CHAPITRE IX.

L’article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifié par la loi du 20 juillet 2005, est remplacé

comme suit

«Art. 419. Lorsqu’ils sont mis à la consommation dans le pays, l’électricité et les produits énergétiques ci-après sont

soumis à un taux d’accise, fixé comme suit

a) essence au plomb relevant des codes NC 2710 11 31, 2710 11 51 et 2710 11 59

droit d’accise: 294,9933 euros par 1.000 litres à 15° C;

droit d’accise spécial: 256,8177 euros par 1.000 litres à 15° C;

cotisation sur l’énergie: 0 euro par 1.000 litres à 15° C

b) essence sans plomb relevant du code NC 2710 11 49

i)

à haute teneur en soufre et en aromatiques

droit d’accise: 245,4146 euros par 1.000 litres à 15° C;

droit d’accise spécial: 333,0150 euros par 1.000 litres à 15° C;

cotisation sur l’énergie: 28,6317 euros par 1.000 litres à 15° C;

ii) à faible teneur en soufre et en aromatiques

droit d’accise: 245,4146 euros par 1.000 litres à 15° C;

droit d’accise spécial: 318,1414 euros par 1.000 litres à 15° C;

cotisation sur l’énergie: 28,6317 euros par 1.000 litres à 15° C;

c) essence sans plomb relevant des codes NC 2710 11 41 et 2710 11 45

droit d’accise: 245,4146 euros par 1.000 litres à 15° C;

droit d’accise spécial: 318,1414 euros par 1.000 litres à 15° C;

cotisation sur l’énergie: 28,6317 euros par 1.000 litres à 15° C;

d) pétrole lampant relevant des codes NC 2710 19 21 et 2710 19 25

i)

utilisé comme carburant

droit d’accise: 294,9933 euros par 1.000 litres à 15° C;

droit d’accise spécial: 256,8177 euros par 1.000 litres à 15° C;

cotisation sur l’énergie: 28,6317 euros par 1.000 litres à 15° C;

ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales

les entreprises grandes consommatrices (exclusivement pour les utilisations prévues à l’article 420, § 4, a)

et b)) avec accord ou permis environnemental

droit d’accise: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

droit d’accise spécial: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

cotisation sur l’énergie: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

les entreprises (exclusivement pour les utilisations prévues à l’article 420, § 4, a) et b)) avec accord ou

permis environnemental

droit d’accise: 9,2960 euros par 1.000 litres à 15° C;

droit d’accise spécial: 1,2040 euro par 1.000 litres à 15° C;

cotisation sur l’énergie: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

autres

droit d’accise: 18,5920 euros par 1.000 litres à 15° C;

droit d’accise spécial: 2,4080 euros par 1.000 litres à 15° C;

cotisation sur l’énergie: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

iii) utilisé comme combustible

consommation professionnelle

les entreprises grandes consommatrices avec accord ou permis environnemental

droit d’accise: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

droit d’accise spécial: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

cotisation sur l’énergie: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

les entreprises avec accord ou permis environnemental

droit d’accise: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

droit d’accise spécial: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

cotisation sur l’énergie: 8,9738 euros par 1.000 litres à 15° C;

autres entreprises

droit d’accise: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

droit d’accise spécial: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

cotisation sur l’énergie: 17,9475 euros par 1.000 litres à 15° C;

consommation non professionnelle

droit d’accise: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

droit d’accise spécial: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

cotisation sur l’énergie: 17,9475 euros par 1.000 litres à 15° C;

e) gasoil relevant des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 d’une teneur en poids de soufre excédant

50 mg/kg

i)

utilisé comme carburant

droit d’accise: 198,3148 euros par 1.000 litres à 15° C;

droit d’accise spécial: 142,9942 euros par 1.000 litres à 15° C;

cotisation sur l’énergie: 14,8736 euros par 1.000 litres à 15° C;

Le taux du droit d’accise spécial de 142,9942 euros par 1.000 litres à 15° C est celui en vigueur à la date du

7 octobre 2005.

ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales

les entreprises grandes consommatrices (exclusivement pour les utilisations prévues à l’article 420, § 4, a)

et b)) avec accord ou permis environnemental

droit d’accise: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

droit d’accise spécial: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

cotisation sur l’énergie: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

les entreprises (exclusivement pour les utilisations prévues à l’article 420, § 4, a) et b)) avec accord ou

permis environnemental

droit d’accise: 9,2960 euros par 1.000 litres à 15° C;

droit d’accise spécial: 1,2040 euro par 1.000 litres à 15° C;

cotisation sur l’énergie: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

autres

droit d’accise: 18,5920 euros par 1.000 litres à 15° C;

droit d’accise spécial: 2,4080 euros par 1.000 litres à 15° C;

cotisation sur l’énergie: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

iii) utilisé comme combustible

consommation professionnelle

a.

les entreprises grandes consommatrices avec accord ou permis environnemental

droit d’accise: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

droit d’accise spécial: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

redevance de contrôle: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

cotisation sur l’énergie: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

b. les entreprises avec accord ou permis environnemental

droit d’accise: 0 euro par 1.000 litres à 15° C,

droit d’accise spécial: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

redevance de contrôle: 5 euros par 1.000 litres à 15° C;

cotisation sur l’énergie: 4,2427 euros par 1.000 litres à 15° C;

*

autres entreprises

droit d’accise: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

droit d’accise spécial: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

redevance de contrôle: 10 euros par 1.000 litres à 15° C;

cotisation sur l’énergie: 8,4854 euros par 1.000 litres à 15° C;

consommation non professionnelle

droit d’accise: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

droit d’accise spécial: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

redevance de contrôle: 10 euros par 1.000 litres à 15° C;

cotisation sur l’énergie: 8,4854 euros par 1.000 litres à 15° C;

f)

gasoil relevant du code NC 2710 19 41 d’une teneur en poids de soufre n’excédant pas 50 mg/kg

i)

utilisé comme carburant

droit d’accise: 198,3148 euros par 1.000 litres à 15° C;

droit d’accise spécial: 128,1206 euros par 1.000 litres à 15° C;

cotisation sur l’énergie: 14,8736 euros par 1.000 litres à 15° C;

Le taux du droit d’accise spécial de 128,1206 euros par 1.000 litres à 15° C est celui en vigueur à la date du

7 octobre 2005.

ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales

les entreprises grandes consommatrices (exclusivement pour les utilisations prévues à l’article 420, § 4, a)

et b)) avec accord ou permis environnemental

droit d’accise: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

droit d’accise spécial: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

cotisation sur l’énergie: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

les entreprises (exclusivement pour les utilisations prévues à l’article 420, § 4, a) et b)) avec accord ou

permis environnemental

droit d’accise: 9,2960 euros par 1.000 litres à 15° C;

droit d’accise spécial: 1,2040 euro par 1.000 litres à 15° C;

cotisation sur l’énergie: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

autres

droit d’accise: 18,5920 euros par 1.000 litres à 15° C;

droit d’accise spécial: 2,4080 euros par 1.000 litres à 15° C;

cotisation sur l’énergie: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

ii) utilisé comme combustible

consommation professionnelle

a.

les entreprises grandes consommatrices avec accord ou permis environnemental

droit d’accise: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

droit d’accise spécial: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

redevance de contrôle: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

cotisation sur l’énergie: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

b. les entreprises avec accord ou permis environnemental

droit d’accise: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

droit d’accise spécial: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

redevance de contrôle: 5 euros par 1.000 litres à 15° C;

cotisation sur l’énergie: 3,5511 euros par 1.000 litres à 15° C;

c.

autres entreprises

droit d’accise: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

droit d’accise spécial: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

redevance de contrôle: 10 euros par 1.000 litres à 15° C;

cotisation sur l’énergie: 7,1022 euros par 1.000 litres à 15° C;

consommation non professionnelle

droit d’accise: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

droit d’accise spécial: 0 euro par 1.000 litres à 15° C;

redevance de contrôle: 10 euros par 1.000 litres à 15° C;

cotisation sur l’énergie: 7,1022 euros par 1.000 litres à 15° C;

L’entrée en vigueur d’un taux de 5,7190 euros par 1.000 litres à 15° C pour la cotisation sur l’énergie peut

être fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

g) fioul lourd relevant des codes NC 2710 19 61 à 2710 19 69

consommation professionnelle

d. les entreprises grandes consommatrices avec accord ou permis environnemental

droit d’accise: 0 euro par 1.000 kg;

droit d’accise spécial: 0 euro par 1.000 kg;

cotisation sur l’énergie: 0 euro par 1.000 kg;

e. les entreprises avec accord ou permis environnemental

droit d’accise: 6,50 euros par 1.000 kg;

droit d’accise spécial: 1 euro par 1.000 kg;

cotisation sur l’énergie: 0 euro par 1.000 kg;

f.

autres entreprises

droit d’accise: 13 euros par 1.000 kg;

droit d’accise spécial: 2 euros par 1.000 kg;

cotisation sur l’énergie: 0 euro par 1.000 kg;

consommation non professionnelle

droit d’accise: 13 euros par 1.000 kg;

droit d’accise spécial: 2 euros par 1.000 kg;

cotisation sur l’énergie: 0 euro par 1.000 kg;

h) gaz de pétrole liquéfiés relevant des codes NC 2711 12 11 à 2711 19 00

i)

utilisé comme carburant

droit d’accise: 0 euro par 1.000 kg;

droit d’accise spécial: 0 euro par 1.000 kg;

cotisation sur l’énergie: 0 euro par 1.000 kg;

ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales

g.

les entreprises grandes consommatrices (exclusivement pour les utilisations prévues à l’article 420, § 4, a) et

b)) avec accord ou permis environnemental

droit d’accise: 0 euro par 1.000 kg;

droit d’accise spécial: 0 euro par 1.000 kg;

cotisation sur l’énergie: 0 euro par 1.000 kg;

h. les entreprises (exclusivement pour les utilisations prévues à l’article 420, § 4, a) et b)) avec accord ou permis

environnemental

droit d’accise: 18,5920 euros par 1.000 kg;

droit d’accise spécial: 1,9080 euro par 1.000 kg;

cotisation sur l’énergie: 0 euro par 1.000 kg;

i.

autres

droit d’accise: 37,1840 euros par 1.000 kg;

droit d’accise spécial: 3,8160 euros par 1.000 kg;

cotisation sur l’énergie: 0 euro par 1.000 kg;

iii) utilisé comme combustible

consommation professionnelle

a.

les entreprises grandes consommatrices avec accord ou permis environnemental

droit d’accise: 0 euro par 1.000 kg;

droit d’accise spécial: 0 euro par 1.000 kg;

cotisation sur l’énergie

pour le butane du code NC 2711 13: 0 euro par 1.000 kg;

pour le propane du code NC 2711 12: 0 euro par 1.000 kg;

b. les entreprises avec accord ou permis environnemental

droit d’accise: 0 euro par 1.000 kg;

droit d’accise spécial: 0 euro par 1.000 kg;

cotisation sur l’énergie

our le butane du code NC 2711 13: 8,5523 euros par 1.000 kg;

pour le propane du code NC 2711 12: 8,6762 euros par 1.000 kg;

c.

autres entreprises

droit d’accise: 0 euro par 1.000 kg;

droit d’accise spécial: 0 euro par 1.000 kg;

cotisation sur l’énergie

pour le butane du code NC 2711 13: 17,1047 euros par 1.000 kg;

pour le propane du code NC 2711 12: 17,3525 euros par 1.000 kg;

consommation non professionnelle

droit d’accise: 0 euro par 1.000 kg;

droit d’accise spécial: 0 euro par 1.000 kg;

cotisation sur l’énergie

pour le butane du code NC 2711 13: 17,1047 euros par 1.000 kg;

pour le propane du code NC 2711 12: 17,3525 euros par 1.000 kg;

i)

gaz naturel relevant des codes NC 2711 00 00 et 2711 21 00

*

Tarif applicable jusqu’au 31 décembre 2006

i)

utilisé comme carburant

La quantité annuelle totale livrée par utilisateur final est égale ou supérieure à 976,944 MWh (pouvoir

calorifique supérieur)

droit d’accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

droit d’accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

cotisation sur l’énergie: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

La quantité annuelle totale livrée par utilisateur final est inférieure à 976,944 MWh (pouvoir calorifique

supérieur)

droit d’accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

droit d’accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

cotisation sur l’énergie: 1,1589 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales

La quantité annuelle totale livrée par utilisateur final est égale ou supérieure à 976,944 MWh (pouvoir

calorifique supérieur)

droit d’accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

droit d’accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

cotisation sur l’énergie: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

La quantité annuelle totale livrée par utilisateur final est inférieure à 976,944 MWh (pouvoir calorifique

supérieur)

*

les entreprises grandes consommatrices (exclusivement pour les utilisations prévues à l’article 420, § 4, a) et

b)) avec accord ou permis environnemental

droit d’accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

droit d’accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

cotisation sur l’énergie: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

*

les entreprises (exclusivement pour les utilisations prévues à l’article 420, § 4, a) et b)) avec accord ou permis

environnemental

droit d’accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

droit d’accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

cotisation sur l’énergie: 0,5795 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

*

autres

droit d’accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

droit d’accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

cotisation sur l’énergie: 1,1589 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

iii) utilisé comme combustible

La quantité annuelle totale livrée par utilisateur final est égale ou supérieure à 976,944 MWh (pouvoir

calorifique supérieur)

droit d’accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

droit d’accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

cotisation sur l’énergie: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

La quantité annuelle totale livrée par utilisateur final est inférieure à 976,944 MWh (pouvoir calorifique

supérieur)

*

les entreprises grandes consommatrices avec accord ou permis environnemental

droit d’accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

droit d’accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

cotisation sur l’énergie: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

*

les entreprises avec accord ou permis environnemental

droit d’accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

droit d’accise spécial: 0 euros par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

cotisation sur l’énergie: 0,5795 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

*

autres

droit d’accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

droit d’accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

cotisation sur l’énergie: 1,1589 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

*

Tarif applicable à partir du 1er janvier 2007

i)

utilisé comme carburant

droit d’accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

droit d’accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

cotisation sur l’énergie: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales

*

Les entreprises grandes consommatrices (exclusivement pour les utilisations prévues à l’article 420, § 4, a) et

b)) avec accord ou permis environnemental

droit d’accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

droit d’accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

cotisation sur l’énergie: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

* les entreprises (exclusivement pour les utilisations prévues à l’article 420 , § 4, a) et b)) avec accord ou permis

environnemental

droit d’accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

droit d’accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

cotisation sur l’énergie: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

*

autres

droit d’accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

droit d’accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

cotisation sur l’énergie: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

iii) utilisé comme combustible

consommation professionnelle

*

les entreprises grandes consommatrices avec accord ou permis environnemental

droit d’accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

droit d’accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

cotisation sur l’énergie: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

*

les entreprises avec accord ou permis environnemental

droit d’accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

droit d’accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

cotisation sur l’énergie: 0,0942 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

*

autres entreprises

a) la quantité annuelle totale livrée par utilisateur final est égale ou supérieure à 976,944 MWh (pouvoir

calorifique supérieur)

droit d’accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

droit d’accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

cotisation sur l’énergie: 0,3642 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

b) la quantité annuelle totale livrée par utilisateur final est inférieure à 976,944 MWh (pouvoir calorifique

supérieur);

droit d’accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

droit d’accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

cotisation sur l’énergie: 0,9889 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

consommation non professionnelle

droit d’accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

droit d’accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

cotisation sur l’énergie: 0,9889 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

j)

houille, coke et lignite relevant des codes NC 2701, 2702 et 2704

droit d’accise 0 euro par 1.000 kg;

droit d’accise spécial: 8,6526 euros par 1.000 kg;

cotisation sur l’énergie: 0 euro par 1.000 kg;

k) électricité du code NC 2716

consommation professionnelle

fournie à un utilisateur final raccordé au réseau de transport ou de distribution dont la tension nominale est

supérieure à 1 kV

droit d’accise: 0 euro par MWh;

droit d’accise spécial: 0 euro par MWh;

cotisation sur l’énergie: 0 euro par MWh;

fournie à un utilisateur final raccordé au réseau de transport ou de distribution dont la tension nominale est

égale ou inférieure à 1 kV

les entreprises grandes consommatrices avec accord ou permis environnemental

droit d’accise: 0 euro par MWh;

droit d’accise spécial: 0 euro par MWh;

cotisation sur l’énergie: 0 euro par MWh;

les entreprises avec accord ou permis environnemental

droit d’accise: 0 euro par MWh;

droit d’accise spécial: 0 euro par MWh;

cotisation sur l’énergie: 0,9544 euro par MWh;

autres entreprises

droit d’accise: 0 euro par MWh;

droit d’accise spécial: 0 euro par MWh;

cotisation sur l’énergie: 1,9088 euro par MWh;

consommation non professionnelle

droit d’accise: 0 euro par MWh;

droit d’accise spécial: 0 euro par MWh;

cotisation sur l’énergie: 1,9088 euro par MWh.»

CHAPITRE X. – Biocarburants

L’article 32 de la loi-programme du 11 juillet 2005 est remplacé par la disposition suivante

«A l’article 429, § 2, de la même loi, il est ajouté un point m) et un point n), rédigés comme suit

«m) l’huile de colza relevant du code NC 1514, utilisée comme carburant, lorsqu’elle est produite par une personne

physique ou morale, agissant seule ou en association, sur base de sa propre production, et qu’elle est vendue à

l’utilisateur final sans intermédiaire.

n) l’huile de colza pure, relevant du code NC 1514, destinée à être utilisée comme carburant par les véhicules des

sociétés de transport en commun régionales.

Cette exonération est limitée au 31 décembre 2006.

Au terme de cette période, une évaluation du coût budgétaire de la mesure ainsi que d’autres éléments tels ceux

ressortissants aux problèmes environnementaux, sera effectuée afin de déterminer si la mesure peut être prorogée ou

s’il s’avère de l’amender.»

CHAPITRE XI. – Gasoil de chauffage

Par dérogation à l’article 38 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’Etat du 17 juillet 1991, un fonds

d’attribution est ouvert qui met les moyens nécessaires à la disposition des ayants droit visés par la loi visant à octroyer

une allocation pour l’acquisition de gasoil chauffage d’une habitation privée.

Ce fonds est alimenté par l’affectation de recettes de précompte professionnel. Le fonds peut aussi être

alimenté par un versement unique du secteur pétrolier.

CHAPITRE XII. – La Poste

(. . .)

CHAPITRE XIII. – Réduction d’impôt pour l’acquisition d’obligations émises par le Fonds de réduction

du coût global de l’énergie

(. . .)

Chapitre XIV. – Régie des Bâtiments. L’octroi d’une garantie de l’Etat sous la forme d’une caution.

(. . .)

Titre VIII. – Pensions

(. . .)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par le Moniteur belge.

Par le Roi

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2005.

Pour le Premier Ministre, absent

Albert

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,

Mme L. Onkelinx

Le Ministre des Finances,

D. Reynders

La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,

Mme F. Van Den Bossche

Le Ministre de l’Intérieur,

P. Dewael

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. De Gucht

Pour le Ministre de l’Economie, absent

La Ministre des Classes moyennes et de l’Agriculture,

Mme. S. Laruelle

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. Demotte

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. Laruelle

Le Ministre de la Coopération au Développement,

A. De Decker

Le Ministre de l’Intégration sociale,

B. Dupont

Le Ministre des Pensions,

C. Tobback

Le Ministre de l’Emploi,

P. Vanvelthoven

Le Secrétaire d’Etat à la Modernisation des Finances

et à la Lutte contre la Fraude fiscale,

H. Jamar

La Secrétaire d’Etat au Développement durable,

Mme E. Van Weert

Scellé du sceau de l’Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. Onkelinx

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck