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Règlement ministériel du 27 février 1976 portant réglementation des indemnités revenant aux membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions de l´examen de fin d´apprentissage dans l´artisanat, l´industrie et le com- merce
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
Règlement
ministériel du 27 février 1976 portant réglementation des indem-
nités revenant aux membres, experts-assesseurs
et surveillants des com-
missions de l´examen de maîtrise
page
Règlement ministériel du 27 février 1976 portant réglementation des indemnités
revenant aux membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions
de l´examen de fin d´apprentissage dans l´artisanat, l´industrie et le com-
merce
Règlement grand-ducal du 25 mai 1976 concernant les prix de vente des vins
indigènes
Convention
de Vienne sur les relations consulaires, en date à Vienne du
24 avril 1963 Adhésion de Chypre
Règlements communaux
Règlement ministériel du 27 février 1976 portant réglementation des indemnités revenant aux
membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions de l´examen de maîtrise.
Le Secrétaire d´Etat à l´Education Nationale,
Vu la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d´obtention du titre et du brevet
de maîtrise dans l´exercice des métiers;
Vu l´arrêté ministériel du 24 mars 1962, fixant le programme et la procédure des examens de maîtrise;
Attendu qu´il y a lieu de fixer les indemnités revenant aux membres, experts-assesseurs et surveil-
lants des commissions de l´examen de maîtrise;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête
Les membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions instituées pour procéder
aux épreuves de théorie générale, de théorie professionnelle et de pratique professionnelle de l´examen
de maîtrise ont droit aux indemnités suivantes
1) un jeton de présence de 375, francs pour la participation à chaque réunion préliminaire ou
réunion de délibération;
2) un jeton de 150, francs par heure pour la surveillance;
3) une indemnité de 750, francs pour la préparation d´un questionnaire par session;
4) une indemnité de 450, francs pour la traduction d´un questionnaire;
5) une indemnité de 750, francs pour un dessin technique;
6) une indemnité de 30, francs pour la correction par copie et ceci jusqu´à concurrence de 50 can-
didats. A partir du 51. candidat l´indemnité est de 22,50 francs par copie.
Aucune autre indemnité n´est liquidée au profit des membres, experts-assesseurs et surveillants des
commissions d´examen.
La présence des membres, experts-assesseurs et surveillants est constatée par le Commissaire du
Gouvernement aux examens de maîtrise à la base d´un relevé journalier qui doit être signé par le prési-
dent de la commission.
Les membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions instituées pour procéder
aux épreuves de théorie générale, de théorie professionnelle et de pratique professionnelle de l´examen
de fin d´apprentissage dans l´artisanat, l´industrie et le commerce ont droit aux indemnités suivantes
1) un jeton de présence de 375, francs pour la participation à chaque réunion préliminaire ou ré-
union de délibération;
2) un jeton de 150, francs par heure pour la surveillance;
3) une indemnité de 750, francs pour la préparation d´un questionnaire par session;
4) une indemnité de 450, frans pour la traduction d´un questionnaire;
5) une indemnité de 750, francs pour un dessin technique;
6) une indemnité de 30, francs pour la correction par copie et ceci jusqu´à concurrence de 50 can-
didats. A partir du 51. candidat l´indemnité est de 22,50 francs par copie.
Aucune autre indemnité n´est liquidée au profit des membres, experts-assesseurs et surveillants des
commissions d´examen.
La présence des membres, experts-assesseurs et surveillants est constatée par le Commissaire du
Gouvernement aux examens de fin d´apprentissage à la base d´un relevé journalier qui doit être signé
par le président de la commission.
Les prix maxima aux cafetiers et détaillants, hors TVA, des vins indigènes sont fixés comme
suit
Elbling
le litre 33,50 F
Rivaner
le litre 37, F
Auxerrois le litre 43,50 F
Riesling
le litre 47, F
Ces prix s´entendent pour marchandise livrée en bouteilles d´un litre, l´emballage pouvant être
consigné.
Les vins portant une appellation et qui par le passé ont bénéficié de ce chef d´un prix différencié,
pourront garder cet avantage à l´avenir.
Les membres, experts-assesseurs et surveillants de toutes les commissions ont droit au rem-
boursement de leurs frais de route et de séjour conformément aux dispositions de l´arrêté grand-duca
du 9 décembre 1949 portant réglementation générale sur les frais de route et de séjour tel qu´il a été
modifié dans la suite.
Les membres, experts-assesseurs et surveillants de toutes les commissions ont droit au rem-
boursement de leurs frais de route et de séjour conformément aux dispositions de l´arrêté grand-
ducal du 9 décembre tel qu´il a été modifié dans la suite.
Les prix maxima à la consommation dans les cafés, par verre de 0,2 I, sont fixés à
13, F pour l´Elbling
14, F pour le Riesling-Sylvaner,
17, F pour l´Auxerrois,
18, F pour le Riesling.
Les prix maxima ci-dessus ne s´appliquent pas aux vins auxquels ont été décernés les mentions Cru
classé, Premier cru ou Grand premier cru.
Les autorisations individuelles accordées concernant la majoration de 1F pour le prix flexible restent
en vigueur.
Les indemnités fixées ci-dessus sont calculées sur la base 249,05 du nombre-indice. Pour les
adaptations ultérieures elles suivent la réglementation prévue pour les traitements des fonctionnaires.
Les indemnités fixées ci-dessus sont calculées sur la bsse 249,05 du nombre-indice. Pour les
adaptations ultérieures elles suivent la réglementation prévue pour les traitements des fonctionnaires.
Pour les vins de qualité courante vendus en pichets, le prix de vente doit être proportionnel
aux prix pour les vins de même qualité vendus en verres de 20 cl, compte tenu de la contenance des
pichets.
Le vin vendu en pichets sous le régime de la liberté doit être du vin d´une qualité classée.
Le présent règlement sera expédié à la Chambre des Comptes pour information et à Monsieur
le Commissaire du Gouvernement aux examens de maîtrise avec prière d´en donner connaissance aux
intéressés.
Luxembourg, le 27 février 1976.
Le Secrétaire d´Etat à
l´Education Nationale
Guy Linster
Règlement ministériel du 27 février 1976 portant réglementation des indemnités revenant
aux membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions de l´examen de fin
d´apprentissage dans l´artisanat, l´industrie et le commerce.
Le Secrétaire d´Etat à l´Education Nationale,
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 sur l´appren-
tissage;
Vu l´arrêté ministériel du 20 septembre 1956;
Attendu qu´il y a lieu de fixer les indemnités revenant aux membres, experts-assesseurs et surveil-
lants des commissions de l´examen de fin d´apprentissage dans l´artisanat, l´industrie et le commerce;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête
Le présent règlement sera expédié à la Chambre des Comptes pour information et à Monsieur
le Commissaire du Gouvernement aux examens de fin d´apprentissage avec prière d´en donner con-
naissance aux intéressés.
Luxembourg, le 27 février 1976.
Le Secrétaire d´Etat à
l´Education Nationale
Guy Linster
Règlement grand-ducal du 25 mai 1976 concernant les prix de vente des vins indigènes.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961, ayant entre autres pour objet d´abroger et de remplacer
l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme,
et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L´affichage des prix à la consommation dans les débits de boissons est obligatoire à l´intérieur
et à l´extérieur des établissements, conformément au règlement grand-ducal du 30 juin 1971 concernant
l´affichage des prix dans les hôtels, auberges, pensions, restaurants et débits de boissons.
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront recherchées, poursuivies et
punies conformément à l´article 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d´abroger et
de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix.
Est abrogé le règlement grand-ducal du 12 mars 1974 concernant les prix de vente des vins
indigènes.
Notre Ministre de l´Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé
de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 25 mai 1976.
Le Ministre de l´Economie Nationale,
Jean
des Classes Moyennes et du Tourisme
Marcel Mart
Convention
de Vienne sur les relations consulaires, en date à Vienne du 24 avril 1963. }
Adhésion de Chypre.
(Mémorial 1971, A, p. 2123 et ss.
Mémorial 1972, A, pp. 1072, 1153, 1389, 1466
Mémorial 1973, A, pp. 402, 416, 438, 704, 961, 1356, 1422
Mémorial 1974, A, pp. 791, 1279, 1324, 1555, 1658, 2000
Mémorial 1975, A, pp. 632, 882, 1371, 1496, 1818
Mémorial 1976, A, pp. 36, 125, 300, 478).
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du
14 avril 1976 le Gouvernement chypriote a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
Conformément à son article 77, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur à l´égard de Chypre
le 14 mai 1976.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1824
réglant le mode de publication des lois)
Ber t ra ng e .
Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 26 janvier 1976 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février
1976.
B ert r ange. Règlement-taxes d´eau.
En séance du 26 janvier 1976 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes d´eau.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février 1976
et par décision ministérielle du 25 février 1976.
Bous. Règlement-taxe sur l´utilisation de la morgue au cimetière de la commune.
En séance du 15 janvier 1976 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé la taxe d´utilisation de la morgue au cimetière de la commune.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février 1976.
Dippach. Majoration du prix de consommation d´eau.
En séance du 29 janvier 1976 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a majoré le prix de consommation d´eau.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 16 mars 1976.
E rpeld an ge .
Règlement-taxes sur l´utilisation de la canalisation.
En séance du 18 mars 1975 le Conseil communal d´Erpeldange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1976, les taxes d´utilisation de la cana-
lisation.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 février 1976.
Kehlen. Règlement-taxes d´équipement des rues existantes.
En séance du 16 décembre 1975 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes d´équipement des rues existantes.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février 1976.
}
Mondorf-les- B ains .
Majoration du prix de consommation d´eau.
En séance du 29 janvier 1976 le Conseil communal de Mondord-les-Bains a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a majoré le prix de consommation d´eau.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 12 février
1976.
Ober wampach . Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 10 janvier 1976 le Conseil communal d´Oberwampach a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe sur les chiens.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février 1976.
Oberwa mpach .
Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 10 janvier 1976 le Conseil communal d´Oberwampach a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février
1976.
Oberwa mpach . Règlement-taxe sur les nuits blanches.
En séance du 10 janvier 1976 le Conseil communal d´Oberwampach a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a majoré la taxe pour une nuit blanche.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février 1976.
Remich. Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 21 janvier 1976 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les chiens.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 février 1976.
Sch uttr ange .
Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.
En séance du 15 janvier 1976 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février 1976.
Schu t trange . Taxes de chancellerie.
En séance du 15 janvier 1976 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février 1976.
Wei swampach.
Majoration du prix de consommation d´eau.
En séance du 4 février 1976 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a majoré le prix de consommation d´eau.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 8 mars 1976.
Berdorf.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 10 mars 1976 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 1976.
Bourschei d. Taxe d´inhumation.
En séance du 22 janvier 1976 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´inhumation.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 1976.
Consthu m.
Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures.
En séance du 21 janvier 1976 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 1976.
Diek i rch. Prix du gaz.
En séance du 2 avril 1976 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de la-
quelle ledit corps a majoré le tarif de vente du gaz.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 6 mai 1976.
Diek irch.
Majoration des redevances à percevoir sur les particuliers pour l´utilisation des bains
et douches publics.
En séance du 2 avril 1976 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a majoré, avec effet au 1er mai 1976, les redevances à percevoir sur les particuliers
pour l´utilisation des bains et douches publics.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 6 mai 1976.
Diek irch.
Majoration des prix d´entrée au musée municipal.
En séance du 2 avril 1976 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a majoré, avec effet au 1er mai 1976, les prix d´entrée au musée municipal.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 6 mai 1976.
Dieki rch.
Redevances à percevoir pour la mise à disposition des particuliers de machines appar-
tenant à la commune et de membres du personnel ouvrier communal.
En séance du 2 avril 1976 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er mai 1976, les redevances à percevoir pour la
mise à disposition des particuliers de machines appartenant à la commune et de membres du personnel-
ouvrier communal.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 6 mai 1976.
Dieki rch.
Droits de location de la halle des sports municipale.
En séance du 2 avril 1976 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé, avec effet au 1er mai 1976, les redevances à percevoir sur les associations non
locales pour l´utilisation de la halle des sports municipale.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 6 mai 1976.
Diekir ch. Prix d´entrée à la piscine couverte municipale.
En séance du 2 avril 1976 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié les prix d´entrée à la piscine couverte municipale.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 6 mai 1976.
Kehlen. Taxes d´inhumation.
En séance du 26 février 1976 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d´inhumation.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 1976.
Kehlen . Nouvelle fixation du prix de consommation d´eau et de la taxe de location des compteurs
d´eau.
En séance du 26 février 1976 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de consommation d´eau et la taxe de location des comp-
teurs d´eau.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 1976
et décision ministérielle du 6 mai 1976.
Lennin gen. Règlement-taxes de chancellerie.
En séance du 16 mars 1976 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 1976
Lorentzw eiler . Taxes d´eau.
En séance du 12 février 1976 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a décidé de majorer les taxes d´eau.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 24 avril 1976
et par décision ministérielle du 3 mai 1976.
L orentz w eiler .
Majoration de diverses taxes.
Par délibérations du 12 février 1976 le Conseil communal de Lorentzweiler a décidé de majorer les
taxes sur les chiens, d´enlèvement des ordures ménagères et d´utilisation de la canalisation.
Les délibérations en question ont été publiées en due forme et approuvées par arrêtés grand-ducaux
du 24 avril 1976.
Mertzig. Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 3 février 1976 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir pour l´enlèvement des ordures
ménagères.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 1976.
Saeu
Règlement-taxe sur le raccordement au réseau de distribution d´eau.
En séance du 9 mars 1976 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a majoré la taxe d´autorisation de raccordement au réseau de distribution d´eau.
Ladite délibération a été publiée au due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 1976.
Saeu l .
Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation.
En séance du 9 mars 1976 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour le raccordement à la canalisation.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 1976.
Schu tt range .
Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures.
En séance du 8 mars 1976 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er juillet 1976, les taxes à percevoir pour l´enlè-
vement des ordures.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 1976.
Viande n. Règlement-taxes de chancellerie.
En séance du 10 mars 1976 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 1976.
Vianden.
Règlement-taxe sur l´antenne collective de télévision.
En séance du 10 mars 1976 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les locataires des maisons ou logements
appartenant à la commune, bénéficiaires de l´antenne collective de télévision.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 1976.
Wil t z . Taxes de chancellerie.
En séance du 12 mars 1976 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a décidé de majorer les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 24 avril 1976.
Wilw erwi lt z.
Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures.
En séance du 20 janvier 1976 le Conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 1976.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à
l., Luxembourg
l
r