Règlement grand-ducal du 18 février 1981 déterminant les conditions d´admission, de nomination et d´avancement dans la carrière du rédacteur de l´administration gouver- nementale des secrétaires des établissements d´enseignement secondaire technique en service à la date du 1er juin 1969.

Règlement grand-ducal du 18 février 1981 déterminant les conditions d´admission, de

nomination et d´avancement dans la carrière du rédacteur de l´administration gouver-

nementale des secrétaires des établissements d´enseignement secondaire technique

en service à la date du 1er juin 1969.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 44, alinéa 9, de la loi du 21 mai 1979 portant

1. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique

2. organisation de la formation professionnelle continue;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l´Etat;

Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, et de Notre Ministre de l´Educa-

tion Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Art.

1er.

En vue de leur admission dans la carrière du rédacteur de l´administration gouvernemen-

tale, les secrétaires des établissements d´enseignement secondaire technique en service à la date du

1er juin 1979 sont dispensés de l´examen-concours pour l´admission au stage du rédacteur, du stage et de

l´examen de fin de stage.

Autorisation.

Sont autorisées la création et l´exploitation d´une banque de données des fournisseurs et entreprises

travaillant pour le compte de l´Administration des Ponts et Chaussées.

Il sera procédé le 15 mai 1981 à un recensement des superficies totales des exploitations

agricoles dans toutes les communes du pays.

Seront relevées en même temps des données sur le mode de faire valoir, sur certaines machines et

installations agricoles, sur la population agricole, la main-d´oeuvre familiale et la main-d´oeuvre étrangère

à la famille, ainsi que l´effectif du cheptel.

Sont abrogés

1. le règlement grand-ducal du 12 mai 1980 soumettant à licence le transit de certaines marchandises;

2. le règlement grand-ducal du 12 mai 1980 soumettant à licence l´exportation de certaines marchan-

dises.

Après avoir obtenu l´avis du Conseil d´Etat et l´assentiment de la Commission de travail de

la Chambre des Députés et après délibération du Gouvernement en conseil et sous le contreseing d´un

Membre du Gouvernement, le Grand-Duc sera habilité jusqu´au 31 décembre 1981 à prendre, en cas

d´urgence constatée par Lui, des règlements d´administration publique, même dérogatoires à des disposi-

tions légales existantes, ayant pour objet des mesures d´ordre économique et financier.

Sont exceptées de cette réglementation les matières réservées à la loi par la Constitution.

Les secrétaires d´établissement scolaire, nommés aux fonctions de rédacteur de l´administra-

tion gouvernementale, avancent immédiatement aux fonctions de rédacteur principal hors cadre par

dépassement des effectifs de la carrière.

Les promotions ultérieures se feront hors cadre par dépassement des effectifs de la carrière jusqu´à la

fonction d´inspecteur principal premier en rang par référence aux collègues avec lesquels ils auront passé

l´examen de promotion prévu pour la carrière moyenne du rédacteur de l´administration gouvernemen-

tale.

Ils pourront se présenter à cet examen dès qu´ils peuvent se prévaloir de trois années de grade depuis la

nomination

définitive de secrétaire.

Inscription.

La banque de données des fournisseurs et entreprises travaillant pour le compte de l´Administration

des Ponts et Chaussées est inscrite au répertoire national des banques de données prévu à l´article 13 de la

loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les traitements informati-

ques.

Sont soumis à l´obligation de faire une déclaration

1) toutes les personnes physiques ou morales, sociétés, administrations, fabriques d´église ou organis-

mes quelconques qui exploitent ou occupent dans le Grand-Duché ou à l´étranger des terres de culture

(terres labourables, prairies et pâturages, jardins, vergers, vignobles, pépinières et oseraies) d´une super-

ficie totale de 1 ha ou plus;

2) toutes les personnes qui, exploitant une superficie totale de terres de culture de moins d´un hec-

tare, cultivent des produits horticoles, maraîchers ou fruitiers destinés à la vente;

3) tous les exploitants de vignobles d´une superficie de 10 ares et plus;

4) tous les éleveurs professionnels de bétail et de volaille.

Toutes les personnes désignées à l´article 2 sous les chiffres 1, 2, 3 et 4 sont tenues de déclarer le

cheptel leur appartenant, sans distinguer si le bétail se trouve dans la maison même ou dans des dépen-

dances, dans des abattoirs ou ailleurs.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, est chargé de l´exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 27 février 1981.

Le Président du Gouvernement,

Jean

Ministre d´Etat,

Pierre Werner

Règlement grand-ducal du 4 mars 1981 abrogeant deux règlements grand-ducaux du 12

mai 1980 relatifs au régime des licences.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation,

l´exportation et le transit des marchandises modi-

fiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisa-

tion des licences;

Vu la déclaration commune du 20 janvier 1981 des Ministres des Affaires Etrangères des pays membres

de la Communauté

économique européenne concernant la levée des sanctions économiques contre

l´Iran;

Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce extérieur, de Notre Ministre

de l´Economie et de Notre Ministre de l´Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre de l´Econo-

mie et Notre Ministre de l´Agriculture sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entre en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 4 mars 1981.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Jean

et du Commerce Extérieur,

Colette Flesch

Le Ministre de l´Economie,

Colette Flesch

Le Ministre de l´Agriculture,

Camille Ney

Loi du 11 mars 1981 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines

matières.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 février 1981 et celle du Conseil d´Etat du 24 février

1981 portant qu´il n´y pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les règlements d´administration publique prévus à l´article 1er de la présente loi pourront fixer

des peines n´excédant pas un emprisonnement de cinq ans et une amende de 2.000.000 (deux millions)

de francs. Ces peines pourront être prévues cumulativement ou alternativement. Néanmoins, les peines

plus fortes établies par le code pénal ou par d´autres lois spéciales continueront à être appliquées aux cas

qui y sont prévus.

Les mêmes règlements pourront en outre prévoir la confiscation 1° des choses formant l´objet de

l´infraction et de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre, quand la propriété en

appartient au condamné; 2° des choses qui ont été produites par l´infraction.

Lesdits règlements pourront encore prévoir la confiscation des bénéfices illicites et la fermeture, pour

une durée n´excédant pas cinq ans, des établissements et installations où l´infraction a été constatée ainsi

que la publication de la décision dans un ou plusieurs quotidiens aux frais du condamné.

Les dispositions du Livre Ier du code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai

1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation de circonstances atténuantes, seront

applicables.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, et Notre Ministre de l´Education Nation-

ale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 18 février 1981.

Le Président du Gouvernement,

Jean

Ministre d´Etat,

Pierre Werner

Le Ministre de l´Education Nationale,

Fernand Boden

Règlement grand-ducal du 18 février 1981 autorisant la création et l´exploitation d´une

banque de données des fournisseurs et entreprises travaillant pour le compte de

l´administration

des Ponts et Chaussées.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l´Etat;

Vu la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l´Administration des Ponts et Chaussées;

Vu l´article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les

traitements informatiques;

Vu l´avis de la commission consultative prévue à l´article 30 de la loi du 31 mars 1979;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique et de

Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Durée.

L´autorisation prévue à l´article 1er expirera le 31 décembre 1989.

Le propriétaire, le gérant ou le fermier soumis à la déclaration remplira le questionnaire

qui lui

sera remis par l´agent recenseur. Le déclarant devra certifier l´exactitude du questionnaire. La déclaration

doit être faite à l´administration communale de la résidence du déclarant.

Les règlements d´administration publique pris en vertu de la présente loi resteront en vigueur

jusqu´à ce qu´il en soit autrement disposé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial et observée par tous ceux que la

chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 11 mars 1981.

Le Président du Gouvernement,

Jean

Ministre d´Etat,

Pierre Werner

Le Ministre de l´Economie

et des Classes Moyennes,

Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Doc. parl. 2467; Sess. ord. 1980-1981.

Protocole portant modification du Protocole additionnel du 6 juillet 1970 à la Convention

internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCON-

TROL», signé à Bruxelles, le 21 novembre 1978. Entrée en vigueur.

(Mémorial 1980, A, pp. 1975 et 1976).

A la suite du dépôt de l´instrument de ratification de la République fédérale d´Allemagne concernant le

Protocole désigné ci-dessus, les conditions requises pour l´entrée en vigueur dudit Acte sont remplies. En

conséquence, conformément à son article 3, paragraphe 3, le Protocole est entré en vigueur le 1er janvier

1981 à l´égard des Etats suivants qui ont déposé leurs instruments de ratification, d´approbation ou

d´acceptation aux dates indiquées ci-après

Date du dépôt de l´instrument

Etat

de ratification, d´approbation (a)

ou d´acceptation (A).

France

19. 3.1979(a)

Pays-Bas

16. 8.1979(A)

Royaume-Uni

15.10.1979

27.11.1980

Belgique

27.11.1980

Irlande

1.12.1980

République Fédérale d´Allemagne

17.12.1980.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

Exécution.

Notre Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique et Notre Ministre des

Travaux Publics sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 18 février 1981.

Le Ministre des Transports,

Jean

des Communications et de l´Informatique,

Josy Barthel

Le Ministre des Travaux Publics,

René Konen

Règlement ministériel du 20 février 1981 prescrivant un recensement de l´agriculture

en 1981.

Le Ministre de l´Economie,

Considérant qu´il importe d´être renseigné sur l´importance et le genre des exploitations agricoles;

Vu l´art. 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d´un Service central de la statistique et des

études économiques;

Arrête

Le recensement sera fait par commune. Le collège des bourgmestre et échevins préparera et

dirigera l´opération du recensement. Il aura soin, notamment, de désigner un nombre suffisant d´agents

recenseurs.

Les agents recenseurs distribueront les questionnaires avant le 15 mai. Si les personnes obli-

gées de fournir les renseignements prévus ne sont pas encore en possession du questionnaire le 15 mai,

elles devront en réclamer un exemplaire à l´agent recenseur ou à l´administration communale.

Les recenseurs reprendront à partir du 18 mai les questionnaires qu´ils examineront et vérifieront sur

place.

Ils transcriront les données des déclarations dans les listes de contrôle qu´ils remettront avec les

déclarations au collège des bourgmestre et échevins le 25 mai au plus tard.

Le collège des bourgmestre et échevins s´assurera de la bonne exécution des opérations de

recensement. Il vérifiera si les indications sont exactes et complètes et redressera les questionnaires, le cas

échéant, après information. Les rectifications et inscriptions postérieures se rapporteront toujours à

l´état du 15 mai.

L´administration communale établira une liste récapitulative, indiquant les résultats de chaque section

de commune et de la commune en général.

Les questionnaires individuels ainsi que la liste récapitulative et les listes de contrôle seront

transmis au Service central de la statistique et des études économiques le 5 juin au plus tard.

Les agents recenseurs toucheront de la part de l´Etat une indemnité de 25.- francs par déclara-

tion dûment remplie avec un minimum de 100.- francs par agent recenseur.

Les secrétaires communaux chargés du contrôle et de toutes autres écritures relatives à ce recense-

ment toucheront une indemnité de 7. - francs par déclaration.

Les collèges échevinaux sont chargés du paiement de ces indemnités. Le Service central de la statisti-

que et des études économiques remboursera les avances faites sur présentation d´une liste des paiements

effectués dûment signée par les ayants droit.

Les personnes tenues à la déclaration qui refuseront ou omettront de fournir dans le délai fixé

ou fourniront d´une manière fausse ou incomplète les indications prescrites ou qui refuseront de signer

leur déclaration, seront passibles des peines prévues à l´art. 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution

d´un Service central de la statistique et des études économiques.

Il est expressément interdit aux fonctionnaires, agents recenseurs et à toutes autres person-

nes collaborant aux travaux du recensement de divulguer les renseignements dont ils auront eu connais-

sance du chef de leur mission ou intervention. L´article 458 du Code pénal leur sera applicable sans préju-

dice d´éventuelles sanctions disciplinaires.

Le Service central de la statistique et des études économiques est chargé de l´exécution du

présent règlement qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 20 février 1981.

Pour le Ministre de l´Economie,

Le Secrétaire d´Etat à l´Economie

Paul Helminger

Règlement grand-ducal du 27 février 1981 portant désignation de dix emplois à attribu-

tions particulières de caractère technique du cadre moyen de l´administration gou-

vernementale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 5 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l´administration gouverne-

mentale, telle qu´elle a été modifiée par la suite;

Vu la loi modifiée du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des

carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l´Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 27 juillet 1977 concernant les emplois de la carrière moyenne du

rédacteur à l´administration gouvernementale, à la Trésorerie de l´Etat, à la Caisse générale de l´Etat et au

Service de contrôle de la comptabilité

des communes, tel qu´il a été modifié par la suite;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1975 portant désignation de dix emplois à attributions

particulières de caractère technique du cadre moyen de l´administration gouvernementale;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, et après délibération du Gou-

vernement en Conseil;

Arrêtons

Art.

1er. Le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1975 portant désignation de dix emplois à

attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l´administration gouvernementale

est modifié et complété comme suit

1. L´article 2 est remplacé par les dispositions ci-après

«Art. 2. Sont maintenus comme emplois à attributions particulières de caractère technique dont les

titulaires peuvent avancer hors cadre et par dépassement des effectifs prévus par l´article 3 de la loi du 31

mars 1958 portant organisation des cadres de l´administration gouvernementale telle qu´elle a été modi-

fiée dans la suite

un emploi d´inspecteur au Ministère de l´Economie et des Classes Moyennes (Service de l´Industrie);

deux emplois de chef de bureau au Ministère de la Fonction Publique (Service Central du Personnel et

Service des Pensions);

un emploi de chef de bureau au Ministère des Finances;

un emploi de chef de bureau adjoint au Ministère de l´Intérieur (Service des Finances communales);

un emploi d´inspecteur principal au Ministère de l´Education Nationale (Education Physique scolaire et

Sport à l´Ecole);

un emploi d´inspecteur principal au Ministère de la Justice (Service de l´Indigénat);

un emploi d´inspecteur principal au Ministère des Affaires Etrangères (Office des Licences).»

2. L´article 4 est remplacé par les dispositions ci-après

« Sont désignés comme emplois à attributions particulières de caractère technique dont le titulaire

peut avancer hors cadre et par dépassement des effectifs prévus par l´article 3 de la loi du 31 mars 1958

portant organisation des cadres de l´administration gouvernementale, telle qu´elle a été modifiée dans la

suite

un emploi d´inspecteur principal au Ministère des Affaires Culturelles;

un emploi d´inspecteur principal au Ministère de la Justice

Police des étrangers.»