LU
Interruption du chargement à
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
5 000
20 000
I
300 000
Interruption du chargement à
18 heures
400 000
Semaine du 19 au 25. 11. 196 . .
400 000
Enlevé pour la con-
250 000
sommation . . . I
650 000
200 000
591, n° . . . . . . . . du
29. 11. 196. . . . I
647 000
30 000
136 F, n° . . . . . . du
8 650 000
1 050 000
850 000
3 500 000
20. 11. 196 . . . . I
3 000
9 600 000
1 100 000
1 050 000
4 700 000
I
650 000
Quittance 258, ne . . . . . . . . du
16. 5. 196 . . . . . I
50 100
Vu pour être publié au Mémorial
Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 2 août 1966.
Luxembourg, le 13 septembre 1966
Pour le Ministre des Finances absent
Le Ministre du trésor,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
Pierre Werner
W. DE CLERCQ
Règlement ministériel du 3 octobre 1966 concernant la création d´une zone d´interdiction
contre la rage.
Le Ministre de l´Agriculture
et de la Viticulture,
Vu la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l´amélioration des chevaux et des
bêtes à cornes;
Vu l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l´exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police
sanitaire du bétail;
Vu le règlement ministériel du 25 juin 1966 concernant la création d´une zone de protection contre
la rage;
Considérant qu´un cas de rage a été constaté dans la localité belge d´Ouren à proximité immédiate
de nos frontières;
Considérant qu´il y a urgence;
Arrête
Les communes de Weiswampach et de Heinerscheid sont déclarées zone d´interdiction.
Toute sortie d´un chien ou d´un chat de la zone d´interdiction et toute entrée d´un chien ou
d´un chat dans la zone d´interdiction reste interdite.
Les chiens sont attachés et les chats séquestrés de sorte qu´ils ne puissent divaguer.
Les chiens sont considérés suffisamment attachés, s´ils ont été mis à la chaine, ou enfermés, ou tenus
en laisse.
Les chiens et chats divaguant dans la zone d´interdiction sont capturés. Si la capture n´est pas
possible ou si elle est dangereuse, les animaux sont abattus sur place par les organes de la gendarmerie,
de l´administration des Eaux et Forêts, ou de l´administration des Douanes.
Tout chien ou chat capturé est mis en fourrière pendant trois jours. Si après ce délai l´animal n´est
pas réclamé par son propriétaire, il est sacrifié sur ordre du vétérinaire-inspecteur.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l´art. 10
de la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail.
Le présent règlement entrera en vigueur le 3 octobre 1966 et sera publié au Mémorial.
Luxembourg,
le 3 octobre 1966.
Le Ministre de l´Agriculture et de la
Viticulture,
Emile Colling
Arrêté
grand-ducal du 4 octobre 1966 concernant la délégation
des pouvoirs aux fins de
l´ouverture
et de la clôture de la session ordinaire de la Chambre des Députés de 1966/1967.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l´article 72 de la Constitution et l´article 1er du règlement de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gou-
vernement en Conseil;
Avons trouvé bon et entendu
de nommer Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Notre fondé de pouvoirs à l´effet
d´ouvrir et de clore, en Notre nom, la session ordinaire de la Chambre des Députés pour 1966/1967.
Palais de Luxembourg, le 4 octobre 1966
Le Ministre d´Etat,
Jean
Président du Gouvernement,
Pierre Werner
Arrêté ministériel du 5 octobre 1966 concernant la clôture de la session ordinaire de la
Chambre des Députés.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
En vertu des pouvoirs à lui conférés par arrêté grand-ducal du 3 novembre 1965;
Déclare close la session ordinaire de la Chambre des Députés qui a été ouverte le 9 novembre 1965
et ordonne que la présente soit insérée au Mémorial pour entrer en vigueur le 10 octobre 1966.
Luxembourg, le 5 octobre 1966.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement.
Pierre Werner