Arrêté grand-ducal du 3 décembre 1931, portant création d'un Conseil économique.

Mémorial

du

des

Arrêté grand-ducal du 3 décembre 1931, portant création d'un Conseil économique.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la résolution de l'Assemblée de la Société des Nations en date du 24 septembre 1931, recommandant

aux Gouvernements des Etats-Membres de la Société, la création de Conseils économiques, en vue d'étudier

sur un plan général les problèmes internationaux d'ordre économique ;

Considérant qu'en dehors de la mission internationale lui assignée par ladite résolution de la Société

des Nations, le Conseil à créer pourra utilement étudier tout problème économique et constituer, en colla-

boration avec les organisations existantes, un organisme consultatif supérieur d'étude et de coordination ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gou-

vernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Art. 1 e r. Il est créé un Conseil économique dont la mission consiste à étudier, à titre consultatif, les

problèmes intéressant l'économie générale du pays.

Die Arbeiten zur Errichtung eines neuen

Bahnhofsgebäudes und zur

Vergrößerung der

Güterbahnhofsanlagen der Station Schillingen,

auf dem Gebiete der Gemeinde Schifflingen, nach

den von der Betriebsverwaltung der Wilhelm-Lu-

xemburg Bahnen am 7. Mai 1931 vorgelegten Plänen,

sind zum Gegenstand öffentlichen Nutzens erklart.

Demnach werden die zur Ausfuhrung besagter

Arbeiten nötigen Grundstücke auf Grund des oben

erwähnten Gesetzes vom 17. Dezember 1859 er-

worben.

Le Conseil donne son avis sur toutes les questions économiques qui lui sont soumises par le

Gouvernement. Il pourra en outre, à la majorité des voix de ses membres, décider qu'un problème d'ordre

économique qu'il estime présenter de l'intérêt à un point de vue national ou international soit inscrit à

l'ordre du jour de ses travaux.

Notre Directeur général

des

travaux

publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Avis. — Notariat. — Conformément à l'art. 70 de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841

sur le notariat, M. Emile Faber, notaire à Esch-s.-Alzette, a désigné M. Tony Bernard, notaire à Clervaux,

comme dépositaire définitif des minutes et répertoires de son ancienne étude de Clervaux. — 4 décembre

1931.

— Conformément à l'art. 70 de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur le notariat,

M. Edmond Faber, notaire à Bettembourg, a été désigné comme dépositaire provisoire des minutes de feu

M. François Wurth, notaire à Dudelange. — 4 décembre 1931.

Avis. — Examen des candidats-huissiers. — La Commission, instituée par l'art. 6 de l'ordonnance royale

grand-ducale du 21 septembre 1841 sur l'organisation du service des huissiers, se réunira au palais de justice

à Luxembourg, mercredi, le 6 janvier 1932, à 9 heures du matin, à l'effet de procéder à l'examen des candi-

dats qui désirent obtenir le certificat de capacité prévu par la disposition légale susvisée.

Les candidats sont invités à adresser leurs demandes au plus tard pour le 20 décembre prochain à M. le

Président du tribunal d'arrondissement. — 4 décembre 1931.

Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour le droit se réunira en session ordinaire du 22 décembre

1931 au 21 janvier 1932, dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg, à l'effet de procéder à

l'examen de MM. Antoine Biever de Luxembourg, Jean Blasen de Mamer, Alexandre Bonn de Luxem-

bourg, Paul Elvinger de Walferdange, Georges Reuter de Luxembourg, Lambert Schaus de Luxembourg,

Auguste Servais de Mersch, Maurice Thorn de Luxembourg, Louis Tibesar d'ingeldorf, Paul Wilwertz

de Wiltz et Marcel Wurth de Luxembourg, récipiendaires pour le second examen du doctorat en droit.

L'examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le mardi, 22 décembre, de 9 h. du matin à midi

et de 3 à 6 h. de relevée.

Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Biever au jeudi, 24 décembre, pour M. Blasen au

lundi, 28 décembre, pour M. Bonn au mardi, 29 décembre, pour M. Servais au jeudi, 31 décembre 1931,

pour M. Elvinger au mardi, 5 janvier, pour M. Thorn au jeudi, 7 janvier, pour M. Reuter au samedi, 9 janvier,

pour M. Tibesar au lundi, 11 janvier, pour M. Schaus au jeudi, 14 janvier, pour M. Wilwertz au samedi,

16 janvier et pour M. Wurth au jeudi, 21 janvier 1932, chaque fois à 3 heures de l'après-midi. — 3 décembre

1931.

Avis. — Règlement communal. — En séance du 2 août 1931, le conseil communal de Mompach a édicté

un règlement sur le labourage des champs le long des chemins vicinaux. Le dit règlement a été dûment

publié. —26 novembre 1931.

Luxembourg, le 3 décembre 1931.

Charlotte.

Le Directeur général

des travaux

publics,

Alb. Clemang.

Unser General-Direktor der öffentlichen

Arbeiten ist mit der Ausführung dieses Beschlusses

beauftragt.

Luxemburg, den 3. Dezember 1931.

Charlotte.

Der General-Direktor

der öffentlichen Arbeiten,

Alb. Clemang.

Avis. — Notariat. — Il est porté à la connaissance des intéressés que les demandes pour le poste de

notaire à Dudelange doivent être parvenues au Gouvernement jusqu'au 19 décembre prochain au plus tard.

Par arrêté grand-ducal du 26 novembre 1931,

et par dérogation à l'arrêté grand-ducal du 10 dé-

cembre 1919 portant création d'un second bureau

de recette des contributions et accises à Esch-s.-

Alzette (Mémorial 1919, p. 1379), la commune de

Schifflange est détachée à partir du 1er janvier 1932

du bureau des contributions et accises d'Esch-s.-

Alzette I et rattachée au bureau d'Esch-s.-Alzette II.

— 27 novembre 1931.

Avis. — Traité d'extradition avec l'Espagne. — Suivant arrangement entre les Gouvernements Luxem-

bourgeois et Espagnol les demandes d'extradition seront à l'avenir adressées par voie diplomatique, savoir

les demandes du Gouvernement Espagnol par l'entremise de la Légation d'Espagne dans le Grand-Duché,

et les demandes du Gouvernement Luxembourgeois, à défaut d'un propre représentant à Madrid, par

l'entremise du représentant d'un autre Etat qui sera chargé des intérêts luxembourgeois. — 1 e r décembre

1931.

Avis. — Traite des blanches. — Il résulte d'une notification du Gouvernement Français que la Lithuanie

a adhéré, le 30 octobre 1931, à l'Arrangement international signé à Paris le 18 mai 1904 et à la Convention

de Paris du 4 mai 1910 concernant tous deux la répression de la «Traite des blanches » (Mémorial 1910,

p. 522 ss. et resp. 1930, p. 45 ss.). — 28 novembre 1931.

Avis. — Traite des blanches. — D'après une notification du Gouvernement Français, le Gouvernement

Britannique a adhéré le 6 novembre 1931, en ce qui concerne le Territoire sous mandat de la Palestine

(y compris la Transjordanie), l'Etat protégé de Sarawak, la Colonie des Iles Gilbert et Ellice et le Protec-

torat des Iles Salomon Britanniques à l'Arrangement international signé à Paris le 18 mai 1904 et à la

Convention de Paris du 4 mai 1910 relatifs à la répression de la traite des blanches (Mémorial 1910, p. 522 ss.

et resp. 1930, p. 45 ss.) — 3 décembre 1931.

Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert

du 13 au 28 décembre 1931, dans la commune de Mompach, une enquête sur le projet et les statuts d'une

association à créer pour la construction de deux chemins d'exploitation aux lieux dits : « Auf Kimmelt»,

«Auf dem Green», à Born.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Mompach, à partir

du 13 décembre prochain.

M. Weydert-May Pierre, membre-suppléant de la Chambre d'agriculture à Osweiler, est nommé commis-

saire à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 28 décembre

prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée,

dans la salle du comice agricole à Born. — 23 novembre 1931.

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.

Avis. — Contributions et accises.

Bekanntmachung. — Steuer- und Akzisenver-

waltung.

Durch Großh. Beschluß vom 26. November 1931,

und in Abweichung des Grotzh. Beschlusses vom

10. Dezember 1919, die Errichtung einer zweiten

Einnahmestelle der Stellern und Akzisen in Esch

a. d. Mette betreffend („Memorial" 1919, S. 1379),

ist die Gemeinde Schillingen vom 1. Januar 1932

ab von der Einnahmestelle Esch I abgetrennt und

der Einnahmestelle Esch II zugeteilt. — 27. November

1931.

Le Conseil se composera de quinze membres au plus et comprendra en outre des membres à

titre consultatif.

Les nominations prévues à l'alinéa précédent seront faites par arrêté ministériel.

Le Gouvernement désignera un Président parmi les membres effectifs du Conseil. Il désignera

en outre un Secrétaire général et un Secrétaire général adjoint et leur adjoindra, au besoin, un ou plusieurs

fonctionnaires pour l'expédition des affaires du Conseil.

Les nominations prévues aux art. 3 et 4 seront faites pour une durée de deux ans.

Pour l'étude de questions déterminées, le Gouvernement pourra désigner des délégués spéciaux

qui prendront part avec voix consultative aux délibérations du Conseil.

Le Conseil se réunira sur convocation de son Président ou du Gouvernement.

Il ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres effectifs assistent à la réunion.

Les fonctions des membres du Conseil sont gratuites. Toutefois les membres qui devront se

déplacer pour assister aux réunions ou pour accomplir des missions qui leur seront confiées, ont droit au

remboursement de leurs frais de déplacement.

Memorial

Grand-Duché de Luxembourg.

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 5 décembre 1931.

N° 59.

Samstag, 5. Dezember 1931.

Avis. — Consulats. — L'exequatur à été accordé à M. Carlos de Tezanos, demeurant à Bruxelles, pour

exercer librement dans le Grand-Duché les fonctions de Consul général de la République de l'Uruguay. —

27 novembre 1931.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 3 décembre 1931.

Charlotte.

Le Ministre

d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Le Directeur général de la justice et de l' intérieur,

Norb. Dumont.

Le Directeur général des travaux publics,

du Commerce et de l'industrie,

Alb. Clemang.

Le Directeur général

des finances, de la prévoyance sociale et du travail,

P. Dupong.

Arrêté grand-ducal du 3 décembre 1931, déclarant

d'utilité publique les travaux de construction

d'un nouveau bâtiment de voyageurs et l'agran-

dissement des installations du service des mar-

chandises de la gare de Schifflange sur le terri-

toire de la commune de Schifflange.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation

forcée pour cause d'utilité publique ;

Notre Conseil d'Etat entendu

Sur le rapport de Notre Directeur général des

Travaux publics et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Art. 1 e r. Sont déclarés d'utilité publique les

travaux de constitution d'un nouveau bâtiment

de voyageurs et l'agrandissement des installations

du service des marchandises de la gare de Schiff-

lange, sur le territoire de la commune de Schifflange,

d'après les plans présentés le 7 mai 1931 par l'admi-

nistration exploitante des chemins de fer Guillaume-

Luxembourg.

En conséquence les terrains à emprendre pour

l'exécution des travaux ci-dessus le seront confor-

mément à la loi susvisée du 17 décembre 1859.

Großh. Beschluß vom 3. Dezember 1931, wodurch,

die Arbeiten zur Errichtung eines neuen Bahn-

hofsgebäudes und zur Vergrößerung der

Güterbahnhofsanlagen der Station Schiff-

lingen, auf dem Gebiete der Gemeinde Schiff-

lingen, zum Gegenstand öffentlichen Nutzens

erklärt werden.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. Dezember

1859 über die Zwangsenteignung zum Zweck

öffentlichen Nutzens;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors de

öffentlichen Arbeiten und nach Beratung der Re-

gierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen