Arrêté du Gouvernement en Conseil du 29 décembre 1950, abrogeant l´arrêté du 20 octobre 1949 et prévoyant le paiement d´une indemnité forfaitaire aux anciens bénéficiaires des compensations.

N° 64

Vendredi, le 29 décembre 1950.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Freitag, den 29. Dezember 1950.

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 29 décembre 1950, abrogeant l´arrêté du 20 octobre 1949 et prévoyant

le paiement d´une indemnité forfaitaire aux anciens bénéficiaires des compensations.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 18 décembre 1947 concernant les allocations compensatoires ;

Vu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 5 mars 1948 modifiant celui du 18 décembre 1947 concernant

les allocations compensatoires ;

Vu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 24 juin 1949, portant modification de l´arrêté du Gouver-

nement en Conseil du 18 décembre 1947 concernant les allocations compensatoires ;

Vu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 20 octobre 1949 prévoyant certaines compensations en exé-

cution de l´article 2 de l´arrêté du Gouvernement du 24 juin 1949 portant modification de l´arrêté du Gouver-

nement du 18 décembre 1947 concernant les allocations compensatoires;

Vu l´article 835 du budget des dépenses de 1950 ;

Arrêtent

L´arrêté du Gouvernement en Conseil du 20 octobre 1949, prévoyant certaines compensations

en exécution de l´article 2 de l´arrêté du Gouvernement du 24 juin 1949 portant modification de l´arrêté

du Gouvernement du 18 décembre 1947 concernant les allocations compensatoires, est abrogé à partir

du 1er octobre 1950.

Il est institué une commission chargé d´élaborer un projet de loi tendant à la création des ordres

des médecins, médecins-dentistes, des pharmaciens et des sages-femmes.

Toutefois, les anciens bénéficiaires désignés aux articles 3, 4 et 5 ci-après, ayant eu droit à une

compensation pour le mois de septembre 1950, conformément aux dispositions de l´arrêté du 20 octobre

1949 précité, toucheront une dernière indemnité forfaitaire suivant les modalités des articles ci-après.

Sont nommés membres effectifs de la Commission

MM. Pierre Schaack, Vice-Président de la Cour Supérieure de Justice ;

Emile Kill, Substitut du Procureur d´Etat, à Luxembourg, délégués du Ministère de la Justice ;

Mlle. Ginette Kohner, attaché juridique au Ministère de la Santé publique ;

MM. le Dr. René Koltz, Secrétaire du Collège médical ;

Léon

Robert, Inspecteur des pharmacies, délégués du Ministère de la Santé Publique ;

le Dr. Ad. Faber, Président du Collège médical, délégué médecin ;

Tit. Weinacht, membre du Collège médical, délégué médecin-dentiste ;

Aug. Hippert, membre du Collège médical, délégué pharmacien ;

Mlle. Marie Rauen, Présidente de l´Association Nationale des Sages-femmes, déléguée sage-femme ;

MM. Ernest Arend, avocat-avoué ;

Georges Margue, avocat-avoué.

Les crédirentiers avec charges de famille resp. les veuves des crédirentiers ainsi que les salariés

frontaliers toucheront le double du montant dû pour le 3me trimestre 1950.

Sont nommés membres suppléants

MM. Albert Goldmann, Président du Tribunal d´Arrondissement, à Diekirch

le Dr. Henri Loutsch, Vice-Président du Collège médical ;

Fr. Jungblut, médecin-dentiste ;

Louis Fischer, pharmacien ;

Mlle. Anne Schmit, sage-femme.

Les salariés n´ayant obtenu aucune augmentation de salaire au cours du 4me trimestre 1950

toucheront le montant forfaitaire d´après le tableau N° 1 ci-annexé.

Monsieur Pierre Schaack assumera les fonctions de Président de la Commission,

Mademoiselle Ginette Kohner celles de Secrétaire.

Les non-salariés toucheront l´indemnité forfaitaire d´après le tableau N° 2 ci-annexé.

Le présent arrête sera publié au Mémorial.

Une expédition sera transmise à chacun des intéressés pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 12 décembre 1950.

Le Ministre de la Justice,

Le Ministre de la Santé Publique,

Eugène Schaus.

Alphonse Osch.

Avis de l´Office des Prix

concernant

la baisse des prix du beurre.

En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l´Office des Prix, les prix

fixés en date du 31 décembre 1948, concernant les différentes qualités de beurre, sont remplacés à partir

du 1er janvier 1951 par les prix suivants

1. Prix de vente maximum par kg.

a) Beurre de 1re catégorie : fr

beurre de marque Rose pasteurisé

(emballage rouge)

b) Beurre de 1re catégorie : fr. . . . . .

beurre de marque Rose (emballage

vert)

c) Beurre de 2e catégorie : fr

beurre de laiterie (emballage bleu)

d) Beurre de 3e catégorie : fr. . . . . .

beurre de cuisine ou beurre de ferme

(emballage brun)

au

détaillant

77,75

73,75

70,

64,

au

consommateur

84,

80,

76,

70,

2. La marge des ramasseurs et distributeurs est à fixer d´un commun accord entre les laiteries et les

distributeurs de beurre.

3. Les infractions aux dispositions qui précèdent seront recherchées, poursuivies et punies conformément

à l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, précité.

4.

Le présent avis sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 décembre 1950.

Le Ministre des Affaires Economiques,

François Simon.

Emprunt communal.  Tirage d´obligations.

Commune de Mersch.

Désignation de l´emprunt : 200.000,

francs à 3.75% de 1938.

Valeur nominale : 1.000 francs.

Numéros sortis au tirage : 53, 54, 64, 76, 93, 94, 112, 167.

Date de l´échéance : 1er janvier 1951.

Caisse chargée du remboursement : Banque Générale à Luxembourg.  28 décembre 1950.

Avis.  Indigénat.  Par arrêté grand-ducal en date du 23 octobre 1950 le sieur Lux Gérard, né le 4

octobre 1900 à Wehrbusch/Allemagne, demeurant à Schouweiler a été autorisé à opter pour la nationalité

luxembourgeoise en vertu de l´art. 10 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi du

9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois.

Cette option a été souscrite le 11 décembre 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dippach.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.



Bekanntmachung.

Anträge auf gerichtliche Todeserklärung der nachstehend aufgezählten Personen sind gestellt worden

Abraham Fred, geb. am 2.6.1927 in Luxemburg, nach Auschwitz deportiert ;

Bermann Joseph, geb. am 20.8.1902 in Mersch, nach Polen deportiert ;

Bermann-Israel Berthe, geb. am 9.12.1904 in Niederkerschen, nach Polen deportiert ;

Braun Peter, geb. am 2.6.1920 in Ettelbrück, gefallen auf Sizilien am 3.8.1943 ;

Everling Johann, geb. am 11.8.1925 in Beles, gestorben bei Sturissi am 8.11.1944 ;

Hirschfeld Walter, geb. am 27.12.1884 in Schwinemünde, nach Auschwitz deportiert ;

Hirschfeld-Kaufherr Berthe, geb. am 16.5.1880 in Horneburg, nach Auschwitz deportiert ;

Israel Elis, geb. am 12.1.1900 in Niederkerschen, nach Polen deportiert ;

Koemptgen Julius-René, geb. am 17.10.1920 in Lorentzweiler, gestorben in Stanislau am 7.3.1944 ;

Kriesten Johann, geb. am 4.6.13 in Luxemburg ;

Lemmel-Valfer Marie, geb. am 26.11.1869 in Offenburg, gestorben in Theresienstadt am 27.2.1944 ;

Mehlen Alphonse, geb. am 29.2.1920 in Luxemburg, gestorben in Lithauen am 28.8.1944 ;

Nau Nikolaus, geb. am 8.11.1924 in Luxemburg, gefallen bei Argenta am 13.4.1945 ;

Thurmes Johann, geb. am 31.1.1911 in Esch/Alz. gestorben bei Fiuggi am 1.2.1944.

Alle Personen, welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können, sind

hiermit ersucht, binnen zehn Tagen dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden.

Avis.  Règlements communaux.  En séance du 21 octobre 1950, le conseil communal de Mompach

a pris une délibération portant fixation d´une taxe d´eau à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau

de Mompach-Givenich.

La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  21 novembre 1950.

 En séance du 20 septembre 1950, le conseil communal d´Esch-sur-Sûre a pris une délibération portant

nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef du transport des morts dans cette commune.

La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  28 novembre 1950.

En séance du 22 avril 1950, le conseil communal de Schieren a édicté un règlement sur le transport

des ordures dans la section chef-lieu.

Le dit règlement a été dûment approuvé et publié.  4 décembre 1950.

En séance du 4 août 1950, le conseil communal de la ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement

sur l´établissement des bains municipaux.

Le dit règlement a été dûment approuvé et publié.  6 décembre 1950.

En séance du 22 septembre 1950, le conseil communal de Grevenmacher a édicté un règlement sur

la pénurie des logements dans cette ville.

Le dit règlement a été dûment publié.  18 décembre 1950.

En séance du 29 juin 1950, le conseil communal de Kayl a pris une délibération portant fixation

d´une taxe à percevoir sur les commerçants forains en denrées alimentaires.

La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  20 décembre 1950.

Avis.

Enseignement secondaire.

Par arrêté grand-ducal du 27 décembre 1950, M. Camille Polfer,

aspirant-professeur d´éducation physique, a été nommé professeur d´éducation physique au Lycée de

garçons d´Esch-sur-Alzette.  27 décembre 1950.













Avis.

Enseignement secondaire.

Par arrêté grand-ducal du 27 décembre 1950, M. René Bisdorff,

aspirant-professeur d´éducation physique, a été nommé professeur d´éducation physique au Lycée classique

d´Echternach.  27 décembre 1950.

Avis.

Indigénat.

Par déclaration d´option faite le 25 janvier 1949 devant l´officier de l´état civil

de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940 et par application

de l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 30 mai 1947, la dame Dabinnus Ingrid-Rosemarie, épouse Engel

Robert-Charles, née le 16 juin 1924 à Insterburg, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.

Indigénat.

Par déclaration d´option faite le 5 janvier 1949 devant l´officier de l´état civil

de la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940 et par application

de l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 30 mai 1947, la dame Bauer Anne-Marguerite, épouse Meer Max, née

le 30 septembre 1915 à Bettel, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Naturalisations.

Par loi du 18 décembre 1950, la naturalisation est accordée à Monsieur Eisner Isaac

dit Hafter, né le 15 juillet 1903 à Sereth/Roumanie, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 22 décembre 1950, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 18 décembre 1950, la naturalisation est accordée à Monsieur Hœser Frédéric, né le 9 novembre

1911 à Dösterhof/Allemagne, demeurant à Bergem.

Cette naturalisation a été acceptée le 23 décembre 1950, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mondercange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 18 décembre 1950, la naturalisation est accordée à Monsieur Schumacher Waldemar, né

le 20 mars 1906 à Stahlheim/Amnéville, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 27 décembre 1950, ainsi que cela résulte d´un procès-vcrbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.

Ministère des Affaires Economiques.  Commission chargée de la fixation des prix de consignation

des emballages. -

Par arrêté ministériel du 20 décembre 1950, ont été nommés : Président, M. Joseph

Schmit, délégué du Ministre des Affaires Economiques ; membres : MM. Richard Audry, délégué de la

Fédération luxembourgeoise des Négociants en gros ; Léon Geisen, délégué de la Fédération des Commerçants;

Joseph Simon, délégué de la Fédération des Industriels ; Georges Wagner, délégué de la « Sacol » ; Paul

Weber, délégué de la Chambre de Commerce ; Camille Weis, délégué des Fédérations des Laiteries. 

20 décembre 1950.

Avis.  Assurance-maladie.

Conformément à la décision du comité-directeur de la caisse patronale

de maladie ARBED-BELVAL Esch-s.-Alzette prise le 19 décembre 1950 et approuvée le 29 décembre 1950

par Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, la modification apportée le 22 février 1950

aux statuts de ladite caisse et maintenue en vigueur jusqu´au 31 décembre 1950 par décision du 31 août

1950 restera provisoirement applicable jusqu´au 30 avril 1951.  29 décembre 1950.























Avis.

Titres au porteur.

Mainlevée d´opposition.

Suivant notification de l´intéressé en date du

6 décembre 1950, mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echter-

nach, le 1er février 1946, en tant que cette opposition porte sur

a) cinq obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Litt-

D. Nos 412 à 417 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944 ;

b) deux obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1936, (II e tranche),

savoir

1° Litt. B. N° 1148 d´une valeur nominale de cinq mille francs ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er février 1942 au 1er août 1944 ;

2° Litt. B. N° 1149 d´une valeur nominale de cinq mille francs ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er février 1942 au 1er août 1942 ;

c) deux obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1936, (III e tranche),

savoir : Litt. A. Nos 1786 et 1787 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 janvier 1942 au 15 juillet 1944 ;

d) trois obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1932 (Florins P.B.),

savoir : Nos 2332, 6077 et 6078 d´une valeur nominale de mille Florins P.B. chacune (mainlevée pure et

simple) ;

e) deux cent cinquante-trois obligations de la société anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de

Differdange, St. Ingbert, Rumelange, savoir

1° Nos 3852 à 3855, 4110, 4121, 4122, 5166, 5169, 5170, 6737, 32027, 32031 à 32035, 32700, 33754, 36159,

38210, 60912 à 60914, 60916 à 60924, 113478 et 113479 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 2 janvier 1942 au 1er juillet 1942 ;

2° Nos 60911, 69230 à 69236, 69787, 70062 à 70064, 71167, 71390, 71592 à 71594, 71651 à 71659, 113644

à 113653, 113480 à 113484, 118647 à 118652, 118667 à 118673, 118674, 120530, 120614 à 120620, 120631

à 120633, 120655 à 120680, 120711 à 120714, 122676, 125202, 127269, 127270, 127761, 127762 d´une valeur

nominale de cinq cents francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 2 janvier 1942 au 1er juillet 1944 ;

3° Nos 51566, 158698 et 158699 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 2 janvier 1942 au 2 janvier 1943 ;

4° Nos 74759, 76133 à 76135, 76344, 78303, 85080, 85809, 85810, 86325, 87293 à 87297, 92912, 93267,

98130, 98151 à 98157, 104202 à 104210, 104357, 113475 à 113477, d´une valeur nominale de cinq cents

francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 2 janvier 1942 au 2 janvier 1944 ;

5° Nos 85821, 120634, 120635, 127763 à 127770, 128324 à 128326, 132731, 132732, 134688, 134689, 137600,

142421 à 142427, 142481 à 142484 et 144049 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 2 janvier 1942 au 1er juillet 1943 ;

6° Nos 120535 à 120 540, 120571 à 120589 et 120636 à 120654 d´une valeur nominale de cinq cents francs

chacune (mainlevée pure et simple).

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  16 décembre 1950.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.







A l´égard des personnes désignées aux art. 3 et 5 les versements seront effectués d´office par le

Service des Compensations auprès du Ministère des Affaires Economiques sur la base des données pré-

sentées antérieurement par les intéressés à ce service. Des changements intervenus éventuellement dans

le chef du revenu de l´année 1950 des intéressés par rapport aux demandes présentées antérieurement,

doivent être signalés au Service des Compensations avant le 1er février 1951.

Les salariés visés à l´art. 4 qui s´estiment en droit de bénéficier des dispositions du présent arrêté

adresseront une demande afférente au Service des Compensations par l´intermédiaire des employeurs

qui certifieront l´exactitude des données du salarié. Des demandes émanant d´une même entreprise peuvent

être présentées collectivement au Service des Compensations et sont à coucher sur un imprimé spécial

que le service met à la disposition des intéressés.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du

présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 29 décembre 1950.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Eugène Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.

Pierre Frieden.

François Simon.

Tableau compte-fait N° 1

des indemnités forfaitaires à allouer aux salariés n´ayant obtenu aucune augmentation de

salaire dans le courant du 4me trimestre 1950.

Salaire de base

trimestriel

pers.

pers.

pers.

pers.

pers.

pers.

pers.

pers.

pers.

pers.

pers.

Gr. II

Gr.III

6.000 7.499

7.500 8.999

9.00010.499

10.50011.999





12.00013.499





13.50014.999







15.00016.499







16.50017.999







18.00019.499







1210 1440

1590 1740

19.50020.999









600 1140

1590 1740 1890

21.00022.499









1050 1440 1590

1740 1890

22.50023.999









24.00025.499









25.50026.999









27.00028.499









28.50029.999









1140 1590

1740 1890

30.00031.499











1020 1590 1740

31.50032.999













33.00034.499













34.50035.999















36.000

etc.

























Tableau compte-fait N° 2

des indemnités forfaitaires à allouer aux non-salariés.

Revenu

annuel

pers.

pers.

pers.

pers.

pers.

pers.

pers.

pers.

pers.

pers.

pers.

pers.

0 10.999

11.000 11.999

12.000 12.999

13.000 13.999

14.000 15.999

16.000 17.999

18.000 19.999

20.000 21.999

22.000 23.999

24.000 25.999

26.000 27.999

28.000 29.999

30.000 34.999







1200 1400

1600 1800

2000 2200 2400

35.000 39.999







1140 1400 1600

2000 2200 2400

40.000 44.999







1400 1600 1800

2200 2400

45.000 49.999







1340 1600

2000 2200

50.000 54.999







1280 1560

2000 2200

55.000 59.999







1220 1520 1800

2000 2200 2400

60.000 64.999







1160 1500

2000 2200

65.000 69.999







1100 1460 1800

2000 2200

70.000 74.999







1100 1400

2000 2200

75.000 79.999







1120 1340 1800

2000 2200

80.000 84.999







1140 1300 1800

2000 2200

85.000 89.999









1160 1320 1800 2000 2200

90.000 94.999





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1180 1340 1800 2000 2200

95.000 99.999









1200 1360 1750 2000 2200

100.000104.999







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1200 1380 1650 2000 2200

105.000109.999



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





1200 1400 1650 2000 2200

110.000119.999

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







1200 1420 1650 2000 2200

120.000129.999

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





130.000139.999



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140.000149.999



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2000 2200 2400

150.000159.999

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

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160.000169.999

170.000 etc.

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Avis.

Service des Batiments de l´Etat.

Par arrêté grand-ducal du 20 décembre 1950, Monsieur Pierre

Schaack, architecte diplômé, chef de service à l´Office de la Reconstruction, a été nommé architecte de

l´Etat-adjoint au Service des Bâtiments de l´Etat à Luxembourg.  29 décembre 1950.

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Arrêté interministériel

du 12 décembre 1950 portant institution d´une. commission chargée d´élaborer un

projet de loi tendant à la création des ordres des médecins, médecins-dentistes, des pharmaciens et des

sages-femmes.

Le Ministre de la Justice,

Le Ministre de la Santé publique,

Vu l´arrêté grand-ducal du 3 mars 1947 portant une nouvelle répartition des services publics ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 3 mars 1947 portant attribution des services publics aux membres du Gou-

vernement ;

Considérant que la réforme de la profession médicale et des professions qui s´y rattachent ne peut être

réalisée que par la création d´ordres distincts des médecins, des médecins-dentistes, des pharmaciens et

des sages-femmes, qui grouperont obligatoirement toutes les personnes autorisées à exercer les différentes

branches de l´art de guérir au Grand-Duché de Luxembourg, et auront pour mission principale la défense

de la dignité et de l´indépendance de ces professions ;

Arrêtent