LU
Loi du 14 avril 2003 relative à l'adaptation budgétaire du projet d'extension du Lycée Technique des Arts et Métiers à Luxembourg-Limpertsberg.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
14 mai 2003
Loi du 14 avril 2003 relative à l'adaptation budgétaire du projet d'extension du Lycée Technique
des Arts et Métiers à Luxembourg-Limpertsberg.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 février 2003 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars 2003 portant
qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
- Le Gouvernement est autorisé à adapter en termes réels les dépenses concernant la loi du 5 juin 1997
modifiant la loi du 27 mai 1993 relative à l'agrandissement et à la rénovation partielle du Lycée technique des Arts et
Métiers à Luxembourg-Limpertsberg.
- Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la restauration, à la reconstruction partielle et à la
remise en valeur des vestiges suivants de la forteresse de Luxembourg
fouilles et consolidation d’une partie de l’escarpe/contrescarpe entre l’ancien bastion Berlaimont et la Porte
d’Eich;
aménagement de l’ouvrage historique de la Porte des Bons Malades vers la montée du Fort Niedergrünewald;
aménagement des hauteurs du Pfaffenthal et du Fort Niedergrünewald;
fouilles et aménagement partiel de la courtine de la vallée de la "Hiel" jusqu’au Fort Obergrünewald;
mise en valeur des ouvrages militaires adjacents au Fort Thüngen;
muséographie et aménagement des niveaux –1 et –2 du Musée de la Forteresse.
La loi du 19 avril 1996 autorisant le Gouvernement à participer comme membre fondateur, à accorder
une aide financière annuelle à la "Fondation Henri Pensis" et modifiant la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt
sur le revenu est modifiée comme suit
A l'article 2, le point (2) est remplacé comme suit: "La participation financière de l'Etat est limitée à onze millions
d’euros: ce montant correspond à la valeur 605,61 de l'échelle mobile des salaires et sera adapté chaque année à
l'évolution de la moyenne des cotes d'application de l'échelle mobile qui sert de base à l'évaluation des crédits du budget
de l'Etat."
Au même article, le point (3) est abrogé.
L'article 3 de la même loi est abrogé.
A l'article 4 de la même loi, les mots "de base ainsi que de l'aide complémentaire" sont abrogés.
- Les dépenses résultant de l'adaptation du projet visé par la loi du 5 juin 1997 précitée ne peuvent pas
dépasser la somme de 3.100.000,- euros.
- Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser le montant de 14.029.251 euros. Ce
montant correspond à la valeur 554,26 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1.4.2002 déduction faite
des dépenses déjà engagées, ce montant étant adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix
de la construction précité.
L'annexe de la loi du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative
à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne
(annexe publiée à l'article 46, sous chapitre I, Dispositions diverses, de la loi du 22 décembre 2000 concernant le budget
des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002) est modifiée comme suit
Au point B de l'annexe, premier alinéa, les termes et chiffre "Valeur: 0(zéro)" sont remplacés par les termes
"VALEUR: quelle que soit la valeur".
- Les dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d'investissements publics scolaires.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Travaux Publics,
Château de Berg, le 14 avril 2003.
Erna Hennicot-Schoepges
Henri
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Doc. parl. 5063; sess ord. 2002-2003
Loi du 25 avril 2003 relative à la restauration et à la mise en valeur de certaines parties
de la forteresse de Luxembourg.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 avril 2003 et celle du Conseil d'Etat du 4 avril 2003 portant qu'il n'y
a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
- L’ensemble des travaux couverts par la présente loi est établi sur une période de cinq ans. Les dépenses y
afférentes sont imputables sur le Fonds pour les monuments historiques.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
La Ministre de la Culture,
Palais de Luxembourg, le 25 avril 2003.
de l'Enseignement supérieur
Henri
et de la Recherche,
Erna Hennicot-Schoepges
Doc. parl. 4949; sess ord. 2001-2002 et 2002-2003
Loi du 25 avril 2003 modifiant
1)
la loi du 19 avril 1996 autorisant le Gouvernement à participer comme membre fondateur, à
accorder une aide financière annuelle à la "Fondation Henri Pensis" et modifiant la loi du 4
décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
2)
la loi du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à
la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de
l'Union européenne et transposition de la directive 2001/38/CE du 5 juin 2001 modifiant la
directive prémentionnée;
3)
la loi du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé "Centre Culturel de
Rencontre Abbaye de Neumünster"
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 avril 2003 et celle du Conseil d'Etat du 4 avril 2003 portant qu'il n'y
a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
La loi du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé "Centre Culturel de Rencontre
Abbaye de Neumünster" est modifiée comme suit
A l'article 9 de la loi du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé "Centre Culturel de
Rencontre Abbaye de Neumünster", dernier alinéa, les termes "la loi du 4 septembre 1967" sont remplacés par les
termes "la loi du 4 décembre 1967".
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
La Ministre de la Culture,
Palais de Luxembourg, le 25 avril 2003.
de l'Enseignement supérieur
Henri
et de la Recherche,
Erna Hennicot-Schoepges
Doc. parl. 5024; sess. ord. 2001-2002 et 2002-2003
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