LU
Arrêté grand-ducal du 1er mars 1948 concernant l´exploitation et l´entretien de la Conduite d´eau des Ardennes.
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
N° 15
Samedi,
le 13 mars 1948.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samstag,
den 13. März 1948.
Arrêté grand-ducal du 1er mars 1948 concernant
l´exploitation
et l´entretien de la Conduite
d´eau des Ardennes.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu une délibération du conseil communal de
Gœsdorf, du 31 août 1947, tendant à ce que les
localités de Buderscheid et de Nocher soient admises
à faire partie du syndicat formé sous le nom de
« Syndicat pour l´exploitation et l´entretien de la
Conduite d´eau Intercommunale des Ardennes », dont
la creation a été autorisée par arrêté grand-ducal
du 13 juin 1929 ;
Vu la délibération du comité du dit syndicat,
du 27 octobre 1947, et les délibérations des conseils
communaux des communes déjà syndiquées qui
ont donné leur consentement à ce que les localités
prédésignées soient reçues dans le syndicat dont
s´agit ;
Vu l´art. 1er , al. 2 de la loi du 14 février 1900,
concernant les syndicats de communes ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur
et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Sont approuvées les délibérations pré-
visées, portant adhésion des localités de Buder-
scheid et de Nocher à l´association syndicale dé-
nommée « Syndicat pour l´exploitation et l´entre-
tien de la Conduite d´eau Intercommunale des
Ardennes ».
Le service ferroviaire sur les lignes de
Grundhof à Beaufort, de Cruchten à Larochette
et de Diekirch à Vianden est supprimé.
Les marchandises reprises dans le tableau ci-après sont soumises, lors de leur importation défi-
nitive, à un droit d´accise calculé provisoirement d´après les bases et taux indiqués dans ce tableau.
Le droit d´accise est perçu indépendamment du droit de douane, dont ces marchandises sont passibles
en vertu du tarif des droits d´entrée.
Numéros
Droit d´accise
du tarif
applicable
des
MARCHANDISES
droits
Base
Quotité
d´entrée
Fr.
Ct.
Fruits conservés, entiers, en quartiers ou en morceaux
A. sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
B.
renfermant de l´alcool ou de l´eau-de-vie
pour chaque degré de l´alcoomètre de Gay-Lussac, à la
température de 15° C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
hl
92.
C.
sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
143b
Jus de fruits liquides ou concentrés, sans addition de sucre,
avec alcool
pour chaque degré de l´alcoomètre de Gay-Lussac, à la
température de 15° C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
hl
92.
Extraits, essences et préparations à base de café
a) avec addition d´alcool éthylique
pour chaque degré de l´alcoomètre de Gay-Lussac à la
température de 15° C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
hl
92.
b) sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
Eaux-de-vie de toute espèce
1. en récipients ne contenant pas plus de 2 litres, sans
distinction de degré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
hl
9.000.
2. autres, pour chaque degré de l´alcoomètre de Gay-
Lussac, à la température de 15° C . . . . . . . . . . . . . .
hl
92.
Alcool étylique, même dénaturé (1)
a) en récipiants ne contenant pas plus de 2 litres, sans
distinction de degré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
hl
9.000.
b)
autre, pour chaque degré de l´alcoomètre de Gay-
Lussac, à la température de 15° C . . . . . . . . . . . . . . . . .
hl
92.
Liqueurs et autres boissons spiritueuses édulcorées même
aromatisées
A. pour l´alcool, sans distinction de degré . . . . . . . .
hl
9.000.
I. Produits ne titrant pas plus de 15 degrés de l´alcoomètre
de Gay-Lussac, à la température de 15° C . . . . . . . . .
hl
1.380.
II. Produits titrant plus de 15 degrés de l´alcoomètre de
de Gay-Lussac à la température de 15° C . . . . . . . . . .
hl
9.000.
B. sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
(1) Lorsqu´il est destiné à des usages industriels, l´alcool repris sous cette rubrique peut, aux conditions
à déterminer par le Ministre des Finances, bénéficier de la décharge totale ou partielle de droit accordée
pour l´alcool indigène,
Numéros
Droit d´accise
du tarif
applicable
des
MARCHANDISES
droits
Base
Quotité
d´entrée
Fr.
Ct.
159bis
Préparations alcooliques non dénommées ni comprises
ailleurs, contenant
I. de l´alcool éthylique dénaturé, sans distinction de
degré (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
hl
40.
II. de l´alcool éthylique non dénaturé
pour chaque degré de l´alcoomètre de Gay-Lussac,
à la température de 15° C . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
hl
92.
Collodions
A.
renfermant de l´alcool éthylique dénaturé (1)
hl
40.
B. renfermant de l´alcool éthylique non dénaturé
pour chaque degré de l´alcoomètre de Gay-Lussac, à la
température de 15° C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
hl
92.
C.
sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
Médicaments préparés ou dosés et autres préparations
pharmaceutiques
A. renfermant de l´alcool éthylique (y compris les vins)
I. dénaturé (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
hl
40.
II.
non dénaturé
pour chaque degré de l´alcoomètre de Gay-Lussac,
à la température de 15° C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
hl
92.
B. sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
C. sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
Couleurs préparées de toutes espèces (à l´exclusion des
rubans encreurs repris sous le litt. b de la position 308)
A. renfermant de l´alcool éthylique dénaturé (1) . . . . . . . . . .
hl
40.
B. renfermant de l´alcool éthylique non dénaturé
pour chaque degré de l´alcoomètre de Gay-Lussac, à la
température de 15° C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
hl
92.
C. sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
(1) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à fixer parle Ministre des Finances
Numéros
Droit d´accise
du tarif
applicable
des
MARCHANDISES
droits
Base
Quotité
d´entrée
Fr.
Ct.
Couleurs de toutes espèces, conditionnées pour la vente au détail
A. renfermant de l´alcool éthylique dénaturé (1) . . . . . . . . . .
hl
40.
B. renfermant de l´alcool éthylique non dénaturé
pour chaque degré de l´alcoomètre de Gay-Lussac, à la
température de 15° C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
hl
92.
C. sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
311b
Vernis, même additionnés de couleurs ou de matières colorantes
de toutes espèces, concentrés ou non, renfermant
I. de l´alcool éthylique dénaturé, sans distinction de degré (1)
hl
40.
II. de l´alcool éthylique non dénaturé
pour chaque degré de l´alcoomètre de Gay-Lussac, à la
température de 15° C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
hl
92.
Encres à écrire ou à dessiner, liquides ou en poudre, y compris
l´encre de Chine
A. renfermant de l´alcool éthylique dénaturé (1) . . . . . . . . . .
hl
40.
B. renfermant de l´alcool éthylique non dénaturé
pour chaque degré de l´alcoomètre de Gay-Lussac, à la
température de 15° C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
hl
92.
C. sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
317a Mélange d´essences, de leurs constituants isolés, de substances
odoriférantes artificielles, pour la parfumerie, la confiserie,
la fabrication de boissons, etc., avec addition d´alcool
pour chaque degré de l´alcoomètre de Gay-Lussac à la tem-
pérature de 15° C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
hl
92.
319a
Articles de parfumerie et cosmétiques, avec alcool (2)
pour chaque degré de l´alcoomètre de Gay-Lussac, à la tem-
pérature de 15° C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
hl
92.
(1) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre
des Finances.
(2) Les produits repris sous cette rubrique peuvent, aux conditions à déterminer par le Ministre des
Finances, bénéficier d´une décharge de droit d´accise égale à celle accordée pour l´alcool indigène destiné
à la fabrication des parfums,
Notre Ministre de l´Intérieur est chargé
de l´exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 1er mars 1948.
Charlotte.
Le Ministre de l´Intérieur,
Eugène Schaus.
Arrêté grand-ducal
du 3 mars 1948, portant
sup-
pression
du service ferroviaire sur les lignes
de Grundhof à Beaufort, de Cruchten à Laro-
chette
et de Diekirch à Vianden et son rem-
placement
par un service d´autobus et de
camions.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Considérant que l´exploitation des services ferro-
viaires sur les lignes de Grundhof à Beaufort, de
Cruchten à Larochette et de Dickirch à Vianden
s´avère habituellement déficitaire ;
Vu les délibérations du Conseil d´administration
provisoire de la Société Nationale des chemins de
fer luxembourgeois en date des 12 janvier et 21
février 1948 portant proposition à faire au Gouver-
nement en vue de supprimer les services ferrovi-
aires sur les trois lignes ferrées susdites ;
Vu
a) la Convention tripartite belgo-franco-luxem-
bourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation
des chemins de fer du Grand-Duché ;
b) le Protocole additionnel à cette Convention
du 17 avril 1946 ;
c) l´avenant à la Convention belgo-franco-lu-
xembourgeoise du 26 juin 1946 ;
d) les statuts de la Société Nationale des che-
mins de fer luxembourgeois, en date du 14 mai
1946, notamment les articles 4 et 7 ;
e) le cahier des charges, en date du 14 mai 1946,
notamment les articles 3 et 4 ;
f) la loi du 16 juin 1947, approbative de la Con-
vention tripartite belgo-franco-luxembourgeoise du
17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins
de fer du Grand-Duché et des conventions annexes ;
Vu l´accord unanime des trois associés de la
Société des CFL ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports ;
Avons arrêté et arrêtons
La Société Nationale des chemins de fer
luxembourgeois est autorisée à effectuer la desserte
des trois lignes visées à l´article qui précède par un
service routier, à l´aide d´autobus et de camions,
soit en régie, soit moyennant participation dans
une entreprise de transport public, soit autrement,
sous les conditions à fixer par le Ministre des
Transports.
Le droit d´accise établi par l´article premier du présent arrêté est acquitté au bureau de dédouane-
ment, au moment de la déclaration pour l´importation définitive. Cette déclaration est faite suivant les
règles et sous les sanctions éventuelles applicables en matière de droit de douane.
Toutefois, tant que les liquides alcooliques se trouvent en entrepôt public ou privé, Notre Ministre des
Finances peut accorder des termes de crédit aux conditions et sous les garanties qu´il déterminera.
La concession est octroyée pour le temps
correspondant à la durée de la Société des CFL.
Les CFL conserveront pour l´exploitation du
service routier des trois lignes susdites, la pleine
jouissance dans le sens le plus étendu, des biens
immobiliers, immeubles par destination compris,
qui étaient jusqu´ici à l´usage des trois lignes sup-
primées susdites, ainsi que le bénéfice de tous
contrats et baux conclus dans l´intérêt de l´exploi-
tation.
Le Ministre des Finances est autorisé à prendre toutes mesures généralement quelconques en
vue d´assurer la perception du droit d´accise établi par l´article premier et pour régler la surveillance des
usines.
Notre Ministre des Transports est chargé
de l´exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 3 mars 1948.
Charlotte.
Le Ministre des Transports,
Robert Schaffner.
Arrêté ministériel du 11 mars 1948 portant majoration provisoire du droit d´accise sur les alcools de
provenance étrangère.
Le Ministre des Finances,
Vu l´arrêté grand-ducal du 30 décembre 1947 ayant pour objet la perception d´un droit d´accise sur les
alcools de provenance étrangère ;
Vu la loi du 15 juillet 1935, approuvant la convention conclue à Bruxelles, le 23 mai 1935, établissant
entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté spéciale de recettes en ce qui con-
cerne les droits d´accise perçus sur les alcools ;
Vu la convention douanière conclue à Londres, le 5 septembre 1944, entre l´Union Economique, Belgo-
Luxembourgeoise et les Pays-Bas, convention ratifiée par la loi du 23 juillet 1947 ;
Vu l´arrêté ministériel en date de ce jour par lequel le droit d´accise sur les alcools indigènes a été porté
de 70 fr. à 90 fr. ;
Considérant qu´il échet de prendre une mesure similaire pour les alcools de provenance étrangère ; qu´en
attendant sa réalisation par voîe législative il est nécessaire, pour éviter toute spéculation contraire
aux intérêts du Trésor, d´appliquer les nouveaux taux provisoirement à partir du 12 courant ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 14 novembre 1946 autorisant le Ministre des Finances à prendre toutes les
mesures réglementaires utiles pour prévenir la spéculation en cas d´institution de nouveaux droits d´accise
respectivement en cas de modification des droits existants ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Le présent arrêté qui sera publié au Mémorial entrera en vigueur le 12 mars 1948 au matin.
Luxembourg, le 11 mars 1948.
Pour le Ministre des Finances,
Le Ministre de l´Agriculture,
Nicolas Margue.
Avis de l´Office des Prix
concernant les prix de vente de la viande de mouton importée.
En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix, les prix de
détail maxima suivants pour viande de mouton importée entreront en vigueur à partir du 8 mars 1948
Gigot
22,fr. les 500 gr.
Côtelettes
21,
»
»
»
Epaule
20,
»
»
»
Ragoût
10,
»
»
»
Toute infraction aux dispositions ci-dessus sera recherchée et punie suivant l´art. 6 de l´arrêté du 8 no
vembre 1944.
Luxembourg, le 6 mars 1948.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Lambert Schaus.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r, l., Luxembourg.