LU
Loi du 25 décembre 1889, concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1890.
Table des dispositions (29)
Texte législatif (29 Articles)
DU
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.
des
Großherzogthum Luxemburg.
VENDREDI, 27 décembre 1889.
Loi du 25 décembre 1889, concernant le budget
des recettes et des dépenses de l'État pour
l'exercice 1890.
Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,
Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,
Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'État entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la résolution prise par la Chambre des
députés le 19 décembre et celle prise par le
Conseil d'État le 20 du même mois, portant
qu'il n'y a pas lieu à dispense du second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les impôts directs et indirects
existant au 31 décembre 1889, y compris l'im-
pôt sur les mines et minières, faisant l'objet
de la loi du 5 mars 1884, seront recouvrés,
pendant l'année 1890, d'après les lois et les
tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
Die am 31. Dezember 1889 bestehenden
direkten und indirekten Steuern, einschließlich der
durch das Gesetz vom 5. März 1884 vorgesehenen
Minensteuer, sollen während des Jahres 1890,
gemäß den Gesetzen und Tarifen, welche deren
Vertheilung und Einnahme regeln, erhoben werden;
Il est perçu au profil de l'État, sur
l'exploitation des mines et minières de fer,
dans les terrains concédés aussi bien que dans
les terrains non concessibles, un impôt de
un demi pour cent du prix de vente de la mine.
Von den Minen und Erzgruben Aus-
beutungen, in den conzessionirten sowohl als in
den nicht conzessionsfähigen Ländereien, wird eine
Steuer von einem halben Prozent des Verkaufs-
preises der Mine zu Gunsten des Staates erhoben.
Le budget de l'État pour l'exercice
1890 est arrêté
en recette à la somme de 8,581,200 fr. ;
en dépense à la somme de 7,445,200 fr. ;
en recette et en dépense pour ordre à la
somme de 1,305,000 fr. ;
le tout conformément au tableau ci-annexé.
Gesetz vom 25. Dezember 1889, das Staats-
büdget der Einnahmen und Ausgaben für's
Jahr 1890 betreffend.
Wir Wilhelm lll, von Gottes Gnaden,
König
der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau, Groß-
herzog von Luxemburg, u, u, u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsraths;
Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-
netenkammer vom 19. Dezember und derjenigen
des Staatsrathes vom 20. dess. Mts., gemäß wel-
chen eine zweite Abstimmung nicht erfolgen soll;
Haben verordnet und verordnen
Das Staatsbüdget für's Jahr 1890
ist festgesetzt
in Betreff der Einnahmen auf Fr. 8,581,200;
in Betreff der Ausgaben auf Fr. 7,445,200;
in Einnahmen und Ausgaben für Rechnungs-
ordnung auf Fr. 1,305,000;
dies nach Maßgate des nachstehenden Etats.
Memorial
N° 57.
Freitag. 27. Dezember 1889.
L'impôt sera payé tant à raison des
quantités de mines vendues à des tiers qu'à
raison de celles employées par les propriétaires
ou concessionnaires des terrains pour l'alimen-
tation de leurs usines dans le pays ou à l'étran-
ger.
Die Steuer ist zu entrichten sowohl
von den an Dritte verkauften Erzmengen, als auch
von denjenigen, welche von den Eigenthümern
oder Conzessionären der Ländereien zum Betrieb
ihrer im In- oder im Auslande liegenden Hütten-
werke verbraucht werden.
La part des communes dans le pro-
duit des impôts directs est fixée, pour l'exer-
cice 1890, savoir
pour l'impôt foncier à 5 pCt,
pour l'impôt mobilier à 3 pCt.
Der Antheil der Gemeinden an dem
Ertrage der direkten Steuern ist für das Jahr
1890 festgestellt
auf 5 pCt. der Grundsteuer;
auf 3 pCt. der Mobiliarsteuer.
L'impôt sera perçu sur le prix moyen
de la vente des produits miniers dans les diffé-
rents bassins, pendant l'année afférente à celle
de l'imposition.
Die Erhebung der Steuer geschieht
nach Maßgabe des Durchschnitts-Verkaufs-preises
der Minenprodukts in den verschiedenen Lagern
während des Jahres, auf welches die Besteuerung
sich bezieht.
Les crédits non limitatifs ne sont pas
susceptibles d'être transférés.
Mandons et ordonnons que la présente loi
soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et
observée par tous ceux que la chose concerne.
Au Loo, le 25 décembre 1889.
GUILLAUME.
Les membres du Gouvernement
EYSCHEN.
KIRPACH.
MONGENAST.
THORN.
Für nicht einschränkende Credite ist
keine Ueberschreibung zulässig.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's
„Memorial" eingerückt werde, um von allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Im Loo, den 23. Dezember 1889.
Wilhelm.
Die Mitglieder der Regierung
Eyschen.
Kirpach.
M o n g e n a st.
Thorn.
Chapitre I
e r. — Recettes.
Articles.
LIBELLÉ
Section Ire.
Excédant présumé des recettes de l'exercice
antérieur…
Section II. — Contributions directes,et accises.
Contribution foncière
a) Propriétés non
bâties…
b) Propriétés bâties (sol et
élévation)…
662,000
298,000
Contribution mobilière et
patentes…
Contribution
personnelle…
Impôt sur les mines et
minières…
Impôt sur les
cabarets…
Eau-de-vie indigène ou importée de la Prusse,
etc…
Bière…
Recouvrement de frais de
poursuites…
Prévisions
pour 1890.
1,400,000
960,000
300,000
80,000
75,000
170,000
185,000
100,000
2,400
Articles.
LIBELLÉ
Timbres de quittances
d'accises…
Remboursement par les communes des frais de renouvellement de plans parcel-
laires déposés
aux
secrétariats…
Extraits du
cadastre…
Recettes
diverses…
Section III. — Douanes.
Part du Grand-Duché dans les revenus du Zollverein
a) Droit d'entrée et de sortie…
b) Sucre de
betteraves…
c)
Sel…
d) Tabac
indigène…
e) Droit de
statistique…
Part du Grand-Duché dans les droits d'Uebergangsabgabe sur la bière
1,762,500
78,600
232,300
58,400
1,300
19,900
Section IV. — Enregistrement et Domaines.
Enregistrement…
Greffe…
Hypothèques…
Successions…
Centimes additionnels…
Timbre…
Droits en sus et amendes en matière de timbre, d'enregistrement,
etc…
Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitutions de droits
fraudés, confiscations en numéraire …
Recouvrement de frais de justice et remboursement de frais d'exécution des
commissions rogatoires transmises de
l'étranger…
Recouvrement de frais de poursuites et d'instance…
Fermage de la pêche et des passages
d'eau…
Frais de bois communaux…
Ventes immobilières…
Ventes mobilières…
Rentes des concessions minières…
Prévisions
pour 1890.
2,000
2,000
1,500
1,000
2,078,900
2,153,000
600,000
19,000
65,000
100,000
253,000
195,000
10,000
75,000
25,000
1,500
10,000
17,000
45,000
13,000
317,600
Articles.
LIBELLÉ
Locations…
Frais de
ventes
d'immeubles…
Frais d'adjudications publiques pour compte de l'État autres que les ventes im-
mobilières…
Recettes
diverses…
Section V. — Postes, télégraphes et téléphones.
Postes. — Taxes des lettres et autres
recettes…
Télégraphes. — Taxes des dépêches et autres
recettes…
Téléphones. — Abonnements, taxes et autres
recettes…
Section VI. — Prisons, dépôt de mendicité et hospice central.
Produit du travail des
détenus…
Produit de la cantine et recettes
diverses…
Recouvrement des frais d'entretien de reclus, de sourds-muets et autres pen-
sionnaires…
Section VII. — Recettes diverses.
Retenues sur les traitements et autres recettes pour subvenir en partie au paie-
ment des pensions…
Contingent des villes de Luxembourg, Diekirch et Echternach dans les dépenses
des collèges, et contingent de la commune d'Ettelbruck dans les dépenses de
l'école agricole et recettes diverses se rapportant à
celle-ci…
Droits à payer par les récipiendaires pour l'obtention des
grades…
Banque Internationale — traitement du commissaire du Gouvernement
…
Versements par les Sociétés des chemins de fer pour frais d'inspection et de
surveillance
…
Produit de l'établissement thermal de Mondorf-les-Bains…
Remboursement des dépenses de la Caisse d'épargne…
Excédant de recettes de comptables extraordinaires…
Remboursements par d'anciens élèves boursiers…
Recettes accidentelles et imprévues de toute nature…
Prévisions
pour 1890.
10,000
4,300
3,000
3,000
1,768,600
330,000
43,500
54,000
629,500
75,000
1,000
100,000
176,000
185,000
40,500
8,000
6,000
24,000
25,000
22,000
3,000
6,000
Articles.
LIBELLÉ
Intérêts de fonds en dépôt
a) Fonds de l'Etat
30,330
b) Fonds de consignations
4,800
c) Intérêts d'obligations acquises par l'Etat
19,870
Total des
recettes…
Prévisions
pour 1890.
55,000
375,200
8,581.200
Chapitre II. — Dépenses.
Articles
5bis
LIBELLÉ
Section Ire.
Liste
civile…
Section II. — Gouvernement.
Traitements du ministre d'État, des directeurs généraux et des conseillers de
Gouvernement…
Traitements du personnel des bureaux, des huissiers de salle et du concierge
de l'hôtel de
Gouvernement…
Frais de route et de
séjour…
Frais de bureau (bibliothèque et impressions
comprises)…
Statistique…
Dépenses pour
décorations…
Dépenses
diverses…
Section III.
Chambre des
députés…
Section IV.
Conseil
d'État…
Section V. — Secrétariat luxembourgeois à la Haye.
Traitement du secrétaire et indemnité aversionnelle pour frais de bureau et dé-
penses extraordinaires de résidence à l'étranger…
Section VI. — Relations extérieures.
Légations…
Consulats…
Dépenses extraordinaires et imprévues, y compris les voyages à l'étranger…
Crédits
pour 1890.
200,000
51,900
64,000
2,250
13,000
4,500
3,000
139,150
30,000
17,000
12,300
12,000
6,500
7,600
26.100
Articles.
LIBELLÉ
Section VII. — Justice.
Traitements, suppléments de traitement et indemnités (tes magistrats et fonc-
tionnaires de
l'ordre
judiciaire…
Frais de bureau des justices de
paix…
Dépenses dû casier judiciaire et de la police des
étrangers…
Frais de bureau (impressions et bibliothèques, les bibliothèques du barreau
comprises) et frais de chauffage
et
d'éclairage…
Frais de bureau des officiers du ministère public près les tribunaux de police…
Frais de route et de
séjour…
Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute cour
militaire…
Remises des greffiers. (Crédit non
limitatif.)…
Frais de justice civile et militaire et Trais d'exécution de commissions rogatoires
transmises de l'étranger. (Crédit non limitatif.) — Ces frais peuvent être
avancés par les comptables et être régularisés comme les frais de justice
urgents. (Sans distinction
d'exercice.)…
Frais d'exécution de la loi sur la falsification des denrées alimentaires …
Huissiers audienciers de la Cour, traitements des
concierges…
Frais d'exécution d'arrêts criminels. (Crédit
non
limitatif.)…
Section VIII. — Cultes.
a) Culte catholique.
Traitements du
clergé…
Frais de bureau et frais de voyage et de séjour de l'évêque et des ecclésiastiques
qui l'accompagnent en raison d'une mission
spéciale…
Indemnité de 100 fr. à chacun des 75 desservants et vicaires les plus âgés, en
exercice ou pensionnés, et supplément de traitement de 300 fr. au desservant
de
Mondorf-les-Bains…
Séminaire — traitement du directeur et des
professeurs…
Bourses d'études à des élèves nécessiteux du
Séminaire…
Subside pour la bibliothèque du
Séminaire…
Subside pour le culte catholique et indemnité à des ecclésiastiques étrangers
qui étendent leur administration spirituelle sur des localités limitrophes du
territoire
grand-ducal…
Crédits
pour 1890.
260,600
2,400
7,000
14,000
4,000
1,000
4,700
54,000
3,500
4,000
1,000
356,600
370,000
2,800
7,800
13,600
3,000
5,500
Articles.
47bis
LIBELLÉ
b) Culte protestant.
Indemnité à un ministre du culte protestant à
Luxembourg…
Subside…
c) Culte israelite.
Traitement du
rabbin…
Subside…
Section IX.
Corps de gendarmerie et des
volontaires…
Dépenses de casernement des brigades de
gendarmerie…
Section X. — Chambre des comptes.
Traitements des membres et des employés de la Chambre des comptes et jetons
de présence des conseillers
honoraires…
Frais de route et de
séjour…
Frais de bureau (impressions et bibliothèque comprises), frais d'éclairage et de
chauffage et dépenses
imprévues…
Section XI. — Recette générale.
Traitement du receveur général et de l'archiviste, et indemnité pour la rétribu-
tion du caissier et d'un commis aux
écritures…
Indemnité aversionnelle pour loyer et autres dépenses de service
Section XII. — Contributions directes, accises et cadastre.
Traitements et indemnités diverses pour les fonctionnaires et employés de l'ad-
ministration, pour les experts-répartiteurs et les membres des conseils can-
tonaux de
révision…
Organisation du service sur la frontière de la Prusse et de la Lorraine pour
l'exécution de la convention de 1858, relative à l'impôt sur l'eau-de-vie …
Frais de route et de
séjour…
Cadastre. — Rétributions
variables…
Révision des évaluations des propriétés bâties (sans distinction d'exercice)…
Statistique des revenus fonciers…
Renouvellement partiel des plans
cadastraux…
Frais de bureau de la direction et des receveurs des contributions, du bureau
central du cadastre et des géomètres, y compris les impressions et les instru-
ments…
Crédits
pour 1890.
2,600
2,600
409,200
372,000
25,900
397,900
34,700
1,600
36,660
13,550
3,350
16,900
194,500
3,000
7,900
24,000
3,000
3,000
11,600
Articles.
LIBELLÉ
Prélèvement sur les impôts au profit des communes. (Crédit non limitatif)…
Expédition des rôles des contributions
directes…
Frais de,poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions. Appo-
sition de scellés sur les appareils en repos. — Restant d'exercices antérieurs
fr.
1301…
Ordonnances de décharge et de réduction, de remise et de modération en ma-
tière de contributions directes. — Restitution d'accises et d'autres droits.
(Crédit non
limitatif)…
Dépenses
diverses…
Section XIII. — Enregistrement et Domaines.
Traitements et indemnités des fonctionnaires et employés de l'administration.
Indemnités fixes et déplacements des employés supérieurs ; indemnités des
surnuméraires pour gestions temporaires. Indemnités des membres du conseil
d'administration et du
contentieux…
Frais de route et de
séjour…
Remises et suppléments fixes des receveurs. (Crédit non
limitatif)…
Frais de bureau de la Direction (impressions et livres compris) et des receveurs…
Frais de poursuite et d'instance (les frais d'instance pouvant, comme les frais de
poursuite, être avancés par les comptables. (Crédit non
limitatif)…
Restitutions. (Credit non limitatif)…
Frais d'adjudication…
Frais de vente de terrains domaniaux…
Frais de surveillance des domaines; plantations et boisements sur les terrains
des fortifications ; réparations urgentes exécutées par l'administration des
domaine…
Remboursements aux tiers-intéressés des dommages-intérêts, droits fraudés, etc.
recouvrés sur les condamnés.(Crédit non limitif)…
Fabrication de papier-timbre et de timbre mobile et dépenses de
l'atelier…
Dépenses diverses, y compris les contributions dues par le
domaine…
Section XIV. — Douanes.
Dépenses diverses à la charge exclusive du Grand-Duché…
Gratifications…
Loyers de locaux et menues dépenses…
Crédits
pour 1890.
62,500
2,200
4,300
30,000
3,000
349,200
47,200
62,000
8,000
4,200
1,700
6,000
2,500
5,500
1,000
5,000
1,000
144,400
32,400
11,700
9.000
53,100
Articles.
75bis
76bis
LIBELLÉ
Section XV.
Caisse
d'épargne…
Section XVI. — Pensions.
Pensions, traitements d'attente et de disponibilité. (Crédit non limitatif et sans
distinction d'exercice)…
Secours et subsides permanents ; suppléments à des pensionnaires nécessiteux …
Section XVII. — Travaux publics — administration.
Traitements et frais de bureau du personnel…
Frais de route et de séjour…
Supplément de frais de route et de séjour pour 1888…
Salaires des chefs-cantonniers et des cantonniers…
Subside à la caise de secours de divers cantonniers…
Salaires des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des chemins
repris par l'Etat…
Section XVIII. — Travaux publics — voirie.
Entretien, réparation et amélioration des routes avec leurs dépendances et des
chemins de halage, y compris l'entretien de la voie et des trottoirs du viaduc
sur la Pétrusse à Luxembourg…
Travaux extraordinaires à exécuter sur les routes existantes…
Mise en état et entretien des chemins repris par l'Etat…
Mise en état des chemins vicinaux en outre des crédits prévus au budget de
l'intérieur, y compris les dépenses qu'occasionnent les opérations géodésiques
pour la conffection des projets de redressement…
Indemnités du chef de terrains à acquérir du chef d'alignements (loi du 13 jan-
vier
1843)…
Confection de projets de routes, achat d'instruments, impressions pour le service
des travaux
publics…
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos…
Chemins de fer; frais de surveillance, études, dépenses diverses qui s'y rat-
tachent…
Plantations à établir sur les roules et sur les chemins repris par l'État; pépi-
nières et élagage d'arbres…
Dépenses diverses et imprévues…
Crédits
pour 1890.
22,000
467,000
15,000
482,000
72,500
12,000
2,040
71,500
1,500
26,500
186,040
210,000
10,000
100,000
150,000
3,000
3,000
15,000
24,000
12,000
527,500
Articles.
98bis
98ter
LIBELLÉ
Section XIX. — Travaux publics — propriétés bâties et autres.
Château de Walferdange, entretien des bâtiments, jardins et dépendances, y
compris l'indemnité de logement du
jardinier…
Entretien, appropriation et réparation de l'hôtel du Gouvernement, des autres
bâtiments de l'Étal et des bâtiments affectés à des services publics; entretien
du mobilier et acquisition de meubles ; assurance des bâtiments et du mobi-
lier de l'État contre les risques de
l'incendie…
Travaux extraordinaires à faire aux bâtiments de l'État, y compris un excédant
de 3,200 fr. de l'exercice
1889…
Ecole normale — travaux d'agrandissement…
Frais de chauffage et d'éclairage pour différentes administrations. Fêtes pu-
bliques et
illuminations…
Entretien des monuments historiques du pays et embellissements dans diverses
parties du
pays…
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices
clos…
Dépenses diverses et
imprévues…
Section XX. — Domaines de l'État à Luxembourg.
Entretien des ouvrages d'art et des murs de
soutènement…
Travaux à faire sur le domaine de l'État provenant de la ci-devant forteresse de
Luxembourg…
Voies publiques à créer et mise en valeur dos terrains à
bâtir…
Frais de procès et indemnités à payer de l'exercice
1889…
Rente viagère à payer en suite d'une décision
judiciaire…
Section XXI. — Mines.
Traitements et indemnités du personnel et frais de bureau de l'ingénieur et du
conducteur des
mines…
Frais de
voyage…
Redevances à payer aux propriétaires des terrains concessibles. (Crédit non limi-
tatif)
…
Cadastre dû terrain minier dé la zône concessible. Rectification et entretien de
l'abornement et concessions éventuelles à délimiter. Dépenses diverses et
imprévues…
Frais de procès (sans distinction
d'exercice)…
Crédits
pour 1890.
8,000
110,000
30,000
Pr mémoire.
23,000
10,000
10,000
191,500
6,000
15,000
40,000
7,650
69,350
14,500
2,300
22,000
1,500
10,000
50,500
Articles.
112bis
LIBELLÉ
Section XXII. — Travaux communaux.
Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises et de maisons
d'école et pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale. Frais relatifs
au contrôle des constructions
communales…
Subsides ordinaires pour construction, entretien et réparation de chemins vici-
naux et pour raccordements aux chemins de
fer…
Subsides extraordinaires du même
chef…
Subsides aux communes dans l'intérêt de la sécurité
publique…
Section XXXIII. — Dette publique.
Annuités et
frais…
Intérêts et frais d'avances reçues ou de paiements à faire a l'étranger par la
caisse de
l'État…
Intérêts des consignations et dépôts. (Lois du 12 février 1872 et du 30 mai
1888.) (Crédit non
limitatif.)…
Section XXIV. — Commissariats de district.
Traitements des commissaires et des secrétaires de district, frais de bureau des
commissaires, traitements, indemnités et frais de voyage du contrôle de la
comptabilité
communale…
Frais de route et de séjour des commissaires…
Subside à la caisse de retraite des secrétaires communaux constitués en asso-
ciation de secours mutuels…
Section XXV. — Administration forestière.
Traitements de l'inspecteur, des gardes généraux et accessistes ; frais de bureau
et de tournée de l'inspecteur; indemnités fixes pour le contentieux forestier ;
dépenses forestières
imprévues…
Crédit pour établir des pépinières et favoriser le boisement de terrains vagues…
Subside à la caisse de secours mutuels des
gardes-forestiers…
Section XXVI. — Service sanitaire.
Collége medical et médecins de caton…
Acquisition des objets nécessaires pour les examens ; frais de déplacement,
visites des pharmacies et frais de voyage et de séjour des membres du Collége
médical non domiciliés à
Luxembourg…
École d'accouchement. Indemnités du personnel enseignant. Entretien des ma-
lades et
des
élèves…
Crédits
pour 1890.
80,000
50,000
50,000
7,500
187,500
735,900
3,000
3,600
742,500
28,000
2,500
5,000
35,500
21,000
20,000
1,500
42,500
9,500
3,000
7,500
Articles.
LIBELLÉ
Traitements et indemnités des
vétérinaires…
Subsides à des
sages-femmes…
Indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémie…
Indemnités des vétérinaires pour voyages et séjours et pour missions en cas
d'épizootie,
etc…
Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides aux communes dans le
même
but…
Section XXVII. — Établissement thermal et hydrothérapique
de Mondorf-les-Bains.
Mise en état du parc et de
l'établissement…
Frais
d'exploitation…
Section XXVIII. — Postes, Télégraphes et Téléphones.
Traitements du personnel du service ; indemnités des surnuméraires, des comp-
tables et des
aides-surveillants…
Indemnités à des agents et à des employés pour services extraordinaires ; frais
de remplacement d'employés et de facteurs malades. Indemnités à des agents
du service ou à d'autres personnes qui concourent au service télégraphique et
téléphonique. Indemnités pour agences auxiliaires
volontaires…
Indemnité pour frais de route et de séjour et indemnités aversionnelles pour
frais de bureau des percepteurs et
agents…
Traitements et indemnités des facteurs, y compris les frais de leur remplacement
aux jours de
repos…
Loyer de
locaux…
Indemnités aux chemins de fer pour les transports postaux ; transport des dé-
pêches et des
colis…
Impressions, timbres-poste, timbres-télégraphe et cartes-postales ; frais de bu-
reau de la direction, des inspecteurs, des perceptions de Luxembourg (gare
et ville) et des bureaux ambulants et de
reluis…
Subside à la masse d'habillement des facteurs de
poste…
Subside à la caisse de secours mutuels des employés des postes et télégraphes .
Renouvellement, surveillance et entretien du matériel, y compris les camions ;
appareils télégraphiques et fourniture pour le service des appareils ; frais de
mobilier et d'installation de perceptions et agences…
Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux intérnationaux…
Crédits
pour 1890.
13,900
6,000
1,200
1,500
80,000
122,600
15,000
28,000
43,000
241,000
43,000
16,250
233,000
11,500
100,000
28,100
4,000
1,500
15,000
1,100
Articles.
LIBELLÉ
Dépenses diverses et imprévues, y compris 50 frs. d'exercices antérieurs.
Gros entretien, amélioration, création et extension des réseaux télégraphique et
téléphonique, dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice)…
Section XXIX. — Agriculture.
Commissions d'agriculture et de
viticulture…
Service agricole. — Traitements du personnel et indemnités des personnes y
attachées
temporairement…
Id. — Frais de bureau et acquisitions d'instruments ; loyer de locaux…
Frais de route et de
séjour…
Crédit en faveur de travaux d'améliorations
agricoles…
Crédit en faveur de la construction de chemins
d'exploitation…
Subsides en faveur de la plantation d'arbres
fruitiers…
Crédit en faveur de grands travaux d'irrigation et
d'assainissement…
Correction, curage et entretien des rivières et
ruisseaux…
Subsides divers dans l'intérêt de
l'agriculture…
Cours d'adultes et conférences agricoles et
viticoles…
École et station agricoles à Ettelbruck; y compris un restant d'exercice antérieur
de fr.
62,50…
Bourses d'études et subsides aux élèves de l'école
agricole…
Subsides pour des éludes techniques à des écoles
spéciales…
Amélioration de la race des chevaux. (Crédit non
limitatif)…
Amélioration des races bovine, porcine et caprine. (Crédit non limitatif)…
Indemnités à payer conformément à la loi du 5 octobre 1870, concernant les
épizooties…
Exécution de la convention phylloxérique de Berne, du 5 novembre 1881. Dé-
penses en vue des mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du
phylloxéra —
études.…
Section XXX. — Commerce et industrie.
Chambre de commerce, y compris un restant d'exercice antérieur de fr. 61,80…
Commissariat de la Banque Internationale…
Exposition univeselle de Paris — restant d'un exercice antérieur…
Crédits
pour 1890.
100,000
"95,050
3,600
19,000
3,200
5,000
25,000
50,000
15,000
20,000
75,000
25,000
25,000
26,500
6,000
7,000
19,000
35,000
8,000
4,000
371,300
1,600
6,000
5,000
12,600
Articles.
L I B E L L É.
Section XXXI. — Enseignement supérieur et moyen.
Athénée, progymnases — traitements et
indemnités…
Les mêmes établissements — matériel et dépenses
diverses…
Honoraires des membres des jurys d'examen et autres frais. (Crédit non limitatif.)
— Restant d'exercices antérieurs, fr. 263
36…
Bourses pour études universitaires et subsides pour éludes
pédagogiques…
Subsides à des élèves
indigents…
Section XXXII. — Enseignement primaire.
Commission d'instruction, inspecteur principal et inspecteurs d'arrondissement ;
traitements, indemnités, frais de voyage et de bureau, et dépenses diverses
concernant la surveillance des écoles et de l'enseignement primaire…
École normale — traitements, indemnités, frais de bureau et dépenses diverses.
Subsides aux communes en faveur de l'enseignement primaire
a) Subsides en faveur de l'instruction primaire en général…
b) Part contributive de l'État dans la majoration du traitement com-
munal du personnel enseignant en vertu de la loi du 6 juillet
1876…
c) Subsides dans l'intérêt du remplacement d'instituteurs malades .
170,000
33,000
2,000
Subsides en faveur d'écoles d'adultes et en faveur de cours de gymnastique et
frais d'inspection de ces écoles ; achat de livres et de
matériel…
Suppléments de traitements pour ancienneté de service et primes de brevet des
instituteurs et institutrices eu conformité de la loi du 6 juillet 1876 (sans dis-
tinction
d'exercice)…
Subsides en faveur de l'enseignement primaire
supérieur…
Bourses d'études aux
élèves-instituteurs…
Bourses d'études aux
élèves-institutrices…
Subsides aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices qui fréquentent l'École
normale…
Secours à d'anciens instituteurs et institutrices et à des orphelins délaissés par
des instituteurs…
Subside aux sociétés de secours mutuels formées par les instituteurs et institu-
trices…
Institution des sourds-muets — traitements et indemnités du personnel et sub-
side eventuel à accorder aux instituteurs envoyés à l'étranger…
Crédits
pour 1890.
162,000
10,000
8,000
10,500
1,500
192,000
39,000
32,700
205,000
40,000
95,000
12,000
12,000
6,000
2,000
4,000
1,500
10,700
Articles.
181bis
LIBELLÉ
Entretien des élèves du même établissement ; habillement, literie et matériel de
classe, y compris un restant d'exercices antérieurs de fr. 262 50
…
Subsides dans l'intérêt d'études et de voyages
pédagogiques…
Création d'une bibliothèque
pédagogique…
Section XXXIII. — Arts et sciences.
Encouragements aux sciences, aux arts et aux productions littéraires…
Subside éventuel en faveur du théâtre de la ville de
Luxembourg…
Encouragements aux éludes industrielles et
artistiques…
Encouragements aux éludes
professionnelles…
Subside à la section historique de
l'Institut…
Subside extraordinaire à la même
société…
Subside au Comité du Willibrordus-Bauverein pour la restauration de la basi-
lique
d'Echternach…
Subside à la Société des sciences
naturelles…
Subside à la société des sciences
médicales…
Subside à la Société
botanique…
Part contributive du Grand-Duché dans les dépenses du bureau de l'Union inter-
nationale de Berne, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques…
Section, XXXIV. — Prisons et dépôt de mendicité.
Traitements et émoluments
fixes…
Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, chauffage, éclairage,
médicaments,etc.); habillement et traitement médical des gardiens. Cantine .
Dépenses relatives au travail dans les maisons de
détention…
Prisons cantonales, maisons de passage — entretien des
détenus…
Menues
dépenses…
Section XXXV. — Hospice central et orphelinat.
Traitements et émoluments fixes, y compris un excédant d'exercice antérieur
de fr.
825…
Entretien des reclus (nourriture, habillement, couchage, chauffage, éclairage,
médicaments, etc.) ; habillement et traitement médical des gardiens, y com-
pris un restant d'exercices antérieurs de fr. 5669
16½…
Menues dépenses, y compris un restant d'exercices antérieurs de fr. 524
98…
Crédits
pour 1890.
7,200
5,000
1,000
473,100
12,000
3,000
6,000
5,000
2,000
2,000
2,000
1,500
1,000
35,750
43,000
50,000
70,000
7,000
1,000
171,000
33,000
175,000
1,300
209,300
Articles.
210.
LIBELLÉ
XXXVI. — Bienfaisance publique, secours et récompenses.
Subsides aux communes dans l'intérêt de la bienfaisance
publique…
Subsides aux sociétés de secours
mutuels…
Secours du chef de pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements im-
prévus, de perte ou abattage de bétail ; secours particuliers,
etc…
Subsides aux communes du chef de rapatriement d'aliénés ou
d'épileptiques
indigents ainsi que de leur séjour dans des établissements charitables de
l'étranger (loi du 26 juin 1874), (sans distinction d'exercice)…
Remboursements aux communes ou établissements de bienfaisance de secours
donnés à des nécessiteux étrangers ou à des indigents
abandonnés…
Remboursements de secours avancés à des Luxembourgeois en pays étrangers .
Récompenses pour actes de
dévouement…
Section XXXVII. — Police générale et administrative.
Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions d'amendes (loi du 4 dé-
cembre 1860, art. 2 et 3). (Crédit non
limitatif)…
Gratifications aux fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et lo-
cale (loi du 4 décembre 1860, art. 2). (Crédit non
limitatif)…
Crédit dans l'intérêt du patronage des condamnés
libérés…
Dépenses à faire pour le transport à l'intérieur ou à la frontière, ainsi que pour
l'entretien en route des étrangers expulsés, des vagabonds et des mendiants,
et pour l'exécution des arrêtés d'expulsion…
Primes et dépenses diverses pour la destruction des loups et autres animaux
nuisibles…
Exécution de la loi sur la pêché — repeuplement des eaux…
Subsides en faveur de l'exécution de la loi du 20 mars 1876, sur la police des
bâtiments et de leurs
dépendances…
Établissements dangereux, insalubres et incommodes — instructions des de-
mandes en autorisation ;surveillance…
Section XXXVIII.
Dépenses imprévues, y compris un restant d'exercice antérieur de fr. 866…
Section XXXIX.
Dépenses dont les crédits sont restés disponibles aux budgets respectifs et qui
se rattachent à des exercices clos dont les comptes ne sont pas encore arrêtés
par la
loi…
Total
général…
Crédits
pour 1890.
50,000
5,000
25,000
6,000
3,000
1,600
91,100
33,000
33,000
1,000
5,000
5,000
65,000
143,000
10,000
50,000
7,445.200
Articles.
LIBELLÉ
Crédits
pour 1890.
Recettes et dépenses pour ordre. (Crédit non limitatif.)
Remboursements à d'autres États de l'Union douanière ou avances à la douane
grand-ducale…
150,000
Remboursements d'avances reçues par la Caisse de l'État, ou dépôts
de fonds, ou placement temporaire en titres de l'emprunt grand-
ducal
…
Postes. — Remboursements aux offices
étrangers…
Télégraphes. — Remboursements aux offices étrangers, frais d'exprès
et bons pour réponses payées — frais à avancer par les comptables
Total…
1,000,000
150,000
5,000
1,305,000
Arrêté royal grand-ducal du 25 décembre 1889,
pour l'exécution de la loi du budget de l'exer-
cice 1890.
Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,
Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,
Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;
Vu la loi de ce jour, concernant le budget
des recettes et des dépenses de l'Étal pour
l'exercice 1890 ;
Sur le rapport de Notre Gouvernement ;
Avons arrêté et arrêtons
Les dispositions de Notre arrêté du 18 mars
1869, réglant l'exécution de la loi du budget
pour 1869, sont applicables au budget des dé-
penses pour l'exercice 1890.
Au Loo, le 25 décembre 1889.
GUILLAUME.
Les membres du Gouvernement
EYSCHEN.
KlRPACH.
MONGENAST.
THORN.
Königl -Großh. Beschluß vom 25. Dezember
1889, die Ausführung des Büdgetgesetzes
fürs Jahr 1890 betreffend.
Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden, König
der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,
Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;
Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage,
das Büdget der Einnahmen und Ausgaben des
Staates für 1890 betreffend;
Auf den Bericht Unserer Regierung;
Haben beschlossen und beschließen
Die Bestimmungen Unseres Beschlusses vom
18. März 1869, über die Ausführung des Büd-
getgesetzes von 1869, sind auf das Ausgaben-
Büdget des Dienstjahres 1890 anwendbar.
Im Loo, den 25. Dezember 1889.
Wilhelm.
Die Mitglieder der Regierung
Eyschen.
Kirpach.
Mongenast
Thorn.
57b
Chapitre III.
Loi du 25 décembre 1889, concernant l'impôt sur
les exploitations minières.
Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,
Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,
Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'État entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la résolution de la Chambre des députés
du 20 décembre courant et celle du Conseil
d'État du 21 du même mois, portant qu'il n'y a
pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
A l'effet des présentes, les proprié-
taires ou concessionnaires de mines fourniront
à l'administration des contributions, dans la
première quinzaine du mois de janvier de
chaque année, pour l'année précédente, un re-
levé indiquant la section de commune et les
lieux-dits de l'exploitation, la nature de la mine
extraite et la quantité des produits vendus ou
employés.
A défaut de fournir ces renseignements dans
le délai fixé, l'imposition sera faite d'après les
évaluations des taxateurs, et le contribuable
Gesetz vom 25. Dezember 1889, betreffend die
Besteuerung der Erzgruben.
Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden, König
der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau, Groß-
herzog von Luxemburg, u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;
Mit Zustimmung der Abgeordneten Kammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-
netenkammer vom 20, Dezember 1889 und der-
jenigen des Staatsraths vom 21. desselben Mo-
nats, gemäß welchen eine zweite Abstimmung
nicht erfolgen soll;
Haben verordnet und verordnen
In Ausführung gegenwärtiger Be-
stimmungen haben die Eigenthümer oder Minen-
Concessionäre jährlich in der ersten Hälfte des
Monats Januar für das vorhergehende Jahr,
die Art des gewonnenen Erzes und die Menge
der verkauften oder verbrauchten Produkte ent-
haltendes Verzeichniß unter Angabe der Gemein-
desektion und des Ortes der Ausbeutung, an die
Steuerverwaltung einzusenden.
Falls diese Aufschlüsse nicht in der festgesetzten
Frist eingeliefert werden, geschieht die Besteuerung
gemäß den Abschätzungen der Taxatoren, und
perdra tout droit de recours contre la fixation
ainsi faite du chiffre de son imposition.
L'établissement et le recouvrement
de l'impôt des mines se feront d'après les règles
tracées par la législation sur la contribution
mobilière.
Die Aufstellung und Erhebung der
Minensteuer
geschieht gemäß den durch das
Mobiliarsteuer-Gesetz
vorgeschriebenen
Bestim-
mungen.
L'impôt des mines est soumis aux
charges communales, tant pour les chemins
vicinaux que pour les centimes additionnels
spéciaux proprement dits.
Die Minensteuer unterliegt
den Ge-
meindelasten, der Steuer für Gemeindewegebau
sowohl als auch dm eigentlichen Gemeinde-Auf-
lagen.
Lorsqu'une exploitation minière s'é-
tend sur plusieurs communes ou sections de
communes, le montant de l'imposition commu-
nale sera réparti entre les communes ou sec-
tions au prorata de la superficie de terrain
qu'elle occupe dans chacune d'elles.
Wenn eine Minenausbeutung sich
über mehrere Gemeinden oder Gemeindesektionen
ausdehnt, wird der Betrag der Gemeindeabga-
ben unter die Gemeinden oder Sektionen ver-
theilt, nach Maßgabe des Flächeninhaltes, über
welchen sich die Ausbeutung in einer jeden der-
selben erstreckt.
La présente loi ne préjudicie point
aux dispositions de l'art. 4 de la convention-loi
du 19 mars 1869, en faveur des concession-
naires des chemins de 1er Prince-Henri pour
les impôts et charges qui leur sont imposés du
chef de leurs exploitations minières, ni aux
conventions interprétatives qui ont suivi, ni
aux conventions semblables faites avec d'autres
concessionnaires.
Toutefois l'État reste chargé vis-à-vis des
communes qui sont dans le cas d'ajouter des
centimes additionnels aux contributions prin-
cipales, du montant qu'elles perdent par suite
de ces conventions, sans que cette charge puisse
dépasser la moitié du montant de la part de
l'État dans les 10 centimes qu'il reçoit pour im-
pôt et pour redevance envers les propriétaires.
Gegenwärtiges Gesetz berührt weder
die Bestimmungen des Art. 4 der durch Gesetz
vom 19. März 1869 bestätigten Üebereinkunft zu
Gunsten der Concessionäre der Prinz Heinrich Ei-
senbahnen, in Betreff der letzteren auf Grund der
Ausbeutung ihrer Erzgruben obliegenden Steuern
und Lasten, noch die später erfolgten erläuternden
Uebereinkünfte, noch auch die mit anderen Conces-
sionären abgeschlossenen gleichartigen Conven-
tionen.
Der Staat übernimmt jedoch den Gemeinden
gegenüber, welche Zusatzcentimen zu den Haupt-
steuern zu erheben in der Lage sind, die Erstat-
tung des ihnen aus diesen Conventionen er-
wachsenden Minderertrags, ohne daß der zu er-
stattende Betrag jedoch die Hälfte des dem Staate
zukommenden Antheils an den für Steuer und
Grundrente der Eigenthümer eingezahlten 10 Cen-
timen übersteigen darf.
Nous Nous réservons de prendre, par
un règlement d'administration publique, toutes
les mesures nécessaires pour l'exécution de la
présente loi.
Wir behalten Uns vor, durch ein
öffentliches Verwaltungs-Reglement alle zur Aus-
führung gegenwärtigen
Gesetzes nothwendigen
Maßregeln zu treffen.
La présente loi entrera en vigueur
le 1er janvier 1890.
verliert dann der Steuerpflichtige jedes Rekurs-
recht gegen die Aufstellung seines Steuersatzes.
Das gegenwärtige Gesetz tritt vom
1. Januar 1890 ab in Kraft.
A partir de cette date sont abrogées les lois
du 4 décembre 1863 et du 5 mars 1884, qui
régissent actuellement l'impôt sur l'exploitation
des mines et minières.
Mandons et ordonnons que la présente loi
soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et
observée par tous ceux que la chose concerne.
Au Loo, le 25 décembre 1889.
GUILLAUME.
Le Directeur général
des finances,
M. MONGENAST.
Avis. — Règlement communal.
Dans leurs séances respectives des 4 juillet
1886 et 20 janvier 1889, le conseil de fabrique
de l'église de Berg et le conseil communal de
Berg ont arrêté, d'accord avec le bureau des
marguilliers et le curé temporaire de la pa-
roisse, un règlement de police sur l'usage du
jubé dans l'église de Berg. — Ce règlement a
été dûment publié et affiché.
Luxembourg, le 24 décembre 1889.
Le Directeur général de l'intérieur,
H. KIRPACH.
Von demselben Datum ab sind die Gesetze vom
4. Dezember 1863 und vom 5. März 1884, welche
gegenwärtig die Besteuerung der Minen und
Erzgruben Ausbeutungen regeln, abgeschafft.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins
„Memorial" eingerückt werde, um von allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Im Loo, den 25. Dezember 1889.
Wilhelm.
Der General-Director
der Finanzen,
M. Mongenast.
Bekanntmachung.
— Gemeindereglement.
In ihren resp. Sitzungen vom 4. Juli 1886
und 20. Januar 1889 haben der Kirchenfabrik'
rath und der Gemeinderath von Berg, im Ein-
verständnisse mit der Kirchmeisterstube und dem
Pfarrer, ein Polizeireglement über den Zutritt
zur Empore in der Kirche von Berg beschlossen.
— Dieses Reglement ist gehörig veröffentlicht
und angeschlagen worden.
Luxemburg, den 24. Dezember 1889.
Der General-Director des Innern,
H. Kirpach.
Luxembourg.— Imp. de la Cour V. Bück, Léon Bück, succr.