LU
Règlement grand-ducal du 28 octobre 1976 portant modification de l´examen d´admission aux établissements d´enseignement secondaire et des conditions d´admission aux
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
Convention
concernant l´échange international
d´informations en matière
d´état civil, signée à Istanbul, le 4 septembre 1958 Rectificatif
Règlement grand-ducal du 28 octobre 1976 portant modification de l´examen d´admission
aux établissements d´enseignement secondaire
et des conditions d´admission
aux
collèges d´enseignement moyen.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l´enseignement titre VI: de l´enseignement second tire,
notamment les articles 45 et 60;
Vu la loi du 16 août 1965 portant création de l´enseignement moyen, notamment les articles 30 et 42;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement
en Conseil;
Arrêtons
L´article 3 du règlement grand-ducal du 7 juin 1968 concernant l´examen d´admission
aux établissements d´enseignement secondaire est remplacé par les dispositions suivantes
« L´examen se fait par écrit et porte sur les trois branches suivantes: français, allemand, calcul.
En français et en allemand les épreuves comportent une dictée et des exercices de langue.
Toutes les épreuves portent sur les matières du programme de la 6e année d´études primaire. »
L´indemnité pour frais d´outillage due aux ouvriers forestiers occupés dans les forêts
soumises au régime forestier est forfaitairement fixée comme suit à partir du 1er décembre 1976
a) travaux à la tâche
45 fr. par m3 de bois long
60 fr. par stère de bois empilé
b) travaux à la journée
55 fr. par heure de travail avec la scie à moteur ou le motoculteur.
Cette indemnité n´est toutefois due que si la scie à moteur ou le motoculteur sont mis à la dispo-
sition par l´ouvrier.
Les prix de vente maxima aux consommateurs pour les combustibles minéraux solides
destinés à l´usage domestique sont fixés comme suit à partir du 29 novembre 1976
I. ANTHRACITE
NOIX 1
Ruhr: sans supplément de qualité
avec supplément de qualité
Sophia-Jacoba
Calibre
mm
5580
5580
5080
F/t
3.632,
3.720,
3.923,
NOIX 2
Ruhr: sans supplément de qualité
avec supplément de qualité
Sophia-Jacoba
NOIX 3
Ruhr: sans supplément de qualité
avec supplément de qualité
Sophia-Jacoba
NOIX 4
Ruhr: sans supplément de qualité
avec supplément de qualité
Sophia-Jacoba
NOIX 5
Ruhr: sans supplément de qualité
Sophia-Jacoba
BOULETS
Ruhr
Aix-la-Chapelle
Sophia-Jacoba
AGGLOMERES D´ANTHRACITE SPECIAUX
Aix-la-Chapelle: ANCIT
Sophia-Jacoba
EXTRAZIT
Calibre
mm
3555
3555
3050
2235
2235
2030
1222
1222
1522
812
610
Poids
g
50, 25
50, 15/18
± 45, ± 24
20, 60
± 20, ± 40
F/t
3.757,
3.846,
4.122,
3.988,
4.076,
4.432,
3.827,
3.917,
4.211,
3.028,
3.322,
3.487,
3.220,
3.373,
4.181,
3.709,
2. CHARBONS MAIGRES
Calibre
F/t
mm
NOIX 2
Ruhr
Aix-la-Chapelle
NOIX 3
Ruhr
Aix-la-Chapelle
3555
3055
2235
2033
3.609,
3.450,
3.806,
3.663,
3. CHARBONS DEMI-GRAS
NOIX 2
Ruhr
Aix-la-Chapelle
NOIX 3
Ruhr
Aix-la-Chapelle
3050
3055
1830
2033
3.203,
3.130,
3.361,
3.237,
4. COKE
2. Ruhr
Aix-la-Chapelle
H. B. de Lorraine
3. Ruhr
Aix-la-Chapelle
H. B. de Lorraine
Calibre
mm
4060
4060
4060
2040
22/2535
2040
F/t
3.124,
3.124,
2.395,
2.952,
2.696,
2.284,
5. BRIQUETTES DE LIGNITE
Type « normal »
1.532,
L´article 3 du règlement grand-ducal du 27 mai 1966 concernant les conditions d´admission
aux Collèges d´enseignement moyen est remplacé par les dispositions suivantes
« L´examen se fait par écrit et porte sur les trois branches suivantes: français, allemand, calcul.
En français et en allemand les épreuves comportent une dictée et des exercices de langue.
Toutes les épreuves portent sur les matières du programme de la 6e année d´études primaire. »
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 15 novembre 1976.
Le Ministre de l´Intérieur,
Joseph Wohlfart
Règlement grand-ducal du 24 novembre 1976 fixant les prix de vente maxima aux consom-
mateurs pour les combustibles minéraux solides destinés à l´usage domestique.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet
1. d´habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières;
2. d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office
des Prix;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie Nationale et après délibération du Gouvernement
en Conseil;
Arrêtons
Ces prix sont des prix maxima; ils s´entendent pour livraison en vrac, franco domicile, taxe
à la valeur ajoutée comprise.
Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de la session de juillet 1977.
Pour les livraisons en sacs ainsi que pour toutes les autres prestations supplémentaires
spécifiquement exprimées, négociées entre l´acheteur et le vendeur, le détaillant pourra mettre en
compte les suppléments négociés et acceptés de gré à gré avec l´acheteur.
Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement
qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 28 octobre 1976
Le Ministre de l´Education Nationale,
Jean
Robert Krieps
Loi du 9 novembre 1976 autorisant l´aliénation, par vente de gré à gré, d´un immeuble
appartenant à l´Etat et sis à Washington.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 13 octobre 1976 et celle du Conseil d´Etat du 14 oc-
tobre 1976 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le règlement grand-ducal du 25 novembre 1974 fixant les prix de vente maxima aux consom-
mateurs pour les combustibles minéraux solides destinés à l´usage domestique est abrogé.
Toute infraction au présent arrêté sera recherchée, poursuivie et punie en vertu de l´art. 11
de la loi du 30 juin 1961, précitée.
Notre Ministre de l´Economie Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement
grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 24 novembre 1976
Jean
Le Ministre de l´Economie Nationale,
Marcel Mart
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs
de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26
octobre 1961. Adhésion du Guatemala.
(Mémorial 1975, A, p. 1342 et ss.
Mémorial 1976, A, p.
28 et ss., p. 832)
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date
du 14 octobre 1976 le Guatemala a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
Conformément à son article 25, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur pour le Guatemala
le 14 janvier 1977.
Protocole
relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier
1967.
Adhésion de l´Ouganda.
(Mémorial 1971, A, p.
66 et ss., pp. 533, 547, 1843, 2021
Mémorial 1972, A, pp. 839, 1122, 1154, 1360
Mémorial 1973, A, pp. 437, 1188, 1373, 1422
Mémorial 1974, A, pp. 380, 1170
Mémorial 1975, A, p. 343
Mémorial 1976, A, pp. 406, 913, 1031)
II résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du
27 septembre 1976, l´Ouganda a adhéré au Protocole désigné ci-dessus.
Conformément à l´article VII, paragraphe 2 du Protocole, les réserves formulées par le Gouvernement
ougandais aux article 7, 8, 9, 13, 15, 16, 17, 25 et 32 de la Convention relative au statut des réfugiés
du 28 juillet 1951 s´appliqueront aux obligations de l´Ouganda découlant du présent Protocole.
Conformément à son article VIII, paragraphe 2, le Protocole est entré en vigueur pour l´Ouganda le
27 septembre 1976.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre
1842 réglant le mode de publication des lois).
Bascharage.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 2 septembre 1976, le conseil communal de Bascharage a édicté un règlement de cir-
culation, modifiant et complétant celui du 4 janvier 1967.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 1er et 6 octobre 1976 et publié en due forme. 6 octobre 1976.
Dudelange. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 30 septembre 1976, le conseil communal de la Ville de Dudelange a édicté un règlement
de circulation à caractère temporaire à l´occasion des travaux de couverture du « Düdelinger Bach ».
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 15 et 19 octobre 1976 et publié en due forme. 19 octobre 1976.
Dudelange. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 30 septembre 1976, le conseil communal de Dudelange a édicté un règlement de cir-
culation à caractère temporaire à l´occasion des travaux d´infrastructure dans la route de Kayl à Dude-
lange.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 15 et 19 octobre 1976 et publié en due forme. 19 octobre 1976.
Esch-su r-Alzette. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 12 juillet 1976, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement
de circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 14 et 20 septembre 1976 et publié en due forme. 20 septembre 1976.
Frisange. Modification du règlement de circulation.
En séance du 16 septembre 1976, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement de cir-
culation, modifiant et complétant celui du 20 juillet 1973.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 21 et 27 octobre 1976 et publié en due forme. 27 octobre 1976.
Frisange. Règlement concernant l´utilisation des centres sportifs.
En séance du 16 septembre 1976, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement concernant
l´utilisation des centres sportifs.
Ledit règlement a été publié en due forme. 27 octobre 1976.
Grosbous. Règlement sur les canalisations.
En séance du 23 septembre 1976, le conseil communal de Grosbous a édicté un règlement sur les
canalisations.
Ledit règlement a été publié en due forme. 14 octobre 1976.
Lorentzweiler. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 10 septembre 1976, le conseil communal de Lorentzweiler a édicté un règlement de
circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 15 et 19 octobre 1976 et publié en due forme. 19 octobre 1976.
Mompach. Règlement sur l´enlèvement des ordures.
En séance du 4 octobre 1976, le conseil communal de Mompach a édicté un règlement sur l´enlève-
ment des ordures ménagères.
Ledit règlement a été publié en due forme. 15 octobre 1976.
Mondercange. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 24 septembre 1976, le conseil communal de Mondercange a édicté un règlement de
circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 15 et 19 octobre 1976 et publié en due forme. 19 octobre 1976.
Niederanven.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 3 septembre 1976, le conseil communal de Niederanven a édicté un règlement de cir-
culation, modifiant et complétant celui du 21 juillet 1975.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 4 et 12 octobre 1976 et publié en due forme. 12 octobre 1976.
Sanem. Modification du règlement de circulation.
En séance du 16 juillet 1976, le conseil communal de Sanem a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 18 décembre 1970.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 1er et 7 octobre 1976 et publié en due forme. 7 octobre 1976.
Waldbredimus. Règlement sur les conduites d´eau.
En séance du 27 septembre 1976, le conseil communal de Waldbredimus a édicté un règlement
sur l´enlèvement des ordures ménagères.
Ledit règlement a été publié en due forme. 15 octobre 1976.
Wilwerwiltz. Règlement de circulation.
En séance du 4 mars 1976, le conseil communal de Wilwerwiltz a édicté un règlement de circulation.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 18 et 27 octobre 1976 et publié en due forme. 27 octobre 1976.
Wiltz. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 30 septembre 1976, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement de circulation
à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 20 et 27 octobre 1976 et publié en due forme. 27 octobre 1976.
Wiltz. Règlement relatif à l´accès au sauna.
En séance du 30 septembre 1976, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement relatif à l´accès
au sauna.
Ledit règlement a été publié en due forme. 15 octobre 1976.
Bertrange. Règlement sur les bâtisses.
En séance du 16 juillet 1975 le conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a édicté un règlement sur les bâtisses.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par Monsieur le Ministre de l´Intérieur
en date du 12 novembre 1976.
Reckange-sur-Mess.
Règlement sur les bâtisses.
En séance du 9 novembre 1973 le conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération
aux termes de laquelle ledit corps a édicté un règlement sur les bâtisses.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par Monsieur le Ministre de l´Intérieur
en date du 10 juillet 1974.
Sanem. Règlement sur les bâtisses.
En séance du 15 octobre 1976 le conseil communal de Sanem a pris une délibération ayant pour objet
de compléter et de modifier les articles 15 et 26 du règlement sur les bâtisses.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par Monsieur le Ministre de l´Intérieur
en date du 9 novembre 1976.
Convention concernant l´échange international d´informations en matière d´état civil,
signée à Istanbul, le 4 septembre 1958.
RECTIFICATIF
A la page 464 du Mémorial N° 23 du 30 juin 1961 la date de l´entrée en vigueur de la Convention
désignée ci-dessus est à lire comme suit: « 16 avril 1961 ».
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg
Est autorisée l´aliénation, par vente de gré à gré, d´un immeuble appartenant à
l´Etat et sis à Washington, désigné par le lot N° 35 du square N° 2511, avec les améliorations qui s´y
trouvent, connues sous le N° 2210, Massachusetts Avenue N.W., District of Columbia.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 9 novembre 1976
Jean
Le Ministre des Finances,
Jacques-F. Poos
Doc. parl. N° 2024, Sess. ord. 1975-1976
Règlement ministériel du 15 novembre 1976 concernant l´indemnité pour frais d´outillage
due aux ouvriers forestiers occupés dans les forêts soumises au régime forestier.
Le Ministre de l´Intérieur,
Vu les lois du 7 avril 1909 et du 4 juillet 1973 sur la réorganisation de l´administration des Eaux et
Forêts;
Vu l´artisie 3 du cahier général des charges concernant les travaux d´exploitation, de culture et
d´amélioration ainsi que les ventes dans les bois administrés, approuvé par l´arrêté grand-ducal du 16
décembre 1932;
Sur proposition du directeur de l´administration des Eaux et Forêts;
Arrête