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Règlement grand-ducal du 17 juin 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 déterminant le contenu des études d’évaluation des incidences sur l’environnement naturel et humain et la procédure de consultation publique en application de l’article 14bis de la loi du 31 juillet 1995 modifiant
Texte législatif (5 Articles)
Règlement grand-ducal du 17 juin 1996 modifiant le règlement grand-ducal du
31 octobre 1995 déterminant le contenu des études d’évaluation des incidences
sur l’environnement naturel et humain et la procédure de consultation
publique en application de l’article 14bis de la loi du 31 juillet 1995 modifiant
et complétant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création
d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes
Règlements communaux
A — No 41
21 juin 1996
Règlement grand-ducal du 24 mai 1996 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971
concernant l’institution et le fonctionnement du comité d’acquisition prévu par l’article 13 de la loi
modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et
d’un fonds des routes.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 6, 9 et 13 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de
communication et d’un fonds des routes;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 concernant l’institution et le fonctionnement du comité
d’acquisition prévu par l’article 13 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie
de communication et d’un fonds des routes;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 concernant l’institution et le fonctionnement
du comité d’acquisition prévu par l’article 13 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande
voirie de communication et d’un fonds des routes est modifié comme suit
«Art. 6. Le comité est composé des représentants suivants choisis selon leur compétence administrative
a) de deux fonctionnaires du Ministère des Travaux Publics dont le commissaire au fonds des routes;
b) de quatre fonctionnaires du Ministère des Finances;
c) de trois fonctionnaires de l’Administration des Ponts et Chaussées;
d) d’un fonctionnaire de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines;
e) d’un fonctionnaire-géomêtre de l’Administration du Cadastre et de la Topographie;
f) d’un fonctionnaire de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture;
g) d’un fonctionnaire de l’Administration des Bâtiments Publics;
h) d’un fonctionnaire de l’Administration des Eaux et Forêts.»
L’art. 5 sub 1) deuxième alinéa du règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 déterminant le contenu des
études d’évaluation des incidences sur l’environnement naturel et humain et la procédure de consultation publique en
application de l’article 14bis de la loi du 31 juillet 1995 modifiant et complétant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour
objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes est modifié comme suit
«L’affichage doit avoir lieu simultanément à la maison communale et de manière apparente à au moins un emplacement
situé sur le tracé du projet de construction de la ou des commune(s) concernée(s). A dater du jour de l’affichage, le
dossier relatif au projet de construction est déposé à la maison communale de la ou des commune(s) où le projet de
construction est prévu. Il pourra être consulté par toutes les personnes concernées par le projet. Pendant ce délai, le
public aura accès au dossier comprenant l’avant-projet sommaire et l’étude d’évaluation des incidences sur l’environnement
naturel et humain visés à l’art. 2 sub b)».
Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Travaux Publics sont chargés de l’exécution du présent
règlement, qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Budget,
Marc Fischbach
Château de Berg, le 24 mai 1996.
Jean
Le Ministre des Travaux Publics,
Robert Goebbels
Règlement grand-ducal du 17 juin 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 déterminant
le contenu des études d’évaluation des incidences sur l’environnement naturel et humain et la
procédure de consultation publique en application de l’article 14bis de la loi du 31 juillet 1995
modifiant et complétant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande
voirie de communication et d’un fonds des routes.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 14bis de la loi du 31 juillet 1995 modifiant et complétant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet
la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre de l’Aménagement du Territoire, de Notre
Ministre de l’Environnement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre des Travaux Publics, Notre Ministre de l’Aménagement du Territoire et Notre Ministre de
l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Travaux Publics,
Robert Goebbels
Château de Berg, le 17 juin 1996.
Jean
Le Ministre de l’Aménagement du
Territoire,
Alex Bodry
Le Ministre de l’Environnement,
Johny Lahure
Règlements communaux.
B a s t e n d o r f. - Modification des tarifs à percevoir sur l’antenne collective.
En séance du 17 décembre 1995 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’antenne collective.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 1996 et publiée en due forme.
B e r t r a n g e. - Adaptation des tarifs de vente des poubelles et d’enlèvement des ordures.
En séance du 19 janvier 1996 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a adapté les tarifs de vente des poubelles et d’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 janvier 1996 et publiée en due forme.
B e t t e n d o r f. - Réglement-taxe sur les concessions aux cimetières.
En séance du 5 octobre 1995 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les redevances pour les concessions aux cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1996 et par décision ministérielle du
février 1996 et publiée en due forme.
B i w e r. - Modification du tarif sur la collecte et le recyclage des appareils contenant des CFC.
En séance du 16 décembre 1995 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le tarif sur la collecte et le recyclage des appareils contenant des CFC.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 1996 et publiée en due forme.
C l e m e n c y. - Introduction d’un droit d’inscription pour les élèves forains fréquentant l’école préscolaire ou
primaire de Clemency.
En séance du 14 novembre 1995 le Conseil communal de Clemency a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un droit d’inscription pour les élèves forains fréquentant l’école préscolaire ou primaire de
Clemency.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 décembre 1995 et par décision ministérielle du 2
janvier 1996 et publiée en due forme.
C l e m e n c y. - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 21 décembre 1995 le Conseil communal de Clemency a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 janvier 1996 et par décision ministérielle du 1er
février 1996 et publiée en due forme.
C l e r v a u x. - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 20 décembre 1995 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 janvier 1996 et publiée en due forme.
C o l m a r - B e r g. - Fixation du prix des repas sur roues à partir du 1er janvier 1996.
En séance du 15 novembre 1995 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix des repas sur roues à partir du 1er janvier 1996.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 décembre 1995 et publiée en due forme.
D a l h e i m. - Règlement - taxe sur la chancellerie.
En séance du 17 novembre 1995 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 janvier 1996 et publiée en due forme.
D a l h e i m. - Règlement - taxe sur l’utilisation des centres culturels - modification.
En séance du 17 novembre 1995 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié l’article 2 du règlement-taxe du 7 novembre 1986 sur l’utilisation des centres culturels.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 1996 et publiée en due forme.
D a l h e i m. - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir pour la mise à disposition de l’équipement communal et pour
les prestations de service des ouvriers communaux.
En séance du 17 novembre 1995 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir pour la mise à disposition de l’équipement communal et pour les
prestations de service des ouvriers communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle 19 décembre 1995 et publiée en due forme.
D a l h e i m. - Nouvelle fixation des redevances pour la récupération et le recyclage des appareils frigorifiques et
des télévisions.
En séance du 17 novembre 1995 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les redevances pour la récupération et le recyclage des appareils frigorifiques et des
télévisions.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 décembre 1995 et publiée en due forme.
D i e k i r c h. - Fixation du prix de vente pour le recueil musicologique «Mélanges-Jos Kinzé».
En séance du 27 novembre 1995 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix de vente pour le recueil musicologique “ Mélanges-Jos Kinzé ”.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 décembre 1995 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e. - Fixation d’une taxe forfaitaire aux frais de gestion des déchets.
En séance du 18 décembre 1995 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé une taxe forfaitaire aux frais de gestion des déchets.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 janvier 1996 et par décision ministérielle du 23
janvier 1996 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e. - Règlement - taxe général, chapitre XXII: Vente d’imprimés et de documents audio et vidéo
communaux.
En séance du 24 novembre 1995 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre XXII: Vente d’imprimés et de documents audio et vidéo communaux- du règlement-taxe
général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 décembre 1995 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e. - Fixation du prix d’un repas sur roues.
En séance du 24 novembre 1995 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix d’un repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 décembre 1995 et publiée en due forme.
E r p e l d a n g e. - Règlement - taxe sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.
En séance du 10 novembre 1995 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 décembre 1995 et par décision ministérielle du 2
janvier 1996 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - A l z e t t e. - Fixation de tarifs à facturer pour l’élimination des déchets commerciaux et médicaux.
En séance du 15 janvier 1996 le Conseil communal d’Esch/Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs à facturer pour l’élimination des déchets commerciaux et médicaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 1996 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - A l z e t t e. - Fixation du prix de vente des sacs-poubelles et des cautions pour poubelles et bacs
roulants.
En séance du 20 décembre 1995 le Conseil communal d’Esch/Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix de vente des sacs-poubelles et des cautions pour poubelles et bacs roulants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 janvier 1996 et publiée en due forme.
E t t e l b r u c k. - Règlement fixant les prix de pension mensuelle pour les logements au centre Dr. Herr.
En séances du 19 juin 1995 et du 25 octobre 1995 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris deux délibérations aux
termes desquelles ledit corps a introduit un règlement fixant les prix de pension mensuelle pour les logements au Centre
Dr. Herr.
Lesdites délibérations ont été approuvées par décision ministérielle du 24 novembre 1995 et publiées en due forme.
G a r n i c h. - Fixation d’une taxe de concession pour les urnes aux cimetières communaux.
En séance du 6 novembre 1995 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé une taxe de concession pour les urnes aux cimetières communaux.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 décembre 1995 et par décision ministérielle du 2
janvier 1996 et publiée en due forme.
G a r n i c h. - Nouvelle fixation du prix des repas sur roues à partir du 1er janvier 1996.
En séance du 9 octobre 1995 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix des repas sur roues à partir du 1er janvier 1996.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 octobre 1995 et publiée en due forme.
G o e s d o r f. - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation des salles communales.
En séance du 19 décembre 1995 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation des salles communales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er février 1996 et publiée en due forme.
G o e s d o r f. - Réglement-taxe sur les chiens.
En séance du 19 décembre 1995 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 février 1996 et publiée en due forme.
G o e s d o r f. - Règlement - taxe sur les résidences secondaires.
En séance du 19 décembre 1995 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 février 1996 et publiée en due forme.
G r e v e n m a c h e r. - Réglement-taxe sur l’enlèvement des ordures.
En séance du 10 janvier 1996 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 janvier 1996 et publiée en due forme.
G r e v e n m a c h e r. - Modification des prix d’entrée à la piscine en plein air à partir de la saison 1996.
En séance du 29 novembre 1995 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié les prix d’entrée à la piscine en plein air à partir de la saison 1996.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 1996 et publiée en due forme.
H o b s c h e i d. - Modification du prix des repas sur roues.
En séance du 21 novembre 1995 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le prix des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 décembre 1995 et publié en due forme.
L a r o c h e t t e. - Introduction d’un nouveau règlement-taxe sur l’infrastructure locale.
En séance du 18 septembre 1995 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe sur l’infrastructure locale.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 november 1995 et par décision ministérielle du 23
novembre 1995 et publiée en due forme.
L i n t g e n. - Introduction d’une redevance pour la location d’un appareil téléalarme.
En séance du 13 décembre 1995 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit une redevance pour la location d’un appareil téléalarme.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 janvier 1996 et publiée en due forme.
L o r e n t z w e i l e r. - Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En scéance du 14 décembre 1995 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 1996 et publiée en due forme.
L o r e n t z w e i l e r. - Règlement - taxe sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.
En séance du 14 décembre 1995 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 janvier 1996 et par décision ministérielle du 23
janvier 1996 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g. - Réglement-taxe général, chapitre 31: Prestations du service des parcs et promenades.
En séance du 18 décembre 1995 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a complété le chapitre 31: Prestations du service des parcs et promenades du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 1996 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g. - Règlement - taxe général, chapitre 22a):tarifs sur les collectes séparées du verre et du
papier/carton - modification.
En séance du 18 décembre 1995 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre 22a) relatif aux tarifs sur les collectes séparées du verre et du papier/carton.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 1996 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g. - Règlement - taxe général, chapitre 22b) nouveau: enlèvement en grandes quantités d’ordures
ménagères et d’autres déchets recyclables et valorisables.
En séance du 18 décembre 1995 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un nouveau chapitre 22b) relatif à l’enlèvement en grandes quantités d’ordures ménagères et
d’autres déchets recyclables et valorisables.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 1996 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g. - Nouvelle fixation des redevances à percevoir sur l’utilisation du service Ambulance et du
service Incendie.
En séance du 18 décembre 1995 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir sur l’utilisation du service Ambulance et du service Incendie.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 1996 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g. - Nouvelle fixation de la taxe compensatoire pour emplacements de stationnement.
En séance du 18 décembre 1995 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe compensatoire pour emplacements de stationnement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 janvier 1996 et par décision ministérielle du 23
janvier 1996 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g. - Règlement - taxe général,chapitre 10: Chancellerie et instruction.
En séance du 18 décembre 1995 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié et complété le chapitre 10: Chancellerie et instruction de son règlement taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 janvier 1996 et par décision ministérielle du 23
janvier 1996 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g. - Règlement - taxe sur l’évacuation des eaux pluviales et des eaux usées.
En séance du 18 décembre 1995 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a complété son règlement-taxe sur l’évacuation des eaux pluviales et des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 janvier 1996 et par décision ministérielle du 23
janvier 1996 et publiée en due forme.
M a m e r. - Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 29 novembre 1995 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau à partir du 1er janvier 1996.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 décembre 1995 et publiée en due forme.
M a m e r. - Nouvelle fixation du tarif mensuel pour l’utilisation de l’antenne collective à partir du 1er janvier 1996.
En séance du 29 novembre 1995 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le tarif mensuel pour l’utilisation de l’antenne collective à partir du 1er janvier 1996.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 décembre 1995 et publiée en due forme.
M a n t e r n a c h. - Facturation des eaux consommées et fournies par la commune de Biwer à la partie de la cité
Syrdall située sur le territoire de la commune de Manternach.
En séance du 27 octobre 1995 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé un règlement concernant la facturation des eaux consommées et fournies par la commune de Biwer
à la partie de la cité Syrdall située sur le territoire de la commune de Manternach.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 janvier 1996 et publiée en due forme.
M e d e r n a c h. - Fixation du tarif pour l’utilisation du hall sportif à Medernach par les écoles, sociétés et associations
non-locales.
En séance du 21 décembre 1995 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le tarif pour l’utilisation du hall sportif à Medernach par les écoles, sociétés et associations non-locales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 janvier 1996 et publiée en due forme.
M e d e r n a c h. - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement sur demande des déchets encombrants.
En séance du 21 décembre 1995 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement sur demande des déchets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 janvier 1996 et publiée en due forme.
M e r s c h. - Fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des déchets encombrants sur commande.
En séance du 13 décembre 1995 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des déchets encombrants sur commande.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 1996 et publiée en due forme.
M o n d o r f - l e s - B a i n s. - Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 11 décembre 1995 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 1996 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n. - Nouvelle fixation des taxes de raccordement à la canalisation locale.
En séance du 12 décembre 1994 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes de raccordement à la canalisation locale.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 janvier 1996 et par décision ministérielle du 22
janvier 1996 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n. - Nouvelle fixation de la taxe d’équipement.
En séance du 12 décembre 1994 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe d’équipement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 janvier 1996 et par décision ministérielle du 22
janvier 1996 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n. - Définition du terme «équivalent-habitant» utilisé pour la fixation des taxes de raccordement
à la canalisation locale, de raccordement à la conduite d’eau et équipement.
En séance du 8 novembre 1995 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a défini le terme “ équivalent-habitant ” utilisé pour la fixation des taxes de raccordement à la canalisation
locale, de raccordement à la conduite d’eau et d’équipement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 janvier et par décision ministérielle du 22 janvier
1996 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n. - Nouvelle fixation des taxes de raccordement à la conduite d’eau locale.
En séance du 12 décembre 1994 le Condseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes se laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes de raccordement à la conduite d’eau locale.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 janvier 1996 et par décision ministérielle du 22
janvier 1996 et publiée en due forme.
P é t a n g e. - Règlement - taxe général - modifications.
En séance du 18 décembre 1995 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié et complété son règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1996 et par décision ministérielle du 6 février
1996 et publiée en due forme.
R e i s d o r f. - Règlement - taxe sur les résidences secondaires.
En séance du 17 novembre 1995 le Conseil Communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 janvier 1996 et publiée en due forme.
R e m e r s c h e n. - Introduction d’une taxe scolaire.
En séance du 20 octobre 1995 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit une taxe scolaire. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 novembre
1995 et par décision ministérielle du 30 novembre 1995 et publiée en due forme.
R o e s e r. - Modification des tarifs de gestion des déchets.
En séance du 20 décembre 1995 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs de gestion des déchets.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 1996 et publiée en due forme.
R o e s e r. - Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 20 décembre 1995 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 1996 et publiée en due forme.
S a n e m. - Fixation des prix de pension et autres tarifs de la maison de retraite de Soleuvre.
En séance du 3 février 1995 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les prix de pension et autres tarifs de la maison de retraite de Soleuvre.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 1996 et publiée en due forme.
S c h u t t r a n g e. - Règlement - taxe sur l’utilisation de la canalisation-modification.
En séance du 11 décembre 1995 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié l’article 4 de son règlement- taxe sur l’utilisation de la canalisation relatif à la taxe minimale
semestrielle.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 janvier 1996 et par décision ministérielle du 23
janvier 1996 et publiée en due forme.
S t e i n f o r t. - Nouvelle fixation du prix des repas sur roues.
En séance du 13 novembre 1995 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 1996 et publiée en due forme.
S t e i n f o r t. - Fixation du prix des repas à la cantine scolaire.
En séance du 13 novembre 1995 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix des repas à la cantine scolaire.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 décembre 1995 et publiée en due forme.
S t r a s s e n. - Fixation d’une caution due par les utilisateurs de matériel roulant communal.
En séance du 13 décembre 1995 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé une caution due par les utilisateurs de matériel roulant communal.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 janvier 1996 et publiée en due forme.
W a h l. - Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 21 décembre 1995 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 janvier 1996 et publiée en due forme.
W a l f e r d a n g e. - Règlement - taxe général, chapitre 4: évacuation des ordures ménagères et des déchets
encombrants- modification.
En séance du 8 décembre 1995 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le point e) du chapitre 4: -évacuation des ordures ménagères et des déchets encombrants-du
règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 janvier 1996 et publiée en due forme.
W a l f e r d a n g e. - Fixation du prix des repas sur roues.
En séance du 8 décembre 1995 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 janvier 1996 et publiée en due forme.
W a l f e r d a n g e. - Fixation du prix de vente du bois pour l’année 1996.
En séance du 8 décembre 1995 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix de vente du bois pour l’année 1996.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 janvier 1996 et publiée en due forme.
W a l f e r d a n g e. - Nouvelle fixation des droits d’inscription aux cours de musique et de ballet et des taxes de
participation aux cours d’aérobic et de gymnastique.
En séance du 28 juillet 1995 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les droits d’inscription aux cours de musique et de ballet et les taxes de participation
aux cours d’aérobic et de gymnastique.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er octobre 1995 et par décision ministérielle du 20
novembre 1995 et publiée en due forme.
W a l f e r d a n g e. - Fixation d’un droit d’inscription maximal aux cours de musique et de ballet.
En séance du 13 octobre 1995 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé un droit d’inscription maximal aux cours de musique et de ballet.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 décembre 1995 et par décision ministérielle du 19
décembre 1995 et publiée en due forme.
W e l l e n s t e i n. - Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 31 octobre 1995 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 1996 et publiée en due forme.
W e l l e n s t e i n. - Nouvelle fixation de la redevance pour le recyclage des réfrigérateurs et congélateurs.
En séance du 31 octobre 1995 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la redevance pour le recyclage des réfrigérateurs et congélateurs.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 décembre 1995 et publiée en due forme.
W e l l e n s t e i n. - Règlement - taxe sur le raccordement à la conduite d’eau.
En séance du 1er août 1995 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs de raccordement à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er octobre 1995 et par décision ministérielle du 20
novembre 1995 et publiée en due forme.
W i l w e r w i l t z. - Règlement - taxe sur le raccordement à la canalisation.
En séance du 23 décembre 1994 le Conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le tarif de raccordement à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 novembre 1995 et par décision ministérielle du 30
novembre 1995 et publiée en due forme.
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