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Convention relative à l´Agence de coopération culturelle et technique, signée à Niamey, le 20 mars 1970 Etat des ratifications Règlement grand-ducal du 16 novembre 1978 portant modification de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1952 portant règlement d´administration publique sur la police, la sûreté et
Table des dispositions (107)
Texte législatif (107 Articles)
Convention relative à l´Agence de coopération culturelle et technique, signée à Niamey,
le 20 mars 1970 Etat des ratifications
Règlement grand-ducal du 16 novembre 1978 portant modification de l´arrêté grand-ducal
du 23 juin 1952 portant règlement d´administration publique sur la police, la sûreté et
l´exploitation des chemins de fer à voie normale et à voie étroite.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1952 portant règlement d´administration publique sur la police,
la sûreté et l´exploitation des chemins de fer à voie normale et à voie étroite;
Vu les articles 1er, 5 et 8 de la loi du 16 juin 1947 concernant l´approbation de la Convention belgo-
franco-luxembourgeoise du 17 avril 1947 relative à l´exploitation des chemins de fer du Grand-Duché
et des conventions annexes;
Vu l´article 6 du cahier des charges de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois en
date du 14 mai 1946;
Vu l´avis conforme de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois en date du 20 mars
1978;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
L´article 22 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1952 portant règlement d´administration
publique sur la police, la sûreté et l´exploitation des chemins de fer à voie normale et à voie étroite est
remplacé par le texte suivant
« Article 22.
Les engins moteurs doivent être conduits pendant leur marche par un conducteur d´engin moteur.
Les engins moteurs ou voitures de commande circulant en tête d´un train et les engins moteurs
circulant isolément comme trains doivent comporter un deuxième agent capable d´arrêter le train,
s´ils ne sont pas équipés d´un dispositif de veille automatique agréé par le Ministre des Transports.
Les engins moteurs accouplés, autres que l´engin moteur de tête et qui sont commandés directement
depuis la tête du convoi peuvent ne pas être occupés. »
Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à un deuxième agrandissement du Centre
de Conférences situé au plateau de Kirchberg, y compris l´équipement des nouveaux locaux ainsi que
l´aménagement des alentours.
Le Gouvernement est autorisé à faire construire au plateau de Kirchberg un centre poly-
valent de l´enfance, y compris l´aménagement des alentours.
Après le troisième alinéa de l´article 4 modifié du règlement ministériel du 16 avril 1963
il est ajouté un nouvel alinéa libellé comme suit
« L´organisme de contrôle peut demander un certificat de conformité attestant que le véhicule est
conforme au prototype de même marque et du même type ayant fait l´objet du procès-verbal d´agréation
établi par l´autorité compétente d´un pays membre des Communautés Européennes. Ce certificat
de conformité doit émaner soit du constructeur du véhicule soit de son mandataire officiel. »
Les coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et
1939 aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 sont fixés pour l´exercice 1979 comme suit
groupe
I 20,5
groupe II 20,5
groupe III 20,5
Le contrat collectif pour le métier de peintre conclu le 1er juin 1978 entre la fédération des
patrons-peintres et vitriers du Grand-Duché de Luxembourg d´une part et la commission syndicale
des contrats d´autre part est déclaré d´obligation générale pour l´ensemble de la profession pour la-
quelle il a été établi.
Sinn und Zweck
1. Der Vertrag bezweckt die Sicherung geordneter Lohn- und Arbeitsbedingungen für alle als Arbeit-
nehmer Beschäftigten des Luxemburger Anstreichergewerbes.
2. Unter der Voraussetzung der von den Vertragsparteien angestrebten Allgemeinverbindiichkeits-
erklärung durch die Regierung, dient der Vertrag der Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs, der
Wahrung des sozialen Friedens in Betrieb und Beruf, sowie der Unterbindung der Schwarzarbeit.
La convention collective de travail pour le métier d´électricien signée le 10 mai 1978 par
l´association des patrons-électriciens du Grand-Duché de Luxembourg d´une part et la commission
syndicale des contrats d´autre part est déclarée d´obligation générale pour l´ensemble de la profession
pour laquelle elle a été établie.
Zweck
1. Der Vertrag bezweckt die Sicherung geordneter Lohn- und Arbeitsbedingungen für alle als
Arbeitnehmer Beschäftigten des Luxemburger Elektrikerhandwerks.
2. Unter der Voraussetzung der von den Vertragsparteien angestrebten Allgemeinverbindlich-
keitserklärung, dient der Vertrag der Erhaltung des sozialen Friedens, der Bekämpfung des un-
lauteren Wettbewerbs und der Schwarzarbeit, sowie der Erhaltung geordneter Sozialverhält-
nisse in Betrieb und Beruf.
Le contrat collectif pour le métier de menuisier conclu le 29 mars 1978 entre l´association
des patrons-menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg d´une part et la commission syndicale des
contrats d´autre part est déclaré d´obligation générale pour l´ensemble de la profession pour laquelle
il a été établi.
Zweck
Der Vertrag bezweckt die Sicherung geordneter Lohn- und Arbeitsverhältnisse und damit auch die
Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs, sowie die Wahrung des sozialen Friedens auf der Ebene des
Betriebes und des Berufes und zwar unter der Voraussetzung der von den Vertragsparteien anzustre-
benden Aligemeinverbindlichkeitserklärung durch die Regierung.
Die Parteien verpflichten sich, in gegenseitigem Einverständnis alle Massnahmen zur Bekämpfung
der Schwarzarbeit, des Pfuschertums und des unlauteren Wettbewerbs, insbesondere der Preisdrückerei
und Unterbietung, zur Anwendung zu bringen, sich für die Innehaltung befriedigender Submissions-
bedingungen einzusetzen und die berufliche Aus- und Weiterbildung gemeinsam zu fördern.
Les conservatoires de musique des villes de Luxembourg et d´Esch-sur-Alzette seront
désignés à la suite par l´unique terme de « conservatoire ».
Pour être admis au stage de professeur du conservatoire les candidats doivent remplir les conditions
suivantes
A) Conditions générales
a) Etre de nationalité luxembourgeoise;
b) Etre âgé de 21 ans au moins et de 45 ans au plus;
c) Offrir les garanties de moralité requises;
d) Etre physiquement apte à la fonction briguée;
e) Etre en possession du certificat de fin d´études secondaires ou avoir fait des études analogues de
même durée et reconnues équivalentes par le Ministre de l´Education Nationale.
B) Conditions spéciales
a) Les candidats aux fonctions de professeur de musique doivent avoir fait respectivement des
études de musique ou de diction et d´art dramatique dans un établissement d´enseignement
musical, sanctionnées par un premier prix dans la branche principale et les diplômes et certi-
ficats dans les branches secondaires, décernés par un conservatoire de musique luxembourgeois
ou étranger reconnus équivalent.
Ils doivent en outre avoir fréquenté pendant au moins quatre années les cours d´un établissement
de musique de degré universitaire ou d´un niveau supérieur équivalent reconnu par le Ministre
de l´Education Nationale et produire les diplômes et certificats sanctionnant ces études.
b) Les candidats aux fonctions de professeur de diction et d´art dramatique doivent avoir suivi
pendant au moins quatre années les cours de diction et d´art dramatique d´un établissement de
degré universitaire dans un pays dont la langue formera leur spécialité. Leurs cours comprendront
obligatoirement des études de phonétique. Ils seront tenus de produire les diplômes et certi-
ficats de fin d´études sanctionnant ces études.
c) Les candidats aux fonctions de professeur de danse classique doivent avoir suivi pendant au moins
quatre années des cours de danse classique d´un établissement de degré universitaire de l´étranger
et produire les diplômes et certificats sanctionnant ces études.
Il est créé sous la dénomination de « fonds de rénovation de l´îlot Clairefontaine », ci-
après appelé « le fonds », un organe spécial qui a le caractère d´un établissement public et qui est chargé
de réaliser, pour le compte de l´Etat, les opérations visées à l´article deux.
L´article 23 de l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1952 précité est remplacé par le texte suivant
« Article 23.
Chaque train doit comporter un nombre d´agents d´accompagnement suffisant pour la bonne exécution
du service.
Le nombre total d´agents de toute nature se trouvant dans un train doit être de deux au minimum
sur les lignes à plus d´une voie; toutefois pour les trains comportant le dispositif de veille automatique
mentionné à l´article précédent, ce minimum pourra être abaissé à un seul agent sur proposition de
l´exploitant avec l´autorisation du Ministre des Transports qui fixera les conditions à remplir.
Quand il y a dans un train plusieurs agents concourant à la sécurité, l´un d´eux doit avoir autorité
sur les autres. »
L´article 3 de la loi du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement
peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les
charges locatifs de tels immeubles est modifié comme suit
La somme des engagements et des garanties annuels à assumer par l´Etat du fait des contrats de loca-
tion et de garantie visés ci-dessus est portée de cent quarante-cinq à deux cent quarante-cinq millions de
francs, étant entendu que cette somme correspond aux conditions initiales des contrats et des avenants
y relatifs.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 8 décembre 1978
Le Ministre des Travaux Publics,
Jean
Jean Hamilius
Le Ministre des Finances,
Jacques F. Poos
Doc. parl. n° 2221, sess. ord. 1978-1979.
Loi du 8 décembre 1978 autorisant le Gouvernement
à faire construire au plateau de Kirch-
berg un centre polyvalent de l´enfance et portant modification de la loi du 13 avril 1970
fixant
les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains
immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs
de tels immeubles.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 novembre 1978 et celle du Conseil d´Etat du 21 no-
vembre 1978 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Arrêtons
L´article 3 de la loi du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement
peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les
charges locatifs de tels immeubles est modifié comme suit
La somme des engagements et des garanties annuels à assumer par l´Etat du fait des contrats de loca-
tion et de garantie visés ci-dessus est portée de cent vingt à cent quarante-cinq millions de francs, étant
entendu que cette somme correspond aux conditions initiales des contrats et des avenants y relatifs.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 8 décembre 1978
Le Ministre des Travaux Publics,
Jean
Jean Hamilius
Le Ministre des Finances,
Jacques F. Poos
Doc. parl. n° 2207, sess. ord. 1977-1978 et 1978-1979.
Règlement ministériel du 8 décembre 1978 modifiant et complétant le règlement ministériel
du 16 avril 1963 fixant les modalités de fonctionnement d´un système de contrôle pour les
véhicules automoteurs et remorques et les prix des contrôles.
Le Ministre des Transports
Vu l´article 4 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les
voies publiques modifiée et complétée par celles des 2 mars 1963, 17 avril 1970, 1er août 1971, 7 avril
1976 et 31 mars 1978;
Vu le règlement ministériel du 16 avril 1963 fixant les modalités de fonctionnement d´un système de
contrôle pour les véhicules automoteurs et remorques et les prix des contrôles, modifié et complété
par ceux des 16 octobre 1963, 7 février 1964, 9 mai 1964, 15 juillet 1966, 4 juin 1971, 12 juin 1972, 12
janvier 1974, 4 mars 1975, 2 mars 1976 et 29 mai 1978;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 8 décembre 1978.
Le Ministre des Transports ,
Josy Barthel
Règlement grand-ducal du 15 décembre 1978 portant fixation des coefficients
adaptant
le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de
base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées
depuis le 1er octobre
1944.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 48B de la loi du 25 février 1950 concernant l´indemnisation des dommages de guerre;
Vu l´article 8 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48B et 49a de la
loi du 25 février 1950 concernant l´indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités
de fixation et de calcul du traitement, salaire ou revenu devant servir de base au calcul des indemnités
pour dommages corporels et fixant les coefficients d´adaptation du traitement, salaire ou revenu;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de Notre Ministre des Finances, et après
délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de la Santé Publique et Notre Ministre des Finances sont chargés de l´exécu-
tion du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 15 décembre 1978
Jean
Le Ministre de la Santé Publique,
Emile Krieps
Le Ministre des Finances,
Jacques F. Poos
Convention sur l´obtention des preuves à l´étranger en matière civile ou commerciale,
signée à La Haye, le 18 mars 1970. Adhésion de la République
de Singapour.
(Mémorial 1977, A, pp. 400 et ss., 1504 et ss.
Mémorial 1978, A, pp. 1210 et 1211)
II résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas qu´en date du 27 octobre 1978 la République
de Singapour a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
En adhérant le Gouvernement de la République de Singapour a fait les réserves suivantes
« (i) le Chapitre II tout entier de la Convention n´est pas applicable à la République de Singapour; et
(ii) en ce qui concerne le paragraphe 2 de l´article 4, la République de Singapour n´accepte pas de
commission rogatoire dans une autre langue que la langue anglaise, cette langue étant la langue
employée par la magistrature au Singapour. »
Conformément à l´article 23 le Gouvernement de la République de Singapour a déclaré que la Répu-
blique de Singapour n´exécute pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue
dans les Etats du Common Law sous le nom de « pre-trial discovery of documents ».
Le Gouvernement de la République de Singapour a déclaré, en outre, qu´il entend par « Commissions
rogatoires qui ont pour objet une procédure connue sous le nom de « pre-trial discovery of docu-
ments », aux fins de la déclaration susdite, également toute commission rogatoire exigeant d´une
personne
(a) d´indiquer quels documents pertinents pour la procédure à laquelle se rapporte la commission
rogatoire ont ou ont été en sa possession, garde ou pouvoir; ou
(b) de produire tous les documents autres que les documents particuliers spécifiés dans la commission
rogatoire comme étant des documents qui, pour le tribunal saisi, sont ou vraisemblablement sont
en sa possession, garde ou pouvoir,
et qu´il est entendu que, pour la République de Singapour, la référence aux actions civiles ou commer-
ciales dans la Convention n´inclut pas les questions fiscales.
Conformément à son article 39, paragraphe 3, la Convention entrera en vigueur pour la République
de Singapour le 26 décembre 1978.
Convention
de Vienne sur les relations consulaires, en date à Vienne, du 24 avril 1963.
Adhésion de Djibouti.
(Mémorial 1971, A, p. 2123 et ss.
Mémorial 1972, A, pp. 1072, 1153, 1389, 1466
Mémorial 1973, A, pp. 402, 416, 438, 704, 961, 1356, 1422
Mémorial 1974, A, pp. 791, 1279, 1324, 1555, 1658, 2000
Mémorial 1975, A, pp. 632, 882, 1371, 1496, 1818
Mémorial 1976, A, pp.
36, 125, 300, 478, 491, 928, 1050
Mémorial 1977, A, pp. 529, 562, 776, 993
Mémorial 1978, A, pp.
61, 358, 493, 582, 1005 et 1006, 1135, 1983)
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du
2 novembre 1978 Djibouti a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
Conformément à son article 77, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur pour Djibouti le
2 décembre 1978.
Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports
internationaux
par route (AETR), en date, à Genève, du 1er juillet 1970. Etat des ratifi-
cations.
(Mémorial 1974, A, p. 1222 et ss.
Mémorial 1978, A, p. 1396)
L´Accord désigné ci-dessus lie actuellement les Etats suivants
Etat
Allemagne, République fédérale d´1
Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Belgique
Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Espagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Grèce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Norvège
Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Pologne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Portugal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
République démocratique allemande
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande
du Nord2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Suède . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tchécoslovaquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Union des Républiques socialistes soviétiques . .
Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Signature
23 décembre 1970
31 janvier
1971*
15 janvier
20 janvier
29 mars
2 février
16 mars
26 mars
24 mars
30 mars
25 mars
19 janvier
24 mars
Ratification, adhésion (a)
9 juillet
11 juin
30 décembre 1977
30 décembre 1977 a
3 janvier
1973 a
9 janvier
11 janvier
1974 a
30 décembre 1977
28 octobre
30 décembre 1977
20 septembre 1973
10 août
1976 a
4 janvier
24 août
5 décembre 1975 a
31 juillet
1978 a
17 décembre 1974 a
Déclarations et réserves
BELGIQUE
Lors de la ratification
« Les transports entre Etats membres de la Communauté économique européenne sont considérés
comme des transports nationaux aux termes de l´AETR pour autant que ces transports ne transitent
pas par le territoire d´un Etat tiers partie contractante à l´AETR. »
DANEMARK
(Même déclaration que celle reproduite sous « Belgique ».)
ESPAGNE
Le Gouvernement espagnol
a) Déclare, conformément à la première des options prévues à l´alinéa 1, b, ii, de l´article 5 de
l´Accord, interdire sur son territoire la conduite de véhicules d´un poids maximal autorisé supérieur
à 7,5 tonnes aux conducteurs âgés de moins de 21 ans révolus.
b) Déclare, conformément à la réserve prévue au paragraphe 1 de l´article 21 de l´Accord, qu´il ne
se considère pas lié par les paragraphes 2 et 3 de l´article 20 dudit Accord.
c) Déclare, en ce qui concerne les livrets individuels, choisir la variante a des formules prévues au
paragraphe 6 de l´annexe « Livret individuel de contrôle ».
FRANCE
(Même déclaration que celle reproduite sous « Belgique ».)
LUXEMBOURG
(Même déclaration que celle reproduite sous « Belgique ».)
PAYS-BAS
Lors de la signature
« Le Gouvernement néerlandais ratifiera l´Accord seulement quand le droit de la Communauté
économique européenne sera en accord avec les dispositions dudit Accord. »
Lors de la ratification
(Même déclaration que celle reproduite sous « Belgique ».)
POLOGNE
« La République populaire de Pologne ne se considère pas liée par les paragraphes 2 et 3 de l´article
20 de l´Accord. »
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE
Réserve à l´égard de l´article 20, paragraphes 2 et 3
La République démocratique allemande déclare, conformément au paragraphe 1 de l´article 21 de
l´Accord, qu´elle ne se considère pas comme liée par les paragraphes 2 et 3 de l´article 20 de l´Accord.
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D´IRLANDE DU NORD
(Même déclaration que celle reproduite sous « Belgique ».)
TCHECOSLOVAQUIE
Réserve
En adhérant à l´Accord, la République socialiste tchécoslovaque s´autorise des dispositions de l´article
21 pour déclarer qu´elle ne se considère pas liée par les paragraphes 2 et 3 de l´article 20 dudit Accord.
UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES
Lors de l´adhésion
Réserve à l´égard de l´article 20, paragraphes 2 et 3
L´Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas liée par les paragraphes 2 et 3
de l´article 20 de l´Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des trans-
ports internationaux par route (AETR) et déclare que le recours à la procédure arbitrale pour le
règlement de tout différend entre les Parties contractantes touchant à l´interprétation ou l´application
de l´Accord européen (AETR) exige, dans chaque cas, l´accord de toutes les parties au différend et que
seules les personnes désignées d´un commun accord par les parties au différend peuvent assumer les
fonctions d´arbitres.
* Le Protocole a été signé au nom de l´Autriche le 31 mars 1971.
1 Avec déclaration que l´Accord s´appliquera également à Berlin-Ouest à compter de la date à laquelle
il entrera en vigueur pour la République fédérale d´Allemagne.
2 Suivant notification faite en vertu de l´article 19, paragraphe 1, et datée du 25 mars 1971, le Gouver-
nement du Royaume-Uni a informé le Secrétaire général que l´Accord serait également valable pour
l´île de Man.
Convention
relative à l´Agence de coopération culturelle et technique, signée à Niamey,
le 20 mars 1970. Etat des ratifications.
(Mémorial 1971, A, p. 2225 et ss.
Mémorial 1972, A, p. 1080)
A l´heure actuelle la Convention désignée ci-dessus lie les Etats suivants
Etats membres
Belgique
Bénin
Burundi
Canada
Empire Centrafricain
Comores
Côte d´Ivoire
Djibouti
France
Gabon
Haïti
Haute-Volta
Liban
Mali
Ile Maurice
Monaco
Niger
Rwanda
Sénégal
Seychelles
Tchad
Togo
Tunisie
Viet-Nam
Zaïre
Etats Associés
Cameroun
Laos
Gouvernements Participants
Québec
Nouveau-Brunswick
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exé-
cution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec le contrat collectif prémentionné.
Château de Berg, le 30 novembre 1978
Jean
Le Secrétaire d´Etat
au Ministère du Travail
et de la Sécurité sociale,
Maurice Thoss
KOLLEKTIVVERTRAG
FUER DAS LUXEMBURGER ANSTREICHERGEWERBE
abgeschlossen zum 1. Juni 1978
zwischen der
FEDERATION DES PATRONS PEINTRES & VITRIERS DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
einerseits,
und der
GEWERKSCHAFTLICHEN VERTRAGSKOMMISSION
bestehend aus dem
« Letzeburger Chreschtleche Gewerkschaftsbond L.C.G.B. »
und dem
« Letzeburger Arbechterverband L.A.V. »
andererseits.
Geltungsbereich
1. Der Vertrag ist gültig für alle im Grossherzogtum Luxemburg ausgeführten Anstreicherarbeiten
in bezug auf die Aktivität diesbezüglicher Handwerksbetriebe.
2. Er umfasst alle in diesen Betrieben beschäftigten Gesellen, Arbeiter, Lehrlinge und Jungarbeiter
Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´éxe-
cution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective prémentionnée.
Château de Berg, le 30 novembre 1978
Jean
Le Secrétaire d´Etat
au Ministère du Travail
et de la Sécurité sociale,
Maurice Thoss
KOLLEKTIVVERTRAG
für das ELEKTRIKERGEWERBE
abgeschlossen zwischen der
« ASSOCIATION DES PATRONS-ELECTRICIENS DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG »
einerseits und der
Gewerkschaftlichen Vertragskommission, bestehend aus dem
« LETZEBURGER CHRESCHTLECHEN GEWERKSCHAFTSBOND » (LCGB)
und dem
« LETZEBURGER ARBECHTERVERBAND » (LAV)
andererseits.
Geltungsbereich
1. Das Abkommen ist gültig für alle im Grossherzogtum Luxemburg ausgeführten Arbeiten der
Elektrikerhandwerksbetriebe (entreprises artisanales) inbezug auf die Aktivität in- und aus-
ländischer Firmen, Betriebe und Unternehmen, die in der Regel oder hauptsächlich Elektroin-
stallations- und Montagearbeiten ausführen, inbegriffen die diesbezüglichen Wartungs-, Instand-
haltungs- und Reparaturarbeiten im Handwerk, Handel und Industrie und umfasst alle in diesen
Unternehmen beschäftigten Gesellen, Arbeiter, Lehrlinge und Jungarbeiter.
Als Elektrikerhandwerksbetriebe im Sinne dieses Vertrages sind anzusehen und fallen unter
diese Bestimmungen, die die nachfolgende Arbeiten ausführen
Elektroinstallationen in Wohnungen und Bauten;
Elektroausseninstallationen;
Installation von Radio- und Fernsehen;
Arbeiten des Autoelektrikerhandwerks;
Errichtung von Antennen;
Reparatur und Installation von Elektrogeräten;
Reparatur und Installation von Elektromotoren;
Schwachstrominstallationen.
2. Die Arbeits- und Lohnbedingungen für jugendliche Arbeiter unter 18 Jahren sind grundsätz-
lich gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 28.10.1969 geregelt, insofern sie nicht ge-
sondert in diesem Vertrag aufgeführt sind.
Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exé-
cution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec le contrat collectif prémentionné.
Château de Berg, le 30 novembre 1978
Jean
Le Secrétaire d´Etat
au Ministère du Travail
et de la Sécurité sociale ,
Maurice Thoss
KOLLEKTIVVERTRAG
für das SCHREINERGEWERBE in Luxemburg
abgeschlossen zwischen der
ASSOCIATION DES PATRONS-MENUISIERS DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG
einerseits
und der
GEWERKSCHAFTLICHEN VERTRAGSKOMMISSION
bestehend aus dem
Letzeburger Chreschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB)
und dem
Letzeburger Arbechter-Verband (LAV)
andererseits.
Geltungsbereich
a) räumlich: für das gesamte Grossherzogtum Luxemburg; sowohl für inländische als auch auslän-
dische Bau- und Möbelschreiner, Sargschreiner, Holzschnitzer, Holzdreher, Rolladenmonteure,
Parkettverleger usw.
b) fachlich: für alle ausgeführten Arbeiten in Bezug auf die Aktivität diesbezüglicher Handwerks-
betriebe.
c) personlich: für die in den vorgenannten Unternehmen als gelernte, oder angelernte Arbeiter,
als Hilfsarbeiter, Lehrlinge oder Jungarbeiter beschäftigten Arbeitnehmer.
Les branches secondaires exigées pour les différentes spécialités sont mentionnées dans la
nomenclature annexée au présent statut.
Le fonds a pour mission la rénovation, en totalité ou en partie, de l´îlot d´immeubles délimité
par la rue de Clairefontaine, la rue de l´Eau, la rue du Marché-aux-Herbes et la rue du St Esprit à Luxem-
bourg. Cette mission comprend notamment la restauration, la transformation, la construction ou l´adap-
tation d´immeubles ainsi que l´aménagement des alentours.
Les opérations à réaliser par le fonds sont reconnues d´utilité publique.
Notre Ministre des Transports est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié
au Mémorial.
Château de Berg, le 16 novembre 1978
Jean
Le Ministre des Transports,
Josy Barthel
Règlement grand-ducal du 30 novembre 1978 portant déclaration d´obligation générale du
contrat collectif pour le métier de peintre conclu le 1er juin 1978 entre la fédération des
patrons-peintres et vitriers du Grand-Duché de Luxembourg d´une part et la commission
syndicale des contrats d´autre part.
Vu l´article 22 de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l´institution, les attribu-
tions et le fonctionnement d´un office national de conciliation tel qu´il a été modifié par l´article 12
de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;
Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des
représentations professionnelles légales intéressées;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Einstellung und Probezeit
1. Die Einstellung von Arbeitskräften erfolgt gemäss den diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen-
2. Unbeschadet der in diesem Vertrag aufgeführten Bestimmungen über die Regelung des Arbeits-
verhältnisses, gelten diejenigen des Gesetzes vom 24. Juni 1970 über den Arbeitsvertrag und den
Kündigungsschutz für Arbeiter, welches einen integralen Bestandteil dieses Vertrages bildet.
3. Die Einstellung auf Probe beträgt sechs (6) Wochen. Die Kündigungsfrist während der Probezeit
beträgt so viele Tage, wie die Probezeit Wochen enthält. Die Probezeit kann nicht erneuert
werden.
4. Erfolgt während der Probezeit keine Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch einen der beiden
Partner, so gilt dasselbe als definitiv vom Tage der provisorischen Einstellung an.
Einstellung und Probezeit.
1. Die Einstellung und Entlassung der Arbeitskräfte erfolgt gemäss den diesbezüglichen Gesetzes-
bestimmungen.
2. Die ersten 6 Wochen nach der Einstellung gelten als Probezeit.
3. Das Arbeitsverhältnis auf Zeit endet mit der im Arbeitsvertrag festgelegten Frist. Wird das-
selbe über diese Frist fortgesetzt, so gilt es als unbegrenzt. Das gleiche gilt, wenn das Arbeits-
verhältnis über die Probezeit hinaus fortgesetzt wird.
4. Während der Probezeit steht es den beiden Parteien frei das Arbeitsverhältnis jederzeit auf-
zulösen, wobei die einzuhaltende Kündigungsfrist soviel Tage beträgt, wie die Probezeit Wochen
enthält.
Einstellung und Probezeit
1) Die Einstellung von Arbeítskräften erfolgt gemäss den diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen
2) Unbeschadet der in diesem Vertrag aufgeführten Bestimmungen über die Regelung des Arbeits-
verhältnisses, gelten diejenigen des Gesetzes vom 24.Juli 1970 über den Arbeitsvertrag und den
Kündigungsschutz für Arbeiter, welches einen integralen Bestandteil dieses Vertrages bildet.
3) Die ersten 6 Wochen nach der Einstellung gelten als Probe. Erfolgt während der Probezeit keine
Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch einen der beiden Partner, gilt dasselbe als definitif
vom Tag der provisorischen Einstellung an.
Die Kündigungsfrist während der Probezeit beträgt soviele Tage wie die Probezeit Wochen
enthält. Die Einstellung auf Probe kann nicht erneuert werden.
Pour apprécier la durée d´un cycle d´études, la durée minimum possible du cycle et non pas
la durée effective est prise en considération.
L´Etat cède au fonds les immeubles qui lui appartiennent dans l´îlot délimité à l´article deux.
Les autres propriétaires des immeubles dans l´îlot concerné peuvent soit participer à la réalisation
de la mission conférée au fonds, et cela suivant des modalités à convenir entre parties, soit lui céder
leurs propriétés au prix du jour sans que toutefois il soit tenu compte d´une augmentation de valeur
pouvant résulter des aménagements projetés ou réalisés par le fonds.
Kündigung des Arbeitsverhältnisses
1. Das auf unbestimmte Zeit abgeschlossene Arbeitsverhältnis kann vom Arbeitnehmer schriftlich
oder mündlich mit einer Frist von zwei (2) Wochen gekündigt werden.
2. Vom Arbeitgeber kann das auf unbestimmte Zeit abgeschlossene Arbeitsverhältnis nur mit fol-
genden Kündigungsfristen gelöst werden
4 Wochen bei weniger als 5 Dienstjahren,
8 Wochen bei 5 bis einschliesslich 9 Dienstjahren,
12 Wochen vom 10. Dienstjahr an.
3. Treten die Fälle des vorgenannten Absatzes ein, so hat der Arbeitnehmer ausserdem Anrecht auf
nachfolgende Abgangsentschädigungen
1 Monatslohn bei mehr als 5 und weniger als 10 Dienstjahren,
2 Monatslöhne von 10 bis 15 Dienstjahren,
3 Monatslöhne ab dem 15. Dienstjahr.
4. Abweichend von diesen Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes 3, kann der Arbeitgeber
in den Betrieben, die weniger als 20 Arbeiter beschäftigen, entweder für die erwähnten Abgangs-
entschädigungen oder für die in Absatz 2 festgelegten Kündigungsfristen optieren, die jedoch in diesem
Fall verlängert werden müssen und demzufolge betragen
12 Wochen für eine Arbeitsdauer von mehr als 5 und weniger als 10 Jahren,
20 Wochen für eine Arbeitsdauer von 10 bis 15 Dienstjahren,
24 Wochen ab dem 15. Dienstjahr.
5. Derjenige Partner, welcher das Arbeitsverhältnis auflöst, ohne durch die Bestimmungen dieses
Vertrages resp. durch diejenigen des entsprechenden Gesetzes dazu ermächtigt zu sein, oder im Fall
eines unbegrenzten Arbeitsverhältnisses, ohne die vorerwähnten Kündigungsfristen einzuhalten,
schuldet dem anderen eine Entschädigung, die dem Lohn der nicht eingehaltenen Frist entspricht.
Bei unrechtmässiger Kündigung durch den Arbeitnehmer kann diesem ausserdem bis zu 1/10 der
letzten Lohnperiode als Schadenersatz in Abzug gebracht werden.
6. Die Auflösung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber muss durch eingeschriebenen
Brief erfolgen. Binnen 14 Tagen kann der Arbeitnehmer eine Begründung für seine Entlassung
verlangen. Der Arbeitgeber seinerseits muss die Begründung innerhalb von 8 Tagen schriftlich
vorbringen.
7. Bei einer unberechtigten Entlassung kann der Arbeitnehmer eine Entschädigung verlangen, unbe-
schadet der in Absatz 3 vorgesehenen Abgangsentschädigungen.
8. Die Klage wegen unberechtigter Entlassung muss innerhalb von 3 Monaten erfolgen. Die wegen
Arbeitsmangel entlassenen Arbeitnehmer behalten während einem Jahr den Vorrang zur Wieder-
einstellung.
9. Während der Kündigungsfrist entsprechend Abs. 1 und 2 kann der Arbeitnehmer bis zu insgesamt
8 Stunden Urlaub zur Suche eines neuen Arbeitsplatzes beantragen. Wenn die Kündigung seitens
des Arbeitgebers erfolgt, bleibt die Entlöhnung dieser Stunden zu Lasten des Arbeitgebers, voraus-
gesetzt dass der Arbeitnehmer sich als Arbeitsuchender bei der Arbeitsmarktverwaltung einge-
schrieben hat.
Kündigungsfristen
und Entlassungen.
1. Das zeitlich unbegrenzte Arbeitsverhältnis kann vom Lohnempfänger schriftlich oder münd-
lich aufgelöst werden und zwar mit einer Frist von 2 Wochen.
2. Das zeitlich unbegrenzte Arbeitsverhältnis kann vom Arbeitgeber nur mit folgenden Kündi-
gungsfristen gelöst werden
4 Wochen, nach 5 und weniger als 10 Jahren
8 Wochen, ab dem 10. bis zum 15. Jahr
12 Wochen, ab dem 15. Dienstjahr.
3. Treten die Fälle des Absatzes 2 ein, so hat der Lohnempfänger Anrecht auf nachfolgende Ab-
gangsentschädigungen
1 Monatslohn bei 5 bis 10 Dienstjahren,
2 Monatslöhne bei 10 bis 15 Dienstjahren,
3 Monatslöhne bei mehr als 15 Dienstjahren.
4. Betriebe mit weniger als 20 Beschäftigten können entweder für die unter Abs. 3 festgelegten
Abgangsentschädigungen oder für die unter Abs. 2 angeführten, jedoch verlängerten Kündi-
gungsfristen optieren. Im letzten Fall werden dieselben auf 12, 20 und 24 Wochen verlängert.
5. Derjenige Partner, welcher die Kündigungsfristen nicht einhält, schuldet dem andern eine
Entschädigung, die dem Lohn der nicht eingehaltenen Frist entspricht.
6. Das Arbeitsverhältnis kann wegen schwerer Fehler sofort aufgelöst werden, eventuell mit
Ansprüchen auf Schadenersatz. Die Auflösung hat durch eingeschriebenen Brief zu erfolgen.
In jedem Fall hat eine Auflösung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber schriftlich zu
erfolgen. Der Arbeitnehmer kann eine Begründung verlangen.
7. Bei unberechtigter Entlassung kann der Arbeitnehmer eine Entschädigung wie unter Abs. 3
verlangen. Die Klage wegen unberechtigter Entlassung muss innerhalb von 3 Monaten erfolgen.
8. Die Nichterneuerung des begrenzten Arbeitsverhältnisses nach mehreren Verlängerungen
gilt als Entlassung. Für alle diesbezüglichen Streitfälle sind die Arbeiterschiedsgerichte zu-
ständig.
9. Die Gewerkschaftszugehörigkeit, die Tätigkeit für dieselbe ausserhalb des Betriebes, sowie
die Teilnahme an einem rechtmässigen Streik, dürfen keinen Anlass zu einer Entlassung geben.
10. Während der Kündigungsfrist kann der Arbeitnehmer bis zu 8 Stunden Urlaub zur Suche eines
neuen Arbeitsplatzes beantragen.
11. Die fristlose Auflösung des Arbeitsverhältnisses gemäss Abs. 6 hat binnen drei Tagen zu erfolgen
Eine fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber kann erfolgen, wenn
der Lohnempfänger
bei der Einstellung falsche oder gefälschte Papiere vorlegt oder vorgelegt hat, oder ein noch
bindendes Arbeitsverhältnis verschwiegen hat;
seine Arbeit ohne triftigen Grund verlässt oder sich weigert, den Arbeitsanordnungen seines
Vorgesetzten, insofern sie die auszuführenden Arbeiten betreffen, Folge zu leisten;
böswilligerweise die Sicherheit des Betriebes, die seiner Mitarbeiter oder seine eigene gefährdet
oder körperlichen bzw. materiellen Schaden zufügt;
sich an der Arbeitsstelle Tätlichkeiten oder grober Beleidigungen gegenüber seinen Arbeits-
kollegen, Vorgesetzten oder Kunden zu Schulden kommen lässt;
sich unredlicher oder sittenwidriger Handlungen an der Arbeitsstelle schuldig macht;
mit Vorbedacht oder offensichtlicher Fahrlässigkeit, oder unter Alkoholeinfluss dem Arbeit-
geber materiellen Schaden zufügt oder die Absicht hierzu zum Ausdruck bringt;
ohne Erlaubnis und ohne triftigen Grund während drei aufeinanderfolgenden Tagen abwesend
war oder trotz Verwarnung sich wiederholter unerlaubter Abwesenheiten schuldig macht;
seine Pflichten gröblich verletzt oder gegen die korrekte Erfüllung des Kollektivvertrages ver-
stösst;
seine Arbeitskameraden von einer geregelten Arbeitszeit fernhält.
Eine fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch vorerwähnte Fälle kann jedoch nicht mehr
erfolgen, wenn die hierzu berechtigende Tatsache dem Arbeitgeber länger als acht Tage bekannt war.
Ist in einem Betrieb ein Arbeiterausschuss vorhanden, so sind alle Kündigungen und Entlassungen
demselben vorher mitzuteilen und gegebenenfalls derselbe anzuhören.
Eine Kündigung seitens des Arbeitgebers soll jedoch nur aus begründeten Ursachen erfolgen oder
nur bei Verstössen gegen die reglementarischen Bestimmungen bzw. gegen diesen Vertrag ausge-
sprochen werden.
Der Arbeitnehmer darf wegen Ausübens eines Arbeitnehmermandats oder auf Grund seiner Zuge-
hörigkeit zu einer Arbeitnehmerorganisation nicht entlassen werden.
Kündigungsfristen / Auflösung des Arbeitsverhältnisses
1) Das auf unbestimmte Zeit abgeschlossene Arbeitsverhältnis kann vom Arbeitnehmer schriftlich
oder mündlich mit einer Frist von 2 Wochen gekündigt werden.
2) Vom Arbeitgeber kann das auf auf unbestimmte Zeit abgeschlossene Arbeitsverhältnis nur mit
folgenden Kündigungsfristen gelöst werden
4 Wochen bei weniger als 5 Dienstjahren;
8 Wochen bei 5 bis einschliesslich 9 Dienstjahren;
12 Wochen vom 10. Dienstjahr an.
3) Treten die Fälle des vorhergehenden Absatzes ein, hat der Arbeitnehmer ausserdem Anrecht
auf nachfolgende Abgangsentschädigungen
1 Monatslohn bei mehr als 5 und weniger als 10 Dienstjahren
2 Monatslöhnen von 10 bis 15 Dienstjahren
3 Monatslöhne ab dem 15. Dienstjahr.
4) Abweichend von diesen Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes 3), kann der Arbeitgeber
in den Betrieben, die weniger als 20 Arbeiter beschäftigen, entweder für die erwähnten Abgangs-
entschädigungen oder für die in Absatz 2) festgelegten Kündigungsfristen optieren, die jedoch
in diesem Fall verlängert werden müssen und demzufolge betragen
12 Wochen für eine Arbeitsdauer von mehr als 5 und weniger als 10 Jahren;
20 Wochen für eine Arbeitsauer von 10 bis 15 Jahren;
24 Wochen ab dem 15. Dienstjahr.
5) Derjenige Partner, welcher das Arbeitsverhältnis auflöst, ohne durch die Bestimmungen dieses
Vertrages respektiv durch diejenigen des entsprechenden Gesetzes dazu ermächtigt zu sein,
oder im Fall eines unbegrenzten Arbeitsverhältnisses ohne die vorerwähnten Kündigungsfristen
einzuhalten, schuldet dem anderen eine Entschädigung, die dem Lohn der nicht eingehaltenen
Frist entspricht. Bei unrechtmässiger Kündigung durch den Arbeitnehmer kann diesem bis zu
1/10 der letzen Lohnperiode als Schadenersatz in Abzug gebracht werden.
6) Die Auflösung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber muss durch eingeschriebenen Brief
erfolgen. Binnen 14 Tagen kann der Arbeitnehmer eine Begründung für seine Entlassung ver-
langen. Der Arbeitgeber seinerseits muss die Begründung innerhalb von 8 Tagen schriftlich
vorbringen.
7) Bei einer unberechtigten Entlassung kann der Arbeitnehmer eine Entschädigung verlangen,
unbeschadet der in Absatz 3) vorgesehenen Abgangsentschädigungen.
8) Die Klage wegen unberechtigter Entlassung muss innerhalb von 3 Monaten erfolgen. Die wegen
Arbeitsmangel entlassenen Arbeitnehmer behalten während einem Jahr den Vorrang zur Wieder-
einstellung.
9) Während der Kündigungsfrist kann der Arbeitnehmer bis zu 8 Stunden Urlaub zur Suche eines
neuen Arbeitsplatzes beantragen. Wenn die Kündigung seitens des Arbeitsgebers erfolgt, bleibt
die Entlöhnung dieser Stunden zu Lasten des Arbeitgebers, vorausgesetzt, dass der Arbeitnehmer
sich als Arbeitssuchender beim Nationalen Arbeitsamt eingeschrieben hat.
Sans préjudice de l´application des dispositions générales de la loi du 20 juin 1919 sur les
droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux telle qu´elle a été modifiée dans la suite,
les candidats aux fonctions désignées à l´article 1er ci-dessus doivent entre autres remplir les conditions
suivantes
a) Avoir passé avec succès un examen-concours portant sur les branches principales ainsi que sur
les branches secondaires exigées pour les différentes spécialités. La partie théorique de l´examen
pourra se faire soit oralement soit par écrit.
b) Pendant la période de nomination provisoire le professeur est initié à la pratique de l´enseigne-
ment musical par le directeur ou par un professeur sous le contrôle du directeur.
Le fonds peut être autorisé par le Gouvernement en conseil soit à vendre ses propriétés
aux enchères ou par marché de gré à gré, soit à les échanger contre d´autres immeubles, soit à acquérir
d´autres immeubles situés dans l´îlot Clairefontaine.
La même autorisation est requise pour la location d´immeubles ou parties d´immeubles qu´il a gardés
en propriété.
Les marchés de travaux et de fournitures conclus par le fonds dans l´intérêt de l´accomplissement
de sa mission sont soumis à la législation de l´Etat relative aux marchés publics de travaux et de fourni-
tures.
Fristlose Kündigung
A) Eine fristlose Kündigung durch den Arbeitgeber kann erfolgen, wenn der Arbeitnehmer
a) bei der Einstellung falsche oder gefälschte Papiere vorgelegt oder ein ihn noch bindendes Arbeits-
verhältnis verschwiegen hat;
b) seine Arbeit ohne triftigen Grund verlässt oder sich weigert, den Arbeitsanordnungen seines
Vorgesetzten, insofern sie die auszuführenden Arbeiten betreffen, Folge zu leisten;
c) böswilligerweise die Sicherheit des Betriebes, die seiner Mitarbeiter oder seine eigene gefährdet
oder körperlichen oder materiellen Schaden zufügt;
d) sich an der Arbeitsstelle Tätlichkeiten oder grobe Beleidingungen gegenüber einem Arbeits-
kollegen oder Vorgesetzen zuschulden kommen lässt;
e) sich unredlicher oder sittenwidriger Handlungen an der Arbeitsstelle schuldig macht;
f) mit Vorbedacht oder offensichtlicher Fahrlässigkeit oder unter Alkoholeinfluss dem Arbeit-
geber materiellen Schaden zufügt oder hierzu die Absicht zum Ausdruck bringt;
g) ohne Erlaubnis und ohne triftigen Grund während drei (3) aufeinanderfolgenden Tagen abwesend
war oder sich trotz Verwarnung wiederholter Abwesenheiten schuldig macht;
h) seine Pflichten gröblich verletzt oder gegen die korrekte Erfüllung des Kollektivvertrages ver-
stösst.
Eine fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses bedingt durch vorerwähnte Fälle kann jedoch nicht
mehr erfolgen, wenn die hierzu berechtigende Ursache dem Arbeitgeber länger als 3 Arbeitstage be-
kannt war.
Ist in einem Betrieb ein Arbeiterausschuss vorhanden, so sind alle Kündigungen und Entlassungen
demselben mitzuteilen und ist derselbe gegebenenfalls vorher anzuhören.
B) Ohne vorherige fristgemässe Kündigung, d.h. noch vor Ablauf des vertragsmässigen Termins, kann
der Arbeitnehmer das Arbeitsverhältnis vor Schichtschluss lösen, wenn
a) er ohne eigenes Verschulden zur Fortsetzung des Arbeitsverhältnisses unfähig ist;
b) die Vorgesetzten sich ihm gegenüber Tätlichkeiten oder grober Beleidigungen schuldig machen;
c) er wegen Arbeitsmangel oder Betriebsstörungen während mehr als zwei (2) aufeinanderfolgenden
Tagen oder mehr als drei Tagen innerhalb von vierzehn Tagen (aufeinanderfolgend) nicht arbeiten
kann, d.h. feiern muss;
d) ihm der erfallene Lohn vorenthalten wird oder seine Rechte auf dem Gebiet der Sozialversiche-
rungen nicht gewahrt werden;
e) ihm erwiesenermassen aussergewöhnlich gefährliche Arbeiten zugewiesen werden oder solche
Arbeiten, die nicht zu seinem Wirkungsbereich bzw. Beruf gehören;
f) ihm eine unehrliche Handlung zugemutet wird;
g) die Bestimmungen des vorliegenden Kollektivvertrages an ihm nicht erfüllt werden.
Fristlose Kündigung durch den Arbeitnehmer.
Ohne vorherige fristmässige Kündigung, d.h. nach Ablauf der vertragsmässigen Periode, kann
der Arbeitnehmer das Arbeitsverhältnis vor Schichtabschluss lösen, wenn
die Vorgesetzten sich ihm gegenüber Tätlichkeiten oder grober Beleidigungen schuldig machen;
er wegen Arbeitsmangel oder Betriebsstörungen mehr als zwei aufeinanderfolgenden Tagen,
oder mehr als drei Tage innerhalb von vierzehn Tagen (aufeinanderfolgend) nicht arbeiten kann,
d.h. feiern muss;
ihm der erfallene Lohn vorenthalten wird oder seine Rechte auf dem Gebiet der Sozialversiche-
rungen nicht gewahrt werden;
von ihm eine unehrliche Handlung verlangt wird;
die Bestimmungen des Kollektivvertrages an ihm nicht erfüllt werden.
Arbeitszeit
Grundsätzlich ist die wöchentliche Arbeitszeit nach den gesetzlichen Bestimmungen geregelt und
beträgt 40 Stunden. Alle über die festgelegte normale Arbeitszeit verfahrene Arbeit giltals Mehrarbeit
und ist mit dem entsprechenden Zuschlag zu entschädigen.
Es steht den Arbeitgebern frei, jedoch nur im Einverständnis mit den Arbeitnehmern bzw. deren
Ausschuss, die Arbeitszeit pro Woche so einzurichten, dass gegebenenfalls mit halben oder ganzen
freien Samstagen verfahren werden kann.
La nomination définitive est subordonnée à la réussite d´un examen d´admission définitive
comprenant
a) deux leçons à faire dans une classe de la ou des branches principales ainsi qu´une leçon dans une
branche secondaire;
b) des interrogations orales portant sur la pédagogie générale, la méthodologie de l´éducation
musicale, les fondements psychologiques de l´enseignement musical, la réglementation de l´éta-
blissement.
Le programme détaillé des matières ainsi que les modalités d´organisation des examens mentionnés
aux articles 4 et 5 seront fixées par règlement ministériel.
Les acquisitions, les cessions ou les échanges font l´objet d´actes administratifs à recevoir
par l´administration de l´Enregistrement et des Domaines.
Les parties sont dispensées de recourir à la vente publique dans les cas visés par la loi du 12 juin 1816
qui détermine les formalités à observer à l´égard de la vente d´immeubles appartenant à des mineurs,
à des successions acceptées sous bénéfice d´inventaire, etc., loi qui reste applicable pour le surplus.
Grundsàtze zur Auflösung des Arbeitsverhältnisses
1. Eine Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber soll nur aus begründeten Ur-
sachen erfolgen oder bei Verstössen gegen die reglementarischen Bestimmungen des Betriebes
bzw. gegen diejenigen des vorliegenden Vertrages ausgesprochen werden.
2. Der Arbeitnehmer darf wegen Ausübens eines Arbeitnehmermandats (z.B. als Ausschussange-
höriger) oder auf Grund einer Gewerkschaftszugehörigkeit nicht entlassen werden. Das gleiche
gilt bei Teilnahme an einem rechtmässigen Streik, sowie bei Arbeitsunfähigkeit wegen Unfall oder
Krankheit (nicht vor 26 Wochen).
3. Der fällige Lohn sowie die Entlassungspapiere sind in allen Fällen von gesetzmässiger Kündigung
bzw. Auflösung des Arbeitsverhältnisses dem Arbeitnehmer auszuhändigen.
4. Der Entlassungsschein bescheinigt Art und Dauer der Beschäftigung und darf nicht etwaige den
Arbeitnehmer belastende Vermerke beinhalten.
5. Für alle Streitfälle, die im Zusammenhang mit den Bestimmungen über die Regelung des Arbeits-
verhältnisses stehen, sind die Arbeiterschiedsgerichte zuständig. Ansonsten gelten die Bestim-
mungen des Gesetzes vom 24. Juni 1970.
Zusätzliche
Bestimmung bei Entlassungen.
Der gesetzlich noch ausstehende Lohn, sowie die Entlassungspapiere sind in allen Fällen von Kün-
digungen sowie Auflösen des Arbeitsverhältnisses dem Arbeitnehmer auszuhändigen.
Der Entlassungsschein enthält Art und Dauer der Beschäftigung und darf keine etwaige, den Arbeit-
nehmer belastende Vermerke beinhalten.
Wenn infolge von Mangel an Arbeit oder wegen Modernisierung des Betriebes Entlassungen vor-
genommen werden müssen und unumgänglich sind, so sind im Fall wo ein Arbeiterausschuss vor-
handen ist, Verhandlungen mit demselben aufzunehmen zwecks Festsetzung besonderer Kündigungs-
fristen.
In Ermangelung eines Ausschusses, sowie bei Nichteinigung in oben zitierten Fällen, ist die pari-
tätische Vertragskommission zu konsultieren und zu hören.
Ueberstunden, Nachtarbeit, Sonntagsarbeit
Ueberstunden, Nacht- und Sonntagsarbeit sind nur in dringenden Fällen und im Einverständnis
beider Vertragsparteien und im Rahmen der gesetzlichen Bestimmungen zulässig.
Als Nachtarbeit gilt jede Arbeit, welche in der Zeit von 22 Uhr abends bis 6 Uhr morgens geleistet
wird. Diese wird mit 20% Zuschlag bezahlt.
Die Ueberstunden werden ab Beendigung der normalen Arbeitszeit bis zu 22 Uhr mit 25% und
danach bis 6 Uhr morgens mit 50% Zuschlag entschädigt.
Für Sonn- und Feiertagsschichten wird ein Zuschlag von 100% bezahlt.
Les examens mentionnés aux prédits articles sont à subir devant un jury de cinq membres.
Le directeur du conservatoire ou son délégué assume les fonctions de président. Les autres membres
effectifs ainsi que les membres suppléants du jury sont nommés par le collège des bourgmestre et
échevins sur proposition de la commission de surveillance, le directeur entendu en son avis.
Une ou deux autorités musicales étrangères pourront être nommées membres du jury.
Le collège des bourgmestre et échevins désigne le secrétaire qui sera adjoint au jury pour faire les
écritures.
Le fonds supporte les dépenses relatives à sa mission. Il est autorisé à se faire ouvrir sous la
garantie de l´Etat auprès de la Caisse d´épargne de l´Etat ou auprès d´un autre établissement bancaire
agréé au Grand-Duché de Luxembourg un ou plusieurs crédits jusqu´à concurrence d´un montant total
de cent millions de francs. Les montants, les conditions et les modalités de ces ouvertures de crédit
sont soumis à l´approbation du Ministre des Finances. Les charges d´intérêt sur les ouvertures de crédit
dont disposera le fonds sont supportées par l´Etat.
Arbeitszeit
1. Grundsätzlich ist die wöchentliche Arbeitszeit nach den gesetzlichen Bestimmungen geregelt.
Alle über die festgelegte normale Arbeitszeit verfahrene Arbeit gilt als Mehrarbeit und ist mit
entsprechendem Zuschlag zu entschädigen.
2. Es steht den Arbeitgebern frei, jedoch nur im Einverständnis mit den Arbeitnehmern bzw. deren
Ausschuss, die Arbeitszeit pro Woche so einzurichten, dass mit freien Samstagen verfahren
werden kann.
3. Die tägliche Arbeitszeit darf 10 Stunden nicht überschreiten.
Arbeitszeit.
Grundsätzlich ist die wöchentliche Arbeitszeit nach den gesetzlichen Bestimmungen geregelt und
beträgt 40 Stunden. Alle über die festgelegte normale Arbeitszeit verfahrene Arbeit gilt als Mehr-
arbeit und ist mit dem entsprechenden Zuschlag zu entschädigen.
Es steht den Arbeitgebern frei, jedoch nur im Einverständnis mit den Arbeitnehmern bzw. deren
Ausschuss, die Arbeitszeit pro Woche so einzurichten, dass gegebenenfalls mit halben oder ganzen
freien Samstagen verfahren werden kann.
Akkordarbeiten
Akkordarbeit darf nur in Ausnahmefällen und im Einverständnis mit den Gesellen geleistet werden.
Alle Akkordpreise sind so zu bemessen, dass bei vereinbarter Leistung und bei regelmässiger Arbeits-
zeit ein Verdienst von 125% der diesen Gesellen zugestandenen Stundenlöhne zu erzielen ist. Kommt
der Geselle nicht auf 100% der Leistung, so ist auf alle Fälle der vereinbarte Stundenlohn geschuldet.
Als Abschlagszahlung bei Akkordarbeit ist der vereinbarte Stundenlohn zu zahlen.
Die Abnahme der Akkordarbeit soll spätestens am Tage nach der Fertigstellung, die Abrechnung
und Auszahlung des Ueberschusses bei der nächsten Lohnzahlung erfolgen.
Le jury se réunit pour
a) statuer sur l´admissibilité des candidats;
b) s´entendre sur les principes d´après lesquels devront être formulés les sujets des épreuves;
c) prendre toutes les autres dispositions propres à assurer le fonctionnement régulier des opérations
de l´examen;
d) apprécier les épreuves des candidats.
Si cependant des autorités musicales étrangères font partie du jury, le président pourra les dispenser
de participer aux réunions traitant sur les points a, b et c ci-dessus.
Les épreuves terminées et côtées, le jury se réunit pour délibérer et décidera de l´admission et du
classement en ce qui concerne l´examen mentionné à l´article 4 ci-dessus.
Il décide l´admission, l´ajournement ou le rejet des candidats examinés conformément aux disposi-
tions de l´article 5 ci-dessus.
Le jury ne peut délibérer valablement sur les décisions à prendre conformément aux alinéas 3 et 4
ci-dessus que s´il est au complet.
Pour être admis les candidats examinés doivent avoir obtenu, pour l´ensemble des épreuves et en
tenant compte des c
fficients attribués aux différentes épreuves, au moins les sept dixièmes de la
totalité des points et les six dixièmes des points de chaque épreuve prise séparément.
Les candidats qui n´ont pas obtenu le minimum des points dans une ou deux branches, tout en ré-
unissant les sept dixièmes de l´ensemble des points, sont ajournés.
Les candidats qui n´ont pas obtenu les sept dixièmes du total des points sont refusés pour la totalité
des épreuves.
Les candidats ajournés ne pourront se représenter qu´après l´expiration d´un délai de six mois, ceux
qui ont été refusés ne pourront se représenter qu´après un an à dater de leur échec.
Un deuxième échec entraînera l´élimination définitive des candidats à ces examens.
Les décisions du jury sont sans recours.
Les membres et le secrétaire du jury sont tenus de garder le secret de leurs délibérations.
Le fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit
de l´Etat et de la Ville. Cette exemption ne s´applique pas aux salaires des greffiers et conservateurs des
hypothèques.
Qualifikation und Einstufung
1. Die Einreihung in die verschiedenen Lohngruppen erfolgt auf Grund vorzulegender Bescheini-
gungen (z.B. Lehrausweise) und entsprechend den beruflichen Kenntnissen, Fähigkeiten und
Erfahrungen.
2. Demgemäss gelten als
a) Lehrlinge
alle Jugendliche, die in einem anerkannten Lehrberuf des von diesem Ver-
trage erfassten Berufszweiges auf Grund eines Lehrvertrages ausgebildet
werden gemäss den diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen über die Lehr-
lingsausbildung.
b) Jungarbeiter
alle ungelernten Hilfsarbeiter bis zum vollendeten 18. Lebensjahr, d.h.
Jugendliche, die sich nicht in der Lehre gemäss a) befinden.
c) Hilfsarbeiter
Arbeiter nach dem vollendeten 18. Lebensjahr, die weder eine berufliche
Qualifikation noch sonstige Berufskenntnisse besitzen.
d) Fachhilfsarbeiter: Arbeiter, die zwar kein Fähigkeitszeugnis besitzen, jedoch Berufsarbeiten
ausführen, wozu sie im Betrieb besondere Kenntnisse erworben haben, bei
wenigstens 4 Jahren Berufspraxis.
e) Facharbeiter
Arbeiter mit Lehrabschluss (CAP), d.h. Handwerksgesellen in den ersten
4 Jahren nach der Lehre.
Fachhilfsarbeiter gemäss d) können in die 1. Stufe dieser Gruppe eingestuft
werden, wenn sie wenigstens 5 Jahre Berufserfahrung nachweisen können
oder sie auf Grund von Lehrgängen eine durch ein entsprechendes Zeugnis
sanktionierte Qualifikation besitzen.
f) Berufsarbeiter
Arbeiter mit Lehrabschluss (CAP), d.h. Handwerksgesellen mit mindestens
4 Gesellenjahren.
Fachhilfsarbeiter gemäss d) können in diese Gruppe aufsteigen, wenn sie
mindestens 10 Jahre Berufserfahrung nachweisen können.
Löhne.
Die in diesem Vertrag festgelegten Stundenlöhne sind Tariflöhne und gelten als Mindestsätze.
Die tariflichen und effektiven Löhne sind den Schwankungen des Lebenshaltungskosten -Indexes
anzupassen und zwar entsprechend den Modalitäten des diesbezüglichen Gesetzes vom 27. Mai 1975,
sowie entsprechend des Gesetzes über die Kollektivverträge vom 12. Juni 1965.
Die jeweils geltenden Mindestlöhne (Tarife) sind in einer Anlage zu diesem Vertrag als Lohnkatalog
angeführt.
Oertliche und auswärtige Arbeiten
Für örtlich ausgeführte Arbeiten gilt die normale Arbeitszeit. Für auswärtige Arbeiten wird die
Fahrzeit (Reisezeit) vom Betriebssitz nach der Arbeitsstelle und zurück wie die effektive Arbeitszeit
bezahlt, jedoch nicht als effektiv verfahrene Arbeitszeit angerechnet, d.h. sie unterliegt nicht evtl.
Ueberstundenzuschlägen.
Die Transportkosten gehen zu Lasten des Arbeitsgebers. Bei Fahrten mit dem eigenen Wagen
werden dem Arbeitnehmer die Fahrkosten rückvergütet.
Nul ne pourra être nommé professeur s´il ne peut être chargé du nombre réglementaire
de leçons.
Le fonds est placé sous l´autorité du ministre des Travaux publics qui rend annuellement
compte de la gestion du fonds à la Chambre des Députés.
La gestion financière du fonds est soumise au contrôle de la Chambre des Comptes.
Entlöhnung
1. Gemäss Art. 4 des Kollektivvertragsgesetzes vom 12.6.1965 werden sowohl die Tarif- als auch die
Effektivlöhne an die Schwankungen des Indexes angepasst gemäss den für die Gehälter und Pen-
sionen der Staatsbeamten geltenden bzw. gegebenenfalls später einzuführenden gesetzlichen
Bestimmungen.
2. Lohnabzüge dürfen nur in berechtigten Fällen vorgenommen und müssen auf der Lohnabrechnung
gesondert aufgeführt werden.
3. Als Lohnperiode gilt der Kalendermonat, welcher nicht überschritten werden darf.
Die Lohnauszahlung kann zwischen Arbeitnehmer und Arbeitgeber vereinbart werden. Es werden
halbmonatliche Vorschüsse gezahlt.
4. Spätestens am 5. des darauffolgenden Monats muss die Lohnabrechnung erfolgen. Fällt ein verein-
bartes Zahlungsdatum auf einen arbeitsfreien Tag, so hat die Auszahlung an dem vorhergehenden
Arbeitstag zu erfolgen.
5. Die Lohnabrechnung muss die Zahl der gearbeiteten Stunden, die Zuschläge, den normalen
Stundenlohn, Abzüge und dergleichen so beinhalten, dass der Arbeitnehmer seinen Lohn mit
Leichtigkeit erfassen und nachrechnen kann.
6. Die Lehrlingsentschädigung darf wegen des obligatorischen Schulbesuches nicht gekürzt werden.
Für unberechtigte Abwesenheiten werden pro Stunde 1/173 der Gesamtentschädigung in Abzug
gebracht.
Einstufung.
1. Als Gesellen gelten jene Lohnempfänger, die eine ordentliche Berufslehre absolviert haben,
erwiesen durch das entsprechende Gesellenzeugnis.
Als Vollgeselle ist zu betrachten derjenige Handwerksgeselle, welcher alle anfallenden
Berufsarbeiten selbständig ausführen kann.
2. Als Hilfsarbeiter gelten jene Lohnempfänger, die keine Berufslehre absolviert haben und
kein Gesellenzeugnis besitzen, sowie das 18. Lebensjahr vollendet haben.
3. Als Lehrlinge gelten alle Jugendliche, die in einem anerkannten Lehrberuf, des von diesem
Vertrag erfassten Berufszweiges auf Grund eines Lehrvertrages ausgebildet werden und zwar
gemäss den diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen über die Lehrlingsausbildung.
4. Als jugendliche Arbeiter gelten alle Hilfsarbeiter ohne Berufslehre bis zum vollendeten
18. Lebensjahr.
Löhne
Die in diesem Vertrag festgelegten Stundenlöhne sind Tariflöhne und gelten als Mindestsätze, ba-
sierend auf der Indexziffer 288,80 des offiziellen Lebenshaltungskostenindexes vom 1.2.1978.
Nicht qualifizierte Hilfsarbeiter erhalten
im 1. Arbeitsjahr
100,20 Fr./St.
im 2. Arbeitsjahr
103,78 Fr./St.
im 3. Arbeitsjahr
110,29 Fr./St.
im 4. Arbeitsjahr
118,95 Fr./St.
im 5. Arbeitsjahr
125,25 Fr./St.
Gesellen erhalten nach Ablegung der Gesellenprüfung folgende Mindestlöhne
im 1. Gesellenjahr
110,03 Fr./St.
im 2. Gesellenjahr
117,05 Fr./St.
im 3. Gesellenjahr
123,46 Fr./St.
im 4. Gesellenjahr
Vollgeselle (+ 10% v. 133,86)
133,86 Fr./St.
id. bei Maschinenarbeit und
147,25 Fr./St.
Zureisen ( + 10% v. 147,25, Fr.) 162,00 Fr./St.
Die Festsetzung der Stundenlöhne für jugendliche Arbeiter (Hilfsarbeiter unter 18 Jahren) erfolgt
gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 28.10.69. Demnach gelten im Vergleich zum Vollarbeiter
bei gleichwertiger Arbeit auf demselben Arbeitsplatz für Jugendliche unter 18 Jahren nachfolgende
Mindestsätze
Jugendliche von 17 bis 18 Jahren: 80%
Jugendliche von 16 bis 17 Jahren: 70%
Jugendliche von 15 bis 16 Jahren: 60%
Für Werkzeugabnutzung wird ein steuer- und beitragsfreier Zuschlag von 200, Fr. monatlich
gewährt.
Für Einsargungen ist ein Zuschlag von 400, Fr. pro Arbeiter und Leiche, und bei schwerbeschädig-
ten Leichen ein solcher von 600, Fr. geschuldet. Arbeiter und Lehrlinge dürfen nicht gezwungen
werden, Einsargungen vorzunehmen. Diese Entschädigungen sind nicht zuschlagpflichtig.
Pour être nommé aux fonctions de directeur les candidats doivent remplir les conditions
suivantes
a) être en possession du diplôme de fin d´études secondaires et remplir les conditions de l´article
1er sub B), a);
b) avoir fait en outre des études d´harmonie, de contrepoint et de fugue dans un établissement de
degré universitaire de l´étranger et y avoir obtenu les diplômes et certificats sanctionnant ces
études.
Le collège des bourgmestre et échevins nomme, sur proposition de la commission de surveillance,
un jury composé de cinq membres effectifs et de deux membres suppléants ayant pour mission d´exa-
miner et de décider si les conditions d´études ainsi que les certificats et diplômes présentés par les
professeurs répondent aux critères établis aux alinéas a et b ci-dessus.
Dispositions transitoires
Le fonds est administré par un comité-directeur composé d´un délégué du ministre des
Travaux publics, d´un délégué du ministre des Finances, d´un délégué du ministre des Affaires culturelles,
d´un délégué du service des sites et monuments historiques et de deux architectes de l´administration
des Bâtiments Publics.
Le comité-directeur est présidé par le délégué du ministre des Travaux publics, ou, en cas d´empêche-
ment, par le délégué du ministre des Finances.
Le président et les membres du comité-directeur sont nommés et révoqués par le ministre des Tra-
vaux publics sur proposition des ministres concernés. Le ministre des Travaux publics peut nommer un
ou plusieurs représentants des riverains qui n´ont que voix consultative et dont le choix se fait parmi
les propriétaires d´immeubles situés dans l´îlot de Clairefontaine.
Le comité-directeur est assisté d´un secrétariat fonctionnant auprès de l´administration des Bâtiments
Publics et composé de trois fonctionnaires nommés par le ministre des Travaux publics.
Les décisions du comité-directeur sont soumises à l´approbation du ministre des Travaux publics,
l´accord du ministre des Affaires culturelles étant requis pour toute question d´ordre esthétique.
Löhne
1. Die gemäss diesem Vertrag angewandten Stundenlöhne richten sich nach den in Art. 8 Abs. 2
angegebenen Lohngruppen entsprechend der jeweiligen Qualifikation des Arbeitnehmers.
2. Die durch diesen Vertrag definierten Stundenlöhne sind in einem Anhang zu diesem Abkommen
angeführt und stellen Mindestsätze dar, die unabdingbar sind, d.h. sie können nur zugunsten des
Arbeitnehmers abgeändert werden.
3. Die angeführten Tariflöhne entsprechen der verfahrenen 40-Stundenwoche und sind gemäss
Art. 9 Abs. 1 den Indexschwankungen anzupassen.
4. Für jene Arbeitnehmer, die eine offensichtliche und erwiesene Minderleistung aufweisen, kann
auf Genehmigung der Gewerbeinspektion hin ein niedrigerer Lohn gezahlt werden; jedoch sollte
die vorgenommene Reduzierung des jeweils anfallenden Tarif- bzw. Effektivlohnes 15% nicht
übersteigen.
5. Die Einstufung in die verschiedenen Gruppen sowie die Einreihung in die jeweils anfallenden
Lohnstufen erfolgt gemäss den zu erfüllenden Qualifikationsbedingungen.
6. Der bei der Lohngruppe angegebene Einstellungslohn gilt allgemein für die Ersteinstellung im
Betrieb und darf nicht länger als für die Dauer von 6 Monaten nach der Einstellung angewandt
werden.
7. Arbeiter hingegen, die im selben Betrieb in den Qualifikationsgruppen steigen, fallen nicht unter
die vorgenannten Bestimmungen, d.h. der jeweilige Stufenlohn steht denselben sofort zu.
Lohnzahlung.
1. Als Lohnperiode gilt der Kalendermonat, welcher nicht überschritten werden darf, wobei
die Lohnzahlung zwischen Arbeitnehmer und Arbeitgeber vereinbart werden kann und die-
selbe wenigstens zweimal monatlich erfolgen muss.
2. Spätestens am 5. des darauffolgenden Monats muss die Lohnabrechnung erfolgen. Fällt ein
vereinbarter Zahlungstermins (Datum) auf einen arbeitsfreien Tag, so hat die Auszahlung an
dem vorhergehenden Arbeitstag zu erfolgen.
3. Die Lohnabrechnung muss die Zahl der gearbeiteten Stunden, die Zuschläge, den normalen
Stundenlohn, die Abzüge und dergleichen so beinhalten, dass der betreffende Lohnempfänger
seinen Lohn mit Leichtigkeit erfassen und gegebenenfalls nachrechnen kann.
Einstufung
1) Als qualifizierte Arbeitskraft ist anzusehen der Arbeitnehmer, welcher nach erfolgreich abgelegter
Gesellenprüfung 3 Gesellenjahre nachweisen kann.
Für Gesellen, die eine offensichtliche Minderleistung aufweisen, kann auf Genehmigung der
Arbeitsinspektion hin ein niedrigerer Lohn als die obenstehenden bezahlt werden.
Als Vollgeselle ist zu betrachten, wer alle im Betrieb vorkommenden Arbeiten (Bau- und Môbel-
schreinerei) selbständig ausüben kann.
2) Als Hilfsarbeiter gelten jene Lohnempfänger, die keine Berufslehre absolviert haben und kein
Gesellenzeugnis besitzen, sowie das 18. Lebensjahr vollendet haben.
3) Als Lehrlinge gelten alle Jugendliche, die in einem anerkannten Lehrberuf des von diesem Vertrag
erfassten Berufszweiges auf Grund eines Lehrvertrages ausgebildet werden und zwar gemäss
den diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen über die Lehrlingsausbildung.
4) Als jugendliche Arbeiter gelten alle Jugendliche ohne Berufslehre bis zum vollendeten 18. Lebens-
jahr.
Par mesure transitoire, et pour une durée maximum de dix ans, les candidats ayant com-
mencé ou terminé leurs études postprimaires au moment de la mise en vigueur du présent statut,
pourront être admis au stage et obtenir une nomination aux conditions précédemment en vigueur.
Par dérogation à l´article 9 et pour une durée de cinq ans au maximum, les professeurs de conser-
vatoire en fonctions depuis plus de cinq ans au moment de l´entrée en vigueur du présent règlement,
peuvent accéder au poste de directeur aux conditions précédemment en vigueur.
L´exécution des décisions du comité-directeur, l´expédition des affaires courantes du fonds
ainsi que la représentation du fonds en justice et dans tous autres actes privés et publics sont assurées
par le président.
Jugendarbeitsschutz
1. Die Arbeits- und Lohnbedingungen für jugendliche Arbeiter unter 18 Jahren sind gemäss den
Bestimmungen des Gesetzes vom 28.10.1969 geregelt, bzw. gegebenenfalls durch später eingeführte
Ausführungsbestimmungen betreffend die ärztlichen Untersuchungen, insofern sie nicht gesondert
in diesem Vertrag aufgeführt werdn.
2. Die Festsetzung der Stundenlöhne für Jugendliche Arbeiter (Hilfsarbeiter unter 18 Jahren) erfolgt
gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 28.10.1969. Demnach gelten im Vergleich zum Voll-
arbeiter bei gleichwertiger Arbeit auf demselben Arbeitsplatz für Jugendliche unter 18 Jahren
prozentuale Mindestsätze, wie sie in der Anlage (Mindestlöhne) aufgeführt sind.
Lohnabzüge.
1. Lohnabzüge dürfen nur in berechtigten Fällen erfolgen und müssen entsprechend begründet
sein. Sie sind bei der Lohnabrechnung aufzuführen.
2. Die Lehrlingsentschädigung darf wegen Schulbesuch nicht gekürzt werden, jedoch kann für
unberechtigte Abwesenheiten der jeweils anfallende Stundenlohn pro Fehistunde in Abzug
gebracht werden.
3. Zu spätes Erscheinen am Arbeitsplatz, zu frühes Verlassen der Arbeitsstelle sowie Fernbleiben
von der Arbeit sind dem Arbeitgeber unverzüglich zu melden. Die ausfallende Arbeitszeit
wird vom Lohn in Abzug gebracht. Jede angebrochene halbe Stunde wird mit einer halben
Stunde in Abzug gebracht, es sei denn, dass nachweisbar d.h. mittels Beleg, also unabhängig
vom Willen des Arbeitnehmers ein verspätetes Eintreffen am Arbeitsplatz nicht vermieden
werden kann.
4. Vergehen vorgenannter Art können im Wiederholungsfall das Versagen des Aufsteigens in
eine höhere Lohngruppe zur Folge haben, bzw. das Einstufen in eine niedrigere Effektivlohn-
gruppe, wobei jedoch der tarifliche Mindestlohn jeweils garantiert bleibt.
5. Gegebenenfalls können die Bestimmungen des Art. 3 dieses Vertrages in Anwendung kommen.
Bezahite Feiertage
Als bezahite Feiertage gelten: 1. Januar, Ostermontag, 1. Mai, Pfingstmontag, Christi-Himmelfahrt,
Grossherzogs-Geburtstag, Mariä-Himmelfahrt, Allerheiligen und die 2 Weihnachtstage bzw. die ent-
sprechenden Ersatzfeiertage.
Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 1 décembre 1978
Jean
Le Ministre de l´Intérieur,
Joseph Wohlfart
œ
er
ANNEXE
Nomenclature des branches secondaires obligatoires pour les différentes spécialités
Prix et certificats exigés et décernés par un établissement public d´enseignement musical du pays.
Pour le professeur d instrument
Solfège et théorie musicale
Harmonie
Musique de chambre
Piano
Histoire de la musique
Analyse et esthétique musicale
1er prix de solfège
1er prix d´harmonie
1er prix de musique de chambre
certificat du degré préparatoire
certificat de fin d´études
certificat.
Pour le professeur de solfège
Solfège et théorie musicale
Harmonie
Piano
1er prix de solfège
1er prix d´harmonie
1er prix de piano
(1re mention de piano pour le candidat en possession d´un autre
1er prix d´instrument)
Histoire de la musique
Analyse et esthétique musicale
Chant et chant choral
certificat de fin d´études
certificat
participation certifiée.
Pour le professeur d´harmonie
Solfège et théorie musicale
Harmonie
Harmonie pratique
Piano
1er prix de solfège
1er prix d´harmonie
1er prix d´harmonie pratique
1er prix de piano
(1re mention de piano pour le candidat en possession d´un autre
1er prix d´instrument)
Histoire de la musique
Analyse et esthétique musicale
Chant et chant choral
certificat de fin d´études
certificat
participation certifiée.
Pour le professeur de contrepoint
Solfège et théorie musicale
Harmonie
Harmonie pratique
Contrepoint
Piano
Histoire de la musique
Analyse et esthétique musicale
Chant et chant choral
Pour le professeur de fugue
Solfège et théorie musicale
Harmonie
Harmonie pratique
Contrepoint
Fugue
Piano
1er prix de solfège
1er prix d´harmonie
1er prix d´harmonie pratique
1er prix de contrepoint
1er prix de piano
(1re mention de piano pour le candidat en possession d´un autre
1er prix d´instrument)
certificat de fin d´études
certificat
participation certifiée.
1er prix de solfège
1er prix d´harmonie
1er prix d´harmonie pratique
1er prix de contrepoint
1er prix de fugue
1er prix de piano
(1re mention de piano pour le candidat en possession d´un autre
1er prix d´instrument)
Histoire de la musique
certificat de fin d´études
Analyse et esthétique musicale
certificat
Chant et chant choral
participation certifiée.
Pour le professeur de chant et d art lyrique
Solfège et théorie musicale
1er prix de solfège
Harmonie
1er prix d´harmonie
Piano
1re mention de piano
certificat d´accompagnement et de transposition.
Chant choral
certificat
Histoire de la musique
certificat de fin d´études
Analyse et esthétique musicale
certificat.
Pour le professeur de danse classique
Solfège et théorie musicale
1er prix de solfège
Piano
1re mention
Harmonie
1re mention
Histoire de la musique
certificat de fin d´études
Analyse et esthétique musicale
certificat.
Pour le professeur des cours de diction et d´art dramatique français et allemand
Diction
1er prix
Art dramatique
1er prix.
Remarque: Le poste de professeur de danse classique n´étant pas encore créé dans les établissements
d´enseignement secondaire, le premier professeur nommé devra seulement justifier des études faites
dans un établissement supérieur de danse classique à l´étranger.
Loi du 8 décembre 1978 portant création d´un fonds de rénovation de l´îlot Clairefontaine
à Luxembourg.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d´Etat entendu
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 novembre 1978 et celle du Conseil d´Etat du 21 no-
vembre 1978 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Arrêtons
Dans la mesure de ses moyens, l´Etat met à la disposition du fonds les services, l´équipement
et les installations nécessaires à son fonctionnement. Le fonds peut, sur autorisation du ministre des
Travaux publics, s´assurer tous autres concours pour lui permettre d´exécuter sa mission.
Akkordarbeiten
1. Akkordarbeiten dürfen nur im Einverständnis mit der Belegschaft geleistet werden und gelten
in der Regel nur als Ausnahmefälle.
2. Die Akkordlöhne sind so zu bemessen, dass bei vereinbarter Leistung und bei regelmässiger Arbeits-
zeit ein Verdienst von mindestens 125% des dem betreffenden Arbeitnehmer zugestandenen
Stundenlohnes erzielt wird. In jedem Fall ist der vereinbarte Stundenlohn zu gewähren, wenn der
Arbeitnehmer nicht auf 100 Prozent seiner Leistung kommt.
3. Als Abschlagszahlung bei Akkordarbeit muss der Stundenlohn gezahlt werden.
Die Abnahme der Akkordarbeit hat spätestens am Tage nach der Fertigstellung der betreffenden
Arbeit zu erfolgen. Abrechnung und Zahlung des Ueberschusses erfolgen bei der nächsten Lohn-
zahlung.
Akkordarbeiten.
1. Akkordarbeiten dürfen nur im Einverständnis mit den Beschäftigten des Betriebes geleistet
werden und gelten in der Regel nur für Ausnahmefälle.
2. Die Akkordpreise müssen so bemessen sein, dass bei vereinbarter Leistung und bei regelmäs-
siger Arbeitszeit ein Verdienst von wenigstens 120% des dem betreffenden Arbeitnehmer
zugestandenen Mindestlohnes erzielt wird.
Als Abschlagszahlung bei Akkordarbeiten muss der Stundenlohn bezahlt werden.
3. Die Abnahme der Akkordarbeit hat spätestens am Tag nach der Fertigstellung der betr. Arbeit
zu erfolgen, während die Abrechnung und die Zahlung des Ueberschusses bei der nächsten
Lohnzahlung erfolgt.
Jahresurlaub
und Sonderurlaub
1) Der jährliche Erholungsurlaub ist nach den Bestimmungen des Urlaubsgesetzes vom 22. Apri
1966 abgeändert und ergänzt durch das Gesetz vom 26.7.1975, welches einen integralen Bestand-
teil dieses Vertrages bildet, geregelt.
Der Mindesturlaub beträgt also
24 Tage im Jahre 1978 und
25 Tage im Jahre 1979 (ohne Altersunterschied und berechnet zu 5 Tage pro Woche).
2) Das Recht auf Urlaub wird nach 3-monatiger, ununterbrochener Beschäftigung beim gleichen
Arbeitgeber erwirkt.
3) Während der Urlaubszeit darf der Arbeitnehmer keine entlohnte Arbeit ausführen, ansonsten
ihm die zustehende Urlaubsentschädigung entzogen wird.
4) Wenn der Arbeitnehmer wegen persönlicher Angelegeheiten vom Arbeitsplatz abwesend sein
muss, steht ihm ein Sonderurlaub mit voller Lohnentschädigung in folgenden Fällen zu
1 Tag : Im Todesfall der Grosseltern beiderseits, Enkel, Bruder, Schwester und Schwägerin;
2 Tage: bei der Niederkunft der Ehefrau, der Heirat eines Kindes oder beim Umzug (ein ein-
facher Wechsel der Schlafstätte ist nicht einem Umzug gleichzustellen);
3 Tage: beim Sterbefall des Ehepartners oder der Eltern. Schwiegereltern, Kinder, Schwieger-
sohn oder Schwiegertochter;
6 Tage: bei Heirat des Arbeitnehmers.
Avant le 1er avril de chaque année, le comité-directeur soumet au Gouvernement un état
d´avancement des travaux ainsi que l´inventaire, le bilan, le compte d´exploitation et le compte de pro-
fits et pertes du fonds, lesquels sont vérifiés et arrêtés par la Chambre des Comptes. La forme de ces
documents comptables est déterminée par le ministre des Travaux publics, sur avis du ministre des
Finances.
Arbeitsart und Arbeitsweise
1. Für örtlich ausgeführte Arbeiten gilt die normale Arbeitszeit. Als auswärtige Arbeiten gelten solche,
die über 15 km vom Betrieb entfernt ausgeführt werden.
2. Für auswärtige Arbeiten gilt die Fahrzeit nach der Arbeitsstelle und zurück als Reisezeit. Sie wird
als Arbeitszeit bezahlt, wird jedoch nicht als effektiv verfahrene Arbeitszeit angerechnet.
3. Pausen für die Einnahme eines Imbisses, sowie die eventuelle Entschädigung von nachweisbaren
Ausgaben für Kost bei auswärtigen Arbeiten, werden auf Betriebsebene, d.h. zwischen Arbeit-
geber und Arbeitnehmer geregelt.
4. Arbeitsbeginn und Arbeitsschluss erfolgen entsprechend den jeweiligen betrieblichen Bestim-
mungen. Jeder Arbeitnehmer ist gehalten seine Arbeit pünktlich zur festgesetzten Zeit zu begin-
nen und dieselbe nicht vor der festgesetzten Zeit einzustellen.
Oertliche und auswärtige Arbeiten.
1. An- und Umkleiden, sowie Fahrtzeiten für örtlich ausgeführte Arbeiten, gehören nicht zur
Arbeitszeit.
2. Für örtlich ausgeführte Arbeiten, d.h. in der Werkstätte des Unternehmers oder innerhalb
eines Radius von 10 Km, gilt die normale und gesetzliche Arbeitszeit. Fahrten während der
Mittagspause gehen, wenn sie nicht vom Arbeitgeber angeordnet werden, auf eigene Rechnung.
3. Für auswärtige Arbeiten gelten die Fahrzeit nach der Arbeitsstelle und zurück als unproduk-
tive Arbeitszeiten und gelten also nicht als Ueberstunden oder Mehrarbeit. Die Reisekosten
gehen zu Lasten des Arbeitgebers.
4. Bei Arbeiten, die über 20 Km Radius vom Betrieb entfernt ausgeführt werden, haftet der Arbeit
geber für eine tägliche Hin- und Rückreise, Kost und ggf. Logis. Kommt der Arbeitnehmer
selbst für die Kost auf, so wird ihm täglich eine Entschädigung von 75. Fr. gewährt, gegen
Vorlage entspr. Rechnungen bzw. Kassenscheine. Bei auswärtigen Arbeiten am Wohnort des
Arbeitnehmers sind keine besonderen Entschädigungen fällig.
Entschädigungsberechtigte Arbeitsunterbrechungen
1) Für während der Arbeitszeit dringend notwendige ärztliche Konsultationen kann der Arbeit-
nehmer maximal 4× 2 × 8 Stunden jährlich von der Arbeit freigestellt werden.
2) Bergung und Transport eines im Betrieb Verunglückten zieht keinen Lohnausfall nach sich,
wenn der daran beteiligte Arbeitnehmer hierzu ausdrücklich von seinem Arbeitgeber oder
dessen Stellvertreter beauftragt wurde. Das gleiche gilt für diesbezügliche, behördliche Er-
hebungen über Betriebsunfälle.
Le fonds est dissous par décision du comité-directeur approuvée par le ministre des Travaux
publics et le ministre des Finances; son actif et son passif sont repris par l´Etat. Si la dissolution n´a pas
eu lieu au plus tard le 31 décembre 1987, le fonds est dissous d´office à cette date.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 8 décembre 1978
Le Ministre des Travaux Publics,
Jean
Jean Hamilius
Le Ministre des Finances,
Jacques F. Poos
Doc. parl. n° 2185, sess. ord. 1977-1978 et 1978-1979.
Loi du 8 décembre 1978 autorisant le Gouvernement à faire procéder à un deuxième agran-
dissement du Centre de Conférences à Kirchberg et portant modification de la loi du
13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir
certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges
locatifs de tels immeubles.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 novembre 1978 et celle du Conseil d´Etat du 21 no-
vembre 1978 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Arrêtons
Handwerkszeug und Materialtransport
1. Der Arbeitgeber hat für das notwendige Handwerkszeug Sorge zu tragen und vergütet im Fall,
wo der Arbeitnehmer selbst das Werkzeug stellt, gegen Vorzeigen der entsprechenden Belege den
Ankauf besagter Handwerkszeuge.
2. Für den Transport des Arbeitsmaterials hat der Arbeitgeber selbst Sorge zu tragen. In den Fällen,
wo dies nicht zutrifft und der Arbeitnehmer den Transport besorgt, erhält derselbe eine monat-
liche Entschädigung von 125 Franken. Zudem erhält der Arbeitnehmer für Fahrten zur Arbeits-
stelle, welche über 8 km vom Betrieb entfernt ist, eine Entschädigung von wenigstens 3 Franken
pro km.
Handwerkszeug
und Materialtransport.
1. Das benötigte Handwerkszeug ist vom Arbeitgeber zu stellen. Verlorengegangenes oder ab-
sichtlich beschädigtes Handwerkszeug ist vom Arbeitnehmer zu ersetzen, bzw. es wird ihm
dafür der entsprechende Betrag bei der nächstfolgenden Entlöhnung in Abzug gebracht.
2. Für den Transport des Handwerkszeugs und des Arbeitsmaterials hat der Arbeitgeber Sorge
zu tragen.
Lohnzahlung
Die Vorschusszahlung erfolgt alle 14 Tage auf der Basis des Lohntarifes, der ein fester Bestandteil
dieses Vertrages bildet. Der Monatsabschluss muss in Lohntüten mit Firmenstempel, genauer Berech-
nung des Lohnes, sowie der gesetzlichen Abzüge einzeln aufgezählt geschehen. Die Vorschüsse werden
freitags vor Arbeitsschluss bezahlt. Der Monatsabschluss geschieht am 1. eines jeden Monats; fällt der
1. auf einen Sonn- oder Feiertag, so erfolgt der Abschluss tasgzuvor.
Erschwerniszulagen und Gefahrenzuschläge
1. Die in der Folge einzeln aufgezählten Arbeiten gelten als zuschlagberechtigt und sind mit einem
jeweiligen Zuschlag von 10 Prozent zum Stundenlohn zu entschädigen
Lackarbeiten und Farbspritzpistole;
Arbeiten mit gesundgeitsschädlichen, ätzenden oder giftigen Stoffen;
Arbeiten mit Sandstrahl;
Arbeiten über 6 m Höhe an Dachgesimsen;
Fassadenanstriche, ausgeführt auf Ausziehleiter, ohne Gerüst = 10 Prozent auf die gesamte
Fläche (Fensterläden und Fenstern ausgenommen).
2. Für besonders schmutzige Arbeiten, z.B. Anstrich von Heizungskellern, alten Speichern usw. soll
entsprechende Arbeitskleidung vom Betrieb zur Verfügung gestellt werden. Gegebenenfalls
ist das verschlissene Kleidungsstück vom Arbeitgeber zu ersetzen .
Gefahrenbedingte Erschwerniszulagen.
1. Als zuschlagberechtigte Arbeit ist zu betrachten und mit einem entsprechenden Zuschlag zum
Stundenlohn zu entschädigen
alle Arbeiten auf Dächern, nur statthaft bei normalen Wetterbedingungen
Zuschlag: 10%
2. Entsprechend den diesbezüglichen gesetzlichen Bestimmungen, ist es verboten, Arbeiten an
unter Spannung stehenden Geräten und Leitungen vorzunehmen.
Werkzeug
Für Arbeitnehmer, die das vorgeschriebene Werkzeug selbst stellen, gelten folgende Regeln
a) der Arbeitgeber hat die Pflicht dieses Werkzeug nach Aufstellung gegen Feuergefahr zu versichern.
b) für dieses Werkzeug erhält der Arbeitnehmer eine Entschädigung, welche in Artikel 9 festgelegt
ist.
Werkzeugverzeichnis (notwendiges Werkzeug)
Handsäge, Schlichthobel, Putzhobel, Simshobel, Raspel, Schlichtfeile, Bohrma-
schine, Satz Bohrer, Satz Stecheisen, Winkel, Fuchsschwanz, Stichsäge, Schrauben-
zieher, Abziehstein, Ziehklinge, grosser und kleiner Hammer, Zangen, Setzwaage.
Mehrarbeit und aussergewöhnliche Arbeit. Bezahlte Feiertage
1. Als Mehrarbeit im Sinne dieses Vertrages gelten alle Arbeiten, die an Sonn- und Feiertagen, bei
Nacht und über die normale tägliche Arbeitszeit hinaus bis 22 Uhr ausgeführt werden.
2. Mehrarbeit ist nur gestattet in dringenden bzw. Ausnahmefällen und entsprechend den gesetz-
lichen Bestimmungen im voraus anmeldepflichtig.
3. Für vorgenannte Arbeiten sind noch folgende Zuschläge zu gewähren
für Ueberstunden bis 22 Uhr
25%
für Sonntagsarbeit
50%
für Feiertagsarbeit
100%
für planmässige Nachtarbeit, d.h. nach Schichteinteilung
15%
4. Als bezahlte Feiertage gelten: 1. Januar, Ostermontag, 1. Mai, Pfingstmontag, Christi Himmelfahrt,
Grossherzogsgeburtstag, Mariä Himmelfahrt, Allerheiligen und die 2 Weihnachtstage bzw. die
entsprechenden Ersatzfeiertage.
Arbeitnehmer, die am Tage vor oder am Tage nach einem Feiertag ohne vorherige gültige Ent-
schuldigung nicht zur Arbeit erschienen sind, verlieren ihr Anrecht auf die Zahlung der am Feiertag
verlorenen Schicht. Dasselbe gilt für den Fall, wo der Arbeiter mehr als 3 Tage während der dem
Feiertag vorhergegangenen Periode von 25 Arbeitstagen ohne Rechtfertigung der Arbeit fern-
geblieben ist.
Die Entschädigung der gesetzlichen Feiertage, sowie die Bezahlung derselben, wenn an einem
Feiertag gearbeitet wird, geschieht gemäss den diesbezüglichen gesetzlichen Bestimmungen.
Mehrarbeit.
1. Als Mehrarbeit gelten alle Arbeiten, die an Sonn- und Feiertagen, bei Nacht sowie über die
festgesetzte normale tägliche Arbeitszeit (bis 22,00 Uhr) ausgeführt werden. Mehrarbeit ist
nur gestattet in dringenden Fällen und ist anmeldepflichtig.
2. Für Mehrarbeit sind nachfolgende Lohnzuschläge zu gewähren
für Ueberstunden bis 22,00 Uhr sowie an freien Tagen
25%
für Sonntagsarbeit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100%
für Feiertagsarbeit: die ersten 8 Stunden
100%
von der 9. Stunde an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200%
für Nachtarbeit (zw. 22,00 + 06,00 Uhr)
50%
3. Die Entschädigung der Feiertage und die Gewährung von Ersatzfeiertagen, regeln sich nach
den Bestimmungen des diesbezüglichen Gesetzes vom 10. April 1975. Für die an einem Feier-
tag geleistete Arbeit, hat der Arbeitnehmer Anrecht, neben der durch genanntes Gesetz vor-
gesehenen Entschädigung, auf Entlohnung der tatsächlich geleisteten Arbeitsstunden, und zwar
mit einem Zuschlag von 100% resp. 200% gemäss Art. 16.2. dieses Kollektivvertrages.
4. Sollten es die Bedürfnisse der Arbeitsleistung, Erledigung von dringenden Arbeiten und dgl.
erfordern, dass Mehrarbeit geleistet werden muss, so kann der Arbeitnehmer zur Leistung
von Ueberstunden aufgefordert werden.
5. Arbeitnehmer, die zur Leistung von rechtmässiger Mehrarbeit aufgefordert werden, sind
angehalten dieselbe zu leisten.
Hygiene
In jedem Betrieb müssen genügend verschliessbare Kleiderschränke, sowie genügend Waschgelegen-
heit und saubere Aborte vorhanden sein.
Wegen der grossen Staubentwicklung ist für Entlüftung und Sauberhaltung der Werkstätten Sorge
zu tragen.
Bei Arbeiten mit gesundheitsschädlichen Materialien (Cellulose usw.) müssen alle Schutzmassnahmen
getroffen werden um die Gesundheit der Belegschaftsmitglieder sicherzustellen.
Jahresurlaub
und Sonderurlaub
1. Der jährliche Erholungsurlaub ist nach den Bestimmungen der Urlaubsgesetze vom 22.4.1966 und
26.7.1975 geregelt, welche einen integralen Bestandteil dieses Vertrages bilden.
Der Urlaub beträgt für 1978: 24 Arbeitstage für Arbeitnehmer von 15 bis einschl. 65 Jahren.
Ab 1979 beträgt er 25 Arbeitstage für dieselbe Kategorie von Arbeitnehmern.
2. Das Recht auf Urlaub wird nach 3monatiger, unuterbrochener Beschäftigung beim gleichen Arbeit-
geber erwirkt.
3. Während der Urlaubszeit darf der Arbeitnehmer keine entlohnte Arbeit ausführen, ansonsten
ihm die zustehende Urlaubsentschädigung entzogen wird.
4. Wenn der Arbeitnehmer wegen einer persönlichen Angelegenheit vom Arbeitsplatz abwesend
sein muss, steht ihm ein Sonderurlaub mit voller Lohnentschädigung in folgenden Fällen zu
1. Tag
Im Todesfall der Grosseltern beiderseits, Enkel, Bruder, Schwester, Schwager und
Schwägerin;
2 Tage: bei der Niederkunft der Ehefrau, der Heirat eines Kindes, oder beim Umzug (ein ein-
facher Wechsel der Schlafstätte ohne Mobiliartransport ist nicht einem Umzug gleich-
zustellen);
3 Tage
beim Sterbefall des Ehepartners oder der Eltern. Schwiegereltern, Kinder, Schwieger-
sohn oder Schwiegertochter;
6 Tage: bei Heirat des Arbeitnehmers.
Jahresurlaub
und Sonderurlaub.
1. Der jährliche Erholungsurlaub wird geregelt durch die diesbezüglichen Bestimmungen der
Gesetze vom 22. April 1966 und 26. Juli 1975. Im Jahre 1978 beträgt der Jahresurlaub 24 Tage
und ab 1.1.1979 25 Tage für alle Arbeitnehmer, ohne Altersunterschied.
2. Das Recht auf Urlaub wird nach 3-monatiger, ununterbrochener Beschäftigung beim gleichen
Arbeitgeber erwirkt.
3. Während der Urlaubszeit darf der Arbeitnehmer keine entlohnte Arbeit ausführen, ansonsten
ihm die zustehende Urlaubsentschädigung entzogen wird.
4. Wenn der Arbeitnehmer wegen persönlicher Angelegenheit vom Arbeitsplatz abwesend sein
muss, steht ihm ein Sonderurlaub mit voller Lohnentschädigung in folgenden Fällen zu
1 Tag
im Todesfall der Grosseltern beiderseits, Enkel, Bruder, Schwester und Schwägerin;
2 Tage: bei der Niederkunft der Ehefrau, der Heirat eines Kindes oder beim Umzug (ein ein-
facher Wechsel der Schlafstätte ist nicht einem Umzug gleichzustellen);
3 Tage: beim Sterbefall des Ehepartners oder der Eltern, Schwiegereltern, Kinder, Schwieger-
sohn oder Schwiegertochter;
6 Tage: bei Heirat des Arbeitnehmers.
Verbot der Schwarzarbeit
1) Bei erwiesener Schwarzarbeit kommen die in Art. 15 des Urlaubsgesetzes vom 22. April 1966
und die in Art. 13 des Kollektivvertragsgesetzes vom 12. Juni 1965 vorgesehenen Sanktionen
zur Anwendung.
2) Das Gesetz vom 3. August 1977 betreffend das Verbot der Schwarzarbeit kommt voll zur An-
wendung.
Entschädigungsberechtigte Arbeitsunterbrechungen
Für besondere Arbeitsunterbrechungen gelten nachfolgende Bestimmungen
Erleidet ein Arbeitnehmer einen Unfall, welcher die Einstellung seiner Arbeit erfordert, so ist der
ganze Lohn für diesen Arbeitstag geschuldet;
der gesamte Verdienstausfall wird vergütet bei Bergung und Transport eines im Betrieb verunglück-
ten Arbeitnehmers, sowie bei behördlichen Erhebungen über Unglücksfälle im Betrieb;
der Arbeitnehmer darf keinen Lohnausfall erleiden, wenn er durch eine gerichtliche Vorladung,
ausser als Angeklagter oder Partei, an der Arbeitsleistung verhindert ist;
für während der Arbeitszeit dringend notwendige ärztliche Konsultationen kann der Arbeitnehmer
insgesamt 8 Stunden pro Jahr unter Fortzahlung seines Lohnes von der Arbeit freigestellt werden.
Entschàdigungsberechtigte Arbeitsunterbrechungen.
1. Für während der Arbeitszeit dringend notwendige ärtzliche Konsultationen kann der Arbeit-
nehmer maximal 4 x 2 = 8 Stunden jährlich von der Arbeit freigestellt werden.
2. Bergung und Transport eines im Betrieb Verunglückten zieht keinen Lohnausfall nach sich,
wenn der daran beteiligte Arbeitnehmer hierzu ausdrücklich von seinem Arbeitgeber oder
dessen Stellvertreter beauftragt wurde. Das gleiche gilt für diesbezügliche, behördliche Erhe-
bungen über Betriebsunfälle.
Paritätische Berufskommission und Schlichtungswesen
Nach Unterzeichnung dieses Vertrages bestimmen die Parteien je drei Vertreter, die zusammen die
paritätische Berufskommission bilden. Dieser Kommission fällt die Aufgabe zu, die gegenseitige loyale
Einhaltung der vorstehenden Vertragsbestimmungen zu überwachen. Anregungen und Beschwerden
sind von dieser oder jener Seite objektiv zu prüfen, anfällige Differenzen nach Möglichkeit friedlich
beizulegen und die zur Bekämpfung der Schmutzkonkurrenz sowie der Preisschleuderei möglichen
Massnahmen zu beraten und vorzubereiten.
Verstösst der Arbeitgeber gegen die Bestimmungen betr. Nichteinhalten der Löhne, Ueberstunden-
zuschläge, Urlaub, bezahlte Feiertage usw. so hat er dies unbedingt nachzuzahlen.
Differenzen, die bei der Durchführung dieses Vertrages entstehen und die weder durch die Berufs-
kommission noch durch die Vorstände der vertragschliessenden Parteien bereinigt werden können,
sind dem Nationalen Schlichtungsamt zu unterbreiten.
Bei Streitigkeiten aller Art darf vor Beendigung der Verhandlungen der vertraglichen und gesetz-
lichen Schlichtungsinstanzen weder gestreikt noch ausgesperrt werden.
Treueprämie
1. Dem im Kollektivvertrag vom 1.6.1969 (Art. 24) enthaltenen Grundsatz entsprechend, zu gege-
bener Zeit über die Realisierung vertraglicher Zuwendungen zu verhandeln, sowie in Erwartung
einer eventuellen gesetzlichen Regelung eines Urlaubsgeldes, sind die Vertragspartner überein-
gekommen, mit Inkraftreten des Kollektivvertrages vom 1.2.1974 eine Prämie für betriebstreue
Arbeiter einzuführen.
2. Die nachfolgenden Bestimmungen beeinträchtigen in keiner Weise etwaige bereits bestehende
vom Arbeitgeber auf freiwilliger Basis gewährte Leistungen dieser Art an den Arbeiter, d.h.
bestehende günstigere Bestimmungen dürfen durch dieses Reglement nicht beeinträchtigt werden
(s. Art. 22, sub 3 und 4 des Kollektivvertrages).
3. Jedem Arbeiter, welcher dem Betrieb seit mindestens zwei (2) Jahren angehört, wird zum Jahres-
abschluss eine Treueprämie ausbezahlt, wozu der in ablaufenden Jahr verdiente Jahresbruttolohn
als Berechnungsgrundlage dient.
4. Im Sinne dieser Bestimmung zählt die erforderte Dienstzeit in der Regel für erreicht, wenn der
Arbeiter am 31. Dezember des zu berechnenden Jahres wenigstens zwei (2) Jahre im Betrieb
beschäftigt war.
5. Diese Treueprämie beträgt mindestens 1% des im ablaufenden Referenzjahr verdienten Gesamt-
lohnes. Zum Jahresbruttoverdienst gehören sowohl der Lohn normaler Arbeitsstunden als auch
der Verdienst aus geleisteter Mehrarbeit und sonstigen Zuwendungen, die der Beitragsentrich-
tung zu den Sozialversicherungen unterliegen.
6. Tritt ein Arbeiter vor dem 1. Juli in den Dienst des Betriebes, so wird ihm zum 31. Dezember ein
voiles Dienstjahr angerechnet. Erfolgt der Eintritt nach dem vorgenannten Datum, so beginnt
der Zeitpunkt für die Verrechnung am darauffolgenden 1. Januar.
7.
Arbeiter, die im Laufe des Jahres, sei es durch Erreichen der Altersgrenze, durch Arbeitsunfall oder
durch Invalidität den Betrieb verlassen, erhalten, diese Treueprämie trotzdem, errechnet auf der
Basis des bis zum Betriebsaustritt verdienten Lohnes.
8. Arbeiter, deren Arbeitsverhältnis wegen einer länger als 26 Wochen dauernden Arbeitsunfähigkeit
aufgelöst wird, gehen ihrer Rechte hinsichtlich der erforderten Dienstzeit von zwei Jahren nicht
verlustig, wenn die Wiedereinstellung innerhalb eines Jahres erfolgt.
9. Wenn nach Auflösung des Arbeitsverhältnisses infolge ordentlicher Kündigung durch den
Arbeitgeber dasselbe binnen drei (3) Monaten wieder erneuert wird, ist diese Unterbrechung
nicht als Beendigung des Arbeitsverhältnisses anzusehen und der Arbeiter geht seiner bisher
geleisteten Dienstzeitanrechnung nicht verlustig.
10. Arbeiter hingegen, die ihren Arbeitgeber ohne gesetzmässige Kündigung verlassen, verlieren das
Recht auf die Auszahlung der für die bis zum Austritt anfallenden Prämie. Das gleiche gilt bei
gerechtfertigter fristloser Kündigung durch den Arbeitgeber.
11. Bei unentschuldigten Fehlschichten im Referenzjahr, d.h. drei (3) und mehr, kann gegebenenfalls
die gesamte Treueprämie in Wegfall kommen.
12. Es steht den Betrieben frei, bereits vor erfüllter zweijähriger Dienstzeit diese Prämie auszuzahlen.
Jedoch sind in allen Fällen die diesbezüglichen Bestimmungen vorliegenden Reglements unabding-
bar, d.h. sie können nur zugunsten des Arbeiters abgeändert werden.
13. Die erstmalige Auszahlung der Treueprämie erfolgte zum 31.12.1972. Die Bestimmungen vor-
liegenden Reglements treten mit Wirkung vom 1.1.1972 in Kraft.
Schwarzarbeit.
Nach Beendigung der üblichen Arbeitszeit, sowie während der Urlaubszeit gemäss Art. 16, Abs. 3,
sowie an Feiertagen darf keine Berufsarbeit für Drittpersonen ausgeführt werden. Verstösse im Sinne
von Schwarzarbeit werden durch fristlose Entlassung geahndet.
Im übrigen gelten die Bestimmungen des Gesetzes vom 3. August 1977.
Schlussbestimmungen
Die Bestimmungen der Betriebsordnungen der einzelnen Betriebe dürfen mit denjenigen dieses
Vertrages nicht in Widerspruch stehen. Sonderabmachungen, die dem Inhalt und dem Sinne dieses
Vertrages zuwiderlaufen oder eine Verschlechterung desselben darstellen, sind unzulässig.
Bestehende günstigere Arbeits- und Lohnverhältnisse bleiben erhalten.
Verbot der Schwarzarbeit
1. Nach Beendigung der Arbeitszeit und während der Urlaubs- und Feiertage darf keine Berufs-
arbeit für Drittpersonen ausgeführt werden. Berufsverwandte Arbeit fällt ebenfalls unter das
Verbot der Schwarzarbeit.
2. Arbeitnehmer, die bei Schwarzarbeit angetroffen werden, können fristlos entlassen werden. Dem
Arbeitgeber steht es frei, gegebenenfalls noch andere legale Massnahmen zu ergreifen.
3. Bei erwiesener Schwarzarbeit kommen die in Art. 15 des Urlaubsgesetzes vom 22.4.1966 und die
in Art. 13 des Kollektivvertragsgesetzes vom 12.6.1965 vorgesehenen Sanktionen zur Anwendung.
Im übrigen gelten die Bestimmungen des Gesetzes vom 3.8.1977 über das Verbot der Schwarz-
arbeit.
Besondere Bestimmungen.
1. Zur Verhütung von Unfällen, sowie zur Beachtung der Unfallvorschriften sind entsprechende
Vorkehrungen zu treffen und durch Befolgen der Sicherheitsanordnungen ein weitgehendes
unfallfreies Arbeiten zu gewährleisten.
2. Arbeitgeber und Arbeitnehmer sind gehalten die vorliegenden Vertragsbestimmungen zu
befolgen.
Differenzen, die bei der Durchführung dieses Abkommens entstehen, sind von den vertrag-
schliessenden Parteien beizulegen. Ist keine Regelung in diesem Sinne möglich, wird der Streit-
fall der zuständigen Instanz unterbreitet.
3. Die unterzeichneten Parteien bilden gemeinsam eine paritätische Berufskommission, der die
Aufgabe zufällt, die loyale, beiderseitige Einhaltung des Vertrages zu überwachen und mög-
liche Differenzen friedlich beizulegen. Beschwerden jederart sind objektiv zu prüfen.
Vertragsdauer
und Kündigung
1) Vorliegender Kollektivvertrag tritt mit Wirkung vom 1. April 1978 in Kraft und ist auf unbe-
stimmte Dauer abgeschlossen.
2) Die von den Vertragsparteien angestrebte Allgemeinverbindlichkeitserklärung vorliegenden
Abkommens wird mit Veröffentlichung desselben im Memorial wirksam.
3) Eine erstmalige Kündigung dieses Kollektivvertrages kann frühestens zum 31. Dezember 1979
erfolgen und zwar unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von 3 Monaten.
4) Erfolgt eine rechtmässige Kündigung bzw. werden Verhandlungen zwecks Erneuerung des
Vertrages beantragt, so müssen entsprechende Gespräche spätestens 6 Wochen vor dessen
Erfallsdatum aufgenommen werden.
5) Erfolgt keine Kündigung bzw. Beantragung von Verhandlungen zum vorgesehenen Termin des
Absatzes 3), so läuft der Vertrag stillschweigend weiter und zwar kann er in der Folge zum ersten
eines jeden Monats unter Beobachtung der angegebenen Kündigungsfrist gekündigt bzw. Ver-
handlungen beantragt werden.
6) Die Partei, welche Verhandlungen beantragt, bzw. künftig den Vertrag kündigt, hat der anderen
Partei schriftlich ihre Abänderungsvorschläge zu unterbreiten, die sowohl einzelne Vertrags-
punkte als auch den gesamten Vertrag betreffen können.
Luxemburg, den 29. März 1978
für die
für die
Association des Patrons-Menuisiers
Gewerkschaftliche Vertragskommission
du Grand-Duché de Luxembourg
Ernest Zeyen
Roland Mich
Eugène Bausch
François Schweitzer
Präsident
Generalsekretär
(LAV)
(LCGB)
Règlement grand-ducal du 1er décembre 1978 concernant la formation
et le mode de recru-
tement du directeur et des membres du corps enseignant des conservatoires de musique
des villes de Luxembourg et d´Esch-sur-Alzette.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l´article 2 de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés com-
munaux tel qu´il a été modifié et complété par l´article 31 de la loi du 28 juillet 1954 portant révision
générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de
communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de com-
munes;
Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Vu l´article 27 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Besondere Bestimmungen, Schlichtung, Berufskommission
1. Der Arbeitgeber ist verpflichtet zur Verhütung von Unfällen und unter Beachtung der Unfall-
verhütungsvorschriften, entsprechende Vorkehrungen zu treffen.
2. Die Arbeitnehmer ihrerseits sind verpflichtet, den Sicherheitsanordnungen nachzukommen und
mitzuhelfen, ein unfallfreies Arbeiten zu gewährleisten.
3. Der Arbeitgeber hat dafür Sorge zu tragen, dass Arbeiten in Räumen in denen vorher Kranke
untergebracht waren demnach Ansteckungsgefahr besteht oder bestehen könnte nur dann
ausgeführt werden, wenn eine entsprechende Desinfizierung vorgenommen worden ist.
4. Bei Arbeiten in Neubauten und dgl. ist für einwandfreie hygienische Bedingungen Sorge zu tragen.
Das gilt vor allem für das Vorhandensein von W.C. und Waschgelegenheit.
5. Verstösst ein Arbeitgeber gegen die Bestimmungen des vorliegenden Vertrages, so kommen die
gesetzlich üblichen Massnahmen zur Anwendung.
6. Differenzen, die bei der Durchführung dieses Vertrages entstehen und nicht von den vertrags-
schliessenden Parteien beigelegt werden können, sind dem nationalen Schlichtungsamt zu unter-
breiten. Bei Streitigkèiten jeder Art darf vor Beendigung der Verhandlungen der gesetzlichen
Schlichtungsinstanzen weder gestreikt oder ausgesperrt, noch Entlassungen vorgenommen werden.
7. Die Unterzeichneten des vorliegenden Vertrages bilden eine paritätische Berufskommission, der
die Aufgabe zufällt, die loyale beiderseitige Einhaltung des Vertrages zu überwachen, mögliche
Differenzen friedlich beizulegen. Sie verpflichten sich ,alle Beschwerden objektiv zu prüfen.
Schlussbestimmungen
Bestehende günstigere Bestimmungen der einzelnen Betriebe bleiben bestehen und werden von
diesem Vertrag nicht beeinträchtigt. Sie sind ungültig, wenn sie den Bestimmungen dieses Vertrages
zuwiderlaufen und eine Verschlechterung darstellen.
Schlussbestimmung
Sonderabmachungen und besondere Betriebsordnungen einzelner Betriebe dürfen mit vorliegendem
Vertrag nicht im Widerspruch stehen. Sie sind unzulässig, wenn sie eine Verschlechterung gegenüber
vorliegendem Vertrag darstellen. Bestehende günstigere Arbeits- und Lohnverhältnisse dürfen durch
diesen Vertrag nicht beeinträchtigt werden.
Vertragsdauer
und Kündigung.
1. Dieser Kollektivvertrag tritt mit Wirkung vom 01.05.78 in Kraft und gilt bis zum 31.12.1979.
Erfolgt keine Kündigung von einer der unterzeichneten Parteien und zwar drei Monate vor
Ablauf desselben, so behält dieser Vertrag seine Gültigkeit, ohne dass seine Gesamtdauer jedoch
3 Jahre überschreiten darf.
2. Nach der vorgesehenen Gültigkeitsdauer kann jedoch der Vertrag zum ersten eines jeden
Monats mit einer vorherigen Frist von 3 Monaten aufgelöst werden. Die Kündigung betrifft
sowohl einzelne Vertragspunkte als auch gesamten Vertrag.
3. Liegt eine Kündigung des Vertrages vor, bzw. ein Antrag auf Aufnahme von Verhandlungen
zwecks Verbesserung des Vertrages, so müssen gemäss dem Gesetz vom 12.6.1965 über die
Kollektivverträge allenfalls Gespräche wenigstens 6 Wochen vor dem endgültigen Ablauf des
Vertrages aufgenommen werden.
4. Eine erstmalige Kündigung dieses Vertrages kann zum 01.10.1979 erfolgen.
Luxemburg, den 10. Mai 1978.
Für die
ASSOCIATION DES PATRONS-ELECTRICIENS
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
Marcel Chennaux, Präsident
Camille Allard, Generalsekretär
Für die
GEWERKSCHAFTLICHE VERTRAGSKOMMISSION
François Schweitzer/LCGB
Armand Barnich/LAV
ANLAGE
LOHNKATALOG
Vertragliche Mindestlöhne
(Basis: 40 Stundenwoche)
1. Gesellen, mit wenigstens 3 Jahren Berufspraxis nach bestandener Gesellenprüfung
Ind. 288,80
Ind. 296,02
Bei Einstellung
134,55
137,90
nach dem 3. Jahr
148,45
152,15
nach dem 4. Jahr
154,20
158,05
nach dem 6. Jahr
162,35
166,40
2. Vollgesellen, gemäss Art. 9 erhalten einen Leistungszuschlag von 10%.
3. Gesellen nach der Lehre: In Abweichung von Ziffer 1 gelten für gelernte Elektriker in den
ersten drei Jahren nach erfolgreich bestandener Gesellenprüfung, nachfolgende Mindestlöhne
im ersten Jahr nach der Lehre
120,60
123,60
im zweiten Jahr nach der Lehre
122,90
126,00
im dritten Jahr nach der Lehre
125,25
128,40
Für Gesellen, welche ihre Lehre nicht in dem Betrieb, in dem sie innerhalb der ersten drei
Gesellenjahre eingestellt werden, absolviert haben, kann der zustehende Mindestlohn laut
Ziffer 3, je nach Einarbeitungsvermögen und Leistung desselben, um 1 bis 10 Prozent reduziert
werden, bis dieselben genügend Erfahrung gesammelt und sich eingearbeitet haben. Diese
Lohnreduzierung darf jedoch nicht länger als 6 Monate angewendet werden.
Das gleiche kann bei Gesellen mit längerer Berufspraxis laut Ziffer 1 zur Anwendung kom-
men, doch gilt die im vorherigen Absatz genannte Lohnreduzierung nur für die zwischen Arbeit-
geber und Arbeitnehmer vereinbarte Probezeit gem. Art. 3, Abs. 2, dieses Vertrages.
4. Hilfsarbeiter erhalten nach dem vollendeten 18. Lebensjahr nachfolgende Mindestlöhne
im 1. Arbeitsjahr
100,20
102,70
im 2. Arbeitsjahr
111,30
114,10
im 3. Arbeitsjahr
113,60
116,45
im 4. Arbeitsjahr
118,30
121,25
im 5. Arbeitsjahr
122,90
126,00
5. Für Lehrlinge
gelten die Entschädigungen, so wie sie durch den amtlichen Erlass vom 26. März 1973 festge-
legt sind.
6. Die Festsetzung der Stundenlöhne für jugendliche Arbeiter (Hilfsarbeiter unter 18 Jahren)
erfolgt gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 28.10.1969. Demnach gelten im Vergleich
zum Vollarbeiter bei gleichwertiger Arbeit auf demselben Arbeitsplatz für Jugendliche unter
18 Jahren nachfolgende Mindestsätze
Jugendliche von 17 bis 18 Jahren: 80%
Jugendliche von 16 bis 17 Jahren: 70%
Jugendliche von 15 bis 16 Jahren: 60%
Règlement grand-ducal du 30 novembre 1978 portant déclaration d´obligation générale du
contrat collectif pour le métier de menuisier conclu le 29 mars 1978 entre l´association
des patrons-menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg et la commission syndicale
des contrats.
Vu l´article 22 de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l´institution, les attributions
et le fonctionnement d´un office national de conciliation tel qu´il a été modifié par l´article 12 de la
loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;
Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des
représentations professionnelles légales intéressées;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Vertragsdauer
und Kündigung
1. Vorliegender Kollektivvertrag tritt mit Wirkung vom 1.6.1978 in Kraft und läuft bis zum 31.12.1979.
2. Eine erstmalige Kündigung dieses Kollektivvertrages kann frühestens zum 1.10.1979 erfolgen und
zwar unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von drei (3) Monaten.
3. Die von den Vertragsparteien angestrebte Allgemeinverbindlichkeitserklärung vorliegenden
Abkommens wird mit Veröffentlichung desselben im Memorial wirksam.
4. Erfolgt eine rechtsmässige Kündigung bzw. werden Verhandlungen zwecks Erneuerung des Ver-
trages beantragt, so müssen entsprechende Gespräche spätestens sechs (6) Wochen vor dessen
Erfalldatum aufgenommen werden.
5. Erfolgt keine Kündigung bzw. Beantragung von Verhandlungen zum vorgesehenen Termin des
Absatzes 2, so läuft der Vertrag stillschweigend weiter und kann in der Folge zum ersten jeden
Monats unter Beobachtung der angegebenen Kündigungsfrist gekündigt bzw. können Ver-
handlungen beantragt werden.
6. Die Partei, welche Verhandlungen beantragt bzw. künftig den Vertrag kündigt, hat der andern
Partei schriftlich ihre Abänderungsvorschläge zu unterbreiten, die sowohl einzelne Vertrags-
punkte als auch den gesamten Vertrag betreffen können.
Für die
Für die
FEDERATION DES PATRONS PEINTRES ET
GEWERKSCHAFTLICHE
VITRIERS DU G.-D. L.
VERTRAGSKOMMISSION
Aloyse Durbach, Präsident
François Schweitzer, L.C.G.B.
Robert Goldschmit, Vizepräsident
Eugène Bausch, L.A.V.
ANLAGE
zu Art. 10 Abs. 2
Mindestlöhne (40 St./Woche Index 288,80) des Lohnkatalogs
a) Hilfsarbeiter
Stufe 1
im 1. Jahr während der ersten 6 Monate
Stufe 2: im 1. Jahr vom 7. Monat an
Stufe 3: im 3. Jahr
Stufe 4
im 4. Jahr
b) Fachhilfsarbeiter (Hilfsarbeiter im 5. Jahr)
Stufe 5
im 5. Jahr während der ersten 6 Monate
im 5. Jahr nach 6 Monaten
c) Facharbeiter (Gesellen oder Hilfsarbeiter über 5 Jahre)
im 1. Jahr nach der Lehre (ersten 6 Monate)
id. vom 7. Monat an, oder Hilfsarbeiter nach 5 Jahren Praxis
im 3. Jahr nach der Lehre oder 7 Jahren Praxis
d) Berufsarbeiter
im 5. Jahre nach der Lehre (ersten 6 Monate)
id. vom 7. Monat an, oder Hilfsarbeiter mit 10 Jahren Praxis
im 7. Jahr nach der Lehre
im 9. Jahr nach der Lehre
im 10. Jahr nach der Lehre
100,20 Fr.
101,60 Fr.
103,50 Fr.
113,45 Fr.
115,35 Fr.
120,40 Fr.
117,30 Fr.
120,35 Fr.
131,95 Fr.
134,65 Fr.
138,90 Fr.
143,55 Fr.
147,00 Fr.
154,90 Fr.
Règlement grand-ducal du 30 novembre 1978 portant déclaration d´obligation générale de la
convention
collective de travail pour le métier d´électricien conclue le 10 mai 1978 entre
l´association des patrons-électriciens du Grand-Duché de Luxembourg d´une part et la
commission syndicale des contrats d´autre part.
Vu l´article 22 de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l´institution, les attributions
et le fonctionnement d´un office national de conciliation tel qu´il a été modifié par l´article 12 de la loi
du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;
Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des
représentations professionnelles légales intéressées;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après
délibération du Gouvernement en Conseil.
Arrêtons