil mixte peut ordonner toutes

alinéa 3 de la loi du 23 juillet 1952 concernant

enquêtes et expertises et convoquer pour les enten-

l´organisation militaire sont incorporés avec une

dre en leurs explications les intéressés, leurs membres

fraction de classe.

de famille ainsi que toutes autres personnes.

De même les inscrits ayant bénéficié d´un sursis

L´inscrit ou l´omis pourra dans la mesure où le

d´incorporation ou d´un ajournement sont incor-

conseil le jugera

nécessaire faire entendre des

porés avec une fraction de la classe d´âge qui est

membres de sa famille ainsi que toutes autres per-

appelée dans l´année ou immédiatement

après

sonnes.

l´année pendant laquelle l´effet du sursis ou de

Seuls ceux qui ont été convoqués par le conseil

l´ajournement a cessé.

auront droit au remboursement des frais de dépla-

Les inscrits visés aux alinéas précédents suivent

cement suivant le tarif judiciaire.

le sort de leur classe d´âge à partir du moment où ils

ont rempli leurs obligations dans le service actif et

Chapitre V.  Des réclamations et du conseil dans le délai d´un mois à partir de la notification de mixte.
Art. 72 — Chapitre V.  Des réclamations et du conseil dans le délai d´un mois à partir de la notification de mixte. Ouvrir la source officielle

Le conseil statue à la majorité des voix.

dans la disponibilité.

S´il se forme plus de deux opinions, celle du prési-

dent prévaut.

Chapitre V.  Des réclamations et du conseil dans le délai d´un mois à partir de la notification de mixte.
Art. 73 — Chapitre V.  Des réclamations et du conseil dans le délai d´un mois à partir de la notification de mixte. Ouvrir la source officielle

Le conseil est tenu de motiver ses déci-

moins au Grand-Duché et se sont assimilés à la

sions. Elles sont inscrites dans le registre des

population indigène, peuvent être incorporés et

audiences. Les minutes sont signées par les membres

affectés comme les inscrits de nationalité luxem-

du conseil et le secrétaire. Des copies délivrées par

bourgeoise.

le secrétaire sont transmises au Ministre de la

L´assimilation est à constater par voie d´enquête.

Force Armée, au conseil de revision compétent

ainsi qu´au Service du Personnel de l´Armée pour

Les inscrits sans nationalité qui ne remplissent

être notifiées aux intéressés.

pas les conditions prévues à l´alinéa 1er du présent

article sont incorporés et affectés à des unités non-

combattantes.

Chapitre VI.  De l´incorporation et des rappels.

Chapitre VI.  De l´incorporation et des rappels.
Art. 74 — Chapitre VI.  De l´incorporation et des rappels. Ouvrir la source officielle

Les inscrits d´une même classe sont

requis civil des personnes visées à l´article 14 de la

incorporés au service actif en une ou plusieurs

susdite loi du 23 juillet 1952, le Procureur général

fractions dans le courant de l´année suivant celle du

d´Etat informe le Chef d´Etat-Major de l´Armée

recrutement.

de tous les cas où la cour d´assises et les tribunaux

Le Ministre de la Force Armée fixe annuellement

correctionnels ont prononcé une des condamnations

le nombre des fractions et les dates d´incorporation

énumérées à l´article 5 de la loi précitée à l´égard

suivant les besoins de l´instruction et du service en

d´une personne soumise à l´obligation militaire.

général.

Chapitre VI.  De l´incorporation et des rappels.
Art. 75 — Chapitre VI.  De l´incorporation et des rappels. Ouvrir la source officielle

Le contingent annuel est réparti sur les

actif et rappelés pour les périodes d´entraînement

différents centres d´instruction des armes et services

ou en cas de mobilisation soit par des ordres indi-

en tenant compte des résultats de la sélection.

viduels, soit par des ordres collectifs publics.

Les ordres individuels d´appel, de rappel ou de

de la Force Armée. Les ordres de convocation

mobilisation sont établis par le Service du Personnel

peuvent être expédiés sous pli recommandé à la

de l´Armée. Les ordres collectifs sont établis et

poste.

publiés par le Ministre de la Force Armée. Les

ordres individuels et collectifs doivent indiquer le

Chapitre V.  Des réclamations et du conseil dans le délai d´un mois à partir de la notification de mixte.
Art. 76 — Chapitre V.  Des réclamations et du conseil dans le délai d´un mois à partir de la notification de mixte. Ouvrir la source officielle

Les inscrits recrutés par devancement

d´appel en vertu de la disposition de l´article 3,

Chapitre V.  Des réclamations et du conseil dans le délai d´un mois à partir de la notification de mixte.
Art. 77 — Chapitre V.  Des réclamations et du conseil dans le délai d´un mois à partir de la notification de mixte. Ouvrir la source officielle

Les inscrits sans nationalité qui, à l´âge

de 17 ans accomplis ont résidé pendant 6 ans au

Chapitre VI.  De l´incorporation et des rappels.
Art. 78 — Chapitre VI.  De l´incorporation et des rappels. Ouvrir la source officielle

En vue de l´incorporation à titre de

Chapitre VI.  De l´incorporation et des rappels.
Art. 79 — Chapitre VI.  De l´incorporation et des rappels. Ouvrir la source officielle

Les inscrits sont appelés pour le service

Chapitre VI.  De l´incorporation et des rappels.
Art. 80 — Chapitre VI.  De l´incorporation et des rappels. Ouvrir la source officielle

Les chefs des brigades de gendarmerie

les certificats et les excuses écrites visés aux alinéas

font remettre sans retard les ordres de convocation

qui précèdent, sans délai au Service du Personnel

aux intéressés ou, si ces derniers sont absents, entre

de l´Armée qui peut exiger que l´inscrit se soumette

les mains de leurs parents ou de toute autre per-

à une contre-visite médicale.

sonne demeurant avec eux.

La personne convoquée ou, en son absence, la

Chapitre VI.  De l´incorporation et des rappels.
Art. 81 — Chapitre VI.  De l´incorporation et des rappels. Ouvrir la source officielle

L´inscrit appelé, rappelé ou mobilisé par

jour et l´heure de l´appel ou du rappel ainsi que le

ordre individuel qui, pour des raisons de santé n´est

lieu à rejoindre.

pas en état de donner suite à l´ordre individuel de

Les inscrits convoqués par ordre d´appel, de

convocation, est tenu de le retourner sans délai au

rappel ou de mobilisation, à l´exception de ceux qui

chef de brigade de gendarmerie en joignant un cer-

habitent la commune du lieu de convocation, ont

tificat médical fixant la nature et la durée probable

droit à la gratuité du voyage aller et retour en

de l´indisponibilité physique.

3me classe. A cet effet il est annexé à l´ordre d´appel

Si l´inscrit est domicilié à l´étranger il doit retour-

ou de rappel individuel un bon de transport don-

ner l´ordre individuel de convocation avec le certi-

nant droit au voyage aller en chemin de fer ou en

ficat visé à l´alinéa précédent à l´autorité qui lui

autobus concessionné ; le bon de transport pour le

a fait parvenir le dit ordre.

voyage retour leur est remis lors de leur libération.

L´inscrit appelé, rappelé ou mobilisé par ordre

Le montant des frais de voyage des inscrits

collectif, qui pour les raisons fixées à l´alinéa 1er du

rappelés par ordre collectif ou domiciliés à l´étranger

présent article n´est pas en état de donner suite à

et appelés au service actif ou rappelés pour une

l´ordre de convocation est tenu de s´excuser par

période d´entraînement ou en cas de mobilisation

écrit et sans délai auprès du chef de brigade de

leur est remboursé sur production de pièces justi-

gendarmerie ou, s´il est domicilié à l´étranger,

ficatives : billets de 3me classe en chemin de fer ou

auprès de l´agent consulaire du Grand-Duché, en

bateau, tickets de tramway ou d´autobus.

joignant le certificat visé à l´alinéa premier du

Les frais résultant de l´application de ces mesures

présent article.

sont à charge du budget des dépenses de l´Armée.

Les chefs de brigade et les agents consulaires

transmettent les ordres de convocation retournés,

Chapitre VI.  De l´incorporation et des rappels.
Art. 82 — Chapitre VI.  De l´incorporation et des rappels. Ouvrir la source officielle

La durée du service actif compte à partir

personne à laquelle l´ordre de convocation a été

du jour de l´incorporation effective. Toutefois le

remis, appose sa signature sur le récépissé.

temps passé au centre de sélection conformément à

Si cette personne déclare ne pas savoir signer ou

l´article 32, alinéa 1er du présent arrêté est pris en

refuse de signer, il en est fait mention sur le récé-

considération.

pissé en ajoutant le nom de celui à qui l´ordre de

La date et la durée des rappels d´entraînement

convocation a été remis.

pendant la période de disponibilité sont fixées

Le cas échéant le chef de brigade indique sur le

annuellement par le Ministre de la Force Armée.

récépissé le motif pour lequel l´ordre de convoca-

Le passage de la disponibilité à la réserve ainsi

tion n´a pas été remis. L´ordre et le récépissé sont

que la libération de l´obligation militaire ont lieu le

retournés au Service du Personnel de l´Armée.

jour même où le conscrit atteint l´âge légalement

Si l´inscrit est domicilié à l´étranger les devoirs

prévu pour la fin de la disponibilité ou pour l´expi-

ration de l´obligation militaire.

incombant au chef de brigade de la gendarmerie en

vertu de l´alinéa qui précède sont de la compétence

Chapitre VI.  De l´incorporation et des rappels.
Art. 83 — Chapitre VI.  De l´incorporation et des rappels. Ouvrir la source officielle

Au terme de leur période de service actif

des agents consulaires ou du Service du Personnel

les appelés peuvent se rengager pour une période

de l´Armée suivant des distinctions à établir par

limitée à un an avec possibilité d´avancement au

le Ministre des Affaires Etrangères et le Ministre

grade de caporal.

Les rengagés restent soumis aux rappels d´entraî-

fériés n´étant pas compris dans le décompte de la

nement autres que ceux tombant dans cette période

permission. Exceptionnellement

elle peut

être

de service.

portée à 15 jours pour des appelés dont la manière

de servir a donné entière satisfaction.

Chapitre VI.  De l´incorporation et des rappels.
Art. 84 — Chapitre VI.  De l´incorporation et des rappels. Ouvrir la source officielle

Ne compte pas pour la durée du service

Les chefs des unités d´instruction détermineront,

actif et des rappels d´entraînement le temps pendant

suivant les directives de leurs chefs hiérarchiques,

lequel l´appelé ou le rappelé a subi en vertu d´une

les époques de permission annuelle en se basant sur

décision judiciaire une peine ayant eu pour effet

les nécessités de l´instruction et en tenant compte

de l´empêcher d´accomplir, au moment fixé, tout

dans la mesure du possible des travaux et besoins

ou partie des obligations à lui imposées par les

saisonniers dans l´agriculture et la viticulture ou des

dispositions du chapitre II de la susdite loi du

exigences d´ordre économique ou professionnel en

23 juillet 1952.

général.

Les conscrits visés par l´alinéa qui précède sont

Les permissions annuelles sont à régler pour

tenus de remplir leurs obligations militaires soit à

autant que possible de manière que les appelés

l´expiration de leur peine, s´ils appartiennent au

appartenant à une même unité d´instruction en

service actif, soit au moment du premier rappel qui

jouissent simultanément par fraction d´un sixième

suit leur élargissement, s´ils appartiennent à la

au moins de l´effectif.

disponibilité ou à la réserve.

Toutefois, quelles que soient les déductions de

décision judiciaire une peine ayant eu pour effet les nécessités de l´instruction et en tenant compte de l´empêcher d´accomplir, au moment fixé, tout dans la mesure du possible des travaux et besoins
Art. 85 — décision judiciaire une peine ayant eu pour effet les nécessités de l´instruction et en tenant compte de l´empêcher d´accomplir, au moment fixé, tout dans la mesure du possible des travaux et besoins Ouvrir la source officielle

Les appelés ou rappelés qui, au cours de

Des congés extraordinaires sans solde peuvent

leur service actif ou d´un rappel, ont subi des peines

être accordés aux appelés

disciplinaires aux arrêts de rigueur ou arrêts

a) pour des motifs exceptionnels à apprécier par

forcés, sont maintenus sous les armes au delà des

l´autorité militaire ;

termes fixés aux articles 13 et 15 de la susdite loi

b) pour travaux saisonniers si l´appelé appartient

du 23 juillet 1952 pendant une période égale à la

à une exploitation agricole, viticole, industrielle et

durée totale des peines aux arrêts forcés et à la

commerciale.

moitié de la durée totale de celles aux arrêts de

La durée de ces congés sans solde ne compte pas

rigueur, le nombre des jours de service supplémen-

comme service actif ; ces congés ne peuvent être

taire ainsi établi étant diminué dans tous les cas de

accordés qu´en cas de bonne conduite et sont sus-

quatre jours ; il n´est pas tenu compte des demi-

pendus si les circonstances l´exigent.

journées.

décision judiciaire une peine ayant eu pour effet les nécessités de l´instruction et en tenant compte de l´empêcher d´accomplir, au moment fixé, tout dans la mesure du possible des travaux et besoins
Art. 86 — décision judiciaire une peine ayant eu pour effet les nécessités de l´instruction et en tenant compte de l´empêcher d´accomplir, au moment fixé, tout dans la mesure du possible des travaux et besoins Ouvrir la source officielle

Après 5 mois de présence sous les armes

nelles les inscrits disposent du temps nécessaire

pour remplir leurs devoirs religieux aux jours pres-

les appelés accomplissant la période de leur service

crits par leur culte.

actif peuvent obtenir, sauf en cas d´inconduite

notoire, une permission annuelle de récréation.

décision judiciaire une peine ayant eu pour effet les nécessités de l´instruction et en tenant compte de l´empêcher d´accomplir, au moment fixé, tout dans la mesure du possible des travaux et besoins
Art. 87 — décision judiciaire une peine ayant eu pour effet les nécessités de l´instruction et en tenant compte de l´empêcher d´accomplir, au moment fixé, tout dans la mesure du possible des travaux et besoins Ouvrir la source officielle

Les appelés accomplissant leur période

service ainsi opérées, ils suivent le sort de leur

de service actif ou une période de rappel peuvent

classe d´âge en ce qui concerne leur passage à la

bénéficier de congés spéciaux de courte durée dans

réserve et leur libération définitive.

des cas urgents et graves tels que décès, naissances,

affaires familiales.

décision judiciaire une peine ayant eu pour effet les nécessités de l´instruction et en tenant compte de l´empêcher d´accomplir, au moment fixé, tout dans la mesure du possible des travaux et besoins
Art. 88 — décision judiciaire une peine ayant eu pour effet les nécessités de l´instruction et en tenant compte de l´empêcher d´accomplir, au moment fixé, tout dans la mesure du possible des travaux et besoins Ouvrir la source officielle

Les absences de service d´une durée

Le maintien sous les armes en vertu de l´alinéa

dépassant quinze jours par suite de blessures reçues

qui précède ne peut excéder le terme du service

ou de maladies contractées ou aggravées hors du

actif de plus de 60 jours et celui d´une période de

service et dues à des fautes personnelles ne comptent

rappel de plus d´un tiers de la durée de ce rappel.

pas comme service actif ou de rappel. L´appelé ou

En outre ceux qui se sont rendus coupables

le rappelé qui conteste la faute personnelle peut

d´absence illicite sont maintenus sous les armes

soumettre la question au conseil mixte.

pendant une durée égale à la durée de l´absence

illicite.

décision judiciaire une peine ayant eu pour effet les nécessités de l´instruction et en tenant compte de l´empêcher d´accomplir, au moment fixé, tout dans la mesure du possible des travaux et besoins
Art. 89 — décision judiciaire une peine ayant eu pour effet les nécessités de l´instruction et en tenant compte de l´empêcher d´accomplir, au moment fixé, tout dans la mesure du possible des travaux et besoins Ouvrir la source officielle

Sauf dans des circonstances exception-

décision judiciaire une peine ayant eu pour effet les nécessités de l´instruction et en tenant compte de l´empêcher d´accomplir, au moment fixé, tout dans la mesure du possible des travaux et besoins
Art. 90 — décision judiciaire une peine ayant eu pour effet les nécessités de l´instruction et en tenant compte de l´empêcher d´accomplir, au moment fixé, tout dans la mesure du possible des travaux et besoins Ouvrir la source officielle

Il est tenu au Service du Personnel de

Celle-ci est de 10 jours, les dimanches et jours

l´Armée un fichier d´immatriculation sur lequel

sont portés tous les inscrits. Chaque fiche mentionne

défaut d´agent consulaire, au Service du Personnel

l´incorporation de l´inscrit ou la position dans la-

de l´Armée.

quelle il est laissé et, successivement, tous les

4° S´ils changent de domicile ou de résidence à

changements pouvant survenir dans sa situation

l´étranger, ils doivent, au départ et à l´arrivée, en

jusqu´à sa libération définitive.

faire la déclaration à l´agent consulaire luxem-

Pour tout appelé il est établi lors de son incor-

bourgeois ou au Service du Personnel de l´Armée

poration un livret matricule individuel contenant

suivant la distinction prévue sub 3°.

tous les renseignements relatifs à son état civil, sa

5° S´ils s´absentent de leur domicile ou de leur

formation et sa situation militaire. Ce livret est

résidence à l´étranger pour un voyage de plus de

établi et tenu à jour par le Service du Personnel de

quatre mois, ils doivent en informer l´agent consu-

l´Armée hors les périodes de service actif et de

laire ou le Service du Personnel de l´Armée avant

rappel pendant lesquelles il est contrôlé et complété

leur départ, suivant la distinction prévue sub 3°.

par l´unité d´affectation de l´intéressé.

6° S´ils rentrent de l´étranger pour prendre domi-

Pour la durée de la présence sous les armes

cile ou résidence au pays, ils doivent faire leur décla-

l´inscrit est muni d´une carte militaire et, à sa

ration de départ à l´agent consulaire ou au Service

libération du service actif, d´un fascicule individuel

du Personnel de l´Armée suivant la distinction

indiquant ses obligations militaires ultérieures. Il

prévue sub 3°. Ils doivent en outre dès leur arrivée

est tenu d´exhiber sa carte militaire ou son fascicule

au pays faire viser leur fascicule individuel par la

individuel à toute réquisition des autorités mili-

brigade de gendarmerie compétente pour leur nou-

taires, judiciaires ou civiles.

veau domicile ou leur nouvelle résidence.

décision judiciaire une peine ayant eu pour effet les nécessités de l´instruction et en tenant compte de l´empêcher d´accomplir, au moment fixé, tout dans la mesure du possible des travaux et besoins
Art. 91 — décision judiciaire une peine ayant eu pour effet les nécessités de l´instruction et en tenant compte de l´empêcher d´accomplir, au moment fixé, tout dans la mesure du possible des travaux et besoins Ouvrir la source officielle

Les hommes de la disponibilité et de la

Les déclarations à présenter au Service du Person-

réserve rappelés pour des périodes d´entraînement

nel de l´Armée sont faites par lettre recommandée.

ou en cas de mobilisation sont considérés sous tous

Celles à l´agent consulaire peuvent être faites en

les rapports comme des militaires du service actif

personne ou par lettre recommandée. Dans tous les

et soumis pendant la durée du rappel à toutes les

cas il en est délivré récépissé.

obligations imposées par les lois et règlements

Ceux qui se conforment aux prescriptions du

militaires en vigueur.

présent article ont droit, pour rejoindre leur unité

en cas de rappel, à des délais supplémentaires,

décision judiciaire une peine ayant eu pour effet les nécessités de l´instruction et en tenant compte de l´empêcher d´accomplir, au moment fixé, tout dans la mesure du possible des travaux et besoins
Art. 92 — décision judiciaire une peine ayant eu pour effet les nécessités de l´instruction et en tenant compte de l´empêcher d´accomplir, au moment fixé, tout dans la mesure du possible des travaux et besoins Ouvrir la source officielle

Les hommes de la disponibilité et de la

calculés d´après la distance à parcourir.

réserve sont soumis, s´ils changent de domicile ou

Ceux qui ne s´y conforment pas sont considérés

de résidence ou s´ils voyagent, aux prescriptions

comme n´ayant pas changé de domicile ou de rési-

suivantes

dence, sans préjudice des sanctions prévues par

1° S´ils changent de domicile ou de résidence à

l´article 94 du présent arrêté.

l´intérieur du pays, ils doivent faire viser dans la

huitaine leur fascicule individuel par les brigades

décision judiciaire une peine ayant eu pour effet les nécessités de l´instruction et en tenant compte de l´empêcher d´accomplir, au moment fixé, tout dans la mesure du possible des travaux et besoins
Art. 93 — décision judiciaire une peine ayant eu pour effet les nécessités de l´instruction et en tenant compte de l´empêcher d´accomplir, au moment fixé, tout dans la mesure du possible des travaux et besoins Ouvrir la source officielle

L´inscrit non encore dégagé de toute

de gendarmerie dont relèvent l´ancien et le nouveau

obligation militaire est tenu de fournir dans un délai

domicile ou l´ancienne et la nouvelle résidence.

maximum de 30 jours au Service du Personnel de

2° S´ils s´absentent de leur domicile ou de leur

l´Armée tous renseignements qui pourraient lui être

résidence dans le pays pour un voyage de plus de

demandés au sujet de sa profession et de ses capa-

quatre mois, ils doivent faire viser leur fascicule

cités.

individuel avant leur départ par la gendarmerie

décision judiciaire une peine ayant eu pour effet les nécessités de l´instruction et en tenant compte de l´empêcher d´accomplir, au moment fixé, tout dans la mesure du possible des travaux et besoins
Art. 94 — décision judiciaire une peine ayant eu pour effet les nécessités de l´instruction et en tenant compte de l´empêcher d´accomplir, au moment fixé, tout dans la mesure du possible des travaux et besoins Ouvrir la source officielle

Toutes infractions aux prescriptions des

de leur domicile ou de leur résidence.

articles 92 et 93 du présent arrêté entraîneront pour

3° S´ils quittent le pays pour se fixer à l´étranger

leur auteur l´application de l´article 57 de la susdite

ils doivent faire viser leur fascicule individuel par la

loi du 23 juillet 1952.

gendarmerie de leur dernier domicile ou de leur

dernière résidence. Ils doivent en outre déclarer leur

loi du 23 juillet 1952.
Art. 95 — loi du 23 juillet 1952. Ouvrir la source officielle

Tout inscrit qui pendant le service actif,

nouveau domicile ou leur nouvelle résidence à

dans la disponibilité ou dans la réserve cesse d´être

l´agent consulaire luxembourgeois compétent, ou à

apte au service militaire, est transféré, sur sa de-

mande ou d´office, devant le conseil de revision en

Palais de Luxembourg, le 14 mai 1955.

vue de l´ajournement ou de la réforme.

Charlotte.

loi du 23 juillet 1952.
Art. 96 — loi du 23 juillet 1952. Ouvrir la source officielle

En cas de changement

de

domicile

ou d´état civil, de même qu´en cas de décès d´un

Le Ministre de la Force Armée

homme encore soumis à l´obligation militaire, le

et des Finances,

bourgmestre

en avise le chef de la brigade de

Pierre Werner.

gendarmerie du ressort.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

loi du 23 juillet 1952.
Art. 97 — loi du 23 juillet 1952. Ouvrir la source officielle

Les dispositions antérieures non en con-

cordance avec le présent arrêté sont abrogées.

Joseph Bech.

loi du 23 juillet 1952.
Art. 98 — loi du 23 juillet 1952. Ouvrir la source officielle

Nos Ministres de la Force Armée et des

Le Ministre de l´Intérieur et des Cultes,

Finances, des Affaires Etrangères, de l´Intérieur,

Pierre Frieden.

des Cultes et de la Justice sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté

Le Ministre de la Justice,

qui sera publié au Mémorial.

Victor Bodson.

Avis.  Indigénat.

Par déclaration d´option faite le 4 mars 1953 devant l´officier de l´état civil de la

commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Jakobs Eve, épouse

Thill Michel-Albert, née le 1er janvier 1916 à Zemmer/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.

Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 4 décembre 1953 devant l´officier de l´état civil

de la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Claire

Jeanne-Louise, épouse Welter François-Antoine, née le 5 août 1926 à Troisfontaines /Moselle, demeurant à

Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par arrêté grand-ducal du 28 mars 1955 le sieur Evlagon Haim dit Adolphe, né le 13 septembre 1890

à Constantinople/Turquie, demeurant à Luxembourg, a été autorisé à opter pour la nationalité luxem-

bourgeoise en vertu de l´art. 10 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38a de la loi du 9 mars

1940 sur l´indigénat luxembourgeois.

Cette option a été souscrite le 28 avril 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Erratum.

Arrêté du 1er avril 1955, portant répartition des traitements payés en 1954 aux gardes

généraux, chefs de cantonnements, entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois.

A la page 704, sous commune de Beckerich, section Schweich, il y a lieu de lire dans la colonne 7 3.390

au lieu de 3.290.  11 avril 1955.

Avis.

Consulats.  Par arrêté grand-ducal du 27 avril 1955 l´exequatur a été accordé à M. Attilio

Vignetti pour exercer les fonctions de Consul de la République Italienne à Esch-sur-Alzette, avec juridiction

sur le Grand-Duché de Luxembourg,

5 mai 1955.

Arrêté grand-ducal du 3 mai 1955 portant adaptation des émoluments des fonctionnaires et employés des

communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes

et syndicats de communes, à ceux des fonctionnaires de l´Etat, tels qu´ils sont fixés par la loi du 24

avril 1954, portant revision des lois des 21 mai 1948 et 16 janvier 1951 sur les traitements des fonction-

naires et employés de l´Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 28 juillet 1954 portant revision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et

employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des

communes et syndicats de communes, notamment l´article 1er, alinéa 3, de cette loi ;

Vu la loi du 24 avril 1954 portant revision des lois des 21 mai 1948 et 16 janvier 1951 sur les traitements

des fonctionnaires et employés de l´Etat ;

Revu l´alinéa 2 de l´article 3 de Notre arrêté du 15 septembre 1954 fixant le nombre de commis-aux-

écritures et de commis-techniciens des Administrations de l´Etat ;

Revu Nos arrêtés des 4 mai 1951 et 10 décembre 1953 portant nouvelle classification des localités pour

l´attribution de l´indemnité de foyer aux fonctionnaires et employés de l´Etat ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

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