LU
Règlement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le programme détaillé du cours de droit commercial, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´institut
Table des dispositions (36)
Texte législatif (36 Articles)
Règlement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le
programme détaillé du cours de droit commercial, ainsi que la nature et les
critères d´appréciation
des épreuves prévues pour les examens partiels à l´institut
de formation administrative
Règlement ministériel du 10 mars 1986 déterminant,
pour la carrière du rédacteur, le
programme
détaillé du cours de droit administratif, ainsi que la nature et les
critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´institut
de formation administrative
Règlement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière du rédacteur , le
programme
détaillé du cours sur les régimes de la sécurité sociale
luxembour-
geoise ainsi que sur la nature et les critères d´appréciation des épreuves
prévues
pour
les examens partiels à l´Institut de formation administrative
Règlement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le
programme
détaillé du cours de droit
constitutionnel, ainsi que la nature et les
critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´institut
de formation administrative
Règlement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le
programme
détaillé du cours de psychologie pratique appliquée à la gestion de
l´administration,
ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves
prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative
Règlement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le
programme détaillé du cours d´initiation à l´informatique,
ainsi que la nature et les
critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut
de formation administrative
Règlement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le
programme détaillé du cours sur les méthodes et techniques législatives, ainsi que
la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens
partiels
à l´Institut de formation
administrative
Règlement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le
programme
détaillé du cours sur les entreprises
luxembourgeoises
ainsi que la
nature
et les critères d´appréciation
des épreuves prévues pour les examens
partiels
à l´Institut de formation administrative
Règlement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le
programme détaillé du cours d´économie politique ainsi que la nature et les critères
d´appréciation
des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation
administrative.
Le Ministre de la Fonction publique,
Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut
de formation administrative, section du rédacteur;
Sur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;
La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
Arrête
Le programme détaillé du cours d´économie politique est fixé conformément au degré d´études
et de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´institut de formation administrative. Il est déterminé
comme suit
re partie
1) modèle de décision administrative
2) Impact du secteur public sur le marché du travail
3) incidence de l´étranger sur l´activité économique nationale et sur le multiplicateur
I
Ie partie
1) étude du marché; notion d´élasticité de la demande par rapport au prix
2) quelques aspects de la mutation économique au Grand-Duché de Luxembourg
III e partie
1) éléments de théorie monétaire
2) caractéristiques du système monétaire luxembourgeois
3) le marché des euro-devises et la place financière de Luxembourg
Le programme détaillé du cours de droit administratif est fixé conformément au degré d´études et
de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé
comme suit
Chapitre I: Les éléments constitutifs de l´Etat
SECTION 1: Territoire - Division administrative
SECTION 2: Population
Chapitre II: Les organes des pouvoirs publics
SECTION 1: Grand-Duc et Gouvernement
SECTION 2: Conseil d´Etat
SECTION 3: Chambre des Députés
SECTION 4: Cour et Tribunaux
Chapitre III: L´administration
publique
SECTION 1: Force publique
SECTION 2: Etablissements publics
SECTION 3: Organismes de sécurité sociale
SECTION 4: Communes et syndicats de commune
SECTION 5: Conseil économique et sociale
Chapitre IV: Les matières spéciales
SECTION 1: Etablissements dangereux
SECTION 2: Expropriation
SECTION 3: Informatique et identification numérique
SECTION 4: Régime des langues
SECTION 5: Mémorial
SECTION 6: Notariat
SECTION 7: Aménagement du territoire
Le programme détaillé du cours sur les régimes de la sécurité sociale luxembourgeoise est fixé
conformément au degré d´études et de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de
formation administrative. Il est déterminé comme suit
Introduction
SECTION 1: Notions de sécurité sociale
SECTION 2: La sécurité sociale au Luxembourg
Chapitre I: Assurance - maladie
maternité
SECTION 1: Généralités
SECTION 2: Champs d´application
SECTION 3: Financement
SECTION 4: Prestations
SECTION 5: Organisation administrative
Chapitre II: Assurance
pension
SECTION 1: Champs d´application personnel
SECTION 2: Champs d´application matériel
Chapitre III: Assurance
accidents
SECTION 1: Définition des risques couverts
SECTION 2: Champs d´application
SECTION 3: Financement
SECTION 4: Prestations
SECTION 5: Organisations administrative
Chapitre IV: Prestations familiales
Chapitre V: Prestations de chômage
SECTION 1: Chômage complet
SECTION 2: Chômage partiel
Chapitre VI: Fond national de solidarité
Chapitre VII: Contentieux
Chapitre
VIII: Eléments de droit international en matière de
sécurité sociale
Chapitre IX: Autres problématiques et travaux dirigés.
Le programme détaillé du cours de droit constitutionnel est fixé conformément au degré d´études
et de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé
comme suit
Introduction
Définitions
SECTION 1: Qu´est-ce que le droit constitutionnel?
SECTION 2: La vie politique
Chapitre I: Le développement de l´élection
SECTION 1: Les bases théoriques du pouvoir de suffrage
SECTION 2: Développement du pouvoir de suffrage
SECTION 3: Les systèmes électoraux
Chapitre II: Le contrôle de la constitutionnalité
SECTION 1: L´intérêt du contrôle
SECTION 2: La mise en oeuvre de la constitutionnalité
Chapitre III: Classification des régimes
politiques
SECTION 1: Les régimes ignorant la séparation des pouvoirs
SECTION 2: Le régime de séparation souple des pouvoirs: Le régime parlementaire
SECTION 3: Le régime de séparation stricte des pouvoirs: Le régime présidentiel
Chapitre IV: Les libertés publiques
Chapitre V: La constitution
SECTION 1: Définition de la Constitution
SECTION 2: Les caractères de la Constitution
SECTION 3: L´Histoire constitutionnelle
Chapitre VI: La puissance souveraine
SECTION 1: Définitions
SECTION 2: L´organisation, l´exercice et le contrôle de la puissance souveraine
SECTION 3: Le régime politique du Grand-Duché
SECTION 4: L´exercice indirect de la souveraineté
Chapitre VII: L´organisation des pouvoirs publics
SECTION 1: Le principe de la séparation des pouvoirs
SECTION 2: Le Grand-Duc
SECTION 3: Le Gouvernement
SECTION 4: La Chambre des Députés
Le programme détaillé du cours de psychologie pratique appliquée à la gestion de l´administration
est fixé conformément au degré d´études et de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´institut de
formation administrative. Il est déterminé comme suit
1. Introduction
Objet et problèmes
Champs et domaines
Méthodes
Grands courants
2. Psychologie générale
Conduites intellectuelles et perceptives
Modification du comportement /Mécanismes d´apprentissage
Structure de la personnalité
3. Psychologie sociale
Perception d´autrui
Attitudes
Communication
Fonctionnement du groupe
4. Psychologie appliquée
4. 1. Psychologie du travail
- Aptitudes et productivité
Ecologie du lieu de travail
Aspects structurels et organisationnels
Groupes particuliers en milieu professionnel
4. 2. Psychologie appliquée à/au(x)
la publicité
la consommation
sports
loisirs
Le programme détaillé du cours dinitiation à l´informatique est fixé conformément au degré
d´études et de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de formation administrative. Il est
déterminé comme suit
Chapitre 1. Notions générales sur les systèmes d´information
Chapitre 2. L´acquisition de l´information et le problème des erreurs.
Chapitre 3. Le traitement de textes
Chapitre 4. Le stockage de l´information
Le programme détaillé du cours sur les méthodes et techniques législative est fixé conformément
au degré d´études et de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de formation
administrative.
Il est déterminé comme suit
Chapitre I: Compétence
SECTION 1: Historique des organes législatifs
SECTION 2: Attributions
SECTION 3: Séparation des pouvoirs
SECTION 4: Délégation de pouvoirs
SECTION 5: Contreseings
Chapitre II: Procédure législative et réglementaire
SECTION 1: Description des phases et du déroulement pratique
SECTION 2: Consultation et collaboration des organismes
Chapitre III: Définition des actes
SECTION 1: Notions théoriques
SECTION 2: Contenu des actes
Chapitre IV: Rédaction des actes
SECTION 1: Légistique formelle
SECTION 2: Présentation des actes
SECTION 3: Vices de forme
SECTION 4: Langage législatif
Chapitre V: Publication des actes
SECTION 1: Bases légales
SECTION 2: Organe de publication
SECTION 3: Entrée en vigueur
SECTION 4: Effets de la publication
SECTION 5: Coordination de textes
Chapitre VI: Recherche documentaire
SECTION 1: Comment se retrouver parmi la législation?
Le programme détaillé du cours sur les entreprises luxembourgeoises est fixé conformément au
degré d´études et de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de formation administrative.
Il est déterminé comme suit
I. Introduction
- Définition de l´entreprise
- L´entreprise dans le circuit économique
- Analyse de la structure de l´économie luxembourgeoise
II. Les entreprises luxembourgeoises par secteurs
1. Entreprise du secteur primaire
* Structure de l´agriculture luxembourgeoise
* Les entreprises agricoles et leurs productions
* Problèmes et particularités de l´agriculture au Grand-Duché
2. Entreprises du secteur secondaire
2. 1. L´Industrie
* Structure de l´industrie luxembourgeoise
* Les entreprises industrielles et leurs productions
* Problèmes et particularités de l´industrie au Grand-Duché
2. 2. L´Artisanat
* Structure de l´artisanat luxembourgeois
* Les entreprises artisanales et leurs productions
* Problèmes et particularités de l´artisanat au Grand-Duché
3. Entreprises du secteur tertiaire
3. 1. Le Commerce
* Structure du commerce luxembourgeois
* Les entreprises commerciales et leurs activités
* Problèmes et particularités du commerce au Grand-Duché
3. 2. Les Banques et les assurances
* Structure du secteur des banques et des assurances
* Les entreprises du secteur des banques et des assurances et leurs activités
* Problèmes et particularités des Banques et Assurances au Grand-Duché
3. 3. Autres entreprises de services
La nature des épreuves pour les examens partiels est déterminée comme suit
Les épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances.
La nature des épreuves prévues pour les examens partiels est déterminée comme suit
Les épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances et / ou, le cas échéant, dans la
solution d´un cas pratique.
La nature des épreuves prévues pour les examens partiels est déterminée comme suit
Les épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances et / ou, le cas échéant, dans la
solution d´un cas pratique.
La nature des épreuves prévues pour les examens partiels est déterminée comme suit
Les épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances.
La nature des épreuves prévues pour les examens partiels est déterminée comme suit
Les épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances.
La nature des épreuves prévues pour les examens partiels est déterminée comme suit
Les épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances et/ou le cas échéant dans la
solution d´un cas pratique.
La nature des épreuves prévues pour les examens partiels est déterminée comme suit
Les épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances.
La nature des épreuves pour les examens partiels est déterminée comme suit
Les épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances.
La nature des épreuves prévues pour les examens pour les examens partiels est déterminée comme
suit
Les épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances.
L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants
1. Tout examen partiel doit être conforme au programme tant en ce qui concerne le type de l´épreuve
qu´en ce qui concerne la matière sur laquelle il porte.
2. Tout examen partiel est annoncé aux stagiaires en principe avec l´horaire des cours, et en tout cas assez
longtemps à l´avance pour leur permettre une préparation convenable.
3. Toute épreuve doit être d´une étendue raisonnable en concordance avec le temps disponible. Le stagiaire
doit pouvoir rédiger sa réponse et la relire complètement.
4. Toute épreuve doit être d´un degré de difficulté proportionné à la capacité d´assimilation, de mémoire et
d´application du stagiaire.
5. Pour chaque épreuve le stagiaire doit disposer de toute la durée d´une ou de deux leçons.
6. La cotation pour chaque question ou chaque partie d´une épreuve est à indiquer aux stagiaires.
7. Toute épreuve écrite doit être corrigée par le titulaire et remise aux stagiaires dans les plus brefs délais.
8. Le stagiaire après avoir pris connaissance de sa copie corrigée, la rend incessament au titulaire. Un
registre matricule renseignant l´ensemble des notes est déposé au secrétariat de l´Institut.
Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.
L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants
1. Tout examen partiel doit être conforme au programme tant en ce qui concerne le type de l´épreuve
qu´en ce qui concerne la matière sur laquelle il porte.
2. Tout examen partiel est annoncé aux stagiaires en principe avec l´horaire des cours, et en tout cas assez
longtemps à l´avance pour leur permettre une préparation convenable.
3. Toute épreuve doit être d´une étendue raisonnable en concordance avec le temps disponible. Le stagiaire
doit pouvoir rédiger sa réponse et la relire complètement.
4. Toute épreuve doit être d´un degré de difficulté proportionné à la capacité d´assimilation, de mémoire et
d´application du stagiaire.
5. Pour chaque épreuve le stagiaire doit disposer de toute la durée d´une ou de deux leçons.
6. La cotation pour chaque question ou chaque partie d´une épreuve est à indiquer aux stagiaires.
7. Toute épreuve écrite doit être corrigée par le titulaire et remise aux stagiaires dans les plus brefs délais.
8. Le stagiaire après avoir pris connaissance de sa copie corrigée, la rend incessament au titulaire. Un
registre matricule renseignant l´ensemble des notes est déposé au secrétariat de l´Institut.
Si la copie n´est pas rendue par le stagialre, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.
L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants
1. Tout examen partiel doit être conforme au programme tant en ce qui concerne le type de l´épreuve
qu´en ce qui concerne la matière sur laquelle il porte.
2. Tout examen partiel est annoncé aux stagiaires en principe avec l´horaire des cours, et en tout cas assez
longtemps
à l´avance pour leur permettre une préparation convenable.
3. Toute épreuve doit être d´une étendue raisonnable en concordance avec le temps disponible. Le stagiaire
doit pouvoir rédiger sa réponse et la relire complètement
4. Toute épreuve doit être d´un degré de difficulté proportionné à la capacité d´assimilation, de mémoire et
d´application du stagiaire.
5. Pour chaque épreuve le stagiaire doit disposer de toute la durée d´une ou de deux leçons.
6. La cotation pour chaque question ou chaque partie d´une épreuve est à indiquer aux stagiaires.
7. Toute épreuve écrite doit être corrigée par le titulaire et remise aux stagiaires dans les plus brefs délais.
8. Le stagiaire après avoir pris connaissance de sa copie corrigée, la rend incessament au titulaire Un
registre matricule renseignant l´ensemble des notes est déposé au secrétariat de l´Institut.
Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.
L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants
1. Tout examen partiel doit être conforme au programme tant en ce qui concerne le type de l´épreuve
qu´en ce qui concerne la matière sur laquelle il porte.
2. Tout examen partiel est annoncé aux stagiaires en principe avec l´horaire des cours, et en tout cas assez
longtemps à l´avance pour leur permettre une préparation convenable.
3. Toute épreuve doit être d´une étendue raisonnable en concordance avec le temps disponible. Le stagiaire
doit pouvoir rédiger sa réponse et la relire complètement.
4. Toute épreuve doit être d´un degré de difficulté proportionné à la capacité d´assimilation, de mémoire et
d´application du stagiaire.
5. Pour chaque épreuve le stagiaire doit disposer de toute la durée d´une ou de deux leçons.
6. La cotation pour chaque question ou chaque partie d´une épreuve est à indiquer aux stagiaires.
7. Toute épreuve écrite doit être corrigée par le titulaire et remise aux stagiaires dans les plus brefs délais.
8. Le stagiaire après avoir pris connaissance de sa copie corrigée, la rend incessament au titulaire. Un
registre matricule renseignant l´ensemble des notes est déposé au secrétariat de l´Institut
Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait fol.
L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants
1. Tout examen partiel doit être conforme au programme tant en ce qui concerne le type de l´épreuve
qu´en ce qui concerne la matière sur laquelle il porte.
2. Tout examen partiel est annoncé aux stagiaires en principe avec l´horaire des cours, et en tout cas assez
longtemps à l´avance pour leur permettre une préparation convenable.
3. Toute épreuve doit être d´une étendue raisonnable en concordance avec le temps disponible. Le stagiaire
doit pouvoir rédiger sa réponse et la relire complètement.
4. Toute épreuve doit être d´un degré de difficulté proportionné
la capacité d´assimilation, de mémoire et
d´application du stagiaire.
5. Pour chaque épreuve le stagiaire doit disposer de toute la durée d´une ou de deux leçons.
6. La cotation pour chaque question ou chaque partie d´une épreuve est à indiquer aux stagiaires.
7. Toute épreuve écrite doit être corrigée par le titulaire et remise aux stagiaires dans les plus brefs délais.
8. Le stagiaire après avoir pris connaissance de sa copie corrigée, la rend incessament au titulaire. Un
registre matricule renseignant l´ensemble des notes est déposé au secrétariat de l´Institut
Si la cople n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.
L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants
1. Tout examen partiel doit être conforme au programme tant en ce qui concerne le type de l´épreuve
qu´en ce qui concerne la matière sur laquelle il porte.
de
administrative.
2. Tout examen partiel est annoncé aux stagiaires en principe avec l´horaire des cours, et en tout cas assez
longtemps à l´avance pour leur permettre une préparation convenable.
3. Toute épreuve doit être d´une étendue raisonnable en concordance avec le temps disponible. Le stagiaire
doit pouvoir rédiger sa réponse et la relire complètement.
4. Toute épreuve doit être d´un degré de difficulté proportionné à la capacité d´assimilation, de mémoire et
d´application du stagiaire.
5. Pour chaque épreuve le stagiaire doit disposer de toute la durée d´une ou de deux leçons.
6. La cotation pour chaque question ou chaque partie d´une épreuve est à indiquer aux stagiaires.
7. Toute épreuve écrite doit être corrigée par le titulaire et remise aux stagiaires dans les plus brefs délais.
8. Le stagiaire après avoir pris connaissance de sa copie corrigée, la rend incessament au titulaire. Un
registre matricule renseignant l´ensemble des notes est déposé au secrétariat de l´Institut.
Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.
L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants
1. Tout examen partiel doit être conforme au programme tant en ce qui concerne le type de l´épreuve
qu´en ce qui concerne la matière sur laquelle il porte.
2. Tout examen partiel est annoncé aux stagiaires en principe avec l´horaire des cours, et en tout cas assez
longtemps à l´avance pour leur permettre une préparation convenable.
3. Toute épreuve doit être d´une étendue raisonnable en concordance avec le temps disponible. Le stagiaire
doit pouvoir rédiger sa réponse et la relire complètement.
4. Toute épreuve doit être d´un degré de difficulté proportionné à la capacité d´assimilation, de mémoire et
d´application du stagiaire.
S. Pour chaque épreuve le stagiaire doit disposer de toute la durée d´une ou de deux leçons.
6. La cotation pour chaque question ou chaque partie d´une épreuve est à indiquer aux stagiaires.
7. Toute épreuve écrite doit être corrigée par le titulaire et remise aux stagiaires dans les plus brefs délais.
8. Le stagiaire après avoir pris connaissance de sa copie corrigée, la rend incessament au titulaire. Un
registre matricule renseignant l´ensemble des notes est déposé au secrétariat de l´Institut.
Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.
L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants
1. Tout examen partiel doit être conforme au programme tant en ce qui concerne le type de l´épreuve
qu´en ce qui concerne la matière sur laquelle il porte.
2. Tout examen partiel est annoncé aux stagiaires en principe avec l´horaire des cours, et en tout cas assez
longtemps à l´avance pour leur permettre une préparation convenable.
3. Toute épreuve doit être d´une étendue raisonnable en concordance avec le temps disponible. Le stagiaire
doit pouvoir rédiger sa réponse et la relire complètement.
4. Toute épreuve doit être d´un degré de difficulté proportionné à la capacité d´assimilation, de mémoire et
d´application du stagiaire.
5. Pour chaque épreuve le stagiaire doit disposer de toute la durée d´une ou de deux leçons.
6. La cotation pour chaque question ou chaque partie d´une épreuve est à indiquer aux stagiaires.
7. Toute épreuve écrite doit être corrigée par le titulaire et remise aux stagiaires dans les plus brefs délais.
8. Le stagiaire après avoir pris connaissance de sa copie corrigée, la rend incessament au titulaire. Un
registre matricule renseignant l´ensemble des notes est déposé au secrétariat
l´Institut.
Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.
L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants
1. Tout examen partiel doit être conforme au programme tant en ce qui concerne le type de l´épreuve
qu´en ce qui concerne la matière sur laquelle il porte.
2. Tout examen partiel est annoncé aux stagiaires en principe avec l´horaire des cours, et en tout cas assez
longtemps à l´avance pour leur permettre une préparation convenable.
3. Toute épreuve doit être d´une étendue raisonnable en concordance avec le temps disponible. Le stagiaire
doit pouvoir rédiger sa réponse et la relire complètement.
4. Toute épreuve doit être d´un degré de difficulté proportionné à la capacité d´assimilation, de mémoire et
d´application du stagiaire.
5. Pour chaque épreuve le stagiaire doit disposer de toute la durée d´une ou de deux leçons.
6. La cotation pour chaque question ou chaque partie d´une épreuve est à indiquer aux stagiaires.
7. Toute épreuve écrite doit être corrigée par le titulaire et remise aux stagiaires dans les plus brefs délais.
8. Le stagiaire après avoir pris connaissance de sa copie corrigée, la rend incessament au titulaire. Un
registre matricule renseignant l´ensemble des notes est déposé au secrétariat de l´Institut.
Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.
Le présent règlement ministkriel est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 10 mars 1986.
Le Ministre de la Fonction publique,
Marc Fischbach
Règlement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le
programme
détaillé du cours de droit commercial, ainsi que la nature et les critères
d´appréciation
des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation
administrative.
Le Ministre de la Fonction publique,
Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut
de formation administrative, section du rédacteur;
Sur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;
La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
Arrête
Art. 1
er. Le programme détaillé du cours de droit commercial est fixé conformément au degré d´études et
de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé
comme suit
Chapitre I: La distinction entre droit civil et droit commercial
Chapitre
II: Le commerce en général
SECTION 1: Les actes de commerce
SECTION 2: Les commerçants
Chapitre III: Les obligations du commerçant
SECTION 1: L´obligation d´immatriculation au registre aux firmes
SECTION 2: La publicité du contrat de Mariage des commerçants
SECTION 3: L´obligation de tenir des livres de commerce
Chapitre IV: Les contrats dits commerciaux
SECTION 1: Le contrat de Transport
SECTION 2: Le contrat d´Assurances
SECTION 3: Le gage commercial
Chapitre V: Les fonds de commerce
SECTION 1: Les éléments corporels et incorporels
SECTION 2: Droits accessoires
Chapitre VI: Les effets de commerce
SECTION 1: La lettre de change
SECTION 2: Le billet à ordre
SECTION 3: Le chèque
Chapitre VII: Les sociétés commerciales
SECTION 1: Les différents types de sociétés
SECTION 2: La société anonyme
SECTION 3: La s. à r. l.
Chapitre VIII: La Faillite
SECTION 1: Les conditions d´ouverture de la Faillite
SECTION 2: Les effets de la Faillite
Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 10 mars 1986.
Le Ministre de la Fonction
publique,
Marc Fischbach
Règlement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le
programme détaillé du cours de droit administratif, ainsi que la nature et les critères
d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation
administrative.
Le Ministre de la Fonction publique,
Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation à l´Institut de
formation administrative,
section du rédacteur;
Sur proposition du chargé de la direction de l´Institut de formation administrative;
La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
Arrête
Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 10 mars 1986.
Le Ministre de la Fonction publique,
Marc Fischbach
Règlement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le
programme détaillé du cours sur les régimes de la sécurité sociale luxembourgeoise ainsi
que sur la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens
partiels à l´Institut de formation administrative.
Le Ministre de la Fonction publique,
Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut
de formation administrative, section du rédacteur;
Sur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;
La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
Arrête
Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 10 mars 1986.
Le Ministre de la Fonction publique,
Marc Fischbach
Règlement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le
programme détaillé du cours de droit constitutionnel, ainsi que la nature et les critères
d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation
administrative.
Le Ministre de la Fonction publique,
Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut
de formation administrative, section du rédacteur;
Sur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;
La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
Arrête
Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 10 mars 1986.
Le Ministre de la Fonction publique,
Marc Fischbach
à
Règlement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le
programme
détaillé du cours de psychologie pratique appliquée à la gestion de
l´administration, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues
pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.
Le Ministre de la Fonction publique,
Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut
formation administrative, section du rédacteur;
Sur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;
La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
Arrête
Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 10 mars 1986.
Le Ministre de la Fonction publique,
Marc Fischbach
Règlement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le
programme détaillé du cours d´initiation à l´informatique, ainsi que la nature et les
critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de
formation
Le Ministre de la Fonction publique,
Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut
de formation administrative, section du rédacteur;
Sur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;
La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
Arrête
Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 10 mars 1986.
Le Ministre
de la Fonction publique,
Marc Fischbach
Règlement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le
programme détaillé du cours sur les méthodes et techniques législatives, ainsi que la
nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à
l´Institut de formation administrative.
Le Ministre de la Fonction publique,
Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut
de formation administrative, section du rédacteur;
Sur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;
La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
Arrête
Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 10 mars 1986.
Le Ministre de la Fonction publique,
Marc Fischbach
de
Règlement ministériel du 10 mars 1986 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le
programme détaillé du cours sur les entreprises luxembourgeoises ainsi que la nature et
les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de
formation administrative.
Le Ministre de la Fonction publique,
Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut
de formation administrative, section du rédacteur;
Sur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;
La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
Arrête
Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 10 mars 1986.
Le Ministre de la Fonction publique,
Marc Fischbach
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg