Règlement ministériel du 13 octobre 1981 modifiant l´annexe II du règlement grand-ducal du 25 février 1980 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires.

Règlement ministériel du 13 octobre 1981 modifiant l´annexe II du règlement grand-ducal

du 25 février 1980 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires.

Le Ministre de la Santé,

Vu l´article 91 du règlement grand-ducal du 25 février 1980 concernant le contrôle des viandes et de

certaines denrées alimentaires;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce;

Vu l´avis de la Chambre des Métiers;

Arrête

Art. 1

er. Le point 9.1. du chapitre X de l´annexe Il du règlement grand-ducal du 25 février 1980

concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires est remplacé par le texte suivant

«9.1. Amidon et fécules alimentaires Pâté et saucisson de foie contenant au moins 10% de foie ainsi que

les pâtés de viande du type «Luncheon meat», dans une propor-

tion ne dépassant pas 5% en amidon anhydre».

L´article 2 du règlement grand-ducal du 14 mars 1979 portant fixation des modalités

d´application relatives à l´article 66, alinéa 3 du code des assurances sociales est complété par un alinéa

final de la teneur suivante

«Des avances trimestrielles, à valoir sur les transferts à opérer suivant le point a) ci-dessus, peuvent

être accordées à la caisse nationale d´assurance maladie des ouvriers. Ces avances sont fixées annuelle-

ment par l´inspection générale de la sécurité sociale au courant du mois de mars pour l´exercice en cours,

sur base des transferts de l´exercice précédent».

Pour l´exercice 1981 les avances seront déterminées dès la mise en vigueur du présent règlement.

A la suite de l´article 1er du règlement grand-ducal du 5 mars 1980 portant réglementation

de la préretraite facultative des salariés de la sidérurgie, il est ajouté un alinéa nouveau de la teneur sui-

vante

«Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l´article 5 de l´arrêté grand-ducal modifié du 2 février 1948

précité sont étendues à tous les employés techniques des mines du fer.»

Les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1973 concernant le

statut du personnel de la caisse nationale d´assurance maladie des ouvriers, de la caisse de maladie des

fonctionnaires et employés publics et de la caisse de maladie des employés privés sont rendues applicables

au personnel de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, section caisse de

secours, à l´exception de la lettre d) de l´article 1

er sub A) et du chapitre V.

A cette fin l´article 2 de ce réglementgrand -ducal est complété par un n° 3bis de la teneur suivante

«3bis. Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, section caisse de secours

carrière moyenne du rédacteur

1 inspecteur principal 1

er en rang ou inspecteur principal,

1 inspecteur ou chef de bureau,

1 chef de bureau adjoint ou rédacteur principal,

des rédacteurs».

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 13 octobre 1981.

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Règlement grand-ducal du 22 octobre 1981 complétant le règlement grand-ducal du 14

mars 1979 portant fixation des modalités d´application relatives à l´article 66, alinéa 3

du code des assurances sociales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 66 du code des assurances sociales;

Vu les articles 4 et 9 de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l´assurance maladie des fonction-

naires et employés;

Vu les articles 17 et 18 de la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l´assurance maladie des professions

indépendantes et institution d´une indemnité pécuniaire;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du Gouverne-

ment en Conseil;

Arrêtons

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règle-

ment qui sera publié au Mémorial et qui sera applicable à partir du 1

er octobre 1981.

Château de Berg, le 22 octobre 1981.

Jean

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité

Sociale,

Jacques Santer

Règlement grand -ducal du 22 octobre 1981 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars

1980 portant réglementation de la préretraite facultative des salariés de la sidérurgie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 11 de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement

à prendre des

mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;

Vu l´article 210 du code des assurances sociales;

Vu l´article 5 de l´arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet le réexamen des pensions et la

réglementation de l´assurance supplémentaire des employés techniques des mines du fond;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du Gouverne-

ment en Conseil;

Arrêtons

Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au

Mémorial.

Château de Berg, le 22 octobre 1981.

Jean

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité

Sociale,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 22 octobre 1981 fixant certaines dispositions applicables au vin

provenant de la récolte 1981.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CEE) n° 337/79 portant dispositions complémentaires en matière d´organisation

commune du marché viti-vinicole;

Vu le règlement (CEE) n° 338/79 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité

produits dans des régions déterminées;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 relatif à l´exécution du règlement (CEE) n°

817/70 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions

déterminées (v.q.p.r.d.);

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Art. 1

er . L´augmentation du titre alcoométrique naturel acquis ou en puissance, du moût de raisin

partiellement fermenté et du vin nouveau encore en fermentation, provenant de la récolte 1981, est

autorisée dans la limite de 3,5 degrés, sans que toutefois les titres alcoométriques totaux après enrichisse-

ment puissent dépasser les maxima fixés à l´article 1er du règlement ministériel du 9 septembre 1970

concernant la fixation des titres alcoométriques totaux pour les vins indigènes.

Par dérogation aux dispositions de l´article 4 du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet

1971 relatif à l´exécution du règlement (CEE) n° 817/70 établissant des dispositions particulières relatives

aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.), le titre alcoométrique minimum

naturel pour les vins de qualité dans des régions déterminées, produits sur le territoire du Grand-Duché

de Luxembourg est fixé pour les vins de la récolte 1981, à 6,5° pour les vins issus du cépage Elbling et à

7,5° pour les vins issus des autres cépages aptes à donner des vins de qualité produits dans des régions

déterminées.

A l´article 2, n° 4 du même règlement grand-ducal le terme «trois» est remplacé par le terme

«quatre».

Notre Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts est chargé de l´exécu-

tion du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Château de Berg, le 22 octobre 1981.

Jean

Le Ministre de l´Agriculture,

de la Viticulture

et des Eaux et Forêts,

Camille Ney

Règlement grand-ducal du 23 octobre 1981 complétant le règlement grand-ducal modifié

du 21 décembre 1973 concernant le statut du personnel de la caisse nationale d´assu-

rance maladie des ouvriers, de la caisse de maladie des fonctionnaires et employés

publics et de la caisse de maladie des employés privés et fixant le statut du personnel de

la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, section caisse de

secours.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 4 de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l´assurance maladie des fonctionnaires et

employés;

Vu l´article 49 du code des assurances sociales;

Vu l´avis du comité-directeur de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux,

section caisse de secours;

Vu l´avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, de Notre ministre de la fonction

publique et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Les employés publics en fonction auprès de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et

employés communaux, section caisse de secours au moment de l´entrée en vigueur du présent règlement

sont intégrés dans le cadre prévu à l´article 2, n os 3bis et 4, du règlement grand-ducal modifié du 21

décembre 1973 concernant le statut du personnel de la caisse nationale d´assurance maladie des ouvriers,

de la caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la caisse de maladie des employés

privés. Pour la fixation de leur traitement il est procédé à une reconstitution de carrière tenant compte

des années passées et des grades occupés jusqu´à présent, déduction faite de la période de stage résultant

de la réglementation

afférente.

La disposition de l´article 7, paragraphe 6 de la loi modifiée du 22 juin

1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, n´est pas applicable.

Les employés stagiaires de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux,

section caisse de secours continuent le stage et passent l´examen de fin de stage auprès de la prédite caisse

suivant les dispositions du règlement précité du 21 décembre 1973.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, Notre ministre de la fonction publique et

Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règle-

ment qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 23 octobre 1981.

Jean

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité

Sociale,

Jacques Santer

Le Ministre de la Fonction

Publique,

René Konen

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs, signée à Stras-

bourg, le 6 mai 1974.

Ratification du Royaume-Uni.

(Mémorial 1976, A, p. 1477 et ss.

Mémorial 1977, A, p.518

Mémorial 1979, A, p.1100).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 7 août 1981 le

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord a ratifié la Convention désignée ci-dessus.

Au moment du dépôt de l´instrument de ratification, le Gouvernement du Royaume-Uni a fait la

déclaration suivante

«Conformément aux dispositions de l´article 19, paragraphe 1, de la Convention européenne relative

à la protection sociale des agriculteurs et de son Annexe, le Royaume-Uni déclare qu´il se réserve le droit

1. d´exclure du champ d´application de cette Convention une ou plusieurs des catégories de personnes

suivantes

les personnes qui, en qualité de travailleurs indépendants, consacrent exclusivement ou princi-

palement leur activité à une profession agricole, sylvicole, horticole, viticole ou similaire, mais qui

ne tirent pas la principale partie de leur revenu de cette activité,

les personnes qui consacrent exclusivement leur activité à la sylviculture;

2. de ne pas appliquer la disposition de l´article 5, paragraphe 1, alinéa c.;

3. de ne pas appliquer la disposition de l´article 5, paragraphe 1, alinéa d..

Conformément à son article 15, paragraphe 3, la Convention entrera en vigueur à l´égard du Royaume-

Uni le 8 novembre 1981.

Convention de sauvegarde des Droits de l´Homme et des Libertés fondamentales, signée à

Rome, le 4 novembre 1950.

Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

d´Irlande du Nord.

(Mémorial 1953, pp. 1099 et ss., pp. 1185, 1332

Mémorial 1954, p. 1034

Mémorial 1955, pp. 1164, 1406

Mémorial 1956, p. 9

Mémorial 1962, A, p. 1062

Mémorial 1965, A, p. 706 et ss.

Mémorial 1968, A, p. 150 et ss., p. 591

Mémorial 1970, A, pp. 344, 1173

Mémorial 1972, A, p. 139

Mémorial 1974, A, pp. 1168 et 1169

Mémorial 1975, A, pp. 307 et 308

Mémorial 1979, A, p. 32 et ss., pp. 446, 1020, 1490

Mémorial 1980, A, pp. 24 et 25, 487 et 488).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe que le Représentant Perma-

nent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l´Europe a fait savoir au Secrétaire Général, par lettre du 30

septembre 1981, que le Royaume-Uni

a cessé d´assurer, à partir du 21 septembre 1981, les relations

internationales pour le territoire de Beliz auquel il avait étendu l´application de la Convention des Droits

de l´Homme, conformément à l´article 63 de la Convention.

En conséquence, la Convention désignée ci-dessus ne s´applique plus à ce territoire.

Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1

er mars 1954.

Adhésion

de la République Arabe d´Egypte.

(Mémorial 1956, p. 745 et ss.

Mémorial 1957, p. 799

Mémorial 1958, p. 118, 784, 1040, 1480

Mémorial 1959, p. 798

Mémorial 1960, p. 355

Mémorial 1961, A, p. 913

Mémorial 1962, A, p. 1209

Mémorial 1963, A, p. 165

Mémorial 1966, A, p. 87

Mémorial 1967, A, p. 694, 965

Mémorial 1968, A, p. 653

Mémorial 1970, A, p. 960

Mémorial 1972, A, p. 139, 1388

Mémorial 1973, A, p. 1062

Mémorial 1974, A, p. 2404

Mémorial 1977, A, p. 1477).

Il résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas qu´en date du 4 février 1981, la République

Arabe d´Egypte a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Les dispositions de la Convention entreront en vigueur pour la République Arabe d´Egypte le 16

novembre 1981.

Accord relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites

«INTELSAT» et annexes A, B, C et D, signés à Washington, le 20 août 1971.

Accord d´exploitation relatif à l´Organisation internationale de télécommunications

par satellites «INTELSAT» et annexe, signés à Washington, le 20 août 1971.

Signature

et entrée en vigueur pour le Ministère des Postes et Télécommunications de la

République

Populaire de Chine.

(Mémorial 1972, A, p. 1616 et ss.

Mémorial 1973, A, pp. 798, 842, 1077

Mémorial 1974, A, pp. 618, 1555, 2092

Mémorial 1975, A, pp. 412, 1384

Mémorial 1976, A, pp. 35, 299, 929, 1071

Mémorial 1977, A, pp. 245, 561, 1963

Mémorial 1978, A, pp. 492, 1055

Mémorial 1980, A, pp. 72, 907, 1003, 1852 et 1853

Mémorial 1981, A, pp. 81, 1086 et 1087).

Il résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis qu´en date du 30 août 1981, le Gou-

vernement de la République Populaire de Chine a désigné, conformément à l´article XVI, paragraphe f de

l´Accord relatif à «INTELSAT», le Ministère des Postes et Télécommunications de la République Popu-

laire de Chine comme signataire en substitution de «The Beijing Administration of Long Distance Tele-

communications». L´Accord d´exploitation a été signé par le Ministère des Postes et Télécommunications

le 17 septembre 1981 et est entré en vigueur à son égard à la même date.

Règlements communaux

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 27 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois)

Bourscheid. Règlement-taxe portant fixation des taxes annuelles de raccordement à l´antenne

collective à percevoir sur les particuliers habitant un logement dont la commune est propriétaire.

En séance du 2 juillet 1981 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe portant fixation des taxes annuelles de raccordement à

l´antenne collective à percevoir sur les particuliers habitant un logement dont la commune est proprié-

taire.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 août 1981 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e . Règlement-taxe sur les interventions de curage de canalisations et autres.

En séance du 10 avril 1981 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux terme

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes pour interventions de curage de canalisations et

autres.

Ladite déllbération a été approuvée par

grand -ducal du 31 juillet 1981 et publiée en due forme.

Esch -sur - A I z e t t e . Réglement -taxe sur le contrôle des viandes importées

sur

le territoire

de

la

Ville d´Esch-sur-Alzette.

En séance du 29 juin 1981 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a remplacé l´article 9 du règlement communal du 27 novembre 1967 concernant le

contrôle des viandes importées sur le territoire de la Ville d´Esch-sur-Alzette.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 septembre 1981 et publiée en due

forme.

Mamer.

Règlement-taxe sur l´utilisation de la décharge publique.

En séance du 19 juin 1981 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir du chef de l´utilisation de la décharge publique

à Mamer.

Ladite délibération a été approuvée pararr té grand-ducal du 29 juillet 1981 et publiée en due forme.

Strassen.

Règlement-taxe sur les raccordements à la conduite d´eau.

En séance du 8 juillet 1981 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié et complété son règlement-taxe concernant les raccordements à la conduite

d´eau.

Ladite délibération a été approuvée par

grand-ducal du 24 août 1981 et publiée en due forme.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

arrêté

ê

arrêté