LU
Règlement grand-ducal du 23 août 2012 portant désignation de neuf emplois à attributions particulières à l’administration des douanes et accises.
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
4 septembre 2012
Règlement grand-ducal du 23 août 2012 portant désignation de neuf emplois à attributions
particulières à l’administration des douanes et accises.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 3 et 13 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l’administration des douanes et
accises;
Vu l’article 2 de la loi du 26 avril 1979 modifiant la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant
les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l’Etat;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Vu l’article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Sont désignés comme emplois auxquels sont attachées des attributions particulières à caractère technique
et dont les titulaires peuvent être nommés hors cadre dès la désignation de leurs emplois, par dépassement du cadre
normal prévu à l’article 3 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l’administration des douanes et
accises et avancer hors cadre aux conditions prévues par l’article 13 de ladite loi
un emploi d’inspecteur de direction 1er en rang ou d’inspecteur de direction à la division «Personnel et Affaires
Générales» à la direction des douanes et accises;
un emploi d’inspecteur de direction 1er en rang ou d’inspecteur de direction à la division «Douane» à la direction
des douanes et accises;
un emploi d’inspecteur de direction 1er en rang ou d’inspecteur de direction à la division «Anti-drogues et
produits sensibles» à la direction des douanes et accises;
un emploi d’inspecteur de direction 1er en rang ou d’inspecteur de direction au bureau de recette «Recette
Centrale»;
un emploi d’inspecteur de direction 1er en rang ou d’inspecteur de direction à la division «Accises» à la direction
des douanes et accises;
un emploi d’inspecteur de direction 1er en rang ou d’inspecteur de direction à la division «Contentieux et
Coopération» à la direction des douanes et accises;
un emploi d’inspecteur principal 1er en rang ou d’inspecteur principal au bureau de recette des douanes et accises
Luxembourg-Accises;
un emploi d’inspecteur de direction 1er en rang ou d’inspecteur de direction à la division «Techniques de
l’information et de la communication» à la direction des douanes et accises;
un emploi d’inspecteur principal 1er en rang ou d’inspecteur principal à l’Inspection divisionnaire Findel.
Les conditions d’admission et de nomination définitive dans la carrière de l’informaticien diplômé des lycées
et lycées techniques, ainsi que les conditions de promotion aux fonctions supérieures à celle d’informaticien principal
sont celles applicables aux fonctionnaires de la même carrière du Centre des technologies de l’information de l’État.
Pendant la phase d’exécution des travaux, le CR330 de Eschweiler à Selscheid (P.K. 0,600 – 1,400) est
rétrécie à une voie de circulation.
La circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux. Le chantier est à contourner conformément aux
signaux mis en place.
La vitesse maximale est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de
dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux
roues.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, D,2, C,14 portant l’inscription «50» et par ailleurs sont mis
en place les signaux A,4b, A,15, et A,16a.
Le présent règlement a pour objet de déterminer les tarifs de la mise à niveau de l’installation de comptage
des clients enregistrés sur le réseau de distribution de gaz naturel de Sudgaz S.A. et les tarifs de la transmission des
données de consommation.
Il s’agit en particulier des tarifs d’installation d’un compteur avec encodeur, d’un convertisseur électronique de
volume et d’un modem opérée à la demande du fournisseur de gaz naturel en dehors de la mise à niveau régulière de
l’installation de comptage par le gestionnaire du réseau de distribution Sudgaz S.A.
Le présent règlement porte également acceptation des tarifs d’installation d’un répertoire FTP et des tarifs de
transmission des données de consommation en H+1.
Le règlement grand-ducal du 10 août 2010 portant désignation de neuf emplois à attributions particulières
à l’administration des douanes et accises est abrogé.
Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre déléguée à la
Fonction publique et à la Réforme administrative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre de l’Éducation nationale
Château de Berg, le 27 août 2012.
et de la Formation professionnelle,
Henri
Mady Delvaux-Stehres
La Ministre déléguée à la Fonction publique
et à la Réforme administrative,
Octavie Modert
Règlement ministériel du 31 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR330 entre Eschweiler et Selscheid à l’occasion de travaux routiers.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux de drainage, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR330 entre
Eschweiler et Selscheid;
Arrête
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
(1) Les tarifs de mise à niveau de l’installation de comptage sont acceptés comme suit
Prix hors taxes
Raccordement client ≤100 mbar
385,00 €
Raccordement client > 100 mbar
580,00 €
Frais de déplacement
1,25 €/km
(2) Les tarifs d’installation d’un répertoire FTP et de transmission des données de consommation sont acceptés
comme suit
Prix hors taxes
Installation d’un répertoire FTP
250,00 €
Transmission des données
300,00 €/an
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances,
Château de Berg, le 23 août 2012.
Luc Frieden
Henri
Règlement grand-ducal du 27 août 2012 fixant les conditions d’admission et de nomination définitive
dans la carrière de l’informaticien diplômé, ainsi que les conditions de promotion aux fonctions
supérieures à celle d’informaticien principal des lycées et lycées techniques.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et
secondaire technique, notamment son article 2, IV;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre
déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Le présent règlement prend effet le 4 septembre 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux.
Luxembourg, le 31 août 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E12/27/ILR du 10 août 2012
portant acceptation des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution
de gaz naturel géré par Sudgaz S.A.
Secteur Gaz naturel
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;
Vu le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux
de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux;
Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 20 février 2012 au 26 mars 2012;
Vu la demande de Sudgaz S.A. reçue le 19 juillet 2012;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 27 août 2012.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck