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Règlement ministériel du 26 octobre 1982 réglant les conditions d´émis- sion d´une 3ième tranche de l´emprunt autorisé par la loi du 9 avril page 1904 Règlement
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Règlement ministériel du 26 octobre 1982 réglant les conditions d´émis-
sion d´une 3ième tranche de l´emprunt autorisé par la loi du 9 avril
page 1904
Règlement
grand-ducal du 29 octobre 1982 soumettant à licence
l´exportation
de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis
d´Amérique
Règlements communaux
Règlement ministériel du 26 octobre 1982 réglant les conditions d´émission d´une 3ième
tranche de l´emprunt autorisé par la loi du 9 avril 1982.
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 9 avril 1982 autorisant le Gouvernement
à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs
emprunts pour un montant global de deux milliards de francs;
Arrête
L´Etat émettra le 1er décembre 1982 des obligations au porteur d´un montant nominal de
cinq cents millions de francs. La durée de l´emprunt sera de huit ans. Le taux d´intérêt sera de 10,75% l´an.
L´exportation vers les Etats-Unis d´Amérique des produits sidérurgiques mentionnés ci-
après est subordonnée à la production d´une licence
Numéro
Numéro du tarif des
statistique
droits d´entrée
Dénomination des marchandises
73.08
Ebauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en
acier
d´une largeur de moins de 1,50m et destinées au
relaminage
7308030
II
autres que pour tôles dites «magnétiques»;
à
7308070
7308210
B
autres.
à
7308490
7309000
73.09
Larges plats en fer ou en acier.
73.10 A
Barres en fer ou en acier simplement laminées ou
filées à chaud
7310110
I
fil machine;
7310162
II
b
barres pleines autres que barres d´armature pour
7310169
ciment ou béton comportant des indentations
bourrelets, creux ou reliefs de faible importance
venus de laminage ayant subi ou non une torsion
après laminage
Numéro
Numéro du tarif des
statistique
droits d´entrée
Dénomination des marchandises
73.10 D
Barres en fer ou en acier, plaquées ou ouvrées à la
surface (polies, revêtues, etc.)
7310420
I
a
simplement plaquées, laminées ou filées à chaud;
ex 7310490
ex
II
autres, laminées ou filées à chaud.
73.11 A
Profilés en fer ou en acier
I
simplement laminés ou filés à chaud
7311120
a
profilés en U, en I ou en H d'une hauteur de 80 mm
à
ou plus;
7311160
(7311192
b
autres profilés;
(7311199
7311200
II
simplement forgés;
(7311310
III
simplement obtenus ou parachevés à froid,
(7311390
7311500
73.11 B
palplanches.
73.12
Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à
froid
7312190
A II
simplement laminés à chaud, autres que magné-
tiques;
ex 7312290
ex B II
b
simplement laminés à froid, autres, non dénom-
més; (1)
ex 7312400
ex C II
émaillés; (1)
C III
étamés
ex 7312510
ex
a
Fer-blanc; (1)
7312590
b
autres;
(ex 7312610
ex C IV
zingués ou plombés; (1)
(ex
732630
(ex 7312650
(ex 7312710
ex
C
V a
autres, simplement plaqués; (1)
(ex 7312750
ex 7312880
ex C V
b 2 dd
laqués, vernis, peints ou revêtus de matières
plastiques artificielles. (1)
73.13 B
Tôles de fer ou d´acier laminées à chaud ou à froid
autres que tôles dites «magnétiques»; A
7313170
I
simplement laminées à chaud;
à
7313360
Numéro
Numéro du tarif des
statistique
droits d´entrée
Dénomination des marchandises
7313410
II
simplement laminées à froid;
à
7313490
7313500
III
simplement lustrées, polies ou glacées;
IV
plaquées, revêtues ou autrement
traitées à la
surface
(7313640
b
étamées;
(7313650
7313670
c
zinguées ou plombées;
à
7313740
(7313780
d 2
plaquées;
(7313790
d 3
autres, non dénommées
7313880
dd 44
laquées, vernies, peintes ou revêtues de matières
plastiques artificielles.
73.15
aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes
indiquées aux nos 73.06 à 73.14 inclus
acier fin au carbone
7362100
III
ébauches en rouleaux pour tôles;
7362300
IV
larges plats;
V
barres (y compris le fil machine et les barres
creuses pour le forage des mines) et profilés
7363100
a
simplement forgés;
b
simplement laminés ou filés à chaud
7363210
fil machine;
7363290
autres;
7363500
c
simplement obtenus ou parachevés à froid;
d
plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.)
7363720
1 aa
simplement plaqués, laminés ou filés à chaud;
ex 7363790
ex
autres, laminés ou filés à chaud;
VI
feuillards
7364200
a
simplement laminés à chaud;
ex 7364500
ex
b
simplement laminés à froid; (1)
(7364720
c 1
simplement plaqués;
(7364750
Numéro
Numéro du tarif des
statistique
droits d´entrée
Dénomination des marchandises
ex 7364790
ex
c 2
revêtus ou autrement traités à la surface; (1)
VII
tôles
7365210
a
simplement laminées à chaud;
à
7365250
(7365530
b
simplement laminées à froid;
(7365550
7365700
c
polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à
la surface;
B
aciers alliés;
7372190
III c
ébauches en rouleaux pour tôles autres que
magnétiques et autres qu´inoxydables ou réfrac-
taires;
7372390
IV b
larges plats, autres qu´inoxydables ou réfractaires;
V
barres (y compris le fil machine et les barres
creuses pour le forage des mines) et profilés
a
simplement forgées
ex 7373140
ex
à coupe rapide; (2)
ex 7373190
ex
autres; (2)
ex 7373250
ex
b 1 cc
fil machine, au S, Pb, P (de décolletage et autre)
simplement laminé ou filé à chaud; (3)
b 2
barres et profilés simplement laminés ou filés à
chaud, autres que le fil machine
7373340
bb
à coupe rapide;
7373350
cc
au S, Pb, P (de décolletage et autres);
7373360
dd
mangano-siliceux;
7373390
ee
autres;
c
simplement obtenus ou parachevés à froid
7373490
1 bb
profilés obtenus à partir d´ébauches en rouleaux
pour tôles, de larges plats, de feuillards ou de tôles,
autres qu´inoxydables ou réfractaires;
autres profilés; barres
7373540
bb
à coupe rapide;
ex 7373550
ex
cc
au S, Pb, P (de décolletage et autres); (2)
Numéro
Numéro du tarif des
statistique
droits d´entrée
Dénomination des marchandises
7373590
dd
autres;
7373720
d 1 aa
barres et profités, simplement plaqués, laminés ou
filés à chaud;
ex 7373890
ex
d 2 bb
barres et profilés ouvrés à la surface (polls, revétus,
etc.), laminés ou filés à chaud, autres qu´inoxy-
dables ou réfractaires, non dénommés;
7374290
VI
feuillards
a 3
simplement laminés à chaud, autres que magné-
tiques et autres qu´inoxydables ou réfractaires;
b
simplement laminés à froid
ex 7374540
ex
à coupe rapide; (1)
ex 7374590
ex
autres; (1)
c
plaqués revêtus ou autrement traités à la surface
(ex 7374720
ex
simplement plaqués; (1)
(ex 7374740
ex 7374890
ex
2 bb
autres, non dénommés; (1)
VII b
tôles autres que magnétiques
(7375240
1 (aa 22
simplement laminées à chaud, autres qu´inoxy-
(7375290
(aa 33
dables ou réfractaires;
(7375340
(bb 22
(7375390
(bb 33
(7375440
(cc 22
(7375490
(cc 33
(7375540
2 (aa 22
simplement laminées à froid autres qu´inoxydables
(7375590
(aa 33
ou réfractaires;
(7375640
(bb 22
(7375690
(bb 33
7375790
3 bb
polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à
la surface autres qu´inoxydables ou réfractaires;
7316110
73.16 A
Rails en fonte, fer ou acier.
à
7316170
7316200
73.16 B
Contre-rails en fonte, fer ou acier.
(1) dont la largeur est supérieure à 12"
(2) uniquement les profilés et poutrelles
(3) uniquement les produits contenant 0,35% ou moins de plomb ou de soufre.
La souscription publique sera ouverte le 15 novembre 1982 et clôturée le 26 suivant au soir.
Le prix d´émission, fixé à 100%, sera payable intégralement le 1er décembre 1982.
Au cas où le montant de la souscription serait réglé après cette date, il sera augmenté des intérêts
courus sur les titres souscrits jusqu´au jour du règlement.
Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre de
l´Economie sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er novembre 1982.
Château de Berg, le 29 octobre 1982.
Jean
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,
Colette Flesch
Le Ministre de l´Economie,
Colette Flesch
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois)
Beckerich.
Taxe d´entretien du réseau de télédistribution à Noerdange.
En séance du 21 juin 1982 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a introduit une taxe d´entretien du réseau de télédistribution à Noerdange.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 septembre 1982 et publiée en due
forme.
Bettendorf.
Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation et à la conduite d´eau.
En séance du 26 mai 1982 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a introduit une taxe de raccordement à la canalisation et à la conduite d´eau.
Ladite délibération a été approuvée pararr té grand-ducal du 16 août 1982 et publiée en due forme.
Bettendorf.
Taxe à percevoir sur les autorisations à bâtir.
En séance du 26 mai 1982 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé une taxe à percevoir sur les autorisations de bâtir.
Ladite délibération a été approuvée pararr té grand-ducal du 16 août 1982 et publiée en due forme.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
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Les titres à émettre en exécution de l´article 1er seront présentés sous forme de coupures de
50.000 et de 500.000 francs. Les titres porteront intérêt à partir du 1er décembre 1982 et seront munis
de coupons annuels payables au porteur le 1er décembre des années 1983 à 1990.
Les titres seront remboursés au plus tard le 1er décembre 1990. Le remboursement se fera à
partir du 1er décembre 1985 par tirage annuel au sort et par rachat, dans le cadre d´une annuité constante
de 117.338.354. _ francs, affectée au paiement des intérêts et à l´amortissement de l´emprunt.
Le Ministre des Finances désignera deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois
d´octobre de chaque année considérée au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour
le 1er décembre suivant. Les titres seront tirés par séries.
L´Etat se réserve la faculté de rembourser les obligations anticipativement à partir du 1er décembre
1988, moyennant un préavis de deux mois à publier au Mémorial.
Les titres seront remboursés au pair de leur valeur nominale.
Le paiement des coupons échus et le remboursement des titres se feront, sans frais, à la Caisse
Générale de l´Etat. Les intérêts des obligations remboursables cesseront de courir à partir du 1er
décembre.
Les obligations présentées au remboursement doivent être munies des coupons d´intérêt non échus à
la date d´exigibilité des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifié au Trésor.
Les titres de l´emprunt seront signés par le Ministre des Finances et contresignés par le chef du
service de la Trésorerie de l´Etat. Ils seront visés pour contrôle par la Chambre des Comptes.
Les signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé.
Les titres porteront un numéro d´ordre et seront munis du timbre du Gouvernement.
Les titres de l´emprunt pourront être constitués en certificats nominatifs par application des disposi-
tions des arrêtés royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864 et 8 août 1883 sur l´émission de certificats
nominatifs.
Le Ministre des Finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l´admission des titres de
l´emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.
Il peut être alloué une commission de prise ferme et de placement dont le Ministre des
Finances fixera le montant.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 26 octobre 1982.
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Règlement grand-ducal du 29 octobre 1982 soumettant à licence l´exportation de certains
produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d´Amérique.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modi-
fiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;
Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisa-
tion des licences;
Vu la décision (CECA) du 28 octobre 1982 de la Commission des Communautés européennes relative
aux restrictions à l´exportation de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d´Amérique;
Vu le règlement (CEE) du 28 octobre 1982 de la Commission des Communautés européennes relatif
aux restrictions à l´exportation de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d´Amérique;
Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre
Ministre de l´Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons