LU
Arrêté du Gouvernement du 5 septembre 1951, concernant la mouture obligatoire des blés panifiables indigènes de la récolte 1951.
Table des dispositions (47)
Texte législatif (47 Articles)
N° 53
Vendredi, le 14 septembre 1951.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Freitag, den 14. September 1951.
Arrêté du Gouvernement du 5 septembre 1951, concernant la mouture obligatoire des blés panifiables indigènes
de la récolte 1951.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu l´arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930, concernant la mouture obligatoire du blé indigène ;
Vu l´arrêté du Gouvernement du 8 février 1930, pris en exécution de l´arrêté grand-ducal du 31 janvier
1930, concernant la mouture obligatoire des blés indigènes ;
Vu l´arrêté du Gouvernement du 4 octobre 1932, portant modification de l´arrêté du Gouvernement du
8 février 1930, concernant la mouture obligatoire des blés indigènes ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 29 août 1934, concernant le régime de la mouture obligatoire des blés indigènes ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, concernant le ravitaillement du pays ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix ;
Revu l´arrêté du 25 août 1950, concernant la mouture obligatoire des blés panifiables indigènes de la
récolte 1950 ;
Arrête
L´arrêté du Gouvernement du 25 août 1950, concernant la mouture obligatoire des blés panifiables
indigènes de la récolte 1950 est abrogé avec effet à partir du 10 septembre 1951.
L´alinéa 1 er de l´art. 226 du Code des
assurances sociales est suspendu provisionnellement
à l´égard des assurés de nationalité néerlandaise.
L´alinéa 1er de l´art. 226 du Code des
assurances sociales est suspendu à l´égard des
assurés agricoles et domestiques, sauf le cas de
chômage involontaire dûment certifié par l´Office
National du Travail.
Il sera alloué aux producteurs de blés panifiables une subvention structurelle pour la récolte
indigène de 1951 livrée à la panification.
L´arrêté ministériel du 27 avril 1951, fixant le taux de mélange des céréales panifiables à utiliser
dans la fabrication de farine de pain et de farine blanche, est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après.
Pour l´établissement du prix de revient de la farine, le prix moyen des blés panifiables de la
récolte 1951 est fixé à 502, fr. les 100 kg de froment et à 402, fr. les 100 kg de seigle, franco moulin,
compte tenu d´une marge de 18, fr. en faveur des marchands de grains et d´une indemnité forfaitaire
de 4, fr. pour le transport du blé jusqu´au moulin.
Il sera alloué aux patrons-boulangers un subside de 75, fr. par 100 kg de farine au blutage
de 73%, utilisée à la panification.
A l´effet de diriger les enquêtes, prévues à l´alinéa 1er de l´article 4 de l´arrêté grand-ducal précité,
sont désignés
pour le Ministère du Travail : Monsieur François Huberty, Ingénieur-Directeur du Travail et des Mines ;
pour le Ministère des Affaires Economiques : Monsieur Jérôme Anders, Conseiller de Gouvernement.
Pour procéder aux dites enquêtes, ils sont chargés de faire appel au concours des fonctionnaires ou employés
des services compétents des deux départements ministériels.
L´alinéa 1er de l´article 226 du Code
des assurances sociales est suspendu à l´égard des
assurés de nationalité française.
L´alinéa 1er de l´article 226 du Code
des assurances sociales est suspendu à l´égard des
assurés de nationalité belge.
L´alinéa 1 er de l´art. 226 du Code des
assurances sociales est suspendu provisionnellement
à l´égard des assurés de nationalité italienne.
Sont considérés comme blés panifiables, tombant sous le régime de la mouture obligatoire, le
froment, le seigle et le méteil (mélange de froment et de seigle) d´origine indigène.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 10 septembre 1951.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Nicolas Biever.
Arrêté ministériel du 11 septembre 1951 portant
suspension
de l´alinéa 1er de l´art. 226 du Code
des assurances sociales à l´égard des assurés
agricoles et domestiques.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Vu l´art. 226 du Code des assurances sociales
tel qu´il résulte de la loi du 10 avril 1951 ayant
pour objet de modifier et de compléter la loi du
17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances
sociales et les lois modificatives des 20 novembre
1929, 6 septembre 1933 et 21 juin 1946 ;
Considérant que la faculté réservée par l´alinéa
1er de la disposition précitée a pu déterminer dans
certains cas les assurés agricoles et domestiques
à abandonner leur emploi ;
Considérant-par ailleurs que de pratique courante
les cotisations des assurés en question sont inté-
gralement assumées par leurs employeurs ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 11 septembre 1951.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité
sociale
Nicolas Biever.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
25 août 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P.
Konz d´Echternach, le 30 avril 1947, en tant que cette opposition porte sur deux parts sociales de la société
anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : Nos 13076 et 175063 sans désignation
de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 27 août 1951.
Agents d´assurances agréés pendant le mois d´août 1951.
N°
Nom et Domicile
Compagnies d´Assurances
Date
d´ordre
Arendt Victor, Luxembourg
La Winterthur
27.8.51
Back Camille, Alzingen
Le Foyer
27.8.51
Geisbusch Nicolas, Differdange
La Zurich ; le Foyer
27.8.51
Gillen J.-P., Luxembourg
Le Foyer
27.8.51
Grégoire Nicolas, Luxembourg
La Fédérale ; le Patrimoine
27.8.51
Hamper Nicolas, Rodange
Cies Belges d´Assurances Générales
27.8.51
Heintz Robert, Luxembourg
L´Union et Prévoyance ;
24.8.51
Hochard René, Dudelange
La Zurich ; le Foyer
27.8:51
Hoffmann J.-P., Kopstal
La Luxembourgeoise
27.8.51
Kayser Nicolas, Pétange
La Préservatrice
27.8.51
Kreins Théodore, Weicherdange
La Luxembourgeoise
27.8.51
Muller Léon, Ehnen
La Rotterdam
27.8.51
Muller Léon, Ehnen
La Baloise-Incendie
27.8.51
Schank Jos., Burange
La Zurich ; le Foyer
27.8.51
Schmitz Zacharias Joseph, Dahl
Cies Belges d´Assurances Générales
27.8.51
Schneider Lucien, Luxembourg
L´Helvétia ; l´Uranus
27.8.51
Wagner Ernest, Luxembourg
Le Foyer
27.8.51
Weiland Roger, Niedercorn
L´Helvétia ; l´Uranus
27.8.51
Weny Pierre, Vianden
L´Assurance Liégeoise
27.8.51
Agréations d´agents d´assurances
annulées pendant les mois de juillet et août 1951.
N°
Nom et Domicile
Compagnies d´Assurances
Date
d´ordre
Beffort Alfred, Clervaux
La Luxembourgeoise
20.8.51
Ehlinger Joseph, Hosingen
Le Foyer
24.7.51
Koeune Alfred, Harlange
La Luxembourgeoise
20.8.51
Meyer Sylvain, Grevenmacher
Sté. Générale d´Assurances et de Crédit
Foncier
20.8.51
Mores Georges, Diekirch
Cies Belges d´Assurances Générales
20.8.51
Rapp Guillaume, Mertert
Sté. Générale d´Assurances et de Crédit
Foncier
20.8.51
Sand René, Luxembourg
Cies. Belges d´Assurances Générales
20.7.51
Schmit Jean, Clervaux
La Luxembourgeoise
20.8.51
1 er septembre 1951.
Budget 1951. Erratum. Par suite d´une erreur d´impression le libellé de l´article 527 du budget des
dépenses (Mémorial N° 29 du 8 mai 1951, page 705) a été incomplètement reproduit. Il y a lieu de lire
« Secours du chef de perte ou d´abatage de bétail (Crédit non limitatif ). 11 septembre 1951.
Avis. Diplôme d´infirmière ou d´assistante sociale de l´Etat luxembourgeois. L´examen pour l´obtention
du diplôme d´infirmière ou d´assistante sociale de l´Etat luxembourgeois aura lieu dans le courant du mois
de novembre prochain.
Les demandes d´admission qui sont à présenter au Ministère de la Santé Publique jusqu´au 30 septembre
1951 devront être étayées des pièces exigées par les art. 5 des arrêtés grand-ducaux du 16 juillet 1935, à
savoir
1° certificat d´admission préalable à la profession ;
2° certificat médical, datant de moins de trois mois et constatant l´aptitude physique à la profession
d´infirmière ou d´assistante sociale, notamment la non-existence d´une maladie ou d´une infirmité incom-
patible avec l´exercice de ces professions ;
3° extrait du casier judiciaire ;
4° carnet de stages pratiques de l´école où la condidate a fait ses études ;
5° diplôme d´Etat d´infirmière hospitalière du pays où la candidate a fait ses études, si elle se présente
à l´examen d´infirmière hospitalière ;
diplôme d´Etat d´infirmière hospitalière et visiteuse du pays où la condidate a fait ses études, si elle se
présente à l´examen d´infirmière-visiteuse ;
diplôme d´Etat d´assistante sociale du pays où la candidate a fait ses études, si elle se présente à l´examen
d´assistante sociale. 5 septembre 1951.
Avis. Assurance-maladie. Par décision du 30 août 1951 de Monsieur le Ministre du Travail et de la
Sécurité sociale, les modifications suivantes, apportées le 21 août 1951 aux statuts de la caisse patronale
de maladie Arbed Dommeldange par le comité-directeur de cette caisse conformément à l´article 6 de l´arrêté
ministériel du 8 décembre 1944 concernant la réglementation du service d´ordre intérieur des caisses de
maladie, ont été approuvées.
Texte des modifications
1° § 5 Aa 1 et § 5 Ab 1 : Le maximum de la participation prévue pour les moyens curatifs et adjuvants
est fixé à 1000 francs.
2° § 5 Cb 1 : Le maximum de la participation prévue pour les moyens curatifs et adjuvants est fixé à
800 francs.
3° Dans des cas spéciaux, le comité-directeur peut accorder des subventions supérieures aux taux fixés
de 1000 francs et 800 francs, sans pouvoir dépasser 2500 francs resp. 2000 francs.
Ces modifications entrent en vigueur le 1er septembre 1951 et seront appliquées jusqu´à décision contraire
de l´assemblée générale resp. du comité-directeur. 31 août 1951.
Avis. Association syndicale. Par arrêté de M. le Ministre de l´Agriculture en date du 7 septembre
1951, l´association syndicale pour la confection d´un drainage au lieu dit « Im Weitfenn » à Heinerscheid-
Lausdorn dans la commune de Heinerscheid a été autorisée.
Un exemplaire de l´arrêté ainsi qu´un double de l´acte d´association ont été déposés aux archives du
Gouvernement et du secrétariat communal de la commune de Heinerscheid. 7 septembre 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
18 juillet 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par explot de l´huissier
Guillaume Bauler à Grevenmacher, le 12 septembre 1928, en tant que cette opposition porte sur une obli-
gation de la commune de Grevenmacher, émission de 1895, 3½%, savoir : Litt. B. N° 165 d´une valeur
nominale de cinq cents francs.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur.
21 juillet 1951.
Avis. Titres au porteur.
Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressée en date
du 27 juillet 1951 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
Pierre Uhres à Luxembourg, le 23 mai 1950, en tant que cette opposition porte sur le titre suivant
Parts Sociales de la Société Anonyme des Aciéries Réunies Burbach-Eich-Dudelange à Luxembourg
N" 156981.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte des titres au porteur.
27 Juillet 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen
à Luxembourg, en date du 25 juillet 1951, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée
par exploit du même huissier, le 15 septembre 1950, en tant que cette opposition porte sur cinq parts so-
ciales de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : Nos 93322, 96032,
142818, 142819 et 143553 sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 17 août 1951.
Avis.
Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen
à Luxembourg, en date du 30 juillet 1951, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition for-
mulée par exploit du même huissier le 10 août 1945, en tant que cette opposition porte sur cinq parts sociales
de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : Nos 25547, 55126, 56057,
77889 et 84718 sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 17 août 1951.
Avis.
Titres au porteur.
Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressée, en date du
30 juillet 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
N. Wennmacher à Luxembourg, le 2 juin 1950, en tant que cette opposition porte sur une action ordinaire
de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume-Luxembourg, savoir : N° 13255 d´une valeur nomi-
nale de 500. francs.
L´opposition reste maintenue pour les coupons Nos 111 et 112.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 17 août 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Uhres
à Luxembourg, en date du 4 août 1951, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée
par exploit du même huissier le 5 juin 1950, en tant que cette opposition porte sur cinq parts sociales de
la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : Nos 64981, 65017, 93789,
93790 et 93815 sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 17 août 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressée en date
du 8 août 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
N. Wennmacher à Luxembourg, le 21 novembre 1945, en tant que cette opposition porte sur cent-huit
parts sociales de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : Nos 251,
14500, 18414, 18818, 21453, 22550, 22551, 26672, 27010, 33021, 34993, 35418, 39994, 42272 à 42274, 42287,
42292, 42295, 42296, 44378, 53902, 58425, 63573, 67122, 68359, 74383, 74662, 74733 à 74735, 84328, 84370,
84457, 85736, 85737, 87590, 89437, 89458, 95620, 111846, 113395, 114413, 116228, 116744, 117429, 118849,
119930, 120802, 120980, 122048, 122049, 123508, 127275, 127844, 127928, 131440, 131441, 138637, 138819,
142352, 142555, 144953 à 144955, 145012, 145242, 146356, 147618, 156002, 160176, 162554, 164005, 165773,
166393, 167617, 169400, 170517, 175509, 175510, 180697, 180698, 181739, 183240, 186228, 188488, 192012
à 192016, 193931 à 193935, 196522, 197203 à 197207, 199811, 199812, 203318 à 203320 et 241798 sans
désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 17 août 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Sùivant notification de l´intéressé en date du
8 août 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N.
Wennmacher à Luxembourg, le 18 mai 1945, en tant que cette opposition porte sur dix parts sociales de la
société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : Nos 10196, 10197, 10238, 15044,
32781, 46333, 90388, 176102, 176103 et 187071 sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 17 août 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date
du 8 août 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploits de l´huissier
Fél. Jansen à Luxembourg, les 16 septembre 1946 et 6 juin 1947, en tant que cette opposition porte sur
vingt-huit parts sociales de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir
Nos 17141 à 17150, 184548 à 184558, 192187, 192221, 192568 à 192570, 245300 et 245301 sans désignation
de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 17 août 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date
du 8 août 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´oppsition formulée par exploit de l´huissier
P. Konz à Echternach, le 12 janvier 1946, en tant que cette opposition porte sur cinq parts sociales de la
société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : Nos 95338 à 95340, 95348
et 95349 sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 17 août 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date
du 8 août 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
P. Konz d´Echternach, le 21 juillet 1947, en tant que cette opposition porte sur une part sociale de la société
anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : N° 597 sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 17 août 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
10 août 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier,
P. Konz d´Echternach, les 15 et 31 décembre 1945, en tant que ces oppositions portent sur trente-neuf
obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir
1° Litt. A. Nos 2790 à 2796 d´une valeur nominale de cent francs chacune ;
2° Litt. C. Nos 850, 851, 893 à 896, 8046 à 8050, 8074 à 8088 et 8092 à 8097 d´une valeur nominale de
mille francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 17 août 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wenn-
macher à Luxembourg, en date du 11 août 1951, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition
formulée par exploit du même huissier le 30 juin 1950, en tant que cette opposition porte sur une part
sociale de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : N° 151552 sans
désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la. perte de titres au porteur. 17 août 1951.
Avis.
Titres au porteur.
Mainlevée d´opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen
à Luxembourg, en date du 16 août 1951, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée
par exploit du même huissier le 30 décembre 1946, en tant que cette opposition perte sur une part sociale
de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : N" 109084 sans désigna-
tion de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 17 août 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz
d´Echternach, en date du 1er août 1951, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée
par exploit du même huissier le 15 novembre 1945, en tant que cette opposition porte sur dix obligations
de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Litt. C. Nos 20871 à 20880
d´une valeur nominale de mille francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 21 août 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
21 août 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit des huissiers N.
Wennmacher à Luxembourg et P. Konz d´Echternach, les 18 mai 1945 et 25 juin 1945, en tant que ces
oppositions portent sur douze parts sociales de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich,
Dudelange, savoir : Nos 6672, 24169, 24821, 45581, 53433, 53434, 86502, 86504, 105442, 130494, 134928
et 134929 sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 23 août 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date
du 20 août 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit des huissiers
N. Wennmacher à Luxembourg et P. Konz d´Echternach, les 18 mai 1945 et 25 juin 1945, en tant que ces
oppositions portent sur une action part sociale de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach,
Eich, Dudelange, savoir : N° 18242 sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 23 août 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
21 août 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploits de l´huissier
P. Konz d´Echternach, les 30 avril 1947 et 2 décembre 1947, en tant que ces oppositions portent sur sept
parts sociales de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : Nos 6347,
63523, 66802, 110880, 145912, 186713 et 186714 sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 23 août 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date
du 21 août 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploits de l´huissier
N. Wennmacher à Luxembourg, les 21 et 23 novembre 1945, en tant que ces oppositions portent sur une
part soèiale de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : N° 44691
sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 23 août 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date
du 20 août 1951, mainlevée pure et simple à été donnée de l´opposition formnlée par exploit de l´huissier
P. Konz d´Echternach, le 30 avril 1947, en tant que cette opposition porte sur une part sociale de la soc.
anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : N° 60985 sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 23 août 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date
du 21 août 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huis-
sier N. Wennmacher à Luxembourg, le 18 mai 1945, en tant que cette opposition porte sur dix obligations
de la société anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de Differdange, St. Ingbert, Rumelange, savoir
Nos 62371 à 62374, 63547 et 64261 à 64265 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 23 août 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz
d´Echternach, en date du 27 août 1951, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée
par exploit du même huissier, le 7 août 1945, en tant que cette opposition porte sur trente-deux obligations
de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir
a) Litt. A. Nos 6936 à 6950 et 6961 à 6965 d´une valeur nominale de cent francs chacune ;
b) Litt. B. Nos 3700 à 3703 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
c) Litt. C. Nos 27797 à 27804 d´une valeur nominale de mille francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 27 août 1951.
Avis. Titres au porteur. Suivant notification de l´intéressée en date du 28 août 1951, mainlevée
pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Pierre Uhres à Luxembourg,
le 23 mai 1950, en tant que cette opposition porte sur les titres suivants
Emprunt grand-ducal 3,75% de 1934, 2 obligations Litt. C, d´une valeur nominale de fr. 1.000, chacune,
Nos 13015 et 13016, et 2 obligations Litt. D, d´une valeur nominale de fr. 5.000, chacune, Nos 1080 et
1081.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte des titres au porteur. 28 août 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du 6
septembre 1951 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
P. Konz d´Echternach, les 15 et 31 décembre 1945 en tant que cette opposition porte sur six obligations de
l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir
a) Litt. A. Nos 2797, 2798 et 2816 d´une valeur nominale de cent francs chacune ;
b) Litt. C. Nos 8098 à 8100 d´une valeur nominale de mille francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 7 septembre 1951.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Les subventions structurelles sont fixées comme suit
a) froment : 70 fr. par cent kg., soit la différence entre un prix à la production de 550 fr. les cent kg. et la
moyenne annuelle des prix commerciaux fixés par l´Office des Prix à 480 fr. les cent kg ;
b) seigle et méteil : 165 fr. les cent kg., soit la subvention calculée pour une disponibilité de 1.500 kg à
l´ha sur la base de la différence entre un prix à la production de 490 fr. et la moyenne annuelle des prix
commerciaux fixés par l´Office des Prix à 380 fr. les cent kg. et répartie sur une livrasion limitée à 1.000 kg.
par ha.
A partir du 10 septembre 1951, le taux de mélange obligatoire de grains à utiliser pour la fabrication
de farine panifiable ordinaire est fixé à 80% de froment indigène et à 20% de seigle indigène.
A partir de la même date, la farine blanche est fabriquée uniquement avec du froment indigène.
Les freintes de stockage et de mouture sont forfaitairement admises à raison de 10, fr. au ma-
ximum par 100 kg de blé destiné à la fabrication de la farine.
Le subside est liquidé en faveur des boulangers sous forme d´acomptes basés sur les factures
numérotés délivrées par les meuniers aux boulangers, et dont les doubles seront remis par les meuniers au
service des subsides au Ministère des Affaires Economiques. Le décompte définitif se fera trimestriellement sur
déclaration des boulangers ,qui utiliseront des formulaires qui leur seront adressés par le service des subsides.
Ces déclarations indiqueront les quantités de farine effectivement utilisées à la panification et seront con-
formes aux quantités renseignées dans les registres de farine prévus par les arrêtés du Gouvernement des 8
février 1930 et 20 novembre 1950 concernant la mouture obligatoire des blés indigènes.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 4 septembre 1951.
Le Ministre du Travail,
Nicolas Blever.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Michel Rasquin.
Avis. Jury d´examen. Le jury d´examen pour la philosophie et les lettres se réunira en session ordinaire
du 20 septembre au 11 octobre 1951 dans une des salles de l´Athénée de Luxembourg, à l´effet de procéder à
l´examen de
Mlle Andrée Bernard de Luxembourg, MM. Arthur Biewer d´Oetrange, Paul Cerf de Luxembourg, François
Conrath de Bettembourg, Ernest Droessaert de Luxembourg, Mlle Jeanne Goerens d´Aix-la-Chapelle, MM.
Paul Gutenkauf d´Ettelbruck, Jean-Marie Hary de Dudelange, Roger Hastert de Luxembourg, Fernand
Hoscheit de Dudelange, Jacques Loutsch de Rumelange, Jacques Ludovicy d´Esch-sur-Alzette, Joseph
Muller de Luxembourg, Jules Pierret de Luxembourg, Lucien Piron de Wasserbillig, Alexis Reckinger de
Luxembourg, Fernand Ries de Steinfort, Edmond Schumacher de Niederfeulen, Gaston Schwertzer d´Ettel-
bruck, Constant Weber de Luxembourg, Joseph Weis d´Eisenborn, Joseph Weitzel de Luxembourg, réci-
piendaires pour la candidature en philosophie et lettres préparatoire à l´étude du droit.
L´examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le jeudi, 20 et le samedi, 22 septembre, chaque fois
de 9 heures à midi et de 15 à 18 heures.
Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour Mlle Bernard au lundi, 24 septembre, à 16,15 heures ;
pour M. Weitzel au mardi, 25 septembre, à 14,30 heures ; pour M. Cerf au même jour, à 16,30 heures ; pour
M. Biewer au mercredi, 26 septembre, à 16,15 heures ; pour M. Conrath au jeudi, 27 septembre, à 14,30 heures;
pour M. Weis au même jour, à 16,30 heures ; pour M. Hoscheit au vendredi, 28 septembre, à 16,15 heures ;
pour M. Droessaert au samedi, 29 septembre, à 16,15 heures ; pour M. Weber au lundi, 1er octobre, à 16,15
heures ; pour Mlle Goerens au mardi, 2 octobre, à 14,30 heures ; pour M. Schwertzer au même jour, à 16,30
heures ; pour M. Gutenkauf au mercredi, 3 octobre, à 16,15 heures ; pour M. Schumacher au jeudi, 4 octobre,
à 14,30 heures ; pour M. Hary au même jour, à 16,30 heures ; pour M. Fernand Ries au vendredi, 5 octobre,
à 16,15 heures ; pour M. Hastert au samedi, 6 octobre, à 16,15 heures ; pour M. Pierret au lundi, 8 octobre, à
16,15 heures ; pour M. Loutsch au mardi, 9 octobre, à 14,30 heures ; pour M. Reckinger au même jour, à
16,30 heures ; pour M. Ludovicy au mercredi, 10 octobre, à 16,15 heures ; pour M. Piron au jeudi, 11 octobre,
à 14,30 heures et pour M. Muller au même jour, à 16,30 heures. 7 septembre 1951.
Avis. Jury d´examen. Le jury d´examen pour le Notariat se réunira en session ordinaire du 17 au 19
octobre 1951 dans une salle du Palais de Justice à Luxembourg, à l´effet de procéder à l´examen de : MM.
René Cigrang et Jacques Mersch de Luxembourg, récipiendaires pour l´examen du grade de candidat-notaire.
L´examen écrit aura lieu pour les deux récipiendaires le mercredi, 17 octobre, de 9 heures à midi et de 15
à 18 heures.
Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Mersch au vendredi, 19 octobre, à 15 heures et pour
M. Cigrang, au même jour, à 17 heures. 7 septembre 1951.
Arrêté ministériel
du 10 septembre 1951 portant
suspension
de l´alinéa 1er de l´art. 226 du Code
des assurances sociales à l´égard des assurés
de nationalité française.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Vu l´art. 226 du Code des Assurances sociales tel
qu´il résulte de la loi du 10 avril 1951, ayant pour
objet de modifier et de compléter la loi du 17
décembre 1925, concernant le Code des assurances
sociales et les lois modificatives des 20 novembre
1929, 6 septembre 1933 et 21 juin 1946 ;
Considérant qu´il échet de faire fruit de l´alinéa
2 de la disposition précitée à l´égard des assurés
étrangers au profit desquels les droits en cours de
formation sont sauvegardés par voie de convention
internationale ;
Considérant que tel est le cas pour les assurés de
nationalité française ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 10 septembre 1951.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Nicolas Biever.
Arrêté ministériel
du 10 septembre 1951 portant
suspension
de l´alinéa 1 er de l´art. 226 du Code
des assurances sociales à l´égard des assurés
de nationalité belge.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Vu l´art. 226 du Code des Assurances sociales tel
qu´il résulte de la loi du 10 avril 1951, ayant pour
objet de modifier et de compléter la loi du 17
décembre 1925, concernant le Code des assurances
sociales et les lois modificatives des 20 novembre
1929, 6 septembre 1933 et 21 juin 1946 ;
Considérant qu´il échet de faire fruit de l´alinéa
2 de la disposition précitée à l´égard des assurés
étrangers au profit desquels les droits en cours de
formation sont sauvegardés par voie de convention
internationale ;
Considérant que tel est le cas pour les assurés de
nationalité belge ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 10 septembre 1951.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Nicolas Biever.
Arrêté ministériel
du 10 septembre 1951 portant
suspension
de l´alinéa 1 er de l´art. 226 du Code
des assurances sociales à l´égard des assurés
de nationalité italienne.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Vu l´art. 226 du Code des assurances sociales
tel qu´il résulte de la loi du 10 avril 1951, ayant pour
objet de modifier et de compléter la loi du 17
décembre 1925, concernant le Code des assurances
sociales, et les lois modificatives des 20 novembre
1929, 6 septembre 1933 et 21 juin 1946 ;
Considérant que la Convention générale entre le
Grand-Duché de Luxembourg et la République
Italienne sur la Sécurité sociale et le Protocole
spécial, signés à Luxembourg le 29 mai 1951,
comportent la prise en considération des périodes
d´assurance visées par la disposition précitée ;
Considérant qu´il échet de sauvegarder les pré-
visions afférentes et de faire application provision-
nellement à cet effet de l´alinéa 2 de l´art. 226 du
Code des assurances sociales ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 10 septembre 1951.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Nicolas Biever.
Arrêté ministériel
du 10 septembre 1951 portant
suspension
de l´alinéa 1 er de l´art. 226 du Code
des assurances sociales à l´égard des assurés
de nationalité néerlandaise.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Vu l´art. 226 du Code des assurances sociales
tel qu´il résulte de la loi du 10 avril, ayant pour
objet de modifier et de compléter la loi du 17
décembre 1925, concernant le Code des assurances
sociales, et les lois modificatives des 20 novembre
1929, 6 septembre 1933 et 21 juin 1946 ;
Considérant que la Convention générale entre le
Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas sur
la Sécurité sociale et le Protocole spécial, signés à
Luxembourg le 8 juillet 1950, comportent la prise
en considération des périodes d´assurance visées par
la disposition précitée ;
Considérant qu´il échet de sauvegarder les pré-
visions afférentes et de faire application provision-
nellement à cet effet de l´alinéa 2 de l´art. 226 du
Code des assurances sociales ;
Arrête
Les producteurs de blés panifiables sont admis à livrer à la mouture obligatoire leur récolte de
froment et les quantités de seigle et de méteil couvertes par les tickets spéciaux délivrés par le Ministère de
l´Agriculture. Ces tickets sont délivrés, à raison de 1000 kg par ha de seigle et de métail, sur la base des
surfaces déclarés à l´occasion du recensement officiel des surfaces agricoles du 15 mai 1951, suivant l´arrêté
ministériel du 6 avril 1951 prescrivant un recensement de l´Agriculture en 1951.
Une quote-part des subventions structurelles fixées à l´art. 2, soit 60 fr. par cent kg de froment et
155 fr. par cent kg de seigle ou de méteil, sera payée au producteur par le négociant en grains agréé, en même
temps que le prix commercial ; une seconde quote-part de 10 fr. par cent kg de froment, de seigle et de métail
sera affectée à des buts d´améliorations et de stockage.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 7 septembre 1951.
Pr. le Ministre de l´Agriculture
Le Ministre de la Viticulture,
Joseph Bech.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Michel Rasquin.
Arrêté ministériel du 7 septembre 1951 fixant les modalités
d´indemnisation des moulins et le prix de vente
de la farine panifiable.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu les crédits au budget de l´Etat ; pour le paiement de subventions structurelles ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, concernant le ravitaillement du pays ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l´Office des Prix ;
Vu l´avis de l´Office des Prix du 7 septembre 1951 fixant les prix commerciaux des blés panifiables indi-
gènes de la récolte 1951 ;
Vu l´arrêté ministériel du 7 septembre 1951 réglant le paiement des subventions structurelles en faveur
des producteurs de blés panifiables indigènes de la récolte 1951.
Vu l´arrêté ministériel du 7 septembre 1951 fixant le taux de mélange des céréales panifiables à utiliser
dans la fabrication de farine de pain et de farine blanche ;
Arrête
La marge de mouture est fixée à 65, fr. par 100 kg de blé effectivement moulu.
Aucun subside ne sera alloué pour les farines blanches et celles utilisées à d´autres fins que ceux
de la panification.
A partir du 10 septembre 1951, les moulins industriels devront obligatoirement employer à la
fabrication de farine destinée à la panification un mélange de grains de froment et de seigle et à la fabrication
de farine blanche du froment exclusivement.
Le taux de mélange des grains, ainsi que le taux maximum d´incorporation de blés importés, seront fixés
par arrêté des Ministres de l´Agriculture et des Affaires Economiques.
La subvention structurelle ne sera due que pour les blés panifiables indigènes, livrées à la panifi-
cation par l´intermédiaire du négociant en grains agréé et qui seront couverts soit par des certificats d´origine
(Ursprungsatteste) de froment, soit par des certificats d´origine de seigle ou de métail et la quantité corres-
pondante de tickets spéciaux de seigle et de méteil, prévus par l´arrêté du Gouvernement du 5 septembre
1951 concernant la mouture obligatoire des blés panifiables indigènes de la récolte 1951.
Pour le transport de la farine du moulin à la boulangerie une somme forfaitaire de 11, fr. par
100 kg de farine pourra être comprise dans le prix de vente.
Toute fraude ou tentative de fraude sera recherchée, poursuivie et punie selon les dispositions de
l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 ci-dessus cité, sans préjudice de toutes autres sanctions prévues
par les lois pénales.
Le taux d´extraction des farines dans les moulins industriels et dans les moulins à façon sera fixé
par arrêté des Ministres de l´Agriculture et des Affaires Economiques.
La subvention structurelle, avancée par le négociant en grains agréé, lui sera remboursée par le
Service des Subsides au Ministère des Affaires Economiques sur présentation des certificats d´origine dûment
remplis et accompagnés des tickets de seigle et de méteil, et après vérification que les quantités en question
ont été effectivement livrées à la meunerie agréée.
A partir du 10 septembre 1951 le prix de la farine destinée à la panification est fixé à 600, fr.
les 100 kg franco boulangerie.
Le prix maximum du son est fixé à 260 fr. les 100 kg départ moulin.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 10 septembre 1951. Il s´applique à tous les achats de farine
effectués à partir de cette date.
Sur la demande de leurs fournisseurs de céréales panifiables, les moulins industriels et les négociants
en grains sont tenus de leur céder les quantités de son et de farines basses qui, sur la base des taux d´extraction
fixés, correspondent aux quantités de céréales livrées à la mouture.
Les infractions au présent arrêté seront recherchées et constatées par les agents de la police générale
et locale, par les agents de contrôle du Ministère des Affaires Economiques et ceux de l´Office du Blé. Elles
seront poursuivies et punies conformément aux dispositions des arrêtés grand-ducaux des 28 octobre 1944
concernant le ravitaillement du pays, et 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix, sans pré-
judice d´autres poursuites en vertu du droit commun.
La différence entre le prix de revient de la farine panifiable, établi à l´aide des éléments spéficiés
aux art. 1 à 4 et le prix de vente fixé à l´art. 5, sera versée aux moulins à titre de subvention, sur ordonnance
du Ministre des Affaires Economiques. Les moulins justifieront les quantités de farine effectivement vendues
aux boulangers par la remise, au service des subsides au Ministère des Affaires Economiques, des doubles
des factures numérotées délivrées aux boulangers.
Cet avis sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 7 septembre 1951.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Michel Rasquin.
Arrêté du 4 septembre 1951 portant désignation des fonctionnaires chargés de diriger les enquêtes prévues
par l´article 4 de l´arrêté grand-ducal du 18 août 1951 sur le salaire social minimum.
Le Ministre du Travail et
le Ministre des Affaires Economiques,
Vu l´arrêté grand-ducal du 18 août 1951 portant adaptation du salaire social minimum au nombre-indice
du coût de la vie et uniformisation du taux de rémunération du travail féminin ;
Arrêtent
Les infractions au présent arrêté seront recherchées et constatées par les agents de la police générale
et locale, par les agents de contrôle du Ministère des Affaires Economiques et ceux de l´Office du Blé. Elles
seront poursuivies et punies conformément aux dispositions des arrêtés grand-ducaux des 28 octobre 1944
concernant le ravitaillement du pays, et 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix, sans préjudice
d´autres poursuites en vertu du droit commun.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 7 septembre 1951.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Michel Rasquin.
Pr. le Ministre de l´Agriculture
Le Minis re de la Viticulture ,
Joseph Bech.
Arrêté ministériel
du 7 septembre 1951, fixant le taux de mélange des céréales panifiables à utiliser dans la
fabrication de farine de pain et de farine blanche.
Le Ministre de l´Agriculture,
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu l´arrêté du Gouvernement du 5 septembre 1951, concernant la mouture obligatoire des blés panifiables
indigènes de la récolte 1951 ;
Vu l´arrêté ministériel du 27 septembre 1949, fixant le taux de mélange des céréales panifiables ainsi que la
teneur en cendres des farines ;
Revu l´arrêté ministériel du 27 avril 1951, fixant le taux de mélange des céréales panifiables à utiliser
dans la fabrication de farine de pain et de farine blanche ;
Arrêtent
La farine blanche, fabriquée avec du froment exclusivement, ne sera pas subventionnée. Le prix,
franco acheteur, de la farine blanche, au taux de blutage de 60%, est fixé à 800 fr. les 100 kg.
Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du pré-
sent arrêté.
Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au présent arrêté sera recherchée, poursuivie et
punie en vertu des arrêtés du 28 octobre 1944, concernant le ravitaillement du pays et du 8 novembre 1944,
portant création de l´Office des Prix.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 10 septembre 1951.
Luxembourg, le 5 septembre 1951.
Les Membres du Gouvernement
Pierre Dupong.
Joseph Bech.
Victor Bodson.
Pierre Frieden.
Michel Rasquin.
Avis de l´Office des Prix
fixant les prix commerciaux des blés panifiables indigènes de la récolte 1951.
En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l´Office des Prix, les prix
du froment et du seigle indigènes de la récolte 1951 sont fixés comme suit
1° Prix commercial par 100 kg franco du négociant
Froment
Seigle
du 1er au 30 septembre 1951
460 fr.
360 fr.
du 1er au 31 octobre 1951
464 fr.
364 fr.
du 1er au 30 novembre 1951
468 fr.
368 fr.
du 1er au 31 décembre 1951
472 fr.
372 fr.
du 1er au 31 janvier 1952
476 fr.
376 fr.
du 1er au 29 février 1952
480 fr.
380 fr.
du 1er au 31 mars 1952
485 fr.
385 fr.
du 1er au 30 avril 1952
490 fr.
390 fr.
du 1er au 31 mai 1952
495 fr.
395 fr.
du 1er juin au 31 juillet 1952
500 fr.
400 fr.
Au point de vue prix, le méteil sera assimilé au seigle.
2° La différence entre les prix qui seront fixés pour les producteurs et la moyenne annuelle des prix com-
merciaux ci-dessus sera bonifiée aux producteurs de blés panifiables indigènes sous forme de subventions
structurelles, selon les modalités à fixer par arrêté spécial.
3° Le prix commercial s´entend pour une marchandise saine et loyale, dont le poids à l´hectolitre s´établit
entre les limites suivantes
a) Froment : 75 kg à 79 kg inclusivement ;
b) Seigle : 73 kg à 76 kg inclusivement.
4° Le froment et le seigle, dont les poids à l´hectolitre dépassent les limites respectives de 79 kg ou de 76
kg, bénificieront d´une augmentation de prix de 2, fr. par cent kg pour chaque kg au-dessus de ces limites.
Le froment et le seigle, dont le poids à l´hectolitre est inférieur aux limites respectifs de 75 ou de 73 kg,
feront l´objet d´une réfaction de 2, fr. par cent kg pour chaque kg manquant.
Pour les majorations et réfactions ci-dessus chaque fraction d´unité de kg est considérée comme kg entier.
5° Le poids à l´hectolitre est à déterminer contradictoirement à la réception du blé. En cas de désaccord
des deux parties, les réclamations devront être adressées à la partie adverse par écrit, au plus tard endéans
les deux jours francs suivant la réception de la marchandise.
6° La marge du négociant en grains est fixée à 18 fr. les 100 kg, la taxe sur le chiffre d´affaires restant à
sa charge. Il peut facturer une indemnité forfaitaire maximum de 4, fr. par 100 kg pour le transport du
blé jusqu´au moulin.
7° Dans les relations entre meuniers et négociants en grains, les dispositions sub 5° sont également appli-
cables.
8° Les contraventions aux dispositions ci-dessus seront recherchées, poursuivies et punies conformément
à l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 ci-dessus cité.
9° Le présent avis sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 7 septembre 1951.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Michel Rasquin.
Arrêté ministériel
du 7 septembre 1951 réglant le paiement des subventions structurelles
en faveur des
producteurs
de blés panifiables indigènes de la récolte 1951.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 ,concernant le ravitaillement du pays ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix ;
Vu les crédits au budget de l´Etat pour le paiement des subventions structurelles ;
Vu l´arrêté du Gouvernement du 5 septembre 1951, concernant la mouture obligatoire des blés panifiables
indigènes de la récolte de 1951 ;
Vu l´avis de l´Office des Prix en date du 7 septembre 1951 fixant les prix commerciaux des blés panifiables
indigènes de la récolte 1951 ;
Arrêtent
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 7 septembre 1951.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Michel Rasquin.
Arrêté ministériel du 7 septembre
1951, instituant un régime de subventions sur la farine destinée à la
panification.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu l´arrêté grand-ducal du 28 novembre 1944, concernant le ravitaillement du pays ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix ;
Vu les crédits de la loi budgétaire pour le paiement des subventions structurelles ;
Vu l´arrêté ministériel du 7 septembre 1951, fixant les modalités d´indemnisation des moulins et le prix
de vente de la farine panifiable ;
Arrête