Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, fait à La Haye, le 15 août 1996 - Ratification et entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg - Liste des Etats liés 1er avril 2004 Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la réglementation et la signalisation routières

Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, fait à La Haye, le

15 août 1996 - Ratification et entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg - Liste des Etats liés

1er avril 2004

Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la réglementation et la signalisation routières

sur le CR 347 entre ses intersections avec la route N14 et le CR 356.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle

a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel

qu’il a été modifié et complété dans la suite;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Pendant les travaux de remplissage d’une décharge la vitesse maximale autorisée sur le CR 347, entre son

intersection avec la route N 14 et le CR 356, est limitée à 70 km/heure à l’approche de l’accès à la décharge et il est

interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles

à deux roues sans side-car.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C, 14 portant le chiffre «70» et C, 13aa.

Le salaire annuel pour 2004 de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri est fixé à

10.101,31 €.

Le prix des truitelles de rivière (Salmo trutta f. fario) produites à la pisciculture domaniale de Lintgen

destinées au repeuplement obligatoire des lots de pêche est fixé à 0,1239 € la pièce pour les alevins nourris déversés

au printemps 2003, et à 0,2479 € la pièce pour les truitelles un été déversés en automne 2003.

Tous les prix s’entendent toutes taxes et frais compris.

- L’annexe J du règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002

concernant le registre de commerce et des sociétés et les comptes annuels des entreprises est remplacée par l’annexe J

figurant en annexe du présent règlement grand-ducal.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Palais de Luxembourg, le 22 mars 2004.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Fernand Boden

Règlement grand-ducal du 24 mars 2004 portant fixation du prix des poissons produits à la

pisciculture de l’Etat destinés au repeuplement obligatoire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 14 de la loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures;

Vu l’article 6 du règlement grand-ducal du 1er août 2001 concernant le repeuplement obligatoire des lots de pêche

dans les eaux intérieures;

Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de l’Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Intérieur,

Palais de Luxembourg, le 24 mars 2004.

Michel Wolter

Henri

Règlement grand-ducal du 24 mars 2004 portant modification du règlement grand-ducal du 23 janvier

2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des

sociétés et les comptes annuels des entreprises.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 23 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la

comptabilité et les comptes annuels des entreprises;

Vu l’article 5 de la loi du 30 mars 1979 concernant l’identification numérique des personnes physiques et morales;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

- Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Palais de Luxembourg, le 5 mars 2004.

Erna Hennicot-Schoepges

Henri

Lois du 22 mars 2004 conférant la naturalisation.

Par lois du 22 mars 2004 la naturalisation est conférée aux personnes qualifiées ci-après

BALKAN Fatima, née le 18.09.1968 à Novi Pazar (Yougoslavie), demeurant à Bastendorf.

D'EUFEMIA Giuseppe, né le 16.11.1953 à Matera (Italie), demeurant à Luxembourg.

JAHANGARD PATAVANI Behnaz, née le 24.03.1966 à Téhéran (Iran), demeurant à Luxembourg.

LE Do Ly Lan, née le 08.01.1962 à Saigon (Vietnam), demeurant à Howald.

MUSLJI Arben, né le 21.12.1980 à Mitrovica (Yougoslavie), demeurant à Differdange.

NAGY György Zoltan, né le 16.09.1980 à Haskovo (Bulgarie), demeurant à Belvaux.

NERIS DOS SANTOS Eliete, née le 31.10.1969 à Cotia/Sao Paulo (Brésil), demeurant à Bettembourg.

NICOLESCU Viorel, né le 07.02.1959 à Buzau (Roumanie), demeurant à Luxembourg.

PADERHUBER Marianne, née le 08.10.1956 à Larochette, demeurant à Lintgen.

PANIC Jean, né le 24.09.1965 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg.

PECOV Slobodan, né le 14.12.1954 à Zvegor (République de Macédoine), demeurant à Luxembourg.

PEREIRA DOS SANTOS Fernando Henrique, né le 12.10.1965 à Lajes (Portugal), demeurant à Hassel.

QOUDAD Marhnia, née le 13.01.1964 à Touissit (Maroc), demeurant à Leudelange.

QUISPE PUMALLOCLLA Rosa, née le 20.04.1963 à Chirumbia-Quillabamba (Pérou), demeurant à Bollendorf-Pont.

RAIC Zlata, née le 22.01.1951 à Pula (Croatie), demeurant à Bettembourg.

R'BIAA Noureddine, né le 00.00.1961 à Zenata (Maroc), demeurant à Dudelange.

REKAD Nadia, née le 23.09.1964 à Differdange, demeurant à Differdange.

RODRIGUES DE CARVALHO Antonio, né le 26.02.1947 à Vila de Punhe/Viana do Castelo (Portugal), demeurant

à Bascharage.

La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de DE CARVALHO Antonio.

SILVA DUARTE José Eduardo, né le 18.08.1966 à Ovar (Portugal), demeurant à Bascharage.

SLUJITORU Cristian, né le 10.08.1961 à Filiasi (Roumanie), demeurant à Luxembourg.

SOUILMI Hayet, née le 16.12.1972 à Kasserine (Tunisie), demeurant à Luxembourg.

STANCIU Vali Cristian, né le 08.01.1980 à Bucarest (Roumanie), demeurant à Differdange.

SZOMBATHY Viktoria, née le 05.04.1982 à Budapest (Hongrie), demeurant à Luxembourg.

TUBIC Nedzad, né le 12.01.1970 à Prnjavor/Kalesija (Bosnie-Herzégovine), demeurant à Luxembourg.

ZHU Yuan, née le 11.09.1965 à Zhejiang (Chine), demeurant à Differdange.

BOJCOVSKI Lupco, né le 01.03.1951 à Razlovci (Macédoine), demeurant à Luxembourg.

GOSEVSKA Dragica, née le 26.10.1950 à Mitrasinci/Berovo (Macédoine), demeurant à Luxembourg.

CARDOSO MONTEIRO José, né le 10.07.1967 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Esch-sur-Alzette.

SEMEDO BORGES Maria Iolanda, née le 12.09.1974 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Esch-sur-Alzette.

CHOI Mou Ching, né le 18.07.1966 à Hong Kong (Chine), demeurant à Bereldange.

LOK Foon Kwan, née le 19.07.1961 à Hong Kong (Chine), demeurant à Bereldange.

FORTES FONSECA Leandro, né le 18.01.1963 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (Cap Vert), demeurant à

Luxembourg.

PINTO DOS SANTOS Maria dos Reis, née le 06.01.1963 à Nossa Senhora do Rosario/Ribeira Grande (Cap Vert),

demeurant à Luxembourg.

HEYNEN Guy Yves Louis, né le 17.03.1944 à Tshikapa (Rép. démocratique du Congo), demeurant à Capellen.

GHILNEUX Yvonne Marie José, née le 09.01.1948 à Ixelles (Belgique), demeurant à Capellen.

HIÉRONIMUS Eric Bernard, né le 12.12.1959 à Arlon (Belgique), demeurant à Hagen.

PIERRARD Diane Marie Marceline, née le 23.04.1960 à Saint-Mard (Belgique), demeurant à Hagen.

HORMOZIRAD Donald, né le 08.07.1956 à Téhéran (Iran), demeurant à Helmsange.

CHAKERREZA Maryam, née le 17.04.1955 à Chiraz (Iran), demeurant à Helmsange.

KIPULU MUBOTY Vincent de Paul, né le 20.09.1964 à Bonga Yassa (République démocratique du Congo),

demeurant à Steinfort.

KIMVUKA MUKUNDU KIPULU Astrid, née le 21.11.1966 à Kikwit (République démocratique du Congo),

demeurant à Steinfort.

KOUTCHESFAHANI Mahmoud, né le 17.06.1948 à Rasht (Iran), demeurant à Gonderange.

MOJTAHÉDI Abbaséh, née le 06.10.1961 à Téhéran (Iran), demeurant à Gonderange.

LAZRI Pjerin, né le 22.02.1969 à Shkoder (Albanie), demeurant à Luxembourg.

KOSTURI Enkela, née le 05.04.1973 à Elbasan (Albanie), demeurant à Luxembourg.

LOPES DOS SANTOS Gabriel, né le 20.01.1964 à Nossa Senhora da Luz/Sao Vicente (Cap Vert), demeurant à

Luxembourg.

DA CRUZ SANTOS Adelia Lorena, née le 26.11.1965 à Nossa Senhora da Luz/Sao Vicente (Cap Vert), demeurant

à Luxembourg.

MIR MOTAHARI Ali, né le 01.11.1947 à Téhéran (Iran), demeurant à Crauthem.

ZAYTOONNEJAD Paridokht, née le 05.08.1947 à Abadan (Iran), demeurant à Crauthem.

MOUWANNES Rizk, né le 25.10.1965 à Beyrouth (Liban), demeurant à Dudelange.

KALLAS Paula, née le 04.07.1968 à El Bouchrieh (Liban), demeurant à Dudelange.

NEUMANN Wolfgang, né le 30.06.1955 à Dortmund (Allemagne), demeurant à Fischbach/Mersch.

KOPPERSCHLÄGER Monika Emilie, née le 04.05.1957 à Dortmund (Allemagne), demeurant à Fischbach/Mersch.

PANETTA Vincenzo, né le 11.10.1957 à Mammola (Italie), demeurant à Differdange.

MAFRICA Pietronilla, née le 14.02.1962 à Melito di Porto Salvo (Italie), demeurant à Differdange.

PARMENTIER Gerhard Franz Joseph, né le 06.06.1963 à Thommen (Belgique), demeurant à Wilwerdange.

SCHLABERTZ Natalie Irmgard, née le 22.05.1966 à St-Vith (Belgique), demeurant à Wilwerdange.

PENA NUNEZ Joel Isaias, né le 20.06.1952 à Lanco (Chili), demeurant à Luxembourg.

REBOLLEDO MORA Sonia Angelica, née le 13.07.1955 à Carahue (Chili), demeurant à Luxembourg.

RAMACHANDRAN Madhu, né le 20.02.1968 à Secunderabad/Andhra Pradesh (Inde), demeurant à Luxembourg.

KAMESWARAN Kavitha, née le 04.04.1973 à Trichur/Kerala (Inde), demeurant à Luxembourg.

RISTOVSKI Velinçe, né le 25.03.1974 à Junglinster, demeurant à Luxembourg.

ZLATANOVSKA Danielka, née le 09.04.1979 à Kamenica (Macédoine), demeurant à Luxembourg.

SALGUEIRO DE MATOS Paulo Jorge, né le 16.09.1967 à Pardilho/Estarreja (Portugal), demeurant à Consdorf.

La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de DE MATOS Paul.

FERNANDES LOPES Susana Margarida, née le 03.12.1963 à Mortagua (Portugal), demeurant à Consdorf.

La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de LOPES Susy.

SILVESTRUCCI Ersilio, né le 28.02.1956 à Foligno (Italie), demeurant à Fennange.

ALBANESE Maria Isolina, née le 09.11.1958 à Mammola (Italie), demeurant à Fennange.

La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de ALBANESE Isolina Maria.

STANCIU Paul, né le 28.09.1957 à Barcanesti (Roumanie), demeurant à Differdange.

GHEORGHE Vasilica, née le 18.03.1957 à Crasani (Roumanie), demeurant à Differdange.

SZOMBATHY Gyözö Gabor, né le 05.08.1955 à Budapest (Hongrie), demeurant à Luxembourg.

SARKÖZI Györgyi, née le 13.06.1955 à Ajka (Hongrie), demeurant à Luxembourg.

VARELA FURTADO Julio, né le 03.06.1968 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Luxembourg.

PAGNON Patricia Corinne Valérie, née le 04.01.1974 à Reims (France), demeurant à Luxembourg.

WOLNICKI Zygmunt Jan, né le 21.07.1946 à Zloczew (Pologne), demeurant à Mertzig.

CESARZ Teresa Wanda, née le 26.01.1950 à Sosnowiec (Pologne), demeurant à Mertzig.

ZHANG Xiao Ming, né le 01.12.1959 à Hai Nan (Chine), demeurant à Luxembourg.

LIU Jing, née le 08.11.1959 à Shanghai (Chine), demeurant à Luxembourg.

Remarque importante: Les naturalisations précitées ne sortent leurs effets que quatre jours après la publication

au Mémorial B de l'avis indiquant la date de l'acte d'acceptation; les autorisations de transposition de nom et de

prénoms ne prennent effet que trois mois après la publication prémentionnée.

Règlement grand-ducal du 22 mars 2004 fixant pour 2004 le salaire annuel de l’ouvrier ou de

l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé et notamment son article 1er;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

- Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Palais de Luxembourg, le 24 mars 2004.

Luc Frieden

Henri

Annexe J - Tarifs

Grille de tarification du Registre de Commerce et des Sociétés

(montants en EUR hors TVA)

tarifs soumis à TVA au taux de 15%

Type de réquisition

Inscription

Modification

Modification

Radiation

statutaire

autre

Forme juridique

société anonyme

€ 132,39

€ 68,48

€ 13,70

€ 132,39

société en commandite par actions

€ 132,39

€ 68,48

€ 13,70

€ 132,39

société à responsabilité limitée

€ 132,39

€ 68,48

€ 13,70

€ 132,39

société coopérative

€ 68,48

€ 18,26

€ 13,70

€ 68,48

société en commandite simple

€ 18,26

€ 13,70

€ 13,70

€ 18,26

société en nom collectif

€ 18,26

€ 13,70

€ 13,70

€ 18,26

succursale société commerciale

€ 68,48

€ 13,70

€ 68,48

succursale société de droit étranger

€ 132,39

€ 13,70

€ 132,39

groupement européen d’intérêt économique

€ 18,26

€ 13,70

€ 13,70

€ 18,26

groupement d’intérêt économique

€ 18,26

€ 13,70

€ 13,70

€ 18,26

succursale d’un groupement européen

d’intérêt économique

€ 13,69

€ 9,13

€ 13,70

succursale d’un groupement d’intérêt

économique

€ 13,69

€ 9,13

€ 13,70

association sans but lucratif, fondation

€ 18,26

€ 13,70

€ 13,70

€ 18,26

société civile

€ 68,48

€ 18,26

€ 13,70

€ 68,48

association d’épargne-pension

€ 132,39

€ 18,26

€ 13,70

€ 132,39

association agricole

€ 18,26

€ 13,70

€ 13,70

€ 18,26

commerçant personne physique

€ 18,26

€ 13,70

€ 18,26

succursale commerçant personne physique

€ 13,70

€ 4,57

€ 13,70

succursale commerçant personne physique étranger

€ 18,26

€ 13,70

€ 18,26

établissement public

€ 132,39

€ 68,48

€ 13,70

€ 132,39

Autres tarifs

extrait (pour le 1er extrait demandé dans le cadre

d’une demande pour une personne immatriculée donnée)

€ 16,43

pour chaque extrait supplémentaire dans le cadre

d’une demande pour une personne immatriculée donnée

€ 2,70

copie certifiée conforme par page

€ 0,32

comptes annuels

€ 30,00

certificats

€ 5,00

Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, fait à La Haye,

le 15 août 1996. – Ratification et entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg; liste des Etats liés.

L’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 18 juillet 2003 (Mémorial 2003, A, no 108, pp. 2320 et ss.) a été

ratifié et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 12 septembre 2003 auprès du Ministère

néerlandais des Affaires Etrangères.

Conformément à son article XIV, paragraphe 2, l’Accord est entré en vigueur pour le Luxembourg le 1er décembre

2003.

L’Accord lie actuellement les Etats suivants

Etat

Signature définitive (SD)

Entrée en

Ratification (R)

Adhésion (A)

vigueur

Afrique du Sud

01-01-2002

(R)

01-04-2002

Albanie

20-06-2001

(A)

01-09-2001

Allemagne

09-12-1998

(R)

01-11-1999

Ancienne République

Yougoslave de

Macédoine

01-11-1999

(A)

01-02-2000

Bénin

26-10-1999

(SD)

01-01-2000

Bulgarie

23-11-1999

(R)

01-02-2000

Croatie

26-06-2000

(A)

01-09-2000

Danemark

29-10-1999

(R)

01-01-2000

Egypte

04-03-1999

(R)

01-11-1999

Espagne

30-03-1999

(R)

01-11-1999

Finlande

29-10-1999

(R)

01-01-2000

France

30-09-2003

(R)

01-12-2003

Gambie

12-03-1999

(R)

01-11-1999

Géorgie

28-05-2001

(A)

01-08-2001

Guinée Equatoriale

03-10-2002

(A)

01-01-2003

Guinée

04-03-1999

(SD)

01-11-1999

Hongrie

17-12-2002

(A)

01-03-2003

Ile Maurice

26-10-2000

(A)

01-01-2001

Irlande

30-05-2003

(R)

01-08-2003

Israël

14-08-2002

(A)

01-11-2002

Jordanie

12-03-1997

(SD)

01-11-1999

Kenya

09-03-2001

(A)

01-06-2001

Liban

30-09-2002

(A)

01-12-2002

12-09-2003

(R)

01-12-2003

Mali

18-10-1999

(R)

01-01-2000

Moldavie

17-01-2001

(A)

01-04-2001

Monaco

15-06-1999

(R)

01-11-1999

Niger

31-08-1999

(R)

01-11-1999

Ouganda

22-09-2000

(A)

01-12-2000

Pays-Bas

15-08-1996

(SD)

01-11-1999

République du Congo

30-08-1999

(R)

01-11-1999

Roumanie

04-07-2000

(R)

01-10-2000

Royaume-Uni

22-02-1999

(R)

01-11-1999

Sénégal

27-04-1999

(SD)

01-11-1999

Slovaquie

23-04-2001

(A)

01-07-2001

Slovénie

23-07-2003

(A)

01-10-2003

Soudan

31-12-1996

(SD)

01-11-1999

Suède

05-10-1998

(SD)

01-11-1999

Suisse

15-10-1996

(SD)

01-11-1999

Syrie

30-05-2003

(A)

01-08-2003

Tanzanie

31-08-1999

(R)

01-11-1999

Togo

22-03-1999

(R)

01-11-1999

Ukraine

18-10-2002

(R)

01-01-2003

Extensions du Royaume-Uni

Déclarations et réserves

Bulgarie

22-11-1999

...les institutions compétentes pour la Bulgarie pour l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs

d’Afrique-Eurasie sont

Ministry of Environment and Water

National Nature Protection Service

67, William Gladstone Str.

1000 Sofia, Bulgaria

tel.: 003592 84 72 62 53

fax: 003592 52 16 34 ...

Ministry of Justice and Legal Eurointegration

Department «Legal Eurointegration and International Legal Cooperation»

1, «Slavianska» Str.

1000 Sofia, Bulgaria

tel.: 003592 988 45 89; 980 92 22

fax. 003592 980 92 23; 981 10 96

Danemark

Acceptation avec une réserve pour l’application au Groenland.

Finlande

29-10-1999

1. Conformément à l’article XV et à l’annexe 3, paragraphe 2.1.2, la Finlande déclare que les dispositions de ce

paragraphe ne sont pas applicables aux îles d’Åland pour ce qui concerne deux espèces, la macreuse brune (Melanitta

fusca) et la macreuse noire (Melanitta nigra), inscrites à la colonne B du tableau 1, et que le prélèvement de ces espèces

est autorisé dans les îles Åland.

2. Les dispositions de l’annexe 3, paragraphes 2.1.2 et 2.1.3 ne s’appliquent pas aux espèces faisant l’objet de

prélèvements au printemps dans les îles d’Åland.

3. Les dispositions de l’annexe 3, paragraphe 4.1.4, visant à supprimer l’utilisation de la grenaille de plomb de chasse

ne s’appliquent pas aux îles d’Åland.

Hongrie

17-12-2002

«...Réserves au point 4.1.4. de l’Annexe 3 (Plan d’action) de l’Accord

La République de Hongrie se réserve le droit de supprimer progressivement l’utilisation de la grenaille de plomb de

chasse dans les zones humides d’ici au 15 août 2005.».

Etendu(e) à

Date

Entrée en vigueur

Gibraltar

22-02-1999

01-11-1999

Guernsey

22-02-1999

01-11-1999

Jersey

22-02-1999

01-11-1999

Ile de Man

22-02-1999

01-11-1999

Saint-Helena Dependencies

22-02-1999

01-11-1999

Moldavie

17-01-2001

Conformément aux dispositions de l’article V, paragraphe b, de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau

migrateurs d’Afrique-Eurasie, le point de contact pour la République de Moldova est le ministère de l’Environnement

et du Développement territorial de la République de Moldova.

Adresse

9 Cosmonautilor str.,

Chisinau, MD-2005, République de Moldova

Téléphone: +373 2 22 62 73

Fax: +373 2 22 07 48

Contact: M. Ion Bejenaru

Chef de la Section Conservation de la biodiversité et Gestion des zones protégées

e-mail: biodiv@mediu.moldova.md

Slovaquie

23-04-2001

La République Slovaque ne sera pas liée par les dispositions de l’article 4.14 du Plan d’Action et ne supprimera pas

l’utilisation de la grenaille de plomb de chasse dans les zones humides.

Suède

05-10-1998

...conformément à l’article V, 1(a) et (b), de l’Accord, la Suède désigne comme autorité chargée de la mise en œuvre

de l’Accord et comme point de contact pour les autres parties l’Agence nationale suédoise pour la Protection de

l’Environnement (Statens naturvårdsverk), S-106 48 Stockholm, Suède. Tél. +46-8-6981000, fax +46-8-202925.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange