règlement pour l´exécution de l´article 6 de la loi du 20 juillet 1925 sur la chasse;

N° 51

Samedi, le 22

septembre

1945.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samstag, den 22. September 1945.

Arrêté

grand-ducal du

14 septembre 1945 sur

l´amodiation de la chasse.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 20 juillet 1925 sur l´amodiation de

la chasse et l´indemnisation des dégâts causés

par le gibier ;

Vu la loi du 19 mai 1885 sur la chasse ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 portant

règlement pour l´exécution de l´article 6 de la loi

du 20 juillet 1925 sur la chasse;

Vu l´arrêté grand-ducal du 20 mai 1933 portant

modification de l´arrêté grand-ducal du 26 juillet

1927 sur l´amodiation de la chasse ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 28 mai 1945 concernant

le relaissement obligatoire du droit de chasse et

la formation des lots suivant des considérations

cynégétiques par les soins de l´administration des

Eaux et Forêts ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 28 mai 1945 ordonnant

un nouveau relaissement du droit de chasse dans

tout le pays ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 28 mai 1945 confiant

l´organisation des chasses de police à l´administra-

tion des Eaux et Forêts ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juin 1945 concer-

nant l´exercice de la chasse et l´épuration des chas-

seurs par voie d´enquête administrative ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 1er août 1945 modi-

fiant et complétant les lois des 20 juillet 1925 et

19 mai 1885 sur la chasse;

Vu l´arrêté grand-ducal du 7 août 1945 modi-

fiant et complétant l´arrêté grand-ducal du 26 juin

1945 relatif à l´épuration des chasseurs;

Vu l´arrêté ministériel du 8 août 1945 sur l´ou-

verture de la chasse ;

Considérant que pour permettre à l´administra-

tion des Eaux et Forêts de préparer la formation

des lots de chasse dans l´esprit de l´arrêté grand-

ducal du 28 mai 1945 de façon à concilier les in-

térêts de la chasse et de la propriété foncière, il

échet de revenir provisoirement au régime de la

loi du 20 juillet 1925 sous les modifications ci-après ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939

portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´article 27 de la loi du 26 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur

et de l´Epuration et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Tous les baux de chasse conclus par

adjudication publique en exécution de la loi du

20 juillet 1925 sur la chasse et en cours à la date

du 10 mai 1940, seront remis en vigueur à partir

du jour de la publication du présent arrêté pour

sortir leurs pleins et entiers effets jusqu´au 1er

août 1948, à condition que le locataire de la chasse

respectivement ses héritiers ou successeurs optent

pour le maintien du bail par déclaration écrite

remise au président du syndicat avant le 25 sep-

tembre prochain.

La déclaration d´option ne pourra être présentée

que par le locataire respectivement ses héritiers

ou successeurs qui détiennent le certificat de civisme

ad hoc ou qui l´ont sollicité en due forme avant

a date du 25 septembre prochain. Dans ce dernier

cas, l´option ne sortira ses effets que si le locataire

respectivement ses héritiers ou successeurs obiennent

le certificat de civisme ad hoc.

Pourront se constituer dans les formes du

présent arrêté comme associations agricoles celles

qui poursuivent un ou plusieurs ou l´ensemble des

buts suivants

1° l´achat en commun de tous les objets destinés

aux exploitations agricoles ou viticoles de leurs

affiliés tels que engrais, fongicides, fourrages,

aliments concentrés, semences, bétail, outils et

machines ;

2° l´acquisition de machines et d´outils en vue

de l´utilisation en commun par les membres ;

3° la transformation dans des installations en

commun, de produits animaux ou végétaux pro-

venant des exploitations des associés ;

4° la vente en commun de tous les produits des

exploitations agricoles et viticoles de leurs membres

ainsi que la création des organismes destinés à

en faciliter l´écoulement ;

5° l´exploitation en commun de terrains agricoles,

viticoles et forestiers et l´organisation de toute

espèce d´entr´aide ;

6° l´élevage en commun du grand et du menu

bétail, aviculture et apiculture comprises, ainsi que

l´amélioration des races animales ;

7° le développement de l´horticulture ;

8° l´établissement et l´administration de caisses

d´épargne et de crédit.

Les associations visées au présent article peuvent

comprendre comme membres une minorité de non-

agriculteurs.

La personnalité civile est acquise à l´association

à compter du jour de la publication au Mémorial

prévue à l´art. 2, alinéa 2.

Les exploits pour ou contre l´association sont

valablement faits au nom de l´association seule.

Les frais de remise à domicile prévus

à l´art. 6 de l´arrêté du 20 février 1935 sont fixés

comme suit

a) pour les courses à faire dans le rayon de la

localité où se trouve la cabine publique : 3 fr.

b) pour les courses à faire en dehors de ce rayon

1° 5 fr. jusqu´à 1500 mètres de distance ;

2° 6,50 fr. pour une distance de plus de 1500 à

3000 mètres ;

3° 8 fr. pour une distance de plus de 3000 à

5000 mètres ;

4° 2 fr. pour chaque kilomètre ou fraction de

kilomètre au-delà de 5 km.

Les taxes sub b sont doublées pour les avis à

remettre après 5½ h. du soir, du 1er novembre

au 1er mars, et après 8½ heures du soir, du 1 er

mars au 31 octobre.

Le nombre des députés, par application du dénombrement de la population du Grand-Duché

opéré le 20 août 1945, est fixé comme suit

Population

Députés

Premiére circonscription

Canton de Capellen . . . . . . . . . . . . . . .

15 989

Canton d´Esch/Alz.

94 329

110 318

Deuxième circonscription

Canton d´Echternach

9 472

Canton de Grevenmacher

13 816

Canton de Remich

10 160

33 448

Troisième circonscription

Canton de Luxembourg-villi

56 346

Canton de Luxembourg-campagne

14 487

Canton de Mersch

12 105

82 938

Quatrième circonscription

Canton de Clervaux

11 917

Canton de Diekirch

15 653

Canton de Redange

11 529

Canton de Vianden

2 301

Canton de Wiltz

12 526

53 926

Total

Il sera loisible aux syndics de majorer

pour toute la période ou partie de la période trien-

nale à venir le canon de chasse stipulé dans l´ancien

bail, jusqu´à concurrence de 25%.

Les diverses opérations des associations

agricoles constituées d´après les règles du présent

arrêté ne sont en aucun cas réputées actes de com-

merce.

Le présent arrêté, qui sera publié au Mé-

morial, entrera en vigueur le 1er octobre 1945.

Luxembourg, le 14 septembre 1945.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Caisse d´Epargne.  Annulation de livrets perdus.  Par décision de Monsieur le Ministre des Finances

en date du 27 août 1945, les livrets Nos 245, 436, 1151, 1330, 1386, 2889, 2964, 3014, 3638, 4217, 4305, 4441,

4925, 8892, 10483, 10785, 10786, 10787, 10788, 10789, 10790, 10791, 11551, 11686, 11744, 12518, 12886,

13148, 13149, 20157, 20440, 20963, 22009, 22351, 31164, 32031, 33181, 33232, 34110, 38820, 40179, 40318,

40842, 41561, 46592, 46594, 46595, 46596, 46597, 46598, 46599, 46600, 49764, 51811, 170940, 173999,

185012, 205004, 222663, 227914, 228183, 278597, 279142, 283098, 289967, 293188, 306672, 311896, 318558,

325903, 326016, 326417, 329213, 331375, 339646, 347719, 349967, 354607, 354863, 355578, 358055, 361133,

361858, 365143, 365187, 365188, 366986, 366987, 368688, 369025, 369552, 369560, 372754, 421109, 425304,

480154, 501097, 521060, 527142 ont été annulés et remplacés par des nouveaux.  27 août 1945.

Caisse d´Epargne.  Déclaration de perte de livrets.  A la date du 5 septembre 1945, les livrets Nos 1927,

5737, 11249, 11484, 11485, 11486, 11731, 22151, 25544, 25751, 28046,33926,34572, 35207, 39835,40779,

47028, 47341,47727,48862,50353,50354,50355, 51468, 60337, 110673, 131698, 133175, 139467, 155613,

164987, 166424, 167060, 174327, 183459, 185436, 186821, 194573, 195480, 196545, 200299, 201573, 202861,

203914, 206333, 211184, 212945, 220717, 222521, 223941, 223963, 230207, 235367, 236256, 237879, 245083,

254736, 266365, 266366, 266367, 272082, 273280, 273867, 277635,279595, 282326, 285132, 288448, 290076,

295473, 297984, 300887, 306367, 307969, 308666, 308713, 309115, 311696, 313249, 315519, 322059, 323673,

327302, 334675, 335284, 338376, 340366, 340975, 341515, 341645, 343818, 344589, 345638, 345918, 346199,

350878, 351381, 351628, 354165, 356428, 357952, 358155, 359136, 363295, 363718, 367422, 368327, 368328,

368329, 370605, 371686, 372242, 410131, 410132, 421001, 430162, 430326, 500728, 502913, 510865, 512515,

513538, 516294, 529567, 547005, 551731, 554474, 559910, 562440, 564465 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bu-

reau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne et à faire valoir leurs droits.

Faute par le porteur de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et rem-

placés par des nouveaux.  5 septembre 1945.

Avis.  Jury d´examen.  Le Jury d´examen pour la médecine vétérinaire se réunira en session ordinaire

du 24 septembre au 2 octobre 1945 dans une des salles du Laboratoire vétérinaire de l´Etat à Luxembourg

à l´effet de procéder à l´examen de MM. Victor Conzémius, de Mertzig, récipiendaire pour le premier examen

du doctorat en médecine vétérinaire ; Emile Holper de Eselborn et Charles Lang de Luxembourg, récipien-

daires pour le second examen du doctorat en médecine vétérinaire.

L´examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le lundi, 24 septembre 1945, de 9 h. du matin à midi

et de 14.30 à 18 heures.

Les épreuves orales et pratiques sont fixées comme suit : jeudi, le 27 septembre, à 14.30 h., examen oral

de MM. Holper et Lang ; vendredi, 28 septembre, à 14.30 h., examen oral et pratique de M. Conzémins;

mardi, 2 octobre, à 14.30 h., examen pratique de MM. Holper et Lang.  14 septembre 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Erratum.  L´avis « Titres au porteur » publié au N° 12 du Mémorial du 19

mars 1945 (page 104), concernant l´opposition faite par exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg

en date du 25 octobre 1944 au paiement du capital, des intérêts et des dividendes de 36 actions au porteur,

Cat. A de 500 fr. chacune de la Compagnie Grand-Ducale d´Electricité du Luxembourg, mentionne erro-

nément le N° 4509 au lieu du N" 4709.

 14 septembre 1945.

Avis.  Employés privés.  Tribunaux arbitraux.  Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail, de la

Prévoyance sociale et des Mines en date du 14 septembre 1945 les personnes désignées ci-après sont nommées

assesseurs près les tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés jusqu´au 1er

novembre 1945.

Canton de Grevenmacher.

Assesseur-patron

Membre suppléant : Monsieur Auguste Hoffmann, industriel, Grevenmacher.

Assesseurs-employés

Membre effectif : Monsieur Math. Guill, clerc de notaire, Grevenmacher.

Membre suppléant : Monsieur Jos. Weber, employé privé, Grevenmacher.

Canton de Remich.

Assesseur-patron

Membre effectif ; Monsieur Jos. Weidenhaupt, commerçant, Remich.  14 septembre 1945.

Avis.  Jurys d´examen pour la collation des grades.  Par arrêté grand-ducal du 12 septembre 1945

ont été nommés membres des jurys d´examen pour la collation des grades pendant l´année 1945

1946

I. pour le Droit

a) membres effectifs : MM. Félix Welter, procureur général d´Etat ; Jean-Pierre Wester, conseiller à la

Cour Supérieure de Justice ; Eugène Rodenbourg, procureur d´Etat ; Marcel Reckinger, juge au Tribunal

d´arrondissement et Jean Marso, avocat-avoué, tous à Luxembourg.

b) membres suppléants : MM. Nicolas Hoss, conseiller à la Cour Supérieure de Justice, Joseph Thorn,

avocat-avoué et Alphonse Huss, juge au tribunal d´arrondissement, tous à Luxembourg.

II. pour le Notariat

a) membres effectifs : MM. Paul Ruppert, président du Tribunal d´arrondissement à Luxembourg, Pierre

Schaack, conseiller à la Cour supérieure de Justice, Charles Mersch, notaire à Luxembourg, Jules Hamelius,

notaire à Luxembourg et Tony Biever, avocat-avoué à Luxembourg.

b) membres suppléants : MM. Charles Eydt, conseiller à la Cour Supérieure de Justice, Tony Neuman,

notaire à Dudelange et Emile Reuter, avocat-avoué à Luxembourg.  14 septembre 1945.

Avis.  Postes.

La taxe spéciale à percevoir lors de la communication d´adresses d´abonnés

postaux

à des éditeurs de journeaux est fixée comme suit : a) un droit fixe de 2,fr. par bureau et b) un droit mobile

de 0,20 fr. par adresse.

Les droits pour des recherches à faire par l´Administration des P.T.T. sont fixés selon la durée du travail

qu´elles exigent, à

5,

fr. jusqu´à ½ heure ;

14, fr. pour plus d´une demi heure jusqu´à 1 heure ;

7, fr. pour chaque ½ heure entamée supplémentaire.  15 septembre 1945.







Arrêté du 17 septembre 1945, portant fixation du nombre des députés par application du résultat

du recensement de la population au 20 août 1945.

Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement,

Vu l´art. 51 de la Constitution ;

Vu les art. 84, 85, 86, al. 1 et 2, et 103 de la loi électorale du 31 juillet 1924 ;

Vu le résultat du dénombrement de la population du Grand-Duché opéré à la date du 20 août 1945, en

exécution de l´arrêté grand-ducal du 8 août 1945 et par application des dispositions de la loi du 22 décembre

1886 ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 17 septembre 1945.

Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Avis.

Chambre des Comptes.  Par arrêté grand ducal du 12 septembre

1945 Monsieur Alfred

Kerschenmeyer., contrôleur à la Chambre des Comptes a été nommé contrôleur en chef à la Chambre des

Comptes.  17 septembre 1945.

Avis.  Jury d´examen.  Le jury d´examen pour la collation des grades en sciences naturelles se réunira

en session ordinaire du 24 septembre au 31 octobre 1945 pour procéder à l´examen de

M. Robert Angel de Luxembourg, Mlle Viviane Berg de Luxembourg, MM. Ferdinand Bertemes d´Esch-

sur-Alzette, Arsène Betz de Koerich, Maurice Bonert de Diekirch, Mlle Suzette Bové de Wiltz, MM. René

Burger de Pétange, Norbert Carmes de Luxembourg, Mlle Simone Cravat de Dalheim, MM. Edmond Dupont

de Rumelange, Joseph Entringer de Wormeldange, André Erasmy de Diekirch, Ernest Faber de Larochette,

Raymond Frisch de Luxembourg, Roger Fromes de Luxembourg, Victor Genewo de Pétange, Roger Glaesener

de Luxembourg, Léon Hoffmann de Berbourg, Roger Kayser de Bettembourg, Gaston Kerger de Luxembourg,

Armand Kirtz de Tétange, Mlle Jeanne Knaff de Luxembourg, M. Lambert Legros de Luxembourg, Mlle

Marie-Mélanie Legros de Luxembourg, M. Nicolas Majerus de Rambrouch, Mlle Marianne Margue de Luxem-

bourg, MM. Marcel Marson de Allerborn, Robert Mathey de Luxembourg, Mlle Berthy Mayers de Luxembourg

MM. Joseph Mersch de Kockelscheuer, Marcel Molitor de Luxembourg, Norbert Moutrier de Bettemborug,

Georges Muller de Dudelange, Mlle Marie Nicklaus de Sarrebruck, M. Raymond Olinger de Luxembourg,

Mlle Simone Olinger de Luxembourg, MM. Xavier Perlia d´Eich, Joseph Plein de Wecker, Joseph Reuter de

Bertrange, Norbert Rollmann de Mondorf, Mlles Cécile Ruhl de Dudelange, Nelly Schmit de Steinfort,

MM. Jean Steichen de Fennange, Camille Streff de Luxembourg, Egon Theis de Diekirch, André Thibeau,

d´Esch-sur-Alzzette, Raymond Thillen de North-Bend (Oregon U.S.A.), Camille Thull d´Esch-sur-Alzette,

Mlle Marthe Ulveling de Clervaux, MM. Roger Wagener de Differdange, Maulice Wagner de Mamer, Roger

Wagner de Rédange/Attert, Etienne Wenandy de Luxembourg, Daniel Weinacht de Luxembourg, réci-

piendaires pour la candidature en sciences naturelles préparatoire aux études médicales et pharmaceutiques ;

Mlles Jacqueline Hentges de Luxembourg, Mariette Kioes de Luxembourg, Marcelle Lamesch de Luxem-

bourg, Marie-Thérèse Wagner de Luxembourg, récipiendaires pour le premier examen de la candidature

en sciences naturelles préparatoire au doctorat ;

M. Léopold Reichling de Luxembourg, récipiendaire pour le deuxième examen de la candidature en sciences

naturelles préparatoire au doctorat ;

M. Modeste Schrobiltgen de Hamm, récipiendaire pour le doctorat en sciences naturelles.

L´examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires dans une salle du Lycée de jeunes filles à Luxembourg,

le lundi 24 septembre et le mardi 25 septembre, chaque fois de 9 h. du matin à midi et de 2 à 5 h. de relevée.

Les épreuves orales auront lieu dans une salle du Lycée de garçons de Luxembourg et sont fixées comme

suit

pour M. Angel au mercredi 26 septembre à 14 h. ; pour M. Genewo au même jour à 16 h. ; pour M. Burger

au jeudi 27 septembre à 14 h. ; pour M. Lambert Legros au même jour à 16 h. ; pour Mlle Simone Olinger au

vendredi 28 septembre à 14 h. ; pour M. Rollmann au même jour à 16 h. ; pour M. Streff au samedi 29 sep-

tembre à 14 h. ; pour M. Weinacht au même jour à 16 h. ; pour Mlle Hentges au mardi 2 octobre à 14 h. ;

pour M. Reichling au même jour à 16 h. ; pour M. Bertemes au mercredi 3 octobre à 14 h. ; pour M. Wenandy

au même jour à 16 h. ; pour Mlle Berg au jeudi 4 octobre à 14 h. ; pour Mlle Margue au même jour à 16 h. ;

pour M. Betz au vendredi 5 octobre à 14 h. ; pour Mlle Mayers au même jour à 16 h. ; pour M. Roger Wagner

au samedi 6 octobre à 14 h. ; pour M. Bonert au même jour à 16 h. ; pour Mlle Bavé au lundi 8 octobre à

14 h. ; pour M. Mathey au même jour à 16 h. ; pour Mlle Ruhl au mardi 9 octobre à 14 h. ; pour M. Carmes

au même jour à 16 h. ; pour M. Maurice Wagner au mercredi 10 octobre à 14 h. ; pour Mlle Kioes au même

jour à 16 h. ; pour M. Dupont au jeudi 11 octobre à 14 h. ; pour M. Reuter au même jour à 16 h. ; pour M.



Majerus au vendredu 12 octobre à 14 h. ; pour Mlle Gravat au même jour à 16. h. ; pour M. Entringer au samedi

13 octobre à 14 h. ; pour Mlle Nelly Schmit au même jour à 16 h. ; pour M. Erasmy au lundi 15 octobre à 14

h. ; pour Mlle Lamesch au même jour à 16 h. ; pour M. Faber au mardi 16 octobre à 14 h. ; pour M. Marson

au même jour à 16 h. ; pour M. Frisch au mercredi 17 octobre à 14 h. ; pour M. Mersch au même jour à 16 h. ;

pour M. Muller au jeudi 18 octobre à 14 h. ; pour M. Fromes au même jour à 16 h. ; pour Mlle Marie-Thérèse

Wagner au vendredi 19 octobre à 14 h. ; pour M. Glaesener au même jour à 16 h. ; pour M. Kirtz au samedi

20 octobre à 14 h. ; pour M. Moutrier au même jour à 16 h. ; pour M. Thillen au lundi 22 octobre à 14 h .;

pour Mlle Nicklaus au même jour à 16 h. ; pour Mlle Ulveling au mardi 23 octobre à 14 h. ; pour M. Hoffmann

au même jour à 16 h. ; pour M. Kayser au mercredi 24 octobre à 14 h. ; pour M. Molitor au même jour à

16 h. ; pour M. Plein au jeudi 25 octobre à 14 h .; pour M. Perlia au même jour à 16 h. ; pour Mlie Knaff

au vendredi 26 octobre à 14 h. ; pour M. Kerger au même jour à 16 h. ; pour M. Steichen au samedi 27 octobre

à 14 h. ; pour M. Raymond Olinger au même jour à 16 h. ; pour M. Theis au lundi 29 octobre à 14 h. ; pour

M. Thibeau au même jour à 16 h. ; pour M. Thull au mardi 30 octobre à 14 h. ; pour M. Roger Wagener

au même jour à 16 h. ; pour Mlle Marie-Mélanie Legros au mercredi 31 octobre à 14 h. ; pour M. Schrobiltgen

au même jour à 16 h.  17 septembre 1945.

Avis.  Jury d´examen.  Le jury d´examen pour les sciences physiques et mathématiques se réunira

en session ordinaire du 1er au 6 octobre 1945 dans une des salles du Lycée de garçons de Luxembourg-

Limpertsberg à l´effet de procéder à l´examen de MM. Jean Hamen de Diekirch, Edouard Schalbar d´Esch-

sur-Alzette, Jean Storck d´Echternach et de Mlle. Marie-Reine Kohnen d´Esch-sur-Alzette, récipiendaires

pour le premier examen de la candidature en sciences physiques et mathématiques.

L´examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires les 1er et 2 octobre 1945 chaque fois de 9 h. du matin

à midi et de 3 h. à 6 h. de relevée. Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Hamen, au mercredi,

3 octobre à 14.30 h. ; pour M. Schalbar, au jeudi, 4 octobre à 14.30 h. ; pour.M. Storck, au vendredi, 5 octobre

à 14.30 h. ; Mlle Kohnen, au samedi, 6 octobre à 14.30 h.  17 septembre 1945.

Avis.  Ecoles Normales.  Par arrêté grand-ducal du 12 septembre 1945, démission honorable a été

accordée, sur sa demande, à la dame soeur Emilienne Toussaint, de ses fonctions de directrice de l´Ecole

Normale d´institutrices, avec faculté de faire valoir ses droits à la retraite.  18 septembre 1945.

Par arrêté grand-ducal du même jour la dame soeur Claire Ruppert, professeur à l´Ecole normale d´in-

stitutrices, a été nommée directrice du même établissement.  18 septembre 1945.

Avis.  Enseignement primaire.  Par arrêté grand-ducal du 12 septembre 1945, M. Albert Nothumb,

professeur à l´Athénée de Luxembourg, a été nommé inspecteur principal de l´enseignement primaire. 

18 septembre 1945.

Avis.  Enseignement secondaire.  Par arrêté grand-ducal du 12 septembre 1945 Mlle Marguerite

Dennewald née Pescatore, répétitrice au Lyrée de jeunes filles de Luxembourg, a été nommée professeur au

Lycée de jeunes filles d´Esch-sur-Alzette.

Par arrêté du même jour M. Robert Engel, docteur en sciences physiques et mathématiques, a été nommé

professeur à l´Athénée de Luxembourg.  18 septembre 1945.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

Seront résiliées de plein droit et par

l´effet du présent arrêté les baux de chasse dont

le locataire respectivement ses héritiers ou succes-

seurs

1° n´ont pas opté pour le maintien du contrat

dans le délai et conformément aux dispositions

de l´article 1er qui précède ;

2° se sont vu refuser le certificat de civisme prévu

par l´arrêté grand-ducal du 26 juin 1945 concernant

l´exercice de la chasse et l´épuration des chasseurs

par voie d´enquête.

Les héritiers ou successeurs du locataire décédé

ne seront admis à opter que si le décujus lui-même

remplissait les conditions exigées pour l´obtention

du certificat de civisme ad hoc.

L´association sera formée, sous peine de

nullité, par acte notarié ou par acte sous seing privé,

fait en double original et enregistré.

Dans le délai de quinze jours, à compter de la

date de la constitution, l´un des doubles de l´acte

sous seing privé ou une expédition de l´acte notarié,

ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et

domiciles des membres du comité, des personnes nan-

ties de la signature sociale par décision du comité,

ainsi que des membres du conseil de surveillance

seront déposés au secrétariat de la commune où se

trouve établi le siège social. Mention du dépôt sera

faite au Mémorial.

Tout changement apporté aux statuts de l´asso-

ciation est soumis aux mêmes formalités.

Les chasses dont le bail sera résilié par

application de l´article qui précède seront relaissées

par adjudication publique conformément à la loi

du 20 juillet 1925 sur la chasse pour une période

de trois années expirant le 1er août 1948.

Le prix de location réalisé ne pourra être supé-

rieur au prix stipulé dans l´ancien bail en cours

le 10 mai 1940, majoré de 25%.

L´association doit être composée de cinq

personnes au moins.

La dissolution de l´association doit être prononcée

par le juge de paix, sur la demande de tout intéressé,

lorsque six mois se sont écoulés depuis l´époque

où le nombre des associés a été réduit à moins de

cinq.

Les parts sociales des associés sont incessibles,

sauf dans le cas de succession prévu à l´art. 13.

La cession du droit de chasse faite au

profit d´un cessionnaire non détenteur d´un certi-

ficat de civisme ad hoc sera nulle de plein droit.

Les statuts règlent tout ce qui concerne

l´organisation et la gestion de la société.

Les statuts déterminent, à peine de nullité, les

points suivants

1° la dénomination et le siège de l´association ;

2° l´objet de son activité ;

3° la désignation précise des associés ;

4° l´intention de constituer l´association suivant

les règles du présent arrêté.

5° la composition du fonds social et la proportion

dans laquelle chaque associé contribuera à sa for-

mation.

Est à considérer comme locataire dans

le sens du présent arrêté exclusivement celui qui

figurait à l´acte de chasse .

Les nullités prévues à l´art. 3, alinéa 1er

et à l´art. 5, alinéa 2 ne peuvent être opposées aux

tiers par les associés ; entre les associés, elles n´opè-

rent qu´à dater de la demande tendant à les faire

prononcer ; les demandes en nullité sont portées

devant le tribunal civil de première instance.

L´association qui a existé pendant cinq ans,

sans que sa validité ait été contestée en justice,

ne pourra plus être déclarée nulle pour inobserva-

tion des art. 3 et 5.

L´article 17 de l´arrêté grand-ducal du

26 juillet 1927 portant règlement pour l´exécution

de l´article 6 de la loi du 20 juillet 1925 sur la chasse,

est abrogé.

L´article 18 du même arrêté est modifié comme

suit

Sous peine de nullité de l´adjudication, la date

de la location de la chasse sera publiée par annonces

à paraître dans deux journaux du pays au plus

tard huit jours francs avant la date fixée pour les

enchères; cette nullité devra être invoquée dans

le mois de l´adjudication.

En dehors des dispositions obligatoires

énumérées à l´art. 5, les status régleront les points

suivants

1° la durée de l´association qui peut être illimi-

tée ;

2° l´administration et le contiôle des affaires de

l´association et, s´il y a lieu, le mode de nomination

et de révocation des membres du comité, du conseil

de surveillance, des directeurs et gérants ainsi que

des commissaires, l´étendue de leurs pouvoirs, la

durée de leur mandat ;

3° les conditions d´admission, de démission ou

d´exclusion des associés ;

4° les droits et obligations des associés ;

5° le mode de convocation des assemblées géné-

rales, la majorité requise pour la validité des déli-

bérations, le mode de votation, sans toutefois

qu´un associé puisse disposer de moins d´une ni de

plus de trois voix ;

6° les conditions nécessaires à la modification des

statuts et à la dissolution de l´association, moyennant

observation

des conditions minima prévues à

l´art. 10, de même que le mode de liquidation ;

7° l´étendue de la responsabilité des associés.

Par dérogation

à l´article 15 de la loi

susvisée du 20 juillet 1925, chacune des parties

intéressées, le collège des syndics, d´une part, le

propriétaire lésé, d´autre part, nommera un expert,

si, lors de la première visite des lieux, un arrangement

n´intervient pas sur le taux de l´indemnité à payer

pour le dégât causé par le gibier.

En cas de désaccord des experts, il sera fait appel

par requête à présenter sous forme de lettre par la

partie la plus diligente, à l´expert officiel dont la

décision sera sans recours.

Faute par l´une des parties de nommer son expert,

la nomination en sera faite par l´expert officiel

compétent.

Faute par l´un des experts de remplir sa mission,

il sera pourvu à son remplacement également par

le même expert officiel.

A défaut de dispositions statutaires con-

traires, et sans pléjudice des dispositions impéra-

tives du présent arrêté, les règles suivantes seront

applicables

1° la durée de l´association est limitée à 30 ans ;

2° l´association est gérée par un comité composé

d´un président et de deux membres au moins´

désignés par l´assemblée générale pour une durée de

3 ans ; en outre, un conseil de surveillance de 3

membres au moins, associés ou non, à désigner par

l´assemblée générale pour une durée de 3 ans, est

obligatoire dans les associations qui comptent plus

de 50 affiliés ; ce conseil peut prendre part aux

réunions du comité avec voix consultative ;

3° le comité, qui se réunit aussi souvent que les

affaires de l´association l´exigent, peut convoquer

l´assemblée générale à fout moment. Il doit la

convoquer à la demande écrite signée de la cinquième

partie des associés et indiquant l´ordre du jour ;

4° les convocations aux assemblées générales

sont personnelles et écrites ; elles peuvent aussi

avoir lieu à l´aide de listes collectives mises en cir-

culation et émargées par chacun des associés. Le

délai entre la date de convovation et celle de l´assem-

blée sera de huit jours francs au moins ; l´ordre du

jour est joint à cette convocation. Toute proposition

signée de la cinquième partie des associés doit être

portée à l´ordre du jour. L´assemblée générale ne

délibère valablement que sur les objets figurant

à l´ordre du jour. Il est loisible aux associés de se

faire représenter à l´assemblée générale par un autre

associé en vertu d´un mandat écrit, sans qu´un même

associé puisse représenter plus de deux co-associés.

L´assemblée générale, sauf le cas où elle est

appelée à se prononcer sur les modifications aux

statuts, délibère valablement, quel que soit le

nombre des présences. Tous les associés ont un droit

de vote égal et les résolutions sont prises à la majo-

rité des voix des membres présents ou représentés ;

5° la responsabilité des associés est limitée au

montant de leur souscription.

Le Ministre de l´Intérieur nommera pour

une durée n´excédant pas trois années les experts

officiels, chargés notamment de procéder à l´esti-

mation des dégâts dans les conditions fixées à

l´article qui précède.

Pour ces nominations, le Ministre de l´Intérieur

prendra l´avis de la représentation légale de l´Agri-

culture.

Un arrêté ministériel déterminera la circonscrip-

tion dans laquelle l´expert officiel aura qualité pour

instrumenter.

L´expert officiel sera assermenté devant la justice

de paix du lieu de son domicile.

Dans aucun cas l´association ne peut

procéder à une distribution de bénéfices. Le verse-

ment de bonis ou ristournes aux associés sur frais

généraux au prorata des opérations traitées par

chacun des associés avec l´association, n´est pas

à considérer comme distribution de bénéfices.

Le Ministre de l´Intérieur pourra exclure

du collège des syndics un membre dont l´attitude

durant l´occupation ennemie a donné lieu à de

graves reproches. Le collège procédera au remplace-

ment des membres ainsi exclus, par cooptation.

L´assemblée générale ne peut valablement

délibérer sur les modifications aux statuts que si

l´objet de celles-ci est spécialement indiqué dans

la convocation et si l´assemblée réunit les deux

tiers des membres. Si cette proportion n´est pas

présente ou représentée, il peut être convoqué une

seconde réunion qui pourra délibérer, quel que soit

le nombre des membres présents. Chaque associé

dispose personnellement d´autant de voix qu´il

possède de parts sociales, sans limitation. Il peut

représenter en outre deux co-associés. Aucune modi-

fication ne peut être adoptée qu´à la majorité de

deux tiers des voix émises.

Les chasses de police seront organisées

immédiatement par la direction de l´administration

des Eaux et Forêts sur demande écrite adressée

à celle-ci par le syndicat intéressé.

Toute personne désirant devenir membre

d´une association devra signer une déclaration

d´adhésion dans la forme fixée par le comité.

En cas de signature par procuration, cette dernière

devra être annexée à la déclaration d´adhésion.

Le comité décide des demandes d´admission dans

le délai d´un mois.

Si le comité décline l´admission, il est tenu d´en

faire paît à l´intéressé dans la huitaine par lettre

recommandée.

Celui-ci peut, dans le délai d´un mois, interjeter

appel à l´assemblée générale par lettre recommandée

adressée au président. Ce délai court depuis la date

de l´expédition telle qu´elle résulte du timbre postal.

La prochaine assemblée générale décide défini-

tivement à la majorité absolue.

L´exclusion d´un associé est prononcée pour

motifs graves par le comité, l´intéressé entendu ou

dûment appelé. L´associé exclu en reçoit avis dans

la huitaine par lettre recommandée ; il peut, dans

le mois de cette notification, interjeter appel à

l´assemblée générale par lettre recommandée à

adresser au président. La prochaine assemblée

générale décide définitivement à la majorité ab-

solue.

Par dérogation à l´arrêté grand-ducal du

20 mai 1933 portant

modification de l´arrêté

grand-ducal du 26 juillet 1927 sur l´amodiation de

la chasse, le relaissement général des chasses pour

la période subséquente au 1er août 1948 se fera

avant le 1er août 1947.

L´association doit tenir un registre indi-

quant

1° le nom, la profession ainsi que lé domicile de

chaque associé ;

2° les dates de l´admission, de la démission ou

de l´exclusion ;

3° le relevé des sommes que chaque membre a

payées ou qui lui ont été créditées à valoir sur ses

parts sociales ;

4° la date des revisions ainsi que les noms des

réviseurs.

En outre les livres suivants devront être tenus ;

1° un journal ;

2° un registre des procès-verbaux dans lequel

seront inscrites toutes les résolutions avec la signa-

ture du président et du secrétaire ;

3° un grand livre.

Tous ces livres seront numérotés page par page

sans interruption et visés sans frais par le bourg-

mestre de la commune où l´association a son siège.

Une comptabilité à feuilles mobiles suffisant

aux exigences de l´alinéa 2 est admissible, mais dans

ce cas les feuilles du journal, qui seront toutes

numérotées, seront visées à chaque page par le

bourgmestre de la commune où se trouve le siège

de l´association.

Tous les livres mentionnés doivent être conservés

pendant cinq années à dater de la dernière inscription.

Le régime de la chasse banale sera con-

tinué jusqu´au 1er août 1948 dans tous les syndi-

cats de chasse où ce régime était en vigueur le 10

mai 1940 par suite d´une décision négative sur le

principe du relaissement de la chasse.

En cas de décès ou d´interdiction d´un

associé, les ayants-droit ne peuvent provoquer la

dissolution de l´association.

Ils ont le droit de recevoir la part de l´associé,

telle qu´elle résulte du bilan de l´année sociale

pendant laquelle le décès est suivenu ou l´interdic-

tion a été prononcée.

Toutefois les héritiers de l´associé décédé pour-

ront, dans les six mois du décès, notifier au comité

le nom de celui d´entre eux qui prendra la place

du défunt. A défaut de cette notification les héri-

tiers demeurent étrangers à l´association, sous

réserve du règlement de la part du défunt.

Les héritiers d´un associé restent solidairement

tenus des engagements contractés par lui jusqu´au

jour de son décès.

L´article 2 de l´arrêté ministériel susvisé

du 8 août 1945 sur l´ouverture de la chasse sera

complété par un second alinéa qui aura la teneur

suivante

La chasse ne pourra être exercée que sur

1° les terrains exclus du syndicat de chasse en

vertu de l´article 2 de la loi précitée du 20 juillet

1925 ;

2° les terrains des lots sur lesquels le droit de

chasse a été dûment maintenu ou relaissé en exé-

cution des dispositions légales régissant la matière.

Lorsque les associés ont statutairement

le droit de se retirer, ils ne peuvent donner leur

démission que dans les six premlers mois de l´année

sociale.

L´associé démissionnaire ou exclu ne peut provo-

quer la liquidation de l´association ; il a droit de

recevoir sa part telle qu´elle résulte du bilan de

l´année sociale pendant laquelle la démission a

été donnée ou l´exclusion prononcée. Il reste per-

sonnellement tenu des engagements contractés avant

le jour de la démission ou de l´exclusion.

Toute disposition contraire au présent

arrêté est abrogé.

Chaque année, après la clôture de l´exer-

cice social, le comité dresse un inventaire ainsi que

le compte des recettes et dépenses de l´exercice

écoulé ; il établit le bilan, dans lequel les amortisse-

ments nécessaires doivent figurer.

Le comité convoque l´assemblée générale annuelle

qui aura à se prononcer sur ces documents ; celle-ci

doit se tenir dans les trois mois de la clôture de

l´exercice social.

Dans la quinzaine qui suivra l´approbation, le

compte et le bilan, suivis des noms des membres du

comité et du conseil de surveillance, seront, par les

soins du comité, déposés au secrétariat de la com-

mune du siège de l´association.

Ces documents y seront tenus à la disposition

du public qui pourra en prendre copie sans frais et

sans déplacement.

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 14 septembre 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant

revision

de la loi du 27 mars 1900 sur l´orga-

nisation des associations agricoles.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août

1939 portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu la loi du 27 mars 1900 concernant les associa-

tions agricoles ;

Vu la loi du 6 août 1921 conférant la personnalité

civile aux associations pour l´élevage du gros et du

petit bétail ainsi qu´aux associations horticoles ;

Vu la loi du 26 juin 1927 conférant la personnalité

civile aux associations ayant pour objet la création

et l´administration de caisses d´épargne et de

crédit ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-

ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Considérant qu´il y a lieu de mettre la législation

sur les associations agricoles en concordance avec

l´évolution de l´économie et de la vie rurales ;

Considérant

qu´il échet d´étendre le champ

d´activité des associations agricoles, et d´entourer

la formation de ces associations de garanties suffi-

santes relatives à l´administration, au contrôle et

à la surveillance ;

Considérant qu´il est nécessaire de régulariser

la situation des associations agricoles créées pendant

la guerre ;

Après avis de la Conférence agricole ;

Sur le rapport de Nos Ministres de l´Agriculture,

des Finances et de la Justice, et après délibération

du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´association est responsable, confor-

mément au droit commun, des fautes imputables

soit à ces préposés, soit aux organes par lesquels

s´exerce sa volonté. Les membres du comité ne

contractent

en cette qualité aucune obligation

personnelle relativement aux engagements de l´asso-

ciation. Leur responsabilité se limite à l´exécution

du mandat qu´ils ont reçu et aux fautes commises

dans leur gestion.

A l´expiration de l´association, soit par

arrivée de son terme final, soit par dissolution anti-

cipée, la liquidation est faite par les membres du

comité en exercice, à moins que l´assemblée générale

ne désigne des liquidateurs dont elle fixera les

pouvoirs, et, s´il y a lieu, les émoluments.

Après apurement des charges sociales, l´actif

restant sera partagé entre les associés au prorata

des parts sociales.

La mise en liquidation et la clôture de la liqui-

dation seront publiées au secrétariat de la commune

du siège social par les soins du comité. Mention de

l´une et de l´autre sera faite au Mémorial.

L´association dissoute conserve sa personnalité

juridique pendant la durée de la liquidation.

Les liquidateurs devront conserver les livres de

l´association, y compris ceux relatifs à la liquidation

pendant cinq ans à compter de la publication de

sa clôture.

Sans préjudice d´une prescription plus

courte, les droits et actions des créanciers, des

associés et de tout tiers contre l´association ou ses

organes, se prescrivent par cinq ans au plus terd

à partir de la publication an Mémorial de la disso-

lution de l´association.

Les associations constituées d´aplès le

présente arrêté pourront se fédérer pour poursuivre

en commun, en tout ou en partie, les objets prévus

par leurs statuts.

Les fédérations constitueront une individualité

juridique distincte de celle des associations qui les

composent.

Elles seront soumises aux dispositions du présent

arrêté.

Le Gouvernement exercera par l´organe

du Service agricole ou de toute autre manière le

contrôle et la surveillance de la gestion des asso-

ciations agricoles resp. des fédérations.

Les lois du 27 mars 1900 concernant

l´organisation des associations agricoles, du 6 août

1921 conférant la personnalité civile aux associa-

tions pour l´élevage du gros et du menu bétail

ainsi qu´aux associations horticoles, et du 26 août

1927 sur la personnalité civile des caisses d´épargne

et de crédit sont abrogées à partir de la mise en

vigueur du présent arrêté.

Dans le délai d´une année à partir de cette date,

chaque association sera convoquée en assemblée

générale par son comité, en vue de la mise en concor-

dance des statuts avec les dispositions du présent

arrêté. L´acceptation des statuts par l´assemblée

générale à la majorité absolue vaut admission de

tous les membres actuels. Le membre qui voudra

démissionner fera par écrit, dans le délai d´un mois,

une déclaration afférente au secrétariat

de la

commune.

Dans le même délai les sociétés coopératives

agricoles et viticoles, de crédit et d´épargne, consti-

tuées sous l´empire de la loi du 10 août 1915,sur

les sociétés commerciales, pourront également adop-

ter le régime du présent arrêté.

Dans le cas de l´adaptation d´une association ou

d´une société coopérative au texte du présent

arrêté, il ne sera pas perçu de droit d´enregistrement

et de transcription pour le transfert des immeubles

à la nouvelle association.

Les pouvoirs sous signature privée à

fin de représentation à l´acte constitutif ou aux

assemblées générales sont dispensés du droit de

timbre.

Nos Ministres de l´Agriculture,

des

Finances et de la Justice sont chargés, chacun en

ce qui le coneerne, de l´exécution du présent arrêté

qui entrera en vigueur le jour de sa publication au

Mémorial.

Luxembourg, le 17 septembre 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté ministériel

du 14 septembre 1945 réglant

divers détails des dispositions sur le service

téléphonique.

Le Ministre des Finances,

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, con-

cernant le service téléphonique ;

Revu ses arrêtés des 20 février 1935, 22 janvier

1938 et 13 avril 1945 réglant divers détails des

dispositions sur le service téléphonique ;

Sur la proposition de M. le Directeur des Postes,

Télégraphes et Téléphones ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête