LU
Règlement grand-ducal du 18 décembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 1995 fixant la clé de répartition des frais administratifs communs entre organismes de sécurité sociale.
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Mertert
Clervaux
Remich
Steinsel
27 mars, de 10 heures à
midi
15 mai, de 10 heures à
midi
12 juin, de 10 heures à
midi
du 24 au 28 septembre,
de 8 heures à midi et
de 13 à 16 heures
du 27 au 30 mars et
du 16 avril au 14 mai
du 15 au 25 mai et
du 4 au 11 juin
du 12 juin au 13 juillet et
du 17 au 21 septembre
du 24 septembre au
26 octobre et
du 5 au 30 novembre
Règlement grand-ducal du 18 décembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 1995
fixant la clé de répartition des frais administratifs communs entre organismes de sécurité sociale.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 282 et 327 du Code des assurances sociales;
Le comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale demandé en son avis;
Vu l’article 2, paragraphe (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, de Notre Ministre de la Famille et de
l’Intégration et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les articles 6 et 7 du règlement grand-ducal du 22 décembre 1995 fixant la clé de répartition des frais
administratifs communs entre organismes de sécurité sociale sont remplacés par le texte suivant
«Art. 6. Les frais du Centre commun de la sécurité sociale, y compris ceux visés à l’article 2, sont répartis entre les
administrations et organismes de sécurité sociale utilisateurs dont chacun supporte une charge correspondant à son
effectif autorisé au 1er janvier de l’année précédant l’exercice d’application par rapport à l’effectif de l’ensemble des
utilisateurs à cette date.
Les administrations ou les organismes qui ne sollicitent pas tous les services offerts par le centre commun, entrent
dans la clé de répartition avec un taux réduit par rapport à leurs effectifs.
Le nombre de l’effectif à prendre en compte pour la répartition des frais est fixé à six pour l’Inspection générale de
la sécurité sociale et à trois pour le Contrôle médical de la sécurité sociale.
Si une administration ou un organisme de sécurité sociale décide de faire parvenir à ses assurés une information
spécifique qui n’est pas destinée à tous les assurés, les frais de port et d’affranchissement lui sont imputés par dérogation
à l’alinéa 1 du présent article.
Les modifications suivantes des statuts de l’Association d’assurance contre les accidents, section agricole,
telles qu’elles ont été arrêtées par l’assemblée générale de l’Association d’assurance contre les accidents, section
agricole en date du 29 juin 2006, sont approuvées
a) L’article 19 prend la teneur suivante
«Art. 19. Selon la nature de la culture, les terrains sont classés dans trois classes de risques auxquelles
s’appliquent les coefficients de risque repris ci-après.
Classes
Coefficients
Labours, prairies et pâturages
Vignobles, vergers et jardinage
6,82
Forêts
1,32»
b) L’article 20 est abrogé.
L’article 3, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de
déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code des
assurances sociales prend la teneur suivante
«Les montants prévus à l’article 1er sous b) et c) sont fixés pour l’exercice 2007 à 1048,20 euros par cas
d’accouchement et à 440,73 euros par journée d’hospitalisation.»
Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et Notre
Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement, qui
est publié au Mémorial et qui s’appliquera pour la première fois à la répartition des frais administratifs de l’exercice
2007.
Le Ministre de la Santé
Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2006.
et de la Sécurité sociale,
Henri
Mars Di Bartolomeo
La Ministre de la Famille
et de l’Intégration,
Marie-Josée Jacobs
Le Ministre du Trésor
et du Budget,
Luc Frieden
Règlement grand-ducal du 18 décembre 2006 portant approbation des modifications des statuts
de l’Association d’assurance contre les accidents, section agricole.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 124 et 126 du Code des assurances sociales;
Vu la décision de l’assemblée générale de l’Association d’assurance contre les accidents, section agricole en date du
29 juin 2006;
Vu l’avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale du 15 novembre 2006;
Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est
publié au Mémorial.
Le Ministre de la Santé
Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2006.
et de la Sécurité sociale,
Henri
Mars Di Bartolomeo
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du
23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de
l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 26, alinéa 2, du Code des assurances sociales;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre du Trésor et du Budget
et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L’article 3, alinéa 2, du même règlement prend la teneur suivante
«Le montant prévu à l’article 1er, point b), est majoré pour l’exercice 2007 de 19,75 euros en cas d’anesthésie
péridurale.»
Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,
Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2006.
Mars Di Bartolomeo
Henri
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
La clé de répartition est établie annuellement conformément aux articles 1 à 6 qui précèdent, respectivement
par le comité-directeur de l’organisme propriétaire de l’immeuble, les comités-directeurs réunis de l’administration
commune et le comité-directeur du centre commun avant le 1er mars de l’année précédant l’exercice d’application et
est à approuver respectivement par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale et par le ministre ayant
dans ses attributions la Famille, sur avis de l’autorité de surveillance.»